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2018
Février

Cour européenne des droits de l'homme : De la résilience juridictionnelle à l'audace contentieuse ?

Bilan annuel 2017
Nicolas Hervieu

Résumé

Après avoir essuyé de nombreuses tempêtes, l'horizon de la Cour européenne des droits de l'homme semble s'éclaircir à l'orée de la nouvelle année. Entre embellie statistique et accalmie institutionnelle, le bilan de l'année 2017 peut en effet sembler positif aux yeux de beaucoup. Pour autant, alors que le continent européen demeure éprouvé par de nombreuses tensions qui affectent fortement la protection des droits et libertés, certains résultats sont en trompe-l’œil et peuvent même susciter quelques inquiétudes. Dans ce contexte, après avoir fait preuve de résilience juridictionnelle dans l'adversité, il serait opportun que la Cour de Strasbourg érige désormais l'audace contentieuse au premier rang de ses priorités.

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Texte intégral

1Plier parfois pour ne jamais rompre. Depuis près d'une décennie, tel semble être le credo de la Cour européenne des droits de l'homme. De fait, à l'image du roseau de la fable, la juridiction strasbourgeoise a essuyé nombre de tempêtes sans être déracinée. Les défis n'ont pourtant pas manqué. Car à la menace existentielle liée à sa saturation contentieuse depuis les années 2010 s'est ajoutée la quadruple crise – sécuritaire, économique, migratoire et identitaire – qui a frappé de plein fouet le continent européen. Mais dans l'adversité, la Cour européenne a multiplié les preuves de résilience juridictionnelle1.

2Aux prémices de l'année 2018, un tel constat est encore à l'ordre de jour. Certes, une fois de plus, l'année 2017 écoulée n'a pas été avare en écueils et menaces pour le système européen des droits de l'homme. En particulier, les valeurs démocratiques et les principes de l'Etat de droit ont été soumis à rude épreuve par les évènements. Des crispations sécuritaires de démocraties de l'Ouest – obnubilées par la menace terroriste – aux errements de certains Etats de l'Est – séduits par le funeste oxymore de la « démocratie illibérale » – en passant par le brutal soubresaut autoritaire en Turquie, l'Europe des droits de l'homme a indéniablement souffert.

3Pour autant, aux yeux de beaucoup, le bilan annuel de la Cour2 dressé les 25 et 26 janvier 2018 lors des traditionnelles festivités d'ouverture de l'année judiciaire3 peut sembler positif à plusieurs égards. Non seulement les statistiques contentieuses – donnée cruciales pour une juridiction dont relèvent plus de 800 millions de justiciables potentiels – révèlent une surprenante embellie (). Mais en outre, la dynamique institutionnelle semble bien plus favorable que l'an passé à la même époque (). Toutefois, certains résultats sont en trompe-l’œil et peuvent même susciter quelques inquiétudes quant à la capacité de la Cour européenne à assumer pleinement sa mission de « dernière ligne de défense des droits de l’Homme, de dernier rempart »4 de l'Etat de droit ().

1°/- Un bilan statistique maîtrisé

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5Véritable obsession strasbourgeoise, le nombre de requêtes pendantes devant la Cour européenne constitue un indicateur clef de tout bilan annuel. Cela s'explique par l'ampleur du péril qu'a longtemps représenté le flot des requêtes à Strasbourg. Au plus fort de la crise, en 2011, pas moins de 151 600 étaient en souffrance et menaçaient d'engloutir un système européen des droits de l'homme totalement saturé.

6Mais depuis cette date, la Cour a connu une décrue continuelle grâce aux nouveaux mécanismes issus du Protocole n° 14 à la Convention - en particulier les formations de juges unique et de comité de trois juges - et aux exigences drastiques imposées aux requérants par le nouvel article 47 du Règlement, textes entrés en vigueur respectivement en 2010 et 2014.

7Seule l'année 2016 avait échappé à cette tendance décroissante5. Pour la première fois depuis cinq ans, le stock de requêtes pendantes était reparti à la hausse (79 750 requêtes, soit une augmentation de 32 %). Aux sources d'une telle explosion figuraient, d'une part, la situation dantesque des prisons en Hongrie et Roumanie et, d'autre part, l'impitoyable répression en Turquie après la tentative avortée de coup d’Etat en juillet 2016.

8Or, en 2017, le flot contentieux en provenance de ces Etats ne s'est nullement tari. Le cas turc est le plus emblématique puisque la Cour a reçu en 2017 près de 26 000 requêtes, soit douze fois plus qu'en 2015 avant le déclenchement de la répression par le régime d'Erdogan. Pourtant, la Cour européenne a achevé l'année 2017 avec un spectaculaire retour de la décrue du stock de requêtes pendantes. Celui-ci a diminué de 29 % au cours de l’année, passant de 79 750 à 56 250 :

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10Paradoxal, ce résultat s'explique par l'augmentation saisissante de la « productivité » de la Cour qui a clôturé près de 86 000 requêtes par une décision judiciaire, soit une augmentation de 123 % par rapport à 2016 (38 506)6. Plus intéressant encore est l'origine exacte de ce surcroît de productivité. Il ne réside pas dans un durcissement significatif des exigences formelles voire formalistes du Greffe à l'égard des requêtes lors de la phase pré-judiciaire7, puisque les décisions administratives de clôture n'ont que légèrement augmenté en 20178.

11En réalité, comme l'a souligné le Président de la Cour, Guido Raimondi, « l’explication de cette baisse [de requêtes pendantes] est essentiellement due au rapatriement des requêtes au niveau national »9. Et ce, de deux manières.

12D'une part, la Cour européenne a procédé à la radiation massive de son rôle de plusieurs dizaines de milliers de requêtes au motif qu'il existait, dans leur Etat d'origine, un dispositif national créé à la suite d'un « arrêt pilote »10. Ce faisant, la Cour a entendu prioritairement renvoyer à ce dispositif le soin de régler une situation de violation systémique d'un droit conventionnel. Il en fut ainsi concernant les mauvaises conditions de détention en Hongrie11 ou, de façon plus retentissante encore, la non‑exécution prolongée des décisions de justice en Ukraine12.

  • 13 Sur les « très nombreuses requêtes [qui] ont été introduites contre la Turquie après la tentative d (...)

13D'autre part, des milliers de requêtes ont d'emblée été déclarées irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes. Il en fut tout particulièrement ainsi pour la majorité des requêtes initiées contre la Turquie au sujet des violentes mesures de répression depuis le déclenchement de l'état d'urgence13.

14Certes, une telle approche peut prétendre relever de la logique de subsidiarité qui gouverne le système européen des droits et confie prioritairement aux acteurs nationaux le soin de faire respecter les droits et libertés conventionnels. Néanmoins, pour reprendre le titre d'un séminaire organisé en 2015 par la Cour elle-même, un tel principe de subsidiarité est « une médaille à deux faces » qui n'implique pas seulement un devoir d'abstention de la Cour avant l'intervention nationale mais requiert aussi une exigence d'action effective des autorités internes. En d'autres termes, selon l'ancien Président de la Cour, Dean Spielmann, ce principe « signifie que la tâche d’assurer le respect de la Convention européenne des droits de l’homme incombe d’abord au juge national, la Cour n’intervenant qu’en cas de défaillance du juge interne »14.

15Or, s'agissant tout particulièrement de la Turquie, une telle défaillance semble patente. En effet, après les purges massives qui ont frappé tout particulièrement la magistrature – jusqu'à son plus haut niveau – et la disparition corrélative de toute véritable indépendance à l'égard du pouvoir exécutif, l'effectivité des recours nationaux contre les mesures répressives est plus que douteuse. Dès lors, dans le contentieux brûlant impliquant la Turquie, il est pour le moins difficile d'être convaincu par l'affirmation européenne selon laquelle « la solution adoptée ne signifie pas que la Cour abdique ses responsabilités »15.

2°/- Un bilan institutionnel encourageant

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17En perpétuel chantier depuis une décennie, l’architecture du système européen des droits de l’homme n’a cessé d’être remodelée. Plus encore, la réforme de la Cour européenne s’est imposée comme un thème incontournable au point de devenir un véritable leitmotiv dans tous les discours européens.

18Or, après de nombreuses conférences et autres travaux de suivi, force est de constater que cette réforme a bel et bien eu lieu. Et surtout, qu’elle produit désormais la plupart de ses effets.

19Ainsi, l’ensemble des nouveaux mécanismes prévus par le Protocole n° 14 sont montés en puissance et, comme l'illustrent les statistiques annuelles, ont permis à la Cour de juguler le flot contentieux. Il en est de même des nouvelles méthodes de travail liées notamment à la création en 2014 d’un nouveau formulaire de requête ou, plus récemment encore, à l’émergence du dispositif numérique « eComms » qui permet de faciliter le débat contradictoire entre les parties. Même l'opportune mise en place d'une motivation des décisions de juge unique – intervenue en juin 2017 après s'être faite attendre16 depuis la Déclaration de Bruxelles – n'a pas, de l'aveu même du Président de la Cour17, ralenti la bonne marche européenne.

20A bien des égards, donc, le fonctionnement de la Cour de Strasbourg s’est fortement modernisé. Dès lors, l’exigence récurrente d’une réforme de la Cour est largement devenue sans objet et se réduit désormais bien souvent à un simple artifice rhétorique agité par certains contempteurs de la juridiction strasbourgeoise.

  • 18 Ainsi, à propos d’une douloureuse affaire de fin de vie impliquant un bébé, la Cour n’a pas hésité (...)
  • 19 Discours du Président Raimondi lors de l’audience solennelle, p. 4 : Décrite comme « l’une des gran (...)

21Certes, les évolutions procédurales demeurent nécessaires notamment pour s’adapter aux soubresauts du contentieux ou encore aux situations inédites18. D’ailleurs, après avoir souligné au nom de la Cour que « depuis le début du processus d’Interlaken, nous n’avons cessé de rationaliser nos méthodes de travail pour augmenter notre efficacité et notre productivité », le Président Raimondi a indiqué dans son discours d’audience solennelle qu’il entendait « poursuivre sur cette voie et continuer de faire preuve d’imagination »19.

22Mais l’imagination procédurale de la Cour doit trouver ses limites lorsqu’elle est uniquement mise au service d’une course effrénée au rendement statistique, laquelle revient inévitablement à restreindre le libre accès des requérants au prétoire européen. Dès lors, seuls de nouveaux moyens financiers, matériels et humains accordés à la Cour – dont le budget demeure indigent au regard de l’immensité de sa tâche – lui permettrait d’assumer pleinement sa mission de protection sans avoir à sacrifier les intérêts des justiciables.

23A cet égard, le concept de « responsabilité partagée » dans la mise en œuvre de la Convention européenne qui était au cœur de la Déclaration de Bruxelles de 2015 devrait enfin être pris au sérieux par tous les Etats parties20. Cela implique de leur part non seulement des progrès concernant la bonne exécution des arrêts européens21 mais aussi des efforts pour soutenir financièrement l’action de la Cour, surtout en cette période d’incertitudes budgétaires22.

24A défaut de soutiens matériels et financiers supplémentaires, la Cour peut néanmoins se réjouir de l’avènement d’un climat européen relativement moins hostile que par le passé.

25Certes, au fil des arrêts rendus, d’inévitables critiques continuent épisodiquement de pleuvoir sur le Palais des droits de l’homme. En outre, la Cour et ses membres ne sont eux-mêmes pas épargnés par les polémiques23.

26Mais, d’une part, les attaques issues de certains Etats se sont faites bien moins fréquentes en 2017. Il en est ainsi du Royaume-Uni24, bien trop accaparé par le choc du Brexit pour ouvrir un deuxième front contre la Cour européenne25. Non sans paradoxe, les négociations de rupture entre les britanniques et les Etats de l’Union pourraient même renforcer la Convention européenne26, décrite par le Président de la Cour de justice de l'Union comme « le symbole de notre identité européenne partagée et un héritage commun »27.

27Par contraste, et d’autre part, la Cour de Strasbourg a bénéficié l’an passé du soutien appuyé de certains acteurs européens, au premier rang desquels figure le Président français. En effet, le 31 octobre 2017, Emmanuel Macron a prononcé un discours dans l’enceinte même de la Cour. Certes, cette visite n’était pas dénuée d’arrière-pensées politiques, notamment car elle a eu lieu le jour même de l’entrée en vigueur d’une énième loi sur le terrorisme censée marquer la fin officielle de l’état d’urgence en France. Quoiqu’il en soit, le Président français n’a pas ménagé son soutien en déclarant que « la Cour européenne des droits de l’Homme est plus que jamais une digue essentielle pour protéger les ressortissants des 47 États adhérents des dérives, des tentations totalitaires et des dangers que portent le monde à venir »28.

28En outre, le Président français a également annoncé que la France allait adhérer au Protocole n° 16 à la Convention européenne, lequel entend conférer aux plus hautes juridictions nationales la possibilité d’adresser des demandes d’avis consultatifs à la Cour européenne sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés conventionnels29. Depuis, les travaux parlementaires30 et juridictionnels – notamment du Conseil constitutionnel31 – ont progressé en France, ouvrant ainsi la voie à une ratification qui pourrait être synonyme d’entrée en vigueur du Protocole32.

29Conjugués à la perspective d’une prochaine entrée en vigueur du Protocole n° 1533 – qui entrainera une série de modifications éparses de la Convention34 –, ce soutien et ces progrès institutionnels ne peuvent que renforcer solidement une Cour européenne qui, d'ailleurs, inaugure déjà de nouveaux outils pour contraindre les Etats parties à respecter leurs obligation35.

30Toutefois, bon nombre de défis demeurent intacts.

3°/- Un bilan jurisprudentiel contrasté

31La circonstance que « le baromètre des statistiques [soit] au beau fixe » ne permet aucunement de « déduire que la situation des droits de l’homme s’est améliorée sur notre continent »36. Ce constat lucide s’impose à la seule lecture du bilan annuel de la Cour.

32En effet, à l’instar des précédentes, l’année 2017 a elle-aussi été marquée par un cortège de constats de violations, notamment du droit à un procès équitable (28 % du total des violations), de l’interdiction des tortures et traitements inhumains et dégradants (18,2 %) ou encore du droit à la liberté et à la sûreté (14,5 %).

33Bien loin du triste palmarès des Etats plus condamnés à Strasbourg – au sein duquel figure la Russie, la Turquie et l’Ukraine (respectivement 293, 99 et 82 constats de violation) –, la France a essuyé quant à elle six condamnations37 pour douze arrêts rendus en 201738. En outre, bon nombre d’autres affaires importantes ont été réglées par des décisions d’irrecevabilité motivées39, pratique au demeurant discutable concernant des questions bien souvent non négligeables.

34Quoiqu’il en soit, la seule perspective quantitative ne saurait résumer l’année écoulée. Car même s’il est infiniment plus difficile à esquisser, le bilan qualitatif de la Cour européenne est lui aussi riche en enseignements.

35Ainsi, plusieurs arrêts et décisions retentissantes ont jalonné l’année 2017. Parmi les solutions qui ont eu les honneurs de l’audience solennelle figure ainsi l’arrêt Barbulescu c. Roumanie qui encadre la surveillance des communications numériques d’un salarié par son employeur40 ou encore l’arrêt Osmanoglu et Kocabas c. Suisse par lequel la Cour a jugé que le refus d’une dispense des cours de natation mixtes fondée sur des motifs religieux pouvait être justifié par l’impératif d’intégration sociale des enfants étrangers41.

36A cet égard, cette année encore, les juges européens n’ont pas été épargnés par « l’irruption du fait religieux dans [la] jurisprudence » européenne liée « à une judiciarisation de la thématique religieuse dans nos sociétés »42. Mais en ce domaine, ils ont maintenu le cap d’une jurisprudence relativement équilibrée en dépit de la sensibilité de ce sujet. Ainsi, tout en réaffirmant la jurisprudence S.A.S. c. France relative à l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public43, la Cour a fermement confirmé dans son arrêt Hamidovic c. Bosnie-Herzégovine que l’interdiction du port de signes religieux dans l’espace public – et en particulier dans l’enceinte d’un tribunal – ne saurait être tolérée sans motifs impérieux44.

37Au-delà, bien d’autres contentieux sensibles n’ont pas manqué d’assaillir le Palais des droits de l’homme : de la fin de vie45 à la protection des couples de même sexe46 en passant par les discriminations fondées sur le sexe et l’âge47 ou encore la lutte contre les discours de haine48. Dans bon nombre de ces cas, d'ailleurs, la main des juges de Strasbourg n’a pas tremblé. En particulier, et de façon symptomatique, la position européenne est demeurée relativement ferme face à la Russie malgré les fortes implications politiques des condamnations prononcées concernant la violation des droits des opposants49, la loi interdisant « la promotion de l’homosexualité »50, l’interdiction faite aux ressortissants américains d’adopter des enfants russes51 ou encore le drame de l’école de Beslan52.

38Par contraste, toutefois, la Cour de Strasbourg est apparue bien plus en retrait sur d’autres sujets.

39Ainsi, il importe de rappeler qu'à ce jour encore et sauf rares exceptions53, c’est par une discutable attitude de temporisation que la juridiction européenne a répondu à la situation pourtant pressante et préoccupante en Turquie54.

40De même, la jurisprudence européenne relative aux droits des étrangers suscite quelques interrogations.

41Certes, nul ne saurait sérieusement affirmer que la protection conventionnelle des étrangers a été abandonnée par la Cour de Strasbourg, laquelle demeure un rempart salutaire en ce domaine. En témoigne, notamment, l'arrêt Chowdury c. Grèce par lequel a été fermement condamnée l’inaction des autorités grecques face à l'exploitation de migrants confinant à la traite des humains55. De même, concernant le sujet sensible de l’expulsion de personnes impliquées dans le terrorisme, la Cour a bien souvent fait preuve d’une opportune fermeté56.

42Certes également, il serait vain de prétendre porter une appréciation définitive, car nécessairement subjective, sur l'ensemble des nombreux arrêts européens rendus dans ce contentieux au cours de l'année écoulée57.

43Cependant, dans le prolongement du discutable arrêt de Grande Chambre V.M. c. Belgique de 2016, une série de décisions rendues en 2017 ne laissent pas d'inquiéter. En effet, la Cour a décidé de radier une série d'affaires relatives à l'absence de conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile58 ou encore à la rétention des enfants59 au motif que les représentants des requérants ont perdu tout contact avec ces derniers. Or, une telle solution fait fi tant de la situation particulière des étrangers – nécessairement mobiles et vulnérables – que du caractère systémique et donc récurrent des violations en cause60.

44Si la Cour européenne devait persister dans cette voie, elle condamnerait à l'échec bon nombre de requêtes relatives aux droits d'étrangers. Car compte tenu des très longs délais de jugement à Strasbourg, ces requêtes sont bien souvent examinées plusieurs mois voire plusieurs années après leur introduction, à un moment où ces requérants si précaires peuvent déjà avoir été éloignés ou s'être déplacés sans pouvoir maintenir de contact.

45En somme, une telle logique de radiation systématique des requêtes pourrait conduire à multiplier les dénis de justice, synonymes d'impunité pour nombre de violations conventionnelles pourtant flagrantes et bien réelles. Gageons et espérons que la Cour européenne saura en prendre en conscience.

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En guise de conclusion : Des vertus de l'audace

  • 61 Ainsi, le Président de la Cour a tenu à souligner l'une de ces menaces, avec une référence implicit (...)

46Entre embellie statistique et accalmie institutionnelle, l'horizon de la Cour de Strasbourg s'est notablement éclairci au fil de l'année 2017. Bien évidemment, ce serait se leurrer gravement que d'oublier combien les menaces envers le système européen des droits de l'homme demeurent vivaces61. Mais elles sont sans commune mesure avec les périls existentiels qui ont longtemps plané sur le Palais des droits de l'homme, au point d'hypothéquer jusqu'à son avenir même.

47Forte d'un fonctionnement modernisé et de soutiens non négligeables, il appartient désormais à la Cour européenne d'en tirer toutes les conséquences dans l'exercice de sa mission de protection des droits et libertés.

48Certes, durant ces années difficiles, l'oeuvre jurisprudentielle européenne a progressé entre prudences et audaces, sans être paralysée par le syndrome de la forteresse assiégée. Pour autant, les pressions étatiques n'ont pas été sans incidence. Car même si les juges européens s’en défendent, il est indéniable que « la Cour européenne, comme d’autres juridictions internationales, façonne ses arrêts à la lueur de la possibilité que certaines de ses décisions puissent inciter des Etats (en guise de représailles) à nuire (à ses­) intérêts »62.

49Dès lors, à l'heure où l'étau se desserre sensiblement, la Cour européenne dispose de marges de manoeuvre bien plus amples. Ainsi, elle peut désormais bien plus aisément faire preuve d'audace, en lieu et place des réflexes de prudence voire de pusillanimité. Et ce, notamment concernant ses méthodes et procédures.

50En effet, les gains de productivité statistiques conjugués à une politique de prioritisation63 plus incisive dans l'examen des affaires offrent potentiellement à la Cour le loisir d'intervenir bien plus rapidement pour trancher une question promptement identifiée comme majeure pour les droits et libertés conventionnels. Or, à ce jour encore et en dépit du dispositif utile mais structurellement limité des mesures provisoires64, plusieurs longues années s'écoulent entre, d'une part, la survenance d'une violation puis la saisine de la Cour et, d'autre part, la décision européenne définitive, en particulier lorsque celle-ci intervient en formation de Grande Chambre65.

51Si la perspective d'un « référé-liberté européen »66 qui permettrait à la Cour de Strasbourg d'intervenir immédiatement pour répondre pleinement à toute atteinte grave et manifeste aux droits et libertés conventionnelles - en particulier lorsque les juridictions nationales elles-mêmes sont directement ciblées67 - est encore illusoire, un accroissement de la réactivité européenne dans ce type de situation est parfaitement à la portée de la Cour. En témoigne ainsi la célérité avec laquelle ont été menés des contentieux relatifs à la fin de vie68, parfois même jusqu'en Grande Chambre69, avec une communication immédiate des requêtes, un débat contradictoire dans des délais réduits et surtout une décision rapidement rendue.

52Une telle réactivité accrue serait d'ailleurs profitable tant à l'effectivité des droits qu'à la légitimité même de la Cour européenne, laquelle renforcerait ainsi son statut de point de convergence des droits de l'homme en Europe. En effet, parmi les piliers sur lesquels repose l'édifice européen figure la confiance que lui accordent les justiciables pour agir de façon efficiente. Mais aussi, par jeu de miroir, la conviction corrélative des Etats qu'ils ne sauraient violer la Convention européenne sans en subir promptement les conséquences. Or, cette confiance individuelle et cette conviction étatique s'effritent singulièrement lorsque l'action européenne s'enlise dans la lenteur.

53Bien sûr, une plus prompte intervention européenne est aussi synonyme de plus forte exposition de la Cour de Strasbourg lorsqu'un contentieux déjà brûlant au plan interne surgit dans le prétoire du Palais des droits de l'Homme alors qu'il est encore incandescent.

  • 70 NB : A ce stade, la Cour européenne n'a communiqué aucune des requêtes qui ont été initiées contre (...)
  • 71 La loi relative au renseignement a fait l'objet d'une série de requêtes qui ont été communiquées au (...)
  • 72 Outre le volumineux contentieux relatif aux conditions de détention dans de nombreux Etats (comme l (...)

54Le risque est d'autant plus réel qu'avec le défi des lois antiterroristes70, celui de la surveillance numérique71 ou encore le contentieux des prisons72, l'année 2018 ne manquera pas elle aussi d'être riche en affaires sensibles.

55Pour autant, si la Cour européenne veut prétendre assumer pleinement le rôle de « digue essentielle » - selon les mots solennellement prononcés au coeur même de son prétoire73 -, elle devra se souvenir que, bien loin de n'être qu'un risque, l'audace est aussi une vertu. Et ce, tout particulièrement lorsque cette audace est mise au service de la protection effective des droits et libertés.

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56Rapport annuel 2017 de la Cour européenne des droits de l'homme (Analyse statistique - Conférence de presse du 25 janvier 2018 avec discours du Président Raimondi)

57Audience solennelle d'ouverture de l'année judiciaire du 26 janvier 2018 (Discours du Président Raimondi et discours du Président de la Cour de justice de l'Union européenne) précédée du séminaire dédié au « Pouvoir de l'autorité judiciaire »

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Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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Notes

1 « Cour européenne des droits de l'homme : De l’art de la résilience juridictionnelle », Revue des droits de l’homme, 16 février 2015.

2 Rapport annuel 2017 de Cour européenne des droits de l'homme.

3 Conférence de presse du 25 janvier 2018 (discours du Président Raimondi) suivi le lendemain d'un séminaire dédié au « Pouvoir de l'autorité judiciaire » et de l'audience solennelle d'ouverture de l'année judiciaire (discours du Président Raimondi et discours du Président de la Cour de justice de l'Union européenne, Koen Lenaerts).

4 François Tulkens, « Entretien dans la Revue des droits de l'homme », in RevDH, juin 2013.

5 Sur le bilan de l'année 2016, v. « Quel avenir pour la Cour européenne des droits de l'homme », Dalloz Actualité, 3 février 2017.

6 Analyse statistique pour 2017, p. 4

7 i.e. la phase d’examen initiale d’une requête par le Greffe aux fins de déterminer s’il y a lieu de l’attribuer à une formation judiciaire.

8 Analyse statistique pour 2017, p. 4 : « Le nombre de requêtes terminées administrativement en 2017 est de 22 650, soit une [augmentation] de 8 %. 61 % de ces dossiers ont été clôturés pour défaut de conformité aux exigences de l’article 47 du règlement de la Cour (Contenu d’une requête individuelle) ».

9 Discours du Président Raimondi lors de la conférence de presse du 25 janvier 2018, p. 2.

10 A ce sujet, v. la fiche thématique dédiée aux arrêts pilotes.

11 Cour EDH, 4e Sect. Dec. 14 novembre 2017, Domján c. Hongrie, Req. n° 5433/17 – Communiqué.

12 Plus de 12 200 requêtes ont été radiées : Cour EDH, G.C. 12 octobre 2017, Burmych et autres c. Ukraine, Req. n° 46852/13 – Communiqué.

13 Sur les « très nombreuses requêtes [qui] ont été introduites contre la Turquie après la tentative de coup d’État (environ 30 000 et il s’agissait, principalement, de requêtes émanant de personnes placées en détention, notamment des journalistes et des juges) », il n'en reste que « 2 136, sachant que 745 ont vocation à être tranchées par des juges uniques, ce qui nous ramène à un total d’environ 1 400 requêtes » (Discours du Président Raimondi, p. 2).

14 Discours d'ouverture du séminaire en 2015.

15 Discours du Président Raimondi lors de l’audience solennelle, p. 3.

16 Cf. la Déclaration de Bruxelles en 2015, p. 4.

17 Discours du Président Raimondi lors de l’audience solennelle, p. 3

18 Ainsi, à propos d’une douloureuse affaire de fin de vie impliquant un bébé, la Cour n’a pas hésité à réunir une formation collégiale pour statuer sur le maintien de la mesure provisoire initialement accordée par la juge de permanence (cf. Cour EDH, 1e Sect. 27 juin 2017, Gard et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 39793/17 – Communiqué de presse sur la mesure provisoire).

19 Discours du Président Raimondi lors de l’audience solennelle, p. 4 : Décrite comme « l’une des grandes nouveautés intervenues en 2017 », cette motivation des décisions de juge unique a eu lieu « sans augmenter le personnel affecté à ces tâches [...] grâce [au] système informatique performant ».

20 Déclaration, pp. 2 et 5 : « La Conférence rappelle la responsabilité première des Etats parties de garantir l’application et la mise en œuvre effective de la Convention et, à cet égard, réaffirme que les autorités nationales et, en particulier, les juridictions sont les premiers gardiens des droits de l’homme permettant une application pleine, effective et directe de la Convention – à la lumière de la jurisprudence de la Cour – dans leur ordre juridique interne, et ce, dans le respect du principe de subsidiarité. »

21 cf. « Cour européenne des droits de l'homme : De l’art de la résilience juridictionnelle », Revue des droits de l’homme, 16 février 2015 (au point 3°-B).

22 Sur les risques de retrait de la Russie, v. « Entre la Russie et le Conseil de l’Europe, le spectre d’une crise durable », AFP, 20 janvier 2018.

23 Sur la récente élection de la nouvelle juge au titre de l’Espagne, v. « La jueza Elósegui falseó el currículum que envió a Estrasburgo: nunca participó en la Ley de Igualdad de Zapatero », eldiaro.es, 26 janvier 2018.

24 Sur les critiques récurrentes de cet Etat, v. not. ADL du 16 février 2015 au point 2°-B.

25 En 2017, le parti conservateur au pouvoir sous l’égide de Theresa May ont renoncé à tout projet de dénonciation de la Convention européenne au cours de la législature : Samuel Osborne, « Conservative manifesto: Theresa May announces UK will remain part of European Convention of Human Rights », The Independant, 18 mai 2017.

26 Jone Stone, « Brexit: Britain must stay in European Court of Human Rights if it wants a trade deal, Brussels to insist », The Independant, 7 décembre 2017.

27 Discours du Président Koen Lenaerts, p. 1.

28 Discours du Président de la République française à la Cour européenne, 31 octobre 2017.

29 Sur ce protocole n° 16, v. ADL du 3 septembre 2013 au point I-B.

30 Le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 a été déposé à l'Assemblée Nationale le 20 décembre 2017 (v. le dossier législatif, donc en particulier l'étude d'impact).

31 Dans un communiqué publié le 20 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a confirmé avoir donné un avis favorable à sa désignation parmi les hautes juridictions susceptibles de saisir pour avis la Cour européenne. Ainsi, dans l'étude d'impact, il est indiqué que « le Gouvernement prévoit de désigner le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ».

32 Le protocole entrera en vigueur (à l'égard des Etats qui l'ont ratifié) lorsque la barre des dix ratifications aura été franchie. A ce jour, huit Etats ont réalisé une telle démarche.

33 A ce jour, quarante et un Etats parties sur les quarante-sept membres du Conseil de l'Europe ont ratifié le Protocole n° 15.

34 Sur ce protocole n° 15, v. ADL du 3 septembre 2013 au point I-A.

35 Pour la toute première fois, la procédure en manquement insérée par le Protocole n° 14 au paragraphe 4 de l’article 46 de la Convention a été utilisée le 5 décembre 2017, date à laquelle le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé de lancer cette procédure contre l’Azerbaïdjan. Cette décision fait suite au refus persistant des autorités azerbaïdjanaises d'exécuter l'arrêt rendu en 2014 et donc de remettre en liberté sans condition M. Mammadov, opposant politique qui fut arrêté et placé en détention en 2013 pour avoir participé à des manifestations. Le 11 décembre 2017, la Cour européenne a enregistré la demande du Comité des Ministres et la procédure sera confiée à une formation de Grande Chambre (Communiqué).

36 Discours du Président Raimondi lors de l’audience solennelle, p. 2.

37 Pour violences policières (Cour EDH, 5e Sect. 16 novembre 2017, Boukrourou c. France, Req. n° 30059/15 – Communiqué), violation de la liberté d'expression d'un élu local (Cour EDH, 5e Sect. 7 septembre 2017, Lacroix c. France, Req. n° 41519/12), délai non raisonnable de jugement (Cour EDH, 5e Sect. 20 juillet 2017, SARL Le Club et autres c. France, Req. n° 31386/09), méconnaissance du droit au respect de la vie privée en raison de fichier policier (Cour EDH, 5e Sect. 22 juin 2017, Aycaguer c. France, Req. n° 8806/12 – Communiqué), atteinte aux droits des personnes transgenres (Cour EDH, 5e Sect. 6 avril 2017, A.P., Garçon et Nicot c. France, Req. n° 79885/12 – Communiqué) et une fois de plus concernant la reconnaissance juridique des familles issues de gestation pour autrui (Cour EDH, 5e Sect. 19 janvier 2017, Laborie c. France, Req. n° 44024/13).

38 Parmi les arrêts de non-violation, v. en particulier Cour EDH, 5e Sect. 1er juin 2017, Giesbert et autres c. France, Req. n° 68974/11 – Communiqué (condamnation d’un magazine et de journalistes pour publication des pièces d’une procédure pénale) ; et Cour EDH, 5e Sect. 19 décembre 2017, Ramda c. France, Req. n° 78477/11 – Communiqué (condamnation pénale d’un des auteurs des attentats de Paris en 1995)

39 En ce sens, v. not. Cour EDH, 5e Sect. Dec. 7 février 2017, Labaca Larrea c. France, Req. n° 56710/13 – Communiqué (distance entre les détenus et leurs familles) ; Cour EDH, 5e Sect. Dec. 19 décembre 2017, Szpiner c. France, Req. n° 2316/15 – Communiqué (critique virulente d’un magistrat par un avocat) ; Cour EDH, 5e Sect. Dec. 13 juin 2017, Boudelal c. France, Req. n° 14894/14 – Communiqué (refus de réintégration dans la nationalité française) ; Cour EDH, Dec. 28 février 2017, Le Pen c. France, Req. n° 45416/16 (injure publique envers un groupe en raison de leur appartenance à une ethnie).

40 Cour EDH, G.C. 5 septembre 2017, Barbulescu c. Roumanie, Req. n° 61496/08 - Communiqué.

41 Cour EDH, 3e Sect. 10 janvier 2017, Osmanoglu et Kocabas c. Suisse, Req. n° 29086/12 – Communiqué.

42 Discours du Président Raimondi lors de l’audience solennelle, p. 6.

43 Cour EDH, 2e Sect. 11 juillet 2017, Dakir c. Belgique, Req. n° 4619/12 et Belcacemi et Oussar c. Belgique, Req. n° 37798/13.

44 Cour EDH, 5 décembre 2017, Hamidovic c. Bosnie-Herzégovine, Req. n° 57792/15 – Communiqué.

45 Cour EDH, 1e Sect. 27 juin 2017, Gard et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 39793/17 – Communiqué sur la mesure provisoire.

46 Cour EDH, 2e Sect. 14 décembre 2017, Orlandi et autres c. Italie, Req. n° 26431/12 – Communiqué.

47 Cour EDH, 4e Sect. 25 juillet 2017, Carvalho Pinto de Sousa Morais c. Portugal, Req. n° 17484/15 Communiqué (Décision discriminatoire de réduire l’indemnité accordée à une quinquagénaire au titre de son préjudice sexuelle en raison de son âge) ; Sur le refus de considérer comme discriminatoire les règles du droit pénal et de l'exécution des peines plus favorables aux femmes détenues, v. Cour EDH, G.C. 24 janvier 2017, Khamtokhu et Aksenchik c. Russie, Req. n° 60367/08 – Communiqué ; Cour EDH, 25 juillet 2017, Alexandru Enache c. Roumanie, Req. n° 16986/12 – Communiqué.

48 Cour EDH, 2e Sect. Déc. 27 juin 2017, Belkacem c. Belgique, Req. n° 34367/14 (Propos haineux du dirigeant d'une organisation salafiste radicale).

49 V. not. Cour EDH, 3e Sect. 17 octobre 2017, Navalnyy c. Russie, Req. n° 101/15 – Communiqué ; Cour EDH, 3e Sect. 7 février 2017, Lashmankin et autres c. Russie, Req. n° 57818/09 – Communiqué; Cour EDH, 3e Sect. 2 février 2017, Navalnyy c. Russie, Req. n° 101/15 – Communiqué

50 Cour EDH, 3e Sect. 20 juin 2017, Bayev et autres c. Russie, Req. n° 67667/09 - Communiqué.

51 Cour EDH, 3e Sect. 17 janvier 2017, A.H. et autres c. Russie, Req. n° 6033/13 – Communiqué.

52 Cour EDH, 3e Sect. 13 avril 2017, Tagayeva et autres c. Russie, Req. n° 6033/13 – Communiqué.

53 Les requêtes initiées par des journalistes détenus en Turquie a fait l'objet d'une décision de communication avec traitement prioritaire (Cour EDH, 2e Sect. Décision de communication du 13 juin 2017, Taş, Aksoy et autres c. Turquie, Req. n° 72/17).

54 v. not. Cour EDH, 2e Sect. 7 mars 2017, Catal c. Turquie, Req. n° 2873/17 – Communiqué (Révocation de magistrats); Cour EDH, 2e Sect. 6 juin 2017, Köksal c. Turquie, Req. n° 70478/16 – Communiqué (Révocation de fonctionnaires).

55 Cour EDH, 1e Sect. 30 mars 2017, Chowdury et autres c. Grèce, Req. n° 21884/15 - Communiqué.

56 Pour un exemple récent [MaJ au 1er février 2018], v. ainsi la condamnation de la France pour avoir expulsé de façon expéditive une personne condamnée pour terrorisme vers l’Algérie où il était exposé à des traitements inhumains (Cour EDH, 5e Sect. 1er février 2018, M.A. c. France, Req. n° 9373/15 – Communiqué).

57 A ce sujet, v. les indispensables fiches thématiques publiées par le service de presse de la Cour européenne, en particulier la fiche sur les migrants en détention, les nouvelles fiches sur les mineurs en détention isolés ou accompagnés, la fiche sur les expulsions collectives ou encore celle relative aux affaires Dublin.

58 v. not. Cour EDH, 5e Sect. Dec. 14 novembre 2017, S.S. c. France, Req. n° 27413/13 ; R.N. c. France, Req. n° 76998/13 ; S.P. et M.A. c. France, Req. n° 30027/12 (NB : Par transparence, l'auteur de ces lignes précise qu'il a contribué à certaines de ces affaires).

59 Cour EDH, 5e Sect. 25 avril 2017, E.H. et autres c. France, Req. n° 32731/15.

60 En particulier, il convient de rappeler que la pratique de rétention des enfants en France a déjà été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne (Cour EDH, 5e Sect. 19 janvier 2012, Popov c. France, Req. n° 39472/07 – ADL du 22 janvier 2012; Cour EDH, 5e Sect., 12 juillet 2016, R.M. et autres c. France (et quatre autres arrêts) Req. n°33201/11 – ADL du 29 août 2016). Mais au mépris de la jurisprudence européenne, les autorités françaises n'y ont pas mis fin.

61 Ainsi, le Président de la Cour a tenu à souligner l'une de ces menaces, avec une référence implicite mais transparente à des Etats comme la Pologne ou la Hongrie : « Lorsqu’un régime démocratiquement élu ignore les limites constitutionnelles de son pouvoir et prive les citoyens de leurs droits et de leurs libertés, lorsque la démocratie devient illibérale, c’est toujours et d’abord à vous [les juges] que l’on s’attaque » (Discours du Président Raimondi lors de l’audience solennelle, p. 8).

62 Shai Dothan, « Judicial Deference Allows European Consensus to Emerge », in Chicago Journal of International Law, n° 1, 2017 : « The ECHR, like other international courts, also shapes its judgments in light of the possibility that certain decisions may provoke countries to harm the court’s interest »

63 V. la fiche dédiée ainsi que l'article 41 du Règlement de la Cour et pour 2017 l'analyse statistique (p. 5).

64 V. l'instruction pratique dédiée aux mesures provisoires ainsi que les statistiques générales et le détail par Etat défendeur et destination. En 2017, « le nombre total de décisions relatives à des demandes de mesures provisoires (1 669) a diminué de 28 % par rapport à 2016 (2 313). La Cour a fait droit à la demande dans 117 cas (contre 130 en 2016, soit une diminution de 10 %) et l’a rejetée dans 533 cas (contre 1 103 en 2016, soit une diminution de 52 %). Les autres demandes ne relevaient pas du champ d’application de l’article 39 du règlement. 70 % des demandes accueillies concernaient des affaires d’expulsion ou d’immigration. » (Analyse statistique, p. 5).

65 A cet égard, le constat selon lequel « sur les 85 950 affaires terminées en 2017, la durée moyenne de traitement a été de 18 mois » (discours du Président Raimondi, p. 4) est largement en trompe l'oeil car bon nombre d'affaires sont déclarées irrecevables par simple décision de juge unique en à peine quelques mois, ce qui fait fortement chuter la durée moyenne globale.

66 Par analogie avec l'article L. 521-2 du code français de la justice administrative.

67 Pour des exemples récents en ce sens, voir la situation en Pologne (dénoncée en particulier par la Commission européenne dans le cadre d'une inédite procédure sur le fondement de l'article 7 TUE) ou en Turquie (fustigée notamment par Amnesty International).

68 Sur la fin de vie, v. ainsi Cour EDH, 1e Sect. 27 juin 2017, Gard et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 39793/17 – Communiqué de presse sur la mesure provisoire; Plus récemment, v. Cour EDH, 5e Sect. 23 janvier 2017, Afiri et Biddarri c. France, Req. n° 1828/18 - Communiqué.

69 Cour EDH, G.C. 5 juin 2015, Lambert c. France, Req. n° 46043/14 - Communiqué.

70 NB : A ce stade, la Cour européenne n'a communiqué aucune des requêtes qui ont été initiées contre la France au sujet des mesures prises lors de l'état d'urgence (du 14 novembre 2015 au 1er novembre 2017).

71 La loi relative au renseignement a fait l'objet d'une série de requêtes qui ont été communiquées au Gouvernement français par deux décision : Cour EDH, 5e Sect. Décision de communication du 26 avril 2017, Association confraternelle de la presse judiciaire et autres c. France, Req. n° 49526/15 et Décision de communication du 4 juillet 2017, Follorou et Johannès c. France, Req. n° 30635/17.

72 Outre le volumineux contentieux relatif aux conditions de détention dans de nombreux Etats (comme la Russie, la Hongrie ou encore la Roumanie), une trentaine de requêtes a été initiée contre la France au sujet de la surpopulation carcérale et des conditions indignes de détention (v. not. Cour EDH, 5e Sect. Décision de communication du 11 février 2016, J.M.B. et autres c. France, Req. n° 9671/15 ; Décision de communication du 30 août 2017, A.M. et autres c. France, Req. n° 4482/16; Décision de communication du 10 janvier 2018, Mixtur c. France, Req. n° 57963/16).

73 Discours du Président français à la Cour européenne, 31 octobre 2017.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Nicolas Hervieu, « Cour européenne des droits de l'homme : De la résilience juridictionnelle à l'audace contentieuse ? », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 01 février 2018, consulté le 13 août 2018. URL : http://journals.openedition.org/revdh/3765 ; DOI : 10.4000/revdh.3765

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Auteur

Nicolas Hervieu

CREDOF - Université de Paris-Ouest Nanterre

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