Navigation – Plan du site

AccueilLettres ADLActualités Droits-Libertés2011MarsPublication d’un décret d’applica...

2011
Mars

Publication d’un décret d’application

LOI POUR LA CONFIANCE DANS L’ECONOMIE NUMERIQUE
Amélie Robitaille

Texte intégral

1Il aura fallu pas loin de sept ans pour que soit publié le décret d’application auquel renvoie l’article 6 II de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique. En effet, le 1er mars dernier a été publié le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne.

2Alors que l’article 6 II de la loi pour la confiance dans l’économie numérique se contentait de mettre à la charge des fournisseurs d’accès et d’hébergement l’obligation de « dét[enir] et conser[er] les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires », le décret du 25 février 2011 dresse une liste exhaustive de ces données et précise leur durée de conservation. Il devrait mettre fin à une jurisprudence hésitante sur la nature des données que les prestataires techniques doivent conserver et dont l’autorité judiciaire peut demander communication.

3Il convient de préciser que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés avait rendu un avis sur la question en décembre 2007. A l’époque, la CNIL, saisie par le Ministre de la Justice, n’avait pas jugé opportun de rendre public son avis (elle est en effet libre de le faire ou non conformément à l’article 11-4°a) de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978). Le 3 mars dernier, la CNIL a décidé de le publier sur son site Internet.

4Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne

5CNIL, Délibération n°2007-391 du 20 décembre 2007 portant avis sur le projet de décret pris pour l’application de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et relatif à la conservation des données de nature à permettre l’identification de toute personne physique ou morale ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne

Haut de page

Pour citer cet article

Référence électronique

Amélie Robitaille, « Publication d’un décret d’application  »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 07 mars 2011, consulté le 21 octobre 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/5520 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.5520

Haut de page

Auteur

Amélie Robitaille

Du même auteur

Haut de page

Droits d’auteur

Tous droits réservés

Haut de page
  • Logo Université Paris Nanterre
  • Logo Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
  • OpenEdition Journals
Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search