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2011
Février

Arrêts signalés en bref

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Nicolas Hervieu

Texte intégral

11/°- Discrimination dans la jouissance du droit au respect des biens (Art. 14 combiné à l’article 1er du Protocole n° 1 CEDH) : La législation qui, d’une part, permet aux femmes ayant élevé des enfants de partir plus tôt en retraite mais qui, d’autre part, refuse cet avantage aux hommes placés dans la même situation n’est pas discriminatoire, dès lors que cette distinction aspire à compenser les inégalités subies par les femmes dans le passé et que l’Etat est en passe de modifier cette législation. On relèvera que la Cour distingue, de façon discutable, « congé parental » et « pension de retraite » (“contrairement au système des retraites, le congé parental est une mesure à court terme qui n’affecte pas les vies de tous les membres de la société. Cette mesure est liée à la vie quotidienne de ceux qui sont concernés par elle tandis que le système des retraites reflète et compense les inégalités passées“ – § 59) : Cour EDH, 5e Sect. 17 février 2011, Andrle c. République Tchèque, Req. n° 6268/08 – En anglais uniquement –  Communiqué de presse

2Jurisprudence liée : Sur les inégalités entre hommes et femmes en matière de congé parental (Cour EDH, 1e Sect. 7 octobre 2010, Konstantin Markin c. Russie, Req. n° 30078/06 – ADL du 8 octobre 2010) ; Sur les discriminations fondées sur le sexe en général (Cour EDH, 1e Sect. 9 novembre 2010, Losonci Rose et Rose c. Suisse, Req. n° 664/06 – ADL du 9 novembre 2010) ; Sur les pensions de retraites (Cour EDH, 5e Sect. Dec. 20 avril 2010, El Orabi c. France, Req. no 20672/05 - ADL du 8 mai 2010 ; Cour EDH, G.C. 16 mars 2010, Carson et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 42184/05 – ADL du 16 mars 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 29 octobre 2009, Si Amer c. France, n° 29137/06 ADL du 2 novembre 2009).

32°/- Droit à la vie et interdiction des traitements inhumains et dégradants (Art. 2 et 3 CEDH) : La disparition forcée d’une personne lors d’une guerre, bien que susceptible de constituer une « violation continue » de sorte que la requête de ses proches est recevable ratione temporis, n’emporte pas condamnation de l’Etat pour violation des articles 2 et 3 dès lors que celui-ci a satisfait à son obligation d’enquête rapide et efficace sur ladite disparition et a, notamment, indemnisé la femme de la victime : Cour EDH, 4e Sect. Palić c. Bosnie-Herzégovine, Req. n° 4704/04 – En anglais uniquement – Communiqué de presse

4Jurisprudence liée : Sur les disparitions forcées : Cour EDH, G.C. 18 septembre 2009, Varnava et autres c. Turquie, Req. n° 16064/90 – ADL du 23 septembre 2009 ; Cour EDH, 1e Sect. 27 mai 2010, Khutsayev et autres c. Russie, Req. n° 16622/05 – ADL du 28 mai 2010Comparer aussi avec Cour IADH, 24 novembre 2010, Gomes Lund et autres c. Brésil – ADL du 10 février 2011) ; Sur la technique de l’obligation positive en son volet procédural (Cour EDH, 1e Sect. 10 février 2011, Premininy c. Russie, Req. n° 44973/04 – ADL du 12 février 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 25 août 2009, Giuliani et Gaggio c. Italie, Req. n° 23458/02 – ADL du 27 août 2009 ; Cour EDH, 3e Sect. 9 juin 2009, Opuz c. Turquie, Req. n° 33401/02 – ADL du 12 juin 2009 ; Cour EDH, 2e Sect. 14 septembre 2010, Dink c. Turquie, Req. n° 2668/07 et s. – ADL du 19 septembre 2010).

53°/- Droit au respect de la vie privée et familiale (Art. 8 CEDH) : Le refus de modifier l’état civil pour que, à la demande de l’intéressée, le prénom officiel soit remplacé par le prénom usuel ne viole par l’article 8 dès lors que le processus décisionnel a été entouré de suffisamment de garanties procédurales (on notera que cette solution a été adoptée à une très courte majorité de quatre juges contre trois : v. l’opinion dissidente commune aux juges Berro‑Lefevre, Nussberger et Laffranque) : Cour EDH, 5e Sect. Golemanova c. Bulgarie, 17 février 2011, Req. no 11369/04 – Communiqué de presse

6Jurisprudence liée : Sur la liberté de choisir le nom de famille et du prénom (Cour EDH, 1e Sect. 9 novembre 2010, Losonci Rose et Rose c. Suisse, Req. n° 664/06 – ADL du 9 novembre 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 2 février 2010, Taşkin et autres c. Turquie, Req. n° 30206/04 – ADL du 3 février 2010)

74°/- Droit au respect de la vie privée et familiale (Art. 8 CEDH) : La perquisition réalisée dans un cabinet d’avocat sans autorisation judiciaire préalable ni contrôle juridictionnel suffisant a posteriori viole l’article 8 : Cour EDH, 4e Sect. 15 février 2011, Heino c. Finlande et Harju c. Finlande, Resp. Req. n° 56720/09 et 56716/09 – En anglais uniquement.

8Jurisprudence liée : Sur la perquisition dans les cabinets d’avocats (Cour EDH, 5e Sect. 21 janvier 2010, Xavier Da Silveira c. France, Req. n° 43757/05 – ADL du 21 janvier 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 24 juillet 2008, André et autres c. France, Req. n° 18603/03 – ADL du 2 août 2008) ; Sur le contrôle juridictionnel des perquisitions en général (Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Société Canal Plus et autres c. France, Req. n° 29408/08 – ADL du 21 décembre 2010 ; Cour EDH, G.C. 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas, Req. n° 38224/03 – ADL du 14 septembre 2010)

95°/- Liberté d’_expression_ (Art. 10 CEDH) : La condamnation des éditeurs et auteurs d’un ouvrage critiquant vivement – mais sans appel à la violence – le système pénitentiaire turc viole l’article 10 : Cour EDH, 2e Sect. 15 février 2011, Çamyar et Berktaş c. Turquie, Req. n° 41959/02 – En anglais uniquement.

10Jurisprudence liée : Sur la liberté d’_expression_ en prison (Cour EDH, 4e Sect. Dec. 25 janvier 2011, Donaldson c. Royaume-Uni, Req. n° 56975/09 – ADL du 13 février 2011) ; Sur la liberté d’_expression_ en général (Cour EDH, 2e Sect. 11 janvier 2011, Barata Monteiro Da Costa Nogueira et Patrício Pereira c. Portugal, Req. n° 4035/08 – ADL du 14 janvier 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 20 mai 2010, Norma Jeanne Cox c. Turquie, Req. n° 2933/03 – ADL du 20 mai 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. 22 avril 2010, Fatullayev c. Azerbaïdjan, Req. n° 40984/07 – ADL du 26 avril 2010)

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Pour citer cet article

Référence électronique

Nicolas Hervieu, « Arrêts signalés en bref », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 21 février 2011, consulté le 20 janvier 2019. URL : http://journals.openedition.org/revdh/3753 ; DOI : 10.4000/revdh.3753

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Auteur

Nicolas Hervieu

Nicolas Hervieu est un juriste français en droit public, spécialiste de la Cour européenne des droits de l'homme

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