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2011
Février

Inconstitutionnalité d’une combinaison de deux plafonnements pour le cumul d’une rente viagère d’invalidité et d’une pension de retraite

PRINCIPE D’EGALITE (Art. 6 DDHC)
Serge Slama

Texte intégral

1Saisi par renvoi du Conseil d’Etat de la constitutionnalité de la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), le Conseil constitutionnel estime que, compte tenu de l’objet de la loi, le législateur a pu d’une part, sans méconnaître le principe d’égalité, soumettre à plafonnements le cumul d’une rente viagère d’invalidité et d’une pension de retraite et d’autre part d’une pension de retraite et d’une majoration de pension pour charges de famille prévu à l’article L. 18 du même code (cons. 6). Ces plafonnements lui apparaissent objectivement justifiés (cons. 4 et 5). En revanche, il juge non fondée l’application combinée de ces deux plafonnements car cela a pour effet « de créer une différence de traitement au regard de l’objet de la majoration de pension pour charges de famille » entre les fonctionnaires pensionnés ayant élevé au moins trois enfants selon qu’ils sont ou non « invalides » (cons. 6 – v. les tableaux explicatifs des Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32). L’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité est reporté au 1er janvier 2012 mais le législateur devra prévoir l’application des nouvelles dispositions aux instances en cours (cons. 7), comme pour la décision du 28 mai 2010 sur la « °cristallisation des pensions » (Cons constit. n° 2010-1 QPC, 28 mai 2010 consorts Labane – ADL du 1er juin 2010).

*

Cons. constit., décision n° 2010-83 QPC du 13 janvier 2011 M. Claude G. [Non-conformité totale avec effet différé]

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Pour citer cet article

Référence électronique

Serge Slama, « Inconstitutionnalité d’une combinaison de deux plafonnements pour le cumul d’une rente viagère d’invalidité et d’une pension de retraite  »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 11 février 2011, consulté le 21 octobre 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/3742 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.3742

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Auteur

Serge Slama

Serge Slama est actuellement professeur de droit public à l’Université de Grenoble.

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