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2010
Décembre

Guide pratique à destination des avocats et tentative de réduction du « flot de requêtes manifestement irrecevables » 

CONDITIONS DE RECEVABILITÉ (Art. 35 CEDH) 
Nicolas Hervieu

Texte intégral

1La Cour européenne des droits de l’homme a publié un « Guide pratique sur la recevabilité » à destination des avocats de requérants potentiels. Cette initiative est une nouvelle concrétisation des objectifs fixés lors de la Conférence d’Interlaken (V. la Déclaration d’Interlaken et son plan d’action - ADL du 23 février 2010). En effet, la Cour espère qu’une meilleure information sur les conditions d’accès au prétoire strasbourgeois dissuadera le dépôt de requêtes « manifestement irrecevables ». Le communiqué de presse du Greffier de la Cour rappelle que « plus de 130 000 affaires sont actuellement pendantes devant la Cour, mais en général 95 % des affaires pendantes sont rejetées car elles ne respectent pas les critères de recevabilité énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme ».

2Jean-Paul Costa, Président de la Cour, fustige ainsi le fait que « les requêtes qui n’ont aucune chance d’aboutir à une décision inondent » la juridiction européenne, déjà débordée (pour d’autres évolutions à ce sujet, v. le nouveau critère d’absence de préjudice important : Cour EDH, Dec. 3e Sect., 1er juin 2010,Adrian Mihai Ionescu c. Roumanie, Req. no 36659/04 - ADL du 29 juin 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. Dec. 1er Juillet 2010, Vladimir Petrovich Korolev c. Russie, Req. n° 25551/05 - ADL du 3 août 2010 ; la Politique de prioritisation de la Cour – ADL du 15 novembre 2010). Indépendamment de savoir si cette publication atteindra effectivement son but, et comme ce fut déjà le cas au sujet d’une autre récente initiative (Mise en ligne de fiches thématiques sur la jurisprudence de la Cour - ADL du 30 septembre 2010), ce guide constitue en tout état de cause un document très complet qui ne manquera pas d’intéresser tous les observateurs de la Cour.

 *

Guide pratique sur la recevabilité - Le Communiqué de Presse du Greffier de la Cour européenne des droits de l’homme

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Pour citer cet article

Référence électronique

Nicolas Hervieu, « Guide pratique à destination des avocats et tentative de réduction du « flot de requêtes manifestement irrecevables »  »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 23 novembre 2017, consulté le 18 septembre 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/3582 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.3582

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Auteur

Nicolas Hervieu

CREDOF – Université Paris Ouest Nanterre la Défense

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