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Dossier thématique : Fragmentation et droits de l'Homme

La représentation politique des femmes et la fragmentation du droit de vote et d’éligibilité : le cas taïwanais

Ying - Hsueh Chen

Résumés

Afin de promouvoir la représentation politique des femmes, des quotas électoraux en leur faveur ont été inclus dans la Constitution de Taïwan dès sa promulgation en 1947. Ainsi, les organisations de femmes figuraient parmi les groupes sociaux qui élisaient leurs propres représentants au sein de l’ancienne Assemblée nationale. Une telle prise en compte des femmes comme catégorie de personnes éligibles et délecteurs dans la Constitution ainsi que les mesures qui favorisent l’accès des femmes dans les lieux de pouvoir politique ont entraîné une fragmentation du droit de vote et d’éligibilité en construisant des catégories à l’intérieur du peuple, malgré l’impératif du principe fondamental d’égalité. Par ailleurs, un phénomène de fragmentation est également perceptible dans les modalités de mise en œuvre de ces mesures spéciales puisqu’elles varient selon le type d’élection politique. Cependant, ces dernières sont conçues en termes de résultats, à savoir des quotas au niveau des élus, garantissant la présence d’un certain pourcentage de femmes dans les assemblées. Cette étude vise à mettre au jour les raisons et le processus par lequel de telles mesures ont été intégrées dans la Constitution. Elle tend également à montrer que celles-ci, encourageant la participation politique des femmes, buttent sur certaines difficultés telles que l’effet plafond pour le nombre d’élues, la mise en cause de la pertinence des quotas fixés par rapport à la réalité sociopolitique, et enfin, le doute qu’une politique publique ne favorisant que les femmes contribue à améliorer l’égalité substantielle de genre.

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Texte intégral

  • 1 Le nom officiel de Taïwan reste la République de Chine, malgré son indépendance de facto ainsi que (...)

1Afin de promouvoir l’accès des femmes au pouvoir, une variété de mesures ont été adoptées de par le monde, par exemple, le fait de réserver des places aux femmes ou l’exigence de parité sur les listes électorales lors des élections politiques. L’article 134 de la Constitution de Taïwan (République de Chine1) dispose dès son entrée en vigueur en 1947 que « dans les diverses élections politiques, le nombre de femmes à élire doit être prescrit par la loi ». Cette catégorie de « femmes » inscrite dans la Constitution et les quotas en matière électorale en faveur des femmes ont entraîné une fragmentation du droit d’éligibilité en construisant des catégories à l’intérieur du peuple, ce qui semble être contraire au caractère universel des droits fondamentaux. Selon les militantes pour les droits des femmes de l’époque, cette fragmentation était nécessaire pour garantir une véritable égalité des sexes quand une simple égalité devant la loi n’atteignait pas forcément les objectifs recherchés, à savoir la lutte contre les discriminations à l’égard des femmes et l’égalité hommes-femmes dans le milieu politique.

  • 2 Il faut préciser que pendant cette période-là, l’île de Taïwan était encore sous l’occupation japon (...)
  • 3 Sous la Constitution de 1946, celle-ci est l’équivalente du Collège électoral des États-Unis.
  • 4 Dans certains soviets chinois, le système suffrage universel avec quotas du genre fut installé par (...)
  • 5 À partir d’octobre 1949, la Constitution de la République de Chine ne s’applique que sur l’île de T (...)
  • 6 Ces « articles additionnels » révisent substantiellement la Constitution de 1946 en gardant le text (...)

2En Chine prise entre les conflits internes et la Seconde Guerre mondiale, les féministes commencèrent à se mobiliser contre l’exclusion des femmes de la vie politique et publique. Pendant les années 1930 et 1940, les négociations politiques furent entreprises sur une constitution définitive pour la République de Chine née en 19122. En l’occurrence, les féministes-suffragistes ont exigé que les femmes soient constitutionnellement considérées comme un groupe parmi les citoyens pour qu’elles puissent élire des représentants des femmes à l’Assemblée nationale3, comme d’autres groupes sociaux et ethniques minoritaires dans certaines régions. Elles ont également exigé que des quotas électoraux pour les femmes soient intégrés dans la future constitution. Cela s’est passé avant que la démocratie ne soit mise en œuvre et que les femmes n’obtiennent officiellement le droit de vote4. Leurs revendications ont finalement été entendues par les constituants et inscrites dans la Constitution de 1946. Ces exigences constitutionnelles ont ensuite été mises en place à Taïwan, suite à la fin de la colonisation japonaise en 1945 et au repli du gouvernement nationaliste chinois sur l’île en 19495. Elles ont également fait l’objet de plusieurs réformes constitutionnelles visant à adapter la Constitution aux réalités propres de Taïwan. En tout cas, la Constitution de 1946 accorde une attention particulière à la condition des femmes et de certains groupes ethniques ; de plus, les Articles additionnels à la Constitution6, adoptés à la suite de la démocratisation de Taïwan, imposent la représentation politique des femmes ainsi que celle du peuple autochtone taïwanais, et concrétisent des quotas électoraux en leur faveur.

  • 7 CC, Décision n° 82-146 DC, 18 novembre 1982. Cette décision censure les dispositions d’une loi qui (...)
  • 8 Laure BERENI, Éléonore LÉPINARD, « Les femmes ne sont pas une catégorie » les stratégies de légitim (...)
  • 9 Ibid., pp. 79-80.

3La Constitution taïwanaise se caractérise ainsi par la prise en considération des groupes sociaux, dont celui des « femmes », dans le domaine électoral, et installe un système de quotas de sièges réservés en leur faveur. Alors que, de son côté, la Constitution française démontre une conception universaliste des citoyens éligibles et une réticence vis-à-vis des catégories sociales, jusqu’à ce que, d’une part, la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 ne soit venue questionner le modèle de l’universalisme républicain et introduire la catégorisation des citoyens comme « hommes » et « femmes » ; et d’autre part, que les lois sur la parité en politique soient mises en place depuis 2000. Le fait que les femmes sont réduites à une catégorie sociale minoritaire parmi d’autres dans la Constitution de Taïwan éloigne notamment les expériences taïwanaises de la parité à la française qui pose l’irréductibilité de la bipartition hommes-femmes à d’autres catégories sociales à représenter. En effet, l’universalisme français républicain illustré par la décision du Conseil constitutionnel de 1982 rejette en principe toute reconnaissance de « catégories » ou mise en œuvre de « quotas »7, présumées entraîner le risque du communautarisme et des revendications particularistes8. Ainsi, la revendication de parité née à la fin des années 1980 a finalement été présentée en France comme une conséquence logique de l’universalité qui est celle de la différence de sexe, et comme l’instrument d’une meilleure représentation démocratique qui inclut les femmes constituant la moitié du genre humain. En outre, les arguments centrés sur l’égalité entre les deux sexes ont été relativement marginalisés9.

4L’objectif de cette étude est d’analyser l’élaboration mais aussi l’application des mesures qui visent à promouvoir l’accès des femmes au pouvoir politique dans la Constitution de Taïwan de 1946 et ses articles additionnels, tout en créant une catégorie à l’intérieur des citoyens. Elle tend également mais secondairement à montrer les spécificités de ces mesures d’action positive taïwanaises en les mettant en perspective avec la politique de « parité » à la française. D’abord, la Constitution taïwanaise se caractérise par une catégorisation des personnes éligibles et des électeurs, à savoir les femmes et d’autres catégories sociales, ainsi que par une fragmentation du droit de vote et d’éligibilité (1°). Ensuite, au niveau de sa mise en œuvre, la fragmentation consiste en modalités des mesures d’action positive en faveur de la représentation politique des femmes qui varient selon le type d’élection mais sont toutes conçues en termes de résultats, à savoir des quotas au niveau des élus (2°).

1°/ - Fragmentation du droit de vote et d’éligibilité

5L’article 7 de la Constitution taïwanaise assure légalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de sexe, de religion, de race, de classe ou d’affiliation politique. Pourtant, l’article 134 de cette même Constitution, qui sera évoqué de manière plus précise ci-dessus, exige que les quotas de sièges réservés aux femmes soient prévus pour les élections politiques. En outre, selon l’article 26 de la Constitution concernant l’élection de l’Assemblée nationale, les organisations des femmes figurent parmi les groupes sociaux qui élisent leurs propres représentants dans cette institution. Il apparaît ainsi dans la Constitution de Taïwan une prise en compte des femmes en tant que catégorie déligibles et délecteurs dès le départ ; cela consacre un statut spécial aux femmes en matière électorale. Il importe de rechercher pour quelles raisons et par quel processus furent-elles intégrées dans la Constitution ces mesures en faveur des femmes, malgré l’impératif du principe fondamental d’égalité ? La Constitution chinoise de 1946 contient deux approches différentes visant à garantir, et non seulement à promouvoir, l’accès des femmes aux postes électoraux. Celles-ci créent, d’une part, une fragmentation du droit de vote par les catégories des électeurs (A) et d’autre part, une fragmentation du droit de la représentation politique par les catégories des éligibles (B).

A/ - Fragmentation du droit de vote par les catégories des électeurs

6L’Assemblée nationale, organe souverain représentant le peuple, fut composée à la fois par les représentants des municipalités et ceux issus des « groupes » couvrant les forces révolutionnaires témoignant l’unité du pays, y compris les Mongoles et les Tibétans (alors indépendants), les minorités ethniques « en régions frontalières », les Chinois d’outre-mer dits « expatriés », les groupes professionnels et ceux des femmes. Les femmes avaient le choix d’élire soit un(e) délégué(e) de leur municipalité en qualité de résidentes, soit une déléguée du groupe des femmes national ou provincial, cette fois-ci en qualité d’affiliées du groupe. La question vient notamment de la place des femmes dans cette catégorisation : comment les femmes furent-elles considérées comme « une des forces » à absolument présenter à l’Assemblée nationale ?

  • 10 Louise EDWARDS, « Women’s suffrage in China: Challenging scholarly conventions », Pacific Historica (...)
  • 11 Louise EDWARDS, « From gender equality to gender difference: Feminist campaigns for quotas for wome (...)

7La revendication de l’égalité hommes-femmes est apparue en Chine continentale à la fin du 19ème siècle. Cette revendication et celle de l’émancipation des femmes faisaient partie de la propagande pendant la révolution républicaine visant à mettre fin à la dernière dynastie de la Chine impériale et à établir une république10. Les mouvements pour les droits civiques des femmes se sont alors intensifiés lors de la proclamation de la République de Chine en 1911. Ils se sont poursuivis pendant l’élaboration des Constitutions provinciales entre 1921 et 1923 et celle de la Constitution provisoire en 1931. Pendant cette période-là, les militantes, en insistant sur le fait que les femmes, en tant qu’être humain, sont identiques aux hommes, adoptèrent des argumentaires tels que « les femmes sont également humaines » ou « les droits de l’homme sont communs à tous, sans distinction entre les hommes et les femmes » et revendiquèrent des droits égaux à ceux des hommes, y compris des droits civiques et le suffrage des femmes11.

8Cependant, depuis le milieu des années 1930, les revendications des campagnes pour les droits politiques des femmes ont changé : passant de l’égalité hommes-femmes en droit à la reconnaissance des femmes comme groupe social ainsi qu’à l’établissement des quotas spéciaux en faveur des femmes dans les assemblées élues. Ce changement est accompagné d’un virage de stratégie rhétorique : l’activisme fondé sur l’identité hommes-femmes s’est transformé en un activisme fondé sur la différence entre les deux sexes. Néanmoins, la lutte pour la citoyenneté égale à celle des hommes n’est pas forcément identique à celle pour la représentation politique. La revendication d’un certain nombre de femmes représentantes siégeant aux assemblées élues ne se situe, de surcroît, pas forcément dans la continuité du combat pour le suffrage des femmes. La question qui se pose est donc de savoir d’où vient ce changement de revendications chez les militantes qui a finalement mené à l’intégration dans la Constitution des mesures en faveur de la représentation politique des femmes.

  • 12 Hui-Ling KE, Gender and politics: Women in Modern Chinese Revolutionary Movement (1900s-1920s), 200 (...)

9Le premier moment crucial a eu lieu en 1924. À cette époque, la République de Chine, nouvellement proclamée, encore dépourvue dautorité centrale forte, fut dominée par les conflits entre les différentes factions de Seigneurs de la guerre. Le chef du Parti nationaliste, Sun Yat-sen, en raison de l’influence du socialisme depuis le mouvement du 4 mai (1919) et de sa politique de coopération avec l’Union soviétique ainsi qu’avec le Parti communiste chinois, en est venu dans les années 1920 à une conception différente de l’élection des représentants politiques. En 1924, lorsqu’il proposa de convoquer une assemblée nationale, il suggéra que les délégués soient élus parmi différents groupes sociaux, par exemple, les partis politiques, les universités et les associations professionnelles, telles que celles des ouvriers et des agriculteurs12. Cette proposition créa un lien entre la représentation politique et l’appartenance aux groupes sociaux, et engendra chez les militantes des droits politiques des femmes la revendication de reconnaissance des femmes comme groupe social pouvant élire ses propres représentants à l’intérieur de cette future Assemblée nationale. Ensuite, le projet de Constitution de 1936 prévit de constituer l’Assemblée nationale, chargée de l’élection du Président de la République et de la révision constitutionnelle, de représentants régionaux élus par les municipalités et communes, mais aussi de conserver des quotas spéciaux pour la Mongolie, le Tibet, certains groupes ethniques et les « expatriés », ressortissants chinois à l’étranger.

  • 13 Louise EDWARDS, « Realizing the power of différence: Quotas, war and elections », in Gender, Politi (...)
  • 14 EDWARDS Louise, « From gender equality to gender difference: Feminist campaigns for quotas for wome (...)

10En théorie, les femmes pouvaient également chercher à être élues comme représentantes dans les municipalités ou communes mais aussi parmi ces groupes sociaux. Néanmoins, celles-ci se préoccupaient de la quasi-absence des femmes dans ces collectivités ou organisations civiles ainsi que des inégalités entre hommes et femmes dans les milieux politiques et sociaux, notamment au niveau du pouvoir et des ressources. Il était peu probable pour les femmes d’entrer à l’assemblée. Afin d’assurer leur présence aux assemblées élues, exiger que les femmes soient également considérées comme une catégorie qui élirait ses propres représentants parut être le seul moyen par lequel les femmes pouvaient avoir l’accès au pouvoir. Dans ces circonstances, l’introduction d’une catégorie de « femmes » sur la liste de groupes qui élisent leurs propres représentants devint le nouvel objectif principal des militantes13. D’après ces dernières, les femmes devaient être considérées comme un groupe aux besoins particuliers quand il s’agit d’élection, et devaient se voir accorder le même intérêt que les groupes ethniques et les Chinois d’outre-mer lors de l’élection de l’Assemblée nationale14.

  • 15 Hsiao-Ti LEE, « The constitutionality of reserved seats for women: From the perspective of the two (...)

11La participation au Conseil politique du peuple, Parlement provisoire en temps de guerre entre 1938 et 1948, donna aux militantes féministes la première occasion de l’action politique au niveau national. Elles étaient en effet non seulement en mesure de faire du lobbying pour les quotas spéciaux afin d’assurer la représentation politique des femmes, mais aussi d’influencer la révision du projet de Constitution de 1936. Le projet proposé par le Conseil politique du peuple a finalement prévu qu’un quota spécial de femmes représentantes à l’Assemblée nationale soit établi pour les premières trente années après la promulgation de la Constitution, pour la raison qu’il serait difficile pour les femmes d’être élues sans ce soutien15.

12Enfin, l’article 26 de la Constitution de Taïwan de 1946 prescrit que les membres de l’Assemblée nationale ce sont des représentants régionaux, ceux du Tibet et de la Mongolie, et ceux qui sont élus par d’autres groupes ethniques, les résidents à l’étranger, les organisations professionnelles et les organisations des femmes, dont le nombre reste à déterminer par la loi. Selon cette disposition, les organisations des femmes figurent parmi d’autres groupes qui élisent leurs propres délégués de la même manière que les groupes ethniques et les organisations professionnelles. Par une catégorisation des électeurs et une fragmentation du droit de vote, cette disposition assurait d’une certaine manière la représentation de ces groupes.

B/ - Fragmentation du droit de la représentation politique par les catégories des éligibles

13L’article 134 de la Constitution de Taïwan exige que l’élection d’un certain pourcentage de femmes soit garantie dans les diverses élections politiques, à l’exception de celle de l’Assemblée nationale, et serve de fondement de législation sur les quotas électoraux en faveur des femmes. Selon la Constitution et la loi électorale taïwanaises, les femmes sont ainsi considérées comme une catégorie d’éligibles. En construisant des catégories à l’intérieur du peuple, cette catégorie de « femmes » et les quotas en matière électorale entraînent une fragmentation du droit d’être élu.

14La revendication des quotas en faveur des femmes, fondée principalement sur les inégalités de fait et la différence entre hommes et femmes, apparut parallèlement à celle de la reconnaissance des femmes comme groupe social qui élut ses représentants à l’Assemblée nationale. En effet, le principe d’égalité hommes-femmes a été confirmé par la consécration du principe d’égalité dans le projet de Constitution du 5 mai 1936. De plus, les droits politiques des femmes ont également été reconnus selon ce document. Autrement dit, le statut de citoyenneté des femmes a été officiellement assuré à ce moment.

  • 16 EDWARDS Louise, « From gender equality to gender difference: Feminist campaigns for quotas for wome (...)

15À partir de l’égalité hommes-femmes en droit nouvellement et officiellement acquise suite à l’intégration du principe d’égalité dans le projet constitutionnel de 1936, la réclamation d’une égalité réelle en termes de représentation politique par le biais des quotas électoraux en faveur des femmes est apparue. Le niveau d’éducation, la position sociale, les opportunités d’emploi des femmes, etc. étant beaucoup moins avantageux que ceux des hommes, les femmes avaient des chances réduites de voir leurs candidatures aux élections politiques présentées et soutenues. Compte tenu des inégalités de fait entre les deux sexes dans tous les domaines de la société, les militantes féministes craignaient que les droits politiques des femmes et l’égalité hommes-femmes n’existent que dans la lettre du texte. Pour elles, cette dernière ne pourrait se réaliser qu’à la condition que les femmes, ayant plein droit de vote, puissent siéger au Parlement et aux assemblées élues. Les quotas en faveur des femmes leur étaient donc nécessaires pour assurer la réalisation d’une véritable égalité hommes-femmes dans le domaine politique16.

  • 17 Ibid., p. 81.

16Suite à l’apparition de ces revendications, la différence entre les sexes fut adoptée comme stratégie rhétorique de la campagne pour la représentation politique des femmes : ces dernières sont égales aux hommes, mais elles sont aussi différentes. La guerre sino-japonaise qui éclata en 1937, en pleine campagne pour les quotas électoraux en faveur des femmes, fournit aux militantes des opportunités différentes qu’elles n’auraient pas eues en temps de paix : la guerre amplifia la notion traditionnelle de séparation des sphères et des rôles attribués aux hommes et aux femmes, et la bipolarisation des rôles attribués à chaque genre correspondait justement à l’argument employé par la campagne pour les quotas, à savoir la différence entre hommes et femmes17.

  • 18 Le comité central du mouvement des femmes du Parti nationaliste adopta en février 1946 une résoluti (...)
  • 19 Propositions n° 42, n° 168, n° 194, n° 203, n° 204, n° 205, n° 233, n° 234, n° 238, n° 267. Secreta (...)
  • 20 Chen LEI, The making of the Constitution of the Republic of China: The constituent assembly, Daw Sh (...)

17Puis, lors de l’Assemblée constituante de 1946, les constituantes féministes continuèrent d’exiger que les quotas électoraux en faveur des femmes soient inclus dans la Constitution, pour que les femmes puissent participer à la prise de décisions politiques au même titre que les hommes et que l’égalité hommes-femmes en matière électorale soit mieux réalisée. Les diverses propositions de modifications concernant le chapitre de la Constitution sur les élections suggéraient : dans les élections politiques, il fallait prévoir « au moins trente pour cent » ou « au moins vingt pour cent18 » de femmes élues, ou bien « le nombre de femmes élues est à prescrire par la loi »19. En outre, concernant la composition de l’Assemblée nationale, les militantes insistèrent sur l’ajout de représentants élus par les « organisations des femmes ». Dans toutes ces propositions, les constituantes ont montré qu’il était peu probable pour les femmes de gagner les élections, étant donné les conditions socio-économiques désavantageuses dans lesquelles elles vivaient. Par ailleurs, la première dame de la République de Chine à l’époque, Song Meiling, figurant parmi les constituantes qui soutenaient les quotas électoraux pour les femmes, a joué un rôle essentiel en exerçant une grande influence sur le vote des constituants du Parti nationaliste20.

18Les efforts de cette époque se sont concrétisés avec, d’une part, l’inclusion des « organisations des femmes » dans la liste de groupes qui élisent leurs propres représentants à l’Assemblée nationale (l’article 26 de la Constitution), et d’autre part, l’adoption générale des quotas électoraux en faveur des femmes dans les élections des assemblées élues (l’article 134 de la Constitution). De plus, lors de l’élection parlementaire, le nombre des femmes élues dans les différents scrutins devait également être prescrit par la loi (l’article 64 de la Constitution). La consécration des femmes comme une catégorie des électeurs mais aussi des éligibles dans la Constitution de 1946 reflète donc une fragmentation du droit de vote et du droit de la représentation politique, qui soppose a priori au caractère universel des droits, mais visent en réalité à parachever l’universel des droits.

  • 21 Olivia BUI-XUAN, Le droit public français entre universalisme et différencialisme, Economica, 2004, (...)
  • 22 Isabelle BOUCOBZA & Charlotte GIRARD, « La parité en politique : le genre, un outil de pouvoir », L (...)

19Contrairement à cette conception quasi communautariste des électeurs et des éligibles de la Constitution de Taïwan, ce qui a été retenu dans la Constitution française est un modèle du citoyen abstrait et une conception universaliste des électeurs et des éligibles.21 Ce qui mène à la décision du 18 novembre 1982 du Conseil constitutionnel dans laquelle ce dernier condamne l’introduction des « quotas par sexe » dans les listes électorales et réaffirme le principe d’indivisibilité des électeurs et des éligibles. Ainsi, lorsque les militantes chinoises exigent qu’un certain nombre de femmes siègent aux assemblées élues et que les quotas de sièges réservés soient inscrits dans la Constitution pour que l’égalité hommes-femmes en matière électorale se réalise dans la pratique, le droit constitutionnel français prévoit que le pouvoir doit être neutre du point de vue du genre : les gouvernants ne sont ni des hommes ni des femmes, mais des gouvernants22La revendication de la parité visait alors à remédier à la situation de « tout masculin » sous l’universalisme, au nom duquel on avait refusé les droits de vote et d’éligibilité aux femmes par le passé.

  • 23 Ibid,, pp. 515-516.
  • 24 Réjane SÉNAC-SLAWINSKI, La parité, PUF, 2008, pp. 73-74.
  • 25 Dominiqie GILLOT, Vers la parité en politique, Paris, La Documentation française, 2001, p. 11.

20Afin d’atteindre un véritable universalisme non exclusif ainsi qu’une meilleure représentativité des gouvernants, la parité hommes-femmes a été justifiée du point de vue d’une meilleure représentation politique, et présentée comme une conséquence de l’universalité vu que les femmes qui étaient exclues des lieux de pouvoir font la moitié du genre humain. Ce qui est tout le contraire de la stratégie de catégorisation chez les militantes chinoises. Néanmoins, l’introduction de catégorie des femmes comme la parité hommes-femmes, elles sont un instrument parmi d’autres au service de la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes dans l’accès à la vie politique et de l’égalité réelle entre hommes et femmes dans la sphère politique23. Enfin, il fallait attendre la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 pour que le principe de « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives » soit consacré dans la Constitution, que l’obstacle juridique établi par la décision du Conseil constitutionnel en 1982 soit levé, et que les catégories des éligibles « hommes » et « femmes » puissent désormais être prises en considération par le législateur et les lois sur la parité mises en œuvre24. À travers ce mécanisme de parité, le constituant et le législateur français ont également accepté la distinction entre les candidats féminins et masculins ainsi qu’une évolution de la définition traditionnelle de l’universalisme républicain.25 Les différentes conceptions constitutionnelles du citoyen et des catégories sociales impliquent des arguments et des revendications distincts chez les militantes chinoises et françaises des droits politiques des femmes avant l’élaboration ou la réforme de la Constitution. Lorsque les premières exigent que les femmes soient considérées comme un groupe qui possède des intérêts particuliers quant à la représentation politique, les dernières insistent sur l’appartenance des femmes à l’universel. Cependant, dans les deux cas, c’est face à l’exclusion durable des femmes de la sphère politique que les mesures de quotas ou de parité ont été revendiquées et mises en œuvre.

2°/ - Fragmentation en modalités de mesures d’action positive en faveur des femmes en matière électorale variant selon le type d’élection

21Afin de promouvoir la représentation politique des femmes, d’une part, la Constitution de Taïwan décide, par ses propres dispositions, la composition de l’ancienne Assemblée nationale et inclut les « organisations des femmes » dans la liste des groupes qui élisaient leurs propres représentants lors de l’élection de celle-ci (A). D’autre part, la Constitution exige d’une manière générale que le législateur doive prévoir les quotas en faveur des femmes dans les élections des assemblées élues. (B) Ces exigences ont fait l’objet de plusieurs réformes constitutionnelles mais aussi des révisions des lois électorales depuis 1991, l’année où a eu lieu la première élection de l’Assemblée nationale sur l’île de Taïwan, suite à celle de 1947 tenue en Chine.

A/ - Organisations des femmes comme une catégorie d’électeurs lors de l’élection de l’Assemblée nationale

22Avant l’élaboration de la Constitution de 1946, les militantes des droits politiques des femmes ont exigé que ces dernières soient considérées comme un groupe social assimilable à d’autres groupes ethniques au moment des élections. Néanmoins, ce sont les « organisations des femmes » qui ont finalement été choisies par les constituants comme catégorie des électeurs qui figuraient dans la liste de groupes qui élisaient leurs propres représentants. Plus précisément, outre les représentants régionaux élus par les municipalités et communes, ceux du Tibet et de la Mongolie, cette institution chargée à l’époque de l’élection du Président de la République et de la révision constitutionnelle était composée de représentants élus par d’autres groupes ethniques, les résidents à l’étranger, les organisations professionnelles ainsi que celles des femmes.

  • 26 Secretariat of Naitonal Assembly, Proceedings of the 1st Naitonal Assembly, 1948, pp. 69-72.
  • 27 Nan-Hai LEE, Studies on the election of the first Naitonal Assembly of 1947 after the implementatio (...)
  • 28 Secretariat of Naitonal Assembly, Proceedings of the 1st Naitonal Assembly, op. cit., p. 42; pp. 45 (...)

23Lors de la première élection de l’Assemblée nationale en 1947, 168 représentants ont été élus par les organisations des femmes, dont 20 représentants élus par les organisations nationales, et 148 représentants élus par celles des provinces et des grandes métropoles26. Les candidats n’étaient pas limités aux membres des organisations des femmes. De plus, comme les citoyens disposent chacun d’une voix, si une personne faisait partie en même temps des organisations nationales et provinciales, elle ne pouvait participer qu’à une seule élection27. Par ailleurs, parmi les représentants régionaux et ceux des autres groupes, il y avait également des quotas pour les femmes prévus en raison notamment des exigences de l’article 134 de la Constitution sur les quotas électoraux en faveur des femmes28.

  • 29 La révision constitutionnelle de 1991 est la première réforme après l’élaboration de la Constitutio (...)
  • 30 Nathan F. BATTO, Wen-Jong JUANG, Chiung-Chu LIN, « From one fourth to one third: The electoral effe (...)
  • 31 Chang-Ling HUANG, « From reserved seats for women to the gender quota system: Theory and practice o (...)

24À la suite de la réforme constitutionnelle de 199129, une circonscription nationale au scrutin proportionnel a été créée pour l’élection de l’Assemblée nationale. De plus, les organisations des femmes ainsi que les associations professionnelles ne constituent plus les groupes qui élisent leurs propres représentants dans cette institution. Cependant, des quotas pour les femmes étaient prévus pour les scrutins régionaux plurinominaux (des métropoles, communes et cantons) mais aussi pour le scrutin proportionnel au niveau national en suivant le principe d’un dixième : il fallait une femme élue pour tous les dix représentants élus. Plus précisément, lorsque le nombre de représentants à élire dans une commune ou le nombre d’élues d’un parti politique était entre 5 et 10, il fallait un siège réservé aux femmes ; lorsque le nombre dépassait 10, il fallait en ajouter un pour tous les 10 élus. Dans la circonscription nationale, les sièges sont attribués aux partis politiques selon le taux de voix remportées par chaque parti, compté à base des votes pour les candidats au scrutin plurinominaux. Le quota d’un dixième a été élevé à un quart pour le scrutin proportionnel de la circonscription nationale en 199730. Cela peut être considéré comme un résultat insatisfaisant suite aux revendications des militantes féministes d’augmenter à un quart les quotas électoraux en faveur des femmes à la veille de la révision constitutionnelle de 199731. Enfin, cette assemblée s’est vue retirer le pouvoir de l’élection du président en 1992, année depuis laquelle le président est élu directement par le peuple au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Elle a ensuite été abolie lors de la réforme constitutionnelle de 2005, la révision constitutionnelle soumise désormais à la proposition du Parlement et au référendum.

B/ - Femmes comme une catégorie d’éligibles : des quotas électoraux en faveur des femmes

  • 32 Shuang-Lien LIANG, Yen-Ling KU, « Political participation of women in Taiwan: Observations within a (...)

25L’article 134 de la Constitution de Taïwan dispose que « dans les diverses élections politiques, le nombre de femmes à élire doit être déterminé par la loi ». Cette disposition sert de fondement aux législations électorales sur les quotas de sièges réservés aux femmes, et vise à garantir la représentation politique des femmes au niveau des élus. Il est généralement convenu que la présence de quotas électoraux en faveur des femmes consacrés par la Constitution de 1946 est un traitement préférentiel spécial destiné à celles-ci en matière électorale. Étant donné le statut social inférieur des femmes dans la société de la Chine ancienne depuis des siècles, à l’époque de l’élaboration de la Constitution, l’égalité devant la loi n’assurait pas une compétition équitable entre les deux sexes. Dans ces conditions-là, l’objectif de la disposition mentionnée ci-dessus est de garantir qu’un certain nombre de femmes soient présentes et s’expriment dans les assemblées élues et que l’égalité effective entre hommes et femmes s’amplifie32.

  • 33 Lorsque le nombre de représentants à élire par chaque province et grande métropole ou le nombre d’é (...)

26En ce qui concerne l’élection parlementaire, la composition du Parlement fut initialement prescrite à l’article 64 de la Constitution de 1946. Selon cette disposition, c’est au législateur de prévoir les quotas en faveur des femmes dans les divers scrutins de l’élection parlementaire, y compris les scrutins régionaux (de chaque province et grande métropole) et ceux organisant la représentativité du Tibet, de la Mongolie, des autres groupes ethniques, des résidents à l’étranger, et des organisations professionnelles. Cet article a ensuite été remplacé par les articles additionnels à la Constitution de 1991 suite à la première réforme constitutionnelle, depuis laquelle le parlement était composé de députés régionaux élus au scrutin plurinominal majoritaire, ceux élus dans la circonscription nationale au scrutin proportionnel, ainsi que ceux du peuple autochtone des plaines et des montagnes. Les citoyens ne disposaient de qu’une voix ; le vote unique au scrutin plurinominal pour les candidats servait également de celui pour les partis politiques au scrutin proportionnel. Les sièges étaient attribués aux partis en fonction du nombre de suffrages obtenus. Les articles additionnels à la Constitution de 1991 ont précisé au niveau constitutionnel pour la première fois la modalité d’application des quotas pour les femmes en fixant le pourcentage d’un dixième pour les scrutins régionaux mais aussi celui de la circonscription nationale : il fallait au moins une femme pour dix parlementaires élus33.

27Lors de la réforme constitutionnelle de 2005, le nombre de parlementaires a été réduit de moitié, et l’article 4 des articles additionnels à la Constitution a instauré un nouveau mode de scrutin pour le Parlement. Ce qui a mis en place un système mixte alliant scrutin uninominal majoritaire (73 députés à élire par 73 circonscriptions régionales, à savoir celles des communes et des cantons) et représentation proportionnelle (34 députés à élire au scrutin de liste dans la circonscription nationale), avec 6 sièges réservés aux autochtones élus au scrutin unique non transférable. Chaque citoyen dispose désormais de deux voix : celle pour les candidats au scrutin uninominal et celle pour les partis politiques au scrutin proportionnel, respectivement. Cela dissocie la représentation régionale et nationale.

  • 34 En cela, le système électoral taïwanais se distingue du scrutin de liste de la France, puisque les (...)
  • 35 L’article 67 de la Réglementation sur l’élection parlementaire.

28Pour la partie élue au scrutin uninominal, aucune mesure qui promeut l’accès des femmes en politique n’a été prévue, ce qui peut être moins favorable aux femmes candidates. Au contraire, pour la partie élue au scrutin en représentation proportionnelle34, le nombre de femmes ne peut être inférieur à la moitié sur chacune des listes des nommés soumises par les partis politiques. Plus précisément, dans la circonscription nationale, des sièges seront attribués aux partis politiques qui présentent des listes des candidats et qui obtiennent au moins 5 pour cent des voix, en proportion du nombre de suffrages remportés. Si le nombre de femmes nommées d’une liste est inférieur à ce qui est prescrit, les sièges seront attribués aux femmes sur les listes suivantes35

  • 36 Wen-Chen CHANG & Hsiao-Wei KUAN eds., Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination (...)
  • 37 Les femmes représentaient 14 % des députés au Parlement en 1996, 19 % en 1999 et 22 % en 2002.
  • 38 En 2008, le pourcentage de femmes élues dans les circonscriptions régionales au scrutin uninominal (...)
  • 39 Chen-Yin JIANG, « The progress in women's political participation: From the point of view of female (...)
  • 40 En 2012, le pourcentage de femmes élues dans les circonscriptions régionales au scrutin uninominal (...)
  • 41 En 2016, le pourcentage de femmes élues dans les circonscriptions régionales au scrutin uninominal (...)

29À la suite de la première élection parlementaire en 1992 après la fin du régime autoritaire, les femmes constituaient 10,56 % des députés ; ce qui correspondait à l’exigence constitutionnelle alors en vigueur concernant le quota pour les femmes au Parlement, un dixième36. Ensuite, la proportion de femmes a augmenté au fur et à mesure37. Les femmes représentaient 30,09 % des députés après l’élection parlementaire de 200838, la première après la réforme du mode de scrutin pour le Parlement en 2005, contre 20,89 % en 200439. Elles représentaient 33,63 % en 201240. Après l’élection de 2016, le pourcentage des députées atteint désormais 38,05 %41.

  • 42 À cause de l’application des Dispositions temporaires, un amendement à la Constitution, pendant la (...)
  • 43 Paragraphe 5 de l’article 33 du Code des collectivités locales.
  • 44 Joint declaration of feminist and social movement organizations, « Reserved seats for women of one (...)

30Concernant lélection des organes législatifs locaux, depuis 1950, les modalités d’élections locales étaient prescrites par les ordonnances administratives sur l’administration locale42. Cette situation persistait jusqu’en 1994, l’année où le Code sur l’administration locale de la Province et des communes ainsi que celui sur l’administration locale des métropoles ont enfin été élaborés. Selon ces ordonnances administratives, lors des élections de conseillers municipaux et cantonaux, il fallait au moins une femme élue pour 10 conseillers à élire. En outre, si le restant dépassait 5, il fallait également prévoir un siège réservé aux femmes. À la suite de la suppression de la « Province de Taïwan » et d’autres réformes des collectivités territoriales en 1997, le Code des collectivités locales a été mis en œuvre, et c’est le quota d’un quart qui a été adopté43. Ce Code prescrit dès sa promulgation en 1999 que, dans les élections des conseillers municipaux et des représentants des cantons, « lorsqu’un total de 4 conseillers ou représentants est à élire dans une circonscription, il doit y avoir une femme élue ». Ensuite, lorsque le nombre total des conseillers ou des représentants à élire dépasse quatre, il doit y avoir une femme élue de plus pour tous les 4 élus supplémentaires. Le quota d’un quart adopté par le Code des collectivités locales peut être considéré comme un résultat des revendications des militantes féministes qui exigent l’« augmentation des quotas électoraux », l’adoption du « quota d’un quart des sièges réservés pour les femmes » ou du « quota par sexe d’un tiers », depuis la veille des réformes constitutionnelles de 1997 et de 1999, lors desquelles ces quotas n’ont pas été intégrés dans les dispositions concernant les élections de l’Assemblée nationale et du Parlement44.

31Le quota de sièges réservés aux femmes et les modalités d’application des quotas électoraux varient en fonction du type d’élections. La fragmentation du droit de vote et d’éligibilité par la catégorie de femmes et le quota en faveur des femmes servent à mieux réaliser l’égalité dans la sphère politique. Il semble néanmoins que la fragmentation au niveau du choix de quotas manque de bien-fondé. Les quotas tels qu’un dixième ou un quart ont entraîné les doutes par rapport à sa légitimation et sa pertinence : Pourquoi ce taux-ci mais pas l’autre ? Ceux-ci devraient-ils correspondre à la proportion de femmes dans la population, de celles qui participent à la vie politique, ou de celles qui sont élues par le passé ? La question qui se pose est de savoir, dans un premier temps, si les pourcentages fixés par le législateur aident à la réalisation de l’objectif cherché, à savoir l’égalité hommes-femmes en matière électorale ou même dans d’autres domaines ; et dans un second temps, si ceux-ci correspondent encore à la réalité. Néanmoins, l’adoption de tel ou tel quota n’était en général pas motivée ni justifiée dans les exposés des motifs des propositions lors de l’élaboration de la Constitution ou celles de révisions constitutionnelles.

  • 45 Par exemple, dans les scrutins régionaux de l’élection de l’Assemblée nationale de 1991, le quota e (...)
  • 46 Hsiu-Cheng HUANG, « Political participation of women in Taiwan after the World War II (1949-2004): (...)
  • 47 Lors des réunions de l’Assemblée nationale, certaines Propositions des articles additionnels sur le (...)
  • 48 Joint declaration of feminist and social movement organizations, « Reserved seats for women of one (...)

32En outre, en ce qui concerne la conformité aux réalités politiques des quotas de sièges réservés aux femmes, ces derniers ont également engendré le souci d’effet plafond pour les femmes. Autrement dit, il se peut que les quotas électoraux en faveur des femmes deviennent une limite maximale du nombre de femmes élues. Cependant, selon les recherches empiriques, le nombre de femmes élues a dépassé le nombre prévu par la loi électorale depuis le début des années 199045. Les organisations ainsi que les militants pour les droits des femmes proposaient soit la suppression soit l’augmentation des quotas de sièges réservés aux femmes46. À la veille de la réforme constitutionnelle de 1997, ceux qui soutenaient l’augmentation de quotas électoraux ont insisté afin que, pour l’élection de l’Assemblée nationale mais aussi celle du Parlement, le quota en faveur des femmes soit augmenté à un quart47. Ensuite, avant la réforme de 1999, ils ont exigé que le quota par sexe d’un tiers soit adopté48. De plus, depuis 2012, ils ont encore exigé que, pour lélection des organes législatifs locaux, le quota de sièges réservés aux femmes d’un quart soit remplacé par le quota par sexe d’un tiers, et que l’objectif à moyen ou long terme d’un quota par sexe de 40 pour cent soit établi. Leurs revendications étaient fondées notamment sur la réalité électorale, à savoir le fait que les femmes ont de moins en moins été élues par le biais de sièges réservés, et que le nombre de femmes élues dans les diverses élections a dépassé les quotas prévus dans la Constitution et les lois électorales.

  • 49 Isabelle BOUCOBZA & Charlotte GIRARD, « La parité en politique : le genre, un outil de pouvoir », o (...)
  • 50 Réjane SÉNAC-SLAWINSKI, La parité, op. cit., pp. 73-74.

33Pour fin de comparaison, lorsque la Constitution de Taïwan exige de prévoir qu’un certain nombre de femmes soit élu lors des élections politiques, la Constitution française vise, pour sa part, à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux. De plus, les lois françaises sur la parité cherchent à assurer une représentation équitable hommes-femmes au niveau des candidatures, la répartition équilibrée et sexuée des candidats. De ce fait, afin de promouvoir la représentation politique des femmes, à Taïwan, les approches sont conçues en termes de résultats, au niveau des élus, et l’objectif recherché consiste en une égalité en nombre qui n’était cependant qu’une garantie minimale pour les femmes ; alors qu’en France, les approches sont conçues en termes d’accès et l’objectif recherché consiste en la promotion d’une meilleure représentation politique, contrairement à celle qui était masculine à l’époque. Plus précisément, les lois françaises s’appliquent de manière contraignante pour les élections au scrutin de liste en imposant une obligation d’alternance des candidats de chaque sexe sous peine d’invalidation des listes des candidats, et de manière incitative pour les élections législatives au scrutin majoritaire uninominal en pénalisant financièrement les partis politiques qui ne respectent pas la parité des candidatures. Comme la réforme constitutionnelle de 1999 « favorise » mais ne garantit pas l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, le législateur peut être considéré comme n’étant tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultats49. Cela explique également les limites de la loi du 6 juin 2000 qui incite mais ne contraint pas les acteurs politiques à respecter une égalité absolue dans la division du pouvoir entre les sexes50.

34Les différents contours de politiques d’action positive en faveur des femmes en matière électorale peuvent avoir pour origine le contexte historique dans lequel celles-ci ont été adoptées, la conception de l’égalité, celle de la représentation politique, le modèle de la citoyenneté, la position vis-à-vis de groupes sociaux et le mode de scrutin de chaque pays. Dans tous les cas, la présence plus nombreuse des femmes dans les lieux de pouvoir comble l’écart au niveau du pouvoir et des ressources mais secoue aussi la relation de pouvoir entre les sexes et déconstruit le stéréotype sexiste pour avancer vers l’égalité hommes-femmes.

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  • 51 Louise EDWARDS, « Women’s suffrage in China: Challenging scholarly conventions », Pacific Historica (...)

35À la veille de l’élaboration de la Constitution de 1946, les militantes féministes de Chine continentale exigèrent que les femmes soient considérées comme un groupe social qui élit ses propres représentants à l’Assemblée nationale, et que les quotas de sièges réservés aux femmes soient intégrés dans la future Constitution. Une telle revendication visait à assurer la présence des femmes dans les assemblées élues et la réalisation de l’égalité hommes-femmes en matière électorale garantie par le projet constitutionnel de 1936. Suite aux revendications et au lobbying des féministes au cours de cette période, les femmes chinoises ont officiellement gagné à la fois le droit de vote et d’éligibilité ainsi que la représentation politique dans une certaine mesure lors de l’inauguration de la Constitution de 194651 : Les organisations des femmes figuraient parmi les groupes qui élisaient leurs représentants à l’Assemblée nationale ; en outre, le législateur devait prévoir les quotas électoraux en faveur des femmes pour toute élection politique. Autrement dit, les approches adoptées par les constituants afin de remédier à l’exclusion des femmes de la sphère politique sont conçues au niveau des élus, à l’aide de la catégorie de femmes mais aussi des quotas spéciaux. Cela paraît efficace et rassurant dans une période où la démocratie et l’égalité hommes-femmes étaient tout-justes mises en place.

36Les mesures en cette matière ont ensuite été mises en œuvre à Taïwan et les modalités de celles-ci varient selon le type d’élection. À la suite de cela, plusieurs réformes ont été mises en œuvre. Les femmes taïwanaises profitent de ce système de quotas en faveur des femmes intégré dans la Constitution lorsqu’il s’agit de la participation et de la représentation politiques. Le taux des femmes aux assemblées élues augmente alors au fur et à mesure. Néanmoins, celui-ci dépasse le quota prévu par le législateur depuis les années 1990 ; de plus, les femmes ont de moins en moins besoin de se faire élire par le biais de quotas spéciaux. Ainsi, la pertinence de pourcentage fixé par le législateur est mise en question et les propositions concernant l’augmentation des quotas électoraux en faveur des femmes apparaissent à plusieurs reprises avant les révisions de la Constitution à la fin des années 1990. En outre, les femmes issues de tout milieu socio-économique sont présentes aux assemblées élues, même si dans le cas de Taïwan c’est pratiquement toujours les femmes de classe moyenne supérieure qui étaient engagées dans la promotion de l’accès des femmes dans les lieux de pouvoir et celle de l’augmentation des quotas en leur faveur, avant l’élaboration mais aussi les réformes de la Constitution.

37Le quota de sièges réservés aux femmes adopté par la Constitution de Taïwan améliore l’accès des femmes dans les lieux de pouvoir tout en évitant une fragmentation parmi le peuple. La catégorie de femmes et les quotas électoraux en leur faveur inscrits dans la Constitution, la fragmentation au niveau du droit d’éligibilité ainsi que la participation substantielle des femmes taïwanaises en politique n’ont pas mené à une fragmentation dans la société actuelle de Taïwan en créant une communauté de femmes ou bien une essentialisation de la catégorie de femmes à l’opposé de celle d’hommes. De plus, une telle communauté fondée sur le critère de sexe est d’autant moins réalisable qu’il existe déjà une grande hétérogénéité et diversité chez les femmes. Ce qui atténue les doutes vis-à-vis du quota par sexe et du quota en faveur des femmes en ce qui concerne les dangers du communautarisme.

  • 52 Chang-Ling HUANG, « From reserved seats for women to the gender quota system: Theory and practice o (...)

38Néanmoins, la question qui se pose alors est la suivante : puisque ne visant que les femmes, le système de quotas de sièges réservés, correspond-il encore à l’objectif constitutionnel de l’égalité réelle de genre ? En 1992, les constituants taïwanais ont consacré un paragraphe à l’article 10 des Articles additionnels à la Constitution concernant les « politiques nationales fondamentales », qui dispose que « l’État assure la protection de la dignité des femmes... et promeut l’égalité substantielle de genre ». La question qui se pose est de savoir si le système de quotas de sièges réservés ne visant que les femmes correspond encore à l’objectif constitutionnel de l’égalité elle de genre. C’est le dilemme que rencontrent constamment la loi anti-discrimination et les discriminations positives : afin de remédier aux discriminations à l’égard des femmes et aux inégalités hommes-femmes, faudrait-il d’abord prendre en compte le sexe ? Recourrait-on aux mesures qui prennent en considération le sexe (gender-conscious) ou aux politiques qui l’ignorent (gender-blind) ? En 1999, certains militants et organisations féministes ont commencé à suggérer de remplacer le système de sièges réservés aux femmes par les quotas par sexe (d’un tiers), c’est-à-dire les dispositions qui sont neutres du point de vue du genre52.

  • 53 Il est indiqué dans l’exposé des motifs des Articles additionnels de 1991 que les quotas électoraux (...)
  • 54 Par exemple, dans l’exposé des motifs d’une Proposition des Articles additionnels pour la réforme c (...)

39En effet, les sièges réservés aux femmes visent à protéger les femmes et les considèrent comme défavorisées53, lorsque le quota par sexe cherche à réaliser la parité des genres ainsi que la justice de genre et celle au niveau de la distribution du pouvoir54. Du point de vue de ce dernier, les femmes sont défavorisées au niveau du pouvoir et des ressources, mais non au niveau de la capacité ; la position désavantageuse des femmes est une conséquence des discriminations sexuelles, mais non l’origine de la différence entre hommes et femmes. Si un système considère les femmes comme faibles, il perpétuera ou reproduira les discriminations envers les femmes dans la société. Par conséquent, le changement de position chez les militants pour les droits des femmes vis-à-vis des réformes constitutionnelles reflète leur effort de transformer l’image du « besoin de protection » des femmes, mais aussi une autre conception de l’égalité de genre.

  • 55 Documents of the 6th assembly of the 5th session of the 5th Parlement, Proposition of additional ar (...)

40Lors des travaux préparatoires de la révision constitutionnelle de 2005, il y avait des propositions d’articles additionnels concernant les modalités d’élection parlementaire qui optaient pour le quota par sexe de 25 ou 30 pour cent et qui prescrivaient que « la proportion d’élus de chaque sexe sur la liste de nommés des partis politiques au scrutin proportionnel ne peut être inférieur à un quart ou 30 pour cent »55. Néanmoins, ce qui a été intégré dans le projet de la révision constitutionnelle suite à la délibération parlementaire, et finalement été adopté par l’Assemblée nationale, c’est la disposition prescrivant que « le nombre de femmes sur la liste de nommés des partis politiques ne peut être inférieur à la moitié ». Ainsi, en ce qui concerne les quotas qui favorisent la représentation politique du genre sous-représenté au Parlement, la dernière réforme constitutionnelle reste toujours dans la logique de mesures spéciales en faveur des femmes.

41Enfin, il reste encore à savoir si ce genre d’avantage numérique accordé aux femmes en matière électorale, ou bien d’autres mesures neutres sur le plan du genre telles que les quotas par sexe et les lois sur la parité hommes-femmes, aident à améliorer l’égalité substantielle entre hommes et femmes, que cela soit dans la sphère publique ou professionnelle, ou dans la sphère privée.

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Notes

1 Le nom officiel de Taïwan reste la République de Chine, malgré son indépendance de facto ainsi que la « politique d’une seule Chine » voulue par la République populaire de Chine.

2 Il faut préciser que pendant cette période-là, l’île de Taïwan était encore sous l’occupation japonaise (1895-1945).

3 Sous la Constitution de 1946, celle-ci est l’équivalente du Collège électoral des États-Unis.

4 Dans certains soviets chinois, le système suffrage universel avec quotas du genre fut installé par des communistes. Qi WANG, « In tailwind, in headwind ; Gender quotas in China », Indian Journal of Gender Studies, 22(3), p. 389.

5 À partir d’octobre 1949, la Constitution de la République de Chine ne s’applique que sur l’île de Taïwan et ses îles environnantes, même si au début celle-ci a été conçue pour appliquer à tout le territoire chinois. Entre le repli du gouvernement nationaliste à Taïwan en 1949 et la levée de l’état de siège sur l’île en 1991, la Constitution de 1946 fut partiellement « figée » et remplacée par les Dispositions temporaires applicables pendant la période de « rébellion communiste », sauf pour, inter alia, sa protection des candidates aux élections.

6 Ces « articles additionnels » révisent substantiellement la Constitution de 1946 en gardant le texte originel de celle-ci.

7 CC, Décision n° 82-146 DC, 18 novembre 1982. Cette décision censure les dispositions d’une loi qui prévoyait de limiter à 75 % le nombre de personnes du même sexe sur les listes des candidats aux élections municipales, en raison d’une violation du principe constitutionnel d’indivisibilité de la souveraineté.

8 Laure BERENI, Éléonore LÉPINARD, « Les femmes ne sont pas une catégorie » les stratégies de légitimation de la parité en France », Revue française de science politique, 2004/1 (Vol. 54), p. 81.

9 Ibid., pp. 79-80.

10 Louise EDWARDS, « Women’s suffrage in China: Challenging scholarly conventions », Pacific Historical Review, 69(4), 2000, p. 620.

11 Louise EDWARDS, « From gender equality to gender difference: Feminist campaigns for quotas for women in politics, 1936-1947 », Twentieth Century China, 24(2), 1999, p. 74.

12 Hui-Ling KE, Gender and politics: Women in Modern Chinese Revolutionary Movement (1900s-1920s), 2004, pp. 197-199. Chang-Ling HUANG, « The formation of the politics of différence : Reserved seats for women in the 1946 Constitution », Taiwanese Journal of Political Science, n° 52, 2002, pp. 99-101.

13 Louise EDWARDS, « Realizing the power of différence: Quotas, war and elections », in Gender, Politics, and Democracy: Women’s Suffrage in China, Stanford University Press, 2008, p. 195-196.

14 EDWARDS Louise, « From gender equality to gender difference: Feminist campaigns for quotas for women in politics, 1936-1947 », op. cit., p. 88.

15 Hsiao-Ti LEE, « The constitutionality of reserved seats for women: From the perspective of the two principles of justice », State, Constitution, Human Rights, Constitution Taiwan Foundation edited, Showwe Information, 2018, pp. 271-272. Louise EDWARDS, « Realizing the power of différence : Quotas, war and elections », op. cit., pp. 216-217.

16 EDWARDS Louise, « From gender equality to gender difference: Feminist campaigns for quotas for women in politics, 1936-1947 », op. cit., pp. 85-87.

17 Ibid., p. 81.

18 Le comité central du mouvement des femmes du Parti nationaliste adopta en février 1946 une résolution de promouvoir un quota électoral de 20 % en faveur des femmes lors de l’Assemblée nationale consacrée à l’élaboration de la Constitution, étant donné que le taux des femmes qui entrèrent dans l’enseignement supérieur fut de 20 %, selon le ministère de l’Éducation. Hsiu-Cheng HUANG, « Political participation of women in Taiwan after the World War II (1949-2004) : The case of gender quota », Asia Studies (52), 2006, p. 210.

19 Propositions n° 42, n° 168, n° 194, n° 203, n° 204, n° 205, n° 233, n° 234, n° 238, n° 267. Secretariat of National Assembly, Proceedings of the Constituent Assembly, 1946, pp. 809-810, 1031-1032, 1070-1074, 1077-1080, 1081-1082, 1082-1084, 1126-1127, 1127-1131, 1133-1135, 1164-1165.

20 Chen LEI, The making of the Constitution of the Republic of China: The constituent assembly, Daw Shiang Publishing, 2011, pp. 156-160. Yen-wen PENG, 1999 Report on Taiwanese Women’s rights : Political participation, Awakening Foundation, 1999, p. 82.

21 Olivia BUI-XUAN, Le droit public français entre universalisme et différencialisme, Economica, 2004, p. 16.

22 Isabelle BOUCOBZA & Charlotte GIRARD, « La parité en politique : le genre, un outil de pouvoir », La loi et le genre : études critiques de droits français, CNRS éditions, 2014, pp. 509-510.

23 Ibid,, pp. 515-516.

24 Réjane SÉNAC-SLAWINSKI, La parité, PUF, 2008, pp. 73-74.

25 Dominiqie GILLOT, Vers la parité en politique, Paris, La Documentation française, 2001, p. 11.

26 Secretariat of Naitonal Assembly, Proceedings of the 1st Naitonal Assembly, 1948, pp. 69-72.

27 Nan-Hai LEE, Studies on the election of the first Naitonal Assembly of 1947 after the implementation of the Constitution, Liberal Arts Press, 2013, pp. 62; pp. 242-245.

28 Secretariat of Naitonal Assembly, Proceedings of the 1st Naitonal Assembly, op. cit., p. 42; pp. 45-68.

29 La révision constitutionnelle de 1991 est la première réforme après l’élaboration de la Constitution en 1946 et le repli du gouvernement nationaliste à Taïwan en 1949.

30 Nathan F. BATTO, Wen-Jong JUANG, Chiung-Chu LIN, « From one fourth to one third: The electoral effects of female reserved seats », Soochow Politics Journal, 32(1), 2014, pp. 102-103.

31 Chang-Ling HUANG, « From reserved seats for women to the gender quota system: Theory and practice of gender parity in politics », Issues & Studies, n° 40(3), 2001, p. 74.

32 Shuang-Lien LIANG, Yen-Ling KU, « Political participation of women in Taiwan: Observations within and beyond the regime », in The situation of women in Taiwan white paper, Taiwanese Feminist Scholars Association, China Times Publishing, 1995, pp. 97-98.

33 Lorsque le nombre de représentants à élire par chaque province et grande métropole ou le nombre d’élues d’un parti politique était entre 5 et 10, il fallait un siège réservé aux femmes ; lorsque le nombre dépassait 10, il fallait en ajouter un pour tous les 10 élus.

34 En cela, le système électoral taïwanais se distingue du scrutin de liste de la France, puisque les citoyens votent pour les partis politiques qui présentent la liste des candidats et non une liste de candidats.

35 L’article 67 de la Réglementation sur l’élection parlementaire.

36 Wen-Chen CHANG & Hsiao-Wei KUAN eds., Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, Taiwan New Century Foundation, 2015, pp. 242-243.

37 Les femmes représentaient 14 % des députés au Parlement en 1996, 19 % en 1999 et 22 % en 2002.

38 En 2008, le pourcentage de femmes élues dans les circonscriptions régionales au scrutin uninominal majoritaire est de 28,07 %, et celui de femmes élues dans la circonscription nationale au scrutin proportionnel est de 50 %. Central Election Commission Database.

Election Results-Legislator Elections.

39 Chen-Yin JIANG, « The progress in women's political participation: From the point of view of female reserved seats », Gender Equality Committee of the Executive Yuan, 2017.

40 En 2012, le pourcentage de femmes élues dans les circonscriptions régionales au scrutin uninominal majoritaire est de 25,32 %, et celui de femmes élues dans la circonscription nationale au scrutin proportionnel est de 52,94 %. Central Election Commission Database, Election Results-Legislator Elections. « Women members of the 8th Legislative Yuan (Parliament of Taiwan, ROC) », Gender Equality Committee of the Executive Yuan, 2012.

41 En 2016, le pourcentage de femmes élues dans les circonscriptions régionales au scrutin uninominal majoritaire est de 31,65 %, et celui de femmes élues dans la circonscription nationale au scrutin proportionnel est de 52,94  %. Central Election Commission Database, Election Results-Legislator Elections

« The gender composition of the 9th Legislative Yuan (Parliament of Taiwan, ROC) », Legislative Yuan, 2018.« The gender composition of the 9th Legislative Yuan (Parliament of Taiwan, ROC) », Legislative Yuan, 2018

42 À cause de l’application des Dispositions temporaires, un amendement à la Constitution, pendant la période de rébellion communiste entre 1947 et 1991 ainsi que celle de la loi martiale entre 1949 et 1987, une variété de mesures ont été mises en place par l’ordonnance administrative sans fondement de la loi.

43 Paragraphe 5 de l’article 33 du Code des collectivités locales.

44 Joint declaration of feminist and social movement organizations, « Reserved seats for women of one quarter have fallen behind political reality; we demand that the gender quota of one third be integrated into the Constitution », Awakening Magazine n° 203, Awakening Foundation, 1999. Hsin CHI, « The constitutional guarantee of one-quarter-reserved-seats-for-women is going to become an empty dream again ? », Awakening Magazine n° 205, Awakening Foundation, 1999. Shih-chi HUNG, « One-quarter-reserved-seats for women with no ambition », Awakening Magazine n° 182, Awakening Foundation, 1997. Chang-Ling HUANG, « From Reserved Seats for Women to the Gender Quota System : Theory and Practice of Gender Parity in Politics », op. cit., p. 74.

45 Par exemple, dans les scrutins régionaux de l’élection de l’Assemblée nationale de 1991, le quota en faveur des femmes était de 19 élues, mais il y avait 31 femmes représentantes élues. Chang-Ling HUANG, « From reserved Seats for Women to the Gender Quota System : Theory and Practice of Gender Parity in Politics », op. cit., p. 74. De plus, dans l’élection parlementaire de 1998, parmi 43 femmes élues, il n’y avait qu’une députée qui a été élue par le biais du système de quotas en faveur des femmes. Yen-wen PENG, 1999 Report on Taiwanese Women’s rights : Political participation, op. cit., p. 82. Wen-Ting LU, « The Transformation on Political Participation of Women in Taiwan before the Abolition of Martial Law (1945-1987) », Taïwan Historica 62(1), 2011, pp. 273, 282. Nathan F. BATTO, Wen-Jong JUANG, Chiung-Chu LIN, « From one fourth to one third : The electoral effects of female reserved seats », op. cit., pp. 102-103.

46 Hsiu-Cheng HUANG, « Political participation of women in Taiwan after the World War II (1949-2004): The case of gender quota », op. cit., 2006, p. 226.

47 Lors des réunions de l’Assemblée nationale, certaines Propositions des articles additionnels sur les quotas électoraux en faveur des femmes sont apparues. Par exemple, Proposition n° 57 concernant la composition du Parlement exigeait qu’il fallait une femme élue pour tous les 5 élus lors de l’élection parlementaire. Proposition n° 77 concernant l’article 134 de la Constitution sur les quotas électoraux en faveur des femmes exigeait que, dans toutes les élections des assemblées élues, le nombre de femmes élues ne pouvait être inférieur à un tiers. Proposition n° 114 concernant également l’article 134 de la Constitution proposait le quota d’un quart. Proceedings of the 1st meeting of the 3rd National Assembly, Secretariat of Naitonal Assembly edited, 1997, pp. 346, 352, 362.

48 Joint declaration of feminist and social movement organizations, « Reserved seats for women of one quarter have fallen behind political reality; we demand that the gender quota of one third be integrated into the Constitution », Awakening Magazine n° 203, Awakening Foundation, 1999. Nathan F. BATTO, Wen-Jong JUANG, Chiung-Chu LIN, « From one fourth to one third : The electoral effects of female reserved seats », op. cit., p. 110.

49 Isabelle BOUCOBZA & Charlotte GIRARD, « La parité en politique : le genre, un outil de pouvoir », op. cit., p. 522.

50 Réjane SÉNAC-SLAWINSKI, La parité, op. cit., pp. 73-74.

51 Louise EDWARDS, « Women’s suffrage in China: Challenging scholarly conventions », Pacific Historical Review, op. cit., pp. 617-619.

52 Chang-Ling HUANG, « From reserved seats for women to the gender quota system: Theory and practice of gender parity in politics », op. cit., pp. 77-80.

53 Il est indiqué dans l’exposé des motifs des Articles additionnels de 1991 que les quotas électoraux en faveur des femmes prévus pour les élections de l’Assemblée nationale et du Parlement étaient une « garantie minimum pour les femmes ». Secretariat of National Assembly, Proceedings of the first National Assembly, 1991, pp. 111-112.

54 Par exemple, dans l’exposé des motifs d’une Proposition des Articles additionnels pour la réforme constitutionnelle de 2005, il est indiqué que, pour que la répartition des sexes au Parlement soit conforme au principe de parité des genres, au scrutin proportionnel, le nombre de femmes sur la liste de nommés de chaque parti politique ne pouvait être inférieur à un tiers. Ce qui était nécessaire afin de promouvoir la participation politique de chaque sexe, et de réaliser l’égalité entre les sexes.

Documents of the 8th assembly of the 5th session of the 5th Parlement, Proposition of additional articles of the Constitution n° 5468, 2004, pp. 137-138. Assembly Affairs Museum, Legislative Yuan.

55 Documents of the 6th assembly of the 5th session of the 5th Parlement, Proposition of additional articles of the Constitution n° 5451, 381-382. Documents of the 8th assembly of the 5th session of the 5th Parlement, Proposition of additional articles of the Constitution n° 5468, 2004, pp. 137-138.

Parliament Report on the Proceedings and Results of Constitutional Amendment Propositions, 2005, pp. 1-6. Assembly Affairs Museum, Legislative Yuan.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Ying - Hsueh Chen, « La représentation politique des femmes et la fragmentation du droit de vote et d’éligibilité : le cas taïwanais », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 15 | 2019, mis en ligne le 11 décembre 2018, consulté le 17 février 2019. URL : http://journals.openedition.org/revdh/5290 ; DOI : 10.4000/revdh.5290

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Auteur

Ying - Hsueh Chen

Ying-Hsueh Chen est doctorant au Centre de théorie et d’analyse du droit, Université Paris Nanterre

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