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2011
Janvier

Le Conseil constitutionnel renvoie la balle au législateur

MARIAGE HOMOSEXUEL
Véronique Champeil-Desplats

Texte intégral

1La décision était attendue. Sans surprise, le Conseil constitutionnel estime que l’impossibilité actuelle pour deux personnes du même sexe de s’unir par les liens du mariage n’est contraire, ni à la liberté personnelle, ni à la liberté du mariage, ni au principe d’égalité, celui-ci ne s’opposant "ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit". Selon le Conseil constitutionnel, "en maintenant le principe selon lequel le mariage est l’union d’un homme et d’une femme, le législateur a, dans l’exercice de la compétence que lui attribue l’article 34 de la Constitution, estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d’un homme et d’une femme peut justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille".

2Mais surtout, le Conseil estime qu’il ne lui appartient pas "de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation", ce qui signifie, entre les lignes, que le législateur pourrait revenir sur son appréciation (Comp. la récente solution du Conseil sur l’adoption simple par un couple de même sexe : Cons. Constit., n 2010-39 QPC du 6 octobre 2010, Mmes Isabelle D. et Isabelle B. – ADL du 10 octobre 2010). De son côté, la Cour européenne des droits de l’homme laisse aux Etats le soin de se doter de leur propre législation (Cour EDH, 1e Sect. 24 juin 2010, Schalk and Kopf c. Autriche, Req. n° 30141/04 – ADL du 24 juin 2010). Le débat politique est donc ouvert.

*

Conseil constitutionnel, n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011, Mme Corinne C. et autre

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Pour citer cet article

Référence électronique

Véronique Champeil-Desplats, « Le Conseil constitutionnel renvoie la balle au législateur »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 28 janvier 2011, consulté le 21 octobre 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/3726 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.3726

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Auteur

Véronique Champeil-Desplats

Véronique Champeil-Desplats est professeure de droit public à l’Université de Paris Nanterre

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