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2018
Août

L’affaire Seselj : l’arrêt du Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux met fin à 15 ans d’un procès compliqué

Natacha Fauveau Ivanovic

Résumé

La Chambre d’appel du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux (le « Mécanisme ») a rendu le 11 avril 2018 son arrêt dans l’affaire le Procureur c. Vojislav Seselj (MICT-16-99-A). Elle y a infirmé l’acquittement prononcé en première instance pour les crimes contre l’humanité commis dans le village de Hrtkovci (Serbie) et a condamné Vojislav Seselj à 10 ans d’emprisonnement pour avoir incité à l’expulsion et au transfert forcé de la population croate et pour avoir commis des persécutions. Cet arrêt soulève des questions juridiques particulièrement intéressantes concernant les éléments des crimes et les modes de responsabilité. Les juges y ont adopté une notion large de l’attaque systématique ou généralisée, nécessaire pour tout crime contre l’humanité. En revanche, ils ont exigé un lien étroit, notamment dans sa dimension temporelle, entre les actes d’incitation à la commission de crimes et la survenance de ceux-ci. Finalement, cet arrêt pose la question des droits de l’accusé devant les juridictions internationales car il interroge le pouvoir de la Chambre d’appel d’infirmer un acquittement et de le remplacer par une condamnation contre laquelle le condamné ne dispose d’aucun recours.

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Texte intégral

  • 1 Le Mécanisme, créé le 22 décembre 2010 par la Résolution n° S/RES/1966 (2010) du Conseil de sécurit (...)
  • 2 Arrêt rendu le 11 avril 2018 par la Chambre d’appel dans l’affaire MICT-16-99-A, le Procureur c. Vo (...)

1Le 11 avril 2018, la Chambre d’appel du Mécanisme1 a prononcé son arrêt dans l’affaire le Procureur c. Vojislav Seselj (MICT-16-99-A) concernant les crimes commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie2. Cet accusé est célèbre, à la fois pour son statut avant et pendant la guerre (homme politique serbe, président du Parti radical serbe et député à l’Assemblée de la République de Serbie) et pour son attitude assez virulente tout au long de son procès, pendant lequel il a tenu à se défendre seul.

  • 3 Troisième Acte d’accusation, le 7 décembre 2007, le Procureur c. Vojislav Seselj (IT-03-63), par. 5 (...)
  • 4 Idem, par. 15-34 ;
  • 5 Idem, par. 5 ;
  • 6 Idem, par. 6 ;

2Vojislav Seselj a été accusé d’avoir planifié, ordonné, incité à commettre, commis, ou, de toute autre manière, d'avoir aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter,3 dans la période d'août 1991 à septembre 1993, sur le territoire de l’ex-Yougoslavie, et notamment en Croatie, Bosnie-Herzégovine et en Serbie, des crimes contre l’humanité (persécutions, meurtres, expulsions et transferts forcés) et des violations des lois ou coutumes de la guerre (meurtres, torture, traitements inhumains, destruction sans motif des villages ou dévastation non justifiée par les exigences militaires, destruction ou endommagement délibéré d’édifices consacrés à la religion ou à l’éducation et pillage des biens publics ou privés)4. L’Accusation reprochait à Vojislav Seselj d’avoir personnellement et matériellement commis uniquement les persécutions, les expulsions et le transfert inhumains en dénigrant les communautés non serbes dans ses discours prononcés à Vukovar (Croatie), Mali Zvornik (Bosnie-Herzégovine) et Hrtkovci (Serbie) et en appelant aux expulsions et transfert forcé à Hrtkovci5. Il a également été accusé d’avoir participé à une entreprise criminelle commune qui avait pour but de forcer, par des crimes, la majorité des non-Serbes, notamment des musulmans et des Croates, à quitter de façon définitive une partie du territoire de la Croatie, de vastes portions du territoire de la Bosnie-Herzégovine et certaines parties de la Serbie6.

  • 7 Jugement rendu le 31 mars 2016 dans l’affaire le Procureur c. Vojislav Seselj (IT-03-67-T) ;
  • 8 Arrêt, par.181 ;
  • 9 Arrêt, par.181 ;
  • 10 Acte d’accusation, par. 10.d ;

3Le 31 mars 2016, la Chambre de première instance du TPIY a acquitté Vojislav Seselj de tous les chefs d’accusation7. Le 11 avril dernier, la Chambre d’appel du Mécanisme a infirmé l’acquittement de Vojislav Seselj pour les chefs d’accusation 1, 10 et 11, et l’a condamné en raison de l’incitation à commettre les crimes contre l’humanité de persécutions, expulsions et transferts forcés ainsi qu’en raison de la commission des persécutions à Hrtkovci en Serbie8. La Chambre d’appel a condamné Vojislav Seselj à 10 ans d’emprisonnement en déclarant que la peine avait été purgée en sa totalité puisque l’Accusé avait été détenu du 14 février 2003 au 6 novembre 20149. La condamnation de l’intéressé concerne uniquement les événements à Hrtkovci en Serbie et notamment son discours prononcé le 6 mai 1992 dans lequel il a publiquement appelé à l’expulsion des civils croates.10

4Cette condamnation est particulièrement intéressante car les faits, pourtant commis en Serbie, ont été rattachés à une attaque systématique et généralisée contre la population civile en Croatie et en Bosnie-Herzégovine pour pouvoir être qualifiés de crimes contre l’humanité (1°). Elle est également importante car elle donne une définition précise du mode de responsabilité d’incitation à commettre un crime (2°). Finalement cette condamnation soulève encore une fois la question de l’annulation d’un acquittement par la Chambre d’appel, infirmant la décision de la Chambre de première instance et optant quant à elle pour une condamnation (3°).

1°/ - L’étendue géographique d’une attaque systématique ou généralisée contre la population civile

  • 11 L’article 1.1 du Statut du Mécanisme dispose que :
  • 12 Cassese’s International Criminal Law, third edition, Oxford University Press, 2013, pages 90-91 ; C (...)
  • 13 Arrêt relatif à l’appel de la Défense concernant l’exception préjudicielle d’incompétence, rendu le (...)
  • 14 Arrêt Tadic sur l’Incompétence, par 142 ;

5Aux termes de l’article 5 du Statut du TPIY, repris par l’article 1.1 du Statut du Mécanisme11, les crimes contre l’humanité doivent être commis au cours d’un conflit armé et dirigé contre une population civile. L’exigence du conflit armé est propre au TPIY car il est communément admis que les crimes internationaux peuvent être commis en temps de guerre comme en temps de paix12. La Chambre d’appel du TPIY a jugé que « l'absence de lien entre les crimes contre l'humanité et un conflit armé international est maintenant une règle établie du droit international coutumier »13. Afin de respecter le principe de légalité et la condition de l’existence du conflit armé, imposée par l’article 5 du Statut du TPIY, la Chambre d’appel a conclu que « l'article 5 peut être invoqué comme fondement de la compétence en matière de crimes commis dans des conflits armés internes ou internationaux »14. En conséquence, les juges du TPIY, dans les affaires ultérieures, n’ont jamais exigé que les crimes contre l’humanité soient commis dans le cadre d’un conflit armé en considérant que l’existence du conflit armé, indiscutable en ex-Yougoslavie, n’était que condition de la compétence du Tribunal.

  • 15 Cassese’s International Criminal Law, third edition, Oxford University Press, 2013, page 91 ;
  • 16 Arrêt rendu le 29 juillet 2004 dans l’affaire IT-95-14-A, le Procureur c. Tihomir Blaskic, par. 98 
  • 17 Arrêt, par. 57 ;

6Cependant le droit coutumier requiert que les crimes contre l’humanité fassent part d’une attaque systématique ou généralisée contre la population civile15, condition qui n’existe pas dans le Statut du TPIY mais qui est bien établie dans sa jurisprudence16. La Chambre d’appel a suivi cette jurisprudence constante dans l’affaire Seselj en confirmant que le crime doit être commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile afin de constituer un crime contre l’humanité17.

  • 18 Jugement, par.192 ;
  • 19 Jugement rendu le 27 septembre 2006 dans l’affaire IT-00-39-T, le Procureur c. Momcilo Krajisnik, p (...)
  • 20 Arrêt, par. 71 ;
  • 21 Supra, note n° 18 ;
  • 22 Arrêt, par. 76 ;

7La Chambre de première instance avait jugé que l’Accusation n’avait pas prouvé au-delà de tout doute raisonnable qu’une attaque généralisée ou systématique aurait été lancée contre la population civile non serbe dans de vastes portions de la Croatie et de la Bosnie Herzégovine18. Cette conclusion inattendue de la Chambre de première instance allait à l’encontre de l’ensemble de la jurisprudence du TPIY19. La Chambre d’appel l’a par conséquent infirmée. Sans surprise, celle-ci a jugé qu’il y avait une attaque systématique ou généralisée en Bosnie Herzégovine et en Croatie et qu’aucun juge raisonnable n’aurait pu arriver à la conclusion contraire20. Compte tenu des événements en Croatie et en Bosnie Herzégovine au printemps 1992, l’existence d’une attaque généralisée ou systématique contre la population civile ne peut être contestée et a été constamment confirmée par la jurisprudence du TPIY21. Cependant, la Chambre d’appel innove lorsqu’elle inscrit les événements de Hrtkovci, en République de Serbie, dans le cadre d’une attaque systématique ou généralisée menée contre la population civile en dehors des frontières de la Serbie. En effet, la Chambre d’appel a jugé qu’il était sans importance de savoir s’il y avait une attaque systématique ou généralisée contre la population civile en Serbie puisqu’il fallait uniquement apporter la preuve que les crimes commis en Serbie s’inscrivaient dans une attaque plus large qui existait en Croatie ou en Bosnie Herzégovine22.

8Bien que l’exigence de l’attaque généralisée ou systématique ne soit pas inscrite dans l’article 5 du Statut du TPIY, elle fait partie tant du droit coutumier que de la jurisprudence du TPIY. La position adoptée par la Chambre d’appel dans l’affaire Seselj éloigne l’acte criminel de l’attaque systématique ou généralisée en élargissant ainsi la notion du crime contre l’humanité, ce qui peut poser le problème de la légalité des crimes. En effet, si l’on suit le raisonnement de la Chambre d’appel, il n’est pas nécessaire d’établir que les crimes ont été commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre la population civile ; il suffit d’établir le lien entre une telle attaque et l’acte criminel. Ainsi, les crimes peuvent être commis sur un territoire où il n’y a pas d’attaque systématique ou généralisée contre la population civile si un lien avec une telle attaque, menée ailleurs, peut être établi. Il faut souligner que, dans l’affaire Seselj, ce lien est particulièrement ténu car l’attaque contre la population civile a eu lieu en Croatie et en Bosnie Herzégovine tandis que les crimes jugés ont été commis en Serbie.

  • 23 Arrêt, par. 150 ;

9La Chambre d’appel a probablement été consciente que sa position pouvait être problématique de point de vue de légalité puisqu’elle a ensuite jugé que ces crimes s’inscrivaient dans une attaque systématique et généralisée contre la population non serbe qui englobait aussi les régions en Croatie et en Bosnie-Herzégovine23, laissant ainsi entendre qu’une attaque généralisée ou systématique aurait existé en Serbie. Cependant, la Chambre d’appel n’a jamais établi l’existence d’une telle attaque en Serbie.

10Par conséquent, en liant les actes de Seselj commis en Serbie à l’attaque menée contre la population civile en Croatie et Bosnie Herzégovine, les juges élargissent considérablement la notion du crime contre l’humanité. Si cette position sort des limites du Mécanisme et se trouve acceptée ailleurs, elle pourrait avoir des conséquences importantes sur la qualification de certains actes criminels qui jusqu’à maintenant échappaient à la qualification de crimes contre l’humanité car ils n’étaient pas commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile. La position de la Chambre d’appel du Mécanisme pourrait ainsi permettre que les actes isolés sur un territoire soient qualifiés de crimes contre l’humanité si un lien peut être établi avec une attaque systématique ou généralisée menée ailleurs, y compris dans un autre État, contre une population civile.

2°/ - Incitation à commettre un crime

  • 24 Arrêt rendu le 17 décembre 2004 dans l’affaire n° IT-95-14/2-A, le Procureur c. Dario Kordic et Mar (...)
  • 25 Jugement, par. 295 ;
  • 26 Arrêt, par.124 ;

11Conformément à la jurisprudence constante des tribunaux internationaux, « l’élément matériel de l’incitation implique de provoquer quelqu’un à commettre une infraction. Cependant, il n’est pas nécessaire de prouver que le crime n’aurait pas été commis sans l’intervention de l’accusé ; il suffit de démontrer que l’incitation a été un élément déterminant du comportement d’une autre personne qui a commis le crime »24. Dans l’affaire Seselj, la Chambre de première instance a repris cette définition de l’incitation à crime, mais elle a ajouté un élément additionnel en considérant qu’il fallait aussi « démontrer que l’incitateur a usé de différentes formes de persuasion telles que des menaces, de la séduction ou encore des promesses à l’égard des auteurs matériels des crimes »25. Tout en admettant que la preuve de menaces, séduction ou de promesses peut permettre de déterminer si un comportement constitue l’incitation à crime, la Chambre d’appel a jugé toutefois que ces éléments additionnels ne sont pas des éléments constitutifs d’incitation à crime26.

  • 27 Arrêt, par. 130 ;
  • 28 Arrêt, par.132 ;
  • 29 Arrêt rendu le 28 novembre 2007 dans l’affaire n° ICTR-99-52-A, le Procureur c. Ferdinand Nahimana (...)

12La Chambre d’appel a considéré que le discours de Vojislav Seselj prononcé mi-mars 1992 à Mali Zvornik (Bosnie Herzégovine) était incendiaire et qu’il aurait pu inciter à la commission des crimes27. Cependant, puisque l’attaque à Zvornik, dirigée contre la population musulmane, a eu lieu le 8 avril, trois semaines après le discours de Vojislav Seselj, la Chambre d’appel a jugé qu’il y avait une possibilité raisonnable que d’autres facteurs aient influencé la conduite des auteurs des crimes et que le discours de l’accusé n’avait pas contribué substantiellement à ces crimes28. Cette position de la Chambre d’appel confirme la jurisprudence des Tribunaux internationaux selon laquelle plus la période entre les actes d’incitation et l’acte criminel est longue, plus la possibilité est grande que d’autres événements constituent les causes réelles de l’acte criminel et que les actes d’incitation n’y aient pas substantiellement contribué29.

  • 30 Arrêt, par.132 ;

13De plus, dans l’affaire Seselj, la Chambre d’appel a également considéré que les discours prononcés les 1er et 7 avril 1992 à l’Assemblée nationale de Serbie à Belgrade n’avaient pas d’impact sur les crimes à Zvornik, commis à l’encontre des musulmans, puisque ces discours appelaient à l’expulsion et au transfert des Croates30. Il ressort de l’arrêt de la Chambre d’appel que les discours de Vojislav Seselj, que le Procureur souhaitait lier aux crimes à Zvornik, n’étaient pas spécifiquement dirigés contre la population ciblée par les crimes (discours à l’Assemblée nationale de Serbie) ou étaient temporairement trop éloignés (discours à Zvornik). Il est donc nécessaire que les actions pouvant être qualifiées d’incitations aux crimes aient un lien étroit avec les crimes commis.

  • 31 Jugement, par. 333 ;
  • 32 Jugement, par. 282-285 ; 330-333 et 350 ;
  • 33 Jugement, par.284 ;
  • 34 Arrêt, par.149 ;

14Concernant les crimes commis à Hrtkovci en Serbie, Vojislav Seselj y a prononcé un discours incendiaire le 6 mai 1992 et la Chambre de première instance a jugé que ce discours constituait un appel à la déportation ou au transfert forcé de la population croate31. Toutefois, ayant jugé qu’il n’y avait pas d’attaque systématique ou généralisée contre une population civile, la Chambre de première instance a jugé que l’accusé ne pouvait être considéré responsable de la commission d’un crime contre l’humanité32. Par ailleurs, la Chambre de première instance a considéré que son appel à nettoyer la région de Croates n’avait été ni accepté ni exécuté33. Cependant, les preuves dans le dossier démontrent qu’entre mai et août 1992, une grande partie de la population croate a quitté Hrtkovci34.

  • 35 Arrêt, par. 150 ;
  • 36 Arrêt, par.150 ;
  • 37 Arrêt, par.151 ;
  • 38 Arrêt, par.154 ;
  • 39 Arrêt, par.155 ;

15La Chambre d’appel a noté que de nombreux Croates avaient quitté Hrtkovci en échangeant des maisons avec les réfugiés serbes dans un climat de coercition, harcèlement et intimidation35. Dans ce contexte, la Chambre d’appel a considéré qu’aucun juge raisonnable n’aurait pu juger que les auteurs de ce crime n’avaient pas l’intention d’expulser ou transférer de force les Croates de Hrtkovci36. Tout en concédant que ces actes de violence avaient commencé avant le discours de Vojislav Seselj et qu’ils se sont ensuite prolongés pendant cinq mois, la Chambre d’appel a jugé que ces discours ont contribué à augmenter les tensions et l’atmosphère de coercition, de violence et d’intimidation à l’encontre de la population croate37. Bien qu’elle n’ait pas établi avec précision la date à partir de laquelle les Croates ont commencé à quitter massivement Hrtkovci, la Chambre d’appel a jugé qu’aucun juge raisonnable n’aurait pu conclure que le discours de Vojislav Seselj à Hrtkovci n’avait pas substantiellement contribué à la conduite des auteurs des crimes commis38 et a condamné l’accusé pour incitation aux crimes contre l’humanité, expulsion, actes inhumains (transfert forcé) et persécutions39.

  • 40 Arrêt, par.132 ;
  • 41 Arrêt, par. 149 ;

16Vu la teneur du discours de Vojislav Seselj qui appelait à l’expulsion des Croates, il n’y a guère de doute que ce discours constitue un acte illicite et criminel. Cependant, compte tenu de l’exigence de la Chambre d’appel qui, concernant les crimes à Zvornik, demandait une unité temporelle entre l’acte d’incitation et le crime40, il est regrettable que la Chambre d’appel n’ait pas appliqué avec la même rigueur cette exigence aux crimes commis à Hrtkovci. En effet, la Chambre d’appel n’a pas établi avec précision quand l’exode massif des Croates de Hrtkovci avait commencé, en se contentant de constater qu’il avait eu lieu entre mai et août 199241. Une détermination temporelle plus précise aurait rendu le Jugement plus homogène et plus compréhensible.

  • 42 Jugement, par.196 ;
  • 43 Arrêt, par.150 ;
  • 44 Jugement, par.196 ;

17Par ailleurs, la Chambre d’appel a relevé les conclusions de la Chambre de première instance selon lesquelles les actes commis à Hrtkovci étaient « basés sur des motivations essentiellement domestiques, voire privées et dont l’impulsion première serait l’acquisition de logements par des Serbes qui en étaient dépourvus à cause de leur statut de réfugiés »42. Elle a cependant écarté ces conclusions, précisant que des crimes contre l’humanité peuvent être commis pour des raisons personnelles43. Bien que les motifs des auteurs directs n’aient pas d’impact sur la qualification des crimes, ils peuvent avoir un impact sur la responsabilité de la personne accusée de l’incitation. Dès lors, si les auteurs directs des crimes ont été guidés par les motivations strictement personnelles qui visaient notamment l’obtention d’un logement, il est peu probable que le discours de l’accusé ait été un élément déterminant de leur comportement, ce qui est pourtant l’élément constitutif de l’incitation aux crimes. Néanmoins, la Chambre d’appel n’a pas fournie d’opinion motivée sur ce sujet, ce qui est étonnant considérant que la Chambre de première instance s’était appuyée sur les motifs personnels pour écarter l’incitation44.

3°/ - Condamnation de l’Accusé en appel

  • 45 Jugement, dispositif ;
  • 46 Arrêt, par.181 ;

18Vojislav Seselj avait été acquitté en première instance45. La Chambre d’appel a infirmé cet acquittement pour incitation à commettre les crimes contre l’humanité de persécutions, expulsions et transferts forcés, ainsi que pour commission des persécutions à Hrtkovci en Serbie, et l’a condamné à 10 ans d’emprisonnement46.

  • 47 Arrêt rendu le 5 mai 2009 dans l’affaire n° IT-95-13/1-A, le Procureur c. Mile Mrksic et Veselin Sl (...)
  • 48 Arrêt rendu le 24 mars 2000 dans l’affaire IT-95-14/1-A, le Procureur c. Zlatko Aleksovski (« Arrêt (...)

19C’est la première fois devant une juridiction internationale qu’un accusé, acquitté en totalité en première instance se trouve condamné en appel. Cependant, le TPIY a connu une autre affaire dans laquelle l’acquittement – partiel – pour un chef d’accusation a été infirmé en appel entraînant une condamnation plus lourde47, il a également connu des affaires dans lesquelles la Chambre de première instance a annulé les peines prononcées en première instance et les a remplacées par une peine plus lourde en appel48.

  • 49 L’article 22 du Statut du Mécanisme dispose que :
  • 50 L’article 125 (B) du Règlement du Mécanisme dispose que :
  • 51 L'article 131 du Règlement du Mécanisme dispose que :

20Aux termes de l’article 23.1 du Statut du Mécanisme, la Chambre d’appel connaît des recours introduits par la personne condamnée ou par le Procureur au motif d’erreur sur un point de droit qui invalide la décision ou d’erreur de fait qui a entraîné un déni de justice. Conformément à cette disposition, « La Chambre d’appel peut confirmer, annuler ou réviser les décisions du juge unique ou de la Chambre de première instance ». Bien que l’article 23.2 confère à la Chambre d’appel le pouvoir de réviser les décisions de la Chambre de première instance, la Chambre d’appel n’est pas dotée explicitement du pouvoir de prononcer la peine. En effet, l’article 22 du Statut49 et l’article 125 du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement ») du Mécanisme50, qui traitent la prononciation des peines ne s’adressent qu’aux Chambres de première instance. Certes, en application de l’article 131 du Règlement, les dispositions applicables devant la Chambre de première instance s’appliquent aussi devant la Chambre d’appel, mais cet article précise que cette application mutatis mutandis n’est valable qu’en matière de procédure et de preuve51 et reste muet concernant la détermination des peines. Par ailleurs, la Chambre d’appel a la possibilité de renvoyer une affaire devant une Chambre de première instance puisque l’article 144 (C) du Règlement du Mécanisme prévoit que « Lorsque les circonstances le requièrent, la Chambre d’appel peut renvoyer l’affaire devant une Chambre de première instance désignée par le Président pour un nouveau procès ».

  • 52 Arrêt Aleksovski, par.186 ;
  • 53 Idem ;
  • 54 Arrêt rendu le 20 février 2001 dans l’affaire IT-96-21-A (Celebici), le Procureur c. Zejnil Delalic (...)
  • 55 Arrêt Galic, Opinion partiellement dissidente du Juge Pocar, par.1 ;
  • 56 Arrêt Galic, Opinion partiellement dissidente du Juge Pocar, par.2 ;
  • 57 Idem ;
  • 58 Idem ;
  • 59 Arrêt Galic, Opinion partiellement dissidente du Juge Pocar, par.3 ;
  • 60 Arrêt Sljivancanin, par. 418, 419, dispositif ;
  • 61 Arrêt Sljivancanin, Opinion partiellement dissidente du Juge Pocar, par. 2 ;
  • 62 Idem ;
  • 63 Idem ;
  • 64 Arrêt Sljivancanin, Opinion partiellement dissidente du Juge Pocar, par.3 ;
  • 65 Idem ;
  • 66 Arrêt rendu le 26 mai 2003 dans l’affaire ICTR-96-3-A, le Procureur c. Georges Anderson Rutaganda, (...)
  • 67 CDH, Observation générale no 32, Article 14. Droit à l’égalité devant les tribunaux et les cours de (...)
  • 68 Idem ;

21Les articles 22 et 23 du Statut du Mécanisme reprennent le texte des articles 24 et 25 du Statut du TPIY. De même, les articles 125, 131 et 144 du Règlement du Mécanisme font écho aux articles 101, 107 et 117 du Règlement du TPIY. Cependant, à la différence de l’affaire Seselj dans laquelle la Chambre d’appel semble considérer comme acquis son pouvoir de prononcer une peine sans se poser la moindre question sur l’existence de ce pouvoir, dans les affaires du TPIY dans lesquelles la Chambre d’appel a modifié la peine au détriment de la personne condamnée, les juges se sont toujours interrogés sur leur pouvoir. Ainsi dans l’affaire Aleksovski, après avoir constaté que la Chambre de première instance a eu tort de condamner l’Accusé à une peine de deux ans et demi d’emprisonnement, la Chambre d’appel indiquait qu’il « se pose alors la question si la Chambre d’appel doit lui substituer une nouvelle peine »52. Ayant examiné différents systèmes juridiques, elle a conclu que « la possibilité pour une juridiction d’appel de fixer une nouvelle peine existe dans les principaux systèmes juridiques mais il y est rarement fait recours »53. Toutefois, dans l’affaire Celebici, la Chambre d’appel, qui a annulé certaines condamnations, considérait qu’il convenait de renvoyer l’affaire devant la Chambre de première instance pour que les peines puissent être prononcées par une Chambre dont la décision était susceptible de recours54. Dans l’affaire Galic, la Chambre d’appel s’est certainement fondée sur les conclusions de la Chambre d’appel dans l’affaire Aleksovski concernant la révision de la peine. Toutefois, cette révision de la peine n’a pas été unanime. Tout en rappelant que la Chambre d’appel est habilitée, à la fois par le Statut et par le Règlement du Tribunal à intervenir pour garantir que l’erreur commise par la Chambre de première instance soit corrigée55, le Juge Pocar a exprimé son désaccord avec la majorité lorsque celle-ci concluait que « statuant en dernier ressort au Tribunal international, la Chambre d’appel peut elle-même corriger une erreur commise par la Chambre de première instance et réviser à la hausse la peine prononcée contre l’accusé en première instance »56. Il considérait que « la Chambre d’appel est tenue de défendre le droit de l’accusé de faire appel, droit consacré par le droit international et notamment par l’article 14 5) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques »57. Selon le Juge Pocar, « si la Chambre d’appel tient de l’article 25 2) du Statut du Tribunal international le pouvoir de corriger les erreurs commises par une Chambre de première instance, elle doit l’exercer dans le respect du principe des droits fondamentaux de l’homme qui veut que toute déclaration de culpabilité et/ou toute peine prononcée puisse légalement faire l’objet d’un examen par une instance supérieure »58. Finalement, le Juge Pocar a conclu que « lorsque la Chambre d’appel conclut, comme elle l’a fait en l’espèce, que la Chambre de première instance a commis une erreur en prononçant une peine qui ne rendait pas pleinement compte de la gravité des crimes commis par l’accusé, la seule possibilité qui s’offre à elle est d’annuler la peine prononcée et de renvoyer l’affaire devant la Chambre de première instance en application de l’article 118 C) du Règlement, à charge pour cette dernière de fixer une nouvelle peine en accord avec la décision rendue en appel »59. Dans l’affaire Sljivancanin dans laquelle la Chambre d’appel a infirmé l’acquittement de Veselin Sljivancanin pour avoir aidé et encouragé le meurtre et a en conséquence révisé la peine de 5 ans prononcée par la Chambre de première instance en le condamnant à 17 ans d’emprisonnement60, le juge Pocar a réitéré ses propos. Il a notamment exprimé ses doutes sur le pouvoir de la Chambre d’appel « de corriger une erreur de la Chambre de première instance en prononçant ultérieurement, en appel, des déclarations de culpabilité nouvelles ou plus sévères »61. Également, le juge Pocar ne croyait pas « que la Chambre d’appel ait compétence pour condamner l’accusé à une peine plus grave que celle imposée en première instance »62. Il a conclu que « l’accusé devant le Tribunal international devrait se voir accorder le droit de faire appel des déclarations de culpabilité, y compris celles prononcées pour la première fois en appel »63. Finalement le juge Pocar a regretté que « la Chambre d’appel n’a jamais précisé ses raisons, si raisons il y a, justifiant de s’écarter du Pacte international qui garantit le droit inconditionnel à un examen tant de la déclaration de culpabilité que de la condamnation par une juridiction supérieure »64. Il a aussi affirmé que « rien n’autorise le Tribunal international à se soustraire à l’application des principes énoncés dans le Pacte international […] »65. Le juge Pocar n’était pas l’unique magistrat à soulever la question de l’impossibilité du recours contre une condamnation prononcée par la Chambre d’appel. Dans l’affaire Rutaganda, jugée par le TPIR, les juges Meron et Jorda soulignaient que « les textes des Tribunaux, TPIY et TPIR « ne garantissent pas un droit de recours contre une déclaration de culpabilité prononcée au préalable par la Chambre d’appel » et rappelaient que « cette absence de la moindre possibilité d’interjeter appel d’une déclaration de culpabilité, sauf dans le cas d’un renvoi de la question devant une Chambre de première instance est susceptible de toucher au principe fondamental d’équité, consacré tant en droit international que dans de nombreux systèmes juridiques internes66. En effet, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (le « Pacte international ») prévoit dans son article 14.5 que « Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi ». Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies (le « CDH ») considère qu’il y a violation du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte international non seulement lorsque la décision rendue en première instance est définitive mais également lorsqu’une déclaration de culpabilité prononcée par une juridiction d’appel ou une juridiction statuant en dernier ressort, après que l’acquittement a été prononcé en première instance, ne peut pas être réexaminée par une juridiction supérieure67. Conformément au CDH « lorsque la juridiction la plus élevée dans l’ordre judiciaire d’un pays statue en premier et dernier ressort, le fait de ne pas avoir droit à un réexamen par une juridiction supérieure n’est pas compensé par le fait d’être jugé par le tribunal suprême […] ; un tel système est au contraire incompatible avec le Pacte […] »68.

22Malgré les discussions soulevées dans le passé devant la Chambre d’appel du TPIY et du TPIR concernant l’absence de recours contre une décision de la Chambre d’appel prononçant une condamnation ou une peine plus lourde, la Chambre d’appel du Mécanisme a décidé d’infirmer l’acquittement de Vojislav Seselj et de le condamner pour plusieurs chefs d’accusation à 10 ans d’emprisonnement sans qu’aucun juge ne soulève le problème de l’absence de recours contre cette condamnation.

  • 69 Arrêt, par.175-180 ;
  • 70 Arrêt, par.179 ;
  • 71 Arrêt rendu le 19 mai 2010 dans l’affaire IT-03-67-R77.2-A, le Procureur c. Vojislav Seselj ; Arrêt (...)

23Par ailleurs, l’arrêt de la Chambre d’appel du Mécanisme ne contient que quelques paragraphes sur la détermination de la peine69 et l’on peut se demander si les juges ont bien pris en compte tous les éléments qu’ils devaient considérer, en application de l’article 22 du Statut et l’article 125 (B) du Règlement du Mécanisme. Certes, la Chambre d’appel a indiqué qu’elle a pris en compte la grille générale des peines d’emprisonnement telles qu’appliquées par les tribunaux de l’ex-Yougoslavie, la gravité des crimes et les circonstances individuelles de l’Accusé70. Cependant, la Chambre d’appel s’est contentée de constater que les crimes commis étaient graves et que l’Accusé a été condamné à plusieurs reprises pour obstruction à la justice, sans qu’elle précise l’impact de ces circonstances sur la peine prononcée. D’ailleurs, l’on peut se demander si le comportement de l’accusé visant à entraver la bonne administration de justice devait être prise en compte comme un facteur de détermination de la peine considérant que ce comportement faisait l’objet de procédures séparées pour outrage au Tribunal dans lesquels l’Accusé a été condamné71.

  • 72 Arrêt Sljivancanin, Opinion partiellement dissidente du Juge Pocar, par. 5 ; 
  • 73 Arrêt Sljivancanin, Opinion partiellement dissidente du Juge Pocar, par. 8.

24L’arrêt rendu dans l’affaire Seselj pose l’éternel problème de l’application des droits fondamentaux de l’Accusé devant les juridictions internationales. Le droit à un recours effectif contre toute condamnation pénale est un droit fondamental, garanti par le Pacte International. Il est vraiment regrettable que le Mécanisme, qui est bien une juridiction internationale, ne respecte pas scrupuleusement tous les droits fondamentaux des personnes accusées. L’on ne peut que se joindre aux propos du juge Pocar qui ne voyait aucun fondement pour justifier que le Tribunal international s’affranchisse du caractère contraignant des principes consacrés par le Pacte international72 et qui considérait que « le Tribunal international est un organe de l’Organisation des Nations Unies, et l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté le Pacte international à l’unanimité. En tant qu’expression directe de cette même organisation internationale qui a été à l’initiative du Pacte international et l’a approuvé à l’unanimité, le Tribunal international ne peut pas ne pas appliquer les principes qui y sont consacrés. L’absence de toute voie de recours contre le non-respect du Pacte international par le Tribunal international justifie d’autant plus de protéger scrupuleusement le droit de recours individuel, étant donné en particulier la gravité des crimes poursuivis »73. Bien que les propos du juge Pocar aient concerné le TPIY, ils s’appliquent également au Mécanisme, qui tout comme l’était le TPIY, est un organe des Nations Unies.

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25Malgré cette condamnation qui peut être considérée comme une violation de certains des droits fondamentaux de l’accusé, l’arrêt prononcé dans l’affaire Seselj n’est pas une surprise. Le comportement de Vojislav Seselj ne peut être considéré que sous l’angle d’un comportement criminel. Cela étant, il est possible de regretter que les juges aient dû élargir la notion du crime contre l’humanité pour pouvoir condamner l’accusé. En revanche, on peut qu’espérer que cette inflexion du principe de légalité sera acceptée et adoptée par d’autres juridictions afin de pouvoir qualifier de crimes contre l’humanité les actes qui échappent à cette qualification en raison leur distance avec l’attaque systématique ou généralisée contre la population civile.

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Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux, Chambre d’appel, 11 avril 2018, le Procureur c. Vojislav Seselj, affaire MICT-16-99-A

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Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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Notes

1 Le Mécanisme, créé le 22 décembre 2010 par la Résolution n° S/RES/1966 (2010) du Conseil de sécurité des Nations Unies est chargé d’exercer un certain nombre de fonctions essentielles qu’assumaient auparavant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et le Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie (TPIY). Il est entré en fonction le 1er juillet 2012 pour le TPIR et le 1er juillet 2013 pour le TPIY ;

2 Arrêt rendu le 11 avril 2018 par la Chambre d’appel dans l’affaire MICT-16-99-A, le Procureur c. Vojislav Seselj (Arrêt) ;

3 Troisième Acte d’accusation, le 7 décembre 2007, le Procureur c. Vojislav Seselj (IT-03-63), par. 5 ;

4 Idem, par. 15-34 ;

5 Idem, par. 5 ;

6 Idem, par. 6 ;

7 Jugement rendu le 31 mars 2016 dans l’affaire le Procureur c. Vojislav Seselj (IT-03-67-T) ;

8 Arrêt, par.181 ;

9 Arrêt, par.181 ;

10 Acte d’accusation, par. 10.d ;

11 L’article 1.1 du Statut du Mécanisme dispose que :

« Le Mécanisme succède au TPIY et au TPIR dans leur compétence matérielle, terrirotiale, temporelle etr personnelle, telle que définie aux articles 1 à 8 du Statut du TPIY et aux articles 1 à 7 du Statut du TPIR, et dans leurs droits et leurs obligations, sous réserve des dispositions du Présent Statut. » ;

12 Cassese’s International Criminal Law, third edition, Oxford University Press, 2013, pages 90-91 ; Cherif Bassiouni, Crimes Against Humanity, Cambridge University Press, 2011, p. 33-34 ; dès 1950, la Commission du droit international des Nations Unies (la « CDI ») a défini les crimes contre l’humanité d’une manière qui n’exigeait aucun lien avec un conflit armé « Principes du droit international consacrés par le Statut du Tribunal de Nuremberg et dans le jugement de ce tribunal », Principe VI (c), Annuaire de la CDI, 1950, vol. II, p. 377, par. 119 ; La Convention de 1968 sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité fait référence au paragraphe b) de l’article 1, aux « crimes contre l’humanité, qu’ils soient commis en temps de guerre ou en temps de paix » ; le Statut de la CPI, adopté en 1998 et entré en vigueur en 2002, dans son article 7, définissant les crimes contre l’humanité, ne fait aucune référence à un conflit armé ;

13 Arrêt relatif à l’appel de la Défense concernant l’exception préjudicielle d’incompétence, rendu le 2 octobre 1995 dans l’affaire IT-94-1-PT, le Procureur c. Dusko Tadic (« Arrêt Tadic sur l’Incompétence ») par.141 ;

14 Arrêt Tadic sur l’Incompétence, par 142 ;

15 Cassese’s International Criminal Law, third edition, Oxford University Press, 2013, page 91 ;

16 Arrêt rendu le 29 juillet 2004 dans l’affaire IT-95-14-A, le Procureur c. Tihomir Blaskic, par. 98 ;

17 Arrêt, par. 57 ;

18 Jugement, par.192 ;

19 Jugement rendu le 27 septembre 2006 dans l’affaire IT-00-39-T, le Procureur c. Momcilo Krajisnik, par. 710 et 712 ; Jugement rendu le 27 septembre 2007 dans l’affaire IT-95-13/1-T, le Procureur c. Mile Mrksic et consorts, par.471 ;

20 Arrêt, par. 71 ;

21 Supra, note n° 18 ;

22 Arrêt, par. 76 ;

23 Arrêt, par. 150 ;

24 Arrêt rendu le 17 décembre 2004 dans l’affaire n° IT-95-14/2-A, le Procureur c. Dario Kordic et Mario Cerkez, par. 27 ; Arrêt rendu le 18 décembre 2014 dans l’affaire MICT-12-29-A, le Procureur c. Augustin Ngirabatware, par. 162, Arrêt rendu le 2 février 2009 dans l’affaire n° ICTR-01-74-A, le Procureur c. François Karera, par.317 ; Arrêt rendu le 28 novembre 2007 dans l’affaire n° ICTR-99-52-A, le Procureur c. Ferdinand Nahimana et consorts, par. 480, 660 ;

25 Jugement, par. 295 ;

26 Arrêt, par.124 ;

27 Arrêt, par. 130 ;

28 Arrêt, par.132 ;

29 Arrêt rendu le 28 novembre 2007 dans l’affaire n° ICTR-99-52-A, le Procureur c. Ferdinand Nahimana et consorts, par. 513 ;

30 Arrêt, par.132 ;

31 Jugement, par. 333 ;

32 Jugement, par. 282-285 ; 330-333 et 350 ;

33 Jugement, par.284 ;

34 Arrêt, par.149 ;

35 Arrêt, par. 150 ;

36 Arrêt, par.150 ;

37 Arrêt, par.151 ;

38 Arrêt, par.154 ;

39 Arrêt, par.155 ;

40 Arrêt, par.132 ;

41 Arrêt, par. 149 ;

42 Jugement, par.196 ;

43 Arrêt, par.150 ;

44 Jugement, par.196 ;

45 Jugement, dispositif ;

46 Arrêt, par.181 ;

47 Arrêt rendu le 5 mai 2009 dans l’affaire n° IT-95-13/1-A, le Procureur c. Mile Mrksic et Veselin Sljivancanin (« Arrêt Sljivancanin ») ;

48 Arrêt rendu le 24 mars 2000 dans l’affaire IT-95-14/1-A, le Procureur c. Zlatko Aleksovski (« Arrêt Aleksovski »), Arrêt rendu le 30 novembre 2006 dans l’affaire n° IT-98-29-A, le Procureur c. Stanislav Galic (« Arrêt Galic ») ;

49 L’article 22 du Statut du Mécanisme dispose que :

« 1. La Chambre de première instance n’impose que des peines d’emprisonnement aux personnes visées aux paragraphes 2 et 3 de l’article premier du présent Statut. La peine encourue par toute personne visée au paragraphe 4 de l’article premier du présent Statut est un emprisonnement de sept ans au maximum ou une amende d’un montant fixé par le Règlement de procédure et de preuve, ou les deux.

2. Pour fixer les conditions de l’emprisonnement, le juge unique ou la Chambre de première instance a recours à la grille générale des peines d’emprisonnement appliquée par les Tribunaux de l’ex-Yougoslavie et ceux du Rwanda.

3. Lorsqu’ils infligent une peine, le juge unique et la Chambre de première instance tiennent compte de considérations telles que la gravité de l’infraction et la situation personnelle du condamné.

4. Outre l’emprisonnement du condamné, le juge unique ou la Chambre de première instance peut ordonner la restitution à leurs propriétaires légitimes de tout bien et de toute ressource acquis par des moyens illicites, y compris la contrainte. »

50 L’article 125 (B) du Règlement du Mécanisme dispose que :

« Lorsqu’elle prononce une peine la Chambre de première instance tient compte des dispositions prévues au paragraphe 3) de l’article 22 du Statut, ainsi que :

i) de l’existence de circonstances aggravantes ;

ii) de l’existence de circonstances atténuantes, y compris le sérieux et l’étendue de la coopération que l’accusé a fournie au Procureur avant ou après sa déclaration de culpabilité ;

(iii) la grille générale des peines d’emprisonnement telles qu’appliquées par les tribunaux de l’ex-Yougoslavie ou par les tribunaux du Rwanda ;

iv) de la durée de la période, le cas échéant, pendant laquelle la personne reconnue coupable avait déjà purgé une peine imposée à raison du même acte par une juridiction interne, en application du paragraphe 3) de l’article 7 du Statut. »

51 L'article 131 du Règlement du Mécanisme dispose que :

« Les dispositions du Règlement en matière de procédure et de preuve devant les Chambres de première instance et le juge unique s’appliquent mutatis mutandis, à la procédure devant la Chambre d’appel » ;

52 Arrêt Aleksovski, par.186 ;

53 Idem ;

54 Arrêt rendu le 20 février 2001 dans l’affaire IT-96-21-A (Celebici), le Procureur c. Zejnil Delalic et consorts, par. 711 ;

55 Arrêt Galic, Opinion partiellement dissidente du Juge Pocar, par.1 ;

56 Arrêt Galic, Opinion partiellement dissidente du Juge Pocar, par.2 ;

57 Idem ;

58 Idem ;

59 Arrêt Galic, Opinion partiellement dissidente du Juge Pocar, par.3 ;

60 Arrêt Sljivancanin, par. 418, 419, dispositif ;

61 Arrêt Sljivancanin, Opinion partiellement dissidente du Juge Pocar, par. 2 ;

62 Idem ;

63 Idem ;

64 Arrêt Sljivancanin, Opinion partiellement dissidente du Juge Pocar, par.3 ;

65 Idem ;

66 Arrêt rendu le 26 mai 2003 dans l’affaire ICTR-96-3-A, le Procureur c. Georges Anderson Rutaganda, Opinion séparée du Président Meron et du Juge Jorda ;

67 CDH, Observation générale no 32, Article 14. Droit à l’égalité devant les tribunaux et les cours de justice et à un procès équitable, 23 août 2007, CCPR/C/GC/32 (CDH, Observation générale n° 32), par.47 ; CDH, Constatations du 22 juillet 2005 (CCPR/C/84/D/1095/2002) adoptées dans l’affaire Gomaríz Valera c. Espagne, Communication no 1095/2002, par. 7.1 ; CDH, Constatations du 5 novembre 2004 (CCPR/C/82/D/1073/2002) adoptées dans l’affaire Terrón c. Espagne, Communication no 1073/2002, par. 7.4 ;

68 Idem ;

69 Arrêt, par.175-180 ;

70 Arrêt, par.179 ;

71 Arrêt rendu le 19 mai 2010 dans l’affaire IT-03-67-R77.2-A, le Procureur c. Vojislav Seselj ; Arrêt rendu le 28 novembre 2012 dans l’affaire IT-03-67-R77.3-A, le Procureur c. Vojislav Seselj ; Arrêt rendu le 30 mai 2013 dans l’affaire IT-03-67-R77.4-A, le Procureur c. Vojislav Seselj ;

72 Arrêt Sljivancanin, Opinion partiellement dissidente du Juge Pocar, par. 5 ; 

73 Arrêt Sljivancanin, Opinion partiellement dissidente du Juge Pocar, par. 8.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Natacha Fauveau Ivanovic, « L’affaire Seselj : l’arrêt du Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux met fin à 15 ans d’un procès compliqué  », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 17 août 2018, consulté le 20 septembre 2018. URL : http://journals.openedition.org/revdh/4593 ; DOI : 10.4000/revdh.4593

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Auteur

Natacha Fauveau Ivanovic

Avocate au barreau de Paris, inscrite sur la liste des conseils de la Cour pénale internationale

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