Navigation – Plan du site

AccueilLettres ADLActualités Droits-Libertés2011MarsRenvoi en Grande Chambre

2011
Mars

Renvoi en Grande Chambre

Cour européenne des droits de l’homme
Nicolas Hervieu

Texte intégral

1Le collège de cinq juges (Art. 43) a accepté le renvoi en Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme de deux affaires, pour chacune sur demande de l’État défendeur condamné par la formation de Chambre :

2- L’affaire Konstantin Markin c. Russie (Cour EDH, 1e Sect. 7 octobre 2010, Req. n° 30078/06 – ADL du 8 octobre 2010) : Revirement de jurisprudence sur l’octroi d’un congé parental à un père et répartition sexuée des rôles dans l’éducation des enfants (constat de violation de l’article 14 combiné à l’article 8 – Discrimination dans la jouissance du droit au respect de la vie privée et familiale) ;

3- L’affaire Kurić c. Slovénie (Cour EDH, 3e Sect. 13 juillet 2010, Req. n° 26828/06 – ADL du 27 juillet 2010) : Situation des personnes « effacés » et devenus apatrides lors du processus de dissolution de la Yougoslavie (constat de violation de l’article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale).

4Les autres demandes de renvoi ont été rejetées. Ainsi, et notamment, sont désormais définitifs les arrêts rendus en formation de Chambre dans :

5- L’affaire Y.P. et L.P. c. France (Cour EDH, 2e Sect. 2 septembre 2010, Req. n° 32476/06 – ADL du 1er septembre 2010) : Risques de mauvais traitements en cas de renvoi par la France d’une famille d’opposants politiques vers la Biélorussie (constat de violation conditionnelle de l’article 3 : interdiction de la torture et des peines et traitements inhumains et dégradants) ;

6- L’affaire Xiros c. Grèce (Cour EDH, 1e Sect. 9 septembre 2010, Req. n° 1033/07 – ADL du 9 septembre 2010) : Qualité des soins dispensés à un détenu grièvement blessé – Constat de violation de l’article 3 : interdiction de la torture et des peines et traitements inhumains et dégradants).

7Renvois acceptés et refusés en Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme – Communiqué de presse du Greffier du 15 mars 2011

Haut de page

Pour citer cet article

Référence électronique

Nicolas Hervieu, « Renvoi en Grande Chambre »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 19 mars 2011, consulté le 28 octobre 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/5789 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.5789

Haut de page

Auteur

Nicolas Hervieu

Nicolas Hervieu est un juriste français en droit public, spécialiste de la Cour européenne des droits de l'homme

Du même auteur

Haut de page

Droits d’auteur

Tous droits réservés

Haut de page
  • Logo Université Paris Nanterre
  • Logo Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
  • OpenEdition Journals
Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search