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2011
Mars

Gel partiel du dispositif français de reconduite à la frontière en raison de sa contrariété à la directive en l’absence de délai de départ volontaire

INVOCABILITE DIRECTE ET EFFET VERTICAL DESCENDANT (Directive « retour » du 16 décembre 2008)
Serge Slama

Texte intégral

1Les dispositions des articles 7 et 8 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite « retour » sont reconnues inconditionnelles et précises et par suite, directement invocables, dans cet avis, particulièrement attendu après 3 mois de cacophonie judiciaire. Ce faisant, le Conseil d’Etat prend le parti de rester fidèle au cadre posé dans l’arrêt Perreux (CE, Ass., 30 octobre 2009, n° 298 348 – ADL du 2 novembre 2009) en apportant quelques précisions sur cette notion sans pour autant « offrir un vade-mecum enfin clair sur l’invocabilité des directives communautaires », comme le suggérait la doctrine (Marie Gautier : AJDA 2011 p. 297).

2V. la présentation de cet avis sur le site droits-libertes.org : http://www.droits-libertes.org/​article.php3?id_article=149

3CE, avis du 21 mars 2011, MM. Jia et Thirio, n° 345978 et 346612

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Pour citer cet article

Référence électronique

Serge Slama, « Gel partiel du dispositif français de reconduite à la frontière en raison de sa contrariété à la directive en l’absence de délai de départ volontaire »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 30 mars 2011, consulté le 30 octobre 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/5825 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.5825

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Auteur

Serge Slama

Serge Slama est actuellement professeur de droit public à l’Université de Grenoble.

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