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2018
Janvier

Refoulements sommaires : la CEDH trace la « frontière des droits » à Melilla

Note sous CEDH, 3 octobre 2017, N.D. et N.T. c. Espagne, req. n° 8675/15 et 8697/15
Louis Imbert

Résumé

Le 3 octobre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Espagne pour le refoulement sommaire de deux migrants au niveau de la barrière de Melilla. Pour la première fois, la Cour désavoue les pratiques espagnoles de contrôles aux frontières, en rejetant explicitement l’idée d’une « frontière opérationnelle » où les droits protégés par la Convention ne trouveraient guère à s’appliquer. Pour autant, cet arrêt ne signe pas nécessairement la fin des refoulements « à chaud » et la solution adoptée par la Cour s’avère plus limitée qu’un premier examen ne pouvait le laisser penser.

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Texte intégral

  • 1 Une vidéo d’une partie des faits est disponible en ligne.
  • 2 CEDH, 7 juillet 2015, N.D. et N.T. c. Espagne, req. n° 8675/15 et 8697/15 (décision d’irrecevabilit (...)

1Pour la première fois, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné l’Espagne pour ses pratiques de refoulements « à chaud » (devoluciones en caliente) à Ceuta et Melilla. Le 3 octobre 2017, la Troisième section de la Cour s’est prononcée sur le cas de deux migrants, l’un malien et l’autre ivoirien, qui ont tenté en août 2014 de franchir les barrières frontalières séparant le Maroc de l’enclave espagnole de Melilla. Ils ont été refoulés sommairement vers le royaume chérifien, après avoir atteint la troisième barrière et être demeurés à son sommet pendant plusieurs heures. Aucune procédure d’identification individuelle n’a été entreprise et les requérants, tout comme les quatre-vingts autres personnes ayant tenté le passage au même moment, ont été renvoyés vers le Maroc aussitôt redescendus des barrières1. Ils n’ont disposé d’aucune opportunité de s’expliquer sur leur situation personnelle et n’ont eu accès à aucun avocat, interprète ou même médecin. Ces constats ont amené la Cour à condamner l’Espagne pour la violation de l’article 4 du protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention »), qui interdit les expulsions collectives d’étrangers, ainsi que pour la violation de l’article 13 de la Convention combiné à l’article 4 du protocole n° 4, c’est-à-dire pour l’absence de recours effectif contre l’expulsion collective. Au préalable, la Cour avait déclaré la requête partiellement irrecevable, concernant les griefs tirés des articles 3 (prohibition de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) et 13, pris séparément et conjointement2.

2Si la Cour ne s’était jamais prononcée sur les refoulements sommaires à Ceuta et Melilla3, ces pratiques durent depuis plus de dix ans et ont fait l’objet d’innombrables et sévères critiques, tant par les associations espagnoles et internationales4 que par de multiples instances onusiennes et du Conseil de l’Europe5, d’où les nombreuses tierces interventions dans l’affaire ici commentée6. La situation géographique de Ceuta et Melilla, deux enclaves espagnoles en Afrique du Nord, en fait les seules frontières terrestres de l’Union européenne sur le continent africain. Depuis les années 1990, ces deux villes limitrophes du Maroc sont ainsi devenues l’une des routes migratoires vers l’Europe, attractive par sa moindre dangerosité en comparaison aux traversées en mer particulièrement mortifères en Méditerranée centrale. En réaction, l’Espagne n’a cessé de renforcer les contrôles frontaliers, faisant figure de sinistre pionnière en Europe. Des barrières furent installées dès le milieu des années 19907, puis constamment renforcées jusqu’aujourd’hui. Les autorités espagnoles y mobilisent des technologies onéreuses, évocatrices d’une véritable « guerre contre les migrants »8 (hélicoptère, capteurs sonores, de mouvement et thermiques, caméras mobiles, équipements lumineux et de vision nocturne, etc.)9. Un déploiement policier de plus en plus important a également pu y être constaté, confirmant la militarisation croissante d’une frontière pourtant longue d’une dizaine de kilomètres seulement à Melilla. De l’autre côté de la frontière, le Maroc déploie également des moyens importants pour empêcher les migrants d’atteindre le territoire espagnol10. L’Espagne et le Maroc ont d’ailleurs conclu un accord de réadmission bilatéral en 199211, qui est finalement entré en vigueur en 201212. Celui-ci prévoit une procédure de réadmission formelle qui requiert entre autres l’identification de l’étranger concerné13. L’accord reste toutefois largement inappliqué14. En pratique, c’est plutôt par une coopération informelle que les forces de l’ordre espagnoles et marocaines barricadent Ceuta et Melilla au quotidien.

  • 15 Violaine Carrère, « Sangatte et les nasses aux frontières de l’Europe », Projet, 2002, n° 272, pp.  (...)
  • 16 Article 41 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant (...)
  • 17 Acte final de l’accord d’adhésion du Royaume d’Espagne à la Convention d’application de l’accord de (...)
  • 18 Un parallèle semble possible avec les dérogations de plus en plus nombreuses concernant l’entrée et (...)

3Historiquement, le renforcement des contrôles aux frontières des deux enclaves est intervenu dans le contexte de la mise en place de l’espace Schengen, qui a imposé, en « contrepartie » de l’abolition des contrôles aux frontières intérieures, le durcissement des contrôles aux frontières extérieures. Néanmoins, si Ceuta et Melilla font formellement partie de l’espace Schengen, elles ont toujours fait l’objet d’un régime spécifique. Les enclaves s’apparentent en ce sens à une sorte de sas d’entrée en Europe, voire à une véritable « nasse »15. En effet, tel que cela est rappelé par l’article 41 du code frontières Schengen16, en juin 1991, au moment de son adhésion à la Convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, l’Espagne a déclaré maintenir un régime spécifique à Ceuta et Melilla17. Ce régime comprend des exemptions de visas pour le « petit trafic frontalier » (ressortissants marocains de villes voisines des enclaves), des visas à validité limitée pour les deux enclaves (autres ressortissants marocains) et surtout des contrôles systématiques entre les enclaves et le reste du territoire espagnol, ainsi qu’entre les enclaves et tout autre Etat membre de l’espace Schengen. Ces contrôles sont justifiés par la prétendue nécessité de « vérifier si les passagers remplissent toujours les conditions » d’entrée fixées par la Convention d’application de l’accord de Schengen. Ainsi, à l’instar des territoires ultramarins français18, Ceuta et Melilla se caractérisent, depuis la naissance de Schengen, par le règne de l’exception, qui s’incarne également dans les pratiques concrètes de surveillance frontalière, au pied des barrières qui séparent les enclaves du territoire marocain.

4Si la pratique des refoulements « à chaud » date de plus d’une décennie, elle semble s’être intensifiée depuis 2014, face à des arrivées plus importantes au niveau des enclaves. Dans le même temps, la situation a fait l’objet d’une médiatisation et d’une contestation croissantes. D’une part, alors que les agents de la Guardia Civil continuent à procéder à des refoulements sommaires en dehors de tout cadre légal, le Parlement espagnol a voté en mars 2015 une loi qui leur confère un semblant de légalité. D’autre part, plusieurs affaires ont été portées devant les tribunaux espagnols, sans succès jusqu’ici19. Ailleurs en Europe, d’autres murs ont été érigés, s’accompagnant de pratiques étrangement similaires20, qui s’inspirent vraisemblablement du « modèle espagnol ». Dans ce contexte alarmant, la condamnation de l’Espagne par la Cour européenne des droits de l’homme constitue un désaveu inédit des pratiques aux frontières de Ceuta et Melilla (1°/). Pour autant, la portée de cet arrêt ne doit pas être surestimée, car les autorités espagnoles ne semblent pas enclines à l’appliquer pour l’instant et la solution dégagée par la Cour apparaît finalement limitée, au regard tant de l’espèce et de la situation dans les deux enclaves espagnoles que de la jurisprudence récente de la Cour en matière d’expulsions collectives (2°/).

1°/ Un désaveu inédit des pratiques espagnoles

5Dans son arrêt du 3 octobre 2017, la Troisième section de la Cour a d’abord rejeté explicitement le concept de « frontière opérationnelle », invoqué par le gouvernement espagnol pour défendre l’idée que la Convention ne trouvait guère à s’appliquer dans le contexte des contrôles frontaliers au niveau des barrières de Melilla (A). La Cour a ensuite condamné fermement les refoulements « à chaud », en reconnaissant la violation par l’Espagne tant de l’interdiction des expulsions collectives que du droit à un recours effectif (B)

A/ Le rejet du concept de « frontière opérationnelle »

  • 21 Pour plus de détails sur l’utilisation de ce concept par le gouvernement espagnol, voir le rapport (...)

6La première question à laquelle la Cour devait répondre concernait la juridiction de l’Espagne au titre de la Convention. Il s’agissait de déterminer si le refoulement sommaire des requérants pouvait être considéré comme l’exercice de la juridiction de l’Espagne au sens de l’article 1 de la Convention. Le gouvernement espagnol se prévalait ici du concept de « frontière opérationnelle »21 (§§17 et 44), arguant du fait que les requérants n’avaient pas « réussi à aller au-delà du dispositif de protection du poste-frontière de Melilla ». D’après la Cour, la notion de « frontière opérationnelle » aurait été explicitée en amont des faits litigieux, par l’intermédiaire du protocole opératoire de surveillance des frontières de la Guardia Civil du 26 février 2014, qui contient les affirmations suivantes : « Avec ce système de clôtures, il existe un besoin objectif de déterminer quand l’entrée illégale a échoué ou quand elle a eu lieu. Cela nécessite de définir la ligne qui délimite, aux seuls effets du régime portant sur les étrangers, le territoire national : cette ligne est matérialisée par la clôture en question. Ainsi, lorsque les tentatives des migrants de franchir illégalement cette ligne sont contenues et repoussées par les forces de l’ordre chargées de la surveillance de la frontière, il est considéré qu’aucune entrée illégale effective n’a eu lieu. L’entrée n’est considérée comme ayant eu lieu que lorsqu’un migrant a dépassé la clôture interne citée, qu’il a de la sorte pénétré sur le territoire national et qu’il relève dès lors du régime relatif aux étrangers [...] ».

  • 22 Paul Klötgen, « La frontière et le droit. Esquisse d’une problématique », in Jean-Luc Deshayes et D (...)
  • 23 Article 10 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la (...)

7Selon le gouvernement espagnol, le refoulement des requérants ne relevait donc pas de sa juridiction, puisque les migrants n’avaient pas franchi la « frontière opérationnelle » constituée par la barrière et les agents de la Guardia Civil présents à son niveau. Une telle conception de la frontière, élastique pour mieux englober et endiguer certains individus22, n’est pas sans rappeler la fiction juridique de la zone d’attente française et, plus particulièrement, le régime de la zone d’attente ad hoc créé par la « loi Besson » du 16 juin 201123. Il existe néanmoins une différence notable entre les deux dispositifs : dans le cas espagnol, aucun refus d’entrée n’est pris à l’encontre de l’étranger concerné et son refoulement intervient de façon expresse sans procédure administrative aucune.

  • 24 CEDH, GC, 23 février 2012, Hirsi Jamaa et autres c. Italie, req. n° 27765/09.

8Citant l’arrêt Hirsi Jamaa24, qui a condamné l’Italie pour l’éloignement d’étrangers interceptés en haute mer, les requérants et les tiers intervenants affirmaient au contraire que « l’éloignement d’étrangers, qui a selon eux pour effet d’empêcher les migrants de rejoindre les frontières de l’État, voire de les refouler vers un autre État, constitue un exercice de la juridiction au sens de l’article 1 de la Convention, qui engage la responsabilité de l’État en question sur le terrain de l’article 4 du Protocole n° 4 ». Certains tiers intervenants précisaient également que les requérants étaient déjà sur le territoire espagnol au niveau de la barrière, au vu des délimitations territoriales prévues par les traités internationaux conclus entre le Maroc et l’Espagne.

  • 25 Julien Jeandesboz, « Au-delà de Schengen : Frontex et les contrôles aux frontières », in Étienne Fo (...)

9A une analyse territorialement ancrée de la juridiction, la Cour a préféré un raisonnement centré sur le contrôle exercé par l’Espagne sur les requérants, dont elle a tiré l’exercice de sa juridiction par l’Espagne. Plutôt que de se prononcer sur le fait de savoir si les requérants se trouvaient ou non sur le territoire espagnol, la Cour a affirmé qu’« à partir du moment où les requérants étaient descendus des clôtures frontalières, ils se trouvaient sous le contrôle continu et exclusif, au moins de facto, des autorités espagnoles » (§54). Elle a ajouté qu’« aucune spéculation concernant les compétences, les fonctions et l’action des forces de l’ordre espagnoles sur la nature et le but de leur intervention ne saurait conduire la Cour à une autre conclusion ». Cette dernière précision achève de mettre en échec le concept de « frontière opérationnelle » avancé par le gouvernement espagnol. Ce faisant, la Cour resserre encore l’écart entre la « frontière des contrôles » (périmètres des lieux et contextes dans lesquels les contrôles migratoires sont effectués) et la « frontière des droits » (périmètres des lieux et contextes dans lesquels les droits sont susceptibles d’être protégés)25. Elle confirme donc une fois de plus que la « frontière des droits » s’étend au-delà de la frontière territoriale pour inclure les pratiques contemporaines de surveillance aux frontières, en particulier celles qui cherchent à repousser les tentatives d’entrée sur le territoire d’un Etat partie.

10La Cour a ensuite rejeté les deux exceptions préliminaires soulevées par le gouvernement espagnol, concernant le soi-disant non-épuisement des voies de recours internes et le prétendu défaut de qualité de victimes des requérants. D’une part, la Cour a souligné que les procédures postérieures au refoulement sommaire des requérants étaient dénuées de toute pertinence pour déterminer si des voies de recours étaient disponibles contre le refoulement sommaire, ce qui en l’espèce n’était pas le cas. D’autre part, la Cour a estimé que le récit des requérants, étayé par des vidéos, était cohérent et que l’absence de preuves identifiant clairement les requérants était directement liée au comportement du gouvernement, qui « ne peut se retrancher derrière l’absence d’identification lorsqu’il en est lui-même responsable » (§60). Cette position de la Cour est salutaire, car elle permet de neutraliser un obstacle potentiellement récurrent aux procédures devant la Cour en matière d’expulsions collectives, dès lors que tout gouvernement défendeur pourrait aisément se prévaloir de l’absence d’identification des requérants pour nier leur qualité de victime.

B/ La condamnation des refoulements « à chaud »

  • 26 Karine Parrot et Louis Imbert, « La ‘crise migratoire’ fantasmée ou l’échec programmé de la fortere (...)

11Sur le fond, la Cour a d’une part reconnu la violation de l’article 4 du protocole n° 4, qui prohibe les expulsions collectives d’étrangers. Le gouvernement s’appuyait, ici encore, sur l’idée de « frontière opérationnelle », puisqu’il contestait l’existence même d’une « expulsion » au sens de l’article 4 du protocole n° 4, en s’appuyant sur le fait que les personnes qui, à l’instar des requérants, n’ont pas réussi à franchir le « dispositif de protection de la frontière » ne pouvaient être réputées être entrées sur le territoire espagnol et « resteraient ainsi sur le territoire marocain » (§75). Aux yeux du gouvernement, l’espèce était de surcroît différente de celle de l’affaire Hirsi Jamaa en ce sens « qu’il s’agit [ici] de migrants ayant tenté de pénétrer illégalement sur le territoire espagnol en traversant une frontière terrestre au lieu de formuler une demande d’entrée sur ce territoire, ce qui était, selon [le gouvernement], possible » (§70). Comme la plupart des gouvernements dans ce type d’affaires, le gouvernement espagnol a également indiqué qu’« une décision de la Cour légitimant un pareil comportement illégal et concluant que le maintien du système de protection de la frontière aux passages non autorisés, comme en l’espèce, a constitué une violation des droits de l’homme produirait un effet ‘d’appel d’air’ non souhaitable et aboutirait à une crise migratoire aux conséquences catastrophiques pour la protection des droits de l’homme » (§72). En d’autres termes, nous pourrions reformuler ainsi : « il faut violer les droits pour protéger les droits ». Une telle clarification du propos met en exergue l’absurdité et la contradiction inhérente du raisonnement, qui est pourtant avancé de plus en plus souvent par les Etats défendeurs dans des affaires du même genre. La rhétorique désormais récurrente de la « crise des migrants » prend ainsi une dimension incantatoire et devient un prétexte permanent aux violations des droits26.

12Les arguments du gouvernement espagnol ont heureusement été balayés par la Cour. Elle a d’abord rappelé que « les difficultés dans la gestion des flux migratoires ou dans l’accueil des demandeurs d’asile ne peuvent justifier le recours, de la part des États, à des pratiques incompatibles avec leurs obligations conventionnelles » (§§83 et 101)27. La Cour a ensuite rejeté à nouveau la notion de « frontière opérationnelle », en soulignant que l’article 4 du protocole n° 4 pouvait faire l’objet d’une application extraterritoriale et que « compte tenu de ce que même les interceptions en haute mer tombent sous l’empire de l’article 4 du Protocole n° 4 (Hirsi Jamaa et autres, précité), il ne peut qu’en aller de même pour le refus d’admission sur le territoire national dont seraient légalement l’objet les personnes arrivées clandestinement en Espagne » (§104). La Cour effectue donc pour la première fois une application extraterritoriale de l’article 4 du protocole n° 4 concernant des pratiques de refoulement au niveau d’une frontière terrestre28. Elle a conclu en l’espèce « qu’il ne fait pas de doute que les requérants, qui se trouvaient sous contrôle continu et exclusif des autorités espagnoles […], ont été éloignés et renvoyés vers le Maroc contre leur gré, ce qui constitue clairement une ‘expulsion’ au sens de l’article 4 du Protocole n° 4 (Sharifi et autres, précité, § 212) » (§105). Enfin, la Cour a confirmé le caractère collectif de l’expulsion, soulignant que « la question des garanties suffisantes attestant d’une prise en compte réelle et différenciée de la situation de chacune des personnes concernées ne se pose même pas en l’espèce, en l’absence de tout examen de la situation individuelle des requérants, ces derniers n’ayant fait l’objet d’aucune procédure d’identification de la part des autorités espagnoles » (§107).

13D’autre part, la Cour a prononcé la violation de l’article 13 de la Convention combiné à l’article 4 du protocole n° 4. Elle a d’abord confirmé que le grief soulevé par les requérants sur le terrain de l’article 4 du protocole n° 4 était « défendable » au sens de l’article 13 de la Convention, dans la mesure où la violation de l’article 4 du protocole n° 4 avait été préalablement reconnue. Elle a ensuite estimé que « compte tenu des circonstances de la présente espèce et du caractère immédiat de leur expulsion de facto, […] les requérants ont été privés de toute voie de recours qui leur eût permis de soumettre à une autorité compétente leur grief tiré de l’article 4 du Protocole n° 4 et d’obtenir un contrôle attentif et rigoureux de leur demande avant leur renvoi » (§121). Dans ces conditions, la violation de l’article 13 combiné à l’article 4 du protocole n° 4 est apparue particulièrement manifeste aux yeux de la Cour.

2°/ Une décision à la portée mitigée

14En dépit d’une condamnation claire et inédite des pratiques espagnoles à la frontière maroco-espagnole, la portée de l’arrêt du 3 octobre 2017 s’avère plus limitée qu’une première analyse pouvait le laisser supposer. D’une part, la décision n’a pour l’instant pas porté un coup d’arrêt définitif aux refoulements « à chaud » aux frontières de Ceuta et Melilla (A). D’autre part, la solution adoptée par la Cour semble limitée, au regard tant de l’espèce et de la situation dans les deux enclaves espagnoles que de la jurisprudence antérieure de la Cour en matière d’expulsions collectives (B).

A/ Vers la fin des refoulements « à chaud » à la frontière maroco-espagnole ?

15En condamnant pour la première fois une pratique illégale de longue date, l’arrêt de la Cour ouvre indéniablement la voie à la fin des refoulements « à chaud », dans un contexte où le gouvernement et le Parlement espagnols tentaient au contraire de leur donner un cadre légal. Jusqu’en 2015, les refoulements sommaires étaient pratiqués par les autorités en dehors du cadre fixé par la loi organique 4/2000 du 11 janvier 2000 sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (LOEx). En effet, les refoulements sommaires ne correspondent à aucune des trois mesures d’éloignement prévues par la LOEx29. L’expulsion concerne les personnes déjà sur le territoire. Le refus d’entrée s’applique aux personnes qui se présentent aux postes frontaliers habilités et qui ne remplissent pas les conditions d’entrée. Enfin, le refoulement concerne les personnes qui tentent de franchir la frontière en dehors des postes habilités et qui sont interceptés à la frontière ou à proximité, ce qui pourrait correspondre au cas des migrants renvoyés depuis Melilla et Ceuta, sauf que la LOEx prévoit dans ce cas que l’étranger soit clairement identifié et bénéficie de l’assistance d’un avocat et d’un interprète. Or, aucune de ces garanties ne sont accordées lors des refoulements « à chaud ».

  • 30 Loi organique 4/2015 du 30 mars 2015 relative à la protection de la sécurité citoyenne.
  • 31 La réforme fait référence à des bureaux asile, qui ont effectivement été mis en place au niveau des (...)
  • 32 Affaires n° 2896-2015 (recours formé par plus de cinquante députés nationaux, déclaré recevable le (...)
  • 33 Nico Krisch, « The Open Architecture of European Human Rights Law », LSE Law, Society and Economy W (...)
  • 34 CEDH, Doumbe Nnabuchi c. Espagne, req. n° 19420/15 (requête introduite le 13 avril 2015 concernant (...)

16C’est dans ce contexte juridique incertain que les parlementaires espagnols ont adopté en mars 2015 une loi sur la « protection de la sécurité citoyenne »30, dont une disposition crée un « régime spécial » dans les enclaves de Ceuta et Melilla. La nouvelle dixième disposition finale de la LOEx prévoit désormais que « les étrangers détectés au niveau de la ligne frontalière de démarcation territoriale de Ceuta ou Melilla, alors qu’ils tentent de surmonter les éléments de contention frontaliers pour franchir irrégulièrement la frontière, pourront être rejetés afin d’empêcher leur entrée illégale en Espagne ». Si le paragraphe suivant précise que « dans tous les cas, le rejet sera effectué en respectant les normes internationales relatives aux droits de l’homme et à la protection internationale auxquelles l’Espagne est partie », aucune garantie procédurale concrète n’est prévue31. C’est l’une des raisons pour lesquelles une cinquantaine de députés nationaux et le Parlement de la Catalogne ont formé des recours d’inconstitutionnalité contre la loi relative à la protection de la sécurité citoyenne, visant en particulier la disposition concernant le nouveau régime de « rejets à la frontière » prévu pour Ceuta et Melilla32. Déclarés recevables en juin et juillet 2015, ces recours demeurent pendants devant le Tribunal constitutionnel. L’arrêt du 3 octobre 2017 intervient ainsi à un moment particulièrement opportun, puisque le Tribunal constitutionnel tient généralement compte de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et n’hésite pas à s’y référer explicitement33. L’article 10.2 de la Constitution espagnole de 1978 dispose en particulier que « les normes relatives aux droits fondamentaux et libertés que la Constitution reconnaît seront interprétées en conformité avec la Déclaration universelle des droits de l’homme et les traités et accords internationaux sur les mêmes matières ratifiés par l’Espagne ». L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 3 octobre 2017 pourrait donc inciter le Tribunal constitutionnel à déclarer le régime des « rejets à la frontière » contraire à la Constitution. De plus, l’Espagne risque de nouvelles condamnations dans deux affaires actuellement pendantes devant la CEDH34.

17La décision commentée vient en tout état de cause rompre l’impunité judiciaire de l’administration et des forces de l’ordre, qui persiste en dépit de pratiques violentes aux frontières de Ceuta et Melilla. Depuis 2014, plusieurs associations espagnoles avaient tenté en vain de faire condamner des agents de la Guardia Civil ayant pratiqué des refoulements « à chaud ». Ambrosio Martín Villaseñor, chef de la Guardia Civil à Melilla, avait ainsi été accusé par plusieurs associations du délit de prevaricación prévu par l’article 404 du code pénal espagnol, qui concerne les cas où un fonctionnaire « prend une résolution arbitraire dans une affaire administrative, en connaissance de son caractère injuste » (et illégal). Le colonel avait été mis en cause par un juge d’instruction de Melilla pour l’ordre interne donné à ses agents de procéder au refoulement immédiat d’étrangers qui tentaient de franchir la barrière frontalière de Melilla. Selon le magistrat instructeur, l’ordre était illégal au regard tant de la LOEx que de l’accord de réadmission conclu entre l’Espagne et le Maroc, qui prévoient des procédures spécifiques de refoulement35. Mais l’Audience Provinciale de Malaga a finalement annulé la mise en cause en avril 2015, considérant que la nouvelle disposition de la LOEx sur les « rejets à la frontière » donnait une « couverture légale » aux faits reprochés36 et que l’ordre interne donné par le colonel s’inscrivait dans le cadre de la politique migratoire de longue date de l’Espagne à sa frontière Sud37. Une autre procédure, qui visait huit agents de la Guardia Civil de Melilla pour des violences portées sur un migrant au niveau de la barrière frontalière en octobre 2014, a été classée sans suite par un juge d’instruction de Melilla. Cette décision a été confirmée en appel par l’Audience Provinciale de Malaga en avril 201638. Le comble de l’indécence semble avoir été atteint lorsque les agents mis en cause ont été décorés par le ministère de l’Intérieur espagnol, et ce à deux reprises39, alors que l’affaire est toujours pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme40. Enfin, une troisième affaire pénale a été ouverte concernant la mort de quinze migrants visés par des tirs de balles en caoutchouc et de grenades fumigènes sur la plage d’El Tarajal à Ceuta alors qu’ils tentaient d’entrer à la nage dans l’enclave. L’affaire avait été classée sans suite par une juge d’instruction de Ceuta en octobre 2015, mais l’Audience Provinciale de Cadix a ordonné en janvier 2017 la réouverture de l’instruction faute d’une enquête suffisante41.

18Malgré l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que d’autres potentielles condamnations à venir, les autorités espagnoles paraissent peu enclines à cesser dans un futur proche de pratiquer les refoulements « à chaud ». Quelques jours après la décision de la Cour, le ministre de l’Intérieur Juan Ignacio Zoido a annoncé que le gouvernement espagnol envisageait de faire appel devant la Grande Chambre42, ce qui a récemment été confirmé sur la base de données HUDOC, qui précise qu’une demande de renvoi devant la Grande Chambre43 est en cours. Il reste à savoir si le collège de cinq juges de la Grande Chambre considérera que « l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles, ou encore une question grave de caractère général ». Si cette possibilité n’a guère été confirmée jusqu’à maintenant, elle ne peut pour l’instant être écartée, faute d’informations publiques en ce sens44. En attendant, des parlementaires du parti Podemos ont déposé une proposition de loi revenant sur la modification de la LOEx concernant les « rejets à la frontière », mais celle-ci a été rejetée par le Sénat45. Pour l’heure, les parlementaires espagnols ne semblent pas disposés à entériner dans la loi le cadre fixé par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt du 3 octobre 2017. Bien au contraire, la décision a provoqué l’ire de certains responsables politiques, qui ont appelé au durcissement des contrôles. Le président de Melilla Juan José Imbroda a dénoncé l’appel d’air que risquerait de provoquer l’arrêt de la Cour et a proposé d’élever encore la hauteur des barrières frontalières46. Face à l’arrêt ND et NT c. Espagne, un retour de bâton n’est donc pas à exclure. En tout état de cause, aucun changement des pratiques n’a été constaté en pratique, puisque les agents de la Guardia Civil ont déjà procédé, à deux reprises au moins, à des refoulements « à chaud » depuis la décision de la Cour47. Pour autant, deux affaires sont pendantes devant la CEDH concernant des refoulements « à chaud » et on peut imaginer que les avocats et les associations n’hésiteront pas à revenir devant la Cour pour obtenir gain de cause. Enfin, comme nous l’avons vu, le Tribunal Constitutionnel espagnol doit encore se prononcer sur la constitutionnalité de la nouvelle disposition de la LOEx sur les « rejets à la frontière ». Les batailles judiciaires autour des pratiques de surveillance frontalière à Ceuta et Melilla sont donc loin d’être terminées.

B/ Une solution doublement limitée

  • 48 CEDH, 7 juillet 2015, N.D. et N.T. c. Espagne, req. n° 8675/15 et 8697/15, §3 (décision d’irrecevab (...)

19Si l’arrêt de la Cour marque une première étape vers la fin des refoulements « à chaud », elle apparaît limitée à deux égards au moins. Premièrement, en déclarant irrecevable les griefs tirés de l’article 3 de la Convention et de ce même article combiné avec l’article 13, la Cour n’aborde pas un point pourtant essentiel de l’affaire : les requérants ont été renvoyés vers le Maroc, alors qu’ils risquaient d’y être exposés à des mauvais traitements et qu’ils pouvaient être refoulés vers d’autres pays où ils risqueraient éventuellement de mauvais traitements. Or, les requérants avaient signalé à la Cour « qu’ils n’avaient eu aucune possibilité d’être identifiés, de faire valoir leurs circonstances individuelles et les mauvais traitements dont, selon eux, ils risquaient de faire l’objet au Maroc, et de contester leur refoulement au moyen d’un recours à effet suspensif » (§3). L’un des requérants avait assuré « avoir fait l’objet de plusieurs descentes des forces de l’ordre marocaines » dans un camp de migrants proche de la frontière (mont Gourougou), lors desquelles il s’était vu fracturer la jambe alors qu’il tentait de fuir48. De plus, les deux requérants affirmaient avoir été visés par des jets de pierre de la part des autorités marocaines durant leur tentative de franchissement. L’un des deux aurait été touché par une pierre et serait tombé, avant de se relever et de franchir les deux premières clôtures. Ils indiquaient également avoir « été témoins des violences des agents de la Garde civile espagnole et des forces de l’ordre marocaines envers d’autres individus subsahariens » (§12). Une fois refoulés au Maroc et transférés à un commissariat, les requérants se sont vu refuser toute assistance médicale et ont été transférés de force à 300 kilomètres de là, où ils ont été « abandonnés à leur sort » (§13).

20Indépendamment du fait que les requérants aient finalement subi ou non un traitement contraire à l’article 3 de la Convention, les autorités espagnoles auraient dû examiner leur situation et s’assurer, en amont du refoulement, qu’ils ne feraient pas l’objet de mauvais traitements par les autorités marocaines, ce que les circonstances de l’espèce et plus généralement la violence récurrente des forces de l’ordre marocaines, aujourd’hui documentée par de nombreuses sources49, pouvaient laisser présager fortement. A cet égard, le Comité européen pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe a recommandé qu’aucun migrant refoulé vers le Maroc ne soit remis directement aux Forces Auxiliaires marocaines, au vu des risques de mauvais traitements étayés par de nombreux témoignages concordants50. Au-delà des mauvais traitements possibles au Maroc, il existait également un risque de refoulement indirect vers d’autres pays tiers, où les requérants auraient pu subir des mauvais traitements. Les autorités espagnoles auraient dû, ici encore, examiner la situation des requérants et leur donner accès à un recours effectif concernant le risque de refoulement indirect51. La Cour a en effet estimé, dans l’affaire Hirsi Jamaa, qu’« il appartient à l’Etat qui procède au refoulement de s’assurer que le pays intermédiaire offre des garanties suffisantes permettant d’éviter que la personne concernée ne soit expulsée vers son pays d’origine sans une évaluation des risques qu’elle encourt. » La Cour a souligné que « cette obligation est d’autant plus importante lorsque, comme en l’espèce, le pays intermédiaire n’est pas un Etat partie à la Convention ». Or, à aucun moment il n’a été possible pour les requérants de faire valoir auprès des autorités espagnoles quelque grief que ce soit concernant leur refoulement direct et indirect. Il apparaît dès lors problématique que la Cour ait déclaré irrecevables les griefs tirés des articles 3 et 13 de la Convention.

  • 52 CEDH, GC, 15 décembre 2016, Khlaifia et autres c. Italie, req. n° 16483/12.
  • 53 Jean-Philippe Foegle, « Un renforcement en trompe-l’œil des droits des migrants retenus aux portes (...)

21Deuxièmement et enfin, l’arrêt du 3 octobre 2017 semble limité en ce qu’il ne revient pas sur la jurisprudence récente de la Cour en matière d’interdiction des expulsions collectives. La timide solution adoptée par la Cour se limite aux refoulements sommaires et ne désavoue pas la conception restrictive de la notion d’expulsion collective, telle qu’elle a été développée dernièrement par la Grande Chambre dans l’affaire Khlaifia52. Dans un arrêt du 15 décembre 2016, la Cour a en effet semblé opérer un revirement de jurisprudence sur le terrain de l’article 4 du protocole n° 4 et de l’article 13, en réservant le bénéfice d’un entretien individuel et d’un recours suspensif de plein droit aux seuls étrangers ayant exprimé clairement leur souhait de demander l’asile53. Ce faisant, la Cour a restreint significativement le champ de l’interdiction des expulsions collectives. Dans l’affaire commentée, parce que les requérants n’ont fait l’objet d’aucune mesure d’identification et n’ont bénéficié d’aucun recours, la Cour n’a pas jugé nécessaire de préciser si un entretien individuel et un recours suspensif de plein droit auraient été indispensables pour que le gouvernement espagnol satisfasse ses obligations sur le plan de l’article 4 du protocole n° 4 et de l’article 13 de la Convention. Ainsi, seuls les refoulements sommaires violent clairement la Convention. Mais qui peut aujourd’hui affirmer sans hésitation qu’une parodie de procédure à la frontière, à l’instar de celle mise en cause mais entérinée dans l’affaire Khlaifia, ne suffirait pas à rendre conformes aux exigences de la Convention les refoulements pratiqués à Ceuta et Melilla ?

22Si certains ont vu dans l’arrêt N.D. et N.T. c. Espagne une « victoire claire pour la protection des droits de l’homme »54, nous regrettons de ne pas pouvoir partager entièrement cet enthousiasme, car le signal envoyé par la Cour s’avère plus faible qu’un premier examen de l’arrêt pouvait le laisser paraître. A l’avenir, il serait salutaire que la Cour précise son approche concernant les expulsions collectives et qu’elle adopte une position claire non seulement contre les refoulements sommaires, mais aussi contre les refoulements intervenant à la suite d’un semblant de procédure, et ce indépendamment du statut de l’étranger. Elle garantirait ainsi que la Convention protège tous les étrangers, et non les seuls individus ayant eu l’opportunité effective de déposer une demande d’asile.

*

CEDH, 3 octobre 2017, N.D. et N.T. c. Espagne, req. n° 8675/15 et 8697/15

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Notes

1 Une vidéo d’une partie des faits est disponible en ligne.

2 CEDH, 7 juillet 2015, N.D. et N.T. c. Espagne, req. n° 8675/15 et 8697/15 (décision d’irrecevabilité partielle).

3 Deux affaires plus anciennes portant sur la situation de migrants à Ceuta et Melilla, mais non spécifiquement sur des refoulements sommaires au niveau des barrières frontalières, ont été radiées : CEDH, 1er décembre 2009, Keita et autres, req. n° 38393/05 ; Commission européenne des droits de l’homme, 11 septembre 1992, B.M. et autres, req. n° 20347/92.

4 Cf. entre autres les rapports annuels de l’association andalouse APDHA (Asociación Pro Derechos Humanos de Andalucía) sur les droits de l’homme à la frontière Sud. Voir aussi Migreurop, « Guerre aux migrants : Le livre noir de Ceuta et Melilla », juin 2006 ; GADEM, Migreurop, La Cimade et APDHA, « Ceuta & Melilla : centres de tri à ciel ouvert aux portes de l’Europe », décembre 2015 ; Amnesty International Espagne, « En tierra de nadie. La situación de las personas refugiadas y migrantes en Ceuta y Melilla », 29 novembre 2016.

5 Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, « Espagne : la législation et la pratique en matière d’immigration et d’asile doivent respecter les normes des droits de l’homme » (communiqué de presse), 16 janvier 2015 ; Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe (CPT), « Report to the Spanish Government on the visit to Spain carried out by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment », 9 avril 2015, CPT/Inf (2015) 19, §§37-55 ; Comité des Nations Unies contre la torture, « Observations finales concernant le sixième rapport périodique de l’Espagne », 29 mai 2015, CAT/C/ESP/6, §13 ; Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, « Observations finales concernant les septième et huitième rapports périodiques de l’Espagne, présentés en un seul document », 29 juillet 2015, CEDAW/C/ESP/CO/7-8, §§36-37 ; Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR), « España : ACNUR insta a poner fin a las devoluciones automáticas en Ceuta y Melilla » (communiqué de presse), 27 mai 2016 ; Sous-Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, « Expertos de la ONU urgen a España fortalecer el mecanismo nacional para la prevención de la tortura » (communiqué de presse), 31 octobre 2017.

6 Huit institutions et associations ont déposé des tierces interventions : le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, le HCR, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies, la Commission espagnole d’aide aux réfugiés (CEAR), le Centre AIRE (« Advice on Individual Rights in Europe »), Amnesty International, le Conseil européen pour les réfugiés et les exilés (ECRE) et la Commission internationale de juristes.

7 Said Saddiki, « Les clôtures de Ceuta et Melilla : une frontière européenne multidimensionnelle », Etudes internationales, vol. 43, n° 1, mars 2012, pp. 49-65.

8 Les autorités elles-mêmes parlent systématiquement d’« assauts à la barrière » pour désigner les tentatives de franchissement de la frontière, dénotant ainsi une logique belliqueuse.

9 GADEM, Migreurop, La Cimade et APDHA, « Ceuta & Melilla : centres de tri à ciel ouvert aux portes de l’Europe », décembre 2015.

10 Ibid.

11 Accord entre le Royaume d’Espagne et le Royaume du Maroc relatif à la circulation des personnes et au transit et à la réadmission des étrangers entrés illégalement, signé le 13 février 1992 (Bulletin Officiel de l’Etat espagnol n° 100, 25 avril 1992, pp. 13969-13970, BOE-A-1992-8976).

12 Bulletin Officiel de l’Etat espagnol n° 299, 13 décembre 2012, p. 85068, BOE-A-2012-15050 ; Dahir n° 1-12-64 du 10 décembre 2012 (Bulletin officiel marocain n° 6214 du 19 décembre 2013).

13 Voir à ce sujet le rapport « ‘Expulsiones en caliente’ : cuando el Estado actúa al margen de la Ley » du 27 juin 2014 rédigé par une équipe de chercheurs en droit dans le cadre du projet I+D+i IUSMIGRANTE (pp. 11-13).

14 Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, « Third Party Intervention by the Council of Europe Commissioner for Human Rights under Article 36, paragraph 3, of the European Convention on Human Rights – Applications No. 8675/15 and No. 8697/15 – N.D. v. Spain and N.T. v. Spain », 9 novembre 2015, CommDH(2015)27, §22.

15 Violaine Carrère, « Sangatte et les nasses aux frontières de l’Europe », Projet, 2002, n° 272, pp. 88-96.

16 Article 41 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) : « Les dispositions du présent règlement n’affectent pas les règles particulières applicables aux villes de Ceuta et Melilla, définies dans la déclaration du Royaume d’Espagne relative aux villes de Ceuta et Melilla, figurant dans l’acte final de l’accord d’adhésion du Royaume d’Espagne à la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985. »

17 Acte final de l’accord d’adhésion du Royaume d’Espagne à la Convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l’Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, 25 juin 1991 (JO L 239 du 22 septembre 2000, p. 69).

18 Un parallèle semble possible avec les dérogations de plus en plus nombreuses concernant l’entrée et le séjour des étrangers dans l’outre-mer français. On notera en particulier l’existence de visas spécifiques à Mayotte et les contrôles effectués au départ de cette île pour la métropole, même si formellement le régime d’exception est ici lié à l’exclusion pure et simple de l’espace Schengen des territoires « non européens » de la France (article 138 de la Convention d’application de l’accord de Schengen, point 37 du préambule du code frontières Schengen).

19 Nous reviendrons ultérieurement sur cette loi ainsi que sur les affaires portées devant les juridictions espagnoles.

20 Human Rights Watch, « Hongrie: Des migrants maltraités à la frontière », 12 juillet 2016; Hungarian Helsinki Committee, « Hungary: Government’s New Asylum Bill on Collective Push-backs and Automatic Detention », 15 février 2017.

21 Pour plus de détails sur l’utilisation de ce concept par le gouvernement espagnol, voir le rapport précité « ‘Expulsiones en caliente’ : cuando el Estado actúa al margen de la Ley ».

22 Paul Klötgen, « La frontière et le droit. Esquisse d’une problématique », in Jean-Luc Deshayes et Didier Francfort (dir.), Du barbelé au pointillé : les frontières au regard des sciences humaines et sociales, Presses Universitaires de Nancy, 2010, pp. 131-158 ; Paolo Cuttitta, « Le monde-frontière. Le contrôle de l’immigration dans l’espace globalisé », Cultures & Conflits, n° 68, hiver 2007 ; Marie-Laure Basilien-Gainche, « Les frontières européennes. Quand le migrant incarne la limite », Revue de l’Union européenne, n° 609, juin 2017, pp. 61-84.

23 Article 10 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité : « Lorsqu’il est manifeste qu’un groupe d’au moins dix étrangers vient d’arriver en France en dehors d’un point de passage frontalier, en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d’au plus dix kilomètres, la zone d’attente s’étend pour une durée maximale de vingt-six jours, du ou des lieux de découverte des intéressés jusqu’au point de passage frontalier le plus proche. » Malgré un risque d’arbitraire important, cette disposition a été entérinée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, §§19-23).

24 CEDH, GC, 23 février 2012, Hirsi Jamaa et autres c. Italie, req. n° 27765/09.

25 Julien Jeandesboz, « Au-delà de Schengen : Frontex et les contrôles aux frontières », in Étienne Forestier-Peyrat (dir.), Les frontières mondialisées, PUF, coll. « La Vie des Idées », 2015, pp. 75-92.

26 Karine Parrot et Louis Imbert, « La ‘crise migratoire’ fantasmée ou l’échec programmé de la forteresse Europe », Revue des Juristes de Sciences Po, n° 12, automne 2016, pp. 49-62. Concernant le cas espagnol, voir Lorenzo Gabrielli, « Récurrence de la crise frontalière : l’exception permanente en Espagne », Cultures & Conflits, n° 99-100, automne-hiver 2015, pp. 75-88.

27 Il s’agit d’une jurisprudence déjà établie : CEDH, GC, 23 février 2012, Hirsi Jamaa et autres c. Italie, req. n° 27765/09, §179 ; CEDH, 21 octobre 2014, Sharifi et autres c. Italie et Grèce, req. n° 16643/09, §224.

28 Hanaa Hakiki, « Summary Land Border Expulsions in Front of the ECtHR: ND and NT v Spain », European Database of Asylum Law Journal, 25 octobre 2017.

29 Cf. le rapport précité « ‘Expulsiones en caliente’ : cuando el Estado actúa al margen de la Ley », pp. 3-5.

30 Loi organique 4/2015 du 30 mars 2015 relative à la protection de la sécurité citoyenne.

31 La réforme fait référence à des bureaux asile, qui ont effectivement été mis en place au niveau des postes frontière des deux enclaves mais ils demeurent à ce jour inaccessibles aux migrants d’Afrique subsaharienne. A ce sujet, voir, par exemple, le communiqué précité du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe du 16 janvier 2015, ou encore GADEM, Migreurop, La Cimade et APDHA, rapport précité, pp. 48-51.

32 Affaires n° 2896-2015 (recours formé par plus de cinquante députés nationaux, déclaré recevable le 9 juin 2015) et n° 3848-2015 (recours formé par le Parlement de la Catalogne, déclaré recevable le 21 juillet 2015).

33 Nico Krisch, « The Open Architecture of European Human Rights Law », LSE Law, Society and Economy Working Papers, novembre 2007, pp. 6-9

34 CEDH, Doumbe Nnabuchi c. Espagne, req. n° 19420/15 (requête introduite le 13 avril 2015 concernant des faits survenus en octobre 2014, communiquée le 14 décembre 2015) ; CEDH, Balde et Abel c. Espagne, req. n° 20351/17 (requête introduite le 9 mars 2017, communiquée le 12 juin 2017).

35 El Diario, « Imputado el coronel jefe de la Guardia Civil de Melilla por permitir las devoluciones en caliente », 15 septembre 2014. L’affaire concernait entre autres les faits de la présente espèce.

36 Il est significatif de noter que la loi instaurant les « rejets à la frontière » est intervenue bien après les faits reprochés, ce qui interroge sur l’argument.

37 El País, « Anulada la imputación del máximo mando de la Guardia Civil de Melilla », 22 avril 2015 ; El Diario, « La Audiencia de Málaga anula la imputación del coronel de Melilla por las devoluciones en caliente », 22 avril 2015.

38 El Diario, « Carpetazo definitivo al caso contra los guardias civiles que apalearon a un migrante en Melilla », 3 mai 2016.

39 El Diario, « Interior condecora a los ocho guardias civiles absueltos por maltrato a un inmigrante en Melilla », 12 mai 2016 ; El Diario, « El gobierno condecora otra vez a los guardias civiles absueltos por maltrato a un inmigrante », 18 mai 2016.

40 CEDH, Doumbe Nnabuchi c. Espagne, req. n° 19420/15 (communiquée le 14 décembre 2015).

41 El Diario, « La justicia ordena reabrir la causa de los muertes de Ceuta », 12 janvier 2017.

42 El Periódico, « Zoido abre la puerta a recurrir la condena a España por las ‘devoluciones en caliente’ », 10 octobre 2017.

43 Article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

44 Certains politiciens du Parti Populaire ont annoncé l’intention du gouvernement de faire appel, mais l’information n’a pas été confirmée officiellement.

45 Público, « El PP rechaza derogar las devoluciones en caliente y recurre la condena de Estrasburgo », 8 novembre 2017.

46 El Faro de Melilla, « Imbroda dice que habrá que subir la valla si no se pueden hacer rechazos en frontera », 5 octobre 2017.

47 El Faro de Ceuta, « Varios inmigrantes logran encaramarse a la valla tras un intento de entrada de más de 300 personas », 21 novembre 2017 ; El Diario, « Nueve inmigrantes son devueltos en caliente a Marruecos tras rodear el espigón del Tarajal », 4 décembre 2017.

48 CEDH, 7 juillet 2015, N.D. et N.T. c. Espagne, req. n° 8675/15 et 8697/15, §3 (décision d’irrecevabilité partielle).

49 Médecins Sans Frontières (Espagne), « Violencia, vulnerabilidad y migración : atrapados a las puertas de Europa. Un informe sobre los migrantes subsaharianos en situación irregular en Marruecos », mars 2013. p. 12-20 ; Human Rights Watch, « Abused and Expelled : Ill-Treatment of Sub-Saharan African Migrants in Morocco », février 2014 ; GADEM, Migreurop, La Cimade et APDHA, rapport précité.

50 CPT, « Report to the Spanish Government on the visit to Spain carried out by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment », 9 avril 2015, CPT/Inf (2015) 19, §54.

51 CEDH, GC, 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, req. n° 30696/09, §286 et §342 ; CEDH, GC, 23 février 2012, Hirsi Jamaa et autres c. Italie, req. n° 27765/09, §146-147.

52 CEDH, GC, 15 décembre 2016, Khlaifia et autres c. Italie, req. n° 16483/12.

53 Jean-Philippe Foegle, « Un renforcement en trompe-l’œil des droits des migrants retenus aux portes de l’Europe », Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés, 11 janvier 2017.

54 Cristina Gortázar Rotaeche et Nuria Ferré Trad, « A Cold Shower for Spain-hot returns from Melilla to Morocco: N.D. and N.T. v Spain, ECtHR, 3 October 2017 », EU Migration Law Blog, 20 octobre 2017.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Louis Imbert, « Refoulements sommaires : la CEDH trace la « frontière des droits » à Melilla »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 28 janvier 2018, consulté le 24 octobre 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/3740 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.3740

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Auteur

Louis Imbert

Doctorant à l’École de droit de Sciences Po

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