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2011
Février

Note sur les cas d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers

COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME
Marianne Gourcuff

Texte intégral

1La Commission nationale consultative des droits de l'homme a rendu publique en date du 6 janvier 2011 une note sur les cas d'application du délit d'aide à l'entrée, au séjour, à la circulation et aux séjours irréguliers (plus connu sous le nom de « délit de solidarité »), inscrit au CESEDA à l'article L622-1. Cette étude fait suite au précédent avis rendu par la Commission sur ce même sujet en date du 19 novembre 2009. Ce travail d'analyse adopte une démarche toute particulière en ce qu'il entend, par le biais d'une étude de cas d'espèces (18 au total) démontrer le bien-fondé – ou non – de la position traditionnelle du Ministre de l'Immigration quant aux conséquences juridiques effectives pour les personnes poursuivies au titre de cette infraction qui indiquait qu'« il n'y avait pas de bénévole, d'humanitaire ou de particulier qui ait, en France, en soixante-cinq ans, une seule fois été condamné pour avoir aidé, hébergé, nourri ou conduit dans sa voiture, etc. un étranger en situation irrégulière ».

2La démarche de la Commission consistait alors à ne pas se limiter aux seuls exemples de condamnation par un tribunal, et à considérer le procès pénal dans son ensemble – de l'interpellation à la condamnation – selon l'idée que la condamnation au sens strict ne constitue pas l'unique sanction à prendre en compte pour une analyse pertinente des conséquences de la disposition en question sur les personnes en cause. Elle tient ainsi à inclure dans son étude les cas de garde à vue, mais aussi les décisions de relaxe et les condamnations pénales assorties d'une dispense de peine. Pour défendre la méthode adoptée, la Commission souligne les conséquences parfois traumatisantes que représentent ces circonstances (impact psychologique, stigmatisation sociale, inscription au STIC...) et insiste sur la nécessité de ne pas les négliger dans ce cadre. Elle écarte par ailleurs de son champ d'étude les cas dans lesquels une contribution financière a été apportée, et affirme la nécessité de lutter contre les « passeurs » sur le plan législatif.

3Après avoir étudié la nature du délit de solidarité, les actes poursuivis, les personnes concernées et les peines prononcées à leur encontre, la CNCDH réitère ses recommandations, déjà exprimées en 2009 puis en 2010. La Commission regrette en premier lieu le manque de clarté de la définition de l'infraction et sa nature trop large et trop englobante. Elle préconise par ailleurs une indispensable inversion de logique dans le dispositif afin que les immunités prévues à l'article L622-4  du CESEDA deviennent le principe et le délit l'exception. Enfin, elle déduit de son étude qu'aujourd'hui, en France, une personne peut effectivement être inquiétée pour des actes de pure solidarité, c'est à dire dans une approche humanitaire, envers un étranger en situation irrégulière. Ainsi, La CNCDH « recommande d'étendre le champs des immunités et d'affirmer de manière explicite que n'est pas couverte par le champs de l'infraction d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, l'aide désintéressée apportée apportées aux étrangers en situation irrégulière par une personne physique, qu'elle soit étrangère ou française, ou par une personne morale, notamment par les associations dont l'objet est d'assurer l'hébergement, l'aide alimentaire, l'accès aux soins, l'accès aux droits etc. et qui pratiquent l'accueil inconditionnel ».

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Commission nationale consultative des droits de l'homme, 6 janvier 2011, Note sur les cas d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers – Le Communiqué de presse

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Pour citer cet article

Référence électronique

Marianne Gourcuff, « Note sur les cas d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers  »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 08 février 2011, consulté le 28 octobre 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/3736 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.3736

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Auteur

Marianne Gourcuff

Marianne GOURCUFF occupe actuellement le poste de doctorante contractuelle chargée d’enseignement à Université Paris Nanterre.

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