Absence d’un droit conventionnel à l’avortement et primauté des valeurs morales nationales
Texte intégral
1A l’occasion de requêtes dirigées contre l’Irlande, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un long arrêt, particulièrement attendu car relatif à une question aussi sensible qu’importante. En effet, les circonstances de cette affaire étaient de nature à permettre à la Cour de – voire la contraindre à – se prononcer enfin clairement sur ce droit à l’avortement au sens de la Convention car sa jurisprudence passée était pour le moins ambiguë et nombreux furent les arrêts où elle avait réussi à esquiver cette question. Néanmoins, ici, les juges européens refusent de consacrer un tel droit et, dans un net mouvement d’autolimitation, accordent aux Etats une très large marge d’appréciation au sujet des restrictions à l’avortement. Par un raisonnement assez critiquable, la Cour fait primer les valeurs morales nationales aussi bien sur les droits individuels des femmes que sur le consensus européen soutenant ces droits. En conséquence, si la protection conventionnelle de la femme enceinte et de ses choix n’est pas nulle, force est de constater qu’elle se trouve, pour l’essentiel, à la merci des décisions quasi-souveraines de chaque Etat partie.
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A. B. C. c. Irlande (Cour EDH, G.C. 16 décembre 2010, Req. n° 25579/05)
Pour citer cet article
Référence électronique
Nicolas Hervieu, « Absence d’un droit conventionnel à l’avortement et primauté des valeurs morales nationales », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 23 novembre 2017, consulté le 23 janvier 2026. URL : http://journals.openedition.org/revdh/3585 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.3585
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