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2018
Juin

Alien tort statute : nouveau tour de vis sur la compétence des juridictions civiles américaines en matière de violations du droit international

Cour Suprême américaine (Alien tort statute)
Johann Morri

Résumé

L’affaire Jesner v. Arab Bank de la Cour Suprême des États-Unis marque une nouvelle étape dans le reflux de l’Alien Tort Statute, disposition permettant aux juridictions fédérales américaines de connaître de toute action en responsabilité civile engagée par un étranger, sur le seul fondement quasi délictuel, à raison d’une violation du droit des gens ou d’un traité conclu par les États-Unis. S’inscrivant dans une lignée restrictive qui a débuté en 2004 avec l’arrêt Sosa, l’arrêt Jesner exclut désormais les personnes morales étrangères du champ d’application de l’ATS. Pour prévisible qu’elle soit, la solution repose sur une distinction qui paraît artificielle.

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Texte intégral

1L’Alien tort statute (ci-après ATS, parfois désigné sous le nom d’Alien tort claim act, ACTA), codifié à l’article 28 U. S. C. § 1350, prévoit que les juridictions fédérales américaines sont compétentes « pour connaître de toute action en responsabilité civile engagée par un étranger, sur le seul fondement quasi délictuel, à raison d’une violation du droit des gens ou d’un traité conclu par les États-Unis ». Cette disposition ancienne, redécouverte dans les années 1970, fait figure de curiosité ou, pour certains, d’aberration. Elle a suscité un temps l’espoir d’une compétence (quasi) universelle des juridictions fédérales américaines en matière responsabilité civile pour violation du droit international, et notamment en matière d’atteintes aux droits de l’homme. Les requérants y ont vu le fondement d’une stratégie disruptive visant à tirer profit des mécanismes puissants de la procédure civile américaine pour lutter contre l’impunité ou pour obtenir l’indemnisation de victimes d’actes terroristes. Mais la multiplication des contentieux a suscité un retour de balancier. Les grandes entreprises étrangères, en particulier, ont dénoncé une forme extrême de forum shopping et d’extraterritorialité et le risque que les États-Unis deviennent le « tribunal du monde ». Dans cette querelle, la Cour suprême des États-Unis a clairement choisi son camp. Arrêt après arrêt, elle a posé des limites de plus en strictes à l’application de ces dispositions. L’affaire Jesner v. Arab Bank marque une nouvelle étape dans le reflux de l’ATS. S’inscrivant dans une lignée restrictive qui a débuté en 2004 avec l’arrêt Sosa (1°), l’arrêt Jesner exclut désormais les personnes morales étrangères du champ d’application de l’ATS (2°). Pour prévisible qu’elle soit, la solution repose sur une distinction qui paraît artificielle (3°).

1°/ - De Sosa à Jesner : une portée de plus en plus restreinte pour l’ATS

  • 1 Voir, pour une présentation de ce mouvement : http://www.bbc.com/news/world-middle-east-13331522

2L’affaire Jesner v. Arab Bank a pour origine une série d’actions en responsabilité civile engagée aux États-Unis contre une banque jordanienne entre 2004 et 2010. Les plaignants, environ 6000, sont des ressortissants étrangers qui soutiennent que la banque a facilité l’activité du mouvement islamiste palestinien Hamas1 et que, par suite, elle est civilement responsable des conséquences de différentes attaques terroristes commises au Moyen-Orient. Les faits reprochés à la banque n’ont, pour l’essentiel, pas eu lieu aux États-Unis. Mais la banque utilise pour ses transactions internationales une chambre de compensation (un système de paiement interbancaire) située à New York. Elle aurait aussi participé à des transferts de fonds entre une ONG texane soupçonnée d’être liée au Hamas et d’autres officines de l’organisation au Moyen-Orient. Pour revendiquer la compétence des juridictions civiles américaines, les plaignants se sont fondés sur l’ATS.

3Les dispositions de l’ATS, dont l’histoire a été évoquée en détail dans une précédente lettre, sont issues du Judiciary act de 1789 -en réponse, notamment, à certaines attaques contre des ambassadeurs étrangers sur le sol américain. Elles sont progressivement tombées dans l’oubli, avant d’en être tirées à la fin des années 1970. Elles ont alors été utilisées par des victimes de dictatures d’Amérique Latine pour engager des actions contre d’anciens tortionnaires séjournant aux États-Unis, aboutissant à la condamnation d’un officiel paraguayen pour la torture et l’assassinat d’un opposant au régime (Filártiga v. Peña-Irala, 630 F.2d 876 (2d Cir. 1980)).

4Le succès de l’action engagée dans l’affaire Filartiga a suscité un engouement procédural et doctrinal. On y a vu la promesse d’une compétence universelle des juridictions américaines pour les actions civiles résultant d’une violation du droit international, notamment en matière de droits de l’homme. Des actions ont été non seulement engagées contre des personnes physiques mais aussi, de plus en plus souvent, contre des entreprises multinationales. Mais l’enthousiasme initial a été refroidi par une série de revers judiciaires.

5Dans l’affaire Sosa v. Alvarez-Machain (542 U.S. 692 (2004)), la Cour suprême a posé des limites strictes au type d’actions pouvant être engagées sur le fondement de l’ATS. Elle a indiqué que la compétence des juridictions fédérales n’était susceptible que d’être reconnue que des pour des violations équivalentes, par leur nature et leur gravité, à celles que les auteurs de l’ATS avaient originalement à l’esprit : les attaques contre des ambassadeurs, la violation des sauf-conduits et la piraterie. Ainsi, la compétence de ces juridictions n’était susceptible de s’exercer que pour un petit nombre de violations du droit international, portant sur des règles précises, largement acceptées par les États.

  • 2 D’après un des spécialistes de l’ATS, le professeur William Dodge, l’arrêt ne ferme pas complètemen (...)

6Une nouvelle limitation est intervenue dans l’affaire Kiobel v. Dutch Petroleum (569 U.S.__ (2013)). (voir la lettre ADL sur cet arrêt). Dans cette affaire, qui concernait différentes exactions survenues au Nigéria et impliquant potentiellement la société néerlandaise Shell, la Cour Suprême a jugé qu’il existait une présomption générale contre l’application extraterritoriale des lois américaines, et que cette présomption s’appliquait aux actions engagées sur le fondement de l’ATS. L’affaire Kiobel, cependant, n’a pas tranché une autre question importante : l’ATS est-t-il limité à des violations commises par des personnes physiques, ou peut-il s’étendre à des violations commises par des personnes morales ? Avec l’arrêt Jesner v. Arab Bank, la Cour répond à cette question par la négative, au moins en ce qui concerne les personnes morales étrangères2.

2°/ - Une nouvelle restriction majeure : l’exclusion des personnes morales étrangères

7Avant d’exposer le raisonnement de la Cour, une précision technique est nécessaire. Les juges de la Cour se sont divisés sur le raisonnement à tenir, ce qui complique la lecture de la solution et de l’opinion du juge Kennedy. Une majorité absolue de la Cour (les quatre juges conservateurs et le juge Kennedy) considère que l’ATS ne peut s’appliquer aux actions contre des entreprises étrangères. Mais la majorité est elle-même divisée sur le raisonnement fondant cette solution. Il en résulte un « saucissonnage » des votes, seul trois juges (le Chief justice Roberts, le juge Thomas et le juge Kennedy) approuvant intégralement le raisonnement de l’opinion du juge Kennedy, tandis que deux autres (Gorsuch et Alito) optent pour un vote ciblé et partiel, n’approuvant que les parties I, II–B –1, and II–C de l’opinion.

8Le raisonnement de la Cour est donc parcellaire, du moins pour la portion qui recueille les votes de 5 juges. Il repose sur deux types de considérations.

9La première tient à la séparation des pouvoirs. La Cour considère que c’est au pouvoir législatif, et non au juge, d’étendre la liste des « causes juridiques » (« cause of action ») permettant une action au titre de l’ATS. La Cour considère que les actions engagées contre des personnes morales, même sur un fondement identique à celles dirigées contre des personnes physiques, relèvent d’une cause juridique distincte. Dès lors, il reviendrait à la Cour de faire preuve d’une « grande prudence » (« great caution ») dans tout ce que pourrait s’apparenter à la création d’une nouvelle cause juridique permettant une action au titre de l’ATS. Cette prudence justifierait de laisser aux branches politiques du gouvernement, et plus précisément au Congrès, d’étendre explicitement le champ de l’ATS à des actions dirigées contre des personnes morales privées étrangères. L’opinion du juge Kennedy mentionne à ce propos (mais dans une portion qui n’a recueilli que trois votes), l’intervention expresse du Congrès pour faire de la torture une cause juridique permet d’engager une action au titre de l’ATS. Dans leurs opinions concurrentes, les juges Alito et Gorsuch estiment que ce que n’est pas seulement par « prudence » que le juge doit s’abstenir de créer des causes juridiques, mais qu’il s’agirait d’une violation pure et simple de la séparation des pouvoirs.

  • 3 Opinion provisoire, p. 25

10La seconde considération, même si elle n’est pas sans rapport avec la première, a plus spécifiquement trait aux relations internationales et à la politique étrangère. La Cour estime, sous que l’ATS « avait pour objet de promouvoir l’harmonie dans les relations internationales en offrant aux plaignants étrangers des remèdes procéduraux dans des circonstances où l’absence d’un tel remède aurait pu conduire des États étrangers à rendre les États-Unis comptables de ces violations »3. La Cour considère que c’est le résultat inverse qui se produirait si les juridictions américaines se reconnaissaient compétentes dans cette affaire ou des affaires du même type. D’une part, elle relève que cette affaire empoisonne depuis 13 ans les relations avec la Jordanie, partenaire essentiel des États-Unis au Moyen-Orient. D’autre part, elle note que dans les affaires Sosa et Kiobel, des États étrangers étaient intervenus pour contester la compétence des juridictions américaines au titre de l’ATS (Allemagne, Royaume-Uni et Pays-Bas). Elle complète son raisonnement par des considérations où transparait la realpolitik : « Comme le démontre cette affaire, les cas impliquant des sociétés étrangères posent des problèmes uniques. Et les tribunaux ne sont pas bien placés pour opérer les jugements de politique étrangère qu’impliquerait la responsabilité de ces personnes morales dans des affaires comme celle-ci. »

3°/ - Une solution attendue mais reposant sur une distinction artificielle

  • 4 https://dianemarieamann.com/2013/04/18/alien-tort-statute-lives-to-die-another-day/

11Pour contestable qu’elle soit, la solution retenue par la Cour n’est pas vraiment une surprise : Diane Marie Amman avait déjà relevé, après l’arrêt Kiobel, que l’ATS avait « survécu pour mourir un autre jour »4. C’est la troisième fois que la Cour est saisie de l’ATS, et chaque arrêt semble marquer une nouvelle étape dans la réduction de la compétence des juridictions américaine sur ce fondement. Cette compétence est désormais limitée à un petit nombre de fondements juridiques (Sosa), n’est plus vraiment universelle (Kiobel) et ne peut s’exercer à l’encontre des personnes morales étrangères (Jesner).

12Cette solution s’inscrit, qui plus est, à la convergence différentes tendances de la Cour actuelle. D’une part, dans le domaine de la procédure civile, la Cour a déjà montré qu’elle veut poser des limites juridictionnelles strictes aux actions intentées aux États-Unis contre des entreprises étrangères, en particulier lors les faits en litige n’ont pas été commis sur le territoire américain (voir, sur le rétrécissement de la « compétence générale » des juridictions américaines, Daimler Chrysler v. Bauman 571 U.S. __ (2014)). Le message est clair : la compétence territoriale des juridictions américaines a des limites, en particulier lorsque les faits à l’origine du litige ne sont pas survenus aux États-Unis. D’autre part, sur un plan plus idéologique, cette Cour a multiplié les solutions favorables aux entreprises et aux milieux économiques, dans de nombreux domaines : limitation drastique de la class action, validation tous azimuts des clauses d’arbitrage dans les contrats de travail et de consommation, reconnaissance du droit des entreprises de participer au financement de la vie politique, possibilité pour les petites entreprises de revendiquer des exemptions pour motif religieux, etc.

  • 5 Voir, généralement, pour une critique de la distinction opérée par la cour, William S. Dodge, Corpo (...)
  • 6 Opinion provisoire, p. 29.

13Prévisible d’un point de vue de politique jurisprudentielle, la solution apparaît néanmoins assez artificielle dans la distinction qu’elle opère. On peut comprendre que la Cour ne souhaite pas faire des États-Unis le tribunal du monde. La compétence universelle est un outil puissant contre l’impunité, mais soulève aussi des difficultés, notamment en matière de procès équitable, de réciprocité, etc. Mais cette compétence avait déjà été largement limitée par Sosa et Kiobel. Par ailleurs, la distinction opérée entre défendeurs personnes physiques et personnes morales apparaît fragile, artificielle. Elle repose sur l’idée que, pour une même violation du droit international, l’action relèverait d’une cause juridique différente si elle est dirigée contre une personne physique ou une personne morale. Cette distinction est discutable à plusieurs titres. En premier lieu, force est de constater que la Cour introduit une distinction là où le texte de la loi n’en fait aucune. Ce qui plutôt cocasse pour une Cour qui, depuis quelques années, se réfugie volontiers dans le textualisme le plus étroit (au moins s’agissant des juges conservateurs). En deuxième lieu, cette distinction repose en partie sur une lecture contestable du droit international, dans lequel l’opinion du juge Kennedy (dans une portion qui n’a recueilli que trois votes) croit discerner une tendance à la limitation ou l’autonomisation de la responsabilité des personnes morales de droit privé5. Enfin, comme le note l’opinion dissidente6, elle aboutit à un déséquilibre entre droits et responsabilités. Elle vient en effet limiter les obligations et responsabilités des entreprises après leur avoir reconnu, dans la période récente des droits traditionnellement attachés aux personnes physiques : le droit à la liberté d’expression et au financement de la vie politique (Citizens United v. Federal Election Comm’n, 558 U. S. 310 (2010)), le droit à des exemptions pour motifs religieux (Burwell v. Hobby Lobby Stores, Inc., 573 U. S. ___ (2014)).

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Jesner v. Arab Bank, PLC, 584 U. S. ____ (2018)

-voir le dossier présenté par Scotus blog, http://www.scotusblog.com/​case-files/​cases/​jesner-v-arab-bank-plc/​

-le commentaire du Pr. William Dodge : Jesner v. Arab Bank : The Supreme Court preserves the possibility of human rights suits against US corporations, disponible à l’adresse : https://www.justsecurity.org/​55404/​jesner-v-arab-bank-supreme-court-preserves-possibility-human-rights-suits-u-s-corporations

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Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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Notes

1 Voir, pour une présentation de ce mouvement : http://www.bbc.com/news/world-middle-east-13331522

2 D’après un des spécialistes de l’ATS, le professeur William Dodge, l’arrêt ne ferme pas complètement la porte à des actions contre des entreprises américaines, puisque la portion de l’opinion ayant reçu 5 voix n’évoque que lesdites entreprises : https://www.justsecurity.org/55404/jesner-v-arab-bank-supreme-court-preserves-possibility-human-rights-suits-u-s-corporations/

3 Opinion provisoire, p. 25

4 https://dianemarieamann.com/2013/04/18/alien-tort-statute-lives-to-die-another-day/

5 Voir, généralement, pour une critique de la distinction opérée par la cour, William S. Dodge, Corporate Liability Under Customary International Law, 43 Georgetown Journal of International Law 1045 (2012). Disponible à l’adresse suivante : http://repository.uchastings.edu/faculty_scholarship/122

6 Opinion provisoire, p. 29.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Johann Morri, « Alien tort statute : nouveau tour de vis sur la compétence des juridictions civiles américaines en matière de violations du droit international  », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 02 juin 2018, consulté le 23 juin 2018. URL : http://journals.openedition.org/revdh/3865 ; DOI : 10.4000/revdh.3865

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Auteur

Johann Morri

Lecturer à l’UC Davis – King Hall School of Law (Université de Californie) – Diplômé du DEA « Droits de l’homme et libertés publiques » (Université Paris X-Nanterre) et du LLM de l’Université de Californie (Davis)

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