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Edito

Avortement et travail de mémoire : justice, mais pas réparation

Stéphanie Hennette-Vauchez et Laurie Marguet

Texte intégral

1Le 8 mars 2024, le Congrès avait envoyé un message fort en faveur de l’avortement en votant l’inscription dans la Constitution de la liberté garantie aux femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. Le 29 décembre 2025, jouant les prolongations, le Parlement a adopté la loi n° 2025-1374 visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi Veil du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse. Pour important que soient le geste et le message, la loi achoppe toutefois, comme souvent avec les textes « mémoriels », sur des tensions entre « faire justice » et « accorder réparation ».

Faire justice

  • 1 Collectif, « 50 ans après, réhabilitons les femmes condamnées pour avortement », Libération, 15 jan (...)

2La loi du 29 décembre 2025 résulte d’une proposition de loi déposée par la sénatrice Laurence Rossignol, en lien direct avec une tribune initiée par la Fondation des femmes, signée par un collectif de personnalités (dont les autrices du présent éditorial) et publiée dans Libération le 15 janvier 2025 à l’occasion du 50ème anniversaire de la loi Veil1. Si elle peut être qualifiée de « mémorielle », c’est, entre autres, parce que sa fonction principale est de reconnaître des torts.

  • 2 Commission des lois, Marie Noelle Battistel, 16 décembre 2023. Voir aussi : Assemblée nationale, Ma (...)

3Elle reconnaît tout d’abord que le régime pénal antérieur à la loi de 1975 a causé des « une atteinte à la protection de la santé des femmes, à l'autonomie sexuelle et reproductive, à l'égalité entre les femmes et les hommes, aux droits des femmes et au droit au respect de la vie privée ». Cette formulation a le mérite de mettre en lumière toutes les dimensions de l’avortement, qui est à la fois une question médicale et sanitaire (et c’est d’ailleurs principalement sous cet angle qu’il fut abordé en 1975, lors de la dépénalisation) mais aussi une question d’égalité et de citoyenneté (angle qui a dominé les débats de 2022-24, lors de la constitutionnalisation)2.

  • 3 Nancy Huston, « Monument à l’avortée inconnue », Le Monde, 25 octobre 2003.
  • 4 Association fondée en 2025 par Mariana Otero, Violaine Lucas (présidente de Choisir la cause des fe (...)
  • 5 Fabrice Cahen, Gouverner les mœurs. La lutte contre l’avortement en France, 1890-1950, Ined Edition (...)
  • 6 Jean-Yves Le Naour, Catherine Valenti, Histoire de l’avortement, XIXè – XXè siècles, Seuil, 2003.

4Elle reconnaît ensuite que « ces dispositions ont conduit à de nombreux décès et ont été la source de souffrances physiques et morales pour les personnes concernées ainsi que pour leurs proches ». Le fait que soient évoquées les femmes mortes d’avortement clandestin – dont les causes de la mort, transgressives et taboues, était souvent tues et qui sont largement, de ce fait, tombées dans l’oubli – mais aussi les préjudices qui ont pu en résulter non seulement pour elles mais aussi, au-delà, pour leurs proches, constitue assurément un geste fort au regard de ce qu’a été la réalité socio-politique de la répression de l’avortement. En 2003, le documentaire Histoire d’un secret réalisé par Mariana Otero au sujet de l’avortement clandestin qui, en 1968, avait coûté la vie à sa mère la peintre Clotilde Vautier, avait commencé de lever le voile sur cette dimension de la législation répressive : secret, opprobre, honte, solitude. Reprenant une idée lancée peu après par la romancière Nancy Huston3, Mariana Otero préside aujourd’hui l’association Aux Avortées Inconnues qui milite pour l’édification d’un monument en hommage aux femmes mortes d’avortement clandestin et entend prendre part au nécessaire travail de recueil de témoignages de leurs familles et entourages4. Dans le même ordre d’idées, un travail important a été entrepris à l’initiative de l’Institut National de l’Audiovisuel, sous la direction scientifique de l’historienne Bibia Pavard : le projet « Il suffit d’écouter les femmes » – qui a notamment donné lieu à la réalisation d’un documentaire basé sur 79 entretiens filmés avec des femmes ayant avorté clandestinement, des aidant·e·s, des proches, des médecins etc. – ce sont plus de 400 témoignages qui ont été recueillis à la suite d’un appel à témoins lancé en 2022. De ce point de vue, la loi du 29 décembre 2025 marque une étape supplémentaire des efforts de « libération de la parole » sur ce sujet longtemps demeuré tabou de l’avortement clandestin. En instituant une commission nationale indépendante « en charge de contribuer au recueil et à la mémoire de transmission de la mémoire des atteintes aux droits subies par les femmes », la loi tente, par ailleurs, de favoriser ce travail de recueil de témoignages, aussi urgent (au regard de l’âge qu’ont aujourd’hui les personnes concernées) qu’incomplet. Si des historien·ne·s s’emparent de plus en plus du sujet, la réalité sociale, mais aussi judiciaire, de la répression de l’avortement avant 1975 demeure en effet mal connue. Certaines affaires emblématiques ont certes été citées au fil des travaux parlementaires – à l’instar de celle de Marie-Louise Giraud, la « faiseuse d’anges » exécutée par le régime de Vichy en 1943 ou, bien sûr, de Michèle Chevalier, condamnée à Bobigny à une peine d’amende lors du célèbre procès où l’avocate Gisèle Halimi avait obtenu pour sa fille, à laquelle elle avait permis d’accéder à l’avortement pour mettre fin à la grossesse issue d’un viol, la relaxe. L’historien Fabrice Cahen, qui a réalisé un travail considérable pour estimer les chiffres des poursuites et des condamnations entre 1890 et 1950, à partir notamment des répertoires judiciaires, documente de nombreuses périodes au cours desquelles la répression semble avoir été mesurée – avec des poursuites évaluées à quelques centaines par année, et des condamnations à quelques dizaines5. Différents travaux documentent toutefois un durcissement net à partir de l’adoption du Code de la famille en 1939, sous le régime de Vichy, mais aussi dans les années ayant suivi la Libération6. Mais l’analyse qualitative des dossiers, notamment judiciaires, demeure rare. De ce point de vue, de nombreux espoirs sont à placer dans l’instauration, par la loi du 29 décembre 2025 de cette commission nationale indépendante. Il faut espérer que ce mandat permettra, par exemple, à la commission d’accompagner la réalisation d’un travail de localisation des archives pertinentes et d’y favoriser l’accès des chercheur·se·s.

5En dernier lieu, la loi reconnaît enfin que le régime antérieur a été « source de souffrances et de traumatismes pour des personnes condamnées pour avoir pratiqué des avortements ». La rédaction de cet alinéa a évolué au fil des débats parlementaires. D’une part, il vise non plus « les personnes condamnées », mais « des personnes condamnées pour avoir pratiqué des avortements ». Le but de cette modification est simple : signifier que la législation pénale répressive n’a pas causé souffrances et traumatismes à toutes les personnes condamnées pour avoir pratiqué des avortements, mais seulement à celles condamnées pour avoir apporté leur concours de manière altruiste ou désintéressée (par opposition à celles qui ont exploité la détresse des femmes enceintes en faisant commerce de l’illégalité voire, en s’abstenant de leur porter secours si les choses tournaient mal). Deuxièmement, il reconnaît désormais la « souffrances et les traumatismes » et non plus le « préjudice subi »… C’est qu’en effet, si nombre de ses promoteurs ont lourdement insisté sur le fait que la loi du 29 décembre 2025 était « mémorielle », c’était notamment pour souligner qu’il n’est que cela – et donc qu’il ne s’agissait pas pour le législateur de s’engager dans une démarche indemnitaire.

Et accorder réparation ?

  • 7 Sénat, Christophe André Frassa, séance du 20 mai 2025.

6C’est d’ailleurs pour ce motif que la notion de « préjudice » a disparu du texte au fil des travaux parlementaires – sauf, très ( !) étrangement, dans son titre même. Il ressort en effet des débats que le terme, juridique, aurait pu laisser entendre qu’il y avait matière à responsabilité – et donc, potentiellement, à réparation. Au Sénat, la commission des lois a ainsi souligné qu’il serait, d’une part, bien impossible d’indemniser toutes les femmes ayant eu recours à un avortements clandestins, et d’autre part, difficile de ne choisir d’indemniser que celles qui ont été condamnées ; Christophe-André Frassa, rapporteur de la commission, indique qu’il apparaît délicat de choisir « les bonnes victimes »7. À l’Assemblée nationale, le refus de l’indemnisation n’a pas soulevé de réserves au sujet des préjudices causés par la législation relative à l’avortement. Mais tel fût le cas, en revanche, au sujet de ceux causés par la législation relative à l’homosexualité entre 1942 et 1982.

  • 8 CC, 19 déc. 1980, n° 80-125DC : « la loi relative à la répression du viol et de certains attentats (...)
  • 9 REF pour tous ces chiffres/travaux d’historiens.
  • 10 La commission mixte paritaire n’est pas parvenue à proposer un texte commun – et s’il est revenu en (...)

7Car en effet, un autre texte mémoriel a été examiné au Parlement en parallèle, relatif aux personnes condamnées pour homosexualité. Comme on le sait, l’homosexualité en tant que telle n’est plus réprimée depuis le Code pénal révolutionnaire de 1791. Mais une loi adoptée sous Vichy, le 6 août 1942, avait rendu possible la répression des « actes impudiques et contre-nature » commis avec un mineur de 21 ans de même sexe ; et ces dispositions avaient été jugées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel en 19808. Cette loi fut en outre complétée, en novembre 1960, par une ordonnance créant l’outrage public à la pudeur, qui faisait de l’homosexualité une circonstance aggravante. Ensemble, ces textes fondaient une intense répression policière et judiciaire qui a mené, selon les estimations d’historiens, à plus de 60 000 condamnations, qui concernaient presqu’exclusivement des hommes9. En 2022, une proposition de loi sénatoriale envisageait la réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 ; et il se trouve qu’elle est revenue à l’agenda de l’Assemblée nationale au même moment que celle relative aux souffrances causées par la législation répressive de l’avortement. A la différence de celle-ci, elle n’a en revanche, pour l’heure, pas abouti10. Sans préjuger de ce que deviendra peut-être ce texte – le dernier mot revenant à l’Assemblée nationale suite à l’échec de la CMP – il est intéressant de souligner le contraste, sur la question de l’indemnisation, entre la position des député·e·s en matière d’avortement et d’homosexualité. En effet, si le texte relatif à l’homosexualité n’aboutit à aucun consensus, c’est notamment, en raison de la question de l’indemnisation. Proposée dès la version initiale de la proposition de loi, elle a été rejetée à deux reprises par le Sénat, et maintenue à deux reprises par l’Assemblée nationale – sous la forme d’une indemnisation forfaitaire de 10.000 euros, complétée par une indemnisation à hauteur de 150 euros par jour de privation de liberté ainsi que, le cas échéant, par le remboursement des amendes pénales.

  • 11 V. en ce sens : Sénat, Rapport n° 564 par F. Szpiner, 30 avril 2025, p. 9.
  • 12 Loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les aut (...)
  • 13 CMP (Assemblée nationale n° 2350 et Sénat n° 279), Rapport du 15 janvier 2026, p. 6

8Divers arguments ont été avancés au Sénat pour justifier le refus de l’indemnisation. Outre des considérations économiques, il en va aussi d’une question de principe : il s’agirait notamment de conjurer l’idée que des personnes ou groupes de personnes sont fondées à demander réparation pour les torts que leur auraient causé des lois passées11. De ce point de vue, plusieurs sénateurs ont entendu souligner qu’il en allait tout à fait différemment du dispositif d’indemnisation prévu pour les harkis et descendants de harkis12, fondé non pas tant sur des « lois qui ont été votées dans le passé et sont désormais jugées mauvaises, mais à raison d’une situation politique et d’une injustice dont ils ont été victimes »13.

  • 14 Assemblée nationale, Rapport n° 2244 de G. Gouffier-Valente et M. Karamanli, 15 décembre 2025, p. 6

9Mais précisément, l’Assemblée nationale a souhaité sur ce point ne pas « céder » aux exigences du Sénat – maintenant une position favorable à l’indemnisation qui contraste fortement avec celle qu’elle a adopté en matière d’avortement : tandis que ce motif d’opposition entre les deux chambres n’a pu être surmonté, y compris en CMP, sur le texte relatif à l’homosexualité, il n’a pas empêché l’adoption de celui relatif à l’avortement. C’est qu’en la matière il importait que le texte ne soit pas seulement voté mais qu’il voté rapidement. En ce sens, les député·e·s rapporteur·e·s de la proposition de loi, Guillaume Gouffier-Valente et Marietta Karamanli, ne disent rien d’autre lorsqu’ils soulignent qu’il importait de voter le texte adopté par la chambre haute en l’état afin de garantir son aboutissement - a fortiori dans un contexte où le travail parlementaire est confronté au double défi de l’absence de majorité et des nombreuses priorités concurrentes. Ainsi, tout en soulignant qu’il fallait voir ce vote non pas comme une fin en soi mais comme un point de départ (quitte à revenir ultérieurement sur « les problématiques liées à l’égal accès du recours à l’IVG sur le territoire, à la diffusion de l’information sur cet acte, la question du préjudice subi du fait de l’interdiction ou l’impossibilité d’y accéder dans des conditions de sécurité et de dignité satisfaisantes, l’enseignement dispensé en la matière et la mise en place d’une réelle réparation pour les femmes ayant été condamnées avec la loi du 17 janvier 1975 pour avoir eu recours à l’avortement »14), ils ont fait le choix de voir aboutir le texte en l’état.

  • 15 Lisa Carayon, « Des droits sans débiteurs ? Les droits reproductifs face aux mécanismes de réparati (...)

10Pourquoi cette hâte en matière de reconnaissance des souffrances liées à la répression de l’avortement et non de l’homosexualité ? On peut y voir la volonté des parlementaires, suite à la constitutionnalisation de l’avortement, de s’ériger, une fois de plus, en fervents protecteurs de l’IVG -fût-ce à titre essentiellement symbolique. On peut aussi y voir l’expression des difficultés qui travaillent le droit et les politiques publiques autour de l’avortement à penser les préjudices subis par les femmes du fait des entraves à leur droit de disposer de leur corps15. En d’autres termes, une expression de plus du refus du système juridique d’admettre une réparation financière des préjudices liées à la non réalisation d’une contraception, d’une stérilisation ou d’une IVG.

11Pour comprendre les raisons différenciées de la reconnaissance des souffrances liées à la pénalisation de l’avortement d’une part, et de l’homosexualité d’autre part, il faudra non seulement suivre attentivement la suite du processus parlementaire relatif au second de ces textes, mais aussi analyser les suites données à une autre proposition de loi en cours d’examen visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de la Réunion en France hexagonale entre 1962 et 1984. Si elle se présente différemment, notamment parce qu’elle prend appui sur un rapport préalable remis par la commission d’information et de recherche historique, il sera néanmoins intéressant de suivre le sort réservé au dispositif d’indemnisation qui y est prévu16.

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Notes

1 Collectif, « 50 ans après, réhabilitons les femmes condamnées pour avortement », Libération, 15 janvier 1975.

2 Commission des lois, Marie Noelle Battistel, 16 décembre 2023. Voir aussi : Assemblée nationale, Marie pierre Rixquin, 24 janvier 2024.

3 Nancy Huston, « Monument à l’avortée inconnue », Le Monde, 25 octobre 2003.

4 Association fondée en 2025 par Mariana Otero, Violaine Lucas (présidente de Choisir la cause des femmes), Nancy Huston, Bibia Pavard et Stéphanie Hennette Vauchez.

5 Fabrice Cahen, Gouverner les mœurs. La lutte contre l’avortement en France, 1890-1950, Ined Editions, 2020.

6 Jean-Yves Le Naour, Catherine Valenti, Histoire de l’avortement, XIXè – XXè siècles, Seuil, 2003.

7 Sénat, Christophe André Frassa, séance du 20 mai 2025.

8 CC, 19 déc. 1980, n° 80-125DC : « la loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs peut, sans méconnaître le principe d'égalité, distinguer, pour la protection des mineurs, les actes accomplis entre personnes du même sexe de ceux accomplis entre personnes de sexe différent ».

9 REF pour tous ces chiffres/travaux d’historiens.

10 La commission mixte paritaire n’est pas parvenue à proposer un texte commun – et s’il est revenu en 3ème lecture à l’Assemblée nationale le 15 janvier 2026, aucune information précise n’est actuellement disponible sur le calendrier d’une éventuelle réinscription à l’ordre du jour.

11 V. en ce sens : Sénat, Rapport n° 564 par F. Szpiner, 30 avril 2025, p. 9.

12 Loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ; et v. Hafida Belrhali, « La réparation des préjudices des harkis : aspects historiques et juridiques », Revue française de droit administratif, 2024, n° 5, p. 817

13 CMP (Assemblée nationale n° 2350 et Sénat n° 279), Rapport du 15 janvier 2026, p. 6

14 Assemblée nationale, Rapport n° 2244 de G. Gouffier-Valente et M. Karamanli, 15 décembre 2025, p. 6.

15 Lisa Carayon, « Des droits sans débiteurs ? Les droits reproductifs face aux mécanismes de réparation du dommage corporel », in Stéphanie Hennette Vauchez, Laurie Marguet (dir.), De Haute Lutte. La révolution de l’avortement, CNRS Editions, 2025, p. 303 ; v. aussi Laurie Marguet, Le droit de la procréation en France et en Allemagne. Etude sur la normalisation de la vie, L’Harmattan, 2021.

16 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/reparer_prejudices_transplantation_mineurs_la_reunion_17e

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Pour citer cet article

Référence électronique

Stéphanie Hennette-Vauchez et Laurie Marguet, « Avortement et travail de mémoire : justice, mais pas réparation »La Revue des droits de l’homme [En ligne], 29 | 2026, mis en ligne le , consulté le 05 juin 2026. URL : http://journals.openedition.org/revdh/25372 ; DOI : https://doi.org/10.4000/15qfl

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Auteurs

Stéphanie Hennette-Vauchez

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Droits d’auteur

CC-BY-NC-ND-4.0

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