Pour citer cet article

Référence électronique

Serge Slama, « Abrogation de toutes les circulaires ministérielles non reprises au 1er mai 2009 sur circulaire.gouv.fr et impossibilité de les remettre en vigueur par une publication ultérieure », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 27 février 2011, consulté le 19 septembre 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/3760  ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.3760