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2018
Avril

Enfants délaissés : mères sans-papiers. Pour une critique nécessaire de l’article 30 du projet de loi sur l’asile et l’immigration (second épisode)

Droit des étrangers (Projet de loi asile et immigration)
Lisa Carayon

Résumé

Dans un article précédent1, nous avons proposé une première analyse critique de l’article 30 du projet de loi asile et immigration présenté par le gouvernement et actuellement discuté au Parlement2. Nous avons montré comment ce projet, visant à contrôler l’établissement de la filiation des enfants dont l’un des deux parents est de nationalité étrangère, risque de priver certains enfants de leur filiation paternelle. Mais cet article 30 ne se limite pas à complexifier la procédure de reconnaissance d’un enfant, il modifie également les conditions que doivent remplir les parents étrangers d’enfants français pour obtenir un titre de séjour.

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Texte intégral

  • 3 Art. 18 du Code civil.
  • 4 Cette configuration pourrait se présenter dans d’autres cas, notamment celui de l’enfant aurait acq (...)
  • 5 Aujourd’hui v. art. L. 313-11 6° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (...)
  • 6 Par ailleurs, si la personne réside à l’étranger, elle a le droit de bénéficier d’un visa pour entr (...)

1 Rappelons tout d’abord, comme nous avons déjà pu le faire, que la nationalité française se transmettant du seul fait que l’un des deux parents est français3, il est possible qu’une personne étrangère soit le père ou la mère d’un enfant de nationalité française4. Depuis 1945, cette situation a toujours été prise en considération pour faciliter l’installation du parent étranger en France auprès de son enfant5. En particulier, si cette personne étrangère est en situation irrégulière, « sans-papiers », il lui est possible d’être régularisée6.

  • 7 La condition d’entretien et d’éducation a été ajoutée en 2003 mais la preuve devait alors être rapp (...)
  • 8 Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, Jorf du 5 mars 2002, p. 4161. C’est (...)
  • 9 Ce soupçon apparaît clairement dans l’exposé des motifs des projets de loi, dans les débats parleme (...)
  • 10 Pour l’argumentaire gouvernemental relativement à la fraude v. Étude d’impact relative au projet de (...)

2 Cependant, l’obtention d’une autorisation de séjour en tant que parent d’enfant français n’est absolument pas acquise du seul fait de la nationalité française de l’enfant. Les conditions à remplir pour acquérir un droit au séjour en cette qualité n’ont cessé, historiquement, de se renforcer. Depuis 2003, il est ainsi nécessaire que le parent étranger prouve qu’il ou elle participe à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis deux ans7. Jusqu’en 2003, le titre de séjour était délivré au père ou à la mère d’un enfant français mineur qui exerçait sur lui l’autorité parentale ou qui apportait la preuve d’une participation régulière à son entretien et à son éducation. Aujourd’hui, seule cette dernière preuve importe. Infime en apparence, cette modification est en pratique très importante. En effet, la preuve de la participation à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est beaucoup plus difficile à apporter que la preuve de l’autorité parentale qui, depuis 2002, est automatiquement acquise aux deux parents du seul fait de leur lien de filiation avec l’enfant8. Les modifications successives de la loi s’expliquent cependant facilement : elles participent d’une méfiance croissante à l’égard des pères étrangers, suspectés de reconnaissances frauduleuses9. En ne fondant plus la délivrance d’un titre de séjour sur la seule filiation avec l’enfant, on espérait éviter que des hommes reconnaissent, à de pures fins migratoires, un enfant dont ils n’auraient pas l’intention de s’occuper. Peu importe d’ailleurs que la réalité des « fraudes massives à la filiation », dénoncées depuis des années par les gouvernements successifs, reste non démontrée10.

3 Le projet de loi en discussion s’inscrit clairement dans la continuité de cette évolution du droit mais s’« attaque » désormais aux mères d’enfant français. L’article 30 prévoit en effet d’exiger de la part des mères étrangères, et d’elles uniquement, qu’elles prouvent, non seulement qu’elles s’occupent de l’enfant, mais que c’est également de cas du père français. Or, les pratiques préfectorales actuelles montrent que la preuve de la participation à l’entretien et à l’éducation de son enfant est déjà extrêmement difficile à rapporter (1°). En accroissant les contraintes pesant sur les femmes étrangères sollicitant un titre de séjour, la modification proposée ne peut donc que fragiliser considérablement leur situation (2°).

1°/ - L’état actuel du droit : la preuve redoutable de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

  • 11 Art. 371-2 C. civ.

4 Participer à l’entretien et à l’éducation de son enfant est une obligation issue du droit civil11. Chacun des parents y est tenu mais, pour ce qui est des aspects financiers de cette obligation, la participation se fait en fonction de leurs capacités respectives : un parent dépourvu de toute ressource ne peut évidemment pas être contraint à payer quoi que ce soit pour son enfant. Cela ne signifie pas pour autant qu’il ou elle n’exerce pas son rôle de parent, qui peut se manifester par la seule participation au quotidien de l’enfant (éducation, loisirs, participation à la scolarisation, etc.). Notons bien qu’en cas de contentieux – le plus souvent lors d’une séparation parentale – le contrôle de cette participation à l’éducation et à l’entretien de l’enfant est par principe de la compétence des juges aux affaires familiales (JAF) qui fixent, s’il y a lieu, la pension alimentaire versée par chacun des parents et éventuellement la répartition du droit de visite et d’hébergement.

  • 12 Lisa Carayon, « Genre et accès aux titres de séjour : des discriminations invisibles », in Genre et (...)

5 On l’aura compris, si les textes exigent que le parent étranger prouve qu’il participe à l’entretien de l’enfant pour obtenir un titre de séjour c’est parce que l’on craint, en particulier de la part des hommes, qu’ils reconnaissent un enfant français par filiation maternelle et « profitent » ensuite d’un droit au séjour. Cette crainte permanente de la fraude conduit à un contrôle extrêmement sévère sur les éléments de preuve apportés. Car si le principe de la participation à l’éducation et à l’entretien de l’enfant est simple, la preuve de cette participation est, elle, redoutable et laisse une place importante aux stéréotypes. Nous avons ainsi montré dans une étude antérieure12 que les parents d’enfant français rencontrent déjà, dans l’état actuel du droit, des difficultés très importantes pour démontrer aux administrations qu’ils s’occupent de leurs enfants. Cette difficulté est en outre accentuée pour les hommes, dont l’implication est bien plus souvent remise en question que celle des mères en raison d’un stéréotype défavorable.

  • 13 Sur l’ensemble des décisions disponibles rendues en la matière entre 2012 et 2013, la moitié évoqua (...)
  • 14 V. par ex. CAA Douai, 1re chambre, 4 avr. 2013, n° 12DA01622 ; CAA Douai, 2e chambre, 12 mars 2013, (...)

6 Ainsi, alors même que le rôle de parent ne saurait être réduit à cette seule dimension, la participation financière à l’entretien de l’enfant est bien souvent au cœur des débats lors des demandes de régularisation des pères d’enfant français13. Ce constat est d’autant plus absurde que ces demandes concernent bien souvent des personnes qui, étant en situation administrative irrégulière, n’ont théoriquement pas le droit de travailler… Certaines décisions révèlent en outre que les preuves exigées sont parfois incompatibles avec la réalité de la vie des personnes concernées. À titre d’illustration, les mandats-cash, pourtant seul moyen de paiement « traçables » pour une population ne disposant pas toujours de comptes bancaires, sont souvent considérés comme non probants car n’apportant pas la preuve de l’encaissement14.

  • 15 CAA Bordeaux, 2e chambre, 12 mars 2013, n° 12BX01676 ; CAA Marseille, 6e chambre, 18 fév. 2013, n°  (...)

7 La difficulté est encore accentuée lorsque les pères ne vivent pas avec les enfants, et en particulier en cas de conflit avec la mère. Car comment prouver que l’on s’occupe de son enfant si l’autre parent refuse de nous le laisser voir ou exige de se faire verser la pension alimentaire en liquide ? Le conflit parental pose d’autant plus de difficultés aux pères sans-papiers que l’on constate couramment que les autorités administratives ne prennent pas en compte les décisions prises par les juges aux affaires familiales : on rencontre ainsi des cas de refus de titre de séjour alors que le JAF avait accordé l’autorité parentale conjointe, ou encore des situations dans lesquelles le refus de titre de séjour est fondé sur l’absence de participation financière à l’entretien de l’enfant alors même que le père avait été déclaré impécunieux devant les juridictions civiles15.

8 Certes, les consignes données par circulaire aux administrations invitent à « faire une application pragmatique »16 de la loi en cas de vie commune du demandeur avec l’enfant – c’est-à-dire à présumer la participation à son entretien et à son éducation. On trouve cependant des cas de décision de justice où vivre avec son enfant n’est pas considéré par les préfectures comme une preuve suffisante que l’on s’en occupe17. Mais comment démontrer que l’on accompagne son enfant au parc ou qu’on le borde la nuit ? D’autant que les attestations des mères sont bien souvent considérées comme non-probantes18. Ces exigences absurdes conduisent bien souvent les personnes sans-papiers à devoir révéler l’irrégularité de leur situation à leur entourage afin d’obtenir, de la Protection Maternelle et Infantile, des pédiatres, des personnels de crèche, des attestations démontrant qu’elles s’investissent dans le quotidien de leur enfant19.

  • 20 Ce simple document de pratique administrative est une manifestation typique de la situation de « d’ (...)
  • 21 L’auteure souhaite souligner que cette connaissance lui est permise par sa qualité de militante à L (...)

9 Les administrations sont également incitées par circulaire à « veiller à ce que le défaut de ressources ne soit pas un obstacle à l’admission au séjour du demandeur » ; mais ces dispositions ne sont pas reprises dans les directives adressées aux agent·es par le Guide de l’agent d’accueil. Ce document - qui ne devrait pas être opposable aux administrés, mais très couramment appliqué en préfecture20 - liste les pièces que le demandeur doit fournir en fonction du titre de séjour sollicité. Or, ce texte exige cumulativement des preuves du lien affectif du demandeur avec son enfant et des justificatifs de sa participation financière à son entretien. Bien que ce ne soit nullement prévu par la loi, il énonce également la nécessité d’auditionner le parent français de l’enfant. Par ailleurs, une pratique quotidienne des procédures administratives21 nous apprend que bien souvent, et de façon informelle, on exige de la part des femmes étrangères qu’elles apportent la preuve non seulement des soins qu’elles donnent à leur enfant – comme le prévoit la loi – mais également de ceux procurés par le père français – ce qui n’est nullement prévu par les textes. Le projet de loi vise donc à enregistrer dans les textes cette pratique préfectorale, fortement excluante à l’égard des femmes les plus fragiles.

2°/ L’avenir du droit : exclusion dramatique des femmes étrangères par l’exigence d’entretien de l’enfant par le père ?

  • 22 V. notre article préc.

10 Comme nous l’avons montré, les preuves que doivent apporter les parents étrangers d’un enfant français se sont progressivement complexifiées, supposément pour dénier leur droit au séjour aux personnes ayant pratiqué des reconnaissances de complaisance. Ces contrôles, déjà hautement contestables au regard des nombreuses procédures de contrôle de la réalité de la filiation prévues par ailleurs par le droit22, se limitaient cependant jusqu’ici à l’investissement des parents étrangers dans l’éducation de leurs enfants. Malgré toutes les difficultés probatoires que nous avons évoquées, il relevait de leur seule responsabilité de réunir les preuves de leur implication auprès de leurs enfants. Le projet de loi modifie radicalement l’esprit de la norme en proposant d’ajouter aux preuves à apporter pour l’attribution d’un titre de séjour la condition suivante : « Lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent, en application de l’article 316 du Code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ». Cette disposition à la rédaction obscure doit être explicitée. L’esprit du texte est que lorsque la nationalité française de l’enfant lui a été acquise par reconnaissance de filiation, le parent étranger devrait, pour obtenir un droit au séjour, non seulement prouver qu’il ou elle s’occupe de l’enfant mais que c’est également le cas du parent français.

11 La rédaction fort imprécise du texte manque cependant une partie de son objectif et conduit à ce que les nouvelles dispositions n’affectent que les femmes non-mariées (A). Les plus précaires d’entre elles pourraient ainsi se retrouver dans de graves situations (B).

A/ - Une disposition confuse visant exclusivement les femmes

  • 23 Les rares cas de reconnaissances maternelles concernent les enfants nés sous X pour lesquels la mèr (...)
  • 24 Art. 312 C. civ.
  • 25 Art. 6-1 C. civ.

12 Si l’on confronte le texte proposé au droit de la filiation, on comprend qu’en réalité, la nouvelle condition d’accès au séjour ne s’applique qu’aux femmes étrangères ! En effet, le texte ne s’applique qu’au « demandeur qui n’est pas l’auteur de la reconnaissance », or, en application de l’article 311‑25 du Code civil, la mère n’est, en pratique, jamais l’auteure d’une reconnaissance puisque la filiation maternelle s’établit par le seul acte de naissance23 ! Par ailleurs, l’article 316 ne s’applique pas au père marié à la mère, qui bénéficie quant à lui d’une présomption de paternité24. Il ne s’applique pas non plus au couple de personnes de même sexe, mariées ou non, qui doivent passer par l’adoption de l’enfant pour faire établir un double lien de filiation25.

  • 26 Étude d’impact préc., p. 223.

13 Sous couvert d’une rédaction « bilatéralisée », il s’agit donc là d’un texte qui s’adresse uniquement aux femmes étrangères dont l’enfant aurait été reconnu par un homme français avec lequel elles ne sont pas mariées. Celles-ci devront désormais prouver non seulement qu’elles s’occupent de l’enfant mais que c’est également le cas du père. L’idée sous-jacente à ce texte étant bien sûr qu’un père, non-marié à la mère, qui ne s’occupe pas de l’enfant est probablement l’auteur d’une reconnaissance de complaisance. L’étude d’impact l’affirme clairement : « cette nouvelle formalité permettra aux services préfectoraux d’avoir une meilleure appréciation de la fraude en recoupant différents éléments et non le seul établissement de la filiation en cas de reconnaissance tardive effectuée par un ressortissant français notamment »26. L’affirmation est évidemment infondée à plusieurs égards.

  • 27 Cette situation peut se produire par exemple lorsqu’un enfant nait en France de parents étrangers d (...)

14 Tout d’abord, tel que rédigé, le texte ne s’applique pas qu’aux enfants français par filiation. En voulant trop vite « surveiller » les reconnaissances des Français, le législateur a négligé les cas dans lesquels les deux parents d’un enfant français sont étrangers27. Ces cas montrent alors toute l’absurdité du nouveau texte : si deux parents étrangers non-mariés sollicitent leur admission au séjour en raison de la nationalité française de l’enfant, le père – auteur de la reconnaissance – devra simplement prouver qu’il s’en occupe mais la mère devra, elle, apporter cette preuve pour elle-même et à l’égard du père ! Ou quand l’affolement « anti-fraude » conduit aux normes les plus ineptes.

15 Ensuite, le fait d’imposer des conditions de preuve plus strictes aux parents non‑mariés qu’aux autres, comme si la reconnaissance était l’indice du caractère moins « engageant » de la filiation, est en totale contradiction avec le fait que la majorité des enfants naissent aujourd’hui hors mariage28.

  • 29 En 2016, 33 504 demandes portant sur la contribution à l’entretien de l’enfant ont été traitées par (...)
  • 30 Les difficultés dans le versement des pensions alimentaires sont difficiles à évaluer mais semblent (...)
  • 31 Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, JORF n° 0179 d (...)
  • 32 Loi n° 2016-1827 du 23 déc. 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, JORF n° 0299 du 2 (...)

16 Enfin, présumer que le fait de ne pas contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant constitue un indice de reconnaissance de complaisance, c’est faire semblant d’ignorer que quelques 30 000 affaires sont présentées chaque année devant les juridictions familiales à l’encontre de parents – souvent les pères – qui n’exécutent pas spontanément leur obligation alimentaire29. C’est d’ailleurs en réaction au phénomène d’irrégularité des versements alimentaires30 que le législateur a mis en place entre 201431 et 201632 un dispositif de prise en charge par les CAF des pensions alimentaires non-payées. On s’était alors enorgueilli de lutter ainsi contre la précarité des « mères célibataires ». Celles-ci semblent pourtant bien négligées par le nouveau texte.

B/ - Une disposition défavorable aux femmes les plus précaires

17 Résumons-nous : par ce texte, les femmes étrangères ayant eu des enfants français hors‑mariage avec des hommes qui ne s’en occupent pas se verraient empêchées, par principe, accéder à un titre de séjour ! Autant dire la marginalisation accentuée de personnes figurant déjà parmi les plus précaires33. Il convient d’ailleurs d’évoquer les situations de chantage dans lesquelles pourraient se retrouver certaines femmes. Dès lors que la délivrance – et le renouvellement – du titre de séjour ne dépendra plus exclusivement pour les mères de leur comportement à l’égard de leur enfant mais aussi de celui du père, comment éviter que certains hommes conditionnent leur apport de preuve à l’entretien de l’enfant au fait que la mère ne les quitte pas, les paye, voire accepte de rester dans des conditions de violences morales, physiques, sexuelles ? Le dispositif ne prévoyant aucune exception à l’égard des femmes victimes de violences, comment éviter qu’il ne contribue à accentuer les situations de dépendance et de vulnérabilité dans lesquelles se trouvent d’ores et déjà certaines femmes en situation irrégulière ? On ne peut dès lors que s’étonner que ni le Conseil d’État34 ni la délégation parlementaire aux droits des femmes35 n’aient vraiment trouvé à redire sur cette proposition. Seuls les services du Défenseur des Droits semblent avoir pris pleinement conscience des dangers induits par ce texte36.

  • 37 Amendement n° 789 et sous-amendement n° 789. Passons sur le fait que l’exposé des motifs de cet ame (...)
  • 38 L’amendement parlementaire non sous-amendé n’envisageait qu’« une décision de justice fixant le mon (...)
  • 39 Loi n° 91-647 du 10 juill. 1991 relative à l’aide juridique, art. 3 a contrario.
  • 40 La délégation parlementaire aux droits des femmes préconise d’ailleurs que la condition ajoutée par (...)

18 Les inquiétudes des associations et institutions de défense des droits fondamentaux auront cependant réussi à pénétrer les murs de l’Assemblée. L’article 30 du projet a en effet fait l’objet d’un amendement, soutenu par le gouvernement37, prévoyant explicitement que la preuve de la participation à l’entretien et à l’éducation de l’enfant par le parent « ayant effectué la reconnaissance » n’est pas nécessaire si le parent étranger « produit une décision de justice ou un titre exécutoire relatifs à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant »38. Réjouissons-nous que le gouvernement accepte de soumettre l’administration aux décisions du juge judiciaire ! Rappelons simplement que les femmes sans‑papiers ne bénéficient pas, par principe, de l’aide juridictionnelle39. Devront-elles rédiger elles-mêmes une saisine du juge aux affaires familiales pour, ayant obtenu une condamnation du père négligent (combien de mois plus tard ?), espérer faire valoir cette condamnation devant les préfectures40 ? Les parents ne parvenant pas à apporter la preuve de leur participation à l’entretien de l’enfant ne seront-ils pas incités à porter leur situation devant le JAF, alors même qu’elles ne sont pas conflictuelles, simplement pour bénéficier d’un document à produire devant les préfectures ? Soulignons ici qu’alors que le gouvernement est toujours prompt à évoquer le coût que représenteraient les fraudes au titre de séjour, il jette un voile pudique celui d’une augmentation des procédures judiciaires.

  • 41 Étude d’impact préc., p. 224.
  • 42 Étude d’impact préc., p. 223.
  • 43 V. notre art. préc.

19 On reste donc perplexe à la lecture de l’étude d’impact qui affirme simplement que la mesure conduira à « un léger surcroit d’éléments à produire »41 pour la personne sollicitant un titre de séjour. On admire en outre l’audace consistant à écrire que cette nouvelle disposition permettra de « prémunir l’enfant d’une reconnaissance en paternité factice » et qu’elle « s’inscrit donc dans l’intérêt supérieur de l’enfant et du respect des droits de celui-ci »42. La mesure pourtant ne permet en rien de contester une reconnaissance frauduleuse – procédure qui fait l’objet d’une autre disposition du projet. Par conséquent, si l’on comprend bien le raisonnement sous-jacent de l’étude d’impact, l’accentuation des contrôles sur les femmes étrangères viserait surtout à les désinciter à solliciter des reconnaissances frauduleuses de la part d’hommes français. Ce raisonnement, qui s’appuie sur l’hypothèse, non démontrée, d’une fraude massive aux reconnaissances43, élude totalement les difficultés que nous avons avancées. Or, on peine à voir comment maintenir dans l’illégalité des mères d’enfants français serait en quoi que ce soit en faveur de l’intérêt des mineurs. Est‑ce vraiment dans l’intérêt des enfants d’interdire à leurs mères de travailler, de solliciter un logement social, de percevoir les minima sociaux, d’accéder aux crèches publiques, et accessoirement de les exposer quotidiennement au risque de placement en rétention et d’expulsion ? Et tout cela au prétexte que le père ne s’occupe pas de l’enfant ! On perçoit, une fois encore, à quel point la notion d’intérêt supérieur de l’enfant peut faire l’objet de toutes les manipulations.

  • 44 L’impossibilité d’obtenir une décision de justice relativement à l’entretien et à l’éducation de l’ (...)
  • 45 V. art. L. 314-9 CESEDA : les parents d’un enfant français ayant obtenu un droit au séjour à ce tit (...)

20 Le terme est d’ailleurs repris en forme de « disposition-balai » par l’amendement parlementaire déjà évoqué. Celui-ci prévoit en effet que « lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée, qu’aucune décision de justice n’est intervenue ou qu’aucun titre exécutoire n’a été délivré, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant ». La protection de la vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant étant des obligations conventionnelles de la France, on s’étonne qu’il soit besoin de préciser dans la loi que ces notions doivent être considérées lors de l’examen des demandes des femmes les plus fragilisées - puisque n’ayant même pas pu accéder au juge aux affaires familiales44. La disposition n’est cependant pas sans poser difficulté car elle laisse la porte ouverte à ce que la demande de titre de séjour ne soit pas examinée au titre de la qualité de parent d’enfant français mais sur le fondement général de l’article L. 313-11 7° du CESEDA, qui protège la vie privée et familiale. Le renvoi vers cette disposition générale est préjudiciable à plusieurs titres. Tout d’abord parce que l’appréciation du « respect de la vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant » est nécessairement beaucoup plus subjective que ne l’est le constat de la seule filiation, et même de l’entretien et de l’éducation de l’enfant. Il existe donc un risque non-négligeable que cette disposition fasse l’objet d’application très différenciée en fonction des préfectures. Par ailleurs, bénéficier d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 313‑11 7° du CESEDA est beaucoup moins favorable que d’être admis au séjour en tant que parent d’enfant français. À titre d’exemple, les conditions d’accès à une carte de résident – titre de séjour d’une durée de dix ans – sont moins strictes lorsque l’on tire son droit au séjour de cette qualité45. Après avoir lutté pour obtenir leur droit au séjour, les mères d’enfant français devront donc engager un nouveau combat pour s’installer durablement en France.

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21 Comme l’ensemble du projet de loi sur l’asile et l’immigration, les dispositions figurant à l’article 30 du texte s’appuient sur un soupçon permanent à l’égard des personnes étrangères, considérées avant tout comme potentiellement fraudeuses. Cette démarche conduit à négliger gravement les conséquences potentiellement dramatiques des modifications proposées sur des personnes déjà vulnérables et sur des enfants de nationalité française. Il y a là de la part du gouvernement a minima négligence coupable et a maxima attaque délibérée à l’égard des plus fragiles.

22 Certes, les amendements apportés par l’Assemblée Nationale – et dont on ignore encore s’ils seront maintenus au Sénat – apportent quelques assouplissements au texte d’origine. Mais malgré tout, la nouvelle disposition indique comment le droit des étrangers se consolide progressivement comme un droit d’exception, comme un domaine du « deux poids deux mesures ». Le Code civil préconise la coparentalité ? Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers néglige la titularité de l’autorité parentale, considérée comme insuffisante à faire la preuve que l’on s’occupe de son enfant. Le droit de la famille promeut l’égalité de toutes les formes de couples ? On prévoir une norme applicable uniquement aux parents non mariés. Le droit tend vers l’égalité entre les sexes dans tout domaine ? On façonne une règle opposable aux seules femmes étrangères. Le Code de l’action sociale tente de protéger les mères contre la carence des pères ? Le CESEDA imposera à celles qui sont étrangères d’obtenir seules le règlement d’une pension alimentaire de la part d’un père négligent, sous peine de se voir reléguées dans l’illégalité. On assiste ici clairement à l’élaboration d’un sous-droit. Comment alors ne pas penser que l'on construit aussi des sous‑sujets ? Espérons que les parlementaires – le texte adopté en première lecture par l’Assemblée est désormais soumis au Sénat – ne pas s’engager sur cette pente glissante.

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Projet de loi Collomb « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif  », Article 30

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Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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Notes

1 Lisa Carayon, « Plutôt des enfants sans père que des personnes étrangères sur nos terres ! Pour une critique nécessaire de l’article 30 du projet de loi sur l’asile et l’immigration. Premier épisode. », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 6 avril 2018. URL : http://journals.openedition.org/revdh/3826.

2 Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif (INTX1801788L), devenu, après passage en commission des lois et à l’Assemblée nationale « Projet pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » (TA n° 112 adopté le 22 avril 2018).

3 Art. 18 du Code civil.

4 Cette configuration pourrait se présenter dans d’autres cas, notamment celui de l’enfant aurait acquis la nationalité française en étant né en France d’un parent également né en France mais de nationalité étrangère (art. 19-3 C. civ.). Cependant, ces situations ne sont pas concernées par les dispositions ici commentées.

5 Aujourd’hui v. art. L. 313-11 6° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; v. aussi, pour les dispositions historiques, art. 16 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.

6 Par ailleurs, si la personne réside à l’étranger, elle a le droit de bénéficier d’un visa pour entrer sur le territoire. Si elle réside déjà sur le territoire grâce à un titre de séjour d’un autre type elle peut « changer de statut » pour obtenir un titre « parent d’enfant français », plus protecteur.

7 La condition d’entretien et d’éducation a été ajoutée en 2003 mais la preuve devait alors être rapportée « depuis la naissance ou depuis un an » (Loi n° 2003-1119, JORF n° 274 du 27 nov. 2003, p. 20136. Art. 17 et 21), délai étendu à deux ans en 2006 (Loi n° 2006-911, JORF n° 170 du 25 juill. 2006, p. 11047. Art. 31).

8 Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, Jorf du 5 mars 2002, p. 4161. C’est d’ailleurs très clairement en réaction à cette loi que la modification du texte concernant les parents étrangers d’enfant français est intervenue.

9 Ce soupçon apparaît clairement dans l’exposé des motifs des projets de loi, dans les débats parlementaires (Assemblée Nationale, compte-rendu intégral de la troisième séance du mardi 8 juillet 2003, JORF 9 juill. 2003.
Discussion de l’amendement n° 388, député Mariani : « Cet amendement vient conforter le dispositif d’ensemble présenté par le Gouvernement pour lutter contre les paternités dites "de complaisance". Nous ne voulons pas que le seul fait d’être parent d’un enfant français ouvre des droits au séjour » ; Sénat, compte rendu intégral des débats de la séance du 13 juin 2006 : intervention du député Buffet), dans les rapports d’application (Assemblée Nationale, rapport n° 2922 sur la mise en application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Th. Mariani).

10 Pour l’argumentaire gouvernemental relativement à la fraude v. Étude d’impact relative au projet de loi pour une immigration maitrisée et un droit d’asile effectif, NOR : INTX1801788L/Bleue-1, 20 février 2018, not. p. 227 et s. Pour la critique de ces chiffres v. notre article préc.

11 Art. 371-2 C. civ.

12 Lisa Carayon, « Genre et accès aux titres de séjour : des discriminations invisibles », in Genre et Discriminations, M. Eberhard, J. Laufer, D. Meurs, Fr. Pigeyre et P. Simon (coord.), éd. iXe, 2017, p. 207 et s.

13 Sur l’ensemble des décisions disponibles rendues en la matière entre 2012 et 2013, la moitié évoquait directement la question financière. Cette donnée est dans doute à rapprocher de ce qu’Emmanuel Blanchard nomme une stigmatisation du virilisme de l’étranger : in « Étrangers, de quel genre ? », Plein droit, 2007/4 n° 75, p. 4

14 V. par ex. CAA Douai, 1re chambre, 4 avr. 2013, n° 12DA01622 ; CAA Douai, 2e chambre, 12 mars 2013, n° 12DA01498 ; CAA Bordeaux, 3e chambre, 31 déc. 2012, n° 12BX00933 ; CAA Bordeaux, 3e chambre, 2 oct. 2012, n° 12BX00205 ; CAA Marseille, 7e chambre, 2 oct. 2012, n° 10MA02854 ; CAA Marseille, 8e chambre, 3 juill. 2012, n° 10MA02175.

15 CAA Bordeaux, 2e chambre, 12 mars 2013, n° 12BX01676 ; CAA Marseille, 6e chambre, 18 fév. 2013, n° 11MA01146 ; CAA Versailles, 7e chambre, 11 oct. 2012, n° 11VE01684. Cette position ne semble cependant pas conforme à celle du Conseil d’État : CE 6e sous‑section jugeant seule, 16 juill. 2012, n° 352858.

16 Circulaire du 20 janv. 2004 concernant l’application de la loi n° 2003-1119 du 26 nov. 2003 relative à la maitrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. NOR INTD0400006C, p. 21.

17 V. par ex. CAA Versailles, 6e chambre, 4 avr. 2013, n° 12VE03620 (censure du refus de titre) ; CAA Marseille, 5e chambre, 21 mars 2013, n° 11MA02147 (confirmation du refus de titre).

18 V. par ex. CAA Marseille, 8e chambre, 19 juin 2012, n° 10MA00908 ; CAA Nantes, 1re chambre, 28 juin 2012, n° 11NT02848

19 Ces attestations n’étant d’ailleurs pas toujours jugées suffisamment probantes : v. par ex. CAA Marseille, 8e chambre, 3 juill. 2012, n° 10MA04559.

20 Ce simple document de pratique administrative est une manifestation typique de la situation de « d’infra-droit » dont souffre le droit des étrangers et dénoncée notamment par D. Lochak (« Observations sur un infra-droit », Droit social, mai 1976, p. 43 ; Étrangers : de quel droit ?, Paris, PUF, 1985) et que nous pourrions appeler « hiérarchie des normes inversées ».

21 L’auteure souhaite souligner que cette connaissance lui est permise par sa qualité de militante à La CIMADE. Elle est également membre du GISTI.

22 V. notre article préc.

23 Les rares cas de reconnaissances maternelles concernent les enfants nés sous X pour lesquels la mère, s’étant rétractée dans le délai de deux mois qui lui est accordé par la loi, décide finalement de faire établir sa filiation. V. art. 326 C. civ. et L. 224-6 C. action sociale et des familles.

24 Art. 312 C. civ.

25 Art. 6-1 C. civ.

26 Étude d’impact préc., p. 223.

27 Cette situation peut se produire par exemple lorsqu’un enfant nait en France de parents étrangers dont l’un au moins est né en France (art. 19-3 C. civ.) ou lorsque l’enfant, né en France, acquiert la nationalité par déclaration à l’âge de treize ou seize ans (art. 21-11 C. civ.).

28 V. https://www.ined.fr/fr/tout-savoir-population/memos-demo/faq/france-un-enfant-sur-deux-parents-non-maries/ [consulté le 21 avr. 2018].

29 En 2016, 33 504 demandes portant sur la contribution à l’entretien de l’enfant ont été traitées par la justice familiale (sans compter les décisions sur ce point prises dans le cadre du prononcé de divorce). V. Ministère de la Justice, Les chiffres-clefs de la Justice, 2017, p. 13.

30 Les difficultés dans le versement des pensions alimentaires sont difficiles à évaluer mais semblent tourner autour de 20 % des cas. V. not. Belmokhtar, « La contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, deux ans après le divorce », Infostat Justice, avr. 2016, n° 141.

31 Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, JORF n° 0179 du 5 août 2014, p. 12949. Art. 27.

32 Loi n° 2016-1827 du 23 déc. 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, JORF n° 0299 du 24 déc. 2016. Art. 41.

33 Pour une étude, déjà un peu ancienne, sur les difficultés spécifiques aux familles monoparentales v. O. Chardon, F. Daguet et Émilie Vivas, « Les familles monoparentales. Des difficultés à travailler et à se loger », Insee première, n° 1195 - juin 2008.

34 Avis du Conseil d’État sur un projet de loi pour une immigration maitrisée et un droit d’asile effectif, séance du 15 février 2018, NOR : INTX1801788L.

35 Rapport préc. p. 29. Le texte n’évoque pas ces risques.

36 Avis du Défenseur des droits n° 18-09, du 15 mars 2018, p. 51 et s.

37 Amendement n° 789 et sous-amendement n° 789. Passons sur le fait que l’exposé des motifs de cet amendement évoque la situation des « demandeurs d’asile », évidemment loin d’être les seuls concernés par la question : les parlementaires prennent-ils désormais le terme comme synonyme de « personne étrangère » ?

38 L’amendement parlementaire non sous-amendé n’envisageait qu’« une décision de justice fixant le montant de la pension alimentaire » ce qui aurait exclu les décisions ne fixant pas de pension, notamment en cas d’impécuniosité du parent assigné.

39 Loi n° 91-647 du 10 juill. 1991 relative à l’aide juridique, art. 3 a contrario.

40 La délégation parlementaire aux droits des femmes préconise d’ailleurs que la condition ajoutée par le projet ne s’applique pas lorsque la mère aura engagé une procédure devant le JAF dans le but de percevoir une pension alimentaire pour l’enfant : Rapport d’information n° 822 du 29 mars 2018, A. Chapelier et N. Hai, p. 30.

41 Étude d’impact préc., p. 224.

42 Étude d’impact préc., p. 223.

43 V. notre art. préc.

44 L’impossibilité d’obtenir une décision de justice relativement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant peut provenir de situations totalement indépendantes de la volonté de la mère – telle que l’impossibilité de localiser le père par exemple.

45 V. art. L. 314-9 CESEDA : les parents d’un enfant français ayant obtenu un droit au séjour à ce titre peuvent obtenir une carte de résident au bout de trois ans et sans condition de ressources. La délivrance d’une carte de résident de droit commun est soumise quant à elle à une régularité de séjour de cinq ans et à des conditions de revenus et de logement (art. L. 314-8 CESEDA).

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Pour citer cet article

Référence électronique

Lisa Carayon, « Enfants délaissés : mères sans-papiers. Pour une critique nécessaire de l’article 30 du projet de loi sur l’asile et l’immigration (second épisode) », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 27 avril 2018, consulté le 19 mai 2018. URL : http://journals.openedition.org/revdh/3846 ; DOI : 10.4000/revdh.3846

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Auteur

Lisa Carayon

Maitresse de conférences en droit à l’Université Paris 13, Laboratoire IRIS

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