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2011
Mars

Refus d’accorder un permis de séjour en raison de la séropositivité du ressortissant étranger

INTERDICTION DE LA DISCRIMINATION (Art. 14 et 8 CEDH)
Nicolas Hervieu

Full text

1La législation russe qui refuse l’octroi d’un permis de séjour à un étranger au motif qu’il est infecté par le VIH (Virus de l’Immunodéficience Humaine) et qui va même jusqu’à prévoir l’expulsion des étrangers dont la séropositivité est détectée ou contractée ultérieurement est source d’une discrimination dans la jouissance du droit au respect de la vie privée et familiale (Art. 14 combiné à l’article 8). Pour parvenir à cette solution protectrice des personnes atteintes par le VIH, la Cour européenne des droits de l’homme a développé une argumentation remarquable à plus d’un titre, ne serait-ce que par les techniques interprétatives mobilisées à cette occasion. Cet arrêt offre également d’utiles pistes de réflexions au sujet d’une autre question qui, au regard de son actualité au sein de certains États parties tels que la France, ne manquera pas de resurgir dans le prétoire strasbourgeois : le droit d’accès aux soins pour les ressortissants étrangers.

2V. la présentation de cet arrêt sur le site droits-libertes.org : http://www.droits-libertes.org/​article.php3?id_article=146

3Kiyutin c. Russie (Cour EDH, 1e Sect. 10 mars 2011, Req. n° 2700/10) – En anglais uniquement

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References

Electronic reference

Nicolas Hervieu, « Refus d’accorder un permis de séjour en raison de la séropositivité du ressortissant étranger  »La Revue des droits de l’homme [Online], Actualités Droits-Libertés, Online since 13 March 2011, connection on 05 December 2020. URL: http://journals.openedition.org/revdh/5733 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.5733

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Nicolas Hervieu

Nicolas Hervieu est un juriste français en droit public, spécialiste de la Cour européenne des droits de l'homme.

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