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2016
Juillet

L’Association du Barreau près la Cour pénale internationale (ABCPI) : Une naissance douloureuse

Cour pénale internationale (CPI)
Ghislain Mabanga

Résumé

Le 30 juin 2016 s’est tenu à La Haye, au siège de la Cour pénale internationale (CPI, Cour), le Congrès constitutif de l’Association du Barreau près la Cour pénale internationale (ABCPI), association représentative des conseils exerçant devant la CPI et de leurs assistants. L’adoption, à cette occasion, des statuts de l’ABCPI (ci-après « statuts ») a consacré la naissance officielle de cette association, qui était déjà enregistrée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise en date du 14 avril 2016. Ce Congrès fut suivi, le 1er juillet 2016, de la première Assemblée générale de l’association, au terme de laquelle eut lieu l’élection du Britannique David Hooper QC comme président de l’association – un pied de nez des avocats au Brexit ? – et d’un Conseil exécutif composé de 14 membres, dont trois issus des barreaux français. En l’état, la création de cette association constitue une première devant la Cour. En effet, si la règle 20-3 du Règlement de procédure et de preuve de la CPI (RPP) prévoit, notamment en matière d’organisation de l’aide judiciaire et d’élaboration d’un code de conduite professionnelle, une collaboration entre le Greffe et « toute instance indépendante représentative d’associations d’avocats ou de conseillers juridiques », il n’en demeure pas moins qu’une telle instance n’a jamais vu le jour devant la Cour. La naissance de l’ABCPI intervient cependant dans un contexte de vives tensions avec des barreaux nationaux et associations professionnelles qui lui reprochent principalement de manquer d’indépendance vis-à-vis de la Cour. Cet article a comme objectif d’éclairer le processus de création de cette association et d’en préciser la nature, afin de dissiper des malentendus dus à l’absence d’information.

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Texte intégral

Première association représentative créée par des conseils à la CPI (I), l’ABCPI, qui a été portée sur les fonts baptismaux le 30 juin 2016 au siège de la Cour, voit le jour au terme d’un difficile processus, parsemé d’embuches. Témoin, sa dénomination même (« Association du Barreau » au lieu de « Barreau »), qui sonne comme le résultat d’un difficile compromis entre ambition et réalisme (II).

I - L’ABCPI, une première devant la CPI

Affirmer que l’ABCPI constitue la première association représentative des conseils devant la CPI nécessite, au préalable, de lever toute ambiguïté sur la problématique de l’existence d’un « barreau pénal international » (A) avant d’en examiner la spécificité (B).

A - Le « Barreau pénal international », un précédent ?

L’expression « barreau pénal international » a été, au cours des deux dernières décennies, employée pour désigner aussi bien une association professionnelle que la liste des conseils devant la CPI, créant ainsi une confusion à la fois sémantique (1) et conceptuelle (2).

1) Le « Barreau pénal international », une confusion sémantique

Il faudrait, d’emblée, lever toute équivoque sur l’existence d’une association représentative de la profession juridique antérieure à l’ABCPI. En effet, depuis le 15 juin 2002, une association dénommée « le Barreau pénal international [BPI] s’est créé[e], avec pour objectif la reconnaissance d’un Barreau indépendant près la Cour pénale internationale » (Philippe Currat, « L’organisation de la défense », in Julian Fernandez et Xavier Pacreau, Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Commentaire article par article, t. I, Pedone, Paris, 2012, p. 242). Longtemps, cette confusion sémantique entre l’objectif et la nature de l’association a pu faire accroire l’existence d’un barreau près la Cour pénale internationale, entendu au sens d’un ordre professionnel doublement caractérisé par la maîtrise de son tableau et l’existence d’un pouvoir disciplinaire à l’égard de ses membres. Le BPI, qui se définit lui-même comme une association composée « des barreaux nationaux et régionaux des avocats et les plus grandes associations internationales d’avocats, ainsi que des avocats individuels extrêmement attachés à la promotion de la justice pénale internationale » (Histoire du BPI), est une association de droit privé néerlandais qui ne remplit pas cette double condition. On a ainsi, à juste titre, affirmé à son propos que « l’utilisation du terme "barreau" n’est pas tout à fait approprié, car le BPI ne possède pas la compétence pour édicter directement les règles applicables aux conseils exerçant devant la CPI, ni pour contrôler l’exercice de leurs activités professionnelles » (Ana Carolina Simões e Silva, « L’organisation de la défense devant les juridictions pénales internationales », in Hervé Ascensio, Emmanuel Decaux et Alain Pellet, Droit international pénal, Pedone, 2e éd., Paris, 2012, p. 905).

Par ailleurs, l’absence de reconnaissance, par la Cour et les conseils inscrits, a fini par fragiliser le BPI, le mettant ainsi dans l’impossibilité de réaliser un de ses objectifs principaux, à savoir « assister les avocats défendant les victimes et les accusés devant la Cour pénale internationale et faciliter une communication efficace entre les organes de la Cour et les avocats » (Objectifs du BPI). En définitive, – et contrairement à ce qu’insinue sa dénomination – le BPI ne constitue, ni un ordre professionnel des conseils devant la CPI, ni une association représentative des conseils inscrits et/ou exerçant devant la CPI.

2) Le « Barreau pénal international », une confusion conceptuelle

L’idée d’un « barreau pénal international » comme ordre professionnel des conseils à la CPI constitue donc, à ce stade, un projet à réaliser. Cela n’a cependant pas empêché d’aucuns d’en apercevoir l’existence dans la liste des conseils à la CPI. Aussi a-t-on affirmé que « le rôle du greffier est essentiel dans l’organisation du Barreau pénal international car il reçoit les demandes de "toute personne souhaitant figurer sur la liste des conseils" exerçant devant la Cour [normes 69 à 70 du Règlement de la Cour] » (Aurélien-Thibault Lemasson, La victime devant la justice pénale internationale. Pour une action civile internationale, Pulim, Limoges, 2012, p. 194). À la vérité, les normes 69 et 70 du Règlement de la Cour fixent la procédure d’inscription sur la liste des conseils à la CPI. Cette liste, que le Greffier tient et met régulièrement à jour conformément à la règle 21-2 du RPP, comporte le nom, le sexe et la nationalité des personnes habilitées à exercer la profession de conseil devant la CPI. Pour y figurer, l’impétrant doit justifier d’« une compétence reconnue en droit international ou en droit pénal et en matière de procédures, et avoir acquis l’expérience nécessaire du procès pénal en exerçant des fonctions de juge, de procureur, d’avocat, ou quelque autre fonction analogue » (Règle 22-1 du RPP), ce, pendant « au moins dix années » (Norme 67-1 du Règlement de la Cour). L’inscription sur la liste des conseils est décidée par le Greffier (Norme 70-2 du Règlement de la Cour), sous le contrôle de la Présidence de la Cour qui dispose d’un pouvoir de réexamen de la décision du Greffier (Norme 72 du Règlement de la Cour).

La liste des conseils ne saurait donc pas être assimilée à un tableau d’un ordre professionnel près la CPI. Elle n’est pas davantage une association des conseils pratiquant devant la Cour, ni, encore moins, un « barreau pénal international » dont l’organisation serait confiée au Greffier. Un tel concept est inapproprié au regard de l’état actuel des textes fondamentaux de la Cour.

Mais qu’en est-il de l’ABCPI ? Quelle est sa spécificité par rapport au BPI ?

B - La spécificité de l’ABCPI

L’ABCPI tire sa particularité de ce qu’il s’agit, tout d’abord, d’une association créée par des praticiens du droit devant la CPI (1). Cette seule condition n’aurait cependant pas été suffisante pour la différencier de toute autre association créée à l’initiative des conseils inscrits ou exerçant devant la CPI. La reconnaissance par la Cour (2) constitue un facteur important permettant à toute association des conseils d’atteindre l’objectif final de création d’un barreau près la CPI.

1) Une association créée par les conseils inscrits et pratiquant devant la CPI

L’idée de création d’une association professionnelle des conseils devant la CPI est ancienne. Elle remonte, on l’a vu, à la création du BPI en 2002. Depuis, la question revient régulièrement en marge des séminaires de formation des conseils qu’organise annuellement le Greffe conformément à la norme 140 du Règlement du Greffe. Elle a toujours renvoyé dos à dos les conseils qui n’ont jamais su se mettre d’accord sur le projet de création d’une association des conseils devant la CPI. Elle arrivera à maturation à l’occasion d’une conférence d’experts réunis à La Haye du 23 au 24 mars 2015 pour discuter du projet ReVision initié par le Greffier dans le cadre d’une réforme structurelle du Greffe entreprise à la suite de la Résolution ICC-ASP/12/Res.8 du 27 novembre 2013 de l’Assemblée des États parties. Invités, parmi tant d’autres personnalités, en qualité d’experts, les conseils présents profitèrent de l’occasion pour discuter, en marge de la conférence, de la question récurrente de la création d’une association professionnelle des conseils devant la Cour. Ils prirent ainsi, au terme de ladite conférence, l’initiative de mettre sur pied un comité ad hoc chargé de rédiger le projet des statuts de la future association. Après plusieurs mois de travail et de consultation avec les conseils et assistants inscrits, mais aussi avec d’autres associations d’avocats, le comité de rédaction soumit à l’ensemble des conseils et assistants de conseil à la CPI un projet des statuts pour appréciation. De nombreux amendements, témoins de l’intérêt porté à cette initiative, furent reçus et intégrés au projet initial. La date du 30 juin 2016 fut arrêtée par le comité de rédaction pour l’adoption solennelle des statuts lors du Congrès constitutif de l’ABCPI. Cette date coïncidait avec la fin du séminaire annuel des conseils, prévu à La Haye du 27 au 29 juin 2016, unique occasion permettant de réunir tous les conseils inscrits devant la CPI. Entre-temps, et en application de la législation des Pays-Bas, État hôte de la CPI, le comité de rédaction, transformé en Conseil exécutif provisoire, fit enregistrer l’ABCPI à la Chambre de commerce néerlandaise en date du 14 avril 2016.

Le Congrès constitutif de l’ABCPI se tint à La Haye le 30 juin 2016. Moyennant trois amendements, les statuts de l’ABCPI furent adoptés à une majorité de 97,5 % des membres votants, toutes catégories confondues. En effet, aux termes de l’article 3 des statuts, l’ABCPI est composée de trois catégories de membres : les membres à part entière, les membres associés et les membres affiliés. Sont membres à part entière, les conseils inscrits sur la liste des conseils de la CPI ainsi que ceux qui interviennent dans le cadre d’une situation ou d’une affaire pendantes devant la Cour. La catégorie de membres associés est, elle, composée des personnes inscrites sur la liste des personnes assistant un conseil de la CPI, ainsi que celles qui, ne revêtant pas la qualité de conseil, sont affectées à une équipe intervenant dans le cadre d’une situation ou d’une affaire devant la Cour, à condition d’être inscrites à un barreau de leur pays d’origine et de posséder cinq années d’expérience pertinente en droit international pénal. Ceux qui ne remplissent pas ces deux conditions peuvent néanmoins adhérer à l’ABCPI, mais en qualité de membres affiliés, qu’ils exercent (membres d’une équipe de défense ou de représentation légale de victimes) ou non (conseils et personnels d’appui de conseil devant d’autres juridictions pénales internationales et professeurs de droit) devant la CPI. À la date du 30 juin 2016, l’ABCPI comptait 560 membres, dont 347 membres à part entière, 125 membres associés et 88 membres affiliés, faisant ainsi d’elle une réalité que la Cour ne pouvait ignorer.

2) Une association reconnue par la CPI

À l’opposé du BPI, l’ABCPI est reconnue par la Cour comme association représentative des conseils et assistants de conseil exerçant devant elle. La nécessité de cette reconnaissance est traduite dans le préambule des statuts de l’ABCPI, qui affirme, non seulement que « la CPI reconnaît la nécessité d’une instance indépendante représentative des Conseils exerçant devant la CPI » (Statuts de l’ABCPI, Préambule, page 2), mais aussi que « le Greffier reconnait que l’existence officielle d’une association de Conseils indépendante et autonome est un élément clé de la structure d’appui aux Conseils » (Statuts de l’ABCPI, Préambule, page 3). Dans un communiqué de presse du 4 juillet 2016, la Présidence de la Cour confirme cette reconnaissance en saluant la création de l’ABCPI comme représentant « une étape importante dans le développement institutionnel de la Cour » (Communiqué de presse n° ICC-CPI-20160704-PR1228 du 4 juillet 2016). D’aucuns ont vu dans cette reconnaissance un manque d’indépendance de l’association. Cette question sera abordée au point 2°/ ci-dessous. Précisons simplement, à ce stade, que, dans un processus visant à la création d’un barreau près la CPI, une telle reconnaissance s’avérait nécessaire pour faire de l’ABCPI l’unique interlocuteur de la Cour dans la représentation des intérêts des conseils exerçant devant elle et des membres de leurs équipes respectives.

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Créée par les conseils et assistants de conseil à la CPI et reconnue par la Cour, l’ABCPI se présente désormais comme la première association représentative de la profession juridique devant la Cour. Elle a encore cependant du chemin à parcourir, tant ses ambitions initiales ont dû faire face à de nombreux obstacles l’ayant contrainte à d’inévitables compromis.

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II - L’« Association du Barreau », difficile compromis entre ambition et réalisme

Ambitieux, l’objectif primitif de création d’un barreau près la CPI devait faire face à plusieurs obstacles. Pour les surmonter, le comité de rédaction a dû se résoudre à des concessions inévitables. L’association qui naît officiellement le 30 juin 2016 est donc le fruit d’un difficile compromis entre ambition et réalisme, tant il est vrai que le processus de sa création a dû faire face à nombre d’obstacles d’ordre normatif (A) et structurel (B).

A - Les obstacles d’ordre normatif

La maîtrise du tableau.- Le premier obstacle auquel ont dû faire face les rédacteurs des statuts de l’ABCPI gît dans les textes fondamentaux de la Cour. En effet, outre qu’ils n’ont pas institué un barreau près la CPI, ils ont attribué au Greffier des compétences dont le transfert à l’ABCPI nécessitait une révision préalable des textes idoines. Ces compétences concernent la maîtrise du tableau et le pouvoir disciplinaire, deux attributs essentiels à un ordre professionnel. La maîtrise du tableau aurait eu pour conséquence de rendre obligatoire l’adhésion à l’ABCPI avant de pouvoir exercer devant la CPI. Une telle disposition dans les statuts de l’ABCPI aurait nécessité la révision de la règle 21-2 du RPP qui rend seul le Greffier responsable de la tenue d’une liste des conseils qualifiés pour exercer devant la Cour.

Le pouvoir disciplinaire.- Le pouvoir disciplinaire constitue un autre attribut substantiel d’un ordre professionnel. Le pouvoir disciplinaire sur les conseils inscrits et/ou exerçant devant la Cour est organisé par le Code de conduite professionnelle des conseils (CCPC) institué par la Résolution ICC-ASP/4/Res.1 de l’Assemblée des États parties du 2 décembre 2005. La fonction d’organe de jugement est exercée, au premier degré, par un « comité de discipline » composé de deux membres élus pour quatre ans par les conseils (art. 36-4 CCPC) et d’un membre ad hoc désigné par l’autorité ordinale du conseil mis en cause (art. 36-5 CCPC). Au degré d’appel, cette fonction est exercée par un « comité disciplinaire d’appel » composé de trois juges de la Cour et de deux membres élus pour quatre ans par les conseils (art. 44-4 et 44-5 CCPC). Il est présidé par l’un des trois juges de la Cour ayant préséance (art. 44-9 CCPC). La fonction d’organe de poursuite est, elle, exercée par un « commissaire » nommé pour quatre ans par le Président de la Cour (art. 33 CCPC). Cette complexe structuration institutionnelle disciplinaire fut mise en place par l’Assemblée des États parties en l’absence d’un ordre professionnel des conseils devant la Cour. Dès lors, le transfert de la plénitude du pouvoir disciplinaire consacré par le CCPC à l’ABCPI nécessitait, au préalable, la révision de ce texte.

Association ou Barreau ? - Fallait-il attendre la révision des textes fondamentaux de la Cour avant la création de l’ABCPI ? Fallait-il, au contraire, mettre sur pied une association à vocation ordinale, quitte à confier à ses futurs organes dirigeants la tâche de mener des actions nécessaires aux fins de révision des textes pertinents de la Cour ? Telles sont les deux alternatives qui se sont présentées aux rédacteurs des statuts de l’ABCPI. La seconde s’est vite imposée comme la plus réaliste, la première étant, pour qui connaît la complexité du processus de révision, de nature à renvoyer aux calendes grecques la création d’une association qui peine à voir le jour depuis près de deux décennies. Pour ce faire, il fallait se résoudre à des difficiles compromis, tel que l’abandon d’un considérant du préambule faisant état de la nécessité d’une adhésion obligatoire, ou de l’institution d’un pouvoir disciplinaire intégral qui aurait fait double emploi avec celui consacré par le CCPC. L’ABCPI s’est néanmoins réservé le pouvoir de suspension ou d’exclusion de ses membres faisant l’objet d’une sanction disciplinaire devant la Cour (art. 20-3 des statuts de l’ABCPI). Une telle option nécessitait, par voie de conséquence, une certaine cohérence avec la dénomination de l’association. Il était très vite apparu aux yeux des rédacteurs des statuts que parler d’un « Barreau près la Cour pénale internationale » pour une association ne revêtant pas tous les attributs d’un ordre professionnel constituait une inconséquence qu’il fallait éviter pour ne pas tomber dans le piège du BPI. Il fallait, en même temps, affirmer la vocation ordinale de l’association, qui en constitue l’objectif ultime dès lors que les textes fondamentaux pertinents de la Cour seraient révisés. L’« Association du Barreau » semblait donc un compromis nécessaire pour satisfaire à ces deux impératifs. Est-il besoin de préciser qu’au sein du comité de rédaction, les membres issus de la Common Law n’étaient nullement concernés par cette querelle terminologique, l’expression « Bar Association » s’employant pour désigner aussi bien un ordre professionnel que toute autre association d’avocats. Le sigle anglais de l’ABCPI (ICCBA pour « International Criminal Court Bar Association ») n’a donc fait l’objet d’aucune contestation dans le monde anglophone.

B - Les obstacles d’ordre structurel

En dépit de ces concessions, d’autres obstacles sont venus du côté des barreaux nationaux et autres associations nationales ou internationales d’avocats, qui se sont, pour certains, opposés à la création de l’ABCPI. Les motifs de cette opposition doivent être clairement exposés (1) avant d’en examiner les mérites (2).

1) Les motifs de l’opposition des associations professionnelles préexistantes

Au nombre des associations professionnelles opposées à la création de l’ABCPI figurent l’Union internationale des avocats, la Fédération des barreaux d’Europe, le Conseil des barreaux européens, la Conférence des Barreaux des États membres de l’OHADA, l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones de Belgique et le Barreau de Paris. À l’étai de cette opposition, elles soutiennent, dans un communiqué de presse du 29 juin 2016, que l’ABCPI «  est créée sous l’emprise du greffier de la Cour pénale internationale ;  instaure des discriminations entre les avocats par le versement d’une cotisation obligatoire ;  ne respecte pas l’indépendance de l’avocat, et donc les droits des justiciables ;  n’assure pas la protection des avocats mise en œuvre par les organisations professionnelles, les avocats de la défense étant soumis à une discipline exercée par cette association ». Elles concluent en appelant au boycott de l’ABCPI : « Dès lors, les barreaux et organisations signataires appellent tous les avocats à ne pas adhérer et contester toute légitimité à une telle association ». Dans un article paru le 7 juillet 2016, le Nouvel Observateur attribue à ces organisations la déclaration selon laquelle l’ABCPI « n’a pas été fondée par des avocats, mais seraient […] "sous l’empire du greffier de la Cour pénale internationale" » (« Le téléphone rouge. La Cour de La Haye… accusée », Le Nouvel Observateur, n° 4141, 7 juillet 2016, p. 14).

Auparavant, d’autres avocats, agissant au nom de l’Ordre national des avocats du Congo-Brazzaville, avaient, dans un article publié en date du 1er juillet 2016 sur le site Internet du Village de la Justice, demandé l’ajournement de la création de l’ABCPI « pour permettre une meilleure concertation sur les conditions de la postulation [sic] devant la CPI » (Claude Joël Packa et Lionel Kalina Menga, « La création de l’ABCPI doit être ajournée », in Village de la Justice, 1er juillet 2016, p. 4). Pour eux, en effet, l’ABCPI serait atteinte d’une « malformation congénitale » (Id., p. 3) du fait qu’elle serait née de la violation, par la CPI, du droit au libre choix de l’avocat prévu à l’article 1er des Principes de base relatifs au rôle du barreau, adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à La Havane (Cuba) du 27 août au 7 septembre 1990. La violation alléguée proviendrait, selon eux, de la règle 21-2 du RPP de la CPI qui permet au Greffier d’établir une liste des conseils habilités à exercer devant la Cour. Ils en concluent que « la CPI institution spécialisée des Nations Unies [sic] devrait se conformer à ces exigences pertinentes » (Ibid).

Ces différentes critiques n’ont pas empêché les conseils et assistants de conseil réunis en Congrès à La Haye le 30 juin 2016 et en Assemblée générale le 1er juillet 2016 d’adopter les statuts de la l’ABCPI et d’élire ses organes dirigeants. Une naissance douloureuse, s’il en est, car intervenue dans un contexte de vives tensions, émaillées d’invectives regrettables, avec les associations professionnelles préexistantes.

2) Appréciation critique

Si l’on peut concéder à ces organisations l’absence de concertations suffisantes avec le comité de rédaction durant les premiers mois de sa constitution, il convient cependant de préciser que la plupart des critiques formulées, apparemment de bonne foi, à l’encontre de l’ABCPI sont infondées. Certes, d’autres sons de cloche se sont, depuis, fait entendre, notamment pour affirmer que « the creation of the ICCBA was a "very positive and necessary step" » (Toby Cadman, cité par Chloe Smith, « Lawyers clash over new ICC bar group », The Law Society Gazette, 8 juillet 2016, p. 2, [en ligne], URL : http://www.lawgazette.co.uk/​news/​lawyers-clash-over-new-icc-bar-group/​5056462.fullarticle, consulté le 9 juillet 2016), mais aussi pour contester les « accusations that the association was discriminatory or impeded lawyers’ independence » (Ibid.). Il convient cependant de répondre de manière méthodique aux critiques de ces organisations en abordant point par point l’objet de leurs préoccupations.

S’agissant de l’absence d’indépendance de l’ABCPI.- Selon les opposants à l’ABCPI, cette association serait dépendante de la Cour en général, et du Greffier en particulier qui en serait l’initiateur. Elle ne serait donc pas créée par des avocats mais plutôt par le Greffier par « sous-traitance ». Il convient, à cet effet, de rappeler que le processus ayant abouti à la création de l’ABCPI est un long combat que les conseils mènent depuis près de deux décennies, alors que l’actuel Greffier, le Néerlandais Herman von Hebel, n’est en poste que depuis le 18 avril 2013. La conférence d’experts qu’il a convoqué à La Haye du 23 au 24 mars 2015 n’avait pas pour objectif la création d’une association professionnelle des conseils. Il y était principalement question des réflexions sur la restructuration du Greffe qui entendait fusionner la Section d’appui aux conseils et les Bureaux des conseils publics pour la défense et pour les victimes au sein de deux nouveaux Bureaux chargés respectivement de la défense et des victimes. Des personnalités de divers horizons ayant une expertise sur ces questions – parmi lesquels des conseils pratiquant devant la Cour – furent invités en qualité d’experts. C’est en marge de cette conférence que les conseils présents décidèrent de mettre sur pied un comité de rédaction des statuts de l’association qui deviendra l’ABCPI. Le Greffier n’a jamais pris part, ni à cette initiative des conseils, ni à la désignation des membres du comité de rédaction par leurs pairs, ni aux déroulements de ses travaux ayant abouti au Congrès constitutif du 30 juin 2016 et à l’Assemblée générale du 1er juillet 2016. Vue sous cet angle, la démarche des organisations protestataires, telle qu’elle apparaît dans un rapport du barreau de Paris en date du 21 juin 2016, consistant à saisir la Présidente de la Cour et le Greffier pour leur demander de stopper le processus de création de l’ABCPI ne pouvait prospérer, les intéressés n’ayant aucune emprise sur un comité de rédaction fonctionnant de manière autonome et ne rendant compte du déroulement de ses travaux qu’aux conseils et assistants inscrits.

S’agissant de la discrimination des conseils fondée sur les cotisations.- Les organisations signataires du communiqué de presse du 29 juin 2016 affirment que l’ABCPI « instaure des discriminations entre les avocats par le versement d’une cotisation obligatoire ». L’article 17-1 des statuts dispose que « tout membre doit s’acquitter d’une cotisation annuelle approuvée par l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil exécutif, proportionnellement à leurs droits et obligations en tant que membres de l’ABCPI ». Il n’y a rien de discriminant à ce que les cotisations des membres soient proportionnelles à leurs droits et obligations. Ainsi, les membres à part entière, qui ont plus de droits que les autres catégories de membres, paient la cotisation la plus élevée, et les membres associés, plus que les membres affiliés. La quasi-totalité des barreaux nationaux fixent d’ailleurs, à juste titre, des taux de cotisations différents selon qu’il s’agit d’un avocat inscrit au tableau de l’ordre ou sur la liste de stage. Pour l’ABCPI, loin d’être discriminatoire, une telle disposition est conforme au principe d’équité. Le même principe a inspiré la rédaction de l’article 17-4 des statuts, qui fixe une cotisation supplémentaire vis-à-vis des membres en charge d’une affaire devant la Cour. Il est apparu, aux yeux des rédacteurs des statuts, qu’il était équitable qu’ils cotisent plus que les nombreux autres membres simplement inscrits sur la liste sans exercer une quelconque activité devant la Cour. En plus d’être équitable, cette disposition trouve sa justification dans ce que l’ABCPI se devait, d’abord et avant tout, compter sur la cotisation de ses propres membres pour garantir son indépendance.

S’agissant du non-respect de l’indépendance des conseils.- La réponse au grief du non-respect de l’indépendance des conseils peut être trouvée dans le texte même des statuts de l’ABCPI. En effet, les conseils et assistants de conseil qui l’ont adopté le 30 juin 2016 étaient « CONVAINCUS qu’il est nécessaire que les Conseils exerçant devant la CPI et les membres de leurs équipes constituent une association indépendante tendant à assurer le respect des règles professionnelles, éthiques et déontologiques, renforcer l’indépendance des professions juridiques et assurer une représentation effective de leurs intérêts généraux et collectifs » (Préambule des Statuts de l’ABCPI, p. 1). L’ensemble des dispositions statutaires adoptées par la suite vise à garantir cette indépendance. Aucune d’entre elles ne saurait être interprétée comme hypothéquant l’indépendance des conseils devant la Cour.

S’agissant de la non-protection des avocats de la défense.- Il est, par ailleurs, reproché à l’ABCPI de ne pas assurer « la protection des avocats mise en œuvre par les organisations professionnelles, les avocats de la défense étant soumis à une discipline exercée par cette association » (communiqué de presse du 29 juin 2016). Il faudrait, d’abord, rappeler que l’exercice d’un pouvoir disciplinaire n’est pas l’apanage des ordres professionnels. Toute association, quelle qu’elle soit, peut exercer un pouvoir disciplinaire vis-à-vis de ses membres. En l’espèce, l’ABCPI, quoique ne disposant pas, pour les raisons évoquées au paragraphe 17 ci-dessus, de la plénitude du pouvoir disciplinaire sur les conseils exerçant devant la Cour, s’est néanmoins réservé le droit de suspendre ou d’exclure ses membres ayant fait l’objet de sanctions par l’autorité disciplinaire de jugement devant la Cour (article 20-3 des statuts). Il faudrait, ensuite, préciser que cette discipline ne s’applique pas qu’aux « avocats de la défense », mais à tous les conseils inscrits, qu’il s’agisse des conseils de la défense ou des représentants légaux des victimes. Il faudrait, enfin, souligner que le fait qu’un avocat soit soumis à la discipline de son barreau d’origine ne l’exonère pas de poursuites disciplinaires dans un autre barreau ou association professionnelle dont il serait également membre.

S’agissant de la violation du droit au libre choix du conseil.- Cette critique part de l’idée, erronée, selon laquelle l’ABCPI serait une émanation du Greffe de la Cour. Une réponse a été donnée à cette question au paragraphe 24 ci-dessus. Elle est aussi fondée sur l’idée, tout aussi erronée, que la liste des conseils prévue à la règle 21-2 du RPP violerait le droit au libre choix du conseil. L’impression qui se dégage de cette critique est que le Greffier sélectionnerait discrétionnairement des avocats « domptables » qu’il inscrirait sur cette liste, et en écarterait injustement ceux qui seraient considérés comme « indomptables » ! Un tel raisonnement ne saurait longtemps résister à la critique. Car le pouvoir du Greffier en matière d’inscription sur la liste des conseils est soumis à un contrôle juridictionnel exercé par la Présidence (Norme 72 du Règlement de la Cour), qui est le premier organe de la Cour, distinct du Greffe (article 34 du Statut de Rome). Bien plus, aucun justiciable n’est tenu de se faire représenter par un conseil préalablement inscrit sur la liste. Le choix d’un conseil non-inscrit est bel et bien permis, à condition que l’intéressé remplisse les critères d’inscription et accepte, par la suite, d’être inscrit. Il est important de rappeler à cet effet que les critères de sélection des conseils devant la Cour sont les plus exigeants de toutes les juridictions pénales internationales (V., à ce sujet, Xavier-Jean Keïta et al., « Article 67. Droits de l’accusé », in Julian Fernandez et Xavier Pacreau, Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Commentaire article par article, t. II, Pedone, Paris, 2012, p. 1514). Pour les rédacteurs du RPP, cette plus grande exigence se justifiait par le fait que, vu la complexité des procédures engagées devant la Cour, les droits de la défense ne pouvaient être mieux défendus que par un conseil suffisamment qualifié. Admettre qu’un conseil non qualifié soit désigné par le seul fait qu’il aurait la confiance de son client serait de nature, non seulement à mettre en péril les droits de la défense, mais aussi à compromettre l’équité de la procédure en général, et l’égalité des armes en particulier, face à un Bureau du Procureur puissant et juridiquement suffisamment outillé. Rappelons, pour terminer, que si la CPI n’est, assurément, pas une « institution spécialisée des Nations Unies », il n’empêche que l’article 21-3 de son Statut l’oblige à appliquer et à interpréter son droit de manière « compatible avec les droits de l’homme internationalement reconnus », dont ceux consacrés par les instruments juridiques des Nations Unies. En tout état de cause, si l’article 1er des Principes de base relatifs au rôle du barreau consacre le principe du libre choix de l’avocat, c’est sans préjudice de l’article 19 qui dispose qu’ « aucun tribunal ni autorité administrative devant lesquels le droit d’être assisté par un conseil est reconnu refuseront de reconnaître le droit d’un avocat à comparaître devant elle au nom de son client, à moins que ledit avocat n’y soit pas habilité en application de la loi et de la pratique nationales ou des présents Principes ». C’est ici l’occasion de rappeler que, dans un arrêt de Grande Chambre du 26 juillet 2002, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que « le droit pour tout accusé à l’assistance d’un défenseur de son choix […] ne saurait avoir un caractère absolu et que, partant, les juridictions nationales peuvent passer outre s’il existe des motifs pertinents et suffisants de juger que les intérêts de la justice le commandent » (Cour EDH, Meftah et autres c. France, req. n° 32911/96, 35237/97 et 34595/97, 26 juillet 2002, § 45). L’intérêt d’une bonne justice ne commande-t-il pas que la défense des suspects et accusés devant la CPI, qui encourent, au terme d’une procédure complexe, trente ans d’emprisonnement ou l’emprisonnement à perpétuité (article 77-1 du Statut de Rome), soit exclusivement assurée par des conseils suffisamment qualifiés ?

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L’histoire dira si les appels au boycott seront entendus au point d’empêcher le fonctionnement de l’ABCPI. Pour l’heure, c’est convaincus de la justesse et de la légitimité de leur démarche que ses 560 membres fondateurs ont mis sur pied cette association à vocation ordinale. Ses premières années de fonctionnement seront cruciales et l’atteinte de ses objectifs dépendra de la capacité de ses dirigeants à peser sur la Cour et l’Assemblée des États parties pour obtenir les révisions nécessaires des textes fondamentaux de la Cour. Pour y parvenir, la restauration du dialogue avec les ordres et associations professionnels nationaux et internationaux semble nécessaire. Seul, en effet, un dialogue permanent et constructif permettra d’inhiber la méfiance et la suspicion en vue de l’instauration d’un véritable « Barreau près la Cour pénale internationale » auquel l’ensemble de la profession juridique internationale serait partie prenante.

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Statuts de l’Association du Barreau près la Cour pénale internationale (ABCPI).

Membres des comités de l’ABCPI élus à l’Assemblée Générale du 1er juillet 2016.

Communiqué de presse n° ICC-CPI-20160704-PR1228 du 4 juillet 2016 : « Lancement de la nouvelle Association du Barreau près la Cour pénale internationale à La Haye »

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Bibliographie

Quelques références bibliographiques :

Philippe Currat, « L’organisation de la défense », in Julian Fernandez et Xavier Pacreau, Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Commentaire article par article, t. I, Pedone, Paris, 2012, pp. 241-249.

Xavier-Jean Keïta et al., « Article 67. Droits de l’accusé », in Julian Fernandez et Xavier Pacreau, Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Commentaire article par article, t. II, Pedone, Paris, 2012, pp. 1497-1543.

Le Nouvel Observateur, n° 4141, 7 juillet 2016, [en ligne], URL : http://www.pressreader.com/france/le-nouvel-observateur/20160707/281844347958852, consulté le 8 juillet 2016.

Aurélien-Thibault Lemasson, La victime devant la justice pénale internationale. Pour une action civile internationale, Pulim, Limoges, 2012, 803 p.

Claude Joël Packa et Lionel Kalina Menga, « La création de l’ABCPI doit être ajournée », in Village de la Justice, 1er juillet 2016, [en ligne], URL : http://www.village-justice.com/articles/creation-abcpi-doit-etre-ajournee,22565.html, consulté le 8 juillet 2016.

Ana Carolina Simões e Silva, « L’organisation de la défense devant les juridictions pénales internationales », in Hervé Ascensio, Emmanuel Decaux et Alain Pellet, Droit international pénal, Pedone, 2e éd., Paris, 2012, pp. 895-907.

Chloe Smith, « Lawyers clash over new ICC bar group », The Law Society Gazette, 8 juillet 2016, [en ligne], URL : http://www.lawgazette.co.uk/news/lawyers-clash-over-new-icc-bar-group/5056462.fullarticle, consulté le 9 juillet 2016.

Site internet : www.iccba-abcpi.org

Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner et se désabonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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Pour citer cet article

Référence électronique

Ghislain Mabanga, « L’Association du Barreau près la Cour pénale internationale (ABCPI) : Une naissance douloureuse »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 21 juillet 2016, consulté le 06 juillet 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/2507 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.2507

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Auteur

Ghislain Mabanga

Avocat à la Cour et Conseil inscrit auprès de la Cour pénale internationale

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