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2011
Janvier

Destitution – ou « impeachment » – d’un Président de la République et inéligibilité du destitué

Droit à des élections libres (art. 3 du protocole n° 1 cedh)
Nicolas Hervieu

Texte intégral

1A l’occasion d’une affaire atypique soulevant d’importants enjeux juridiques et, pour certains, inédits dans le prétoire du Palais des Droits de l’Homme, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la procédure de destitution – ou « impeachment » – d’un Président de la République. Ceci fait d’ailleurs écho à l’actualité constitutionnelle française car la révision du 23 février 2007 a introduit dans la Constitution française une procédure de destitution assez similaire à celle qui se trouvait en cause (Article 68 ; le projet de loi organique relatif à cette procédure a été présenté en Conseil des ministres le 22 décembre 2010 – v. le dossier législatif sur le site de l’Assemblée Nationale). Mais, malgré son importance et sa richesse, l’arrêt rendu à cette occasion révèle surtout la faiblesse de la contrainte de conventionalité pesant sur la procédure de destitution présidentielle – et donc, corrélativement, la grande liberté constitutionnelle des Etats à ce sujet. La plupart des différents griefs soulevés par le requérant ont été jugés irrecevables et ce n’est que par un angle contentieux assez étroit que la Grande Chambre a pu examiner la procédure de destitution et condamner la Lituanie sur la question de l’inéligibilité parlementaire à vie qui frappe le Président destitué.

2V. la présentation de cet arrêt sur le site droits-libertes.org

*

Paksas c. Lituanie (Cour EDH, G.C. 6 janvier 2011, Req. n° 34932/04)

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Pour citer cet article

Référence électronique

Nicolas Hervieu, « Destitution – ou « impeachment » – d’un Président de la République et inéligibilité du destitué »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 07 janvier 2011, consulté le 28 octobre 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/3711 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.3711

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Auteur

Nicolas Hervieu

Nicolas Hervieu est un juriste français en droit public, spécialiste de la Cour européenne des droits de l'homme

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