Entretien avec Sirpa Rautio, directrice de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)
Texte intégral
- 1 Romain Tinière, « La doctrine de l'agence des droits fondamentaux de l'Union européenne », in Emili (...)
1Après Michael O’Flaherty - désormais Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe -, c’est Sirpa Rautio qui assure la direction de l’Agence de l’Union européenne pour les droits fondamentaux (FRA). Après avoir mené une carrière dans des organisations internationales (Banque mondiale, Nations-Unies, Conseil de l’Europe, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe OSCE), Sirpa Rautio est devenue directrice de l’institution finlandaise en charge de la protection des droits humains, et présidente du réseau européen des institutions de protection des droits. Puisqu’elle a été membre du conseil d’administration de l’Agence de 2015 à 2020, elle connaît cette instance qui a pour mission de promouvoir la protection des droits humains dans l’Union. Dotée d’un budget de 26,6 millions d’euros en 2025, la FRA est une petite instance si on la compare à d’autres agences de l’Union (ainsi de Frontex qui dispose de quelque 1 124 millions d’euros pour son budget 2025). Moyens limités donc, et pourtant mandat très large. La mission de l’Agence est d’envisager les implications de toutes les politiques de l’Union (exception faite de la politique européenne de sécurité commune) en matière de droits fondamentaux. La centaine de personnels qui y travaillent sont répartis en cinq unités : deux unités transversales (administration et communication) et trois unités thématiques (justice, digitalisation, migration ; égalité, inclusion, soutenabilité ; coopération institutionnelle et charte de droits fondamentaux). L’agence produit des rapports qui présentent comment les normes européennes de protection des droits sont mises en œuvre dans les Etats membres grâce aux établis avec des correspondants nationaux ; elle publie des policy papers pour informer des implications en termes de droits humains d’actes législatifs en cours d’examen (que l’on pense à celui consacré à l’idée soutenue par des Etats membres et reprise dans la proposition de règlement retour d’établir des centres de retour sur le territoire d’Etats tiers) ; elle donne des avis aux institutions quant aux politiques menées et aux actes envisagés ; elle participe à des mécanismes d’évaluation (ainsi de celui dédié au système Schengen). L’ambition de l’agence et de sa directrice ? Que la garantie des droits fondamentaux soit assurée by design dans toutes les politiques de l’Union. Ambition louable dans un contexte très défavorable où les restrictions aux droits et libertés des ressortissants de pays tiers et de citoyens européens ne cessent de s’intensifier sous le coup de régimes illibéraux ou tentés par l’illibéralisme, de pressions des grandes multinationales du secteur du digital, de l’exercice d’ingérences étrangères. Caractérisée par des méthodes de travail prenant appui sur des considérations concrètes, positionnée au sein de l’Union auprès des institutions, la FRA cependant semble disposer, en dépit de l’indépendance affirmée par le règlement qui l’établit, de marges de manœuvre étroite, qui demande à sa directrice de composer avec tous les acteurs européens et nationaux impliqués dans les politiques qu’elle étudie1.
MLBG : Quel est le rôle de l’Agence de l’Union européenne pour les droits fondamentaux par rapport aux politiques déployées par l’Union et à leur mise en œuvre par les États membres ?
Sirpa Rautio : L’Agence de l’Union européenne pour les droits fondamentaux (FRA) est l’organisme indépendant de l’Union européenne (UE) chargé de la promotion et de la protection des droits fondamentaux. Nous fournissons aux institutions de l’UE et aux États membres des conseils indépendants, fondés sur des données probantes, sur la manière d’intégrer le respect des droits fondamentaux dans la législation et dans la pratique quotidienne.
Nous aidons ceux qui conçoivent et mettent en œuvre des politiques à comprendre l’impact de leurs décisions sur la vie des personnes. Nous allons au-delà de la lettre de la loi pour en examiner le fonctionnement réel, en nous appuyant sur des informations issues des expériences vécues par les citoyens dans l’ensemble de l’Union.
Par exemple, nos rapports sur l’accès à la justice et les droits des victimes montrent si les autorités judiciaires ont mis en place les procédures appropriées pour protéger les justiciables et garantir leur droit à un procès équitable. Nos conclusions et recommandations s’appuient sur l’expérience de centaines de praticiens qui appliquent le droit de l’Union, ainsi que sur les témoignages de personnes accusées, de victimes et de témoins. Ces données servent notamment la Commission européenne pour évaluer la mise en œuvre de la directive sur les droits des victimes ou pour orienter les réformes de la justice pénale.
Nos rapports et les avis qui les accompagnent alimentent régulièrement le cycle politique de l’UE. Nos analyses ont contribué à l’élaboration de plusieurs initiatives législatives, notamment sur l’intelligence artificielle, la protection des données, la Garantie européenne pour l’enfance ou encore le Pacte sur l’asile et la migration. Nos travaux contribuent également au rapport annuel sur l’État de droit de la Commission européenne ainsi qu’aux positions du Conseil de l’Union européenne ou de la commission LIBE du Parlement européen.
Au niveau national, nous coopérons étroitement avec les autorités à travers notre réseau d’officiers de liaison nationaux, qui représentent les 27 États membres de l’UE. Les données issues de nos grandes enquêtes sur les expériences vécues de la discrimination, de la violence et de la haine – qu’il s’agisse des immigrants et de leurs descendants, des Roms, de l’antisémitisme ou des personnes LGBTIQ – offrent une vision comparative unique. Elles permettent d’identifier les domaines nécessitant des mesures supplémentaires ou une meilleure application des lois sur l’égalité. Ces données aident également les gouvernements à comprendre leurs progrès dans le cadre des plans d’action nationaux contre le racisme, pour l’égalité des personnes LGBTIQ ou pour l’inclusion des Roms.
La société civile constitue un autre pilier essentiel de notre travail. Grâce à notre Plateforme des droits fondamentaux (FRP), qui est parvenue à réunir plus de 1 200 organisations de la société civile en près de deux décennies, nous obtenons un aperçu de première main des priorités et des défis rencontrés par les défenseurs des droits humains sur le terrain. Cette coopération alimente nos recherches annuelles sur l’espace civique et a contribué à façonner la toute première Stratégie de l’UE pour la société civile qui a été lancée à l’automne 2025.
En combinant l’analyse juridique, la collecte de données et un dialogue constant avec les législateurs, les décideurs politiques et la société civile, nous veillons à ce que les droits fondamentaux soient pris en compte dès le début du processus d’élaboration des politiques. Ce faisant, nous renforçons le lien entre démocratie, État de droit et droits fondamentaux les trois piliers sur lesquels repose l’Union.
MLBG : Quels sont les moyens matériels, financiers et humains dont dispose votre agence ? Quels sont-ils par rapport aux autres agences de l’Union ?
SR : Les défis liés aux droits fondamentaux évoluent rapidement, et la demande d’analyses juridiques fiables, d’expertise et de données empiriques rigoureuses augmente tout aussi rapidement.
Dotée d’une équipe d’une centaine de personnes et d’un budget de 26,6 millions d’euros, l’Agence travaille efficacement pour traiter certaines des questions les plus urgentes en matière de droits fondamentaux aujourd’hui : intelligence artificielle, numérisation, sécurité intérieure, migration, égalité, climat, durabilité sociale, protection de l’espace civique, État de droit, etc.
Notre action repose sur un modèle fondé sur les réseaux. Nous coopérons étroitement avec les organismes internationaux et régionaux de défense des droits humains, ainsi qu’avec les institutions nationales des droits humains, les organismes de promotion de l’égalité, la société civile et les milieux de la recherche dans toute l’Europe. Afin de renforcer encore cet engagement, nous avons ouvert un Bureau de liaison à Bruxelles (BLO) qui joue un rôle central dans nos relations avec les parties prenantes. Il renforce nos partenariats avec les institutions et agences de l’UE ainsi qu’avec les acteurs bruxellois, tout en améliorant notre capacité à réagir rapidement aux évolutions politiques émergentes.
Ces partenariats et les activités du BLO nous permettent de recueillir des données et des informations comparables afin de garantir que nos analyses reflètent les réalités des États membres et des pays candidats qui servent de pays observateurs au Conseil d’administration de la FRA. Compte tenu de la diversité des enjeux liés aux droits fondamentaux dans l’UE – et avec l’élargissement également à l’horizon – nous concentrerons, dans la limite de nos moyens actuels, nos recherches comparatives sur des groupes ciblés d’États membres afin de garantir la qualité, la profondeur et la pertinence des données collectées.
Notre Conseil d’administration est totalement indépendant dans ses décisions. Ses membres sont des experts indépendants et ne représentent pas les États membres de l’UE. Cette structure confère à l’Agence un niveau d’indépendance unique au sein du système institutionnel de l’UE.
La FRA reste le seul organe de l’Union doté d’un mandat complet, lui permettant de fournir des données et des conseils d’experts sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union. Notre mandat s’est élargi, avec des sollicitations croissantes pour contribuer aux stratégies et initiatives législatives de l’UE - une charge de travail qui, à ce jour, n’a pas encore été accompagnée de ressources supplémentaires.
D’autres agences de l’UE telles qu’Europol et Frontex ont vu leurs mandats et leurs budgets augmenter de manière significative ces dernières années. Cela illustre une tendance plus large de l’UE à renforcer la sécurité intérieure et la gestion des frontières deux domaines critiques qui devraient aller de pair avec le respect des droits fondamentaux. Une comparaison directe n’aurait guère de sens, car ces agences ont besoin de ressources opérationnelles importantes pour remplir leurs mandats et s’appuient sur des technologies et des équipements coûteux, tandis que la FRA fonde son action sur la qualité de ses analyses et de ses recommandations.
La protection effective des droits des personnes repose sur les données, les analyses et les conseils que nous fournissons en temps utile. Pour continuer à remplir cette mission, il est essentiel de disposer des moyens nécessaires à la pérennité de notre travail. Investir dans les droits fondamentaux, c’est investir dans la solidité démocratique et la résilience de l’Union.
MLBG : Quels sont les outils dont dispose la FRA pour que la protection des droits fondamentaux soit dûment prise en compte tant par les institutions de l’UE que par les autorités nationales ? Quelles sont les voies et les méthodes que vous pouvez utiliser pour rappeler aux institutions de l’UE et aux autorités nationales qu’elles doivent évaluer la garantie des droits fondamentaux dans leurs politiques et leurs législations ?
SR : Notre force réside dans notre capacité à fournir une analyse indépendante et fondée sur des données concrètes sur la manière dont les droits fondamentaux s’appliquent en pratique, et à identifier les moyens de renforcer leur protection. En montrant où se situent les risques ou les lacunes, nous offrons des conseils ciblés qui permettent aux décideurs de concevoir des mesures efficaces et conformes aux valeurs de l’UE.
La FRA n’est pas un organisme de contrôle ni d’exécution, et nous ne traitons pas non plus de plaintes individuelles. Notre rôle est de fournir des analyses socio-juridiques fiables sur lesquelles les responsables politiques peuvent s’appuyer pour concevoir et évaluer les lois et les politiques publiques.
Pour ce faire, nous utilisons divers moyens : des recherches juridiques comparatives, des rapports thématiques, des prises de position sur les questions émergentes de droits fondamentaux. Lorsque la Commission européenne, le Conseil ou le Parlement européen nous saisissent formellement, nous fournissons des avis juridiques sur des sujets précis qui alimentent directement les débats législatifs et les évaluations de politiques. Notre expertise contribue également au rapport annuel sur l’État de droit de la Commission européenne et aux évaluations d’impact ou de mise en œuvre du droit de l’Union.
Ainsi, cette année, nous avons publié un position paper sur la proposition de création de « pôles de retour » – des structures de détention situées hors de l’UE destinées à accueillir des personnes dont la demande d’asile a été rejetée par un pays de l’UE. Nous y avons souligné que ces centres ne pouvaient pas devenir des zones exemptes de droits, et avons précisé les garanties juridiques prévues par le droit de l’UE, notamment la nécessité d’y mettre en place un contrôle indépendant. Plusieurs de nos recommandations ont été reprises dans la proposition ultérieure de la Commission européenne, illustrant la manière dont une analyse opportune et fondée peut orienter des politiques respectueuses des droits.
Nos enquêtes à grande échelle offrent par ailleurs une image directe de la manière dont les droits sont vécus au quotidien dans l’ensemble de l’UE. La dernière enquête sur la violence à l’égard des femmes, par exemple, montre qu’une femme sur trois a subi des menaces, du harcèlement ou des violences – un chiffre inchangé depuis notre première enquête dans l’UE en 2014. En dépit de lois renforcées et de la ratification par l’UE de la Convention d’Istanbul, ce constat souligne la nécessité d’une application plus cohérente des textes et de systèmes de soutien plus solides pour les victimes. Ces données alimentent les politiques de prévention et de lutte contre la violence fondée sur le genre, tant au niveau européen que national.
Au-delà de la recherche et du conseil, nous travaillons directement avec les administrations nationales, les organisations de la société civile, les services d’aide et les associations de juristes pour offrir formations et orientations pratiques. Ces activités renforcent les capacités de celles et ceux qui appliquent et protègent les droits sur le terrain. Par exemple, nous soutenons les États membres à mettre en place des mécanismes nationaux indépendants de surveillance des procédures de filtrage et d’asile aux frontières de l’UE. Nous fournissons également des conseils aux gardes-frontières sur la manière de traiter les migrants et nous élaborons des outils destinés aux tuteurs qui aident les enfants non accompagnés.
L’influence de la FRA repose sur la crédibilité et la pertinence de ses travaux. Nos conclusions et nos recommandations permettent aux autorités européennes et nationales d’anticiper les risques et de concevoir des politiques fondées sur des preuves. De cette manière, nous comblons l’écart entre les normes juridiques et la réalité vécue des personnes – en transformant les engagements en matière de droits fondamentaux en actions concrètes.
MLBG : Les défis auxquels les droits fondamentaux sont actuellement confrontés dans l’UE sont si vastes qu’il doit être difficile de les énumérer tous. Pourtant, je prends la liberté de vous demander quels sont les principaux domaines que la FRA examine.
SR : Les défis en matière de droits fondamentaux évoluent rapidement, en Europe comme ailleurs. La question reste souvent la même : les politiques négligent trop souvent les droits fondamentaux, laissant subsister des lacunes importantes – qu’il s’agisse d’évaluer les risques liés à l’intelligence artificielle (IA) à haut risque ou de concevoir des programmes de transition écologique et numérique. Notre priorité est donc d’agir là où les conséquences de ces omissions sont les plus lourdes.
À la FRA, nous concentrons notre travail sur les domaines où notre recherche et nos avis peuvent réellement faire la différence : la justice, la numérisation et l’intelligence artificielle ; la migration et l’asile ; l’égalité et la non-discrimination ; l’espace civique, l’État de droit et la démocratie ; la lutte contre le terrorisme et ses implications pour les droits fondamentaux ; ainsi que les enjeux en matière de droits de fondamentaux liés aux transitions écologique et numérique.
Notre récent rapport sur l’évaluation des systèmes d’IA à haut risque analyse l’utilisation de l’IA dans des domaines tels que l’asile, l’éducation, l’emploi, la sécurité sociale ou les prestations sociales tous considérés comme à haut risque au regard de la législation sur l’IA. Ces systèmes peuvent influencer des décisions importantes ayant une incidence directe sur la vie des personnes ; ils doivent donc être fiables et conformes aux droits. Nous avons constaté que nombre d’opérateurs ne savent pas encore comment évaluer ni atténuer de manière systématique les risques pouvant affecter les droits fondamentaux. Dans ce contexte, il est essentiel de renforcer la sensibilisation à ces risques et d’assurer la mise en œuvre effective de la législation de l’UE sur l’IA, afin de protéger les droits des personnes et de garantir la sécurité juridique des entreprises.
Nous suivons aussi la mise en œuvre du règlement sur les services numériques (DSA), notamment sur la modération des contenus en ligne. Les violences et discours de haine en ligne visant les femmes, les filles et les garçons, les migrants ou les groupes minoritaires façonnent de plus en plus les expériences vécues au quotidien. Afin de garantir un espace en ligne plus sûr pour toutes et tous, nous appelons les plateformes à accorder une attention particulière aux caractéristiques protégées telles que le genre et l’origine ethnique. Les très grandes plateformes, comme X ou YouTube, devraient également inclure la misogynie dans leurs évaluations des risques et leurs mesures d’atténuation prévues par le règlement sur les services numériques (DSA). Des orientations plus claires sont également nécessaires pour distinguer les discours haineux illégaux des expressions licites, et les outils de modération automatisés devraient être régulièrement testés pour détecter les biais, prévenir les discriminations et protéger la liberté d’expression.
Nous appliquons également une approche fondée sur les droits fondamentaux aux transitions écologique et numérique. Comme nous l’avons souligné dans notre document de réflexion sur les responsabilités sociales et environnementales des entreprises, le devoir de vigilance fondé sur les risques joue un rôle essentiel pour prévenir les atteintes aux droits fondamentaux et encourager une conduite responsable des entreprises. La participation des parties prenantes, l’accès aux recours et un contrôle effectif sont essentiels pour garantir que la durabilité et l’innovation respectent la dignité humaine et l’égalité. Si la simplification et les gains d’efficacité sont des objectifs louables, ils ne devraient jamais être poursuivis d’une manière qui compromette les protections juridiques des droits. Les droits fondamentaux et la compétitivité ne s’opposent pas : ils se renforcent mutuellement.
Notre prochain rapport sur l’identification biométrique à distance (RBI) examinera l’usage de ces technologies fondées sur l’IA par les forces de l’ordre et les garanties nécessaires pour en assurer un emploi conforme aux droits fondamentaux. Conformément au règlement sur l’IA, leur utilisation en temps réel ne sera autorisée que dans des cas strictement définies telles que la recherche de personnes disparues, la prévention de menaces imminentes ou l’identification de suspects dans le cadre de crimes graves et devra toujours respecter les principes de nécessité et de proportionnalité. Outre des bases juridiques claires, la transparence et le contrôle sont essentiels pour préserver les droits fondamentaux et l’espace civique tout en maintenant la confiance dans les mesures de sécurité légitimes.
Ces exemples convergent vers une même conclusion : les droits fondamentaux ne sont pas un luxe ; ils font l’objet d’obligations légales contraignantes. Notre rôle est de renforcer leur garantie par des recherches rigoureuses, des analyses juridiques et des conseils ciblés - de la protection des droits en matière de justice et de migration à la résolution des problèmes technologiques, de sécurité intérieure, d’action pour le climat et d’égalité.
MLBG : Les droits fondamentaux des migrants, des LGTBQIA+, des personnes de couleur, des personnes âgées, par exemple, sont attaqués. Quelles sont les recommandations émises par la FRA pour répondre à ces situations critiques ?
2SR : Nos grandes enquêtes à l’échelle européenne et nos recherches qualitatives permettent de saisir les expériences vécues par les personnes dont les droits sont le plus souvent menacés. Elles montrent, par exemple, que les personnes d’ascendance africaine continuent de faire face à un profilage racial persistant, que de nombreuses personnes LGBTIQ cachent leur identité par peur d’être victimes de discrimination et de violence, que les personnes âgées ainsi que les personnes handicapées rencontrent des obstacles systémiques à la participation et à l’autonomie de vie.
3Ces conclusions sous-tendent nos recommandations adressées aux autorités européennes et nationales : elles vont de l’amélioration du signalement des crimes de haine et des enquêtes en la matière au renforcement des organismes pour l’égalité de traitement, des mécanismes de plainte et de l’élaboration de politiques inclusives. Les données de la FRA alimentent directement les initiatives clés de l’UE telles que le plan d’action contre le racisme, la stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ et la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées, qui visent toutes à faire des engagements juridiques une réalité dans la vie quotidienne des personnes.
4En matière de migration et d’asile, nous continuons de souligner la nécessité de voies d’accès sûres et légales pour empêcher les personnes de tomber en proie aux auteurs de faits de traite et aux passeurs et de risquer leur vie en mer. La protection des frontières est légitime, mais les abus ou les mauvais traitements infligés aux migrants et aux réfugiés ne le sont jamais. Les pays de l’UE ont l’obligation légale de garantir l’accès aux procédures d’asile et d’enquêter sur les violations présumées des droits aux frontières. Lorsque les migrants sont instrumentalisés par des pays tiers à des fins politiques, la réponse de l’UE devrait cibler les responsables, et non les migrants eux-mêmes, qui ignorent souvent qu’ils sont exploités. Pour les personnes bénéficiant d’une protection, un soutien à l’intégration à long terme reste essentiel pour construire des sociétés inclusives.
5Nos enquêtes révèlent également une intolérance croissante à travers l’Europe. Les personnes LGBTIQ, les musulmans, les juifs, les noirs et les Roms continuent de signaler des niveaux élevés de discrimination, de harcèlement et de violence. Le rapport de la FRA intitulé Être noir dans l’UE montre que plus d’une personne d’ascendance africaine sur trois est victime de discrimination en matière d’emploi ou de logement. Nos enquêtes sur les Roms et les personnes LGBTIQ documentent des obstacles persistants dans l’éducation, l’emploi et la vie publique, en fournissant des données comparatives essentielles pour guider les stratégies nationales en matière d’égalité et les cadres de suivi de l’UE.
6Nous avons également mené des recherches approfondies sur les personnes handicapées vivant dans des institutions ou dans la communauté. Elles montrent que beaucoup sont encore confrontées à la ségrégation, à la stigmatisation et à la violence, ainsi qu’à des obstacles à la vie autonome - des transports inaccessibles aux possibilités limitées d’assistance ou d’emploi. Ces conclusions confirment que la désinstitutionnalisation est une obligation légale en vertu de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Nos recommandations identifient des mesures concrètes pour aider les autorités à traduire cette obligation en pratique.
7Dans tous ces domaines, la FRA apporte une expertise indépendante, fondée sur des données empiriques rigoureuses, afin d’aider les décideurs politiques à mieux comprendre les obstacles persistants à l’effectivité des droits et les moyens d’y remédier.
MLBG : Dans la mesure où l’État de droit enregistre certains reculs dans toute l’Europe, pourriez-vous développer les pistes à envisager pour empêcher sa désagrégation ou pour le restaurer là où ses principes ont été démantelés ?
SR : Le recul de l’État de droit demeure l’un des défis les plus graves auxquels l’Union européenne est confronté aujourd’hui, car il met en péril les fondements mêmes de nos démocraties.
Ce phénomène ne se produit que rarement du jour au lendemain : il progresse souvent par étapes, à travers l’affaiblissement progressif de l’équilibre des pouvoirs, les restrictions imposées à la société civile, les ingérences politiques dans le fonctionnement de la justice, les attaques contre les médias indépendants, ou encore la remise en cause des normes établies en matière de droits fondamentaux. Les tentatives de manipulation des élections ou de diffusion de la désinformation érodent, elles aussi, la confiance et la participation démocratiques.
À la FRA, nous accordons une attention particulière à l’espace civique et à la participation du public, considérés comme indicateurs précoces de la santé de l’État de droit. Le rétrécissement de cet espace signale souvent des problèmes systémiques plus profonds. C’est pourquoi nous appelons les États membres à s’abstenir de prendre des mesures qui restreignent la liberté d’expression ou de réunion, à éviter de réduire ou suspendre le financement des organisations de la société civile et à garantir leur participation effective à l’élaboration des politiques. Nous avons également attiré l’attention sur le phénomène des procédures-bâillon – ces actions en justice stratégiques destinées à faire taire des journalistes et des défenseurs des droits – qui compromettent la liberté d’expression, le débat public et, partant, l’obligation de rendre des comptes.
Nos récentes déclarations relatives à la Hongrie, où les possibilités d’expression de la société civile se restreignent encore, ou aux réformes constitutionnelles en Slovaquie, illustrent la rapidité avec laquelle les droits fondamentaux peuvent être mises sous pression. De telles mesures fragilisent le rôle essentiel de la société civile dans une démocratie fondée sur l’État de droit et peuvent aller à l’encontre des droits protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment la liberté d’expression, de réunion et d’association, la liberté des médias et le droit au respect à la vie privée.
La sauvegarde de l’indépendance de la justice, la tenue d’élections libres et régulières, ainsi que l’accès effectif à des voies de recours restent essentiels pour maintenir la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques.
La décision de l’UE de lier l’accès aux financements européens au respect des droits fondamentaux et des principes de l’État de droit s’est révélée être une garantie importante. Dans la perspective du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), nous recommandons de rendre ce lien explicite pour l’ensemble des instruments de financement afin d’assurer la cohérence avec la Charte. Le suivi des valeurs de l’Union devrait s’appuyer sur la collaboration des organismes indépendants et de la société civile, et garantir un financement direct et suffisant aux institutions nationales de protection des droits humains, aux organismes pour l’égalité de traitement et aux institutions de médiation afin qu’ils puissent exercer pleinement et efficacement leurs mandats.
Le processus législatif constitue un pilier essentiel de l’État de droit. Notre récent rapport sur le thème Mieux légiférer : Évaluation de l’impact sur les droits humains dans le processus législatif constate que, en dépit de la force contraignante de la Charte, seuls quelques États membres se sont dotés de lignes directrices claires pour évaluer l’impact des textes en termes de droits fondamentaux lors de la mise en œuvre du droit de l’UE ; très peu y font référence explicitement.
Alors que l’Union européenne poursuit la simplification de son cadre réglementaire au moyen de réformes dites « omnibus » destinées à stimuler la compétitivité, il convient de rappeler qu’une législation de qualité ne saurait se construire au détriment de la protection des droits. Les évaluations d’impact sur les droits fondamentaux constituent un outil essentiel pour garantir que la législation protège les personnes, respecte la Charte et renforce la confiance du public.
Une fois entamée, l’érosion de l’État de droit peut être inversée, mais le processus est lent et complexe. C’est pourquoi la prévention joue un rôle déterminant. La FRA continuera de fournir des analyses et des orientations indépendantes, fondées sur des données probantes, afin d’aider les institutions européennes et les États membres à détecter les signaux d’alerte précoce, à renforcer la résilience démocratique et à veiller à ce que les droits fondamentaux demeurent au cœur des cadres juridiques et politiques de l’Europe.
Notes
1 Romain Tinière, « La doctrine de l'agence des droits fondamentaux de l'Union européenne », in Emilie Debaets, Valérie Palma-Amalric & Julia Schmitz (dir.), La doctrine des autorités administratives indépendantes, Mare & Martin, 2025, pp. 143-154.
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Référence électronique
Marie-Laure Basilien-Gainche, « Entretien avec Sirpa Rautio, directrice de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 29 | 2026, mis en ligne le 12 février 2026, consulté le 05 juin 2026. URL : http://journals.openedition.org/revdh/23823 ; DOI : https://doi.org/10.4000/15qew
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