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Le dialogue du droit civil et des droits de la personne au Québec : l’exemple de la protection juridique des personnes aînées

Mélanie Samson et Catheryne Bélanger

Résumés

La protection de la personne âgée et vulnérable exige une coopération interdisciplinaire et, sur le plan juridique, elle sollicite différentes branches du droit. Notre étude porte sur l’interaction du droit civil et des droits de la personne en matière de protection des personnes âgées au Québec. Elle concerne plus spécifiquement le caractère autonome mais convergent des garanties qu’offrent à ces personnes la Charte des droits et libertés de la personne et le Code civil du Québec. Nous démontrerons qu’en tant que loi quasi constitutionnelle de protection des droits de la personne, la Charte offre à la personne âgée vulnérable des garanties spécifiques qui excèdent celles prévues par le Code et que, d’autre part, elle oriente l’interprétation de l’ensemble des dispositions du Code civil de façon à protéger les droits des aînés.
Protection juridique des aînés – vulnérabilité - exploitation - Charte des droits et libertés de la personne – Code civil du Québec – interprétation des lois – loi quasi constitutionnelle

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Note de l’auteur

Ce texte a d’abord été publié dans G.-A. Berthold et J. Torres-Ceyte (dir.), Dialogues en droit civil, Thémis, 2018. Certains passages de la présente version ont toutefois été modifiés depuis. L’étude a été rendue possible grâce au soutien financier du Groupe de recherche en droit des services financiers (GRDSF). Les auteures remercient Mme Justine Emmanuelle Dahl pour sa contribution au repérage de la jurisprudence pertinente.

Texte intégral

1En 2017, le Québec s’est doté d’une Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité1. Cette loi reconnaît la nécessaire complémentarité des interventions destinées à prévenir, repérer et lutter contre la maltraitance envers les aînés2. La protection des personnes âgées exige une coopération interdisciplinaire3.

  • 4 Par exemple, dans l’affaire Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Succ (...)
  • 5 Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, art. 10 (ci-après « Charte québécoise  (...)

2Sur le plan juridique, la protection des aînés sollicite différentes branches du droit, notamment les droits de la personne, le droit civil, le droit professionnel, le droit de la santé et le droit pénal4. Notre étude porte sur l’interaction du droit civil et des droits de la personne en matière de protection des personnes âgées au Québec. Elle concerne plus spécifiquement le caractère autonome mais convergent des garanties qu’offrent à ces personnes la Charte des droits et libertés de la personne5 et le Code civil du Québec. Nous démontrerons qu’en tant que loi quasi constitutionnelle de protection des droits de la personne, la Charte offre à la personne âgée vulnérable une protection qui excède celle prévue par le Code et que, d’autre part, elle oriente l’interprétation de l’ensemble des dispositions du Code civil de façon à protéger les droits des aînés.

3Une analyse de la nature et du rôle respectifs de la Charte et du Code civil au sein de l’ordre juridique québécois est d’abord nécessaire pour saisir les subtilités de leurs rapports (1). Nous étudierons ensuite de manière plus approfondie l’interaction de leurs dispositions visant à protéger la personne âgée vulnérable, en mettant en évidence le potentiel ̶ encore largement méconnu ̶ de la Charte en tant qu’outil de protection des aînés et en tant qu’outil d’interprétation des dispositions du Code civil (2).

1°/ - La Charte québécoise et le Code civil dans l’ordre juridique québécois

  • 6 Disposition préliminaire du Code civil.
  • 7 Au sujet de l’interaction, « harmonieuse » ou non, de la Charte et du Code civil, voir : Mélanie Sa (...)

4S’il fut un temps où un litige pouvait connaître une solution variable selon qu’il était abordé sous l’angle du droit civil ou des droits de la personne, ces deux sphères du droit s’envisagent désormais comme un tout. La Disposition préliminaire du Code civil du Québec énonce d’ailleurs que le Code doit être interprété « en harmonie » avec la Charte des droits et libertés de la personne6. Or, pour être « harmonieux », les rapports entre la Charte et le Code doivent tenir compte de leur nature et de leur objet respectifs7.

  • 8 Sur le caractère « fondamental » de la Charte des droits et libertés de la personne, voir notamment (...)

5La Charte québécoise et le Code civil du Québec sont toutes deux des lois « fondamentales »8, mais pour des motifs différents. La première mérite ce qualificatif en raison du caractère particulier des droits et valeurs qu’elle protège ; le second parce qu’il constitue le droit commun.

  • 9 Québec (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail) c. Caron, id. (...)
  • 10 Charte québécoise, préc., note , art. 10 ; Québec (Commission des droits de la personne et des droi (...)
  • 11 Les rédacteurs de la Charte se sont tout particulièrement inspirés des dispositions de la Déclarati (...)
  • 12 Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Montréal (Ville) ; Qu (...)
  • 13 La Charte québécoise ne vise que « les matières qui sont de la compétence législative du Québec » ( (...)

6La reconnaissance et la protection des libertés et droits fondamentaux constituent « l’objectif prépondérant de la Charte québécoise »9, sa raison d’être, sa vocation. La Charte garantit une série de libertés et de droits fondamentaux, politiques, judiciaires, économiques, sociaux et culturels. Elle protège aussi le droit à l’égalité dans la reconnaissance et l’exercice de ces droits10. Inspirée de plusieurs instruments internationaux de protection des droits de la personne11, elle a pour objectif d’assurer « la protection du droit à la dignité et à l’égalité de tout être humain »12, et ce, tant dans ses relations avec l’État que dans ses rapports avec d’autres particuliers13.

  • 14 François Chevrette et Herbert Marx, Droit constitutionnel, 2e éd. par Han-Ru Zhou, Montréal, Thémis (...)
  • 15 La Charte peut donc être modifiée par une loi modificative adoptée par l’Assemblée nationale du Qué (...)
  • 16 Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Bombardier Inc. (Bomb (...)
  • 17 Lavigne c. Canada (Commissariat aux langues officielles), 2002 CSC 53, par. 23 ; Thibodeau c. Air C (...)

7Contrairement à la Charte canadienne des droits et libertés, la Charte québécoise n’est pas une loi constitutionnelle, au sens formel du terme14. Il s’agit d’une loi ordinaire modifiable sans formalité particulière15. Cependant, « à l’instar des lois des autres provinces en matière de droits de la personne », la Charte s’est vu conférer « un statut particulier, de nature quasi constitutionnelle »16. Cette caractéristique, reconnue aux lois qui expriment les « objectifs fondamentaux de notre société »17, a des répercussions sur l’interprétation des dispositions de la Charte et leurs interactions avec les règles du droit civil.

  • 18 Hunter c. Southam Inc., [1984] 2 R.C.S. 145, 156 ; Université de la Colombie‑Britannique c. Berg, [ (...)
  • 19 T.U.A.C., section locale 1518 c. KMart Canada Ltd., [1999] 2 R.C.S. 1083, par. 22 ; R. c. Blais, 20 (...)
  • 20 Luc Bégin et Yannick Vachon, « L’interprétation contextuelle : pour le meilleur et pour le pire ? » (...)
  • 21 Au sujet de l’interprétation évolutive des lois quasi constitutionnelles de protection des droits d (...)
  • 22 Béliveau St-Jacques c. Fédération des employées et employés de services publics inc., préc., note , (...)
  • 23 Béliveau St-Jacques c. Fédération des employées et employés de services publics inc., préc., note , (...)
  • 24 Québec (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail) c. Caron, pré (...)
  • 25 Charte québécoise, préc., note , art. 53.

8D’une part, la quasi-constitutionnalité de la Charte implique qu’elle fasse l’objet d’une interprétation à la fois « libérale »18, « généreuse »19, « contextuelle »20, « évolutive »21 et « téléologique »22 « de manière à réaliser les objets généraux qu’elle sous-tend de même que les buts spécifiques de ses dispositions particulières »23. La Charte s’impose, en outre, comme un guide pour l’interprétation des autres lois : « toutes les lois du Québec doivent être interprétées conformément à la Charte québécoise »24. Son article 53 le prévoit d’ailleurs expressément : « Si un doute surgit dans l’interprétation d’une disposition de la loi, il est tranché dans le sens indiqué par la Charte. »25

  • 26 Insurance Corporation of British Columbia c. Heerspink, [1982] 2 R.C.S. 145, 158. Dans le même sens (...)
  • 27 Voir par analogie : Tranchemontagne c. Ontario (Directeur du Programme ontarien de soutien aux pers (...)
  • 28 Charte québécoise, préc., note , art. 52.
  • 29 Québec (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail) c. Caron, pré (...)

9D’autre part, la nature quasi constitutionnelle de la Charte implique qu’elle jouisse d’une primauté sur les autres lois26. Entre deux textes de loi incompatibles, celui de la Charte doit avoir préséance27. Le caractère prépondérant de certaines de ses dispositions est d’ailleurs affirmé expressément en son article 52 : « Aucune disposition d’une loi, même postérieure à la Charte, ne peut déroger aux articles 1 à 38, sauf dans la mesure prévue par ces articles, à moins que cette loi n’énonce expressément que cette disposition s’applique malgré la Charte »28. En l’absence d’une dérogation expresse, « [c]es articles de la Charte québécoise prévalent donc sur les autres textes de loi. »29

  • 30 de Montigny c. Brossard (Succession), préc., note , par. 45.
  • 31 de Montigny c. Brossard (Succession), préc., note , par. 45. Voir aussi : Québec (Commission des dr (...)

10La question se pose de savoir si les autres dispositions de la Charte, dont son article 48 qui protège spécifiquement les droits de la personne âgée, ont aussi prépondérance sur les autres lois. Il semble que oui. Dans un arrêt où elle examine les rapports entre les voies de recours de droit civil et celles offertes par l’article 49 de la Charte, une disposition dont la prépondérance n’est pas prévue par son article 52, la Cour suprême affirme : « En raison de son statut quasi constitutionnel, ce document […], a préséance, dans l’ordre normatif québécois, sur les règles de droit commun. »30. L’on comprend donc que c’est le statut quasi constitutionnel de la Charte, et non pas le texte de son article 52, qui confère à l’ensemble de ses dispositions une prépondérance sur les autres lois31.

  • 1
  • 33 Gauthier c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, 2007 QCCA 1433 (par. 51-52), repris dans Québ (...)

11Dans un arrêt rendu le 1er février 2018, la Cour suprême va plus loin en affirmant qu’en raison de sa nature quasi constitutionnelle, non seulement la Charte a prépondérance sur les autres lois, mais elle en fait implicitement partie32. Faisant siens les propos de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Gauthier c. Demers, elle affirme que » les dispositions de la Charte qui assurent la protection des droits fondamentaux sont partie intégrante de toute loi sans qu’il soit nécessaire d’en faire mention dans le texte de celle‑ci. […] C’est le principe de la suprématie de la Charte, loi quasi constitutionnelle. »33

  • 34 Globe and Mail c. Canada (Procureur général), 2010 CSC 41, par. 29. Voir aussi Louis Lebel, « La lo (...)
  • 35 Gilles E. Néron Communication Marketing inc. c. Chambre des notaires du Québec, préc., note , par. (...)
  • 36 Montréal (Communauté urbaine de) c. Morin, D.T.E. 99T-537 (C.S.).
  • 37 Québec (Commission des normes du travail) c. Asphalte Desjardins inc., 2014 CSC 51, par. 36.
  • 38 Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Regroupement pour la commercialisation des produ (...)
  • 39 Benhaim c. St‑Germain, 2016 CSC 48, par. 57.
  • 40 Id., par. 58.

12C’est en ayant à l’esprit cette nature particulière de la Charte qu’il faut envisager ses interactions avec le Code civil du Québec. Ce dernier est « un élément fondamental de la structure juridique de [la] province »34. En fait, il est « la loi fondamentale générale du Québec »35. Sa Disposition préliminaire lui confère expressément le statut de droit commun. À ce titre, il constitue « la pierre angulaire » de « l’ensemble du droit québécois »36. Il fait office de « toile de fond »37 et joue un rôle supplétif important en venant « combler les silences des lois particulières »38, y compris ceux de la Charte. En principe, le Code contient toutes les règles nécessaires au règlement d’un litige39, quoi qu’il soit parfois nécessaire « d’étendre [ses] dispositions […] pour adapter ses principes à des situations inédites »40.

  • 41 Ministre de la Justice du Québec, Commentaires du ministre de la Justice, Le Code civil du Québec, (...)
  • 42 Cette idée a été exprimée par le professeur John E.C. Brierley dans un texte intitulé « The Renewal (...)
  • 43 Ferme Vi-Ber inc. c. Financière agricole du Québec, 2016 CSC 34.

13Le Code guide par ailleurs l’interprétation des autres lois qui composent le système juridique québécois41. Sa Disposition préliminaire précise qu’il est le fondement de ces autres lois42. La Cour suprême considère que ses dispositions doivent aussi guider l’interprétation des contrats43.

  • 44 Art. 3 C.c.Q.
  • 45 Art. 35 C.c.Q.
  • 46 Art. 35 et 36 C.c.Q.
  • 47 Art. 3 et 10 C.c.Q. ; Montréal (Ville) c. Dorval, 2017 CSC 48, par. 33.

14Le Code civil du Québec fait une large place aux droits de la personne humaine. Une foule de dispositions, disséminées un peu partout dans le Code, servent à assurer sa protection en cas de vulnérabilité et à garantir ses droits fondamentaux. Une série de droits de la personnalité, dont le droit à la vie44, le droit au respect de sa réputation45 et le droit au respect de sa vie privée46 sont énoncés en son livre premier. La protection de l’intégrité physique de la personne est par ailleurs une « valeur fondamentale du Code »47. Somme toute, bien qu’il ne s’agisse pas de sa vocation première, la protection des droits et libertés de la personne est en quelque sorte inscrite dans l’ADN du Code.

  • 48 M. (M.) c. V. (S.), J.E. 99-375 (C.S.).
  • 49 Québec (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail) c. Caron, pré (...)

15À bien des égards, le Code civil du Québec apparaît comme « la continuation de la Charte »48. Il protège expressément plusieurs droits énoncés dans la Charte et, à titre de droit commun, il supplée aux silences de celle-ci. Il n’empêche que de ces deux lois, seule la Charte a pour vocation première de protéger les droits fondamentaux. En tant que loi quasi constitutionnelle, celle-ci a préséance sur le Code et doit en guider l’interprétation. Comme le précise sa Disposition préliminaire, le Code doit être interprété en harmonie, c’est-à-dire en conformité49, avec la Charte. Nous examinerons maintenant de quelle façon se concrétise cette harmonisation des règles du Code avec celles de la Charte en matière de protection des personnes âgées.

2°/ - La protection juridique de la personne âgée : illustration d’un dialogue fructueux

  • 50 Pour une comparaison avec la France, voir Clémence Lacour, « La personne âgée vulnérable : entre au (...)
  • 51 Art. 258, al. 1 C.c.Q.
  • 52 Art. 1405 C.c.Q.
  • 53 Art. 284 et 290 C.c.Q.

16Tant la Charte québécoise que le Code civil se préoccupent des personnes plus vulnérables et prévoient des mesures de protection spécifiques pour la personne âgée qui se trouve en position de vulnérabilité. En vertu des règles du Code civil, l’âge avancé est un facteur de vulnérabilité pouvant conduire à l’ouverture d’un régime de représentation et à la mise en place de certaines mesures protectrices50. L’article 258 C.c.Q. permet en effet la nomination d’un représentant légal pour le majeur « inapte à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens, par suite, notamment, d’une maladie, d’une déficience ou d’un affaiblissement dû à l’âge qui altère ses facultés mentales ou son aptitude physique à exprimer sa volonté »51. En principe, le Code ne reconnaît pas la lésion entre majeurs52. Cependant, les actes juridiques et obligations contractées avant l’ouverture du régime de protection peuvent être annulés si l’inaptitude de la personne âgée était notoire ou connue du cocontractant53.

  • 54 Vallée c. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse), 2005 QCCA 316 (...)
  • 55 Vallée c. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse), id.

17La Charte québécoise prévoit des mesures de protection « supplémentaires »54 pour la personne âgée. Le premier alinéa de l’article 48 de la Charte énonce que « [t]oute personne âgée […] a droit d’être protégée contre toute forme d’exploitation ». Cette disposition « ajoute » aux mesures de protection prévues par le Code civil : « d’une part, elle étend la protection aux personnes âgées victimes d’exploitation sans égard à la validité de leur consentement ou à l’existence d’un régime de protection et d’autre part, elle vise toute forme d’exploitation et ne se limite pas au seul contrôle des actes juridiques et obligations contractées par les personnes âgées. »55 (A) Le second alinéa de l’article 48 de la Charte garantit le droit de la personne âgée « à la protection et à la sécurité que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu ». Cette disposition a été peu souvent invoquée jusqu’à maintenant, mais elle guide les tribunaux dans l’interprétation du Code civil et a influé sur l’une de ses modifications récentes en matière de bail de logement (B).

A/ - La protection de la personne âgée contre toute forme d’exploitation

  • 56 Commission des droits de la personne du Québec c. Brzozowski, [1994] R.J.Q. 1447 (T.D.P.Q.) ; Commi (...)
  • 57 M.-H. Dufour, id., 245.
  • 58 Périllat c. Laroche, 2012 QCCS 3201, par. 56 ; Ampleman c. Lachance, 2013 QCCQ 3137, par. 33 ; Comm (...)
  • 59 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Végiard) c. Jean, id. ; Commissi (...)
  • 60 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Végiard) c. Jean, préc., note , (...)

18Dans la décision de principe Commission des droits de la personne c. Brzozowski, le Tribunal des droits de la personne du Québec a dégagé les trois éléments qui doivent être réunis pour conclure à l’exploitation d’une personne âgée ou handicapée au sens du premier alinéa de l’article 48 de la Charte : 1) une mise à profit ; 2) d’une position de force ; 3) au détriment d’intérêts plus vulnérables56. La notion d’« exploitation » et la protection qui s’y rapporte reposent donc sur l’idée d’un déséquilibre entre les parties et supposent la vulnérabilité de la personne âgée. Cette vulnérabilité peut être physique, psychologique ou financière57. La notion de vulnérabilité demeure difficile à définir, mais il est clair que l’âge avancé d’une personne n’implique pas « en soi un état de dépendance ou de vulnérabilité »58. Comme le souligne le Tribunal des droits de la personne, « [p]enser autrement serait faire preuve d’âgisme »59. Les seules personnes âgées protégées par l’article 48 de la Charte sont celles « que l’âge a rendues vulnérables et qui peuvent s’inscrire dans un rapport de dépendance, qu’elle soit physique, économique, affective ou psychologique »60.

  • 61 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Succession Duhaime) c. Satgé, pr (...)
  • 62 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (L.D. et un autre) c. Rankin, pré (...)
  • 63 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Succession Duhaime) c. Satgé, pr (...)

19Le premier alinéa de l’article 48 de la Charte « exprime une volonté solidaire de la collectivité » de protéger la personne âgée vulnérable « contre toute forme d’exploitation »61, qu’elle soit physique, psychologique ou financière62. L’objectif de cette disposition « est d’assurer aux personnes âgées vulnérables qu’elles seront protégées de toute situation d’abus qui se traduirait notamment par une déconsidération, une humiliation ou un manque de respect à leur égard, et ce, afin de leur permettre de vivre dans la dignité. »63 Elle impose des obligations à l’ensemble des citoyens :

  • 64 Deschênes c. Limoges, 2013 QCCQ 6429 (requête pour permission d’appeler déférée à la formation de l (...)

Ce droit « d’être protégée », en l’interprétant de manière libérale, signifie que nous sommes tous susceptibles d’avoir un rôle à jouer à cet égard. Tel sera le cas lorsque l’on est témoin d’une forme d’exploitation dont une personne âgée ou handicapée est victime.64

  • 65 Vallée c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, préc., note .

20L’article 48 de la Charte québécoise ne fait pas partie des dispositions auxquelles l’article 52 de la Charte accorde expressément une prépondérance sur les autres lois. Dans l’affaire Vallée65, la Cour d’appel du Québec devait décider si le premier alinéa de cette disposition offre néanmoins à la personne âgée une voie de recours utile et distincte du droit civil. L’affaire impliquait un homme âgé de 81 ans qui avait dilapidé ses économies et s’était même endetté au bénéfice d’une dame de 47 ans, dont il était tombé amoureux très peu de temps après avoir fait sa connaissance. Les différentes transactions ayant mené à son endettement avaient été effectuées avant qu’il soit déclaré inapte à gérer ses biens, d’où l’intérêt de déterminer si la Charte offre aux personnes aînées une protection autonome de celles prévues par le droit civil.

  • 66 Id., par. 25 et suiv.

21La Cour d’appel a répondu à cette question par l’affirmative. Elle a en effet jugé que le texte de l’article 48, la nature quasi constitutionnelle de la Charte, la protection juridique dont la personne âgée jouit sur le plan international et l’insuffisance des dispositions du Code civil du Québec en cette matière militent en faveur d’une interprétation large et libérale de l’article 48 et de la reconnaissance d’un droit autonome et distinct de ceux énoncés au Code civil66.

  • 67 Id., par. 23.
  • 68 Id.
  • 69 Id., par. 24 ; Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Succession Lajoie (...)
  • 70 Vallée c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, préc., note , par. 29.

22Le premier alinéa de l’article 48 de la Charte est « une disposition de droit substantiel »67 offrant à la personne âgée une protection qui englobe mais outrepasse celles offertes par les règles du droit civil68. L’aspect novateur de la protection prévue dans la Charte québécoise réside dans le fait qu’elle vise toute personne âgée ou handicapée, que celle-ci bénéficie d’un régime ou d’un mandat de protection ou non69. La Cour d’appel retient cette interprétation large du droit énoncée à l’article 48 en sachant que « [l]es différentes mesures prévues au Code civil ne permettent pas d’apporter une solution adéquate et satisfaisante aux différentes formes d’exploitation dont peuvent être victimes les personnes âgées ou les personnes handicapées »70 :

[…] l’examen des dispositions du Code civil fait voir que l’intervention est limitée aux seuls cas où la personne majeure fait l’objet d’un régime de protection (art. 256 et suiv. C.c.Q.). Dans cette situation, les actes faits peuvent être annulés et les obligations réduites, lorsque l’inaptitude était notoire ou connue du cocontractant. Dans le cas des majeurs protégés, la lésion peut aussi être invoquée (art. 1405 et suiv. C.c.Q.). En ce qui concerne les donations proprement dites, le Code civil prévoit que le majeur protégé ne peut donner que des biens de peu de valeur (art. 1813 C.c.Q.). Toute donation peut aussi être révoquée pour cause d’ingratitude, l’ingratitude correspondant à un comportement gravement répréhensible (art. 1836 C.c.Q.). Le legs fait au propriétaire, à l’administrateur ou au salarié d’un établissement de santé est sans effet, s’il a été fait à l’époque où le testateur y était soigné ou y recevait des services (art. 761 C.c.Q.).

  • 71 Id,, par. 30-31.

23Le Code civil laisse donc sans défense les personnes âgées et les personnes handicapées lorsque celles-ci ne font pas l’objet d’un régime de protection ou lorsqu’elles ne sont pas protégées par quelque autre mesure. Comme je l’ai déjà énoncé, les dispositions pertinentes du Code civil du Québec limitent aussi leur action aux actes juridiques et obligations contractées par les majeurs inaptes et donc elles n’offrent aucune protection contre d’autres formes d’exploitation, notamment celles résultant de l’imposition de mauvaises conditions d’hébergement, ou celles résultant d’une exploitation d’ordre physique, psychologique, sociale ou morale.71

24Somme toute, la décision de la Cour d’appel exprime le souci de ne pas laisser sans protection des personnes âgées dont le consentement est valable au sens du droit civil, mais qui sont manifestement opprimées par l’exploitation à laquelle elles ne peuvent résister efficacement en raison de leur vulnérabilité.

  • 72 Daniel Gardner et Dominique Goubau, « L’affaire Vallée et l’exploitation des personnes âgées selon (...)
  • 73 Id., 973.
  • 74 Vallée c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, préc., note , par. 38 (...)

25L’arrêt Vallée a été sévèrement critiqué en doctrine. Pour certains, le fait que l’article 48 de la Charte ne fasse pas partie des dispositions auxquelles son article 52 accorde expressément une primauté sur les autres lois aurait justifié que la Cour d’appel fasse preuve d’une plus grande retenue72 et tranche le litige en fonction des règles du Code civil73. À notre avis, l’arrêt Vallée témoigne plutôt d’une véritable compréhension de la nature de la Charte québécoise, dont toutes les dispositions sont quasi constitutionnelles et, par le fait même, à la fois prépondérantes et sujettes à une interprétation généreuse. Il reflète aussi le souci d’offrir des voies de recours efficaces aux personnes âgées victimes d’abus. Enfin, en prenant appui sur les principes généraux de moralité, d’équité et de bonne foi74 véhiculés à la fois par les règles du droit civil et l’article 48 de la Charte, il incarne l’harmonie à laquelle convie la Disposition préliminaire du Code.

  • 75 Turcotte c. Turcotte, 2012 QCCA 645.

26La Cour d’appel du Québec a de nouveau envisagé la protection juridique des personnes âgées sous la forme d’un dialogue entre les règles du droit civil et celles énoncées par les dispositions de la Charte québécoise dans l’arrêt Turcotte c. Turcotte75. Cette fois, il s’agissait d’un homme âgé, père de quatre enfants, qui avait quitté femme et enfants dans les années 1970 pour aller vivre ailleurs au Canada et aux États-Unis et se remarier. En 2002, la seconde épouse meurt en Floride des suites d’une erreur médicale. L’homme intente alors une poursuite judiciaire qui se règle à l’amiable. La somme qui lui revient à la suite de ce règlement est d’environ 200 000 $. En 2004, âgé de 72 ans et malade, il décide de revenir au Québec. À sa demande, l’un de ses fils, prénommé Daniel, accepte de l’héberger. Daniel est celui des quatre enfants qui a maintenu les contacts les plus réguliers avec son père au fil du temps. Il a vécu avec lui pendant un certain temps et est le seul à avoir assisté à son deuxième mariage. Le père est très diminué lorsqu’il arrive chez Daniel et son épouse. Sa santé est mauvaise, il fume beaucoup et a un problème de consommation d’alcool. Il est soigné pour une cirrhose du foie puis cesse toute consommation d’alcool et prend du mieux. À l’été 2005, il est de nouveau malade. On lui diagnostique un cancer du poumon. Cette maladie l’emporte à la fin du mois d’octobre 2006.

27Pendant leur cohabitation, le père verse au fils un montant d’environ 500 $ par mois pour le gîte et le couvert. En mars 2005, il fait son testament. Le notaire le juge lucide et apte à tester. M. Turcotte lègue tous ses biens à ses quatre enfants et à sa bru, la conjointe de Daniel, en cinq parts égales.

28Au début de l’année 2006, M. Turcotte reçoit un premier chèque de 126 014,92 $ en lien avec le règlement à l’amiable intervenu aux États-Unis. Avec cet argent, il aide son fils Daniel et sa bru à s’acheter une maison. Il participe activement à trouver cette maison, qu’il choisit en fonction de ses besoins. Il offre à son fils et sa conjointe une somme de 124 000 $ qui sert notamment à un versement comptant de 90 000 $ sur la maison et au remboursement d’un prêt auto. En septembre 2006, il reçoit un deuxième chèque de 19 167,77 $. Il remet le même jour à sa bru une somme de 5 200 $. Cette dernière avait alors une dette du même montant sur sa carte de crédit, après l’achat d’un bateau pendant l’été. M. Turcotte fait également d’autres dons à Daniel et sa conjointe, pour un montant total de 2 400 $.

  • 76 Id., par. 22.

29Au décès de leur père, les frères et la sœur de Daniel intentent contre lui et sa conjointe un recours fondé sur l’article 48 de la Charte. Ils réclament le remboursement à la succession d’une somme de 131 000 $ au motif que les défendeurs ont « profité de leur position et de leur emprise sur [M. Turcotte] afin de lui prendre son argent et de vicier son consentement pour obtenir des sommes qui ne leur revenaient pas. »76

30La preuve médicale révèle qu’au moment des donations, l’aîné avait conservé sa pleine capacité malgré la maladie. Ses facultés mentales n’étaient pas altérées. D’autre part, il n’y avait aucune preuve de manœuvres douteuses ou oppressives, d’influence indue ou de quelques actes illicites qui auraient privé M. Turcotte de sa liberté de donner. Rien dans la preuve ne permettait de conclure que les donations n’étaient pas l’expression d’une volonté réfléchie. Daniel et sa conjointe avaient simplement accepté la générosité du père qui, dans chaque cas, avait pris l’initiative des dons. La preuve révélait au surplus que la conjointe de Daniel avait fait preuve d’un dévouement exemplaire à l’endroit de son beau-père et que ce dernier était amer de ne pas voir plus souvent ses autres enfants.

  • 77 Id., par. 43.
  • 78 Id.

31Dans ce contexte, la Cour d’appel du Québec conclut que les moyens fondés sur l’article 48 de la Charte sont mal fondés. Bien que la protection offerte par l’article 48 se distingue de celles prévues par le droit civil, la Cour d’appel estime qu’il y a des « relations intimes entre ces dispositions »77. Le fait de conclure à la capacité du donateur, au sens du Code civil, constitue selon elle « un indice précieux au moment d’évaluer un état d’exploitation. »78 La Cour d’appel insiste, par ailleurs, sur l’importance de respecter l’autonomie de la personne âgée. Elle écrit :

  • 79 Id., par. 47 ; Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraité (...)

La personne âgée et malade a certes le droit d’être protégée contre toute forme d’exploitation, mais elle conserve également le droit d’être généreuse envers ceux qui l’accompagnent dans cette période de fin de vie. L’article 48 de la Charte a été conçu dans une perspective de protection de la personne âgée, mais non dans celle d’une perte de droits.79

  • 80 Vallée c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, préc., note , par. 46  (...)
  • 81 France Allard, « L’impact de la Charte canadienne des droits et libertés sur le droit civil : une r (...)
  • 82 Ministère de la Justice, préc., note , p. 3.
  • 83 Laurence Ricard, « La philosophie politique et le Code civil du Québec : l’exemple de la notion de (...)
  • 84 Marcel Guy, « Le Code civil du Québec : un peu d’histoire, beaucoup d’espoir », (1992) 23 R.D.U.S. (...)

32Ainsi, le respect de la personne âgée implique de reconnaître que « même vulnérable », elle conserve l’entier contrôle de ses biens et a le droit d’en disposer « selon sa volonté et même à son détriment »80. Le respect de la volonté est certes un corollaire des droits à la dignité, à la liberté, à l’égalité et à la protection de la vie privée protégés par la Charte québécoise, mais c’est aussi l’une des lignes directrices du Code civil du Québec en matière de droit des personnes81. Dans ses commentaires sur son livre premier, le ministre souligne que le Code reconnaît « la liberté, la dignité et l’autonomie des personnes »82. En fait, « le principe de l’autonomie de la volonté est l’un des éléments cruciaux de définition de la personne dans le Code »83.La liberté contractuelle constitue, par ailleurs, la clé de voûte de l’ensemble des relations entre les personnes84 et elle comprend la liberté de donner et la liberté de tester.

33En somme, les arrêts Vallée et Turcotte démontrent bien que l’interaction du droit civil et des droits de la personne tend à une protection optimale de la personne âgée contre les abus sans pour autant sacrifier le respect des principes chers au droit civil. L’interprétation des garanties offertes par le second alinéa de l’article 48 de la Charte s’inscrit dans la même dynamique.

B/ - Le droit de la personne âgée à la protection et à la sécurité : l’exemple du droit au maintien dans les lieux

34Le deuxième alinéa de l’article 48 énonce que toute personne âgée a droit « à la protection et à la sécurité que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu ». Nous verrons que cette protection a donné lieu à une forme de dialogue non seulement entre les règles de la Charte et du Code, mais aussi entre le législateur et les tribunaux.

  • 85 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Succession Duhaime) c. Satgé, pr (...)
  • 86 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. A.V., 2011 QCTDP 13, par. 54. (...)
  • 87 Christiaenssens c. Rigault, 2006 QCCA 85, par. 52 ; CLSC-CHSLD Grande-Rivière c. Bard, 2006 QCCA 14 (...)
  • 88 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Succession Duhaime) c. Satgé, pr (...)
  • 89 Id., par. 209.
  • 90 Longtin c. Plouffe, [2001] R.J.Q. 2635 (C.S.) ; Commission des droits de la personne c. Brzozowski,(...)

35Comme le souligne le Tribunal des droits de la personne, « toute personne, qu’elle soit âgée ou non et vulnérable ou non, mérite un respect inconditionnel »85. L’article 48 de la Charte introduit cependant une obligation particulière « de respect de la personne âgée, [une] obligation de considération pour sa vulnérabilité et [une] obligation d’intégrité dans les rapports avec elle. »86 La Cour d’appel du Québec y voit la reconnaissance d’une « obligation citoyenne de prudence et de diligence » envers la personne âgée87. Selon le deuxième alinéa de l’article 48, cette obligation s’impose de façon particulière aux membres de sa famille et aux personnes qui en tiennent lieu. Ces personnes ont l’obligation de protéger la personne âgée « tout autant des autres que d’elle-même »88. Cela implique de « l’aider, [la] protéger et assurer sa sécurité »89 Il a été établi en jurisprudence que la notion de « personnes qui en tiennent lieu » désigne notamment l’ensemble des intervenants du réseau des services de santé et des services sociaux, lorsqu’ils remplacent la famille de la personne âgée90.

  • 91 C.D.P. c. Autobus Claude Hébert, 1997 CanLII 215, REJB 1997-08095 (T.D.P.Q.). 

36Le droit à la protection et à la sécurité de la personne âgée a une composante physique et « une composante psychologique »91. Tant les tribunaux que le législateur québécois voient le maintien de la personne âgée dans son logement comme un corollaire de son droit à la protection et à la sécurité.

  • 92 Desrochers c. CDP, [1997] R.J.Q. 1540, 1557 (C.A.) ; Québec (Commission des droits de la personne e (...)
  • 93 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Blanchette, 2014 QCTDP 9, par. (...)
  • 94 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, préc., note , art. 2(2) e (...)
  • 95 Isabelle Fordin, « Analyse de professionnels et témoignages de séniors », Le projet BIMBY (« Build (...)

37Un logement est un besoin fondamental92 et « [l]e droit au logement est un droit fondamental de la personne, reconnu tant par le droit interne que par le droit international »93. Sur le plan international, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels énonce que toute personne a droit à un logement suffisant, et ce, sans discrimination94. Ce droit revêt une importance particulière pour la personne âgée. Des études ont en effet démontré que les personnes âgées éprouvent un attachement particulier pour leur domicile, symbole de sécurité et, souvent, lieu de nombreux souvenirs95.

  • 96 [2006] R.J.Q. 903 (C.Q.).
  • 97 Id., par. 7.

38Dans l’affaire Gubner c. Dahan96, la Cour du Québec a été saisie d’un litige concernant la reprise d’un logement par un couple âgé propriétaire d’un duplex dont l’un des appartements lui servait de domicile. L’homme et la femme, respectivement âgés de 95 et 87 ans, s’étaient adressés à la Régie du logement pour obtenir l’autorisation de reprendre le deuxième appartement afin d’y loger un infirmier ou une autre personne en mesure de leur apporter l’aide et les soins dont ils avaient besoin sur une base quotidienne. Cette autorisation leur avait été refusée. Selon la Régie, le désir des propriétaires de loger une tierce personne dans le logement repris ne satisfaisait pas les exigences de la loi en matière de reprise de logement97.

39Devant la Cour du Québec, le litige a porté sur l’interprétation de l’article 1957 du Code civil du Québec. Le texte de cette disposition se lit comme suit : « Le locateur d'un logement, s’il en est le propriétaire, peut le reprendre pour l’habiter lui-même ou y loger ses ascendants ou descendants au premier degré, ou tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien ». Le tribunal devait décider si le droit encadrant la reprise de logement permet à une personne âgée propriétaire de reprendre son logement non pas pour s’y installer elle-même, mais pour loger près d’elle le personnel aidant dont elle a besoin au quotidien.

  • 98 Pierre-André Côté avec la collaboration de Stéphane Beaulac et Mathieu Devinat, Interprétation des (...)
  • 99 Gubner c. Dahan, préc., note , par. 37.
  • 100 Id., par. 47.

40L’article 1957 codifie une exception au droit au maintien dans les lieux et devrait donc, en principe, faire l’objet d’une interprétation étroite98. En l’espèce, une interprétation restrictive n’aurait pas permis la reprise pour les motifs invoqués par le couple. Dans les faits, la seule possibilité pour les propriétaires aurait été de reprendre le logement pour y loger leur fille, mais cela était difficilement envisageable compte tenu des obligations professionnelles et familiales de cette dernière99. Sur la base d’une interprétation téléologique de l’article 1957 C.c.Q. et en prenant appui sur la Disposition préliminaire du Code et l’article 48 de la Charte québécoise, la Cour a pourtant autorisé la reprise du logement100.

  • 101 Jean-Louis Bergel, « Spécificités des codes et autonomie de leur interprétation », dans Le nouveau (...)
  • 102 Pierre Carignan, « De l’exégèse et de la création dans l’interprétation judiciaire des lois constit (...)

41En tant que droit commun, le Code commande « d’une part, le rejet de la seule interprétation littérale et restrictive […] et, d’autre part, un recours aux méthodes téléologiques d’interprétation […]. »101 La créativité est de mise parce que le droit commun a « besoin d’être fertilisé sous peine de devenir inadéquat »102.

  • 103 Doré c. Verdun (Ville), préc., note , par. 15.
  • 104 Gubner c. Dahan, préc., note , par. 51.
  • 105 Id., par. 17-21.
  • 106 Id., par. 37, 52.
  • 107 Id., par. 52.

42Les dispositions du Code civil doivent être interprétées en fonction de leur objet103. Selon la Cour du Québec, l’objet de l’article 1957 est triple : permettre au propriétaire-locateur de jouir de sa propriété en l’autorisant à l’habiter sous certaines conditions, protéger l’entité familiale et accorder au propriétaire la possibilité de loger les personnes dont il est le principal soutien104. Vu leur âge avancé et leur santé précaire, les propriétaires avaient besoin d’aide et de soins sur une base quotidienne105. La reprise du logement était donc nécessaire à leur maintien à domicile106. Dans ce contexte, leur requête visant à reprendre le logement était liée au premier objectif poursuivi par l’article 1957 C.c.Q. Le fait d’utiliser l’appartement pour loger un infirmier était, en l’espèce, une manière d’« habiter le logement ». Ainsi, selon la Cour, une interprétation fondée sur les objets de l’article 1957 permet, à elle seule, au « propriétaire-locateur sans entité familiale […] de jouir de sa propriété en profitant de l’aide requise selon son état de santé même si cela [doit] entraîne[r] le départ du locataire : il y va de sa protection et de sa sécurité »107.

  • 108 Id., par. 55-56 et 58.
  • 109 Id., par. 59.
  • 110 Id., par. 60.

43La Cour poursuit son raisonnement en prenant appui sur la Disposition préliminaire du Code civil et le second alinéa de l’article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne. Rappelant que l’article 48 de la Charte est une disposition de droit substantiel dont la portée englobe, mais excède les droits prévus au Code108, la Cour considère que la reprise du logement est une façon d’assurer le respect du droit du couple âgé à la protection et à la sécurité que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu109. Plus précisément, le personnel aidant qui sera logé dans le deuxième logement entre dans la catégorie des personnes qui « tiennent lieu » de famille aux propriétaires110.

  • 111 Id., par 56-59.

44L’affaire Gubner c. Dahan repose sur un conflit entre le droit du locataire au maintien dans les lieux, protégé à la fois par le Code civil et la Charte (article 6), et les droits à la dignité, à la protection et à la sécurité des propriétaires (art. 1, 4 et 48 de la Charte). L’interprétation retenue par la Cour restreint le droit au maintien dans les lieux du locataire, mais cette restriction est justifiée par la protection particulière dont jouit la personne âgée vulnérable en vertu de la Charte. Ainsi, le Code a été réinterprété à la lumière des garanties offertes par la Charte111. Le droit de reprise se voit reconnaître une plus grande portée, mais seulement pour le propriétaire âgé qui souhaite reprendre le logement pour un motif lié à sa protection ou à sa sécurité. Nous verrons dans l’exemple suivant que ce droit n’est pas absolu et que l’interprétation généreuse de l’article 48 de la Charte québécoise demeure circonscrite par son objet et son texte.

  • 112 Daher c. Miudo, 2013 QCCQ 11057.

45L’affaire Daher c. Miudo, tranchée par la Cour du Québec en 2013, concerne aussi le droit à la reprise d’un logement. Cette fois, il s’agissait d’un couple de propriétaires qui voulaient reprendre un logement loué pour y loger leur fille. Les conditions de reprise du logement prévues par l’article 1957 du Code civil étaient clairement remplies. Leur locataire, une femme âgée de 65 ans qui avait plusieurs problèmes de santé et des troubles psychologiques, a fait valoir que l’article 48 de la Charte protégeait son droit au maintien dans les lieux112. La locataire habitait l’immeuble depuis 20 ans et ne voulait pas déménager, disant craindre pour sa santé et sa sécurité. L’argument fondé sur l’article 48 de la Charte n’a pas été retenu, ce qui semble à la fois conforme aux objectifs poursuivis par la Charte et aux principes véhiculés par les règles du Code civil.

  • 113 Id., par. 12-14.
  • 114 Id., par 21.

46D’entrée de jeu, le juge de la Cour du Québec rappelle les règles du droit civil qui définissent les droits du propriétaire et du locataire en pareilles circonstances113. En droit civil, règle générale, « le droit de propriété d’un bien confère au propriétaire le droit d’utiliser un bien, le droit d’en disposer ou d’en percevoir les fruits civils notamment par la location »114. Par contre, en louant un logement, un propriétaire renonce partiellement à l’exercice de ses droits puisque l’article 1936 du Code civil du Québec accorde au locataire un droit au maintien dans les lieux loués. Ce droit au maintien dans les lieux connaît cependant des exceptions.

  • 115 Id., par. 9-11.

47La Cour reconnaît que l’exercice du droit de reprise d’un logement par le propriétaire de l’immeuble est sujet à l’application de l’article 48 de la Charte. Cependant, sauf si la reprise du logement implique une forme d’exploitation de la personne âgée ou qu’elle prive la personne âgée de la protection à laquelle elle est en droit de s’attendre de la part de sa famille ou des personnes qui en tiennent lieu, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, la protection offerte par l’article 48 de la Charte ne saurait y faire obstacle115.

  • 116 Béliveau St-Jacques c. Fédération des employées et employés de services publics inc., préc., note , (...)
  • 117 R. c. Blais, préc., note , par. 40 ; Caron c. Alberta, 2015 CSC 56, par. 37.
  • 118 Gould c. Yukon Order of Pioneers, [1996] 1 R.C.S. 571, par. 50. Au sujet de l’importance accordée a (...)

48Comme toutes les dispositions de la Charte québécoise, l’article 48 doit faire l’objet d’une interprétation large et libérale116. La décision rendue par la Cour du Québec dans l’affaire Daher c. Miudo illustre bien, cependant, que ce principe d’interprétation ne donne pas « carte blanche » au tribunal pour « inventer » de nouveaux droits qui seraient « sans rapport avec l’objectif original de la disposition en litige »117. Il ne permet pas davantage au tribunal de faire abstraction des mots utilisés par le législateur118. En l’espèce, l’interprétation de l’article 48 prônée par la locataire en outrepassait l’objet et était incompatible avec son libellé, d’où le rejet de ses arguments.

49Les tribunaux ne sont pas seuls à veiller à l’harmonisation des règles du droit civil et des droits de la personne. C’est bien sûr aussi une préoccupation pour le législateur, y compris en matière de protection des personnes aînées. En intégrant dans le Code civil une nouvelle disposition qui protège spécifiquement les locataires âgés, le législateur a tenu compte des garanties déjà offertes par la Charte en cette matière et de la portée qui leur a été reconnue par les tribunaux.

  • 119 L.Q. 2016, c. 21.
  • 120 Québec, Assemblée nationale, Journal des débats de la Commission de l’aménagement du territoire, 1e (...)
  • 121 Id., 15h10 (Mme David).
  • 122 Id.

50La Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés119 a modifié certaines dispositions du Code civil relatives au bail de logement en vue d’offrir une meilleure protection aux locataires âgés vulnérables120. Cette loi s’inscrit dans le contexte d’un mouvement de spéculation immobilière qui, depuis quelques années, motive des propriétaires à reprendre leurs logements pour en faire des condominiums121. L’une des conséquences importantes de ce phénomène est que de nombreuses personnes âgées sont évincées de leur logement. Dans bien des cas, celles-ci occupaient une habitation à prix modeste depuis plusieurs années. Comme les possibilités de se reloger dans le même quartier à un prix comparable sont souvent quasi inexistantes, ces personnes sont contraintes de déménager loin de leur précédent logement, se retrouvant ainsi déracinées de leur milieu de vie et en position de vulnérabilité122.

  • 123 Id., 15h00 (Mme David).

51Le nouvel article 1959.1 C.c.Q. entend protéger le locataire âgé et vulnérable tout en maintenant « un équilibre entre les droits des locataires et les droits des propriétaires »123. Le premier alinéa de la disposition impose de nouvelles restrictions à la reprise du logement ou à l’éviction du locataire en fonction de son âge, de ses revenus et de la période pendant laquelle il a habité le logement. Le deuxième alinéa de l’article énumère ensuite trois situations où, eu égard à l’âge avancé du propriétaire du logement ou du bénéficiaire de la reprise, celle-ci sera néanmoins possible. La disposition se lit comme suit :

1959.1. Le locateur ne peut reprendre un logement ou en évincer un locataire lorsque ce dernier ou son conjoint, au moment de la reprise ou de l’éviction, est âgé de 70 ans ou plus, occupe le logement depuis au moins 10 ans et dont le revenu est égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique.

52Il peut toutefois reprendre le logement dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

1° il est lui-même âgé de 70 ans ou plus et souhaite reprendre le logement pour s’y loger ;

2° le bénéficiaire de la reprise est âgé de 70 ans ou plus ;

3° il est un propriétaire occupant âgé de 70 ans ou plus et souhaite loger, dans le même immeuble que lui, un bénéficiaire âgé de moins de 70 ans.

  • 124 C.c.Q., art. 1959.1.

53La Société d’habitation du Québec publie sur son site Internet les seuils de revenu maximal permettant à un locataire d’être admissible à un logement à loyer modique.124

  • 125 Québec, Assemblée nationale, Journal des débats de la Commission de l’aménagement du territoire, pr (...)

54Cette disposition a subi plusieurs modifications avant son adoption, notamment en ce qui concerne les circonstances dans lesquelles le logement peut être repris au détriment d’un locataire âgé. Les deux premières exceptions au bénéfice d’une personne elle-même âgée de 70 ans ou plus n’ont pas suscité de discussion pendant l’étude détaillée du projet de loi en commission parlementaire. Par contre, la troisième exception qui privilégie un locataire de moins de 70 ans, au détriment d’un locataire âgé et économiquement vulnérable, n’est pas passée inaperçue. Certains ont fait valoir que cette exception allait à l’encontre du principe même du projet de loi, dans la mesure où celui-ci visait à améliorer le sort des locataires âgés125.

  • 126 Id., 17h (M. Coiteux).

55La possibilité pour un propriétaire occupant âgé de 70 ans ou plus de reprendre un logement pour le bénéfice d’une personne qui, elle, n’a pas atteint cet âge témoigne en fait de l’existence d’un dialogue entre les tribunaux et le législateur. En effet, à la lumière des débats parlementaires, il appert que cette exception a été spécifiquement prévue afin que la nouvelle disposition du Code civil soit compatible avec les enseignements de la décision Gubner c. Dahan126. Le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire a souligné pendant l’étude détaillée du projet de loi que cette dernière exception était nécessaire pour que la nouvelle loi soit conforme à l’interprétation jurisprudentielle de l’article 48 de la Charte :

  • 127 Id..

[…] on pourrait juger de l’article 1 de ce projet de loi comme contrevenant à la Charte des droits et libertés s’il n’y avait pas l’alinéa 3 [l’exception en faveur du propriétaire] ici. Pourquoi ? Parce qu’on dirait qu’une personne aînée ne pourrait pas reprendre un logement pour un membre de sa famille qui viendrait lui apporter soutien.127

  • 128 Id. ; Vallée c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, préc., note .
  • 129 Québec, Assemblée nationale, Journal des débats de la Commission de l’aménagement du territoire, pr (...)

56Les interventions du ministre en commission parlementaire démontrent bien que conformément aux enseignements de la jurisprudence, l’article 48 de la Charte a été considéré comme une disposition de droit substantiel octroyant des droits qui ne sont pas codifiés128 et permettant à un propriétaire âgé occupant de reprendre un logement pour y loger une personne lui venant en aide129, par exemple un membre de sa famille. Le nouvel article 1959.1 C.c.Q. se devait d’être compatible avec cette disposition.

  • 130 Pour des exemples d’application de cette disposition, voir : Bonin c. Duceppe, 2018 QCRDL 9193 ; Jo (...)
  • 131 Gubner c. Duhan, préc., note .
  • 132 Québec, Assemblée nationale, Journal des débats de la Commission de l’aménagement du territoire, pr (...)
  • 133 Id., 17h30 (Mme David).
  • 134 Id., 16h50 (M. Coiteux).

57Le processus d’adoption de la Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés illustre que l’harmonisation du Code civil avec la Charte est une préoccupation commune au législateur et aux tribunaux. Cela dit, l’on peut s’interroger sur la façon dont l’article 1959.1 sera interprété par les tribunaux130. Si l’insertion d’une troisième exception au bénéfice d’un tiers âgé de moins de 70 ans est inspirée de la jurisprudence, le nouvel article de loi semble toutefois se distinguer en offrant une plus grande marge de manœuvre au propriétaire. Dans l’affaire Gubner, la reprise du logement était au seul bénéfice des propriétaires131. De son côté, l’article 1959.1 C.c.Q. prévoit qu’un propriétaire âgé peut reprendre un logement en faveur d’un « bénéficiaire » de moins de 70 ans, sans condition. Comme en témoignent les propos du ministre et des députés en commission parlementaire, l’idée derrière cette disposition est de permettre la reprise du logement par une personne en mesure d’apporter son soutien au propriétaire âgé et d’assurer ainsi sa protection et sa sécurité132. Concrètement, elle vise à favoriser la présence d’un aidant naturel dans le même immeuble que le propriétaire âgé et vulnérable133. Le législateur cherchait ainsi à atteindre un équilibre entre les droits des propriétaires et des locataires âgés134. Cependant, le texte de la disposition ne fait pas état de ces motifs. Une interprétation littérale pourrait ainsi conduire un tribunal à autoriser une reprise de logement au bénéfice d’une personne âgée de moins de 70 ans sans que celle-ci emménage pour venir en aide au propriétaire âgé. À l’inverse, une interprétation téléologique permettrait sans doute de circonscrire la portée de l’exception et de protéger adéquatement les droits de la personne âgée, qu’elle soit propriétaire ou locataire.

*

  • 135 M.-H. Dufour, préc., note , 246.
  • 136 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (L.D. et un autre) c. Rankin, pré (...)
  • 137 Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situ (...)

58Avec l’âge vient la sagesse mais aussi parfois la maladie, la dépendance et l’isolement, lesquels sont tous des facteurs de vulnérabilité135. Ainsi, bien que l’âge avancé d’une personne n’implique pas nécessairement qu’elle soit vulnérable, force est de constater que les personnes aînées sont plus susceptibles d’être victimes d’abus. La protection des personnes âgées est une « valeur sociale fondamentale »136 au Québec, d’où l’adoption récente d’une loi visant à « renforcer les mesures existantes afin de lutter contre la maltraitance envers ces personnes »137. Si le législateur a cru bon adopter de nouvelles mesures législatives visant à protéger les personnes âgées, c’est que les mesures législatives et administratives déjà existantes ne suffisaient pas à prévenir, réparer et punir les comportements qui portent atteinte aux droits fondamentaux de la personne âgée à la dignité, à la protection et à la sécurité. L’étude de la jurisprudence révèle néanmoins qu’en cette matière, le droit civil et les droits de la personne entretiennent un dialogue fructueux.

59La Charte des droits et libertés de la personne du Québec contient une disposition qui protège spécifiquement la personne âgée contre toute forme d’exploitation et garantit ses droits à la protection et à la sécurité. Ces garanties englobent mais vont au-delà de celles prévues par les dispositions du Code civil. La contribution de la Charte à la protection de la personne âgée est encore plus large du fait de sa nature quasi constitutionnelle et de ses fonctions interprétatives. La suprématie de la Charte implique que l’interprétation de toutes les lois du Québec, dont le droit commun exprimé par le Code civil, soit conforme aux principes qu’elle véhicule. La protection de la personne âgée vulnérable est l’un de ces principes qui irriguent l’ensemble du droit québécois.

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Notes

1 RLRQ, c. L -6.3. Au sujet des mesures de prévention et d’intervention prévues par cette loi, voir Christine MORIN, « Réflexions sur la lutte contre la maltraitance envers les aînés et le rôle des conseillers juridiques », (2017) 76 Revue du Barreau 503.

2 Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, id., art. 16.

3 En ce sens, voir notamment : Raymonde Crête, Ivan Tchotourian et Marie Beaulieu (dir.), L’exploitation financière des personnes aînées – Prévention, résolution et sanction, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2014.

4 Par exemple, dans l’affaire Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Succession Duhaime) c. Satgé (2016 QCTDP 12), la décision du Tribunal des droits de la personne concluant que les défendeurs avaient exploité monsieur Albany Duhaime a été précédée d’une condamnation criminelle de ces mêmes personnes : R. c. Satgé, 2015 QCCQ 11977 (en appel). Incidemment, notons qu’en 2012, la Loi sur la protection des personnes âgées au Canada (L.C. 2012, c. 29) est venue modifier l’alinéa 718.2a) du Code criminel de façon à ce que la vulnérabilité due à l’âge soit désormais considérée comme une circonstance aggravante lors de la détermination d’une peine.

5 Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, art. 10 (ci-après « Charte québécoise »).

6 Disposition préliminaire du Code civil.

7 Au sujet de l’interaction, « harmonieuse » ou non, de la Charte et du Code civil, voir : Mélanie Samson, Les interactions de la Charte des droits et libertés de la personne avec le Code civil du Québec : une harmonie à concrétiser, collection Minerve, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2013.

8 Sur le caractère « fondamental » de la Charte des droits et libertés de la personne, voir notamment : Béliveau St-Jacques c. Fédération des employées et employés de services publics inc., [1996] 2 R.C.S. 345, par. 42 ; Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Communauté urbaine de Montréal, 2004 CSC 30, par. 20 ; Québec (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail) c. Caron, 2018 CSC 3, par. 32. Sur le caractère « fondamental » du Code civil du Québec, voir notamment : Gilles E. Néron Communication Marketing inc. c. Chambre des notaires du Québec, 2004 CSC 53, par. 56 ; Isidore Garon ltée c. Tremblay ; Fillion et Frères (1976) inc. c. Syndicat national des employés de garage du Québec inc., 2006 CSC 2, par. 158-159 ; Globe and Mail c. Canada (Procureur général), 2010 CSC 41, par. 29 ; Doré c. Verdun (Ville de), [1995] R.J.Q. 1321, 1328 (C.A.), conf. par [1997] 2 R.C.S. 862.

9 Québec (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail) c. Caron, id., par. 85 (motifs concordants du juge Rowe).

10 Charte québécoise, préc., note , art. 10 ; Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Bombardier Inc. (Bombardier Aéronautique Centre de formation), 2015 CSC 39, par. 53-54.

11 Les rédacteurs de la Charte se sont tout particulièrement inspirés des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme, Rés. 217A (III), Doc. Off. A.G.N.U., 3e sess., suppl. no 13, p. 17, Doc. N.U. A/810 (1948), de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, 4 novembre 1950, S.T.E. no5 (entrée en vigueur le 3 septembre 1953), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 décembre 1966, 999 R.T.N.U. 171 (entré en vigueur au Canada le 19 mai 1976 et ratifié par le Québec le 1er novembre 1978), du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 16 décembre 1966, 993 R.T.N.U. 3 (entré en vigueur au Canada le 19 août 1976 et ratifié par le Québec le 21 avril 1976) et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, 7 mars 1966, 660 R.T.N.U. 195 (ratifiée par le Canada le 14 octobre 1970 et par le Québec le 10 mai 1978). Sur cette question, voir André Morel, « La Charte québécoise : un document unique dans l’histoire législative canadienne », (1987) 21 R.J.T. 1, 17 et 18 ; Jacques-Yvan Morin, « Une Charte des droits de l’homme pour le Québec », (1963) 9 R.D. McGill 273 ; Alain-Robert Nadeau, « La Charte des droits et libertés de la personne : origines, enjeux et perspectives », (2006) Numéro spécial R. du B. 1 ; Alain-Robert Nadeau, « Projet Crépeau-Scott (25 juillet 1971) », (2006) Numéro spécial R. du B. 571.

12 Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Montréal (Ville) ; Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Boisbriand (Ville), 2000 CSC 27, par. 34 ; André Morel, « La coexistence des Chartes canadienne et québécoise : problème d’interaction », (1986) 17 R.D.U.S. 49, 60 et 61.

13 La Charte québécoise ne vise que « les matières qui sont de la compétence législative du Québec » (préc., note , art. 55). Plus précisément, la Charte est inapplicable à une personne, une entreprise ou une situation lorsque son application aurait pour effet d’entraver la spécificité fédérale de celle-ci : Banque canadienne de l’Ouest c. Alberta, 2007 CSC 22, par. 48 ; Singh c. Montréal Gateway Terminals Partnership (CP Ships Ltd./Navigation CP ltée), 2016 QCCS 4521 (en appel).

14 François Chevrette et Herbert Marx, Droit constitutionnel, 2e éd. par Han-Ru Zhou, Montréal, Thémis, 2016, p. 19 ; Daniel Turp, « Le pouvoir constituant et la constitution du Québec », dans Patrick Taillon, Eugénie Brouillet et Amélie Binette (dir.), Un regard québécois sur le droit constitutionnel : Mélanges en l’honneur d’Henri Brun et de Guy Tremblay, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2016, p. 677, à la p. 699.

15 La Charte peut donc être modifiée par une loi modificative adoptée par l’Assemblée nationale du Québec selon la règle de la majorité simple. Le Service de mise à jour et de refonte des lois et règlements du ministère de la Justice du Québec peut aussi y apporter des modifications de forme ou de concordance, dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur le recueil des lois et des règlements, RLRQ. c. R-2.2.0.0.2. Les modifications sont alors annoncées par des notes d’information.

16 Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Bombardier Inc. (Bombardier Aéronautique Centre de formation), préc., note , par. 30. Voir aussi : Béliveau St-Jacques c. Fédération des employées et employés de services publics inc., préc., note , 402 ; Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Montréal (Ville) ; Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Boisbriand (Ville), préc., note , par. 28 ; de Montigny c. Brossard (Succession), 2010 CSC 51, par. 45 ; Québec (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail) c. Caron, préc., note , par. 34.

17 Lavigne c. Canada (Commissariat aux langues officielles), 2002 CSC 53, par. 23 ; Thibodeau c. Air Canada, 2014 CSC 67, par. 12.

18 Hunter c. Southam Inc., [1984] 2 R.C.S. 145, 156 ; Université de la Colombie‑Britannique c. Berg, [1993] 2 R.C.S. 353, 370 ; Tranchemontagne c. Ontario (Directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées), 2006 CSC 14, par. 33 ; Canada (Commission canadienne des droits de la personne) c. Canada (Procureur général), 2011 CSC 53, par. 33 ; Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Bombardier Inc. (Bombardier Aéronautique Centre de formation), préc., note , par. 31 ; Henri Brun, Guy. Tremblay et Eugénie Brouillet, Droit constitutionnel, 6e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2014, nos XII-3.4-XII-3.11, p. 996-999.

19 T.U.A.C., section locale 1518 c. KMart Canada Ltd., [1999] 2 R.C.S. 1083, par. 22 ; R. c. Blais, 2003 CSC 44, par. 17 ; Greater Vancouver Transportation Authority c. Fédération canadienne des étudiantes et étudiants – Section Colombie-Britannique, 2009 CSC 31, par. 27 ; Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Poirier, 2008 QCTDP 27.

20 Luc Bégin et Yannick Vachon, « L’interprétation contextuelle : pour le meilleur et pour le pire ? », dans Marie-Claire Belleau et François Lacasse (dir.), Claire L’Heureux-Dubé à la Cour suprême du Canada 1987-2002, Montréal, Wilson & Lafleur, 2004, p. 721 ; Danielle Pinard, « La "méthode contextuelle" », (2002) 81 R. du B. can. 323. Voir aussi : R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295, 344 ; Edmonton Journal c. Alberta (Procureur général), [1989] 2 R.C.S. 1326, 1355 ; Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Bombardier Inc. (Bombardier Aéronautique Centre de formation), préc., note , par. 31.

21 Au sujet de l’interprétation évolutive des lois quasi constitutionnelles de protection des droits de la personne, voir notamment : Canada (Procureur général) c. Mossop, [1993] 1 R.C.S. 554 : « Les codes des droits de la personne sont des documents qui englobent des principes fondamentaux, mais qui permettent que leur interprétation et leur application soient modifiées au fil des ans. Ces codes laissent à ceux qui sont chargés de les interpréter beaucoup de latitude sur ce plan. La théorie de ‘‘l’arbre vivant’’, bien comprise et acceptée comme principe d’interprétation constitutionnelle, convient particulièrement bien à la législation sur les droits de la personne. » ; Mouvement laïque québécois c. Saguenay (Ville), 2015 CSC 16, par. 68 et 71.

22 Béliveau St-Jacques c. Fédération des employées et employés de services publics inc., préc., note , par. 116 ; Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Montréal (Ville de) ; Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Boisbriand (Ville de), préc., note , par. 31 ; Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Bombardier Inc. (Bombardier Aéronautique Centre de formation), préc., note , par. 31.

23 Béliveau St-Jacques c. Fédération des employées et employés de services publics inc., préc., note , par. 42 ; For-Net Montréal inc. c. Chergui, 2014 QCCA 1508, par. 41. Par analogie, voir aussi : McCormick c. Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L./s.r.l., 2014 CSC 39 ; Thibodeau c. Air Canada, préc., note , par. 12.

24 Québec (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail) c. Caron, préc., note , par. 32 ; Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Bombardier Inc. (Bombardier Aéronautique Centre de formation), préc., note , par. 30. Voir aussi : Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Communauté urbaine de Montréal, préc., note , par. 20 ; H. Brun, G. Tremblay et E. Brouillet, préc., note , p. 983.

25 Charte québécoise, préc., note , art. 53.

26 Insurance Corporation of British Columbia c. Heerspink, [1982] 2 R.C.S. 145, 158. Dans le même sens, voir : de Montigny c. Brossard (Succession), préc., note , par. 53.

27 Voir par analogie : Tranchemontagne c. Ontario (Directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées), préc., note , par. 34.

28 Charte québécoise, préc., note , art. 52.

29 Québec (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail) c. Caron, préc., note , par. 89 (motifs concordants du juge Rowe).

30 de Montigny c. Brossard (Succession), préc., note , par. 45.

31 de Montigny c. Brossard (Succession), préc., note , par. 45. Voir aussi : Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Montréal (Ville) ; Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Boisbriand (Ville), préc., note  ; M. Samson, préc., note , p. 63-65. Par analogie, voir également : Insurance Corporation of British Columbia c. Heerspink, préc., note

32

33 Gauthier c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, 2007 QCCA 1433 (par. 51-52), repris dans Québec (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail) c. Caron, 2018 CSC 3 (par. 34).

34 Globe and Mail c. Canada (Procureur général), 2010 CSC 41, par. 29. Voir aussi Louis Lebel, « La loi et le droit : la nature de la fonction créatrice du juge dans le système de droit québécois », (2015) 56 C. de D. 85, 92, qui voit dans le Code civil un « élément fondamental de l’architecture juridique du Québec ».

35 Gilles E. Néron Communication Marketing inc. c. Chambre des notaires du Québec, préc., note , par. 56 (nos soulignements). Voir aussi : D. Turp, préc., note , 696-697.

36 Montréal (Communauté urbaine de) c. Morin, D.T.E. 99T-537 (C.S.).

37 Québec (Commission des normes du travail) c. Asphalte Desjardins inc., 2014 CSC 51, par. 36.

38 Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Regroupement pour la commercialisation des produits de l’érable inc., 2006 CSC 50, par. 29 ; Montréal (Ville de) c. Hydro-Québec, 2016 QCCA 1942. Au sujet de la fonction supplétive du droit commun, voir aussi : France Allard, « La Charte des droits et libertés de la personne et le Code civil du Québec : deux textes fondamentaux du droit civil québécois dans une relation d’"harmonie ambiguë" », (2006) Numéro thématique hors série R. du B. 33, 60 ; Jean-Maurice Brisson, « Le Code civil, droit commun ? », dans Le nouveau Code civil : interprétation et application : les journées Maximilien-Caron 1992, Montréal, Éditions Thémis, 1993, p. 292, à la page 296 ; Paul-André Crépeau, « Droit commun », dans Paul-André Crépeau (dir.), Dictionnaire de droit privé, Montréal, Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec, 1985.

39 Benhaim c. St‑Germain, 2016 CSC 48, par. 57.

40 Id., par. 58.

41 Ministre de la Justice du Québec, Commentaires du ministre de la Justice, Le Code civil du Québec, t. I, Québec, Publications du Québec, 1993, p. 1 ; Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Regroupement pour la commercialisation des produits de l’érable inc., préc., note , par. 29.

42 Cette idée a été exprimée par le professeur John E.C. Brierley dans un texte intitulé « The Renewal of Quebec’s Distinct Legal Culture : The New Civil Code of Quebec », (1992) 42 U.T.L.J. 484, 490 : « The working concepts of the Code, and its language to which I shall turn in a moment, inform the rest of the law. Statutory legislation, including Quebec’s provincial Charter and, on occasion, even federal law, draw upon its provisions. The Code is a truly fundamental reference point within the legal order. »

43 Ferme Vi-Ber inc. c. Financière agricole du Québec, 2016 CSC 34.

44 Art. 3 C.c.Q.

45 Art. 35 C.c.Q.

46 Art. 35 et 36 C.c.Q.

47 Art. 3 et 10 C.c.Q. ; Montréal (Ville) c. Dorval, 2017 CSC 48, par. 33.

48 M. (M.) c. V. (S.), J.E. 99-375 (C.S.).

49 Québec (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail) c. Caron, préc., note , par. 32 ; M. Samson, préc., note , p. 379.

50 Pour une comparaison avec la France, voir Clémence Lacour, « La personne âgée vulnérable : entre autonomie et protection », Gérontologie et société 2009.131.187 ; Muriel Rebourg, « L’autonomie en matière personnelle à l’épreuve du grand âge », dans Marie Mercat Bruns (dir.), Vieillissement, âge et capacité : réflexions sur une notion et bilan d’une réforme, Retraite et Société 2014.68.2.63.

51 Art. 258, al. 1 C.c.Q.

52 Art. 1405 C.c.Q.

53 Art. 284 et 290 C.c.Q.

54 Vallée c. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse), 2005 QCCA 316, par. 24 ; Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2014 QCCA 1965, par. 16.

55 Vallée c. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse), id.

56 Commission des droits de la personne du Québec c. Brzozowski, [1994] R.J.Q. 1447 (T.D.P.Q.) ; Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Monty) c. Gagné, 2002 CanLII 6887, par. 91 ; Marie-Hélène Dufour, « Définitions et manifestations du phénomène de l’exploitation financière des personnes âgées », (2014) 44 Revue générale de droit 235, 254.

57 M.-H. Dufour, id., 245.

58 Périllat c. Laroche, 2012 QCCS 3201, par. 56 ; Ampleman c. Lachance, 2013 QCCQ 3137, par. 33 ; Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Végiard) c. Jean, 2016 QCTDP 1 ; Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Succession Lajoie) c. Lajoie, 2016 QCTDP 13, par. 34 ; Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (L.D. et un autre) c. Rankin, 2017 QCTDP 18, par. 172.

59 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Végiard) c. Jean, id. ; Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Succession Lajoie) c. Lajoie, id.

60 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Végiard) c. Jean, préc., note , par. 59 ; Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Gagné, préc., note , par. 90.

61 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Succession Duhaime) c. Satgé, préc., note , par. 233.

62 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (L.D. et un autre) c. Rankin, préc., note , par. 168.

63 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Succession Duhaime) c. Satgé, préc., note , par. 235.

64 Deschênes c. Limoges, 2013 QCCQ 6429 (requête pour permission d’appeler déférée à la formation de la Cour qui entendra l’appel : 2013 QCCA 1725 ; règlement hors cour, C.A., 2013-10-18, 500-09-023811-136).

65 Vallée c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, préc., note .

66 Id., par. 25 et suiv.

67 Id., par. 23.

68 Id.

69 Id., par. 24 ; Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Succession Lajoie) c. Lajoie, préc., note  ; Christine Morin, « La progression de la Charte québécoise comme instrument de protection des personnes aînées », dans S.F.C.B.Q., vol. no 405, Le Tribunal des droits de la personne : 25 ans d’expérience en matière d’égalité, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2015, p. 87.

70 Vallée c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, préc., note , par. 29.

71 Id,, par. 30-31.

72 Daniel Gardner et Dominique Goubau, « L’affaire Vallée et l’exploitation des personnes âgées selon la Charte québécoise : quand l’harmonie fait défaut », (2005) 46 C. de D. 961, 967-968.

73 Id., 973.

74 Vallée c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, préc., note , par. 38 et suiv.

75 Turcotte c. Turcotte, 2012 QCCA 645.

76 Id., par. 22.

77 Id., par. 43.

78 Id.

79 Id., par. 47 ; Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, préc., note , par. 26. Dans le même sens, voir : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Poirier, préc., note  ; Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. C.M., 2015 QCTDP 22 ; Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Végiard) c. Jean, préc., note  ; Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (M.N.) c. R.N., 2016 QCTDP 24, par. 244.

80 Vallée c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, préc., note , par. 46 ; Turmel c. Turmel, 2010 QCCA 653, par. 51 ; Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Végiard) c. Jean, préc., note  ; Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (F.G.) c. L.M., 2016 QCTDP 16, par. 87 ; Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (M.N.) c. R.N., id.

81 France Allard, « L’impact de la Charte canadienne des droits et libertés sur le droit civil : une relecture de l’arrêt Dolphin Delivery à l’aide d’une réflexion sur les sources du droit civil québécois », (2003) Numéro spécial R. du B. 1, 69 : « Les principes du respect de la liberté, de l’égalité entre personnes, de la dignité humaine et de l’autonomie se dégagent ainsi des normes constitutionnelles comme des dispositions du Code civil et de la Charte des droits et libertés de la personne ». Des auteurs relèvent que l’article 257 C.c.Q. est plus explicite que la Charte quant à l’importance qui doit être accordée à « la sauvegarde de [l’] autonomie » de la personne âgée : Yara Barrak et Nicholas Léger-Riopel, « Peut-on concilier réalité et enjeux éthiques, juridiques et scientifiques dans le processus d’évaluation médicale de l’inaptitude des personnes âgées ? », (2017) 95 R. du B. can. 413, 436.

82 Ministère de la Justice, préc., note , p. 3.

83 Laurence Ricard, « La philosophie politique et le Code civil du Québec : l’exemple de la notion de patrimoine », (2016) 61 : 3 McGill L.J. 667, 719.

84 Marcel Guy, « Le Code civil du Québec : un peu d’histoire, beaucoup d’espoir », (1992) 23 R.D.U.S. 453.

85 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Succession Duhaime) c. Satgé, préc., note , par. 230.

86 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. A.V., 2011 QCTDP 13, par. 54. Dans l’affaire Deschênes c. Limoges (2013 QCCQ 6429), la Cour du Québec fait état d’une obligation de « transparence » à l’endroit de la personne âgée.

87 Christiaenssens c. Rigault, 2006 QCCA 85, par. 52 ; CLSC-CHSLD Grande-Rivière c. Bard, 2006 QCCA 1439, par. 40 ; Thibodeau c. Larivière, B.E. 2002BE-257 (C.S.).

88 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Succession Duhaime) c. Satgé, préc., note , par. 197.

89 Id., par. 209.

90 Longtin c. Plouffe, [2001] R.J.Q. 2635 (C.S.) ; Commission des droits de la personne c. Brzozowski, préc., note  ; Commission des droits de la personne c. Coutu, [1995] R.J.Q. 1967 (T.D.P.Q.), inf. pour d’autres motifs par : Coutu c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, J.E. 98-2088 (C.A.) ; CDPDJ c. Poirier, préc., note  ; Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et de services sociaux Vallée de la Gatineau c. Centre de santé et de services sociaux Vallée de la Gatineau), 2010 CanLII 23179 (QC SAT).

91 C.D.P. c. Autobus Claude Hébert, 1997 CanLII 215, REJB 1997-08095 (T.D.P.Q.). 

92 Desrochers c. CDP, [1997] R.J.Q. 1540, 1557 (C.A.) ; Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Gagné, 2003 CanLII 60, REJB 2003-37961 (T.D.P.Q.) ; Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Awounou) c. Lessard, 2016 QCTDP 22, par. 36.

93 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Blanchette, 2014 QCTDP 9, par. 70.

94 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, préc., note , art. 2(2) et 11.

95 Isabelle Fordin, « Analyse de professionnels et témoignages de séniors », Le projet BIMBY (« Build in My Back Yard »), en ligne : <http://bimby.fr/content/relations-affectives-personnes-%C3%A2g%C3%A9es-leur-habitat-bimby>.

96 [2006] R.J.Q. 903 (C.Q.).

97 Id., par. 7.

98 Pierre-André Côté avec la collaboration de Stéphane Beaulac et Mathieu Devinat, Interprétation des lois, 4e éd., Montréal, Éditions Thémis, 2009, no 1670, p. 538 et no 1784, p. 580.

99 Gubner c. Dahan, préc., note , par. 37.

100 Id., par. 47.

101 Jean-Louis Bergel, « Spécificités des codes et autonomie de leur interprétation », dans Le nouveau Code civil : interprétation et application : les journées Maximilien-Caron 1992, Montréal, Éditions Thémis, 1993, p. 3, à la page 8. Voir aussi : Industrielle-Alliance (L’), Compagnie d'assurance sur la vie c. Québec (Sous-ministre du Revenu), [1997] R.J.Q. 2928 (C.A.) ; Alain-François Bisson, « Caractéristiques et méthodes du droit civil », dans Louise Bélanger-Hardy et Aline Grenon (dir.), Éléments de common law et aperçu comparatif du droit civil québécois, Montréal, Carswell, 1997, p. 153, aux pages 157-158 ; J. E.C. Brierley, préc., note , 497 : « Its interpretation is intended to be the servant of a teleological approach and the enemy of a literal, grammatical construction. ».

102 Pierre Carignan, « De l’exégèse et de la création dans l’interprétation judiciaire des lois constitutionnelles », (1986) 20 R.J.T. 27, 40.

103 Doré c. Verdun (Ville), préc., note , par. 15.

104 Gubner c. Dahan, préc., note , par. 51.

105 Id., par. 17-21.

106 Id., par. 37, 52.

107 Id., par. 52.

108 Id., par. 55-56 et 58.

109 Id., par. 59.

110 Id., par. 60.

111 Id., par 56-59.

112 Daher c. Miudo, 2013 QCCQ 11057.

113 Id., par. 12-14.

114 Id., par 21.

115 Id., par. 9-11.

116 Béliveau St-Jacques c. Fédération des employées et employés de services publics inc., préc., note , par. 42 et 116 ; Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Montréal (Ville de) ; Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Boisbriand (Ville de), préc., note , par. 28-29 ; Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Bombardier Inc. (Bombardier Aéronautique Centre de formation), préc., note , par. 31 ; Vallée c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, préc., note , par. 26.

117 R. c. Blais, préc., note , par. 40 ; Caron c. Alberta, 2015 CSC 56, par. 37.

118 Gould c. Yukon Order of Pioneers, [1996] 1 R.C.S. 571, par. 50. Au sujet de l’importance accordée au texte dans l’interprétation d’une loi constitutionnelle ou quasi constitutionnelle, voir aussi : Nouveau-Brunswick (Commission des droits de la personne) c. Potash Corporation of Saskatchewan Inc., 2008 CSC 45 ; Canada (Commission canadienne des droits de la personne) c. Canada (Procureur général), 2011 CSC 53, par. 33 ; Renvoi relatif à la réforme du Sénat, 2014 CSC 32, par. 25 ; McCormick c. Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L./s.r.l., préc., note , par. 21 ; British Columbia Human Rights Tribunal c. Schrenk, 2017 CSC 62, par. 29 et 32.

119 L.Q. 2016, c. 21.

120 Québec, Assemblée nationale, Journal des débats de la Commission de l’aménagement du territoire, 1ere sess., 41e légis., 2 juin 2016, « Étude détaillée du projet de loi no 492 – Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés », 15h20 et 16h (M. Coiteux) et 15h10, 17h40 (Mme David).

121 Id., 15h10 (Mme David).

122 Id.

123 Id., 15h00 (Mme David).

124 C.c.Q., art. 1959.1.

125 Québec, Assemblée nationale, Journal des débats de la Commission de l’aménagement du territoire, préc. note , 17h (Mme Poirier).

126 Id., 17h (M. Coiteux).

127 Id..

128 Id. ; Vallée c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, préc., note .

129 Québec, Assemblée nationale, Journal des débats de la Commission de l’aménagement du territoire, préc. note 112, 17h (M. Coiteux) ; Gubner c. Duhan, préc., note .

130 Pour des exemples d’application de cette disposition, voir : Bonin c. Duceppe, 2018 QCRDL 9193 ; John c. Gill, 2018 QCRDL 5594.

131 Gubner c. Duhan, préc., note .

132 Québec, Assemblée nationale, Journal des débats de la Commission de l’aménagement du territoire, préc. note 112, 16h50 (M. Coiteux et Mme David).

133 Id., 17h30 (Mme David).

134 Id., 16h50 (M. Coiteux).

135 M.-H. Dufour, préc., note , 246.

136 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (L.D. et un autre) c. Rankin, préc., note , par. 163.

137 Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, préc., note , préambule.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Mélanie Samson et Catheryne Bélanger, « Le dialogue du droit civil et des droits de la personne au Québec : l’exemple de la protection juridique des personnes aînées », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 14 | 2018, mis en ligne le 27 juin 2018, consulté le 20 juillet 2018. URL : http://journals.openedition.org/revdh/4364 ; DOI : 10.4000/revdh.4364

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Auteurs

Mélanie Samson

Professeure agrégée à la Faculté de droit de l’Université Laval, titulaire associée de la Chaire de rédaction juridique Louis-Philippe-Pigeon et assesseure au Tribunal des droits de la personne du Québec. Les opinions émises n’engagent que l’auteure.

Du même auteur

Catheryne Bélanger

Avocate et étudiante à la maîtrise à la Faculté de droit de l’Université Laval

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