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2018
Juillet

Le respect de la vie familiale et la protection subsidiaire : l’Allemagne plafonne les droits fondamentaux

Christoph Tometten

Résumés

Sous prétexte de garantir le fonctionnement de ses systèmes d’accueil et d’intégration, l’Allemagne a, en mars 2016, suspendu le regroupement familial pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire pour une durée de deux ans. Cette période a été reconduite jusqu’au 31 juillet 2018 par une loi votée début 2018. À partir du 1er août 2018, le regroupement familial pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire sera subordonné à des conditions spécifiques et plafonné à 1000 personnes par mois. La suspension et le plafonnement du regroupement familial ne sont toutefois pas conformes avec les droits fondamentaux garantis par le droit constitutionnel allemand et le droit de l’Union européenne. La justice allemande est appelée à assurer la primauté du droit de l’Union européenne afin d’écarter la menace que représente le plafonnement du regroupement familial pour le régime des droits fondamentaux.

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Texte intégral

1Rien ne provoque tant de débats outre-Rhin que les migrations. Alors que la stabilité du gouvernement actuel dépend aujourd’hui du traitement que l’Allemagne réservera aux réfugiés à ses frontières, le regroupement familial en est presque oublié. Il s’agissait pourtant d’un des sujets les plus importants lors des négociations qui ont précédé la formation de la coalition gouvernementale.

  • 1 Chapitre V de la Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupe (...)
  • 2 § 29(2) Aufenthaltsgesetz in der Fassung der Bekanntmachung vom 25. Februar 2008 (BGBl. I S. 162), (...)
  • 3 Article L752-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, version consolid (...)
  • 4 Article 23 de la Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 conce (...)
  • 5 Article 15 de la Directive 2011/95/UE.
  • 6 Gesetz zur Neubestimmung des Bleiberechts und der Aufenthaltsbeendigung vom 27. Juli 2015 (BGBl. I (...)

2Les réfugiés au sens de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés bénéficient d’un droit au regroupement familial sans avoir à faire preuve de ressources suffisantes, s’ils l’exercent dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance du statut de réfugié. Ce droit est consacré par le droit de l’Union européenne1 et a été transposé en droit allemand2 et français3. Cependant, alors que les États membres sont tenus de veiller à ce que l’unité familiale de tous les bénéficiaires de la protection internationale puisse être maintenue4, le droit au regroupement familial – et donc la réalisation d’une unité familiale non encore établie au sein de l’Union européenne – n’est pas formellement garanti aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, personnes risquant la peine de mort, la torture ou une menace grave et individuelle contre leur vie ou leur personne en raison d'une violence aveugle résultant d'une situation de conflit armé interne ou international dans leur pays d’origine5. En Allemagne, le regroupement familial n’était, dans leur cas, possible que dans des conditions très étroites, à savoir l’existence de raisons humanitaires ainsi que la preuve de ressources suffisantes. La réforme du droit de l’immigration de 20156 a mis fin à cette distinction entre réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire. Ceci correspond au droit actuellement en vigueur en France.

3Au moment de cette réforme, toutefois, le nombre de personnes qui se voyaient accorder la protection subsidiaire en Allemagne était très faible (0,6 % de toutes les décisions en 20157). En effet, la plupart des demandeurs de protection internationale en Allemagne étaient originaires de pays pour lesquels les autorités allemandes écartaient la protection subsidiaire. Dans le cas des ressortissants syriens notamment, à la suite d’une jurisprudence établie par plusieurs Cours administratives supérieures8, le fait d’avoir demandé la protection internationale à l’étranger suffisait à faire valoir une crainte d’être persécuté du fait d’une opinion politique supposée. C’est pourquoi, les demandes de protection internationale de ressortissants syriens pour l’examen desquelles l’Allemagne était responsable en vertu du Règlement Dublin9 étaient généralement examinées, depuis novembre 2014, dans une procédure écrite aboutissant à la reconnaissance du statut de réfugié10.

4Toutefois, à la suite des événements de l’été et de l’automne 2015, le ministre de l’Intérieur, Thomas de Maizière (CDU), compétent pour la politique de l’immigration, a cherché à restreindre la portée de la protection internationale et les droits de ses bénéficiaires. Il a donc proposé de suspendre le regroupement familial pour les bénéficiaires de la protection internationale pour une période de deux ans (1°). La suspension du regroupement familial au bénéfice de ces personnes, reconduite début 2018 et remplacée par une loi qui restreint le regroupement familial à 1000 personnes par mois dès le 1er août 2018, soulève des questions relatives à sa conformité avec les droits fondamentaux (2°).

1°/ - La suspension et le plafonnement du regroupement familial

  • 11 § 104(13) Aufenthaltsgesetz in der Fassung des Gesetzes zur Einführung beschleunigter Asylverfahren (...)
  • 12 L’Office fédéral de la migration et des réfugiés (BAMF) publie régulièrement des statistiques sur l (...)

5C’est notamment en raison du faible nombre des bénéficiaires de la protection subsidiaire que les sociaux-démocrates allemands, partenaires de coalition des conservateurs, ont consenti à la suspension du regroupement familial pour une durée de deux ans à partir de mars 201611. Néanmoins, début 2016 également, l’Office fédéral de la migration et des réfugiés, en charge de l’examen des demandes de protection internationale, a mis fin aux procédures écrites pour les ressortissants syriens. Par la suite, les ressortissants syriens se sont vus accorder, de plus en plus fréquemment, la protection subsidiaire12. Si l’Office fédéral de la migration et des réfugiés soutient désormais que le gouvernement syrien a commencé à délivrer des passeports à ses ressortissants se trouvant à l’étranger et qu’il n’y a donc plus lieu de considérer que tout ressortissant syrien ayant demandé la protection internationale doit craindre la persécution dans son pays d’origine, le fait que le retour vers la procédure ordinaire ait été effectué au moment même où le regroupement familial a été suspendu laisse supposer qu’il ne s’agit pas là de l’unique raison ayant déterminé l’action administrative.

6Comme la période de suspension du regroupement familial allait s’achever en mars 2018, une réforme provisoire fut mise en œuvre au début de cette année (A). Cette réforme a fait l’objet, à son tour, d’une autre réforme dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er août 2018 (B).

A/ - La reconduite de la suspension du regroupement familial en mars 2018

  • 13 CJUE, 2e Ch., 12 avril 2018, A. et S. c. Pays-Bas, Aff. C-550/16.
  • 14 Christoph TOMETTEN, « Resettlement, Humanitarian Admission, and Family Reunion: The Intricacies of (...)
  • 15 Réponse du gouvernement fédéral à l’interpellation du groupe parlementaire DIE LINKE du 10 mars 201 (...)

7La suspension du regroupement familial pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire concerne tant le regroupement de conjoints que le regroupement de parents avec leurs enfants mineurs (ou – comme l’a clarifié la Cour de Justice de l’Union européenne13 – les enfants devenus majeurs après la demande de regroupement familial). Est suspendu non seulement le regroupement familial en l’absence de ressources suffisantes, mais tout regroupement familial. Les motifs de la loi de 2016 mentionnent, toutefois, qu’un visa puis une carte de séjour peuvent être délivrés aux membres de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire s’ils en réunissent les conditions à un autre titre, notamment le travail ou les études. À cet effet, la loi mentionne expressément les visas délivrés à titre humanitaire sur le fondement des articles 22 et 23 de la Loi sur le séjour. Or, les dispositions régissant la délivrance de visas à titre humanitaire se caractérisent par une marge d’appréciation tant des ambassades (fédérales) que des administrations du Land ou des communes qui doivent agir de concours. Le contrôle du juge administratif est de fait restreint au caractère arbitraire ou discriminatoire de la décision14. Les autorités ont traditionnellement été extrêmement réticentes à faire usage de ces dispositions et n’ont, jusqu’à présent, délivré qu’un nombre très faible de visas à ce titre dans le contexte du regroupement familial15.

  • 16 Gesetz zur Verlängerung der Aussetzung des Familiennachzugs zu subsidiär Schutzberechtigten vom 08. (...)

8À l’approche de l’écoulement de la période de suspension en mars 2018, les conservateurs craignaient une montée importante des demandes de visas. C’est dans ce cadre que le regroupement familial est devenu un sujet prédominant dans les négociations de coalition, d’abord avec les libéraux et les verts, puis avec les sociaux-démocrates. Les sociaux-démocrates ont finalement approuvé le projet de loi des conservateurs avant même que les négociations en vue de l’accord de coalition aient abouti. Cette loi – la première loi votée par la nouvelle majorité parlementaire après les élections de septembre 2017 – a reconduit la durée de la période de suspension du regroupement familial jusqu’au 31 juillet 201816.

9Le contenu de cette loi n’est pas complexe mais la technique législative employée est pour le moins surprenante. En effet, expression d’un compromis politique hâtif, la loi ne se borne pas à reconduire la période de suspension, mais elle contient plusieurs formules qui ne relèvent pas de la terminologie juridique classique. Premièrement, la période de suspension est reconduite « au plus tard jusqu’au 31 juillet ». Or, il est difficilement concevable de faire valoir en justice le respect d’un délai qui n’est pas clairement établi. Le législateur, de son côté, ne peut être contraint par l’effet de la loi à respecter un délai dont il peut, en tant que législateur, librement disposer ; la loi ne contraint pas le législateur. Deuxièmement, à partir du 1er août, une carte de séjour peut être délivrée, à titre humanitaire, jusqu’à ce qu’un maximum de 1000 cartes de séjour soit atteint. Le régime allemand du droit de séjour prévoit d’abord, à l’étranger, la délivrance d’un visa par les ambassades (fédérales), en collaboration avec les administrations du Land ou des communes, suivie par la délivrance d’une carte de séjour par les administrations du Land ou des communes sur demande de l’intéressé dans un certain délai après son entrée sur le territoire. Or, la loi ne donne aucune indication sur la question de savoir comment les ambassades peuvent compter les cartes de séjour délivrées à la suite de l’entrée sur le territoire allemand par des administrations qui ne relèvent pas de l’autorité hiérarchique fédérale. Elle n’indique pas non plus ce qui est censé se passer avec les personnes entrées sur le territoire allemand en possession d’un visa si le plafond est atteint avant que leur soit délivrée une carte de séjour. Troisièmement, la loi renvoie pour les détails de la procédure de délivrance des visas et des cartes de séjour à une loi ultérieure. Cette formule est normalement réservée aux règlements qui relèvent de la compétence du gouvernement ou de ses ministres, mais non aux lois dont l’adoption incombe au même législateur. Le législateur ne peut s’obliger lui-même, par l’effet de la loi, à voter une loi ultérieure dont le contenu n’est pas encore déterminé.

10Ces questions, toutefois, ne posent plus problème dès lors que le législateur a voté en juin dernier la réforme suscitée.

B/ - La réforme de la réforme en été 2018

  • 17 Gesetzesbeschluss des Deutschen Bundestages – Gesetz zur Neuregelung des Familiennachzugs zu subsid (...)

11L’ultime réforme du regroupement familial a été votée par le Bundestag le 15 juin 2018 et devrait entrer en vigueur avant le 1er août17. Cette réforme écarte certains problèmes d’ordre technique soulevés par la réforme antérieure, et précise notamment les conditions dans lesquelles seront choisies les 1000 personnes pouvant prétendre mensuellement au bénéfice du regroupement familial.

12Le plafond mensuel est fixé non plus à 1000 cartes de séjour, mais à 1000 visas dont le recensement incombe aux autorités fédérales. La réforme établit des critères pour l’appréciation de raisons humanitaires, désormais nécessaires pour bénéficier du regroupement familial. Parmi ces critères, figurent l’existence d’enfants mineurs, le risque d’un danger sérieux pour la vie, la personne ou la liberté de la personne se trouvant à l’étranger, la maladie ou le besoin de soins d’une des personnes concernées ou encore l’impossibilité de mener une vie commune depuis longtemps, ceci afin de privilégier les personnes vivant en Allemagne de longue date. Une fois ces conditions réunies, les demandes de regroupement familial pour des personnes bien intégrées en Allemagne sont privilégiées. La loi prévoit finalement l‘exclusion du regroupement familial de personnes ayant fait l’objet de certaines condamnations pénales ou constituant un danger pour la sécurité publique. Sont également exclus du regroupement familial les membres de famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire dont le renouvellement de la carte de séjour n’est pas probable.

13Les conditions établies par cette nouvelle loi manquent de précisions et donnent ainsi aux autorités une grande marge d’appréciation lors de l’examen des demandes de visas. Il est donc à craindre que le nombre de visas délivrés à ce titre se situe en deçà du nombre prévu de 1000, d’autant plus que le regroupement familial ne sera plus accordé de plein droit aux bénéficiaires de la protection internationale, même lorsque toutes ses conditions sont réunies. Un tel régime du regroupement familial fait ainsi l’objet de critiques concernant sa conformité avec les droits fondamentaux.

2°/ - La conformité des restrictions au regroupement familial avec les droits fondamentaux

  • 18 Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland vom 23. März 1949.
  • 19 Cour constitutionnelle fédérale 11 octobre 2017, 2 BvR 1758/17.

14La réforme de 2016 soulève des questions d’ordre constitutionnel et relatives au droit de l’Union européenne, exacerbées par les réformes de 2018. La Loi fondamentale allemande,18 tout comme le droit de l’Union européenne, protège la famille (A) et consacre le principe d’égalité (B). Or, jusqu’à ce jour, la Cour constitutionnelle fédérale a esquivé toute décision de principe sur cette question19.

A/ - Le respect de la vie privée et familiale

  • 20 Cour constitutionnelle fédérale, 12 mai 1987, 2 BvR 1226/83.
  • 21 Tribunal administratif de Berlin, 7 novembre 2017, VG 36 K 92.17 V.
  • 22 Cour administrative supérieure de Berlin-Brandebourg, 19 septembre 2017, OVG 3 M 93.17 / OVG 3 S 52 (...)

15L’article 6 de la Loi fondamentale protège la vie familiale et l’exercice de la responsabilité parentale dans l’intérêt de l’enfant, mais tolère certaines entraves à ce droit20. Il est reconnu que le fonctionnement des systèmes d’accueil et d’intégration de l’État et de la société n’est pas, a priori, impropre à justifier de telles entraves21. Certains tribunaux administratifs ont ainsi admis que la suspension du regroupement familial pour une durée de deux ans n’est pas disproportionnée, d’autant plus qu’il peut encore s’opérer sur le fondement d’autres dispositions telles que les articles 22 et 23 de la Loi sur le séjour22. Cette jurisprudence ne persuade pourtant plus dans une situation où le regroupement familial a été suspendu au-delà d’une période de deux ans, puis restreint à 1000 personnes par mois.

16D’une part, la très faible quantité de visas délivrés à titre humanitaire atteste du caractère quasi exclusif de la suspension du regroupement familial pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Étant donné que la délivrance de tels visas est en outre subordonnée à la preuve de critères humanitaires au-delà du simple fait de la séparation des familles en raison du conflit et que la suspension du regroupement familial concerne également les personnes qui justifient de ressources suffisantes, la vie familiale s’avère être impossible pour une très grande partie des personnes concernées, sans qu’un intérêt public supérieur à leur intérêt ne puisse être constaté.

17D’autre part, la prolongation de la suspension du regroupement familial exacerbe le caractère disproportionné de l’atteinte portée au respect de la vie familiale. Après deux ans, une séparation des familles ne saurait être justifiée par le fonctionnement des systèmes d’accueil et d’intégration que lorsque s’y ajoutent d’autres aspects. C’est ce qui ressort de la lecture d’autres dispositions relatives au regroupement familial telles que l’article 30(1) de la Loi sur le séjour qui prévoit que tout étranger en possession d’une carte de séjour résidant en Allemagne depuis au moins deux ans peut prétendre au regroupement familial, s’il réunit certaines conditions. Il n’est pas compréhensible que les bénéficiaires de la protection subsidiaire soient, a priori, exclus de ce groupe. Par ailleurs, les circonstances qui ont pu, peut-être, justifier la première suspension du regroupement familial en 2016 ont évolué. Le nombre de demandes de protection internationale en Allemagne a nettement baissé et la charge financière et administrative de l’accueil des réfugiés et des migrants a diminué.

18S’agissant de personnes en mesure de faire preuve de ressources suffisantes, ces arguments sont d’autant plus pertinents. Aucune considération relative au fonctionnement des systèmes d’accueil et d’intégration n’est en mesure de justifier la séparation de familles qui ne peuvent être réunies dans leur pays d’origine mais qui ne risquent pas de devenir une charge pour le pays d’accueil.

B/ - Le principe d’égalité

19Le principe d’égalité est consacré à l’article 3 de la Loi fondamentale. Une entrave à ce principe ne peut être justifiée que par une cause objective et proportionnée. Or, il n’y a pas de cause objective qui permette de distinguer entre bénéficiaires de la protection subsidiaire et bénéficiaires du statut de réfugié, car ces deux groupes sont égaux au sens de la Loi fondamentale.

20La protection subsidiaire n’est tout d’abord pas de nature différente et encore moins inférieure à la protection des réfugiés. Selon la conception du droit de l’Union européenne, la protection internationale ne distingue entre statut de réfugié et protection subsidiaire que lorsque le droit international rend cette distinction obligatoire. En effet, le législateur européen ne peut, par exemple, décider de délivrer le document de voyage visé à l’article 28 de la Convention de 1951 aux bénéficiaires de la protection subsidiaire car ce document de voyage est reconnu internationalement alors que la protection subsidiaire ne l’est qu’au sein de l’Union européenne.

  • 23 Tribunal administratif de Berlin, Ibid.

21Les fondements normatifs de la protection subsidiaire ne sont pas non plus – et contrairement à la jurisprudence du Tribunal administratif de Berlin23 – de moindre importance que les fondements normatifs de la protection des réfugiés. La protection subsidiaire se distingue du statut de réfugié par le fait qu’elle ne requiert pas que le risque d’une violation des droits de l’homme s’attache à un certain motif, tandis que le statut de réfugié est subordonné à une persécution du fait de l’appartenance (véritable ou supposée) de l’intéressé à un groupe déterminé par des critères spécifiques. Elle se distingue également du statut de réfugié par le fait qu’elle ne prend en compte que le risque d’une violation de certains droits fondamentaux spécifiques (vie, intégrité physique) alors que le statut de réfugié peut être reconnu, en principe, en présence d’un risque de violation de n’importe quel droit fondamental. L’absence de motif de persécution dans le cas de la protection subsidiaire est donc en quelque sorte compensée par la nécessité d’une atteinte qualifiée aux droits fondamentaux, droits qui relèvent – pour le moins en ce qui concerne l’interdiction de la torture – du ius cogens et dont l’importance particulière a été consacrée de longue date.

  • 24 Tribunal administratif de Berlin, Ibid.

22Les bénéficiaires de la protection subsidiaire se trouvent par ailleurs dans une situation comparable à la situation des réfugiés dans les pays d’accueil tant que dans les pays d’origine. Car s’il est concevable que le retour de certains bénéficiaires de la protection subsidiaire dans leurs pays d’origine puisse s’effectuer de manière relativement rapide et que leur intégration dans la société d’accueil est donc moins probable, comme le soulève notamment le Tribunal administratif de Berlin24, ceci n’est nullement typique des cas de figure dans lesquels la protection subsidiaire est accordée. La reconnaissance du statut de réfugié tant que l’accord de la protection subsidiaire s’effectue dans le cadre d’une procédure individuelle, soumise aux mêmes règles de procédure. Même si les États membres sont libres de délivrer une carte de séjour de moins longue durée aux bénéficiaires de la protection subsidiaires qu’aux bénéficiaires du statut de réfugié, cette carte de séjour reste renouvelable de plein droit sauf si les conditions qui ont mené à la reconnaissance de la protection subsidiaire ont changé. La protection subsidiaire n’est donc nullement de caractère temporaire. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire ont, en Allemagne, droit aux mêmes mesures d’intégration que les réfugiés.

23Le seul aspect qui pourrait permettre de distinguer entre les deux formes de protection internationale se trouve dans les dispositions des articles 9 et suivants de la Directive sur le regroupement familial qui – selon son texte – n’ouvre droit au regroupement familial qu’aux réfugiés. Toutefois, cette distinction en droit dérivé n’est pas conforme au droit primaire de l’Union européenne qui, lui aussi, garantit la protection de la vie familiale (article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) et le principe d‘égalité (article 20 de la Charte).

  • 25 Cour EDH, 1e Sect., 29 juillet 2010, Mengesha Kimfe c. Suisse, Req. n 244404/05 ; Cour EDH, 5e Sect (...)

24Ces dispositions du droit primaire de l’Union européenne correspondent essentiellement aux garanties de la Loi fondamentale et interdisent également les entraves à la vie familiale non justifiées par une cause objective et proportionnée25. Les dispositions du droit dérivé qui restreignent le regroupement familial aux membres de famille d’un réfugié ne sauraient donc servir de fondement au refus de demandes de regroupement familial introduites par des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Le respect des dispositions du droit primaire est obligatoire tant pour les administrations compétentes que pour le législateur national.

*

25Pour toutes ces raisons, il nous semble que la suspension du regroupement familial pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire est inconstitutionnelle et contraire au droit de l’Union européenne. C’est le cas également du plafonnement du regroupement familial. Car le respect de la vie familiale ainsi que le principe d’égalité ne permettent pas au législateur de restreindre la portée des droits fondamentaux à un nombre déterminé de personnes. Reste à espérer que l’invocabilité du droit primaire finira par primer sur l’approche néfaste de l’Allemagne.

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Notes

1 Chapitre V de la Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial.

2 § 29(2) Aufenthaltsgesetz in der Fassung der Bekanntmachung vom 25. Februar 2008 (BGBl. I S. 162), das zuletzt durch Artikel 1 des Gesetzes vom 8. März 2018 (BGBl. I S. 342) geändert worden ist (ci-après : « Loi sur le séjour »).

3 Article L752-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, version consolidée au 30 juin 2018.

4 Article 23 de la Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte).

5 Article 15 de la Directive 2011/95/UE.

6 Gesetz zur Neubestimmung des Bleiberechts und der Aufenthaltsbeendigung vom 27. Juli 2015 (BGBl. I S. 1386).

7 BAMF, Aktuelle Zahlen zu Asyl, Mars 2018, p. 10.

8 Cour administrative supérieure de Sachsen-Anhalt, 18 juillet 2012, 3 L 147/12 ; Cour supérieure de Berlin-Brandebourg, 9 janvier 2014, OVG 3 N 91.13.

9 Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.

10 BAMF, Entscheiderbrief, Novembre 2014, p. 4.

11 § 104(13) Aufenthaltsgesetz in der Fassung des Gesetzes zur Einführung beschleunigter Asylverfahren vom 11. März 2016 (BGBl. I S. 390).

12 L’Office fédéral de la migration et des réfugiés (BAMF) publie régulièrement des statistiques sur la protection internationale sur son site.

13 CJUE, 2e Ch., 12 avril 2018, A. et S. c. Pays-Bas, Aff. C-550/16.

14 Christoph TOMETTEN, « Resettlement, Humanitarian Admission, and Family Reunion: The Intricacies of Germany’s Legal Entry Regimes for Syrian Refugees », Refugee Survey Quarterly, 2018, pp. 187–203.

15 Réponse du gouvernement fédéral à l’interpellation du groupe parlementaire DIE LINKE du 10 mars 2017, p. 20.

16 Gesetz zur Verlängerung der Aussetzung des Familiennachzugs zu subsidiär Schutzberechtigten vom 08.03.2018 (BGBl. 2018 I S. 342).

17 Gesetzesbeschluss des Deutschen Bundestages – Gesetz zur Neuregelung des Familiennachzugs zu subsidiär Schutzberechtigten (Familiennachzugsneuregelungsgesetz), BR-Drs. 267/18.

18 Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland vom 23. März 1949.

19 Cour constitutionnelle fédérale 11 octobre 2017, 2 BvR 1758/17.

20 Cour constitutionnelle fédérale, 12 mai 1987, 2 BvR 1226/83.

21 Tribunal administratif de Berlin, 7 novembre 2017, VG 36 K 92.17 V.

22 Cour administrative supérieure de Berlin-Brandebourg, 19 septembre 2017, OVG 3 M 93.17 / OVG 3 S 52.17 ; Tribunal administratif de Berlin, Ibid.

23 Tribunal administratif de Berlin, Ibid.

24 Tribunal administratif de Berlin, Ibid.

25 Cour EDH, 1e Sect., 29 juillet 2010, Mengesha Kimfe c. Suisse, Req. n 244404/05 ; Cour EDH, 5e Sect., 7 mai 2013, L.H. et V.S. c. Belgique, Req. n 67429/10.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Christoph Tometten, « Le respect de la vie familiale et la protection subsidiaire : l’Allemagne plafonne les droits fondamentaux », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 16 juillet 2018, consulté le 20 août 2018. URL : http://journals.openedition.org/revdh/4517 ; DOI : 10.4000/revdh.4517

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Auteur

Christoph Tometten

LL.M. (Köln/Paris 1), avocat admis au Barreau de Berlin (Allemagne)

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