Skip to navigation – Site map

HomeLettres ADLActualités Droits-Libertés2010NovembreHaute autorité pour la diffusion ...

2010
Novembre

Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) : Précision des missions

Amélie Robitaille

Full text

1Le 13 novembre dernier a été publié au Journal Officiel le décret n° 2010-1366 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés par le droit d’auteur. Ce décret précisee les missions de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) en complétant les articles L. 331-23 et L. 331-31 à 37 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) créés respectivement par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 (HADOPI 1) et la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (HADOPI 2).

2Le décret n° 2010-1366 vient préciser les contours de la « mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite d’œuvres et d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques » de la HADOPI (articles R. 331-47 à R. 331-54 du CPI) ainsi que de sa « mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés » (articles R. 331-55 à R. 331-84).

*

Communiqué de la HADOPI et Décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010

Top of page

References

Electronic reference

Amélie Robitaille, Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) : Précision des missionsLa Revue des droits de l’homme [Online], Actualités Droits-Libertés, Online since 20 November 2010, connection on 18 January 2021. URL: http://journals.openedition.org/revdh/3614; DOI: https://doi.org/10.4000/revdh.3614

Top of page

About the author

Amélie Robitaille

Doctorante en droit public à l’Université de Paris Ouest Nanterre la Défense

By this author

Top of page

Copyright

Tous droits réservés

Top of page
Search OpenEdition Search

You will be redirected to OpenEdition Search