Traductions jurisprudentielles et petites sources du droit : réflexion sur le dialogue entre les juridictions constitutionnelles à partir du cas du Supremo Tribunal Federal brésilien
Résumés
Cet article analyse la politique de traduction des décisions du Supremo Tribunal Federal du Brésil afin d’interroger la capacité des traductions jurisprudentielles à fonctionner comme des « petites sources du droit ». Dépourvues de force contraignante, ces traductions « cognitives » visent à diffuser des standards en matière de droits fondamentaux et à nourrir un dialogue juridictionnel transnational. L’étude met en évidence l’originalité du cas brésilien : à la différence des cours constitutionnelles européennes, le Supremo Tribunal Federal revendique explicitement l’usage de la traduction comme un instrument d’influence normative indirecte, notamment dans le contexte de la crise sanitaire et des tensions institutionnelles internes. L’analyse de la réception de ces traductions, à partir du cas de la Cour constitutionnelle colombienne, montre que leur effectivité ne passe pas par la citation explicite, mais par un dialogue substantiel et implicite entre juridictions. Les traductions apparaissent ainsi comme des vecteurs discrets mais réels de circulation normative dans un espace juridictionnel globalisé.
Indexation
Mots-clés :
dialogue des juges, communication extra-judiciaire, communication péri-décisionnelle, traduction juridique, circulation normative, constitutionnalisme globalKeywords:
judicial dialogue, extra-judicial communication, peri-decisional communication, legal translation, normative circulation, global constitutionalismPlan
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Je tiens à remercier le directeur de ce dossier, Michael Koskas, pour sa relecture et ses remarques. Si les questions soulevées n’ont pu trouver de réponse systématique, elles permettent de stimuler cette recherche au long cours sur la traduction au sein des Cour constitutionnelles en dessinant d’autres axes pour la poursuivre.
- 1 STF, Case Law compilation, vol. 3 « Fundamental Rights », STF, 2022 (URL : https://www.stf.jus.br/r (...)
1« This publication selects, summarizes and translates into English important decisions the Court has rendered recently. The purpose is to disclose the Court’s case law as an endeavor to build institutional dialogues among Supreme Courts and Constitutional Courts. Notwithstanding cultural particularities, national high courts around the world face increasingly complex cases on fundamental rights. Having an easy access to courts’ reasoning enables the comparative investigation through the analysis of approaches already adopted by other courts and may contribute to dealing and solving complicated cases. Ultimately, it strengthens the guarantee of fundamental rights itself. »1
- 2 Mathilde Kamal, « Histoire de la traduction dans les Cours constitutionnelles de l’Europe de l’Oues (...)
- 3 Mathilde Kamal, « Translation policy in the constitutional courts of Western Europe : Authenticity (...)
- 4 Stéphane Gerry-Verrgnieres, Les « petites » sources du droit : À propos des sources étatiques non c (...)
- 5 Michael Koskas, Le Conseil constitutionnel par lui-même : Contribution à une analyse de la producti (...)
- 6 Véronique Champeil-Desplats, Laurent Thevenot et Jérôme Porta (Dir.), Modes de normativité et trans (...)
- 7 Ibid. p. 5.
2Ainsi commence la préface à la troisième édition du recueil de jurisprudence du Supremo Tribunal Federal du Brésil. En mettant en évidence le fait que les décisions traduites ont vocation à inspirer les autres juridictions2, qui leur fait acquérir une normativité indirecte3 la Cour suprême fédérale fait apparaître ces dernières comme des « petites » sources du droit : elles ne disposent pas de force contraignante4, mais visent à s’intégrer aux processus décisionnels pour en orienter le sens5. Le but, expressément affiché, est de diffuser les standards en matière de droits humains6, la Cour suprême fédérale du Brésil inscrivant sa démarche au sein du constitutionnalisme global7.
- 8 Mathilde Kamal, « La politique de traduction des Cours constitutionnelles européennes : Le cas des (...)
- 9 Sur la communication de la Cour suprême fédérale, se référer plus largement aux travaux de Mariana (...)
- 10 Mathilde Kamal, « Traduire : Une stratégie d’influence dans les Cours constitutionnelles des États (...)
- 11 Mathilde Kamal, « La politique de traduction des Cours constitutionnelles européennes… », Loc. cit.
3Ce faisant, le Supremo Tribunal Federal du Brésil valide les conclusions tirées des études relatives aux politiques de traduction des Cours constitutionnelles de l’Europe de l’Ouest. En ce qu’elle affirme que la traduction des décisions importantes favorise le dialogue entre les Cours – suprêmes et constitutionnelles – et rend possible une analyse comparative substantielle des droits fondamentaux, la Cour suprême fédérale brésilienne met en avant, in fine et de manière tout à fait explicite, la possibilité d’influer sur les décisions rendues par ses homologues. Ce que les politiques de traduction des cours constitutionnelles européennes suggèrent par leurs choix traductifs8, la communication9 de la Cour de Brasilia l’assume, confirmant l’hypothèse d’une véritable stratégie d’influence10 menée au travers des traductions cognitives11.
- 12 Ibid.
- 13 Pour être exact, il ne s’agit pas, parfois, de traduction, le terme suggérant qu’il existe une vers (...)
4Les traductions cognitives ne produisent pas – ou, en tout cas, pas directement – d’effets de droit, contrairement aux traductions normatives12. Caractéristiques des traductions produites par les Cours constitutionnelles et suprêmes des États unilingues, elles répondent à un besoin diamétralement opposé à celui des institutions des États structurés par le multilinguisme. Dans ces derniers, en effet, il est nécessaire que l’intégralité du corpus juridique soit accessible dans l'ensemble des langues officielles nationales. En conséquence, les traductions13 doivent être normatives. La Constitution, la loi, les règlements, mais aussi les décisions de justice dont, en particulier, les décisions des cours constitutionnelles doivent pouvoir se trouver dans chacune de ces langues, afin de pouvoir être connus et compris de la population et lui être entièrement appliqués. À l’inverse, dans les États unilingues, la traduction des décisions procède de la seule volonté des cours. Elles sont là pour porter à la connaissance d’un auditoire, étranger à l'Etat, les décisions rendues.
- 14 Mathilde kamal, « Traduire : Une stratégie d’influence dans les Cours constitutionnelles… », Loc. c (...)
5L'étude des traductions cognitives dans les Etats unilingues de l'Europe de l’Ouest a permis de démontrer que ces dernières servaient une stratégie entre les cours constitutionnelles, dont le but est d'influencer les décisions des juridictions constitutionnelles dans leur prise de décision, dans une stratégie de communication transnationale. Si l’analyse des décisions traduites a permis d'aboutir à une telle conclusion, cela n'est en aucun cas revendiqué par les cours constitutionnelles qui se servent de la traduction, de manière feutrée14.
- 15 Noberto Bobbio, Essais de théorie du droit, Paris, LGDJ, 1998.
- 16 Celui-ci est rattaché au Secretaria dos Altos Estudos, Pesquisas e Gestão da Informaçõe et de la Co (...)
- 17 L’organigramme et le fonctionnement administratif du STF sont encadrés par le Regulamento da Secret (...)
- 18 Mathilde Kamal, « La traduction des décisions de justice comme acte de communication : Étude des ju (...)
- 19 Deux volumes des Case law compilation du STF sont spécialement dédiées aux décisions relatives à la (...)
- 20 L’opposition Bolsonaro / STF a dépassé les articles de doctrine juridique, et a été relayée par des (...)
- 21 Oscar Vilhena Vieira, Rubens Glezer et Ana Laura Pereira Barbosa, « Supremocracia e infralegalismo (...)
- 22 Daniel Bogéa et Lívia Guimaraes, « Rotating chief justices in a democracy under stress : The Brazil (...)
- 23 « Saiba quem é Luís Roberto Barroso, novo presidente do STF », CNN Brasil, 28 septembre 2023, dispo (...)
6À l’inverse, la Cour suprême fédérale du Brésil défend expressément un objectif de promotion des droits15. Il est apparu, lors de l’entretien mené auprès du service de traduction de la Cour suprême16, le 18 novembre 2025, que ce but était poursuivi avec une intensité variable. La personnalité des juges, autant que leur fonction dans l’organigramme de la Cour17, jouent un rôle prépondérant. Les membres du service ont unanimement souligné à quel point un juge comme Luís Roberto Barroso a eu à cœur de développer une communication internationale, en incitant ses assistants à développer cet axe dans le fonctionnement de la Cour, ce qui s’est répercuté par un accroissement des décisions traduites lors de sa présidence entre 2023 et 2025. Un second facteur de variation provient du contexte socio-politique global. La politique de traduction de la Cour suprême fédérale du Brésil a connu une phase d’intensification notable lors et à la suite de la crise sanitaire du coronavirus18. Ainsi, pendant une très courte période (2019-2022), le Supremo Tribunal Federal a fait le choix de publier ses décisions dans des recueils, sous forme de volumes numériques. Or cette période correspond exactement au mandat de Jair Bolsonaro, mais aussi – peu ou prou – à la pandémie de la covid-1919. Or il est établi20 que la Cour suprême brésilienne, en tant qu’institution21 comme au travers de certains de ses membres22 – dont, particulièrement Luís Roberto Barroso23 – se sont farouchement opposés à la politique bolsonariste. Il semble alors que la valorisation de la traduction comme un outil de défense des droits fondamentaux a été l’une des manifestations par laquelle le Supremo Tribunal Federal a incarné, face au monde, son rôle de gardien des libertés, de même que l’une des manières dont Luís Roberto Barroso a incarné sa présidence au confluent de l’influence internationale et de la défense de l’État démocratique de droit.
- 24 STF, Case Law compilation, vol. 3 « Fundamental Rights », STF, 2022 (URL : https://www.stf.jus.br/r (...)
7Au regard de ces éléments, l’affirmation portée par la Cour suprême fédérale du Brésil selon laquelle « Ultimately, it [the translation] strengthens the guarantee of fundamental rights itself »24 doit être considérée dans un double sens. D’une part, les traductions renforcent la garantie des droits fondamentaux en permettant aux juges suprêmes et/ou constitutionnels de s’inspirer des solutions de la Cour suprême fédérale dans la construction de leurs décisions ; d’autre part, les traductions donnent une visibilité internationale au Supremo Tribunal Federal qui apparaît comme un contre-pouvoir engagé dans le respect de l’Etat démocratique de droit dans une période qui fut critique pour le Brésil et ce, bien au-delà des juridictions. Aussi, les décisions traduites par la Cour du Planalto ont-elles participé à la diffusion de sa jurisprudence, indéniablement orientée vers les juridictions, mais aussi vers d’autres acteurs. Par là-même, et de manière originale, les traductions sont présentées – ou souhaitées – par la Cour suprême fédérale du Brésil comme des petites sources, avant même que leur utilisation effective dans un processus décisionnel soit mis en évidence, permettant de les qualifier, de manière doctrinale, comme telles.
- 25 Cette affirmation ne vaut que pour les espaces géographiques qui sont ceux de mes recherches. Ainsi (...)
8Pourtant, cet affichage questionne : de petites sources potentielles les traductions proposées par la Cour suprême fédérale brésilienne sont-elles devenues des petites sources effectives ? Il apparaît que le Supremo Tribunal Federal a adapté les formats de ses traductions pour mieux atteindre les différents auditoires visés, maximisant en théorie les chances de faire de ses traductions des petites sources (I). Or si cela s’est produit, aucune juridiction « réceptrice » ne l’a jamais exprimé25, et le dialogue est resté informel (II).
I-Les ajustements tactiques de petites sources en puissance
9Si l’introduction a fait le focus sur les traductions publiées au sein des Case law compilations, dont l’un des volumes affiche de manière expresse la volonté poursuivie en matière de communication par la Cour, il ne faudrait pas en conclure que ce sont les seules traductions réalisées et diffusées par celle-ci (A). Il existe en effet un autre type de recueil, les STF Bulletins. Les deux auraient des vocations a priori différentes (B).
A. Une dualité de formes des recueils de traductions
- 26 Site web du STF, « Case law compilation » (URL : https://portal.stf.jus.br/internacional/content.as (...)
- 27 Site web du STF, « STF Bulletin » (URL : http://portal.stf.jus.br/internacional/content.asp?id=1599 (...)
- 28 Ibid. ; « With a periodicity of publication every four months, the newsletter has summaries of the (...)
- 29 Site web du STF, « Informativo STF » (URL : https://portal.stf.jus.br/textos/verTexto.asp ?servico (...)
- 30 Ibid. : « O Informativo STF, periódico semanal do Supremo Tribunal Federal, apresenta, de forma obj (...)
10La Cour suprême fédérale produit deux types de recueils de décisions traduites : les Case law compilations et les STF Bulletins. Selon le site web du Supremo Tribunal Federal, les premiers présentent une compilation des cas jugés par la Cour suprême fédérale, abrégés et traduits en anglais à propos d’un thème spécifique26, tandis que les seconds constituent un travail en anglais diffusant internationalement les grandes décisions collégiales de la Cour suprême fédérale27. Si la page dédiée aux STF Bulletins du Supremo Tribunal Federal n’a pas été actualisée depuis le 19 août 2022, l’ambition affichée était de publier une fois par trimestre des résumés des jugements de la Cour, dans un langage profane et sous une forme intuitive, en s’appuyant sur la sélection présentée sur la page Informativo STF28. Cette autre page, en portugais exclusivement29, a, quant à elle, vocation à rendre accessible les résumés des motifs et du dispositif des principaux jugements collégiaux de la Cour, sous une forme objective et concise30.
- 31 Site web du STF, « STF Bulletin », loc. cit. : « The selection of processes for the compilation of (...)
- 32 Ibid. : : « The summaries are translated according to the international standards of structure and (...)
11Pour les STF Bulletins, le Supremo Tribunal Federal précise l’auditoire visé : les juges, juristes et universitaires des autres pays31 – ce qui n’est pas mentionné pour les Case law compilations. Enfin, la Cour précise que les résumés des Bulletins sont traduits et présentés selon les standards du Thesaurus de la Commission de Venise, les CODICES32. Cette dualité interpelle : la dualité de formes répond-elle à une dualité de fonctions ? Quel sens apporter à l’évocation des CODICES ?
B. Une dualité de fonctions des recueils de traductions ?
- 33 Ibid. : « The selection of processes for the compilation of the STF Bulletin considers the decision (...)
12Il semble avoir eu, originellement, une distinction entre les STF Bulletins et les Case Law compilations. C’est l’auditoire – spécifié ou non – des uns et des autres qui fournit un indice. Les STF Bulletins visent un public spécifique, celui des juges, juristes et universitaires des autres pays33. Quant aux Case law compilations, rien n’est dit.
- 34 Site web du STF, « Main decisions », https://portal.stf.jus.br/internacional/content.asp ?id =18525 (...)
- 35 La page a été actualisée pour la dernière fois le 7 octobre 2021.
- 36 Site web du STF, « Informativo STF », loc. cit.
- 37 Mathilde Kamal, « La traduction des décisions de justice comme acte de communication… », Loc. cit.
13Cette absence est d’autant plus frappante que, dans la version internationale du site du Supremo Tribunal Federal, il existe un troisième onglet, intitulé Main decisions, qui renvoie à une page où il est simplement mentionné : « les locuteurs de langue portugaise peuvent avoir accès à la jurisprudence de la Cour suprême fédérale de la même manière que les Brésiliens, la Cour suprême fédérale disposant d’une banque de données sur son site, au lien suivant »34. Si le lien est désormais inactif35, l’indication est exacte : les décisions sont disponibles, sous forme complète – dans la base de jurisprudence – ou sous forme résumée et sous la dénomination de « informativos STF36 ». Les informativos STF seraient ainsi destinées à orienter les locuteurs lusophones, le site disposant par ailleurs d’une page « internationale » en portugais et, parmi eux, en particulier, les Jurisdições de Língua Portuguesa37.
- 38 La page web n’a pas été actualisée depuis 2017.
- 39 Site web du STF, « Decisiones Seleccionadas del Supremo Tribunal Federal » (URL : https://portal.st (...)
- 40 STF, Case Law compilation, vol. 3 « Fundamental Rights », STF, 2022, p. 5, loc. cit.
14Une question reste en suspens : à qui sont donc destinés les Case law compilations ? C’est l’entretien du 18 novembre 2025 qui a permis de mieux comprendre la ligne de partage initiale entre les deux recueils de traduction et l’auditoire visé pour les Case law compilations. Il ressort de cette entrevue les STF Bulletins ont une visée régionale, en plus d’être destinés à un public de spécialistes (juges, juristes, universitaires). Ils s’adressent particulièrement à la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme et aux États qui sont sous sa juridiction. À l’appui de cette information, on remarque que, si le recueil des STF Bulletins est formalisé en tant que livre numérique sur le site de la Cour suprême fédérale, une page web propose toutefois des Decisiones Seleccionadas del Supremo Tribunal Federal, en castillan38. Ces dernières sont présentées comme une sélection de résumés de jugements, avec pour but d’informer et de diffuser la jurisprudence constitutionnelle brésilienne en langues étrangères39, de la même manière que cela est le cas pour les décisions traduites en anglais. Toujours selon les données récoltées lors de l’entretien, les Case law compilations ont, en revanche, une portée internationale – ce qui est cohérent avec la référence au « constitutionnalisme global » dans le volume 3 « Fundamental Rights »40 – et ne cherchent pas à atteindre spécifiquement les professionnels du droit.
- 41 Sur les recueils formalisés en volumes numérique, apparaît même la mention selon laquelle « the STF (...)
- 42 Le Brésil est membre de la Commission de Venise depuis le 1er avril 2009 (Conseil de l’Europe, Dire (...)
- 43 Au 15 janvier 2026.
- 44 Le processus de traduction semble être le suivant : la décision est traduite du portugais (langue-s (...)
15Or les deux recueils contiennent des décisions traduites en anglais et sont donc, techniquement, accessibles à un auditoire international, globalisé, quand bien même cela n’aurait pas été l’ambition initiale pour les STF Bulletins41. Ce fait est à relier à une autre information : sous la présidence de Luís Roberto Barroso, des assistants internationaux ont été recrutés au sein du service de recherche judiciaire. C’est à ce moment, semble-t-il que la Cour suprême fédérale brésilienne s’est mise à traduire avec une visée plus large : abonder les CODICES de la Commission de Venise42 brouillant la distinction initiale entre STF Bulletins et Case law compilations, pour finalement abandonner la publication de ces derniers. À ce jour43, ce sont 356 décisions de la Cour suprême fédérale qui figurent, traduites en anglais et en français44, sur le site des CODICES.
16C’est donc en s’appuyant sur les STF Bulletins, les Case-Law compilations mais aussi les CODICES qu’il convient désormais de rechercher les traces, même discrètes, de la réception de ces petites sources.
II-La réception discrète de petites sources en acte
17Une citation explicite d’une décision de la Cour suprême brésilienne, traduite, aurait été un indice fort de la réception de ces petites sources par une autre juridiction ou par une institution. Un tel indice n’a pas été trouvé (A), ce qui n’invalide pas l’hypothèse d’une telle réception. Mais là où la juridiction émettrice (le Supremo Tribunal Federal) clame sa volonté de voir ses décisions traduites servir de petite source, l’organe récepteur procède avec discrétion au travers d’un dialogue implicite portant sur la substance des droits fondamentaux (B).
A. L’absence de citation explicite
- 45 CODICES, URL : https://codices.coe.int/codices/documents/welcome
- 46 Comme, par exemple, la Constitution d’Afrique du Sud qui prévoit expressément la possibilité pour t (...)
18Ainsi que l’exprime la Commission de Venise sur la page d’accueil des CODICES, « la base de données CODICES facilite considérablement la recherche comparative menée par les cours, qui peuvent s'inspirer des approches déjà adoptées par d'autres pays, en particulier dans le domaine des droits fondamentaux. La circulation d'informations est donc un outil puissant d'enrichissement mutuel, qui permet aux cours de s'inspirer de la pratique constitutionnelle de leurs homologues dans d'autres pays. Si les cours ne mentionnent pas toujours ces sources d'information étrangères, les arguments qu'elles tirent de la recherche comparative dans la base CODICES viennent enrichir les décisions de justice au niveau national »45. Pour le dire autrement, les petites sources que sont les décisions traduites ne jaillissent pas au milieu d’une décision d’une cour, constitutionnelle ou suprême, étrangère, ces dernières ne citant que de manière tout à fait exceptionnelle les précédents étrangers46.
- 47 Michael Koskas, Op. cit., p. 44.
- 48 Ibid.
- 49 Paolo Passaglia, « La traduction, enjeu primordial du comparatiste. L’expérience de la Section de d (...)
- 50 Ibid.
- 51 Mathilde Kamal, « Histoire de la traduction dans les cours constitutionnelles d’Europe de l’Ouest » (...)
19L’absence de citation explicite au sein des décisions est une donnée structurelle de ces petites sources. Cette absence ne remet donc pas en cause la caractérisation des décisions traduites en tant que petites sources – elle viendrait même, d’ailleurs, renforcer leur qualification en tant que telles. Comme le précise Michael Koskas dans son étude doctorale, « le concept de "petites" sources du droit est particulièrement précieux pour saisir les enjeux des matériaux mobilisés dans la production du droit au Conseil constitutionnel. Il permet d’envisager la portée d’un ensemble de documents qui, sans valeur contraignante pour les conseillers, contribuent, à différents niveaux, au processus de décision »47. L’auteur poursuit en citant un certain nombre de "petites" sources – « les projets de décision, les notes d’analyse juridique, les dossiers documentaires confectionnés par les collaborateurs, les divers argumentaires reçus par l’institution, ou encore les rapports des conseillers présentés en séance plénière »48, auxquelles on peut ajouter les décisions traduites. N’est-ce que pas ce qui ressort des propos de Paolo Passaglia relatant son expérience au sein de la Section de droit comparé de la Cour constitutionnelle italienne49 ? C’est à cette section que « revient la tâche de traduire de l’italien ou vers l’italien les documents les plus significatifs ou bien de contrôler les traductions opérées par des traducteurs professionnels externes »50. Pour le Professeur Passaglia, cela est « la preuve du lien étroit entre la traduction juridique et le droit comparé », et de la comparaison des solutions jurisprudentielles entre cours constitutionnelles. C’est également ce qui a émergé d’une étude portant où ont été interrogés les services compétents du Conseil constitutionnel, de la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne et de la Cour constitutionnelle espagnole51. Dès lors, il y a tout lieu de penser que réaliser une traduction ou réceptionner une traduction pour une cour constitutionnelle ou une cour constitue la possibilité de produire ou de se servir d’une "petite" source, de générer une "petite" source en puissance.
20Ainsi, pour vérifier si la volonté exprimée par la Cour suprême fédérale de voir ses décisions être utilisées, par le biais des traductions, comme sources normatives, il n’y a pas lieu de s’attarder à en retrouver des mentions explicites. Le résultat serait – et est – vain. Il est en revanche possible de trouver des résurgences de ces petites sources, au travers d’un dialogue substantiel implicite, ce qui semble d’ailleurs importer tant au Supremo Tribunal Federal qu’à la Commission de Venise.
B. Un dialogue substantiel implicite
21La réception des traductions de la jurisprudence de la Cour suprême fédérale du Brésil peut se trouver à deux endroits distincts – et parfois complémentaires – : dans les documents préparatoires à la décision de la juridiction qui réceptionne la décision du Supremo Tribunal Federal grâce à la traduction qui en a été faite, d’une part ; dans la décision rendue par cette autre juridiction, d’autre part, au travers d’un raisonnement qui rendra compte de la source d’inspiration exogène à son système juridique.
- 52 Mathilde Kamal, Le Conseil constitutionnel et le temps, Mare & Martin, 2020 ; Michael Koskas, Op. c (...)
- 53 Plusieurs pistes peuvent être envisagées toutefois, quoiqu’elles ne soient pas forcément évidentes (...)
22Comment vérifier l’hypothèse de la réception de ces petites sources par une autre cour ? Point de consultation sans présence dans l’institution elle-même52. Il s’agit là d’un biais important dans cette recherche, qui s’explique par la difficulté d’organiser un terrain. Il n’en demeure pas moins que, pour la réception des traductions du STF comme pour celles des cours constitutionnelles d’Europe de l’Ouest, l’angle mort de mon étude réside dans cette présence in situ53. Reste donc à chercher les traces du dialogue dans l’océan de décisions qu’ont pu abonder les petites sources que sont les traductions de décisions.
- 54 Mathilde Kamal, « La traduction des décisions de justice comme acte de communication… », Loc. cit.
- 55 Ibid.
23Comme il n’a pas été possible de réaliser une telle recherche auprès de toutes les cours suprêmes ou constitutionnelles du monde, le premier « test » de réception a été effectué auprès de la Cour constitutionnelle de la République de Colombie. Ce choix s’explique par le fait que la Cour constitutionnelle colombienne est la seule autre cour traduisant ses décisions à l’échelle sud-américaine54. En conséquence, l’hypothèse peut être faite qu’une Cour sensible à la diffusion de ses décisions par le biais de la traduction et, par-là, à la promotion des droits fondamentaux ne cherche pas tant à asseoir une influence de manière unilatérale, qu’à instaurer un dialogue avec ses homologues. Dans un premier temps, puisqu’il s’agit ici d’apprécier la réception des décisions du Supremo Tribunal Federal auprès d’une autre cour, la méthodologie s’est fondée sur une asymétrie : alors que pour la cour brésilienne le corpus ne comprend que les décisions traduites (STF Bulletins, Case law compilations, CODICES), celui de la cour colombienne intègre toute la jurisprudence (qu’elle soit traduite ou non), afin de saisir l’ensemble du champ décisionnel dans lequel ces petites sources en puissance sont susceptibles d’opérer. Une délimitation thématique a ensuite été opérée, en limitant la recherche aux décisions relatives à la pandémie du coronavirus, les deux cours ayant été amenées à se prononcer sur le sujet. Un autre argument a présidé ce choix : l’activité traductologique de la cour constitutionnelle colombienne a également augmenté durant la crise sanitaire, ce qui semble témoigner d’un intérêt accru pour cet outil55. Indéniablement, cela peut créer un effet de loupe, et ne peut renseigner sur l’ampleur de l’utilisation des traductions comme petites sources quel que soit le contexte.
- 56 STF, 15 avril 2020, ADI 6341 MC-REF in Case-law compilation Covid-19, october 2020, p. 76.
- 57 STF, 9 octobre 2020, ADPF 672 MC-REF in Case-law compilation Covid-19, may 2021, p. 28.
- 58 STF, 6 mai 2020, ADI 6343 MC-REF in Case-law compilation Covid-19, october 2020, p. 61.
- 59 Dans la décision C-145 de 2020, rendue le 20 mai 2020, la Cour a exercé un contrôle approfondi du d (...)
- 60 Corte constitucional, 3 décembre 2020, Sentencia C-507.
- 61 Corte constitucional, 22 septembre 2022, Sentencia T-337.
24Parmi les sous-thèmes qui se dégagent, se trouve celui de l’encadrement du pouvoir exécutif. Les questions liées à la répartition des compétences en matière sanitaire et à la limitation des pouvoirs de l’exécutif ont été abordée très précocement par le Supremo Tribunal Federal. Dans la décision ADI 6341 MC-Ref, rendue le 15 avril 202056, la Cour a jugé que la compétence du Président de la République pour définir les services essentiels ne faisait pas obstacle à l’exercice, par les États fédérés et les municipalités, de leurs compétences propres pour adopter des mesures restrictives destinées à lutter contre la propagation du virus. Cette approche a été confirmée et précisée dans la décision ADPF 672 MC-Ref, rendue en avril 202057, ainsi que dans la décision ADI 6343 MC-REF58, par laquelle la Cour suprême brésilienne a admis la possibilité pour les autorités locales d’imposer des restrictions à la circulation et aux activités, sous réserve d’une justification technique et scientifique adéquate. A Bogotá, la cour constitutionnelle s’est saisie de problématiques similaires. On en retrouve la trace avant59 et après la publication des Case law compilations sur la Covid-19. Ainsi, postérieurement à octobre 2020, quelques décisions mettent en exergue l’étendue du pouvoir exécutif en période de crise sanitaire. Ainsi, la Sentencia C-507 du 3 décembre 202060 s’inscrit dans la continuité des décisions rendues sur les décrets d’urgence en mai et septembre de la même année. Quant à la Sentencia T-337 du 22 septembre 202261, elle illustre une phase ultérieure de la gestion de la crise, dans laquelle le contrôle de l’exécutif s’opère non plus par le biais des pouvoirs exceptionnels, mais au travers de la tutela, la Cour sanctionnant des restrictions injustifiées à la liberté de circulation et à l’intimité familiale liées au statut vaccinal. Il est entendu ici que les rapports entre ces décisions ne peuvent être considérés comme relevant d’un décalque ou même d’une simple causalité. Toutefois, la convergence thématique autant que les solutions visant à la limitation de l’exécutif penchent en faveur d’une normativité diffuse de décisions traduites.
- 62 Corte constitucional, « Main decisions », URL : https://www.corteconstitucional.gov.co/ingles/main- (...)
- 63 STF, Case Law compilation, vol. 3 « Fundamental Rights », STF, 2022 (URL : https://www.stf.jus.br/r (...)
25Une fois cette première phase de recherche opérée, a surgi une nouvelle interrogation : la diffusion a-t-elle donné lieu à un dialogue ? Pour y répondre, le corpus de la Cour constitutionnelle colombienne, réceptrice, a été limité aux décisions traduites sur son site62, afin de saisir quelle « vitrine » des droits fondamentaux celle-ci a décidé de mettre en avant. Or on retrouve dans celui-ci des décisions relatives à la covid-19 dont notamment les décisions C-145/20 et C-395/20 précitées. Ainsi, le souhait émis par la Cour suprême fédérale du Brésil – « The purpose is to disclose the Court’s case law as an endeavor to build institutional dialogues among Supreme Courts and Constitutional Courts »63semble s’être réalisé : celui d’un dialogue informel mais bien présent entre gardiens juridictionnels des droits fondamentaux, dont on ne peut dire exactement lequel d’entre eux l’a initié.
26L’analyse des politiques de traduction jurisprudentielle du Supremo Tribunal Federal brésilien montre que ces pratiques ne sauraient être réduites à de simples instruments de communication institutionnelle. En sélectionnant, résumant et traduisant certaines décisions, la Cour opère un travail de mise en circulation normative qui confère à ces décisions une capacité d’influence indirecte sur les raisonnements d’autres juridictions, sans qu’elles acquièrent pour autant de force contraignante. C’est précisément dans cet entre-deux — entre absence de normativité formelle et efficacité argumentative — que les traductions jurisprudentielles peuvent être qualifiées de petites sources du droit.
- 64 L’une des questions qui se pose est celle de l’étendue de la variation de l’utilisation des traduct (...)
27Le cas brésilien présente toutefois une singularité : loin d’être implicite ou feutrée, comme cela a pu être observé dans les cours constitutionnelles d’Europe de l’Ouest, la stratégie de traduction du Supremo Tribunal Federal est explicitement revendiquée comme un outil de promotion des droits fondamentaux et de construction d’un dialogue juridictionnel transnational. La période de la crise sanitaire liée à la Covid-19 a renforcé cette dynamique, en faisant de la traduction un vecteur de visibilité internationale pour une juridiction se posant comme contre-pouvoir engagé dans la défense de l’État démocratique de droit64.
28L’étude de la réception de ces traductions, menée à partir du cas de la Cour constitutionnelle colombienne, confirme toutefois que l’effectivité de ces petites sources ne saurait être appréhendée à l’aune de critères classiques tels que la citation explicite ou l’emprunt formel. Le dialogue juridictionnel qu’elles contribuent à nourrir est avant tout substantiel, discret et largement sous-entendu, se manifestant par des convergences thématiques et argumentatives plutôt que par des références directes. En ce sens, l’absence de mention explicite des décisions traduites du Supremo Tribunal Federal dans la jurisprudence colombienne ne constitue pas un échec de la stratégie de diffusion, mais l’une des modalités ordinaires de fonctionnement de ces sources infra-normatives.
- 65 Mes précédentes études démontrent que, pour la partie visible (présente sur les sites internet, au (...)
29Ainsi envisagées, les traductions jurisprudentielles apparaissent comme des instruments à part entière de la fabrique contemporaine du droit, participant à la circulation des standards constitutionnels65 et à la reconfiguration des frontières traditionnelles de la normativité. Leur étude invite à élargir l’analyse des sources du droit au-delà des seules normes formellement obligatoires, en prêtant attention aux pratiques, aux dispositifs et aux médiations par lesquels les droits et libertés se construisent et se transforment dans un espace juridictionnel globalisé.
Notes
1 STF, Case Law compilation, vol. 3 « Fundamental Rights », STF, 2022 (URL : https://www.stf.jus.br/repositorio/cms/portalStfInternacional/portalStfAgenda_en_us/anexo/CLC3FundamentalRights.pdf, dernière consultation : 14 janvier 2026).
2 Mathilde Kamal, « Histoire de la traduction dans les Cours constitutionnelles de l’Europe de l’Ouest », Chronotopos – A Journal of Translation History, 4(2), 2024
3 Mathilde Kamal, « Translation policy in the constitutional courts of Western Europe : Authenticity vs. Authority ». Vertimas Studije, 1, 2023.
4 Stéphane Gerry-Verrgnieres, Les « petites » sources du droit : À propos des sources étatiques non contraignantes, Paris, Economica, coll. « Recherches juridiques », 2012.
5 Michael Koskas, Le Conseil constitutionnel par lui-même : Contribution à une analyse de la production du droit (Thèse de doctorat non publiée). Université Paris Nanterre, 2022.
6 Véronique Champeil-Desplats, Laurent Thevenot et Jérôme Porta (Dir.), Modes de normativité et transformations normatives : De quelques cas relatifs aux droits et libertés, Paris, Institut francophone pour la justice et la démocratie, coll. « Transition & justice », 2020.
7 Ibid. p. 5.
8 Mathilde Kamal, « La politique de traduction des Cours constitutionnelles européennes : Le cas des traductions "cognitives" » in Renaud Baumert, Albane Geslin et Stéphanie Roussel (Dir.), Langue et langages juridiques : Traduction et traductologie – didactique et pédagogie, Tome 140, Paris, Institut francophone pour la justice et la démocratie, 2022, p. 247 et s.
9 Sur la communication de la Cour suprême fédérale, se référer plus largement aux travaux de Mariana Almeida Kato : Mariana Almeida Kato, La transparence de la justice constitutionnelle : Une étude de droit comparé (France, Brésil, États-Unis), Paris, Dalloz, 2023 ; « La communication du Supremo Tribunal Federal brésilien », Revue française de droit constitutionnel, 144(4), pp. 1053–1065, https://doi.org/10.3917/rfdc.144.1053
10 Mathilde Kamal, « Traduire : Une stratégie d’influence dans les Cours constitutionnelles des États unilingues de l’Europe de l’Ouest », Revue du droit public, 1, 2023.
11 Mathilde Kamal, « La politique de traduction des Cours constitutionnelles européennes… », Loc. cit.
12 Ibid.
13 Pour être exact, il ne s’agit pas, parfois, de traduction, le terme suggérant qu’il existe une version dans la langue source et une version dans une langue cible, que de deux versions qui ont été élaborées en parallèle comme cela est le cas au Canada.
14 Mathilde kamal, « Traduire : Une stratégie d’influence dans les Cours constitutionnelles… », Loc. cit.
15 Noberto Bobbio, Essais de théorie du droit, Paris, LGDJ, 1998.
16 Celui-ci est rattaché au Secretaria dos Altos Estudos, Pesquisas e Gestão da Informaçõe et de la Coordenaria de Pesquisas Judiciárias. Pour les précieuses informations qui m’ont été communiquée lors de cet entretien, je remercie Christine Peter da Silva, Professeure de droit constitutionnel et Secretária de Altos Estudos, Pesquisas e Gestão da Informação do STF ; son assistante, Carolina Gomide de Araujo, Assessora na Secretaria de Altos Estudos, Pesquisas e Gestão da Informação do STF et leur collègue André Pires Gontijo, Coordenador de Difusão da Informação do STF. Pour m’avoir mise en contact avec ces derniers, je remercie les Professeur.es Fernando Menezes de Almeida et Ana Paula Carvalhal qui m’ont mise en contact. Aujourd’hui, le service de traduction stricto sensu est composé de trois traducteurs portugais-anglais et de trois traducteurs portugais-espagnol. Ils travaillent en lien avec la Coordenadoria de Pesquisas Judiciárias, service chargé notamment de faire des recherches en droit comparé.
17 L’organigramme et le fonctionnement administratif du STF sont encadrés par le Regulamento da Secretaria, adopté dans sa dernière version par l’Ato Regulamentar n° 28/2025, consultable en ligne (URL : https://www.stf.jus.br/arquivo/cms/legislacaoAtasSessoesAdministrativas/anexo/RegulamentodaSecretaria2025atualizadoatoAR282025.pdf, dernière consultation : 14 janvier 2026).
18 Mathilde Kamal, « La traduction des décisions de justice comme acte de communication : Étude des juridictions constitutionnelles sud-américaines », Al-Kimiya, 27, 2026 (À paraître).
19 Deux volumes des Case law compilation du STF sont spécialement dédiées aux décisions relatives à la covid 19 : Case law compilation. Covid-19, october 2020 (URL : https://www.stf.jus.br/repositorio/cms/portalStfInternacional/portalStfAgenda_en_us/anexo/case_law_compilation_covid19.pdf, dernière consultation le 14 janvier 2026) et Case law compilation. Covid-19, may 2021 (URL : https://www.stf.jus.br/repositorio/cms/portalStfInternacional/portalStfAgenda_en_us/anexo/case_law_compilation_covid19_2.pdf, dernière consultation le 14 janvier 2026).
20 L’opposition Bolsonaro / STF a dépassé les articles de doctrine juridique, et a été relayée par des journaux généralistes, même en France (Bruno Meyerfeld, « Au Brésil, le Tribunal suprême fédéral est en première ligne face aux dérives putschistes de Bolsonaro », Le Monde, 15 octobre 2021, https://www.lemonde.fr, ).
21 Oscar Vilhena Vieira, Rubens Glezer et Ana Laura Pereira Barbosa, « Supremocracia e infralegalismo autoritário : o comportamento do Supremo Tribunal Federal durante o governo Bolsonaro », Novos estudos CEBRAP, 41 (3), Sep-Dec 2022, https://doi.org/10.25091/501013300202200030008.
22 Daniel Bogéa et Lívia Guimaraes, « Rotating chief justices in a democracy under stress : The Brazilian Supremo Tribunal Federal under Bolsonaro ». International Journal of Constitutional Law, 23(1), 2025, pp. 263–278, https://doi.org/10.1093/icon/moaf011.
23 « Saiba quem é Luís Roberto Barroso, novo presidente do STF », CNN Brasil, 28 septembre 2023, disponible en ligne (URL : https://www.cnnbrasil.com.br/politica/saiba-quem-e-luis-roberto-barroso-novo-presidente-do-stf/, dernière consultation le 14 janvier 2026) ; Luís Roberto Barroso, « Counter-Majoritarian, Representative and Enlightened : The Roles of Constitutional Courts in Democracies », The American Journal of Comparative Law (Forthcoming), URL : Barroso, Luis Roberto, Counter-Majoritarian, Representative and Enlightened : The Roles of Constitutional Courts in Democracies (September 4, 2017). The American Journal of Comparative Law (Forthcoming), Available at SSRN : https://ssrn.com/abstract =3096203 or http://dx.doi.org/10.2139/ssrn.3096203
24 STF, Case Law compilation, vol. 3 « Fundamental Rights », STF, 2022 (URL : https://www.stf.jus.br/repositorio/cms/portalStfInternacional/portalStfAgenda_en_us/anexo/CLC3FundamentalRights.pdf, dernière consultation : 14 janvier 2026).
25 Cette affirmation ne vaut que pour les espaces géographiques qui sont ceux de mes recherches. Ainsi, je peux affirmer qu’au sein des États d’Amérique du Sud (Mathilde Kamal, « La traduction des décisions de justice comme acte de communication : Étude des juridictions constitutionnelles sud-américaines », Loc. cit.), il n’y a pas de citation d’une Cour suprême/constitutionnelle par une autre dans un document, quel qu’il soit (décision, communiqué de presse…) destiné à un auditoire extérieur (national ou étranger), constat qui recoupe celui fait en Europe de l’Ouest. Quant au caractère implicite de la réception, j’ai limité ma recherche à l’Amérique du Sud, ayant établi que la traduction des décisions avait deux aires-cibles : une aire régionale et une aire mondiale. Une étude mondiale n’étant pas réalisable seule dans un temps limité, l’ambition de l’article a été limitée à une zone plus réduite, celle de l’Amérique du Sud. Une étude complète de la zone et du sujet aurait impliqué de s’intéresser à l’ensemble des cours suprêmes / constitutionnelles et de pouvoir avoir accès au fonctionnement de la Cour par le biais d’entretiens, de séjours d’études, etc. Faute d’avoir pu mettre en œuvre cette méthodologie, j’ai dû circonscrire mon approche. J’ai choisi une seule autre cour, la Cour constitutionnelle colombienne. Que celle-ci soit l’unique autre cour d’Amérique du Sud à traduire ses décisions semblait être un marqueur favorable à une possible réception de la jurisprudence d’autres cours, d’après ce que m’avait appris ma précédente aire géographique d’étude, l’Europe de l’ouest. Par ailleurs, je n’ai travaillé, pour l’instant, qu’avec les données disponibles immédiatement : les décisions et traductions publiées sur le site internet de la juridiction. Ce dernier biais devrait être atténué grâce à une autre étude qui porte sur le sujet suivant : « Traduire pour communiquer : réflexion sur le dialogue entre les juridictions constitutionnelles à partir du cas de la Corte constitucional de la República de Colombia ». Pour ce projet, il est prévu un ou plusieurs entretiens avec la Cour constitutionnelle de la République de Colombie. Elle donnera lieu à une contribution lors du Congrès de l’Association Internationale de Droit Constitutionnel (AIDC), en juin 2026, à Bogota (https://wccl2026.uexternado.edu.co/fr).
26 Site web du STF, « Case law compilation » (URL : https://portal.stf.jus.br/internacional/content.asp ?id =160000&ori =3&idioma =en_usn dernière consultation le 14 janvier 2026) : « Presents a compilation of cases decided by the Federal Supreme Court, abridged and translated into the English language, about a specific theme ».
27 Site web du STF, « STF Bulletin » (URL : http://portal.stf.jus.br/internacional/content.asp?id=159922&ori=3&idioma=en_us, dernière consultation le 14 janvier 2026) : « A work in English that internationally discloses the main collegiate decisions of the Court ».
28 Ibid. ; « With a periodicity of publication every four months, the newsletter has summaries of the STF’s understandings in a simple language and intuitive visual, developed with techniques of legal design.
The selection of processes for the compilation of the STF Bulletin considers the decisions disclosed on Informativo STF, with a highlight on themes of interest for judges, jurists, and scholars of other countries. »
29 Site web du STF, « Informativo STF » (URL : https://portal.stf.jus.br/textos/verTexto.asp ?servico =informativoSTF, dernière consultation le 14 janvier 2026).
30 Ibid. : « O Informativo STF, periódico semanal do Supremo Tribunal Federal, apresenta, de forma objetiva e concisa, resumos das teses e conclusões dos principais julgamentos realizados pelos órgãos colegiados – Plenário e Turmas –, em ambiente presencial e virtual. A seleção dos processos noticiados leva em consideração critérios de relevância, novidade e contemporaneidade da temática objeto de julgamento. A publicação disponibiliza, ainda, o serviço denominado "Plenário Virtual em Evidência", que apresenta resumos dos principais processos de competência do Plenário agendados para julgamento no ambiente da sessão virtual, com destaque para as ações de controle de constitucionalidade e processos submetidos à sistemática da repercussão geral ».
31 Site web du STF, « STF Bulletin », loc. cit. : « The selection of processes for the compilation of the STF Bulletin considers the decisions disclosed on Informativo STF, with a highlight on themes of interest for judges, jurists, and scholars of other countries. »
32 Ibid. : : « The summaries are translated according to the international standards of structure and format of the systematic Thesaurus adopted by the Venice Commission (CODICES). »
33 Ibid. : « The selection of processes for the compilation of the STF Bulletin considers the decisions disclosed on Informativo STF, with a highlight on themes of interest for judges, jurists, and scholars of other countries. »
34 Site web du STF, « Main decisions », https://portal.stf.jus.br/internacional/content.asp ?id =185256&ori =3&idioma =en_us.
35 La page a été actualisée pour la dernière fois le 7 octobre 2021.
36 Site web du STF, « Informativo STF », loc. cit.
37 Mathilde Kamal, « La traduction des décisions de justice comme acte de communication… », Loc. cit.
38 La page web n’a pas été actualisée depuis 2017.
39 Site web du STF, « Decisiones Seleccionadas del Supremo Tribunal Federal » (URL : https://portal.stf.jus.br/internacional/content.asp ?id =160170&ori =3&idioma =es_es, dernière consultation le 14 janvier 2026) : « » selección de resúmenes de sentencias, con el objetivo de informar y divulgar la jurisprudencia constitucional brasileña en idiomas extranjeros ».
40 STF, Case Law compilation, vol. 3 « Fundamental Rights », STF, 2022, p. 5, loc. cit.
41 Sur les recueils formalisés en volumes numérique, apparaît même la mention selon laquelle « the STF Bulletin provides cases in English chosen from the Informativo STF, the Court’s weekly digest, aiming at disclose them to the international community ».
42 Le Brésil est membre de la Commission de Venise depuis le 1er avril 2009 (Conseil de l’Europe, Directorate of communication (2009). Brazil brings the “population” of the Venice Commission to 1.2 billion. Press release, ref. 280b09, URL : https://rm.coe.int/168071d779).
43 Au 15 janvier 2026.
44 Le processus de traduction semble être le suivant : la décision est traduite du portugais (langue-source) vers l’anglais (langue-cible) par les assistants du STF ; puis la version anglaise sert de langue-pivot pour une traduction vers le français, réalisée au sein de la Commission de Venise.
45 CODICES, URL : https://codices.coe.int/codices/documents/welcome
46 Comme, par exemple, la Constitution d’Afrique du Sud qui prévoit expressément la possibilité pour tout tribunal ou toute cour de se fonder sur des normes étrangères : « Art. 39 Interpretation of Bill of Rights. (1) When interpreting the Bill of Rights, a court, tribunal or forum – […] (c) may consider foreign law. »
47 Michael Koskas, Op. cit., p. 44.
48 Ibid.
49 Paolo Passaglia, « La traduction, enjeu primordial du comparatiste. L’expérience de la Section de droit comparé de la Cour constitutionnelle italienne » in Marie Bassano et Wanda Mastor (dir.), Justement traduire, Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2020, https://doi.org/10.4000/books.putc.7653.
50 Ibid.
51 Mathilde Kamal, « Histoire de la traduction dans les cours constitutionnelles d’Europe de l’Ouest », loc. cit.
52 Mathilde Kamal, Le Conseil constitutionnel et le temps, Mare & Martin, 2020 ; Michael Koskas, Op. cit.
53 Plusieurs pistes peuvent être envisagées toutefois, quoiqu’elles ne soient pas forcément évidentes à mettre en œuvre en pratique : obtention d’un CRCT, combiner le terrain avec un programme Erasmus +, etc.
54 Mathilde Kamal, « La traduction des décisions de justice comme acte de communication… », Loc. cit.
55 Ibid.
56 STF, 15 avril 2020, ADI 6341 MC-REF in Case-law compilation Covid-19, october 2020, p. 76.
57 STF, 9 octobre 2020, ADPF 672 MC-REF in Case-law compilation Covid-19, may 2021, p. 28.
58 STF, 6 mai 2020, ADI 6343 MC-REF in Case-law compilation Covid-19, october 2020, p. 61.
59 Dans la décision C-145 de 2020, rendue le 20 mai 2020, la Cour a exercé un contrôle approfondi du décret déclarant l’état d’urgence économique, sociale et écologique, en vérifiant notamment la nécessité, la proportionnalité et la finalité des mesures adoptées. Cette logique de contrôle a été renouvelée dans la décision C-395 de 2020, rendue le 9 septembre 2020, relative à un nouveau décret d’urgence.
60 Corte constitucional, 3 décembre 2020, Sentencia C-507.
61 Corte constitucional, 22 septembre 2022, Sentencia T-337.
62 Corte constitucional, « Main decisions », URL : https://www.corteconstitucional.gov.co/ingles/main-decisions, dernière consultation le 14 janvier 2026.
63 STF, Case Law compilation, vol. 3 « Fundamental Rights », STF, 2022 (URL : https://www.stf.jus.br/repositorio/cms/portalStfInternacional/portalStfAgenda_en_us/anexo/CLC3FundamentalRights.pdf, dernière consultation : 14 janvier 2026).
64 L’une des questions qui se pose est celle de l’étendue de la variation de l’utilisation des traductions en tant que "petites" sources du droit en fonction du contexte politico-social. À cette question, je n’ai pas de réponse, faute de données. Pour résoudre ce point, il faudrait établir une méthodologie permettant de différencier les situations de crise des situations habituelles d’atteinte aux droits fondamentaux, en menant certainement une étude statistique. Ce qui apparaît cependant en dépit d’une telle étude est le caractère évident d’une thématique « covid-19 », objectivable au travers de la publication de recueils spécialement dédiés, qui justifie les développements ci-dessus.
65 Mes précédentes études démontrent que, pour la partie visible (présente sur les sites internet, au travers des recueils publiés…), il s’agit essentiellement d’une circulation des standards constitutionnels au sein des juridictions constitutionnelles, qu’il s’agisse de cours constitutionnelles ou de cours suprêmes. En Amérique du Sud, seuls le Supremo Tribunal Federal brésilien (parmi toutes les juridictions brésiliennes) et la Cour constitutionnelle de la République de Colombie (parmi toutes les juridictions colombiennes) ont une politique de traduction de leurs décisions (Mathilde Kamal, « La traduction des décisions de justice comme acte de communication », loc. cit.). Il y aura, en revanche, toute une étude comparative à mener concernant la politique de traduction des juridictions suprêmes en France (Conseil constitutionnel, Conseil d’Etat, Cour de cassation) et en Europe de l’Ouest, qui pourrait compléter utilement le panorama que j’ai dressé dans la première aire géographique de ma recherche sur les traductions cognitives.
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Référence électronique
Mathilde Kamal, « Traductions jurisprudentielles et petites sources du droit : réflexion sur le dialogue entre les juridictions constitutionnelles à partir du cas du Supremo Tribunal Federal brésilien », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 29 | 2026, mis en ligne le 09 février 2026, consulté le 04 juin 2026. URL : http://journals.openedition.org/revdh/24841 ; DOI : https://doi.org/10.4000/15qfc
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