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2011
Janvier

Arrêts signalés en bref

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Nicolas Hervieu

Texte intégral

1°/- Interdiction des traitements inhumains et dégradants (Art. 3) 

1L’exposition d’un détenu, déjà affecté par une maladie respiratoire, au tabagisme de ses codétenus viole l’article 3 Cour EDH, 3e Sect. 25 janvier 2011, Elefteriadis c. Roumanie, Req. n° 38427/05 – Communiqué de presse

2Jurisprudence liée : Cour EDH, 3e Sect. 14 septembre 2010, Florea c. Roumanie, Req. n° 37186/03 ; Cour EDH, 5e Sect. 16 octobre 2008, Stoine Hristov c. Bulgarie (no 2), Req. n° 36244/02 ; Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, Payet c. France et El Shennawy c. France, Req. n° 19606/08 et n° 51246/08 – ADL du 23 janvier 2010

2°/- Droit à un procès équitable (Art. 6) :

3L’absence de publicité des audiences et l’impossibilité de vérifier l’impartialité de la Commission des Opérations Boursières – faute de pouvoir connaître la composition de la formation – viole l’article 6 (N.B. : la COB est devenue l’« Autorité des marchés financiers ») – Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, Vernes c. France, Req. n° 30183/06

4Jurisprudence liée : Cour EDH, 5e Sect. 22 avril 2010, Chesne c. France, Req. no 29808/06 - ADL du 26 avril 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 11 juin 2009, Dubus S.A. c. France, Req. n° 5242/04 – ADL du 12 juin 2009 ; Cour EDH, 5e Sect. 24 septembre 2009, Mérigaud c. France, Req. no 32976/04 – ADL du 24 septembre 2009

3°/- Droit à un procès équitable (Art. 6) 

5La déclaration d’incompétence du juge italien à l’égard des demandes d’une employée de l'École française de Rome (reconstitution de carrière et contestation d’un licenciement) viole l’article 6 (Accès à un tribunal – condamnation de l’Italie uniquement) – Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2011, Guadagnino c. Italie et France, Req. n° 2555/03 – Communiqué de presse

6Jurisprudence liée : Cour EDH, G.C. 23 mars 2010, Cudak c. Lituanie, Req. n° 15869/02 - ADL du 24 mars 2010

4°/- Droit à des élections libres (Art. 3 du Protocole n° 1) 

7La déchéance automatique du droit de vote d’une personne condamnée à une peine d’emprisonnement perpétuelle viole l’article 3 du Protocole 1 – Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2011, Scoppola c. Italie (n° 3), Req. n° 126/05 Communiqué de presse

8Jurisprudence liée : Cour EDH, G.C. 6 octobre 2005, Hirst c. Royaume-Uni (n° 2), Req. n° 74025/01 ; Cour EDH, 1e Sect. 8 juillet 2010, Sitaropoulos et autres c. Grèce, Req. n° 42202/07 – ADL du 30 juillet 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 20 mai 2010, Alajos Kiss c. Hongrie, Req. n° 38832/06 – ADL du 28 mai 2010

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Pour citer cet article

Référence électronique

Nicolas Hervieu, « Arrêts signalés en bref »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 27 janvier 2011, consulté le 30 octobre 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/3725 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.3725

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Auteur

Nicolas Hervieu

Nicolas Hervieu est un juriste français en droit public, spécialiste de la Cour européenne des droits de l'homme.

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