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2013
Décembre

Mise en œuvre des compétences répressives subsidiaires de la Cour pénale internationale

Atteinte à l'administration de la justice (art. 70, Statut de Rome – CPI)
Ghislain Mabanga

Pour citer cet article

Référence électronique

Ghislain Mabanga, « Mise en œuvre des compétences répressives subsidiaires de la Cour pénale internationale »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 06 décembre 2013, consulté le 22 avril 2021. URL : http://journals.openedition.org/revdh/3534 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.3534

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Auteur

Ghislain Mabanga

Avocat à la Cour et Conseil inscrit auprès de la Cour pénale internationale

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