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2011
Janvier

Encadrement conventionnel du régime des fouilles corporelles intégrales et répétées à l’encontre d’un détenu

DROITS DES DETENUS (Art. 3, 6, 8 et 13 CEDH)
Nicolas Hervieu

Texte intégral

1Le système européen des droits de l’homme a puissamment – et salutairement – contribué à transformer le droit français applicable aux détenus, l’impulsion strasbourgeoise étant notamment relayée par le juge administratif. Dans deux arrêts portant condamnations de la France pour violations des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 13 (droit à un recours effectif), la Cour européenne des droits de l’homme écrit une nouvelle page de cette riche et progressive interaction même s’il s’agit pour l’essentiel de condamnations à retardement (Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, El Shennawy c. France, Req. n° 51246/08 – infra 1°/ ; Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, Payet c. France, Req. n° 19606/08 - infra 2°/). Ceci est d’autant plus visible que chacune de ces affaires avait donné lieu à d’importants arrêts du Conseil d’Etat (CE, 14 novembre 2008, El Shennawy et OIP, Req. n° 315622 et CE, Ass. 14 décembre 2007, Payet, Req. n° 306432), arrêts qui constituaient eux-mêmes un nouveau témoignage du contrôle juridictionnel accru des décisions de l’administration pénitentiaire et du recul corrélatif des « mesures d’ordre intérieur » (v. récemment CE, 26 novembre 2010, Garde des Sceaux c. M. Hervé A, Req. n° 329564, ADL du 2 décembre 2010 ; CE 30 novembre 2009, Garde des Sceaux c/ M. K., n° 318589 : ADL du 9 décembre 2009 ; v. aussi le dossier thématique sur le site du Conseil d’Etat).

2Alors qu’il purgeait déjà une peine de réclusion criminelle depuis 1977 – peine encore prolongée après plusieurs autres condamnations, notamment pour séquestration et évasion en 2004 –, un homme était encore jugé en 2008 par la Cour d’assises de Pau. A cette occasion « un dispositif exceptionnel de sécurité fut mis en place compte tenu de la dangerosité du requérant » (§ 8) et fut assuré par des agents de l’«  Equipe Régionale d’Intervention et de Sécurité (ERIS) ». Se plaignant de ces mesures et en particulier d’«  un régime de fouilles corporelles particulièrement poussé » (« des fouilles corporelles, allant jusqu’à huit par jour, effectuées par les agents de l’ERIS, lesquels étaient constamment cagoulés, avec inspection visuelle anale. Ces fouilles étaient enregistrées par un caméscope et réalisées le plus souvent en présence d’un agent du Groupe d’Intervention de la Police Nationale (GIPN) » – § 9), il finit par s’y opposer physiquement et « les agents de l’ERIS pratiquèrent alors une fouille forcée à son encontre » (§ 10). Le référé libertés introduit par l’intéressé contre ces mesures (Art. L 521-2 du code de justice administrative) fit d’abord l’objet d’une ordonnance de rejet pour incompétence de la juridiction administrative. Après la fin du procès et donc la fin des mesures litigieuses, le Conseil d’Etat fut saisi du pourvoi contre cette ordonnance. Par un arrêt remarqué (CE, 14 novembre 2008, El Shennawy et OIP, Req. n° 315622), ce dernier renversa la première solution au motif que les mesures litigieuses relevaient bien de la compétence du juge administratif (§ 16) et, surtout, adopta un considérant de principe qui encadre le « régime de fouilles corporelles intégrales répétées » à l’égard d’un détenu. Le Conseil ne concrétisa pourtant pas en l’espèce ces virtualités de contrôle. A ses yeux, la demande du requérant n’était plus « justifiée par l’urgence » – condition du référé – puisqu’à ce moment, le détenu n’était plus exposé aux mesures litigieuses.

3Saisie d’abord d’un grief tiré de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), la Cour européenne des droits de l’homme place son analyse sous les auspices de sa jurisprudence protectrice des droits des détenus (§ 33 – 34 – v. Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Raffray Taddei c. France, Req. n° 36435/07 – ADL du 21 décembre 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 20 avril 2010, Slyusarev c. Russie, Req. n° 60333/00 – ADL du 20 avril 2010), en particulier s’agissant des fouilles corporelles (§ 35 – 36). Il est ainsi rappelé que « des fouilles intégrales systématiques, non justifiées et non dictées par des impératifs de sécurité, peuvent créer chez les détenus le sentiment d’être victimes de mesures arbitraires. Le sentiment d’arbitraire, celui d’infériorité et l’angoisse qui y sont souvent associés, et celui d’une profonde atteinte à la dignité que provoque l’obligation de se déshabiller devant autrui et de se soumettre à une inspection anale visuelle, peuvent caractériser un degré d’humiliation dépassant celui, tolérable parce qu’inéluctable, que comporte inévitablement la fouille corporelle des détenus » (§ 37 - Cour EDH, 2e Sect. 12 juin 2007, Frérot c. France, Req. n° 70204/01 ; CEDH 5e Sect. 9 juillet 2009, Khider c. France, Req. n° 39364/05 – ADL du 10 juillet 2009). Appliquant à l’espèce cette position qui ne considère « pas en soi illégitime les fouilles corporelles, même intégrales » mais les encadre strictement (§ 38), les juges européens concluent négativement à la question de savoir « si ces fouilles étaient nécessaires pour assurer la sécurité et si elles ont été menées selon des modalités adéquates » (§ 41). En effet, même si le requérant était classé « détenu particulièrement signalé » (« DPS » – v. Cour EDH, 5e Sect. 9 juillet 2009, Khider c. France, Req. n° 39364/05 – ADL du 10 juillet 2009), la Cour doute quelque peu de la nécessité même des mesures litigieuses (§ 42) et, surtout, condamne les « modalités pratiques » dans lesquelles ces fouilles se sont déroulées. « La fréquence très élevée des fouilles diligentées » (§ 43 – « quatre à huit fois par jour »), le fait qu’elles aient était « menées par des hommes cagoulés » (§ 44 – sur ce point, v. § 18 le rapport négatif du Comité européen pour la prévention de la torture) ainsi que « filmées la première semaine du procès » (§ 45). Dès lors, les juges européens estiment que « les fouilles intégrales dont a fait l’objet le requérant pratiquées dans de telles conditions et de manière répétée, plusieurs fois par jour à tout le moins la première semaine du procès, ne reposaient pas comme il se doit sur un impératif convaincant de sécurité, de défense de l’ordre ou de prévention des infractions pénales » (§ 46) et constituaient « un traitement dégradant » contraire à l’article 3 (§ 46).

4Une telle condamnation ne contredit pas nécessairement et frontalement l’encadrement du « régime de fouilles corporelles intégrales répétées » tel qu’il a été fixé abstraitement par le Conseil d’Etat dans son arrêt de novembre 2008 (précité). Le considérant de principe posé à cette occasion par les juges du Palais Royal est d’ailleurs cité in extenso par la Cour (§ 41) et semble conforme aux principes strasbourgeois tels qu’ils sont rappelés dans le présent arrêt. Mais puisque le Conseil d’Etat, statuant dans le cadre d’un référé, a estimé qu’il ne pouvait ici vérifier in concreto le respect de ces principes, ce contrôle est demeuré virtuel et n’a pas permis de redresser effectivement la situation de violation de l’article 3 née de ces fouilles systématiques. En d’autres termes, le requérant n’a pu bénéficier d’une position jurisprudentielle qu’il lui était favorable et dont il est lui-même à l’origine. Le fait que la Cour salue l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui « limite strictement le recours aux fouilles intégrales désormais “possibles [que] si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes“ » (§ 46 – v. aussi Conseil constitutionnel, Décision n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009, Loi pénitentiaire – ADL du 23 novembre 2009 et ADL du 19 novembre 2009) confirme l’idée qu’il s’agit ici d’une condamnation à retardement de la France. Elle est cependant loin d’être inutile car elle permet de montrer aux autorités et juridictions internes la voie à suivre pour la mise en œuvre concrète de ces principes.

5C’est une situation similaire – un contrôle virtuellement possible du fait du revirement opéré par le juge administratif mais dont le requérant n’a pu jouir à titre individuel – qui conduit à un autre constat de violation. En effet, sur le terrain du droit au recours effectif (Art. 13 – § 56), la Cour européenne semble certes signifier qu’est conforme à ce droit le fait que désormais « les décisions par lesquelles les autorités pénitentiaires soumettent les détenus à des fouilles corporelles afin d’assurer la sécurité des prisons ou des opérations d’extraction sont des décisions qui relèvent de l’exécution du service public administratif et par conséquent de la compétence de la juridiction administrative » (§ 57). Toutefois, elle relève aussi que « c’est le requérant qui est à l’origine du revirement de jurisprudence opéré par le Conseil d’Etat » (§ 57) et que ce faisant, il n’a pu « bénéficier d’un tel recours effectif dès lors qu’à l’époque des mesures litigieuses, il ne disposait pas de cette voie du référé qui aurait pu “empêcher la survenance ou la continuation de la violation alléguée ou aurait pu fournir un redressement approprié pour toute violation s’étant déjà produite“ » (§ 57). L’ancienne jurisprudence administrative appliquée par le premier juge des référés était donc contraire à l’article 13 et si le revirement ultérieur du Conseil d’Etat a d’ores et déjà permis d’y remédier pour l’avenir, cela n’a pas été le cas pour le requérant, d’où la condamnation de la France (§ 58 – dans le même sens, Cour EDH 5e Sect. 9 juillet 2009, Khider c. France, n° 39364/05 - ADL du 10 juillet 2009). 

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El Shennawy c. France (Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, Req. n° 51246/08)

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Pour citer cet article

Référence électronique

Nicolas Hervieu, « Encadrement conventionnel du régime des fouilles corporelles intégrales et répétées à l’encontre d’un détenu »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 23 janvier 2011, consulté le 30 octobre 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/3722 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.3722

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Auteur

Nicolas Hervieu

Nicolas Hervieu est un juriste français en droit public, spécialiste de la Cour européenne des droits de l'homme.

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