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2018
Avril

Chronique des constatations du Comité des droits de l’homme, année 2017

Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Marie Duclaux de L’Estoille

Résumé

Durant l’année 2017, le Comité des droits de l’homme a examiné une centaine de communications individuelles relatives à la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Deux thèmes sont quantitativement majoritaires : la question du non-refoulement appliquée au système de Dublin dans l’Union européenne et celle des disparitions forcées. Outre ces questions caractéristiques des droits civils et politiques, le Comité s’est penché sur des questions relatives aux droits des femmes et à l’identité de genre.

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Texte intégral

1Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a pour mandat de surveiller la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il peut connaître de communications d’individus dont les droits auraient été méconnus par un État partie au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Au cours de l’année 2017, les dix-huit experts qui forment le Comité ont adopté 98 Constatations, réparties entre les 119ème, 120ème et 121ème sessions. Un nombre important de requêtes traite de cas pour lesquels d’autres Comités seraient potentiellement compétents ratione materiae : les expulsions, en particulier au sein du système de Dublin, et les disparitions forcées. Sans prétendre à l’exhaustivité, cette chronique s’attardera également sur quelques constatations du Comité relatives aux droits des femmes et questions de genre.

1°/ - Sur les expulsions, y compris intra-européennes

2Le Comité a eu à connaitre de plusieurs cas d’expulsion et de leur potentielle violation du principe de non-refoulement, découlant de l’interdiction de la torture et des peines et traitements cruels, inhumains et dégradants prévue à l’article 7 du Pacte. Il convient de souligner que cette question relève également du champ de compétence d’un autre Comité : le Comité contre la torture, œuvrant pour l’application de la Convention contre la torture adoptée à New York en 1984, ce qui soulève plusieurs questions, notamment quant à l’issue d’un potentiel conflit de jurisprudence.

  • 1 E.g. 17 mars 2017, M.A. c. Danemark, CCPR/C/119/D/2240/2013, paras. 7.2-3 (expulsion vers l’Afghani (...)

3Le Comité des droits de l’homme a réitéré à de nombreuses reprises sa jurisprudence constante selon laquelle les États ont, au titre du Pacte, une obligation de ne pas extrader, déplacer ou expulser une personne ou de ne la transférer par d’autres moyens de leur territoire « s’il existe des motifs sérieux de croire qu’il y a un risque réel de préjudice irréparable » qu’elle soit soumise à des violations des articles 6 et/ou 7 du Pacte. Le Comité a également indiqué qu’un tel risque doit être personnel et qu’il faut des « motifs sérieux » pour conclure qu’il existe un risque réel de préjudice irréparable. Le Comité accorde à cet égard « un poids important à l’appréciation faite par l’État partie », sauf s’il est établi que cette appréciation a été manifestement arbitraire ou a représenté un déni de justice1.

  • 2 8 novembre 2017, Merhdad Mohammad Jamshidian c. Belarus, CCPR/C/121/D/2471/2014, para. 9.5 (expulsi (...)

4Pour établir le « risque réel de préjudice irréparable », le Comité s’appuie notamment sur les rapports des autres organes et agences des Nations Unies – en l’espèce le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran – pour souligner le recours continu « à la torture et aux autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment de châtiments tels que l’amputation, la flagellation ou l’aveuglement »2.

5Certaines communications du Comité traitent par ailleurs de cas d’expulsions intra-européennes dans le cadre du système de Dublin. Ce contrôle incident de la conformité de la mise en œuvre du droit matériel de l’Union européenne avec les autres obligations internationales des États, au titre de la protection internationale des droits de l’Homme, mais aussi au titre de la Convention de Genève 1951 relative au statut des réfugiés, s’inscrit dans les controverses relatives au système de Dublin et à la protection des demandeurs d’asile.

  • 3 E.g. 10 mars 2017, Rezaifar c. Danemark, CCPR/C/119/D/2512/2014 (expulsion d’une famille iranienne (...)

6Le Comité souligne à ce sujet à nouveau qu’il incombe aux États d’évaluer de manière individuelle le « risque réel et personnel de préjudice irréparable » que les personnes allant être expulsées subissent des traitements cruels, inhumains ou dégradants dans l’État d’accueil, plutôt que de se reposer sur des rapports génériques quant à la situation dans le pays. Cette évaluation individuelle et personnelle suppose en particulier que les États prennent en considération la vulnérabilité des auteurs et requièrent des assurances que l’État d’accueil prendra toutes les mesures rendues nécessaires par leur statut de demandeur d’asile. Il appartient en particulier à l’État partie de s’assurer que l’État d’accueil renouvellera le titre de séjour des auteurs et leur permettra de vivre « in conditions appropriate to the children’s age and the family’s vulnerable status ». Dans l’hypothèse où l’État s’apprêtant à transférer des personnes ne respecte pas ces conditions cumulatives (prise en compte de la vulnérabilité des demandeurs et demande d’assurances auprès de l’État d’accueil), le Comité estime que ces personnes subissent une violation de l’article 7, interdisant les traitements cruels, inhumains et dégradants3.

  • 4 E.g. une jeune femme somalienne dans une situation d’extrême précarité et son fils nouveau-né ; 28 (...)
  • 5 E.g. 13 juillet 2017, R.I.H. et S.M.D. c. Danemark, CCPR/C/120/D/2640/2015, para. 8.4-6 (expulsion (...)

7Quant à l’évaluation de la « vulnérabilité » des auteurs, elle doit dépendre des circonstances de chaque espèce et inclure des « factors that increase the vulnerability of such persons and that could transform a situation that is tolerable for most into an intolerable one for others » et prendre en compte, dans le cadre du système de Dublin, « the previous experiences of the removed individuals in the first country of asylum, which may underscore the special risks that they are likely to face and may thus render their return to the first country of asylum a particularly traumatic experience for them »4. A contrario le Comité estime que le simple fait que les auteurs puissent potentiellement rencontrer des difficultés à la suite de leur expulsion ne suffit pas à qualifier une situation de vulnérabilité5. Ce « test » de la vulnérabilité prôné par le Comité peut être lu comme une tentative d’articuler plusieurs obligations internationales d’origines diverses, afin de permettre la mise en œuvre du système de Dublin dans le respect de l’interdiction des traitements cruels, inhumains et dégradants. Le Comité des droits de l’homme œuvre à ce titre à la « défragmentation » du droit international, dans une démarche holistique.

2°/ - Sur les disparitions forcées

  • 6 10 mars 2017, Nakarmi c. Népal, CCPR/C/119/D/2184/2012 ; 17 mars 2017, El Boathi c. Algérie, CCPR/C (...)

8Il convient de prime abord de souligner que les disparitions forcées relèvent ratione materiae plutôt de la compétence du Comité des disparitions forcées, qui est compétent pour la mise en œuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York, le 20 décembre 2006. Le Comité des droits de l’homme – dont le champ d’application est, à tous points de vue, plus vaste que celui du Comité des disparitions forcées – a néanmoins estimé que « la disparition forcée constitue un ensemble unique et intégré d’actes représentant une violation continue de plusieurs droits consacrés par [le Pacte] »6.

  • 7 E.g. Nakarmi c. Népal, 2184/2012 para. 11.6 ; Dakhal c. Népal, 2185/2012, id. ; Neupane et Neupane (...)

9Pour ce qui concerne dans un premier temps le droit à la vie (art. 6 para. 1), le Comité considère « qu’en matière de disparition forcée, la privation de liberté suivie du déni de reconnaissance de celle-ci ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue soustrait cette personne à la protection de la loi et fait peser sur sa vie un risque constant et sérieux dont l’État doit être tenu comptable »7.

  • 8 E.g. Nakarmi c. Népal, 2184/2012 para. 11.7 ; Dakhal c. Népal, 2185/2012, id. ; Neupane et Neupane (...)
  • 9 E.g. Nakarmi c. Népal, 2184/2012 para. 11.8) ; Dakhal c. Népal, 2185/2012, id. ; Neupane et Neupane (...)

10Pour ce qui concerne dans un deuxième temps l’interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7), le Comité estime que les disparitions forcées sont constitutives de deux violations distinctes. Il s’agit d’une part de la violation au préjudice de la personne victime d’une disparition forcée, au titre de la souffrance qu’implique une détention sans contact avec le monde extérieur pendant une durée indéfinie8. Il s’agit aussi, d’autre part, de la violation au préjudice des auteur.e.s de la requête, c’est-à-dire les proches et ayants droit de la victime, au titre de « l’angoisse et la détresse » dans lesquelles ils et elles ont été plongé.e.s9.

  • 10 E.g. Nakarmi c. Népal, 2184/2012 para. 11.9 ; Dakhal c. Népal, 2185/2012, id. ; Neupane et Neupane (...)

11Pour ce qui concerne dans un troisième temps, le droit à la liberté et à la sécurité de la personne (art. 9), le Comité considère que la détention de la victime de disparition forcée est arbitraire, et, partant, illicite10.

  • 11 E.g. Nakarmi c. Népal, 2184/2012 para. 11.10 ; Dakhal c. Népal, 2185/2012, id. ; Neupane et Neupane (...)

12Pour ce qui concerne dans un quatrième temps le droit à la reconnaissance en tous lieux de la personnalité juridique (art. 16), le Comité considère que « la soustraction délibérée d’un individu à la protection de la loi constitue un déni du droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique, en particulier si les efforts faits par ses proches pour avoir accès à des recours utiles ont été systématiquement entravés »11.

  • 12 E.g. Nakarmi c. Népal, 2184/2012 para. 11.11 ; Dakhal c. Népal, 2185/2012, id. ; Lale et Blagojević (...)

13Pour ce qui concerne, enfin, dans un cinquième et dernier temps le droit de recours utile (art. 2 para. 3), le Comité rappelle que « le fait pour un État partie de ne pas mener d’enquête sur des violations présumées pourrait en soi donner lieu à une violation distincte du Pacte » ; tant à l’égard de la victime que des auteurs12. Cette construction normative autour des dispositions du Pacte permet au Comité des droits de l’homme de connaître de communications portant sur des disparitions forcées, en attendant que le Comité des disparitions forcées soit parfaitement opérationnel.

3°/- Sur les droits des femmes et questions de genre

14Deux Communications du Comité rendues cette année montrent que celui-ci adopte une perspective genrée dans son analyse du Pacte. Elles ont trait respectivement à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse et à la reconnaissance des droits des personnes transgenres.

  • 13 17 mars 2017, Whelan c. Irlande, CCPR/C/119/D/2425/2014.

15Concernant l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, le Comité voit dans le traitement réservé à Mme Siobhán Whelan en Irlande une violation de l’interdiction des traitements cruels, inhumains et dégradants (art. 7) ; de l’interdiction des immixtions arbitraires ou illégales dans la vie privée (art. 17) et de l’interdiction de la discrimination (art. 26)13.

16En l’espèce, au cours de sa vingtième semaine de grossesse, l’auteure, Mme Siobhán Whelan a appris que l’enfant qu’elle portait était atteint de malformations congénitales et allait mourir in utero ou peu après sa naissance ; or l’interruption de grossesse n’est légale en Irlande que s’il est établi que, selon toute probabilité, il existe, pour la vie de la mère, un risque réel et sérieux qui ne peut être écarté que par l’interruption de sa grossesse. Au para. 7.5, le Comité note que « [e]n tant que femme enceinte rendue particulièrement vulnérable par la nouvelle que la grossesse qu’elle avait ardemment désirée n’était pas viable, et comme l’ont confirmé notamment les expertises (…), l’auteure a vu ses souffrances physiques et mentales aggravées du fait : de n’avoir pas pu continuer de bénéficier des soins médicaux et de l’assurance maladie prévus par le système de santé publique irlandais ; d’avoir dû choisir entre poursuivre une grossesse non viable ou partir à l’étranger dans cet état à ses frais et sans le soutien de sa famille, et rentrer en Irlande alors qu’elle n’était pas complètement remise ; de la honte et de la stigmatisation associées à la pénalisation d’un avortement motivé par des malformations létales du fœtus ; d’avoir dû laisser le corps de son bébé derrière elle ; et du refus de l’État partie de lui procurer les soins postérieurs à l’avortement dont elle avait besoin (…) ». En l’espèce, le Comité estime que ces faits, considérés dans leur ensemble, sont constitutifs d’un traitement cruel, inhumain et dégradant (para. 7.7). En outre, l’immixtion dans la décision de l’auteure concernant la meilleure manière de faire face à sa grossesse non viable a été déraisonnable et arbitraire, en violation du droit à la vie privée (para. 7.9). Enfin, le Comité ajoute que le traitement différencié auquel l’auteure a été soumise par rapport aux autres femmes se trouvant dans une situation comparable n’a pas suffisamment tenu compte de ses besoins médicaux, de sa situation socioéconomique, et ne répondait pas aux critères de raisonnabilité, d’objectivité et de légitimité, constituant ainsi une discrimination (7.12).

  • 14 31 mars 2016, Mellet c. Irlande, CCPR/C/116/D/2324/2013.
  • 15 23 juillet 2014, CCPR/C/IRL/CO/4.

17Le Comité conclut que « l’État partie est tenu de fournir à l’auteure un recours utile, ce qui suppose qu’il accorde une réparation intégrale aux personnes dont les droits ont été violés. En conséquence, l’État partie est notamment tenu d’indemniser l’auteure de manière adéquate et de mettre à sa disposition l’accompagnement psychologique dont elle peut avoir besoin. L’État partie est également tenu de prendre des mesures pour que des violations similaires ne se reproduisent pas. À cette fin, il devrait modifier sa législation relative à l’interruption volontaire de grossesse, y compris sa constitution si nécessaire, pour la rendre conforme au Pacte, notamment en garantissant l’existence en Irlande de procédures d’interruption de grossesse efficaces, rapides et accessibles et prendre des mesures pour que les prestataires de soins de santé puissent fournir des informations complètes sur les services d’avortement médicalisé sans crainte de sanctions pénales (…) ». Le Comité avait développé la même analyse et était parvenu aux mêmes conclusions dans un cas similaire14, ainsi que dans ses Observations finales sur le quatrième rapport périodique de l’Irlande15. Un référendum sur le droit à l’avortement aura lieu en Irlande le 25 mai 2018.

  • 16 17 mars 2017, G. c. Australie, CCPR/C/119/D/2172/2012.

18Concernant les droits des personnes transgenres, le Comité avait à connaitre du refus de l’Australie de changer la mention du sexe sur l’acte de naissance de l’auteure, à moins qu’elle ne divorce de son épouse. Le Comité y voit une violation du droit à la vie privée et de l’interdiction de la discrimination16.

19D’une part, le Comité rappelle que selon sa jurisprudence constante, la vie privée « refers to the sphere of a person’s life in which he or she can freely express his or her identity, be it by entering into relationships with others or alone » (7.2) et que toute immixtion doit être « proportionate to the legitimate end sought and necessary in the circumstances of any given case » (7.4) (cf. 31 mars 1994, Toonen c. Australie, CCPR/C/50/D/488/1992, décision qui avait conduit l’Australie à décriminaliser au niveau fédéral les rapports homosexuels entre adultes consentants). En l’espèce, l’essentiel du différend avait trait à la question du mariage homosexuel, l’Australie soutenant à ce stade que le droit au mariage ne s’applique qu’aux couples hétérosexuels. Le Comité évite de se prononcer sur cette question et qualifie l’immixtion d’arbitraire au moyen d’autres facteurs, en particulier l’incohérence entre le droit fédéral et le droit local quant à la mention du genre sur des documents officiels (7.7-8).

20D’autre part, le Comité rappelle également que l’interdiction de la discrimination au sens de l’art. 26 inclut la discrimination fondée sur le statut marital et le genre. Afin de déterminer si la discrimination est fondée ou non sur un critère objectif et raisonnable, le Comité applique le test suivant : « whether, in the circumstances of the present communication, the differential treatment between married and unmarried persons who have undergone a sex affirmation procedure and request to amend their sex on their birth certificate meets the criteria of reasonableness, objectivity and legitimacy of aim » (7.12). Le Comité estime que le refus d’accorder à des personnes transgenres qui sont mariées un certificat de naissance qui identifie correctement leur genre constitue une discrimination.

21In fine, le Comité conclut que l’Australie doit fournir à l’auteure un certificat de naissance, et d’autre part, s’assurer que de telles violations ne seront pas réitérées dans le futur, c’est-à-dire, modifier sa législation à cet égard. L’Australie s’est dotée d’une législation reconnaissant le mariage homosexuel le 9 décembre 2017.

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Notes

1 E.g. 17 mars 2017, M.A. c. Danemark, CCPR/C/119/D/2240/2013, paras. 7.2-3 (expulsion vers l’Afghanistan) ; 10 mars 2017, Rezaifar c. Danemark, CCPR/C/119/D/2512/2014, para. 9.3 (expulsion d’une famille iranienne vers l’Italie dans le cadre du système de Dublin) ; 20 mars 2017, M.Z.B.M. c. Danemark, CCPR/C/119/D/2593/2015, para. 7.3 (expulsion d’une femme transgenre vers la Malaisie) ; 27 mars 2017, Monge Contreras c. Canada, CCPR/C/119/D/2613/2015, para. 8.7 (expulsion vers le Salvador) ; 28 juillet 2017, Said Hashi c. Danemark, CCPR/C/120/D/2470/2014, para. 9.3 (expulsion d’une famille somalienne vers l’Italie) ; 27 juillet 2017, M.S. alias M.H.H.A.D. c. Danemark, CCPR/C/120/D/2601/2015, para. 9.2 (expulsion vers l’Irak) ; 13 juillet 2017, R.I.H. et S.M.D. c. Danemark, CCPR/C/120/D/2640/2015, para. 8.3 (expulsion d’une famille syrienne vers la Bulgarie ; 8 novembre 2017, M.A.S. et L.B.H. c. Danemark, CCPR/C/121/D/2585/2015, para. 8.3 (expulsion d’une famille kurde syrienne vers la Bulgarie) ; 9 novembre 2017, A.S.G.M. c. Danemark, CCPR/C/121/D/2612/2015, para. 7.3 (expulsion vers l’Égypte) ; 7 novembre 2017, M.S. et K.S. c. Danemark, CCPR/C/121/D/2594/2015, para. 7.3-4 (expulsion vers l’Afghanistan) ; 8 novembre 2017, S.A.H. c. Danemark, CCPR/C/121/D/2419/2014, para. 11.2-3 (expulsion vers l’Afghanistan).

2 8 novembre 2017, Merhdad Mohammad Jamshidian c. Belarus, CCPR/C/121/D/2471/2014, para. 9.5 (expulsion vers l’Iran).

3 E.g. 10 mars 2017, Rezaifar c. Danemark, CCPR/C/119/D/2512/2014 (expulsion d’une famille iranienne vers l’Italie) para. 9.9 ; 28 juillet 2017, Said Hashi c. Danemark, CCPR/C/120/D/2470/2014 (expulsion d’une famille somalienne vers l’Italie), para. 9.10.

4 E.g. une jeune femme somalienne dans une situation d’extrême précarité et son fils nouveau-né ; 28 juillet 2017, Said Hashi c. Danemark, CCPR/C/120/D/2470/2014, para. 9.7 ; et l’expulsion d’un mineur non accompagné vers la Grèce ; 7 novembre 2017, O Y K A c. Danemark, CCPR/C/121/D/2770/2016, para. 8.11.

5 E.g. 13 juillet 2017, R.I.H. et S.M.D. c. Danemark, CCPR/C/120/D/2640/2015, para. 8.4-6 (expulsion d’une famille syrienne vers la Bulgarie) ; 8 novembre 2017, M.A.S. et L.B.H. c. Danemark, CCPR/C/121/D/2585/2015, para. 8.4-12 (expulsion d’une famille kurde syrienne vers la Bulgarie).

6 10 mars 2017, Nakarmi c. Népal, CCPR/C/119/D/2184/2012 ; 17 mars 2017, El Boathi c. Algérie, CCPR/C/119/D/2259/2013 ; 17 mars 2017, Dakhal c. Népal, CCPR/C/119/D/2185/2012 ; 17 mars 2017, Lale et Blagojević c. Bosnie Herzégovine ; CCPR/C/119/D/2206/2012 ; 21 juillet 2017, Neupane et Neupane c. Népal, CCPR/C/120/D/2170/2012 ; 28 juillet 2017, Khelifati c. Algérie, CCPR/C/120/D/2267/2013 ; 30 octobre 2017, Boudjema c. Algérie, CCPR/C/121/D/2283/2013.

7 E.g. Nakarmi c. Népal, 2184/2012 para. 11.6 ; Dakhal c. Népal, 2185/2012, id. ; Neupane et Neupane c. Népal, 2170/2012, para. 10.6 ; 17 mars 2017, El Boathi c. Algérie, 2259/2013, para. 7.5 ; Khelifati c. Algérie, 2267/2013, para. 6.4 ; Boudjema c. Algérie, 2283/2013, para. 8.5.

8 E.g. Nakarmi c. Népal, 2184/2012 para. 11.7 ; Dakhal c. Népal, 2185/2012, id. ; Neupane et Neupane c. Népal, 2170/2012, para. 10.7 ; 17 mars 2017, El Boathi c. Algérie, 2259/2013, para. 7.6 ; Khelifati c. Algérie, 2267/2013, para. 6.5 ; Boudjema c. Algérie, 2283/2013, para. 8.6.

9 E.g. Nakarmi c. Népal, 2184/2012 para. 11.8) ; Dakhal c. Népal, 2185/2012, id. ; Neupane et Neupane c. Népal, 2170/2012, para. 10.8 ; 17 mars 2017, El Boathi c. Algérie, 2259/2013, para. 7.8 ; Khelifati c. Algérie, 2267/2013, para. 6.7 ; Boudjema c. Algérie, 2283/2013, para. 8.8.

10 E.g. Nakarmi c. Népal, 2184/2012 para. 11.9 ; Dakhal c. Népal, 2185/2012, id. ; Neupane et Neupane c. Népal, 2170/2012, para. 10.9 ; 17 mars 2017, El Boathi c. Algérie, 2259/2013, para. 7.9 ; Khelifati c. Algérie, 2267/2013, para. 6.8 ; Boudjema c. Algérie, 2283/2013, para. 8.9.

11 E.g. Nakarmi c. Népal, 2184/2012 para. 11.10 ; Dakhal c. Népal, 2185/2012, id. ; Neupane et Neupane c. Népal, 2170/2012, para. 10.10 ; 17 mars 2017, El Boathi c. Algérie, 2259/2013, para. 7.10 ; Khelifati c. Algérie, 2267/2013, para. 6.9 ; Boudjema c. Algérie, 2283/2013, para. 8.10.

12 E.g. Nakarmi c. Népal, 2184/2012 para. 11.11 ; Dakhal c. Népal, 2185/2012, id. ; Lale et Blagojević c. Bosnie Herzégovine, 2206/2012, para. 8 ; Neupane et Neupane c. Népal, 2170/2012, para. 10.11 ; 17 mars 2017, El Boathi c. Algérie, 2259/2013, para. 7.11 ; Khelifati c. Algérie, 2267/2013, para. 6.10 ; Boudjema c. Algérie, 2283/2013, para. 8.13.

13 17 mars 2017, Whelan c. Irlande, CCPR/C/119/D/2425/2014.

14 31 mars 2016, Mellet c. Irlande, CCPR/C/116/D/2324/2013.

15 23 juillet 2014, CCPR/C/IRL/CO/4.

16 17 mars 2017, G. c. Australie, CCPR/C/119/D/2172/2012.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Marie Duclaux de L’Estoille, « Chronique des constatations du Comité des droits de l’homme, année 2017 », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 24 avril 2018, consulté le 26 mai 2018. URL : http://journals.openedition.org/revdh/3844 ; DOI : 10.4000/revdh.3844

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Auteur

Marie Duclaux de L’Estoille

Doctorante en droit public à l’Université Paris-Nord et à l’Universität Potsdam, ATER à l’Université Paris-Nanterre

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Droits d’auteur

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