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2017
Décembre

La parole politique de l’accusé, épée de Damoclès sur son droit à la liberté ? Le cas de l’affaire Laurent Gbagbo.

Droit à la liberté de la personne poursuivie (Art. 58-1 et 60-2 du Statut de Rome de la CPI)
Ghislain Mabanga

Résumé

Une décision du 25 septembre 2017 rendue par la Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale sur la détention de Laurent Gbagbo présente la particularité de rendre la mise en liberté de l’accusé tributaire de sa parole politique vis-à-vis de ses partisans. Selon qu’il condamne ou reste muet devant des actes de ces derniers jugés attentatoires à l’administration de la justice, il peut ou non bénéficier de la clémence des juges et obtenir mainlevée de sa détention. Or la mise en liberté ou le maintien en détention d’un accusé ne relèvent pas d’un pouvoir discrétionnaire des juges, de sorte qu’on peut s’interroger sur la légalité d’une telle décision eu égard au droit à la liberté de l’accusé consacré par les articles 58-1 et 60-2 du Statut de Rome.

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Texte intégral

  • 1 CPI, Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, Affaire n° ICC-02/11-01/15, Ch. 1re inst. (...)
  • 2 Le président de chambre, le juge Cuno Tarfusser, a émis une opinion dissidente dans cette décision (...)
  • 3 Décision relative à la détention, § 23.
  • 4 Id., § 25.
  • 5 Sur cette notion, lire Anne-Marie La Rosa, « Les tiers devant les juridictions pénales internationa (...)

1État de la question et problématique. Par une décision en date du 25 septembre 20171 (ci-après « la Décision relative à la détention »), la majorité2 de la Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale (ci-après respectivement « la Chambre de première instance » et « la CPI » ou « la Cour ») décidait du maintien en détention provisoire de Laurent Gbagbo au motif, notamment, que ses partisans se seraient rendus coupables d’atteintes à l’administration de la justice. Pour la Chambre de première instance, en effet, « several witnesses enjoying court protective measures were subject to interference »3. Or « neither Mr Gbagbo nor his counsel denounced the aforsaid incidents »4. En sanctionnant ainsi M. Gbagbo du chef des actes reprochés à ses partisans, mais aussi de sa passivité supposée et de celle de ses conseils face à ces actes, cette décision pose deux problèmes essentiels : 1°/ Quelle est la base juridique de cette sorte de responsabilité de l’accusé pour faits d’autrui dans le cadre du contentieux de la détention ? 2°/ Une partie au procès devrait-elle pâtir de l’inaction supposée de son conseil face à un acte attentatoire à l’administration de la justice supposément commis par un tiers à l’instance5 ?

  • 6 Human Rights Watch, Côte d’Ivoire. Événements de 2011, janvier 2012, p. 2, [en ligne], URL : https: (...)
  • 7 CPI, Situation en République de Côte d’Ivoire, Ch. prél. III, Mandat d’arrêt à l’encontre de Lauren (...)
  • 8 CPI, Le Procureur c. Simone Gbagbo, Affaire n° ICC-02/11-01/12, Ch. prél. III, Mandat d’arrêt à l’e (...)
  • 9 CPI, Le Procureur c. Charles Blé Goudé, Affaire n° ICC-02/11-02/11, Ch. prél. III, Mandat d’arrêt à (...)
  • 10 Cour pénale internationale, Fiche d’information sur l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Cha (...)
  • 11 La dixième décision relative à la détention de Laurent Gbagbo date du 10 mars 2017 (CPI, Le Procure (...)

2Rappel des faits et contexte historique. Laurent Gbagbo a été président de la République de Côte d’Ivoire de 2000 à 2011. Au terme d’un conflit armé consécutif à l’élection présidentielle du 28 novembre 2010, il a été renversé par la rébellion des Forces républicaines de Côte d’Ivoire avec l’appui logistique de l’armée française et de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire au profit de son rival politique, Alassane Dramane Ouattara. Un rapport de Human Rights Watch relevait, à cet effet, que, « une fois que la crise a dégénéré en conflit armé, elle a été marquée par des crimes de guerre et de probables crimes contre l’humanité perpétrés par les deux camps »6. Seul le camp Gbagbo fera cependant l’objet de poursuites devant la CPI. Un mandat d’arrêt fut ainsi décerné contre M. Gbagbo par la Chambre préliminaire III en date du 23 novembre 2011 du chef de « crimes contre l’humanité ayant pris la forme 1) de meurtres [article 7-1-a du Statut], 2), de viols et d’autres formes de violences sexuelles [article 7-1-g], 3), d’autres actes inhumains [article 7-1-k], et 4) d’actes de persécution [article 7-1-h], commis sur le territoire de la Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011 »7. Son épouse, Simone8, et son ministre de la jeunesse, Charles Blé Goudé9, feront également l’objet de mandats d’arrêt pour les mêmes faits. M. Gbagbo sera transféré au quartier pénitentiaire de la Cour le 30 novembre 201110. Des dix décisions11 ayant, depuis, statué sur sa détention, aucune n’a pu ordonner sa mise en liberté provisoire.

  • 12 CPI, Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, Affaire n° ICC-02/11-01/15, Ch. app. , Ju (...)
  • 13 Id., p. 3.
  • 14 Id., § 81.

3La décision du 25 septembre 2017. La Décision relative à la détention du 25 septembre 2017 était donc la onzième que la Chambre de première instance rendait sur le maintien en détention de Laurent Gbagbo. Elle faisait suite à un arrêt de la Chambre d’appel du 19 juillet 201712 ayant annulé la précédente décision relative à la détention de M. Gbagbo et instruit la Chambre de première instance « to carry out a new review as to whether Mr Laurent Gbagbo should continue to be detained or should be released, with or without conditions »13. De nombreuses erreurs de droit furent retenues par la Chambre d’appel à cet effet. Pour elle, en effet, la Chambre de première instance avait fait une mauvaise application des textes fondamentaux de la Cour en considérant que l’âge de l’accusé et son refus de reconnaître les faits mis à sa charge militaient en faveur de son maintien en détention, mais aussi en s’abstenant de tenir compte de la durée de la détention de l’accusé et de son état de santé14.

4Une première lecture de la Décision relative à la détention révèle que la Chambre de première instance a pris, par crainte d’une nouvelle infirmation, d’infinies précautions pour tenter de satisfaire à l’arrêt de la Chambre d’appel. Elle est même allée plus loin, en insistant particulièrement sur le risque, prévu à l’article 58-1-b-ii du Statut de Rome de la CPI, de voir l’accusé, une fois libéré, faire obstruction au cours normal de la procédure. C’est dans ce contexte qu’elle est parvenue à une conclusion qui laisse songeur : M. Gbagbo et ses conseils détiendraient une part de responsabilité dans l’insuccès de sa mise en liberté pour n’avoir pas dénoncé les actes de ses partisans jugés attentatoires à l’administration de la justice (1°). Une telle position, qui semble constituer un abus de pouvoir de la Chambre de première instance en matière de détention (2°), appelle quelques observations.

1°/ - La responsabilité supposée de la défense dans le rejet de sa demande

5L’attention du lecteur sera particulièrement attirée sur le fait que, pour ordonner le maintien en détention de Laurent Gbagbo, la Chambre de première instance a notamment tiré les conséquences du poids de sa parole politique (A). Elle a par ailleurs reproché à ses conseils de n’avoir pas dénoncé les actes des partisans de leur client jugés attentatoires à l’administration de la justice (B).

A/ - La parole politique de l’accusé : nouvelle condition de sa mise en liberté ?

  • 15 Décision relative à la détention, § 25.
  • 16 Id., § 22 et 23.
  • 17 Id., § 23.

6Une condition additionnelle contra legem. La Décision relative à la détention reproche à M. Gbagbo de n’avoir pas dénoncé le comportement du « réseau de ses partisans »15, soupçonnés d’avoir été à la base d’incidents de nature à troubler le cours normal de la procédure. La Chambre de première instance leur impute notamment des tentatives d’identification de témoins de l’accusation16. Elle a souhaité garder confidentiels les faits précis reprochés à ces partisans. Elle a néanmoins considéré ces faits comme suffisamment graves au point que, s’ils devaient se reproduire, ils entraîneraient inéluctablement la suspension de toute publicité des débats : « It must be clear to everyone that continuing speculations about the identity of protected witnesses does not only have no benefit but, even worse, it will compel the Chamber to order that large parts or even the entirety of the testimonies be conducted in private or closed session and, as such, withheld from the public »17.

7La principale leçon que l’on peut tirer d’une telle décision est que la Chambre attire désormais l’attention des accusés ayant exercé de hautes fonctions politiques – et, à ce titre, détenant une certaine autorité morale sur leurs partisans – sur le fait que leur mise en liberté serait désormais tributaire de leur parole politique, dont l’usage approprié ou non serait laissé à l’appréciation des juges. Une telle condition est-elle conforme aux textes fondamentaux de la Cour ?

  • 18 Art. 58-1-b du Statut.
  • 19 Voir William A. Schabas, The International Criminal Court : A Commentary on the Rome Statute, Oxfor (...)
  • 20 Voir Christopher K. Hall, « Article 58 : Issuance by the Pre-Trial Chamber of a warrant of arrest o (...)

8En réponse à cette question, il convient de préciser, au préalable, que le maintien en détention de la personne poursuivie est subordonné à la réalisation d’au moins une des conditions prévues par le Statut de Rome de la CPI, à savoir qu’il doit « apparaît[re] nécessaire pour garantir : i) que la personne comparaîtra ; ii) qu’elle ne fera pas obstacle à l’enquête ou à la procédure devant la Cour, ni n’en compromettra le déroulement ; ou iii) le cas échéant, qu’elle ne poursuivra pas l’exécution du crime dont il s’agit ou d’un crime connexe relevant de la compétence de la Cour et se produisant dans les mêmes circonstances »18. Bien qu’alternatives – et non cumulatives19 –, ces trois conditions sont cependant exhaustives20. En conséquence, le juge n’a pas le pouvoir d’ajouter une condition supplémentaire à celles prévues par le législateur international. La non-dénonciation, par un accusé ayant exercé des fonctions politiques, des actes de ses partisans jugés attentatoires à l’administration de la justice ne saurait être considérée comme rentrant dans l’une des trois conditions ci-dessus énumérées. Il apparaît donc que la Chambre de première instance a statué contra legem en ordonnant le maintien en détention de Laurent Gbagbo notamment pour non-dénonciation des faits reprochés à ses partisans.

  • 21 Décision relative à la détention, § 28.
  • 22 Ibid.
  • 23 Ibid.

9Une responsabilité problématique pour faits d’autrui. Une lecture attentive de la Décision relative à la détention révèle que le non-usage, par l’accusé, de sa parole politique a eu un effet déterminant sur la décision de son maintien en détention. Pour les juges, en effet, bien qu’ayant quitté le pouvoir depuis de nombreuses années, Laurent Gbagbo serait encore perçu comme un leader politique jouissant d’une influence certaine sur la scène politique ivoirienne21. À ce titre, il avait, soit directement, soit par le biais de ses conseils, la possibilité de décourager ses partisans à commettre des actes attentatoires à l’administration de la justice22. Or, « as stated above, he chose not to and in fact his counsel defended their actions »23. La Chambre de première instance semble donc instituer, en matière de contentieux de la détention, une sorte de responsabilité de l’accusé pour faits d’autrui, dont la base juridique semble incertaine.

  • 24 Article 28 du Statut.
  • 25 Sergey Sayapin, The Crime of Aggression in International Criminal Law : Historical Development, Com (...)
  • 26 Jordan J. Paust, « Crimes Within the Limited Jurisdiction of the International Criminal Court », in (...)
  • 27 Art. 28 du Statut.
  • 28 Sur l’article 25 du Statut de Rome, lire notamment, W. A. Schabas, The International Criminal Court (...)
  • 29 Art. 28 du Statut.
  • 30 Dans ce sens, lire Roberta Arnold, « Responsibility of commanders and other superiors », in O. Trif (...)
  • 31 Lire, à ce sujet, Ghislain Mabanga, « Mise en œuvre des compétences répressives subsidiaires de la (...)
  • 32 CPI, Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Affaire n° ICC-01/05-01/08, Ch. 1re inst. III, Decisi (...)
  • 33 Art. 70 du Statut.
  • 34 Art. 25 du Statut.
  • 35 CPI, Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo et consorts, Affaire n° ICC-01/05-01/13, Ch. 1re inst. (...)

10En effet, la seule responsabilité pour faits d’autrui instituée par le Statut de Rome de la CPI est celle « des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques »24 pour des faits criminels commis par des personnes placées sous leurs contrôle et commandement effectifs. Il s’agit là d’une responsabilité pénale25 fondée sur une « criminal negligence »26 du chef militaire, coupable de n’avoir pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher la commission des crimes par ses troupes alors qu’il « savait » ou « aurait dû savoir » que celles-ci commettaient ou allaient commettre les crimes allégués27. Différente de la responsabilité pénale individuelle prévue à l’article 25 du Statut de Rome de la CPI28, cette responsabilité pénale particulière porte donc exclusivement sur « les crimes relevant de la compétence de la Cour »29, c’est-à-dire ceux prévus à l’article 5, en l’occurrence le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression30. C’est à ce titre que la Cour reconnut Jean-Pierre Bemba Gombo coupable des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis par ses troupes en République centrafricaine31 et le condamna à 18 ans d’emprisonnement de ce chef32. Ce mode particulier de responsabilité pénale peut-il être étendu aux « atteintes à l’administration de la justice »33 ? On serait tenté de répondre par l’affirmative dès lors que, par une interprétation analogique, les juges ont considéré que la responsabilité pénale individuelle prévue à l’article 25, qui porte également sur « des crimes relevant de la compétence de la Cour »34, trouvait matière à application en cas d’atteintes à l’administration de la justice dès lors qu’il résulte de la règle 163-1 du Règlement de procédure et de preuve de la Cour que « le Statut et le Règlement s’appliquent mutatis mutandis aux enquêtes, poursuites et peines ordonnées par la Cour pour sanctionner une atteinte définie à l’article 70 »35.

  • 36 Notion d’origine jurisprudentielle, les procédures dites détachables sont celles qui s’enclenchent (...)
  • 37 À l’origine, l’article 65-B du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal pénal international (...)
  • 38 Katanga/Ngudjolo, Ch. prél. I, ICC-01/04-01/07-330-tFRA, op. cit., p. 7.

11Dans tous les cas, cette question ne présente que peu d’intérêt dans le cadre de la présente étude dans la mesure où M. Gbagbo n’est pas poursuivi devant la Cour du chef d’atteintes à l’administration de la justice supposément commises par ses partisans. Ce qui est certain, c’est que, qu’il s’agisse de l’article 25 ou de l’article 28, ces dispositions statutaires organisent la responsabilité pénale de l’accusé dans le cadre de la procédure principale. Elles ne sauraient donc, en l’état, s’appliquer aux « procédures détachables »36 comme celle relative au contentieux de la détention. Il s’ensuit que la responsabilité de l’accusé pour faits d’autrui que tente d’instaurer la Chambre de première instance dans le contentieux de la détention semble dépourvue de base juridique. Bien plus, elle paraît attentatoire au principe qui veut que, contrairement aux Tribunaux ad hoc37, la liberté soit, devant la Cour, la règle, la détention, l’exception : « La détention préalable au procès n’est pas la règle générale mais l’exception, et la Chambre ne doit y avoir recours que lorsqu’elle est convaincue que les conditions énoncées à l’article 58-1 du Statut sont réalisées »38. La Décision relative à la détention est, à cet égard, d’autant plus inquiétante qu’elle fait naître à charge de l’avocat de la défense une obligation apparemment étrangère à sa mission.

B/ - La dénonciation des actes des supporters politiques : nouvelle mission de l’avocat ?

  • 39 Décision relative à la détention, § 25.
  • 40 Id., § 25 et 28.
  • 41 Id., § 25.

12La non-dénonciation du comportement fautif de tiers à l’instance : une faute professionnelle ? La Décision relative à la détention reproche également aux conseils de Laurent Gbagbo de n’avoir pas appelé au calme les partisans de leur client ou, à tout le moins, dénoncé leurs actes39. Elle les accuse, bien plus, d’avoir soutenu l’action du réseau des partisans de M. Gbagbo40 en violation des mesures de protection de témoins qu’elle avait elle-même prises41. L’expurgation du paragraphe 25 de la décision en cause ne permet pas de connaître la nature exacte des faits précis mis à charge des conseils de la défense et pouvant constituer une apologie des actes attentatoires à l’administration de la justice.

  • 42 Article 17-1 du Code de conduite professionnelle des conseils, Publication de la Cour pénale intern (...)

13S’il est vrai qu’il n’est pas déontologiquement attendu d’un conseil d’appuyer des actes de tiers à l’instance de nature à troubler le cours normal de la procédure ou la sérénité des débats, il est tout aussi vrai qu’il ne saurait peser sur lui une quelconque obligation de dénoncer les actes des partisans de son client, qui est étrangère à sa mission. En effet, il résulte du Code de conduite professionnelle des conseils que le mandat de représentation devant la Cour est circonscrit à la mission de « prodigue[r] des avis à un client et le représente[r] »42 devant la Cour. Un tel mandat ne fait pas de l’avocat un porte-parole politique de son client. Il s’ensuit que les avocats de M. Gbagbo n’avaient pas une obligation déontologique de dénoncer, ès qualité de conseils de la défense, les agissements fautifs des partisans de leur client. Y étaient-ils alors tenus en qualité de représentants de M. Gbagbo ?

14Le mandat de représentation obligeait-il les conseils de M. Gbagbo à décourager les partisans de leur client ?

i/ - Première hypothèse : l’obligation du client pèse sur le conseil

  • 43 N. Fricero, « La représentation devant toutes les juridictions », op. cit., p. 90.

15Il convient de rechercher à présent si une telle obligation peut être considérée comme découlant du mandat de représentation. À cet effet, il convient de préciser, de prime abord, que la représentation en justice consiste en « un procédé juridique, d’origine conventionnelle, permettant de conférer à un mandataire, d’une part, le pouvoir et le devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure, d’autre part, la mission d’assistance, comportant pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense »43. L’obligation qui, selon la Chambre de première instance, pèserait sur les conseils de M. Gbagbo d’avoir à dénoncer les agissements fautifs des partisans de leur client repose ainsi sur le raisonnement syllogistique suivant : i) L’accusé a l’obligation de dénoncer les agissements fautifs de ses partisans ; ii) Or l’accusé est représenté par ses conseils ; iii) Donc les conseils de l’accusé sont tenus de dénoncer les agissements fautifs des partisans de leur client.

  • 44 Article 17 CCPC.
  • 45 Dans le cadre de l’exécution de son mandat, le conseil peut entrer en relation professionnelle, soi (...)
  • 46 Dans ce sens, voir Kai Ambos, Treatise on International Criminal Law, vol. III, Oxford University P (...)

16Un tel raisonnement se heurterait cependant à la logique même du mandat de représentation qui est conclu et s’exécute dans le cadre d’une situation ou d’une affaire pendante devant la Cour. À ce titre, en dehors de son client44, le conseil ne peut interagir qu’avec des personnes ou institutions impliquées dans la procédure dans laquelle il est engagé45, en l’occurrence les organes de la Cour et les participants à la procédure46. L’obligation d’interagir avec les partisans du client d’un conseil ne saurait donc puiser sa base légalité du mandat de représentation.

ii/ - Deuxième hypothèse : le client est responsable des fautes du conseil

Responsabilité du client du fait du mandat de représentation

  • 47 Norme 74-2 RC.
  • 48 Ibid.

17Il résulte de la norme 74-2 du Règlement de la Cour que, « […] lorsqu’elle est représentée par un conseil, la personne ayant droit à se faire assister par un défenseur agit devant la Cour par l’intermédiaire de son conseil, à moins que la chambre n’en décide autrement »47. Le mandat de représentation a donc pour effet de substituer le client par son avocat, de sorte que les actes posés par celui-ci engagent celui-là. On peut trouver une illustration de cette hypothèse dans la Décision relative à la détention, lorsque les juges affirment que « the fact that Gbagbo Defence has defended these actions in court and disregarded the Chamber’s rulings on protective measures, may suggest that Mr Gbagbo, if released, could disrespect such future court orders »48. En d’autres termes, puisque les conseils de M. Gbagbo ont soutenu les actes de ses partisans de nature à compromettre la sécurité des témoins, donc leur client n’obtempérera pas aux ordres futurs de la Cour en la matière. En conséquence, il devrait être maintenu en détention.

  • 49 À titre d’illustration, voir, notamment, CPI, Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, Affaire n° ICC- (...)
  • 50 Nécessite une autorisation préalable de la chambre ayant rendu la décision incriminée, toute « déci (...)
  • 51 Ne sont pas soumis au régime d’autorisation préalable, les appels formés contre une décision sur la (...)
  • 52 Les décisions sur la compétence ou la recevabilité et celles relatives à la mise en liberté de la p (...)
  • 53 Voir, pour ce cas de figure, CPI, Situation au Darfour, situation n° ICC-02-05, Ch. prél. I, Décisi (...)

18Il faudrait, à cet effet, confirmer d’abord que le mandat de représentation a pour effet que le mandant répond des actes commis par le mandataire. Ainsi, les erreurs procédurales commises par le conseil sont sanctionnées par les chambres au préjudice du client. Aussi l’irrecevabilité d’une réplique des représentants légaux de victimes déposée, en contravention de la norme 24-5 du Règlement de la Cour, sans autorisation préalable de la chambre, sanctionne directement les intérêts des victimes représentées49. De même, l’irrecevabilité d’une demande d’autorisation d’appel50 formé par un conseil contre une décision ne nécessitant pas pareille autorisation51 porte nécessairement préjudice à la partie qu’il représente lorsque, entre la date de la décision incriminée et la décision d’irrecevabilité, le délai de cinq jours pour former un appel direct52 devant la Chambre d’appel se sera écoulé53.

Nécessité d’un lien direct entre les faits et la procédure

  • 54 La responsabilité disciplinaire du conseil pour les actes relevant de l’exercice de ses fonctions n (...)
  • 55 Article 34-1 CCPC.
  • 56 Règle 165-1 RPP. 
  • 57 Dans ce sens, voir CPI, Situation en République centrafricaine, situation n° ICC-01-05, Présidence, (...)

19Il convient néanmoins de souligner que le client ne répond des erreurs de son conseil que dans la mesure où celles-ci rentrent, comme dans les deux exemples cités, dans le cadre du mandat de représentation. Les actes du conseil doivent donc être en lien direct avec la procédure dans laquelle il a été désigné et ne pas constituer un abus manifeste de l’exercice de ses fonctions. Le conseil engage donc sa propre responsabilité s’il agit en dehors de son mandat ou, agissant dans le cadre de son mandat, s’il abuse manifestement de ses fonctions54. Il peut alors faire l’objet d’une procédure disciplinaire à l’initiative de la chambre saisie, du Procureur ou de toute personne intéressée, y compris son propre client55, et même d’une procédure pénale à l’initiative du Procureur56, notamment lorsqu’il s’est rendu coupable d’atteintes à l’administration de la justice57.

iii/ - Appréciation

  • 58 Voir supra, § 7.

20Il suit, de ce qui précède, que la Chambre de première instance n’aurait pas dû considérer que les conseils de Laurent Gbagbo avaient commis une faute en refusant d’interférer avec des tiers à l’instance. À supposer même qu’ils aient commis une quelconque faute, soit en refusant de condamner les agissements des partisans de leur client, soit en les défendant devant la Chambre, cette faute ne saurait être considérée comme rentrant dans le cadre de l’exercice du mandat de représentation défini à l’article 17 du CCPC. Par suite, la conséquence que les juges en ont tirée, en décidant, pour ce motif, de maintenir l’accusé en détention, semble discutable, car de nature à porter au droit à la liberté de l’accusé une atteinte manifestement disproportionnée au regard du caractère exceptionnel de la détention provisoire devant la Cour58. Ce qui donne l’impression d’un regrettable abus de pouvoir.

2°/ - L’abus de pouvoir de la Chambre de première instance en matière de détention

  • 59 CPI, Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, Affaire n° ICC-01/04-01/06, Ch. app. , Arrêt relatif à l (...)
  • 60 Ibid. Le soulignement a été ajouté.

21Absence de pouvoir discrétionnaire des chambres en matière de détention. Il convient, avant toutes choses, de préciser que « la décision de maintenir une personne en détention ou de la libérer visée à l’article 60-2 lu en conjonction avec l’article 58-1 du Statut ne relève pas de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire »59 des chambres et que, « selon que les conditions énoncées à l’article 58-1 du Statut continuent ou non d’être satisfaites, la personne détenue est maintenue en détention ou est mise en liberté »60. En l’espèce, la Chambre de première instance semble n’avoir pas exercé à bon escient le pouvoir que lui confère le Statut en matière de détention. Témoins, un usage abusif de l’argumentum ad hominen (A) et une interprétation discutable des textes fondamentaux de la Cour (B).

A/ - Un usage abusif de l’argumentum ad hominem

  • 61 Voir, sur cette question, Frans van Eemeren, Bart Garssen et Bert Meuffels, Fallacies and Judgments (...)
  • 62 Philippe Breton et Gilles Gauthier, Histoire des théories de l’argumentation, La Découverte, Paris, (...)
  • 63 Ibid. Le soulignement a été ajouté.

22Notion d’argumentum ad hominen. Expression latine se traduisant littéralement par « argument dirigé vers l’homme », l’argumentum ad hominem est une technique de rhétorique qui consiste à confondre un adversaire en lui opposant ses propres propos ou actes61. Concrètement, il s’agit de « toute forme d’argumentation portant sur la personne d’un adversaire »62, ou, plus spécifiquement, d’ « une attaque de la personne de l’adversaire plutôt que de ses idées, opinions ou arguments »63.

  • 64 CPI, Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, Affaire n° ICC-02/11-01/15, Ch. 1re inst. (...)
  • 65 Décision relative à la détention, § 37.
  • 66 Id., § 41. Le soulignement a été ajouté.
  • 67 Id., § 42.

23Application au cas d’espèce. En l’espèce, Laurent Gbagbo avait soutenu, à l’étai de sa demande de mise en liberté, que son état de santé était incompatible avec son maintien en détention. En réponse à ce moyen, la Chambre de première instance rappela, de prime abord, sa précédente décision, datée du 27 novembre 2015, par laquelle elle avait, à la suite d’une expertise médicale, jugé que « Mr Gbagbo is fit to stand trial and to attend trial proceedings »64. Par la suite, s’appuyant sur une nouvelle expertise, elle conclut que « the health of Mr Gbagbo has not really changed and has indeed improved »65. Il s’agissait là d’un motif suffisant de rejet de la demande de mise en liberté de l’intéressé. La Chambre de première instance crut cependant devoir ajouter que « this is not only the expert opinion contained in the Medical Report, but also of Mr Gbagbo, who as noted above, has allegedly informed his supporters in Cote d’Ivoire that he is fit to run for presidential elections in 2020 »66. Elle en conclut que, « there is no evidence that the conditions of the detention of Mr Gbagbo are incompatible with his age and health »67.

24Appréciation. En se déterminant de la sorte, la Chambre de première instance a eu recourt à l’argumentum ad hominem pour motiver sa décision de maintien en détention de Laurent Gbagbo. Pour elle, en effet, le moyen de l’intéressé ne saurait prospérer dès lors qu’il avait lui-même affirmé à ses partisans qu’il était physiquement apte à briguer la présidence ivoirienne lors de l’élection présidentielle de … 2020 !

  • 68 Règle 113 RPP. 

25Le recours à un tel argument par une formation de jugement laisse perplexe dès lors que la Cour n’est pas l’ « adversaire » de Laurent Gbagbo. Bien plus, il s’agit d’un motif, non seulement surabondant – la Chambre de première instance ayant déjà conclu, au vu d’une expertise médicale, que l’état de santé de l’intéressé s’était amélioré –, mais aussi impropre à la solution du litige qui était soumis à la Chambre. En effet, si l’expertise médicale en cause pouvait actuellement justifier le maintien en détention de l’accusé, elle n’était, de toute évidence, ni destinée, ni apte à démontrer son aptitude physique à candidater à une élection présidentielle devant se tenir trois ans après. Un tel motif relève tout simplement de la spéculation, la compatibilité de l’état de santé de l’accusé ne pouvant s’apprécier qu’à la seule lumière d’une expertise médicale68, et non de ses propres déclarations.

  • 69 Xavier Labbée, Introduction générale au droit. Pour une approche éthique, Presses universitaires du (...)
  • 70 Dans ce sens, lire William A. Schabas, An Introduction to the International Criminal Court, Cambrid (...)

26La sanction de la parole politique de l’accusé. Quelle leçon peut-on tirer de l’usage douteux de l’argumentum ad hominen par une chambre de première instance disposant déjà d’une expertise médicale suffisante pour rejeter la demande de mise en liberté de l’accusé ? Il apparaît en filigrane que la Chambre de première instance semble n’avoir pas vu d’un bon œil la déclaration d’intention de M. Gbagbo pour les prochaines échéances électorales dans son pays. Elle a donc implicitement sanctionné sa parole politique qui était de nature à maintenir la mobilisation de ses partisans, mais aussi à préjuger favorablement de l’issue de son procès. Mais est-il interdit à un accusé de préjuger d’une issue favorable de son procès ? Rien n’est moins sûr. En effet, dès lors que la présomption d’innocence suppose qu’ « on est innocent aussi longtemps qu’on n’a pas été déclaré coupable »69, rien n’empêche un accusé de préjuger de l’issue favorable de son procès et de se comporter en conséquence. Bien au contraire, c’est aux juges qu’il est interdit de conduire un procès en ayant, sur l’accusé, des préjugés défavorables qui finissent inéluctablement par avoir raison de sa présomption d’innocence70. Il s’ensuit qu’en sanctionnant implicitement la parole politique de l’accusé, alors même que celui-ci n’exerçait que son droit à la présomption d’innocence, la Chambre de première instance a fait une interprétation contestable des textes fondamentaux de la Cour.

B/ - Une interprétation contestable des textes fondamentaux de la Cour

27Texte applicable. Rappelons que l’article 58-1-b du Statut de Rome de la CPI prévoit trois conditions pour que la chambre préliminaire procède à l’arrestation de la personne poursuivie ou au maintien de sa détention. Sa privation de liberté doit, en effet, « apparaît[re] nécessaire pour garantir que : i) que la personne comparaîtra ; ii) qu’elle ne fera pas obstacle à l’enquête ou à la procédure devant la Cour, ni n’en compromettra le déroulement ; ou iii) le cas échéant, qu’elle ne poursuivra pas l’exécution du crime dont il s’agit […] ».

  • 71 Voir Aiste Dumbryte, « The Road to Freedom – Interim Release in the Practice of the ICC », in Carst (...)
  • 72 Lire, sur cette question, Carsten Stahn et Dov Jacob, « The Interaction between Human Rights Fact-F (...)

28Ces trois conditions sont alternatives, de sorte que la réalisation de l’une d’entre elles suffit à permettre l’arrestation de la personne poursuivie ou son maintien en détention71. Une lecture attentive de cette disposition révèle que ces différentes conditions tournent essentiellement autour de la personne poursuivie, dont les juges doivent s’assurer de la comparution et de l’absence de nocivité sur le cours de la procédure. La tendance actuelle de la jurisprudence de la Cour, qui tient compte des facteurs n’ayant aucun lien direct avec la personne poursuivie, tels que l’existence d’un réseau de supporters72, semble donc s’éloigner de l’esprit et de la lettre de la disposition statutaire sous examen.

29La Chambre de première instance s’inscrit dans cette logique en se fondant, non sur les faits démontrant la volonté de Laurent Gbagbo de se soustraire à la justice, mais bien sur les agissements de ses partisans qui seraient de nature à le soustraire à la justice. Il convient donc d’examiner si ces faits répondent aux conditions légales de maintien en détention de l’accusé.

  • 73 Décision relative à la détention, § 64.
  • 74 Id., § 65.

30Applicabilité du texte au cas d’espèce. La Chambre de première instance a ordonné le maintien en détention de Laurent Gbagbo au motif, notamment, que, s’il était mis en liberté, ses partisans pourraient empêcher la poursuite de la procédure en exerçant des pressions ou des actions coercitives sur les témoins : « There is a real risk that if Mr Gbagbo is released his supporters may use all the ressources to discontinue the proceedings, in exerting pressure or coercitive actions on witness »73. Bien plus, la Chambre de première instance considère les mêmes partisans comme aptes à adopter des mesures politiques et juridiques de nature à entraver le cours normal de la procédure en cas de mise en liberté de Laurent Gbagbo. Pour elle, en effet, ce dernier « is likely to have sufficient means and supporters to help him abscond justice, not only by physically hiding from justice, but also by taking political and legal actions in other jurisdictions that could impede the continuation of this trial »74.

  • 75 Id., § 25.
  • 76 CPI, situation en République du Kenya, n° ICC-01/09.
  • 77 CPI, Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta, Affaire n° ICC-01/09-02/11, Ch. 1re inst. V(B), Decisio (...)

31À la vérité, ce motif semble manquer quelque peu de cohérence. En effet, si, comme l’affirme la Chambre de première instance, M. Gbagbo détient, en tant qu’ancien président de Côte d’Ivoire, une telle influence et une telle autorité sur ses partisans que sa parole politique suffit à les ramener à la raison et les empêcher de harceler les témoins à charge75, on peut en conclure que ces partisans sont bien à même d’exécuter ses instructions émises même à partir de sa cellule du quartier pénitentiaire de la Cour sans attendre une hypothétique mise en liberté. Il en résulte que, dans ce cas de figure, l’action publique internationale en pâtirait nécessairement puisque, faute d’éléments de preuve suffisants, le Procureur se trouverait dans une situation analogue à celle du Kenya76 où il fut contraint d’abandonner les poursuites à l’encontre du président Uhuru Kenyatta77.

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Conclusion

  • 78 CPI, Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, Affaire n° ICC-02/11-01/15, Ch. app. , Ju (...)
  • 79 V. supra, § 12.

32Limites du pouvoir juridictionnel d’appréciation en matière de détention. En décidant de renvoyer « the matter to the Trial Chamber for a new review of the ruling on Mr Gbagbo’s detention, under article 60 (3) of the Statute »78, la Chambre d’appel a, certes, laissé à la Chambre de première instance une liberté d’appréciation des conditions de maintien en détention de Laurent Gbagbo. Une telle liberté d’appréciation ne constitue cependant pas un blanc-seing pouvant permettre à la Chambre de première instance de statuer contra legem. Rappelons, en effet, que cette liberté d’appréciation ne relève pas d’un pouvoir discrétionnaire des juges et qu’elle est soumise au contrôle de la Chambre d’appel79.

33Les leçons de la Décision relative à la détention.- Trois principales leçons peuvent être tirées de la Décision relative à la détention. Premièrement, l’obligation que la Chambre de première instance tente d’imposer aux accusés politiques d’avoir à contrôler les dérapages de leurs partisans sous peine de maintien en détention apparaît comme un regrettable chantage, en même temps qu’elle institue, contra legem, une « responsabilité politique » sui generis de l’accusé devant la Cour.

34Deuxièmement, il devient difficile de suivre la Chambre de première instance lorsqu’elle impose la même obligation aux conseils de la défense. Elle fait ainsi d’eux des porte-paroles politiques de leur client là où le Code de conduite professionnelle des conseils a scrupuleusement délimité les contours de leur mandat de représentation. Elle les met ainsi dans un délicat dilemme où ils sont obligés de choisir entre la contravention à leur code déontologique et l’opportunité d’obtenir la mise en liberté de leur client.

35Troisièmement, enfin, si cette décision est maintenue, elle constituera un fâcheux précédent dans la mesure où elle mettra également la personne poursuivie devant un dilemme inacceptable quant à sa parole politique. S’il se tait alors que ses partisans tentent de troubler la sérénité des débats, il le lui sera reproché lors de l’examen de sa détention. Si, au contraire, il galvanise ses partisans en leur promettant d’être leur candidat à l’élection présidentielle dans quelques années, les juges s’en souviendront lors de l’examen de sa détention !

  • 80 CPI, Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, Affaire n° ICC-02/11-01/15, Ch. app. , De (...)

36Entre silence coupable et parole politique inappropriée, le droit à la liberté en question. Il est, à ce stade, difficile d’apercevoir où se situe le curseur de la Chambre de première instance entre un silence coupable et une parole politique inappropriée de l’accusé, tous deux étrangers aux conditions légales de son maintien en détention. Il s’ensuit qu’en imposant à l’accusé une condition supplémentaire pour sa mise en liberté, la Chambre de première instance a nécessairement porté atteinte à son droit à la liberté. Sa décision fait désormais l’objet d’un appel de l’accusé80. Réussira-t-elle à l’examen de sa légalité devant la Chambre d’appel ? L’avenir le dira.

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CPI, Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, Affaire n° ICC-02/11-01/15, Ch. 1re inst. I, Public redacted version of the Decision on Mr Gbagbo’s Detention, 25 septembre 2017, ICC-02/11-01/15-1038-Red

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Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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Notes

1 CPI, Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, Affaire n° ICC-02/11-01/15, Ch. 1re inst. I, Public redacted version of the Decision on Mr Gbagbo’s Detention, 25 septembre 2017, ICC-02/11-01/15-1038-Red.

2 Le président de chambre, le juge Cuno Tarfusser, a émis une opinion dissidente dans cette décision (Dissenting opinion of Judge Cuno Tarfusser, 25 septembre 2017, ICC-02/11-01/15-1038-Anx).

3 Décision relative à la détention, § 23.

4 Id., § 25.

5 Sur cette notion, lire Anne-Marie La Rosa, « Les tiers devant les juridictions pénales internationales », in Hélène Ruiz Fabri et Jean-Marc Sorel (dir.), Le tiers à l’instance devant les juridictions internationales, Pedone, Paris, 2005, pp. 169-190.

6 Human Rights Watch, Côte d’Ivoire. Événements de 2011, janvier 2012, p. 2, [en ligne], URL : https://www.hrw.org/fr/world-report/2012/country-chapters/259691, consulté le 5 décembre 2017.

7 CPI, Situation en République de Côte d’Ivoire, Ch. prél. III, Mandat d’arrêt à l’encontre de Laurent Koudou Gbagbo, 23 novembre 2011, ICC-02/11-01/11-1-tFRA, p. 6.

8 CPI, Le Procureur c. Simone Gbagbo, Affaire n° ICC-02/11-01/12, Ch. prél. III, Mandat d’arrêt à l’encontre de Simone Gbagbo, 29 février 2012, ICC-02/11-01/12-1-tFRA.

9 CPI, Le Procureur c. Charles Blé Goudé, Affaire n° ICC-02/11-02/11, Ch. prél. III, Mandat d’arrêt à l’encontre de Charles Blé Goudé, 21 décembre 2011, ICC-02/11-02/11-1-tFRA.

10 Cour pénale internationale, Fiche d’information sur l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, document n° ICC-PIDS-CIS-CI-04-03-16_Fra, mis à jour en janvier 2016, p. 1.

11 La dixième décision relative à la détention de Laurent Gbagbo date du 10 mars 2017 (CPI, Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, Affaire n° ICC-02/11-01/15, Ch. 1re inst. I, Decision on Mr Gbagbo’s Detention, 10 mars 2017, ICC-02/11-01/15-846).

12 CPI, Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, Affaire n° ICC-02/11-01/15, Ch. app. , Judgment on the appeal of Mr Gbagbo against the decision of Trial Chamber I of 10 March 2017 entitled “Decision on Mr Gbagbo’s Detention”, 19 juillet 2017, ICC-02/11-01/15-992-Red.

13 Id., p. 3.

14 Id., § 81.

15 Décision relative à la détention, § 25.

16 Id., § 22 et 23.

17 Id., § 23.

18 Art. 58-1-b du Statut.

19 Voir William A. Schabas, The International Criminal Court : A Commentary on the Rome Statute, Oxford University Press, 2e éd., Oxford, 2016, p. 893 ; Silvain Sana, « Article 58 : délivrance par la Chambre préliminaire d’un mandat d’arrêt ou d’une citation à comparaître », in Julian Fernandez et Xavier Pacreau (dir.), Commentaire article par article du Statut de Rome de la CPI, t. II, Pedone, Paris, 2012, p. 1333.

20 Voir Christopher K. Hall, « Article 58 : Issuance by the Pre-Trial Chamber of a warrant of arrest or a summons to appear », in Otto Triffterer (ed.), Commentary on the Rome Statute of the International Criminal Court. Observers’ Notes, Article by Article, C. H. Beck, 2 e éd., München, 2008, p. 1139.

21 Décision relative à la détention, § 28.

22 Ibid.

23 Ibid.

24 Article 28 du Statut.

25 Sergey Sayapin, The Crime of Aggression in International Criminal Law : Historical Development, Comparative Analysis and Present State, Springer, La Haye, 2014, p. 291.

26 Jordan J. Paust, « Crimes Within the Limited Jurisdiction of the International Criminal Court », in John Carey, William V. Dunlap et Robert John Pritchard (eds.), International Humanitarian Law : Prospects, Transnational Publishers, Ardsley, 2006, p. 183.

27 Art. 28 du Statut.

28 Sur l’article 25 du Statut de Rome, lire notamment, W. A. Schabas, The International Criminal Court : A Commentary on the Rome Statute, op. cit., pp. 559-593 ; Fatoumata D. Diarra et Pierre d’Huart, « Article 25 : Responsabilité pénale individuelle », Julian Fernandez et Xavier Pacreau (dir.), Commentaire article par article du Statut de Rome de la CPI, t. II, Pedone, Paris, 2012, pp. 809-832.

29 Art. 28 du Statut.

30 Dans ce sens, lire Roberta Arnold, « Responsibility of commanders and other superiors », in O. Triffterer (ed.), Commentary on the Rome Statute of the International Criminal Court. Observers’ Notes, Article by Article, op. cit., p. 826.

31 Lire, à ce sujet, Ghislain Mabanga, « Mise en œuvre des compétences répressives subsidiaires de la Cour pénale internationale », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 06 décembre 2013, consulté le 5 décembre 2017. URL : http://revdh.revues.org/3534; DOI : 10.4000/ revdh.3534.

32 CPI, Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Affaire n° ICC-01/05-01/08, Ch. 1re inst. III, Decision on Sentence pursuant to Article 76 of the Statute, 21 juin 2016, ICC-01/05-01/08-3399, p. 47.

33 Art. 70 du Statut.

34 Art. 25 du Statut.

35 CPI, Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo et consorts, Affaire n° ICC-01/05-01/13, Ch. 1re inst. VII, Judgment pursuant to Article 74 of the Statute, 19 octobre 2016, ICC-01/05-01/13-1989-Red § 54. Dans le même sens, CPI, Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo et consorts, Affaire n° ICC-01/05-01/13, Ch. prél. II, Décision rendue en application des alinéas a) et b) de l’article 61-7 du Statut de Rome, 11 novembre 2014, ICC-01/05-01/13-749-tFRA, § 32.

36 Notion d’origine jurisprudentielle, les procédures dites détachables sont celles qui s’enclenchent et se développent parallèlement à la procédure principale qui, elle, a pour objet la détermination de la responsabilité pénale du suspect ou de l’accusé. Sur cette question, lire Ghislain Mabanga, Le témoin assisté devant la Cour pénale internationale. Contribution à l’évolution du droit international pénal, LGDJ, Paris, 2017, n° 522 et 523, pp. 364-367.

37 À l’origine, l’article 65-B du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie était, dans son écriture du 2 juillet 1999, ainsi libellé : « La mise en liberté provisoire ne peut être ordonnée par la Chambre de première instance que dans des circonstances exceptionnelles […] » (Nations Unies, TPIY, Règlement de procédure et de preuve, tel qu’amendé le 2 juillet 1999, 22 juillet 1999, IT/32/Rev. 16, p. 48). Certes, à la suite du décès de deux détenus au centre de détention du Tribunal, la locution adverbiale « dans des circonstances exceptionnelles » fut extirpée de cette disposition par l’effet de la 17e révision, intervenue le 17 novembre 1999 (Nations Unies, TPIY, Règlement de procédure et de preuve, tel qu’amendé le 17 novembre 1999, 7 décembre 1999, IT/32/Rev. 17, p. 50). Il n’en demeurait pas moins, pour les juges,
« qu’une Chambre de première instance a toujours le pouvoir de refuser de libérer un accusé même si elle est convaincue que celui-ci respectera les deux conditions fixées par le Règlement » (TPIY, Le Procureur c. Jadranko Prlić et consorts, Affaire n° IT-04-74-PT, Ch. 1re inst. III, Ordonnance relative à la demande de mise en liberté provisoire de Jadranko Prlić, 30 juillet 2004, § 18).

38 Katanga/Ngudjolo, Ch. prél. I, ICC-01/04-01/07-330-tFRA, op. cit., p. 7.

39 Décision relative à la détention, § 25.

40 Id., § 25 et 28.

41 Id., § 25.

42 Article 17-1 du Code de conduite professionnelle des conseils, Publication de la Cour pénale internationale, document n° ICC-PIOS-LT-02-002/15_Fra, La Haye, 2013, p. 5 (ci-après le « CCPC »). Sur la notion de représentation en général et, en particulier, sa différence avec l’assistance, lire, notamment, Natalie Fricero,
« La représentation devant toutes les juridictions », in Justice & Cassation, 2008, p. 90 ; Serge Guinchard et Thierry Debard (dir.), Lexique des termes juridiques 2016-2017, Dalloz, 24e éd., Paris, 2016, pp. 90 et 942.

43 N. Fricero, « La représentation devant toutes les juridictions », op. cit., p. 90.

44 Article 17 CCPC.

45 Dans le cadre de l’exécution de son mandat, le conseil peut entrer en relation professionnelle, soit avec les chambres (art. 23 CCPC), soit avec d’autres conseils (art. 27 CCPC), soit avec des justiciables en général (art. 28 CCPC), et les victimes et témoins en particulier (art. 29 CCPC).

46 Dans ce sens, voir Kai Ambos, Treatise on International Criminal Law, vol. III, Oxford University Press, Oxford, 2016, p. 149.

47 Norme 74-2 RC.

48 Ibid.

49 À titre d’illustration, voir, notamment, CPI, Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, Affaire n° ICC-01/04-01/06, Ch. 1re inst. II, Decision relative à la recevabilité des documents déposés par les parties les 13 et 21 avril 2017 et le 5 mai 2017, 19 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3314, § 20 à 21.

50 Nécessite une autorisation préalable de la chambre ayant rendu la décision incriminée, toute « décision soulevant une question de nature à affecter de manière appréciable le déroulement équitable et rapide de la procédure ou l’issue du procès, et dont le règlement immédiat par la Chambre d’appel pourrait, de l’avis de la Chambre préliminaire ou de la Chambre de première instance, faire sensiblement progresser la procédure » (article 82-1-d du Statut).

51 Ne sont pas soumis au régime d’autorisation préalable, les appels formés contre une décision sur la compétence ou la recevabilité, une décision relative à la mise en liberté du suspect ou de l’accusé, et une décision de la Chambre préliminaire décidant d’agir de sa propre initiative en vertu de l’article 56-3 du Statut (article 82-1-a à 82-1-c du Statut).

52 Les décisions sur la compétence ou la recevabilité et celles relatives à la mise en liberté de la personne poursuivie peuvent faire l’objet d’un appel direct devant la Chambre d’appel dans un délai de cinq jours à compter de leur notification à l’appelant (règle 154-1 RPP).

53 Voir, pour ce cas de figure, CPI, Situation au Darfour, situation n° ICC-02-05, Ch. prél. I, Décision sur la requête du conseil ad hoc de la Défense sollicitant l’autorisation d’interjeter appel, 8 décembre 2006, ICC-02/05-39.

54 La responsabilité disciplinaire du conseil pour les actes relevant de l’exercice de ses fonctions n’intervient donc qu’en cas de faute intentionnelle, et non des « inadvertent mistakes » (Gentian Zyberi, « Dealing with Profesional Misconduct by Defense Counsel during International Criminal Proceedings », in Colleen Rohan et Gentian Zyberi [eds.], Defense Perspectives on International Criminal Justice, Cambridge University Press, Cambridge, 2017, p. 121).

55 Article 34-1 CCPC.

56 Règle 165-1 RPP. 

57 Dans ce sens, voir CPI, Situation en République centrafricaine, situation n° ICC-01-05, Présidence, Décision relative à la requête urgente présentée le 19 novembre 2013 par le Juge unique de la Chambre préliminaire II aux fins de levée des immunités dont jouissent le conseil principal de la Défense et le chargé de la gestion des dossiers de l’affaire pour le compte de la Défense dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba, 20 novembre 2013, ICC-01/05-68-tFRA, § 13.

58 Voir supra, § 7.

59 CPI, Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, Affaire n° ICC-01/04-01/06, Ch. app. , Arrêt relatif à l’appel interjeté par Thomas Lubanga Dyilo contre la décision de la Chambre préliminaire I intitulée « Décision sur la demande de mise en liberté provisoire de Thomas Lubanga Dyilo », 13 février 2007, ICC-01/04-01/06-824-tFR, § 134.

60 Ibid. Le soulignement a été ajouté.

61 Voir, sur cette question, Frans van Eemeren, Bart Garssen et Bert Meuffels, Fallacies and Judgments of reasonableness. Empirical Research Concerning the Pragma-Dialectical Discussion Rules, Springer, Londres, 2009, pp. 6-7.

62 Philippe Breton et Gilles Gauthier, Histoire des théories de l’argumentation, La Découverte, Paris, 2e éd., 2011, p. 77. Le texte d’origine n’est pas souligné.

63 Ibid. Le soulignement a été ajouté.

64 CPI, Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, Affaire n° ICC-02/11-01/15, Ch. 1re inst. I, Decision on the fitness of Laurent Gbagbo to stand trial, 27 novembre 2015, ICC-02/11-01/15-349, p. 26.

65 Décision relative à la détention, § 37.

66 Id., § 41. Le soulignement a été ajouté.

67 Id., § 42.

68 Règle 113 RPP. 

69 Xavier Labbée, Introduction générale au droit. Pour une approche éthique, Presses universitaires du Septentrion, 4e éd., Villeneuve d’Ascq, 2010, p. 22.

70 Dans ce sens, lire William A. Schabas, An Introduction to the International Criminal Court, Cambridge University Press, 5e éd., Cambridge, 2017, p. 204.

71 Voir Aiste Dumbryte, « The Road to Freedom – Interim Release in the Practice of the ICC », in Carsten Stahn (ed.), The Law and Practice of the International Criminal Court, OUP, Oxford, 2015, p. 1070.

72 Lire, sur cette question, Carsten Stahn et Dov Jacob, « The Interaction between Human Rights Fact-Finding and International Criminal Proceedings : Toward a (New) Typology » », in Philip Alston et Sarah Knuckey (eds.), The Transformation of Human Rights Fact-Finding, Oxford University Press, Oxford, 2016, p. 266.

73 Décision relative à la détention, § 64.

74 Id., § 65.

75 Id., § 25.

76 CPI, situation en République du Kenya, n° ICC-01/09.

77 CPI, Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta, Affaire n° ICC-01/09-02/11, Ch. 1re inst. V(B), Decision on the withdrawal of charges against Mr Kenyatta, 15 mars 2015, ICC-01/09-02/11-1005. Sur cette question, lire, notamment, Damien Scalia, « A review of the work of the International Criminal Court in 2004 », in Annyssa Bellal (dir.), The War Report : Armed conflict in 2014, Oxford University Press, Oxford, 2015, p. 706 ; Lorraine Smith-van Lin, « Non-compliance and the Law and Politics of State Cooperation : Lessons from the Al Bashir and Kenyatta cases », in Olympia Bekou et Daley J. Birkett (dir.), International Criminal Court : Perspectives from Theory and Practice, Brill Nijhoff, Leiden, 2016, pp. 114-115 ; Bérénice Boutin, Kate Pitcher et Onur Güven, « Year in Review 2015 », in Terry D. Gill (dir.), Yearbook of International Humanitarian Law 2015, Springer, La Haye, 2016, p. 252 ; Res Schuerch, The International Criminal Court at the Mercy of Powerful States : An Assessment of the Neo-Colonialism Claim Made by African Stakeholders, Springer, La Haye, 2017, p. 250 ; Benson Chinedu Olugbuo, « Operationalizing the Complementarity Principle : The Case for a Differentiated Standard in Kenya’s Post-Electoral Violence », in Charles Chernor Jalloh et Ilias Bantekas (dir.), The International Criminal Court and Africa, Oxford University Press, Oxford, 2017, p. 65.

78 CPI, Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, Affaire n° ICC-02/11-01/15, Ch. app. , Judgment on the appeal of Mr Gbagbo against the decision of Trial Chamber I of 10 March 2017 entitled “Decision on Mr Gbagbo’s Detention”, 19 juillet 2017, ICC-02/11-01/15-992-Red., § 81.

79 V. supra, § 12.

80 CPI, Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, Affaire n° ICC-02/11-01/15, Ch. app. , Decision on Mr Laurent Gbagbo’s Notice of Appeal, 5 octobre 2017, ICC-02/11-01/15-1047.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Ghislain Mabanga, « La parole politique de l’accusé, épée de Damoclès sur son droit à la liberté ? Le cas de l’affaire Laurent Gbagbo. », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 22 décembre 2017, consulté le 19 janvier 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/3684 ; DOI : 10.4000/revdh.3684

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Auteur

Ghislain Mabanga

Docteur en droit public, ATER à l’Université Paris Nanterre, avocat au barreau de Paris.

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