Navigation – Plan du site
2018
Mai

Le recours à l’effet différé de la censure par le Conseil constitutionnel : le point de vue de la Cour EDH

Note sous Cour EDH, 5e Sect., 1er mars 2018, Chessa c. France, Req. n° 76186/11
Michael Koskas

Résumé

Une utilisation justifiée et non arbitraire : telles sont les exigences formulées par la Cour européenne des droits de l’homme quant à l’usage par le Conseil constitutionnel de son pouvoir de modulation des effets dans le temps d’une déclaration d’inconstitutionnalité. Par sa décision de rejet Chessa c. France rendue le 1er mars dernier, la Cour offre ainsi une grille d’analyse innovante pour relire à nouveaux frais certaines des décisions rendues par le juge constitutionnel au cours de ces deux dernières années.

Haut de page

Texte intégral

  • 1 Cour EDH, 5e Sect., 1er mars 2018, Chessa c. France, Req. n° 76186/11.
  • 2 V. not. M. Disant, « Les effets dans le temps des décisions QPC. Le Conseil constitutionnel, « maît (...)
  • 3 V. not. O. Dutheillet de Lamothe, « Question prioritaire de constitutionnalité - L'effet dans le te (...)

1Pourtant discrète, la décision de rejet Chessa c. France1 rendue par la Cour européenne des droits de l’homme le 1er mars dernier concernant le report dans le temps des effets d’une censure de la loi par le Conseil constitutionnel, s’empare d’un sujet vivement discuté, tant par la doctrine2 que par certains acteurs de l’institution3. Les raisons de s’y interroger ne manquent en effet pas, tant sa mobilisation par les membres du Conseil, aujourd’hui courante, demeure énigmatique : que traduit-elle, prudence, stratégie ou encore complaisance à l’égard du pouvoir exécutif ?

2La tâche que l’on assigne ici est modeste. Les paragraphes ci-dessous ne prétendent nullement aborder de manière exhaustive le thème de l’effet différé des décisions de censure du Conseil. Ils entendent plutôt reconsidérer le problème à l’aune de nouvelles exigences en la matière, celles de la Cour européenne des droits de l’homme : selon cette dernière, le recours à cette possibilité que le Conseil déduit de l’article 62 de la Constitution est acceptable s’il est justifié et n’est pas arbitraire. À cet égard, l’étude présentée repose sur l’analyse systématique de plus de deux années de contentieux QPC (de janvier 2016 à avril 2018) où sont ciblées les décisions de non-conformités (totales ou partielles). En observant, au sein de ce corpus, les opérations de mise en œuvre de ce pouvoir de modulation des effets d’une censure, il s’agira de porter un regard rétrospectif sur la jurisprudence du Conseil à l’aune des nouveaux attendus de la Cour.

3C’est au terme d’une procédure longue et complexe, interrogeant successivement et par deux reprises les magistrats de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel, que M. Chessa (le requérant) a pu saisir les juges du Conseil de l’Europe afin qu’ils se prononcent sur l’utilisation de l’effet différé des décisions du juge constitutionnel français, principal grief soulevé par le requérant. Avant d’interroger à nouveaux frais la jurisprudence du Conseil constitutionnel (2°), une présentation du contexte aboutissant à la motivation de la Cour semble essentielle (1°).

1°/ - Remise en contexte : les nouveaux attendus de la Cour européenne en matière d’effet différé d’une décision de censure

  • 4 Cass, 1ère civ., 26 juillet 2011, n° 11-40041.

4Soupçonné d’avoir commis des dégradations, M. Chessa a été poursuivi devant la juridiction pénale. Une expertise médicale concluant à son irresponsabilité pénale conduit néanmoins le juge d’instruction à prononcer un non-lieu. S’ensuit alors une série de quatre arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l’article L. 3213-4 du Code de la santé publique : un premier ordonnant son placement en hospitalisation d’office dans un établissement psychiatrique ; puis trois autres afin d’assurer la reconduction de cette mesure – le dernier de ces arrêtés ne fixant aucun terme à cette mesure. La question de l’attribution du pouvoir de placement et de maintien en hospitalisation d’office au seul représentant de l’État après le simple avis d’un psychiatre est au cœur de la première QPC transmise au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation : en passant outre l’intervention d’une juridiction judiciaire concernant le maintien et la reconduction de l’hospitalisation d’office par le préfet, l’article L. 3212-4 du Code de la santé publique est-il conforme à la Constitution, et plus particulièrement à son article 66 ? La seconde QPC, transmise également par la Cour de cassation à la suite d’un nouveau pourvoi formé par le même requérant, analyse quant à elle la conformité à la Constitution de l’article L. 3213-7 du Code de la santé publique. Est alors interrogée la constitutionnalité de la subordination de la décision du JLD d’ordonner la sortie immédiate d’une hospitalisation d’office aux avis conformes de deux psychiatres établissant de façon concordante que l’intéressé n’est plus dangereux ni pour lui-même ni pour autrui4.

  • 5 Respectivement, les décisions Conseil constitutionnel n° 2011-135/140 QPC, M. Abdellatif B. et autr (...)
  • 6 Conseil constitutionnel, décision n° 2011-135/140 QPC, précitée, cons. 15 et 16.
  • 7 L’inconstitutionnalité relevée ne prenant effet qu’à partir du 1er août 2011.
  • 8 Paragr. n° 26 de la décision commentée.

5Par deux décisions QPC en date du 9 juin et du 21 octobre 20115, le Conseil constitutionnel considère les deux dispositions du Code de la santé publique comme non conformes à la Constitution. La juridiction choisit cependant d’assortir la première de ces décisions du désormais célèbre considérant de principe sur la modulation dans le temps des effets d’une censure de la loi6 : l’abrogation n’interviendra en effet qu’après l’écoulement d’un délai proche de deux mois7, de sorte que « les mesures d’hospitalisation avant cette date ne peuvent pas être contestées sur le fondement de [l’] inconstitutionnalité »8. Au requérant faisant valoir l’inconstitutionnalité d’une mesure de rétention de sureté lui étant imposée (l’hospitalisation contrainte), le Conseil répond qu’effectivement la mesure n’est pas conforme « aux droits et libertés que la Constitution garantit », tout en ajoutant néanmoins que l’auteur de la saisine ne pourra bénéficier dans l’immédiat de cette déclaration d’inconstitutionnalité. C’est bien l’impossibilité de pouvoir contester, sur le fondement de l’inconstitutionnalité, la mesure d’hospitalisation forcée dont il fait l’objet qui pousse le requérant à introduire devant la Cour une requête arguant d’une violation de l’article 5 § 1, 3 et 4 de la Convention.

  • 9 Ibid, paragr. n°30.
  • 10 Ibid, paragr. n° 29 : « La Cour observe en premier lieu que le requérant a pu effectivement saisir (...)
  • 11 Ibid, paragr. n° 31 : « […] La Cour rappelle qu’elle a admis dans différents contextes qu’une cour (...)

6De son côté, la Cour estime tout d’abord que cette requête soulevée par M. Chessa doit être lue au regard du paragraphe 4 de l’article 5 de la Convention c’est-à-dire sous l’angle de la possibilité pour les personnes détenues « d’introduire un recours pour faire contrôler le respect des exigences de procédure et de fond nécessaires à la “légalité”, au sens de la Convention, de leur privation de liberté et [d’] y mettre fin si elle se révèle illégale »9. La Cour relève ensuite divers éléments permettant d’attester que le requérant a, par divers recours juridiques, pu saisir l’intervention d’une autorité judiciaire10. Elle se prononce enfin, et c’est cela qui retient davantage notre attention, sur le grief soulevé par le requérant, à savoir l’impossibilité pour celui-ci de se prévaloir de la déclaration d’inconstitutionnalité en raison du report dans le temps de ses effets. Après un bref rappel de sa jurisprudence en la matière11, la Cour estime « que la motivation avancée par le Conseil constitutionnel selon laquelle l’abrogation immédiate des articles en cause “méconnaîtrait les exigences de la protection de la santé et de la prévention des atteintes à l’ordre public et entraînerait des conséquences manifestement excessives” était de nature à justifier le report en cause et n’apparaît pas arbitraire ». En d’autres termes, le recours au report dans le temps des effets d’une déclaration d’inconstitutionnalité est accepté par la Cour s’il est justifié et non arbitraire ; ce qui est, selon elle, le cas en l’espèce.

2°/ - Relire à nouveaux frais : la jurisprudence du Conseil à l’épreuve des exigences de la Cour

7Par-delà le cas d’espèce présenté, la motivation de la Cour offre une grille d’analyse innovante. Elle incite en effet à relire sous un regard nouveau les nombreuses décisions de non-conformité assorties d’un effet différé rendues par le Conseil constitutionnel ces dernières années qui manifesteraient une utilisation arbitraire et non justifiée de ce procédé ouvert par l’article 62 de la Constitution. Sans qu’il soit nécessaire de recourir à une étude de grande ampleur, l’utilisation de celui-ci, ne serait-ce qu’au cours de ces deux dernières années, interroge. Au moins deux modalités de mise à l’épreuve de la jurisprudence constitutionnelle méritent d’être envisagées. Une première, consiste à enquêter sur les significations pragmatiques des attendus dégagés par la Cour et à rechercher leur compatibilité avec les pratiques du Conseil (A). Une seconde confronte ces attendus au constat que le recours à l’effet différé d’une décision de censure varie selon la matière traitée par le juge constitutionnel (B).

A/ - D’une vaine tentative de conciliation entre les deux discours

  • 12 Le choix de ce terme ne doit rien au hasard mais vient préciser la dimension critique de notre prop (...)

8Une manière simple de soutenir la thèse d’une compatibilité entre les termes employés par la Cour et la jurisprudence du Conseil consiste à tenter de les concilier. Cette opération recherche les significations possibles des notions « d’arbitraire » et de « justifié » selon la Cour, avant de vérifier si elles concordent avec le discours émanant de la rue de Montpensier12.

  • 13 Cour EDH, 18 septembre 2012, James Wells et Lee c/ Royaume-Uni, Req. n° 25119/09, 57715/09, 57877/0 (...)
  • 14 V. F. Sudre et al., Les grands arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, Paris, PUF, 8e é (...)

9Pour ce qui concerne l’arbitraire, une conciliation entre les discours des deux juridictions semble peu aisée. Certes, la Cour a précisé, autant que faire se peut, la notion d’« arbitraire » en dégageant des éléments constitutifs dans sa décision James Wells et Lee c/ Royaume-Uni13 : parmi eux, une mesure peut être qualifiée d’arbitraire notamment lorsqu’il n’existe « aucun lien étroit avec le motif de la mesure »14. Ainsi, c’est en considération du motif de la mesure, c’est-à-dire de la justification de l’effet différé de la censure législative que l’on déduira, le cas échéant, l’arbitraire du juge.

  • 15 Conseil constitutionnel, décisions n° 2016-536 QPC du 19 février 2016, n° 2016-567/568 QPC du 23 se (...)
  • 16 V. not. n° 2017-677 QPC du 1er décembre 2017, paragr. 9 : « […] En l'espèce, en cas de recours à l' (...)

10Néanmoins, pour peu qu’elle existe, cette justification reste souvent bien pauvre dans les décisions du Conseil. On en trouve une belle illustration dans l’exploration du contentieux relatif à la sécurité où il apparaît assez clairement que, depuis le début de l’année 2016, l’effet différé d’une censure de la loi constitue le principe plutôt que l’exception. Sur 13 décisions QPC de non-conformité (totale ou partielle) rendues au cours de la période étudiée, seulement 4 ne sont pas assorties d’effet différé contre 9 qui en sont dotées15. Sur les 9 décisions assorties d’un effet différé, pas moins de 6, c’est-à-dire les deux tiers, ne sont assorties d’aucune justification, si ce n’est à travers la mystérieuse locution : « l’abrogation de [référence de la disposition] aurait des conséquences manifestement excessives ». Du reste, les 3 autres décisions ne comportent qu’une justification lapidaire16 ne recherchant nullement l’existence d’un « lien étroit avec le motif de la mesure ». De la confrontation des deux discours, il ressort ainsi que l’utilisation du report dans le temps des effets d’une censure de la loi par le juge constitutionnel français peut apparaître comme arbitraire au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

  • 17 Cour EDH, 12 avril 2006, Stec et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 65731/01 et 65900/01, paragr. n° 51
  • 18 V. par exemple le paragr. n° 46 de la récente décision Cour EDH, 21 février 2017, Rubio Dosamantes (...)
  • 19 Ibid., paragr. n° 35 ; voir aussi par ex. la décision Cour EDH, 26 novembre 1991, Observer et Guard (...)
  • 20 V. par ex. les justifications laconiques avancées dans les récentes décisions n° 2017-677 QPC du 1e (...)

11Pour ce qui concerne la nécessité d’une justification dans le recours à l’effet différé d’une censure, il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qu’une mesure étatique manque de « justifications objectives et raisonnables […] si elle ne poursuit pas un but légitime ou s’il n’y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé »17. À l’inverse de l’arbitraire, les facteurs constitutifs du but légitime poursuivi par un État et du rapport raisonnable de proportionnalité sont difficilement saisissables puisqu’ils ne font pas l’objet de critères distinctement établis. Néanmoins, le contexte pragmatique dans lequel évoluent ces notions ne laisse que peu de doutes quant aux attendus de la Cour. En effet, cette dernière exprime la nécessité pour l’État d’établir de manière « convaincante » les raisons de la restriction18, tout en ajoutant que les motifs « fournis par les autorités nationales pour la justifier [doivent être] pertinents et suffisants »19. À cet égard, dans les rares cas où elles apparaissent, les justifications qu’apporte le juge constitutionnel français dans son recours au pouvoir de modulation dans le temps de l’effet de ses décisions restent superficielles20 et éloignées des exigences que la Cour EDH exprime à travers les qualificatifs employés.

B/ - Un usage contrasté selon le domaine étudié

12Outre une tentative de conciliation entre les discours des deux juridictions, une manière de réfléchir au caractère non arbitraire et justifié du recours à l’effet différé d’une censure pourrait consister à comparer l’utilisation qu’en fait le Conseil constitutionnel à travers différents domaines de son contrôle. Est-il justifié et n’est-ce pas un indice d’arbitraire que l’usage de ce procédé fluctue selon les matières traitées par le juge constitutionnel ? Comment considérer son taux élevé en matière de sécurité alors que certains domaines comme le contentieux fiscal en sont quasiment épargnés – et cela, alors même que les conséquences de certaines décisions de censure à effets immédiats sont loin d’apparaître comme négligeables ?

  • 21 Conseil constitutionnel, décisions n° 2015-520 QPC du 3 février 2016, n° 2016-539 QPC du 10 mai 201 (...)
  • 22 À cet égard cf. S. Hennette-Vauchez, « « … les droits et libertés que la constitution garantit » : (...)

13Ainsi, à contre-courant de ce que nous exposions plus haut concernant la sécurité, le juge constitutionnel français fait montre d’une plus grande retenue quant à l’usage de son pouvoir de modulation dans le temps de ses décisions de censure en matière fiscale. Les chiffres sont à cet égard éclairants : sur les 20 décisions QPC de non-conformité rendues depuis le début de l’année 2016, seules 3 voient leur effet de censure reporté dans le temps, soit un taux de seulement 15 % – pour rappel, concernant le contentieux sécuritaire ce ratio s’élevait à 66 %21. Il semble ainsi manifeste que, rue de Montpensier, le bénéfice d’une déclaration d’inconstitutionnalité varie selon la nature de la requête et, dès lors, selon la qualité du demandeur : en octroyant plus fréquemment la faveur d’une non-conformité, le Conseil apparaît plus soucieux de préserver les « droits et libertés que la Constitution garantit » des entreprises plutôt que ceux des individus22.

  • 23 Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urge (...)

14Est-ce pour autant un reflet de l’arbitraire du juge ? On pourrait être tenté d’expliquer la différence de ratio par la démarche conséquentialiste du juge constitutionnel français. Soucieux de ne pas entraîner, par ses décisions, des répercussions trop lourdes pour l’État, le juge constitutionnel choisirait d’assortir ses décisions relatives à la sécurité d’un effet différé lorsqu’elles ont pour conséquences de remettre en cause des enquêtes judiciaires ou des procédures administratives sensibles en cours. On rappellera à cet égard le message de l’ancien Premier ministre, M. Valls, faisant part de sa volonté de ne pas saisir le Conseil constitutionnel des dispositions relatives à la loi sur l’état d’urgence : « je suis extrêmement dubitatif sur l’idée de saisir le Conseil constitutionnel. [...] Il y a toujours un risque à saisir le Conseil constitutionnel […] si le Conseil répondait que la loi révisée est inconstitutionnelle sur un certain nombre de points, sur un certain nombre de garanties apportées, cela peut faire tomber 786 perquisitions et 150 assignations à résidence déjà faites »23.

  • 24 V. sur ce point, l’étude de S. Salles : Le conséquentialisme dans la jurisprudence du Conseil const (...)
  • 25 Conseil constitutionnel, décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017, Société FB Finance [Taux effectif (...)
  • 26 C. Roulhac, « l’apport de la question prioritaire de constitutionnalité en matière fiscale », Revue (...)
  • 27 R. Legendre, « Fiscalité : le Conseil constitutionnel apporte une bonne nouvelle aux entreprises », (...)

15Que le juge constitutionnel prenne en compte les conséquences de ses décisions semble peu contestable24. Remarquons néanmoins que celui-ci semble davantage disposé à admettre la prolongation d’une privation de liberté en dépit d’une décision de censure que la privation d’avoirs financiers pour les acteurs économiques. La décision du 19 mai 2017 Sté FB Finance offre à cet égard un exemple révélateur25. Elle conjugue une absence de report dans le temps des effets de sa censure avec une possibilité ouverte de rendre applicable la décision à toutes les affaires non jugées définitivement au jour de sa publication. Dès lors, comme l’explique C. Roulhac26, « elle [cette décision] a en effet permis à des milliers de sociétés de former des requêtes en vue d’obtenir la restitution des taxes dont elles s’étaient acquittées. Autrement dit, le juge constitutionnel a rendu possible le remboursement de taxes versées durant plusieurs années par des entreprises à l’État, avec cette solution débouchant sur une “décision à plusieurs centaines de millions d’euros”27 ». Faut-il percevoir dans ces variations de l’usage de l’effet différé selon la matière traitée un indice d’arbitraire ?

*

  • 28 M. Disant, « Les effets dans le temps des décisions QPC. Le Conseil constitutionnel, « maître du te (...)

16À n’en pas douter, les attendus développés par la Cour européenne des droits de l’homme entretiennent ainsi le débat sur l’usage que fait le Conseil constitutionnel de son propre pouvoir de modulation dans le temps des effets de ses décisions. Bien qu’en l’espèce, la Cour approuve l’effet différé conféré à la censure des articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du Code de la santé publique, un rapide regard rétrospectif porté sur les dernières décisions QPC conduit à s’interroger sur le caractère « justifié et non arbitraire » de l’usage de l’article 62 de la Constitution, tout en permettant de regarder sous un œil nouveau ce qui a pu être analysé comme un « instrument d’équilibre essentiel au contrôle de constitutionnalité »28.

*

Cour EDH, 5e Sect., 1er mars 2018, Chessa c. France, Req. n° 76186/11

*

Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

Haut de page

Notes

1 Cour EDH, 5e Sect., 1er mars 2018, Chessa c. France, Req. n° 76186/11.

2 V. not. M. Disant, « Les effets dans le temps des décisions QPC. Le Conseil constitutionnel, « maître du temps » ? Le législateur, bouche du Conseil constitutionnel ? », NCCC, 2013, n° 40, p. 63-82 ; J. Boudon, « Le Conseil constitutionnel s’est-il trompé de Constitution ? À propos de ce que devrait être la modulation dans le temps des effets de ses décisions », JCP éd. G, 4 octobre 2010 ; ou encore : P. Deumier, « les effets dans le temps des décisions QPC : un droit des conséquences des décisions constitutionnelles », NCCC, 2015, n° 47, p. 65 ; M. Véron, « La création d’un vide juridique ? », Droit pénal, n°6, juin 2012, comm. 83.

3 V. not. O. Dutheillet de Lamothe, « Question prioritaire de constitutionnalité - L'effet dans le temps des décisions rendues en matière de QPC Les enseignements de l'affaire Foot Locker », La Semaine Juridique Édition Générale n° 4, 22 janvier 2018, doctr. 89.

4 Cass, 1ère civ., 26 juillet 2011, n° 11-40041.

5 Respectivement, les décisions Conseil constitutionnel n° 2011-135/140 QPC, M. Abdellatif B. et autre [Hospitalisation d'office] et n° 2011-185 QPC, M. Jean-Louis C. [Levée de l'hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables].

6 Conseil constitutionnel, décision n° 2011-135/140 QPC, précitée, cons. 15 et 16.

7 L’inconstitutionnalité relevée ne prenant effet qu’à partir du 1er août 2011.

8 Paragr. n° 26 de la décision commentée.

9 Ibid, paragr. n°30.

10 Ibid, paragr. n° 29 : « La Cour observe en premier lieu que le requérant a pu effectivement saisir à deux reprises le juge des libertés et de la détention de demandes de sortie immédiate, l’une fondée sur les dispositions du code de la santé publique antérieures à la loi du 5 juillet 2011, l’autre sur les dispositions de cette loi […] ». Difficile de ne pas percevoir ici une certaine rapidité dans les termes employés par la Cour : si M. Chessa a effectivement pu saisir un juge judiciaire, ce dernier s’est immédiatement déclaré incompétent au motif du respect de la séparation des pouvoirs (cf. les paragraphes 7 à 12 de la décision commentée) ; d’autre part, concernant la possibilité de saisir l’autorité judiciaire par la loi du 5 juillet 2011, rappelons simplement qu’à cette date, le Conseil constitutionnel avait déjà rendu publique sa décision depuis près d’un mois (9 juin 2011), ce qui ne modifie alors en rien le problème de fond soulevé par la M. Chessa : le maintien d’une mesure de rétention en dépit de son inconstitutionnalité soulevée par le juge constitutionnel.

11 Ibid, paragr. n° 31 : « […] La Cour rappelle qu’elle a admis dans différents contextes qu’une cour constitutionnelle puisse, dans l’intérêt de la sécurité juridique, maintenir provisoirement une disposition en vigueur après l’avoir annulée, jusqu’à ce que le législateur adopte une nouvelle législation […] ».

12 Le choix de ce terme ne doit rien au hasard mais vient préciser la dimension critique de notre propos : en conciliant, « il ne s’agit pas à proprement parler de fournir une justification : la justification est un raisonnement destiné à faire apparaître qu’une décision […] il n’appartient pas à la science du droit de justifier quoi que ce soit. Son rôle, comme celui de toutes les autres sciences, est seulement de décrire et non pas de prescrire. » : M. Troper, Pour une théorie juridique de l’État, Paris, PUF, 1994, paragr. 2. Autrement dit, « la forme critique du discours ne saurait se confondre avec un jugement de valeur » : V. Champeil-Desplats, Méthodologies du droit et des sciences du droit, Paris, Dalloz, 2016, p. 26.

13 Cour EDH, 18 septembre 2012, James Wells et Lee c/ Royaume-Uni, Req. n° 25119/09, 57715/09, 57877/09, paragr. 191-194. Bien qu’en l’espèce il s’agissait de « l’arbitraire » dans le cadre d’une mesure de détention, l’étude de ne restreint pas à un usage particulier du terme, mais bien en sa mobilisation générale dans le langage de la Cour.

14 V. F. Sudre et al., Les grands arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, Paris, PUF, 8e éd., p. 222.

15 Conseil constitutionnel, décisions n° 2016-536 QPC du 19 février 2016, n° 2016-567/568 QPC du 23 septembre 2016, n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016, n° 2016-600 QPC du 2 décembre 2016, n° 2016-611 QPC du 10 février 2017, n° 2017-635 QPC du 9 juin 2017, 2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017, n° 2017-648 QPC du 4 août 2017, n° 2017-674 QPC du 30 novembre 2017, n° 2017-677 QPC du 1er décembre 2017, Décision n° 2017-682 QPC du 15 décembre 2017, n° 2017-691 QPC du 16 février 2018, Décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018.

16 V. not. n° 2017-677 QPC du 1er décembre 2017, paragr. 9 : « […] En l'espèce, en cas de recours à l'état d'urgence, l'abrogation immédiate des dispositions contestées aurait pour effet de priver l'autorité administrative du pouvoir d'autoriser des contrôles d'identité, des fouilles de bagages et des visites de véhicules. Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au 30 juin 2018 la date de l'abrogation des dispositions contestées. ».

17 Cour EDH, 12 avril 2006, Stec et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 65731/01 et 65900/01, paragr. n° 51.

18 V. par exemple le paragr. n° 46 de la récente décision Cour EDH, 21 février 2017, Rubio Dosamantes c. Espagne, Req. n° 20996/10 concernant le respect de l’article 8 de la Convention.

19 Ibid., paragr. n° 35 ; voir aussi par ex. la décision Cour EDH, 26 novembre 1991, Observer et Guardian contre Royaume-Uni, Req. n° 13585/88, paragr. n° 59.

20 V. par ex. les justifications laconiques avancées dans les récentes décisions n° 2017-677 QPC du 1er décembre 2017 et n° 2017-691 QPC du 16 février 2018.

21 Conseil constitutionnel, décisions n° 2015-520 QPC du 3 février 2016, n° 2016-539 QPC du 10 mai 2016, n° 2016-553 QPC du 8 juillet 2016, n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016, n° 2016-587 QPC du 14 octobre 2016, n° 2016-588 QPC du 21 octobre 2016, n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016, n° 2016-604 QPC du 17 janvier 2017, n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017, n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017, n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017, n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017, n° 2017-657 QPC du 3 octobre 2017, n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017, n° 2017-663 QPC du 19 octobre 2017, n° 2017-667 QPC du 27 octobre 2017, n° 2017-669 QPC du 27 octobre 2017, n° 2017-689 QPC du 8 février 2018, Décision n° 2017-692 QPC du 16 février 2018.

22 À cet égard cf. S. Hennette-Vauchez, « « … les droits et libertés que la constitution garantit » : quiproquo sur la QPC ? », La Revue des droits de l’homme, 10, 2016, mis en ligne le 11 juillet 2016, consulté le 24 avril 2018. URL : http://journals.openedition.org/revdh/2481 ; voir aussi : X. Dupré de Boulois, « La QPC comme supermarché des droits fondamentaux ou les dérives du contentieux objectif des droits », Revue des droits et libertés fondamentaux, 2014, chron. n° 2.

23 Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, Sénat, première lecture, compte rendu des débats, 20 novembre 2015.

24 V. sur ce point, l’étude de S. Salles : Le conséquentialisme dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Paris, LGDJ, 2016, 800 p.

25 Conseil constitutionnel, décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017, Société FB Finance [Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés].

26 C. Roulhac, « l’apport de la question prioritaire de constitutionnalité en matière fiscale », Revue de droit fiscal, n° 51-52, 21 décembre 2017, 586, p. 12. ; V. aussi S. Austry, « QPC fiscale et effets de la décision dans le temps », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, n° 33, p. 69.

27 R. Legendre, « Fiscalité : le Conseil constitutionnel apporte une bonne nouvelle aux entreprises », L'Opinion, 19 mai 2017.

28 M. Disant, « Les effets dans le temps des décisions QPC. Le Conseil constitutionnel, « maître du temps » ? Le législateur, bouche du Conseil constitutionnel ? », op. cit., p. 81.

Haut de page

Pour citer cet article

Référence électronique

Michael Koskas, « Le recours à l’effet différé de la censure par le Conseil constitutionnel : le point de vue de la Cour EDH », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 11 mai 2018, consulté le 25 mai 2018. URL : http://journals.openedition.org/revdh/3850 ; DOI : 10.4000/revdh.3850

Haut de page

Auteur

Michael Koskas

Doctorant contractuel en droit public à l’Université Paris Nanterre – CTAD-CREDOF

Haut de page

Droits d’auteur

Tous droits réservés

Haut de page
  • Logo Université Paris Nanterre
  • Logo Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
  • OpenEdition Journals