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2018
Mars

Le grand bond en avant du procès de la justice climatique, « Juliana » contre l´administration Trump

Note sous United States Court of Appeals for the Ninth Circuit, Juliana et al. v. USA, No. 17-71692 D.C. No. 6 :15-cv-01517- TC-AA Opinion, March 7, 2018.
Paul Mougeolle

Résumé

Dans l´affaire Juliana et al. v. USA, vingt et un plaignants issus de la nouvelle génération de citoyens invoquent une violation de leurs droits fondamentaux à la vie et à la propriété afin de contraindre l´administration Trump à agir contre le changement climatique. Alors que le tribunal de première instance avait déjà reconnu à plusieurs reprises la recevabilité de la requête des demandeurs, le gouvernement avait finalement réussi à interjeter un appel exceptionnel à cet égard. Cette requête a néanmoins été rejetée et un procès sur le fond de l´affaire devient désormais hautement probable.

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Texte intégral

  • 1 Pour un résumé plus détaillé de la procédure avec renvoi aux documents pertinents, voir : https://w (...)

1Accompagnés par l´ONG Our Children´s Trust, vingt et un citoyens mineurs ont introduit un recours en 2015 contre le gouvernement fédéral pour manque de protection contre le changement climatique. Les plaignants allèguent des omissions mais également une mise en danger délibérée de leurs droits fondamentaux : les États-Unis auraient ainsi subventionné le secteur des énergies fossiles depuis des décennies tout en sachant que cela représentait un risque important pour l’environnement et les Américains. Ils soutiennent ainsi une violation de leurs droits à la vie et à la propriété garantis par les Vème et XIVème amendements de la Constitution, ainsi qu’une violation du principe du « public trust » mettant à la charge de l´État l´obligation de protéger les ressources naturelles ainsi que l’atmosphère. Enfin, si les requérants ne sollicitent pas de dommages-intérêts, ils souhaitent en revanche que le gouvernement agisse sérieusement contre le changement climatique en accord avec les prescriptions de la communauté scientifique afin que leurs droits soient sauvegardés à l´avenir1.

  • 2 28 U.S.C. § 1292(b).
  • 3 Cheney v. United States District Court, 542 U.S. 367, 380 (2004) : Opinion majoritaire de la Cour s (...)
  • 4 Voir, mémoire du gouvernement concernant le recours exceptionnel devant la Cour d’appel : United St (...)

2Stade de la procédure. La Cour de district de première instance de l’Oregon avait reconnu sa compétence ainsi que la recevabilité de la demande des plaignants malgré les contestations de l´administration Obama. À la suite de l´élection du nouveau Président et après avoir essuyé à son tour un rejet de la requête en irrecevabilité (motion to dismiss), le tribunal de première instance avait fixé une première date du procès au 5 février 2018. C´était sans compter l´appel interlocutoire de l´administration Trump2. Cet appel exceptionnel, dit en mandamus, vise à contester l´ordonnance de la Cour de l’Oregon en alléguant une erreur flagrante d’appréciation dans le jugement sur la recevabilité. Ce type de requête consiste à remédier plus généralement à toute situation s´apparentant à une usurpation de pouvoir ou à un abus clair de la discrétion judiciaire, selon les termes employés par la Cour suprême des États-Unis3. Une audience s’était tenue à cet égard le 11 décembre 2017 à la Cour d’appel pour le 9ème Circuit4.

  • 5 Ibid., mémoire du gouvernement, Petition for Writ of Mandamus, pp. 32 – 37.
  • 6 Ibid., p. 10 : “In its order denying the motions to dismiss, the district court rendered unpreceden (...)
  • 7 Mémoire du gouvernement, Petition for Writ of Mandamus, op. cit., pp. 33 – 35.

3Pour justifier cette requête spéciale, le gouvernement avance que l’action des requérants devant la Cour de district menace de manière substantielle la séparation des pouvoirs et pourrait lui causer un préjudice irréparable, non redressable en appel5. Il conteste ainsi l’intérêt à agir des demandeurs en soutenant que chaque citoyen aurait pu formuler une telle demande. Selon le gouvernement, il s’agit effectivement d’une revendication politique6 qui ne peut reposer sur l’interprétation de la Constitution que les requérants ont développée (« meritless claims as a matter of law »). En outre, il est allégué que la procédure d’échanges de preuves accablera le gouvernement de manière sérieuse en raison de la potentielle confidentialité des documents7. Rappelons que les règles relatives à l’admission des preuves aux États-Unis (« discovery ») sont bien différentes du système contradictoire français. En effet, toutes les pièces pertinentes à la solution de l’affaire doivent être en principe divulguées au juge et à l’autre partie.

  • 8 Certaines compétences sont réservées à certaines branches du pouvoir, telle que la procédure d’impe (...)
  • 9 A. de Tocqueville, De la démocratie en Amérique, tome I, 2e volume Michel Lévy, 1864 (Œuvres complè (...)

4Le changement climatique est-il justiciable8 ? Considérant que le changement climatique affecte potentiellement tous les Américains, pourquoi dès lors un tribunal devrait-il définir la règlementation applicable en la matière quand le système politique est démocratique ? Les plaignants ont rétorqué qu’ils subissent déjà les conséquences spécifiques du changement climatique : chacun d’entre eux souffre d’un préjudice particulièrement sérieux et distinct du reste de la population. Par ailleurs, en raison de leur jeune âge, les demandeurs seront encore bien plus affectés à l’avenir lorsque les effets du changement climatique se feront davantage ressentir. Enfin, pour justifier son ordonnance sur la recevabilité de la requête, le tribunal de première instance s´est appuyé à titre liminaire sur une citation d´Alexis de Tocqueville qui observa au chapitre intitulé « De ce qui tempère aux États-Unis la tyrannie de la majorité », issu de son ouvrage De la démocratie en Amérique : qu’ « il n’est presque pas de question politique, aux États-Unis, qui ne se résolve tôt ou tard en question judiciaire »9.

5Sur les options de la Cour d’appel du 9ème Circuit. Les trois juges avaient le choix entre deux options : reconnaître le mandamus et, par conséquent, rejeter l’action des demandeurs, ou revenir vers la Cour de district de l’Oregon et procéder à l’échange des preuves, comme le souhaitaient les plaignants au procès. En rejetant à l’unanimité la requête du gouvernement, les juges de la Cour d’appel ont ainsi posé un jalon très important dans le règlement de ce contentieux. Ils précisent cependant que les défendeurs pourront user de toutes les règles de procédure de droit commun – y compris un nouvel appel exceptionnel en mandamus si besoin – pour empêcher, par exemple, la divulgation de documents confidentiels10.

  • 11 Ibid., p. 16 : « If appellate review could be invoked whenever a district court denied a motion to (...)

6Si un mandamus n’a encore jamais abouti devant les tribunaux outre-Atlantique, il est certain que ce type de requête vient retarder considérablement la procédure d’échanges de preuves. Reprenant les interrogations de la Cour d´appel, nous pouvons ainsi nous demander si de telles règles de procédure ne sont pas utilisées par le gouvernement comme des stratagèmes pour retarder abusivement la procédure11. Cela étant, l’intervention en l’espèce de la Cour d’appel pouvait se justifier notamment par la conjonction de circonstances particulières : le procès en lui-même, qualifié par les deux parties de « procès du siècle » ; ainsi que l’arrivée au pouvoir de Donald Trump, président connu pour ses prises de position « climato-sceptiques ».

  • 12 Ce juge a dû être remplacé en raison d’accusations de harcèlement sexuel à son encontre.
  • 13 « Isn’t it the kind of stuff we leave to the Supreme Court to tell us ? Should the inferior courts (...)

7Une intervention de la Cour suprême ? Bien que seules ces deux options aient été revendiquées par les parties au procès, une troisième option semble se dessiner. Lors des audiences du 11 décembre 2017, le juge Kozinski12 a ainsi posé un certain nombre de questions à l’avocate des plaignants Julia Olson afin de savoir si la question de la recevabilité du fondement de leur action ne devrait pas plutôt être tranchée par la Cour suprême des États-Unis et ce, manifestement, pour des raisons de légitimité. En effet, l’interprétation de la violation de la Constitution au profit d’un droit à un climat stable serait une réalisation juridique très innovante aux conséquences politiques extrêmement importantes13. Ainsi, compte tenu de la portée considérable des enjeux, il est tout à fait envisageable que cette affaire se poursuive, tôt ou tard, devant la Cour suprême.

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United States Court of Appeals for the Ninth Circuit, Juliana et al. v. USA, No. 17-71692 D.C. No. 6 :15-cv-01517- TC-AA Opinion, March 7, 2018.

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Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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Notes

1 Pour un résumé plus détaillé de la procédure avec renvoi aux documents pertinents, voir : https://www.ourchildrenstrust.org/us/federal-lawsuit/.

2 28 U.S.C. § 1292(b).

3 Cheney v. United States District Court, 542 U.S. 367, 380 (2004) : Opinion majoritaire de la Cour suprême écrite par Anthony Kennedy : “[O]nly exceptional circumstances amounting to a judicial usurpation of power or a clear abuse of discretion will justify the invocation of this extraordinary remedy.”

4 Voir, mémoire du gouvernement concernant le recours exceptionnel devant la Cour d’appel : United States v. U.S. Dist. Ct., Petition for Writ of Mandamus, Case No. 17-71692 (9th Cir. June 9, 2017). Voir également communiqué de Presse de l’ONG Our Children’s Trust à la suite de l’audience ou encore un article publié juste après l’audience par un juriste : D. Bookbinder, How Trump’s reckless climate policy invites a judicial backlash, Vox, 11.12.2017 ; ou encore pour revoir en intégralité l’audience : https://youtu.be/J3Z8TSw-Ou4

5 Ibid., mémoire du gouvernement, Petition for Writ of Mandamus, pp. 32 – 37.

6 Ibid., p. 10 : “In its order denying the motions to dismiss, the district court rendered unprecedented and clearly erroneous rulings. It found that plaintiffs had adequately alleged standing based on alleged injuries that are widely shared by every member of society” ; p. 14 : “The allegations of the complaint involve generalized phenomena such as drought, floods, rising sea levels, reduced agricultural productivity, and fire-prone forests that may affect plaintiffs, but in the same way and to the same extent as they may affect everyone else in the world.”

Judge Aiken, Opinion and Order, p. 20 : “Standing alone, "the fact that a harm is widely shared does not necessarily render it a generalized grievance." Jewel, 673 F .3d at 909 ; see also Massachusetts v. EPA, 549 U.S. 497, 517 (2007) ("[I]t does not matter how many persons have been injured by the challenged action" so long as "the patty bringing suit shows that the action injures him in a concrete and personal way."

7 Mémoire du gouvernement, Petition for Writ of Mandamus, op. cit., pp. 33 – 35.

8 Certaines compétences sont réservées à certaines branches du pouvoir, telle que la procédure d’impeachment au Congrès américain, voir M. Cassio, A New Environment for Climate Change Litigation, E – Oulook Environmental Hot Topics And Legal Updates Year 2017, Issue 4 Environmental & Natural Resources Law Section, p. 6.

9 A. de Tocqueville, De la démocratie en Amérique, tome I, 2e volume Michel Lévy, 1864 (Œuvres complètes, volume 2, pp. 161-187), passage recité en anglais par la Juge Aiken dans son ordonnance relative à la recevabilité, voir District Court of Oregon, Juliana et al. v. United States of America et al, case n° 6 :15-cv-01517-tc, opinion and order 11/10/16, p. 6.

10 United States Court Of Appeals For The Ninth Circuit, Juliana et al. v. USA, No. 17-71692 D.C. No. 6 :15-cv-01517- TC-AA OPINION, March 7, 2018,dé p. 17 : « Absent any discovery order, the mandamus petition is premature insofar as it is premised on a fear of burdensome discovery. The issues pertaining to the merits of this case can be resolved by the district court, in a future appeal, or, if extraordinary circumstances later present themselves, by mandamus relief. »

11 Ibid., p. 16 : « If appellate review could be invoked whenever a district court denied a motion to dismiss, we would be quickly overwhelmed with such requests, and the resolution of cases would be unnecessarily delayed. »

12 Ce juge a dû être remplacé en raison d’accusations de harcèlement sexuel à son encontre.

13 « Isn’t it the kind of stuff we leave to the Supreme Court to tell us ? Should the inferior courts creating causes of action that really remove from any precedent ? »), pour voir la totalité de l’audience : https://www.ca9.uscourts.gov/media/view_video.php ?pk_vid =0000012795

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Pour citer cet article

Référence électronique

Paul Mougeolle, « Le grand bond en avant du procès de la justice climatique, « Juliana » contre l´administration Trump », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 19 mars 2018, consulté le 16 août 2018. URL : http://journals.openedition.org/revdh/3791 ; DOI : 10.4000/revdh.3791

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Auteur

Paul Mougeolle

Doctorant en cotutelle internationale à l’Université Paris 10 et Potsdam en Allemagne

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