Navigation – Plan du site
Analyses et libres propos

Protection des droits fondamentaux et droit à la jurisdictio constitutionnelle au Cameroun : continuité et ruptures

Dominique Junior Zambo Zambo

Résumés

A l’heure du triomphe de la philosophie des droits de l’homme, caractéristique incontestable de notre époque, il est intéressant voire stimulant, dans le contexte camerounais, de remettre au goût du jour en les articulant, la double question de l’accès à la justice en général et à celle constitutionnelle en particulier et de la protection des droits fondamentaux. S’il en est ainsi, c’est parce que les liens entre ces deux questions présentent incontestablement un caractère consubstantiel. En effet et à l’origine, l’accès à la justice, critère crédible de l’enracinement de l’Etat de droit, est un impératif aménagé en vue de favoriser le triomphe des droits reconnus aux individus lorsque ces droits subissent une contradiction illégitime. D’ordinaire, la garantie juridictionnelle des droits a normalement souvent été requise du juge ordinaire, chargé de l’application, au quotidien, des lois qui en font la proclamation. Mais depuis que les droits subjectifs essentiels ont été inscrits dans la Constitution, opération fondamentalisante qui leur a permis de fuir la précarité post-moderne de la loi et dissocié certains d’entre eux de la controversée théorie du droit naturel, la problématique des techniques de protection d’essence constitutionnelle a suscité des débats passionnants et nourri des analyses foisonnantes. Au centre du discours, se pose le problème de la jurisdictio constitutionnelle en matière des droits fondamentaux, c’est-à-dire leur protection sous la bannière de la Constitution, soit par le juge constitutionnel, soit par le juge ordinaire, tous au service de la Constitution.

Cependant, à s’en tenir au cas du Cameroun, cette question a surtout souvent été regardée sous le prisme, légèrement étroit, qui privilégie l’organe juridictionnel de la protection. Sous ce rapport, la doctrine a mis en relief la faible protection des droits fondamentaux, en raison du modèle de justice constitutionnelle retenu et l’effet induit que sa consécration a eu sur le juge ordinaire. Ce désenchantement d’hier peut, aujourd’hui, être tempéré sur un double fondement. D’une part, en tirant pleinement les conséquences de certaines évolutions notées en droit positif. D’autre part, par une rénovation de l’analyse qui privilégie une nouvelle fenêtre de tir, celle qui met l’accent, moins sur l’organe de protection que sur la jurisdictio constitutionnelle. Il s’agit de comprendre par-là, l’obligation pour tout juge auquel on soumet la question de la protection des droits fondamentaux, de dire le droit par application prioritaire de la norme constitutionnelle. Au final, le véritable enjeu est de savoir si le droit à l’invocabilité juridictionnelle de la Constitution, tel qu’aménagé au Cameroun au profit de ceux qui sont destinataires des droits fondamentaux, permet leur protection optimale dans la mesure où cette protection va de pair avec la garantie juridictionnelle de la norme fondamentale. L’analyse, telle qu’elle résulte de cette contribution, montre que la réponse à cette préoccupation semble faire entendre simultanément des airs de continuité emprunts de déception, qu’il serait bon de dissiper, et de rupture chargés de promesses, qu’il conviendrait de consolider.

Haut de page

Texte intégral

Introduction

« Là où il y a une règle de droit, il doit y avoir un juge qui puisse sanctionner la violation de celle-ci ».

Michel Fromont, "La notion de justice constitutionnelle et le droit français", in L. Favoreu, Renouveau du droit constitutionnel (Mélanges en l’honneur de), Paris, Dalloz, 2007, p. 149.

  • 1 Cet article est issu d’une communication prononcée à l’occasion d’un colloque organisé par la Facul (...)
  • 2 Le mot droit, convient-il de le rappeler, est susceptible de deux sens au moins pour le juriste. Da (...)
  • 3 Comme le rappelle un auteur, au sens de la philosophie des sciences, le mot « paradigme est habitue (...)
  • 4 « Arche sacrée » pour le doyen Adolphe Minkoa She (cf. Droits de l’Homme et droit pénal au Cameroun(...)
  • 5 A ce stade du propos, il importe d’illuminer le signifié du signifiant justice, même s’il est vrai (...)
  • 6 Il est important qu’en sanctionnant la prétention d’un justiciable, dans le sens positif ou négatif (...)
  • 7 Le concept de justiciabilité peut être appréhendé sous deux principaux angles en théorie générale d (...)
  • 8 Pour Etienne Picard, «les droits fondamentaux sont des droits assez essentiels pour fonder et déter (...)
  • 9 La doctrine qualifie de « iuspanfondamentalisme »l’attitude contemporaine « consistant à n’envisage (...)
  • 10 Sur le courant de la postmodernité et son application au droit, on consultera par exemple : J. Chev (...)

1L’accès à la justice1 est incontestablement le moteur essentiel de la régulation de la vie en société par le droit2. Ce postulat, pour autant qu’il est admis, justifie que la réflexion qui est consacrée à cette thématique qui fait partie du champ sémantique du paradigme3 adulé et fécond que constitue l’Etat de droit4, invite à se poser d’emblée, entre autres, une double interrogation : pourquoi est-il nécessaire d’avoir accès à la justice ? A quelle justice doit-on avoir accès5 ? La première de ces interrogations ambitionne de donner corps au rôle, à la fonction ou à la finalité de la justice qui, en passant sous silence les considérations d’ordre moral ou éthique, est de rendre ou faire à chacun son droit par l’application de la règle de droit, la "bonne" règle de droit6. La seconde interrogation, quant à elle, formule le vœu d’identifier l’auteur de la réalisation de la justice, entendu comme l’organe (juridictionnel) susceptible de satisfaire au mieux l’impératif qui sous-tend la première et implique nécessairement la notion de compétence. Ces deux questions, on le remarquera, sont en réalité des composantes de la problématique de la justiciabilité7 et intéressent au plus haut point la question de la protection des droits fondamentaux8, à l’heure du iuspanfondamentalisme9triomphant, caractéristique incontestable de notre époque, volontiers considérée comme post-moderne10.

  • 11 Sur la construction de l’Etat de droit au Cameroun, on consultera avec profit, M. Nguele Abada, Eta (...)
  • 12 Le juge, lato sensu. Cf. L. Cadiet, J. Normand et S. Amrani Mekki, Théorie générale du procès, op. (...)
  • 13 Outre les préoccupations inhérentes à la justiciabilté "subjective" proprement dite (v. supra, note (...)

2En effet, l’accès à la justice, critère crédible de l’enracinement de l’Etat de droit11suppose, du point de vue des sujets de droit, la garantie de la justiciabilité"subjective". Elle signifie l’aménagement impératif des conditions qui permettent aux citoyens de recourir, sans empêchements dirimants, au tiers impartial12, en vue de favoriser le triomphe des droits qui leur sont reconnus, lorsque ces droits subissent une contradiction illégitime, sacre juridictionnel sans lequel ils demeureraient des tigres en papier. Cette exigence soulevait, jusque-là, des préoccupations devenues classiques, gravitant autour de la question de son effectivité13. Elle était surtout appréciée en considération du juge ordinaire (judiciaire et administratif) chargé d’assurer la concrétisation juridictionnelle des droits par l’application des lois qui en faisaient la proclamation.

3Cependant, une double évolution, pas nécessairement propre au Cameroun, ravive aujourd’hui l’intérêt pour la question des rapports entre l’accès à la justice et la protection des droits des individus.

  • 14 Sur le changement de nature de la Constitution camerounaise à partir de la réforme constitutionnell (...)
  • 15 Il s’agit effectivement d’une évolution, car, note un auteur, « on sait que la constitution est bie (...)
  • 16 Cf. par exemple, S. Meloné, A. Minkoa She et L. Sindjoun (Dir.), La réforme constitutionnelle du 18 (...)
  • 17 En droit français, cette position a été clairement affirmée par la Décision n°85-197 DC du 23 août (...)
  • 18 Néologisme par lequel l’on veut exprimer que la Constitution est devenue une norme juridique "techn (...)
  • 19 Cf. Art. 50 (1) de la Constitution qui énonce que : « Les décisions du Conseil Constitutionnel ne s (...)
  • 20 Prôné par le doyen de l’Ecole d’Aix et qui, à l’heure de la constitutionnalisation du droit triomph (...)

4En premier lieu, la doctrine autorisée a montré que la Constitution camerounaise a juridiquement évolué et s’est effectivement juridicisée14 au moins avec la réforme constitutionnelle de 1996, en supplantant la loi dans la hiérarchie des normes juridiques, non seulement au plan formel mais aussi et surtout au plan matériel. Pour la doctrine camerounaise, cette mutation15 a débouché sur trois principales conséquences. D’abord et de façon quasi-unanime, les auteurs Camerounais s’accordent pour reconnaître16, de la même manière que l’a souligné le Conseil Constitutionnel français par exemple, que la loi n’exprime dorénavant plus la volonté générale que dans le respect de la Constitution17. Ensuite, c’est également admis, la "suprajuridicisation"18 de la norme constitutionnelle suppose la mise en place d’un dispositif juridico-institutionnel auquel on assigne la mission de veiller à la garantie de la suprématie de la Constitution. Une telle exigence s’est traduite, concrètement, par l’apparition de juridictions constitutionnelles dont les décisions ont un effet erga omnes19. Enfin, comme le recommande la doctrine autorisée, il y a lieu de tirer avantage du changement de nature avec position privilégiée de la Constitution pour cultiver le « reflexe constitutionnel »20.

  • 21 Nous en retenons une compréhension large qui renvoie aux prérogatives reconnues aux individus et po (...)
  • 22 Dans une formulation qui ne laisse aucun doute sur sa volonté de renforcement de leur caractère con (...)
  • 23 La constitutionnalisation centripète serait l’opération qui consiste, par une révision constitution (...)
  • 24 D.J. Zambo Zambo, "Constitution et droit transitoire au Cameroun. Contribution à l’étude de la cons (...)

5En second lieu et comme contrecoup de la précédente évolution, les droits subjectifs21, du moins la plupart d’entre eux et pour lesquelles on a intérêt à accéder au juge, ont été constitutionnalisés pour devenir, à juste propos, les droits fondamentaux22. Au Cameroun, cette constitutionnalisation a procédé soit de la logique centripète, soit de la logique centrifuge23, comme démontré ailleurs24.

  • 25 Si la jurisdictio est un terme latin doté en droit romain de multiples sens (juridiction, pouvoir d (...)

6Cette double évolution justifie amplement que la question de l’accès à la justice revête un intérêt nouveau pour les titulaires des droits fondamentaux, car elle peut être envisagée selon deux points de vue différents, à partir du principe commun de la nécessité d’une protection d’essence constitutionnelle. La question de la protection juridictionnelle des droits fondamentaux peut d’abord être envisagée sous l’angle organique, c’est-à-dire par la juridiction constitutionnelle dont l’existence a été rendue nécessaire par la suprajuridicisation de la norme constitutionnelle ou par les juridictions ordinaires. Mais on sait que cet angle d’analyse a permis de mettre en lumière des résultats décevants. D’une part, comme l’a montré en le fustigeant la doctrine, les principaux destinataires des droits fondamentaux n’ont pas accès à la juridiction constitutionnelle, soit pour défendre directement leurs droits effectivement lésés, soit pour se prémunir contre une atteinte à venir à leurs droits par le législateur en activité. D’autre part, les juges ordinaires estiment, d’un point de vue organique, qu’ils ne sont pas chargés de garantir la prééminence de la Constitution puisque cette tâche a été confiée à un organe juridictionnel spécialisé. La question de la protection juridictionnelle des droits fondamentaux peut ensuite être appréhendée, au-delà de l’aspect organique, sous l’angle substantiel de la jurisdictio25 constitutionnelle dont le volet relatif à la juridiction constitutionnelle n’en constituera plus qu’un aspect, à la limite subsidiaire, puisque le rayonnement prééminent de la Constitution, on l’a vu, irradie tout.

  • 26 J. Rivero, "Apologie pour les faiseurs de systèmes", D. 1951, chron., p. 99.

7Cette nouvelle grille d’analyse, celle du droit à la jurisdictio constitutionnelle en matière de protection des droits fondamentaux, c'est-à-dire le droit d’exiger d’un juge, quel qu’il soit, la protection des droits fondamentaux par application prioritaire et préférentiel de la Constitution est légitimée par des évolutions récentes notées en droit positif, parfois sous les yeux au regard ailleurs des « faiseurs de systèmes »26 et dans l’indifférence de la plupart des praticiens du droit, en général, souvent décrochés des évolutions "douces" du droit positif. Elle permet alors de poser la question suivante : le droit à l’invocabilité juridictionnelle de la Constitution tel qu’aménagé au Cameroun au profit de ceux qui en sont destinataires permet-il la protection optimale des droits fondamentaux dans la mesure où cette protection va de pair avec la garantie juridictionnelle de la Constitution ?

  • 27 Dans les Etats qui se veulent de droit, le respect effectif des droits fondamentaux fait partie, co (...)
  • 28 La récente nomination, par le Président de la République, des tout premiers membres du Conseil Cons (...)

8La réponse à cette question, à la fois opportune27 et d’une actualité brûlante28, dont on perçoit, selon la voie qu’elle emprunte, l’amplitude des effets en matière de construction de l’Etat de droit au Cameroun permet d’entrevoir simultanément deux directions asymétriques du point de vue des effets susceptibles d’être obtenus. Premièrement, si l’on prend en compte l’organe juridictionnel de protection de la Constitution, siège par excellence des droits fondamentaux, on observera incontestablement une sous-protection manifeste de ceux-ci, dans la mesure où leur origine constitutionnelle admise, leur protection sera d’abord attendue du juge constitutionnel auquel les titulaires des droits fondamentaux n’ont pas accès. Deuxièmement, et en considération de l’idée précédente, si l’on convient que tout juge a l’obligation de faire primer la Constitution en disant le droit, il faut admettre que la garantie de la Constitution par le juge ordinaire, naturellement accessible offre de grandes potentialités de protection des droits fondamentaux en même temps qu’elle permet, dans une certaine mesure, de rattraper la lacune que le droit positif confère au système de justice constitutionnelle.

9Au regard de ce qui précède, l’ambition de la présente étude qui est une contribution au débat sur les mécanismes de protection des droits individuels en rapport avec leur caractère fondamental, est d’approfondir deux principales idées. D’une part, le droit à la jurisdictio constitutionnelle par le juge constitutionnel en matière de protection des droits fondamentaux étant insuffisamment – c’est un euphémisme – garanti au Cameroun, en raison de l’inaccessibilité de ce juge aux destinataires des droits à protéger, on assiste, impuissant, à leur sous-protection (I). D’autre part, le droit de la jurisdictio constitutionnelle par le juge ordinaire, par hypothèse saisi de la question des droits fondamentaux, n’étant plus, à bien regarder, une vue de l’esprit en droit camerounais, il est possible d’espérer une protection bien ample de ceux-ci (II)

I-La sous-protection réelle devant la juridiction constitutionnelle

  • 29 Pour le doyen Favoreu en effet « …Le bloc de constitutionnalité ne s’identifie pas au bloc de supra (...)

10On sait que sous l’angle organique, la question de la protection des droits fondamentaux ressortit d’abord à la compétence du juge constitutionnel, protecteur du « bloc de constitutionnalité », leur prestigieux siège, moins grand que le bloc de supralégalité29. Le juge constitutionnel, dans le cadre qui nous concerne, ne disant le droit que par application de la Constitution, son instauration dans un système juridique donné peut laisser espérer une prospérité des droits fondamentaux, à condition toutefois qu’il soit possible à ceux qui en sont les destinataires de le saisir pour en revendiquer la protection. Cette condition n’est pas remplie dans le système camerounais puisqu’il est établi formellement que le citoyen ordinaire ne peut saisir le juge constitutionnel (A). En plus, le fonctionnement du modèle de justice constitutionnelle retenu rend son office inefficace en matière de protection des droits fondamentaux (B).

A L’inaccessibilité formelle de la juridiction constitutionnelle

  • 30 L. Donfack Sockeng, "Le contrôle de constitutionnalité des lois hier et aujourd’hui. Réflexion sur (...)

11On sait qu’au regard de sa nature de juridiction spécialisée, l’une des fonctions essentielles de la juridiction constitutionnelle, parce qu’elle constitue le « référent-type »30 du régime constitutionnel, est d’assurer la primauté de la Constitution en opérant notamment le contrôle de constitutionnalité des lois. Cette spécialisation fonctionnelle de la juridiction constitutionnelle justifie que les recours en réparation des préjudices découlant de la violation d’un droit, même fondamental, ne lui soient pas directement adressés, puisqu’ils relèvent de la compétence du juge ordinaire. Cette restriction-spécialisation opérationnelle de la juridiction constitutionnelle ne supprime pour autant pas le vif intérêt pour les attributaires des droits fondamentaux à la saisir de son chef de compétence lorsque le législateur, lato sensu, contredit un droit d’assise constitutionnelle qui leur est reconnu, pour que soient neutralisées les dispositions litigieuses

  • 31 A. Roux, "Contrôle de constitutionnalité. Organisations juridictionnelles", in M. Troper et D. Chag (...)
  • 32 S’il est ainsi qualifié, c’est parce qu’il est né aux Etats-Unis d’Amérique. Et d’ailleurs, la prem (...)
  • 33 A. Roux, "Contrôle de constitutionnalité. Organisations juridictionnelles", in M. Troper et D. Chag (...)
  • 34 Sur ces deux modalités, cf par exemple A. Roux, "Contrôle de constitutionnalité. Organisations juri (...)
  • 35 En effet, il y a exception d’inconstitutionnalité lorsque la question de constitutionnalité est sou (...)

12Les précisions qui précèdent montrent, à suffisance, que la question de l’accès à la juridiction constitutionnelle en matière de protection des droits fondamentaux, est indissociable de celle de la manière dont est organisé le contrôle de la constitutionnalité des lois au sein de l’ordre juridique considéré. Et de fait, il existe deux principaux modèles de contrôle de la constitutionnalité des lois. Ils ne sont pas nécessairement opposés et parfois se combinent même pour aboutir à des figures mixtes31. Le premier modèle est qualifié de "modèle américain"32 de contrôle de la constitutionnalité des lois qui a pour traits distinctifs, d’une part, qu’il est diffus et concret en s’exerçant normalement par voie d’exception, donc a posteriori et, d’autre part, aboutit à une confusion entre le contentieux constitutionnel et les autres contentieux habituellement connus par le juge ordinaire (civil, pénal, administratif). La conséquence, on le perçoit, est que son instauration confère aux tribunaux des Etats qui le consacrent, à l’instar naturellement des Etats-Unis d’Amérique, une plénitude de juridiction. Dans ce modèle qui a fasciné les juristes européens, la question de l’accès au juge ne se pose pas et la protection des droits fondamentaux est très bien assurée. Le second modèle, le "modèle européen" de contrôle de la constitutionnalité des lois, imaginé après la "Grande guerre", par le Chef de file de l’Ecole de Vienne33, instaure un contrôle centralisé ou concentré entre les mains spécialisées de la seule juridiction constitutionnelle. Il est dit abstrait puisqu’il implique une confrontation entre deux normes générales, la loi et la norme constitutionnelle, le juge statuant sur la loi elle-même et non son application à un cas concret. Sa mise en œuvre offre deux modalités. Il peut s’exercer directement par voie d’action à l’aide d’un recours formé a priori ou a posteriori contre la loi34. Il peut aussi s’exercer indirectement au moyen d’un renvoi à la juridiction constitutionnelle par le juge ordinaire confronté à une question préjudicielle de constitutionnalité à distinguer de l’exception d’inconstitutionnalité35.

  • 36 A. Roux, "Contrôle de constitutionnalité. Organisations juridictionnelles", in M. Troper et D. Chag (...)

13Si le modèle américain de contrôle de la constitutionnalité des lois, en raison de son caractère diffus, ne restreint pas le droit d’accès à la justice, il en va différemment du modèle européen qui intéresse le Cameroun. Dans ce modèle en effet, on peut relever, en général, que la détermination du droit de saisine de la juridiction constitutionnelle peut se faire, selon le cas, suivant un critère "élitiste" ou "démocratique". Il est à ce propos utile de préciser que ces deux approches ne sont incompatibles et sont donc susceptibles d’être combinées36.

  • 37 A. Roux, "Contrôle de constitutionnalité. Organisations juridictionnelles", in M. Troper et D. Chag (...)
  • 38 Où le verfassungsbeschwerde, le recours constitutionnel, constitutionnalisé en 1969, est ouvert à t (...)
  • 39 Le recours d’amparo constitutionnel, qui ne peut certes être dirigé directement contre un acte légi (...)

14La saisine serait dite "démocratique" lorsqu’on permet à toute personne de saisir directement la juridiction constitutionnelle pour, souligne la doctrine, « évidemment assurer la défense de leurs droits fondamentaux qu’il considère atteints par une loi ou même parfois par une décision des autorités administratives ou judiciaires »37. Ce système a été adopté par certains pays européens tels que l’Allemagne38, l’Espagne39, la Hongrie, l’Autriche ou encore la Pologne. La saisine pourrait par contre être considérée comme "élitiste" lorsque le droit de saisir la juridiction constitutionnelle est exclusivement reconnu à un nombre restreint de personnes ou de groupes de personnes qui sont généralement des autorités publiques d’essence politique.

  • 40 Principe selon lequel dans l’Allemagne nazie, la volonté du Führer faisait loi. V. A. Minkoa She, D (...)
  • 41 A. Minkoa She, Droits de l’homme et droit pénal au Cameroun, op. cit., p. 76.

15Un regard diachronique sur l’évolution de la justice constitutionnelle au Cameroun peut permettre de se convaincre que c’est cette seconde option qui a toujours recueilli les suffrages du Constituant. En effet, sous l’empire de la Constitution du 1er septembre 1961, qui a introduit le contrôle de constitutionnalité dans le système juridique camerounais, corrigeant au passage la malheureuse omission du Constituant du 04 mars 1960, seul le Président de la République pouvait déférer une loi soupçonnée d’inconstitutionnalité devant ce qui faisait office de juridiction constitutionnelle (Cour Fédérale de Justice avant 1972 et Cour Suprême à partir de cette de cette date). Mais avec la réforme constitutionnelle du 18 janvier 1996 le Constituant, tout en prenant ses distances avec cette "mono-saisine" présidentielle de la juridiction constitutionnelle dont on a pensé qu’elle ravivait le fameux et funeste souvenir du "führer-prinzip"40, ne s’est pas détourné du critère élitiste dans la détermination des titulaires du droit de saisine du Conseil Constitutionnel qu’il venait d’instaurer. L’article 47 (3), s’agissant de la matière qui nous concerne, prévoit à ce titre que le Conseil Constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat, un tiers des Députés, un tiers des Sénateurs, les Présidents des exécutifs régionaux lorsque les intérêts de leurs régions sont en cause. Et comme on l’a observé avec justesse, « par rapport à la situation antérieure, où la saisine était ouverte au seul président de la République, il y a eu extension indéniable du droit de saisine de la juridiction constitutionnelle. Mais on constate que la constitution du 18 Janvier 1996 n’admet que les recours (…) exercés par des instances politiques »41.

  • 42 A. Suy, La théorie des biens publics mondiaux. Une solution à la crise, Paris, L’Harmattan, Coll. « (...)
  • 43 V. infra.

16Ce constat laisse entrevoir que la protection des droits fondamentaux des individus, auxquels les portes du prétoire constitutionnel sont fermées, dépend exclusivement de la volonté des instances politiques et, concrètement, celles qui détiennent et exercent le pouvoir politique au sein de l’Etat. Pourtant, le respect et la protection des droits fondamentaux apparaissent comme un corollaire du principe de la soumission de l’Etat au droit qui ne peut qu’être ressentie comme une contrainte politico-juridique pour les gouvernants, qui appelle un droit de regard de la communauté internationale dans les affaires intérieures des Etats, les droits de l’homme étant considérés comme un bien commun de la communauté internationale42. De cette contrainte qui fait du droit l’anse par lequel on saisit tout Etat qui se veut de droit, on peut présager de ce que les principales autorités et organes de l’Etat attributaires du droit de saisine du Conseil Constitutionnel ne feront pas toujours montre d’un excès de zèle pour saisir la haute juridiction dans le but, bien évident, de s’autolimiter. Et comme nous allons le montrer, elles sont pratiquement restées inactives, alors même que des occasions de déférer des lois méconnaissant certains droits fondamentaux devant la juridiction constitutionnelle se sont souvent présentées43. D’ailleurs, le fonctionnement du modèle de justice constitutionnelle consacré n’est pas de nature à les inciter dans ce sens, rendant de fait le déficit plus que probable en matière de protection des droits fondamentaux.

B L’inefficacité fonctionnelle de la juridiction constitutionnelle

  • 44 M. Fromont, "La notion de justice constitutionnelle et le droit français", in L. Favoreu, Renouveau (...)
  • 45 En d’autres termes, la jurisdictio constitutionnelle est une compréhension matérielle ou fonctionne (...)

17Le modèle de justice constitutionnelle camerounais actuellement étudié appréhende donc la notion de justice constitutionnelle au sens organique dont on a montré l’étroitesse et les insuffisances et renvoie à l’activité de la juridiction constitutionnelle. Cette approche organique s’oppose à l’approche matérielle ou fonctionnelle qui fait recette aujourd’hui et qui voit en la justice constitutionnelle, une justice s’exerçant sur la base du droit constitutionnel, c'est-à-dire une activité juridictionnelle faisant application des règles constitutionnelles pour résoudre les litiges, que cette application résulte de l’office des juges spécialisés ou non44. Cette conception correspond à ce que nous avons appelé la jurisdictio constitutionnelle45.

18En considérant donc la conception étroite ou organique de la justice constitutionnelle, il est possible d’estimer que son fonctionnement tel qu’envisagé au Cameroun ne serait pas de nature à garantir une protection suffisante, à défaut d’être optimale, des droits fondamentaux. En effet, le modèle européen de justice constitutionnelle chargé d’assurer la protection de la norme constitutionnelle apparaît comme un "package" dont l’efficacité peut être plus ou moins optimale et dépend de la mobilisation, exhaustive ou non, des ressources et techniques qu’il offre en vue d’une meilleure rationalisation de sa configuration par rapport au résultat escompté.

  • 46 Consolidation de l’Etat de droit et construction de la démocratie semblent en effet constituer le c (...)

19Dans cette perspective et en dissonance avec le discours officiel magnifiant la construction de l’Etat de droit démocratique46, on peut relever pour le déplorer que le Cameroun a opté, s’agissant du fonctionnement du Conseil Constitutionnel mis en place par le Constituant du 18 Janvier 1996, pour un paramétrage a minima. En effet, le contrôle de constitutionnalité abstrait par voie d’action et a priori qu’est appelé à exercer le Conseil Constitutionnel, apparaît comme le calibrage-plancher s’agissant du fonctionnement du modèle européen de justice constitutionnelle ou de contrôle de la constitutionnalité des lois auquel le Cameroun a adhéré. Il est aisé d’établir, sans grande peine, que le fonctionnement de la justice constitutionnelle au Cameroun en l’état actuel des choses, ne peut que déboucher sur une quasi-absence de protection de droits fondamentaux pour au moins trois raisons.

20D’abord la saisine de la juridiction constitutionnelle des questions relatives à la protection des droits fondamentaux est incertaine. Ensuite, la protection des droits fondamentaux par le Conseil Constitutionnel camerounais ne peut s’analyser qu’en une protection virtuelle ou, à la limite, simplement préventive. Enfin, le paramétrage fonctionnel de la justice constitutionnelle organiquement entendue, a eu l’effet psychologique pervers "d’impressionner" les juridictions ordinaires, qui se sont senties exclues de la sphère de compétence des questions de nature constitutionnelle, notamment le contrôle de la constitutionnalité des lois en matière de protection des droits fondamentaux.

  • 47 V. R. Carré de Malberg, Contribution à la théorie générale de l’Etat, Paris, Sirey, 1920, CNRS, 196 (...)

21Sur le premier point d’abord, en gardant bien présente à l’esprit l’idée que le constitutionnalisme est un mouvement qui vise à soumettre les organes suprêmes de l’Etat à la norme fondamentale, donc à limiter leur liberté d’action, on pourrait hésiter à admettre que les instances politiques disposant du droit de saisine du Conseil Constitutionnel, accepteront l’autolimitation, comme dirait Raymond Carré de Malberg à la suite de Georg Jellinek47, dont une telle prérogative est porteuse. Deux raisons à cela.

  • 48 Si l’on passe sous silence le cas des présidents des Exécutifs régionaux, du reste sans apport pour (...)
  • 49 De la même manière que le Professeur Alain Didier Olinga remarque que « le pouvoir exécutif est au (...)
  • 50 Le Conseil Constitutionnel ne peut être saisi que par un tiers des députés ou un tiers des sénateur (...)
  • 51 D’ailleurs comme on l’a démontré, membres du Gouvernement et parlementaires du parti dominant se se (...)
  • 52 On a de ce point de vue pensé que le Parlement camerounais était un contenant sans contenu. Cf. M. (...)
  • 53 La discipline du parti devrait efficacement permettre d’orienter les choses dans le sens souhaité, (...)

22Premièrement, on peut observer que dans les systèmes démocratiques moins avancés, cette autolimitation va être ressentie comme une autoflagellation et ceux appelés à saisir la juridiction constitutionnelle sont généralement auteur(s) de la loi à soumettre au contrôle et pourraient être hésitants à solliciter son office. Cette considération n’est pas une vue de l’esprit au Cameroun où en réalité, en dépit de l’apparente extension du droit de saisine du Conseil Constitutionnel à des instances autres que le Président de la République, seul l’"auteur politique" de la loi48, en dernière analyse le Président de la République, pourrait concrètement saisir ou faire saisir la haute juridiction. En effet, au Cameroun, et de manière constante, d’une part, des titulaires du droit de saisine sont tous du même bord politique, c'est-à-dire appartiennent en fait au parti au pouvoir, le Rassemblement démocratique du Peuple Camerounais (RDPC), détenteur de l’écrasante majorité à l’Assemblée Nationale et au Sénat, trente sur cent sénateurs étant d’ailleurs nommés par le Président de la République (chef du parti dominant). Cet abus de position dominante parlementaire du RDPC fait qu’en dépit du caractère pluraliste du parlement camerounais49, les députés et les sénateurs de l’opposition parlementaire n’atteignent généralement pas la fraction requise pour saisir le Conseil Constitutionnel50. D’autre part, comme conséquence de ce qui précède, les lois votées étant en l’état actuel des choses, soit les projets de loi initiés par l’Exécutif, soit des propositions de loi issues, en théorie, de la majorité parlementaire51, on voit mal comment une loi portant atteinte aux droits fondamentaux et votée par les majorités RDPCistes pourrait être déférée au Conseil Constitutionnel pour qu’il y soit extirpé le venin inconstitutionnel, les titulaires du droit de saisine du gardien spécialisé de la Constitution étant, à tous points de vue, les seuls auteurs médiats ou immédiats de la loi52, par hypothèse montrée du doigt53.

  • 54 En effet comme l’a noté P.F. Nkot en parlant des rapports aux droits de l’homme qu’ont les Etats af (...)
  • 55 Le Président de la République prêtant serment de défendre, entre autres, la Constitution.
  • 56 A. D. Olinga, "Notules sur la séparation des pouvoirs dans la Constitution camerounaise", in A. Ond (...)
  • 57 V. A.D. Olinga, "Vers une garantie constitutionnelle crédible des droits fondamentaux", in S. Melon (...)
  • 58 Cf. M. Ondoa, "La constitution duale : recherches sur les dispositions constitutionnelles transitoi (...)
  • 59 Car comme l’a fort opportunément observé le doyen Jacques Héron, parlant des exemples, «leur présen (...)
  • 60 V. A. Minkoa She, Droits de l’Homme et droit pénal au Cameroun, op. cit., pp. 212 et sq.
  • 61 V. par exemple : Cl. Boursin, "Au Cameroun, la lutte contre le terrorisme rime avec restriction des (...)
  • 62 La doctrine a dressé le sombre tableau de cette loi en ce qui concerne la violation des droits fond (...)
  • 63 Sur l’ensemble, cf. par exemple, L. Cadiet, J. Normand et S. Amrani Mekki, Théorie générale du proc (...)
  • 64 Après avoir affirmé à l’article 3 (1) que le juge du contentieux de l’exécution est le Président de (...)
  • 65 Loi n°2012/011 du 16 juillet 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2011/0 (...)

23Deuxièmement, une saisine du Conseil Constitutionnel dans le contexte camerounais en vue d’invalider une loi peut, au-delà de ces incertitudes théoriques, s’avérer pratiquement contreproductive pour les autorités suprêmes de l’Etat. Une telle saisine pourrait en effet s’interpréter comme trahissant une velléité de la part des autorités politiques camerounaises de prendre des libertés avec les droits fondamentaux. Deux conséquences potentiellement fâcheuses sont à craindre aux plans international et interne. Au plan international, la saisine du Conseil Constitutionnel dans ces conditions risquerait d’être regardée par l’opinion publique internationale, surveillante des droits fondamentaux, comme un remords tardif dont on sait qu’il est sans incidence sur la responsabilité pénale. Cela pourrait concourir à ternir l’image du Cameroun qui se revendique bon citoyen international, éligible à la solidarité de la communauté internationale dont les profits politiques sont conditionnés par le respect effectif des droits fondamentaux54. Au plan interne, une telle saisine pourrait s’analyser en une rupture par le Président de la République de son serment : on serait en présence d’un véritable parjure d’essence constitutionnelle !55.C’est pour toutes ces raisons qu’on peut considérer qu’en matière de protection des droits fondamentaux au Cameroun, le contrôle de la constitutionnalité des lois se fera "sous la tutelle" du Président de la République, « chef de tous chefs pouvant disposer d’une parcelle d’autorité de l’Etat »56, gardien et garant de l’image politique du Cameroun tant au plan national qu’international. Et d’ailleurs, remarque la doctrine spécialisée, dans le système précédant celui mis en place en 1996, le Président de la République n’avait jamais saisi la Cour Suprême pour dénoncer l’inconstitutionnalité d’un texte57. Les choses n’ont pas connu d’évolution significative depuis la réforme constitutionnelle du 18 janvier 1996 qui a mis en place le Conseil Constitutionnel. D’abord au plan formel et symbolique on pourrait, pour créditer cette idée de « politique des petits pas »58 en matière de concrétisation d’un véritable constitutionnalisme au Cameroun, noter que ce n’est qu’en février 2018 que les membres de cette Haute juridiction ont été nommés. Ensuite, en dépit du fait que le Constituant a permis, à titre transitoire, à la Cour Suprême de suppléer le Conseil Constitutionnel en attendant sa mise en place effective, celle-ci n’a jamais été saisie alors même que des occasions notables se sont présentées. Quelques exemples emblématiques peuvent être évoqués à cet égard59. Le premier exemple nous le tirons, presque naturellement, du droit pénal dont on a montré qu’il est le principal « instrument de violation des droits fondamentaux »60. Ainsi au regard de la polémique soulevée par le projet de loi portant répression du terrorisme au Cameroun et la démonstration de son fort potentiel de violation des droits fondamentaux61, on se serait attendu que le titulaires du droit de saisine défère le texte au juge constitutionnel pour vérifier le respect par le législateur des droits garantis aux citoyens, y compris ceux pénalement mis en cause. Il n’en a rien été et le Président de la République a sans autre forme de procès promulgué la loi n° 2014/028 du 23 décembre 2014 portant répression des actes de terrorisme. En conséquence, les griefs qui n’étaient que virtuelles sont devenues réelles62. Un deuxième exemple nous est fourni par la méconnaissance du droit à une voie de recours par deux lois camerounaises qui aurait pu justifier la saisine de la juridiction constitutionnelle avant leur promulgation si les instances politiques habilitées l’avaient jugé nécessaire. En effet, s’il est exact que le droit à une voie de recours n’est pas un droit absolu puisqu’il n’est pas systématique, il n’en demeure pas moins que la doctrine le considère comme une composante des droits de la défense63. La première loi supprimant les voies de recours et néanmoins promulguée par le Président de la République est la loi n° 2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécution et fixant les conditions de l’exécution au Cameroun des décisions judiciaires et des actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales étrangères64. L’autre loi ayant porté atteinte aux droits de la défense en supprimant le droit à la voie de réformation que constitue l’appel, ici en matière pénal dont la sensibilité n’échappe à personne, est la loi sur le tribunal criminel spécial65.

  • 66 Il est à cet égard intéressant, en raison de leur extrême rareté dans le contexte camerounais, de s (...)

24Sur le deuxième point ensuite, à supposer même la juridiction constitutionnelle effectivement saisie en vue de la protection des droits fondamentaux, il faut, au mieux, en espérer un résultat qui impose d’avoir le triomphe modeste. La raison en est que le fonctionnement de la justice constitutionnelle au Cameroun fait que le juge constitutionnel ne peut pas se prononcer sur une atteinte effective à un droit fondamental, mais plus modestement sur un projet d’atteinte. En effet, le contrôle qu’il exerce étant un contrôle abstrait après le vote de loi par le parlement mais avant sa promulgation par le Président de la République (contrôle a priori), l’atteinte à un droit fondamental pour inconstitutionnalité d’une disposition de la loi votée n’est que virtuelle puisque cette loi, techniquement, ne fait pas encore partie du droit positif ou en tout cas n’est pas encore opposable aux individus, opposabilité qui résulte de sa publication au Journal Officiel de la République, à moins qu’on ne privilégie la procédure d’urgence, le tout après promulgation par le Président de la République. Cette protection, simplement préventive, des droits fondamentaux par le juge constitutionnel consacrée par le Cameroun, illustre parfaitement le paramétrage minimaliste du modèle de justice constitutionnelle européen sur lequel l’Etat s’est aligné, puisqu’il n’y a rien à espérer du juge constitutionnel lorsque l’atteinte à un droit fondamental est devenue effective en raison de l’entrée en vigueur d’une loi inconstitutionnelle. Le modèle camerounais exclut en effet les recours directs abstraits a posteriori par les instances politiques, les recours individuels aussi bien par voie d’action que par voie d’exception66 et les recours incidents par renvoi préjudiciel des tribunaux ordinaires.

  • 67 A. V. Ferreres Comela, "Est-il légitime de contrôler la constitutionnalité des lois ?", in M. Trope (...)
  • 68 Pour un point récent sur l’état du principe de la séparation des pouvoirs dans la Constitution came (...)
  • 69 V. A. Minkoa She, Droits de l’homme et droit pénal…, op. cit., n°156.

25Sur le troisième point enfin, l’effet collatéral du paramétrage a minima du modèle de justice constitutionnelle européen par le Cameroun a été de dissuader les juges administratif et judiciaire de se saisir du problème de la protection horizontale des droits fondamentaux au moyen du contrôle de la constitutionnalité des lois. Par une sorte d’allégeance au principe de la séparation des pouvoirs67 sous-tendant leurs raisonnements respectifs, les juges ordinaires camerounais, ont considéré que la loi n’avait pas vocation à être "jugée" par le pouvoir judiciaire qui, ce faisant, serait en train de censurer le pouvoir législatif, ce qui lui serait interdit par la Constitution68. Le Constituant, s’il permet qu’on puisse censurer la loi à l’aune de la Constitution, il aurait dévolu cette tâche, dans le cadre d’une procédure où le politique tient le haut du pavé, à « un organe unique, situé hors de la hiérarchie judiciaire et spécialisé dans le contentieux constitutionnel »69.

  • 70 C’est nous qui soulignons.
  • 71 Cf. Arrêt n°4 du 28 octobre 1970, SCGTE c/ Etat du Cameroun, Recueil Mbouyom, Tome 1, p118. Il est (...)
  • 72 Encore une fois, c’est nous qui soulignons.
  • 73 C.A. Garoua, 5 mai 1973, R.C.D. n°06, 1974, p.135, Obs S. Meloné.

26Cette lecture pourrait être déduite de l’argumentaire du juge administratif et du juge judiciaire lorsqu’il leur est arrivé de se prononcer sur la question du contrôle de constitutionnalité des lois. Ainsi, le juge administratif dans l’affaire Société des Grands Travaux de l’Est c/ l’Etat du Cameroun, dans laquelle le recourant sollicitait l’annulation partielle du rôle motif pris de ce qu’on voulait le soumettre à une imposition erronée, en violation du principe de la non-rétroactivité de la loi consacré par le préambule de la Constitution, rejeta l’exception en ces termes : « qu’à supposer même que le principe de la non rétroactivité des lois soit une règle constitutionnelle, et que la loi, pour l’avoir méconnue soit inconstitutionnelle, en l’absence d’un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’exception, il n’appartient pas70 à la Chambre Administrative de la Cour Fédéral de Justice de l’annuler, ni même d’en écarter l’application »71. Le juge judiciaire quant à lui verra sa position exprimée à travers un arrêt de la Cour d’Appel de Garoua dans la célèbre affaire dite des "voleurs de coffres-forts" où il était question d’apprécier la constitutionnalité de l’ordonnance n° 72/16 du 28 Septembre 1972 qui a non seulement alourdi les peines du vol aggravé de l’article 320 du Code Pénal, mais également et surtout indiqué, expressis verbis, que ses dispositions étaient rétroactives, au mépris du principe constitutionnel de la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères. Le juge de céans va, sentencieux, affirmer que : « en tout état de cause, la juridiction répressive n’est pas au Cameroun juge de l’inconstitutionnalité des lois72 »73.

  • 74 V. infra.

27Comme on peut le constater, les juridictions ordinaires se sont senties irradiées par les effets du paramétrage minimaliste du modèle européen de justice constitutionnelle consacré par le Cameroun. Ce paramétrage les a amenées à déplacer le problème en le posant, au grand dam de la doctrine74, sous l’angle organique au lieu de l’envisager sous l’angle matériel du droit applicable à la question des droits fondamentaux, en jeu dans les deux espèces. Sans doute, les solutions auraient-elles été différentes aujourd’hui, surtout qu’il est admis que la Constitution contient désormais des normes utilisables même par les juges ordinaires et que certaines évolutions étant notées en droit positif, la garantie de la primauté de la norme fondamentale semble être devenue une obligation également à la charge des juges ordinaires, pour le plus grand bien, peut-on espérer, des droits fondamentaux.

II- La surprotection potentielle devant le juge ordinaire

  • 75 Ainsi que l’a souligné la doctrine.

28On pourrait, dans la perspective d’une volonté d’assurer une protection plus effective et optimale des droits fondamentaux, rompre avec la compréhension restrictive de la notion de justice constitutionnelle. On lui donnerait alors la connotation porteuse de l’idée de jurisdictio constitutionnelle, qui consiste pour tout organe juridictionnel devant trancher un litige en rapport avec la question des droits fondamentaux, à se prononcer par application prioritaire de la règle, fondamentale, qui constitue leur siège normatif. Si cette approche inclut sans aucun doute et même au premier chef l’office du Conseil Constitutionnel, investi par la Constitution comme son gardien juridictionnel, elle présente l’indéniable avantage d’être compatible avec une lecture multi-organique s’agissant de la compétence en matière de protection de la Constitution par son application prioritaire75. Elle permettrait alors également aux juridictions ordinaires, dans la mise en œuvre de leur obligation d’assurer une protection horizontale des droits fondamentaux, d’invoquer prioritairement la Constitution, même à l’encontre d’une loi "droit-de-l’hommicide", tout en atténuant, peu ou prou, les déficiences de la protection verticale mises en lumière par l’analyse du fonctionnement de la juridiction constitutionnelle. Cette vision de rupture, dont les racines peuvent se prévaloir de puiser leur sève, implicitement ou explicitement, dans la Constitution, semble constituer la tangente d’évolution du droit positif camerounais. En tout état de cause, la jurisdictio constitutionnelle du juge ordinaire, au regard de la variété de possibilités qu’elle lui offre de neutraliser concrètement les normes constitutionnellement attentatoires, serait assurément porteuse d’une protection plus ample des droits fondamentaux. Elle suppose, d’une part, que le juge ordinaire garantisse la prééminence de la Constitution dans l’espace normatif (A) et, d’autre part, qu’il assure la prévalence de la norme fondamentale et superlativement supérieure dans le temps normatif (B).

A La prééminence de la constitution dans l’espace normatif du juge ordinaire

  • 76 Le problème ne devant pas se poser avec les conventions internationales relatives aux droits de l’h (...)
  • 77 C’est la fameuse théorie de la loi-écran.
  • 78 On sait, comme on l’a écrit, que « l’espace, d’un point de vue physique, renvoie à la superficie, a (...)

29L’exigence de garantir cette prééminence s’impose dans les rapports entre la Constitution et le droit interne post-constitutionnel76. Soit qu’une loi postérieure méconnaissant des droits fondamentaux est entrée en vigueur sans avoir été soumise au contrôle a priori du Conseil Constitutionnel et qu’on veut l’appliquer aux attributaires des droits ainsi méconnus, ou que l’auteur de l’atteinte veut s’en prévaloir, soit qu’un règlement a été pris sur la base d’une telle loi et que l’on veut invoquer la protection de celui-ci parce que la loi ferait écran par rapport à la Constitution77. En pareils cas, nous serons en présence d’une coexistence conflictuelle des normes constitutionnelles et infraconstitutionnelles dans le même espace normatif78, qu’il faut résoudre en appliquant prioritairement la Constitution, préservant ainsi les droits fondamentaux dont elle est porteuse. Dans ces hypothèses, le bénéficiaire du droit fondamental a le droit d’exiger du juge l’application de la Constitution aux fins de protection de ses prérogatives constitutionnelles. Le juge ordinaire camerounais est juridiquement fondé à faire triompher la Constitution en l’appliquant prioritairement par rapport à la loi inconstitutionnelle. La primauté juridictionnelle de la Constitution sera soit matérielle, soit formelle ; cette dernière forme incluant nécessairement la première. Le triomphe de l’une et l’autre forme de primauté dépend soit de la hardiesse, soit de la pusillanimité du juge.

  • 79 Cf. par exemple A. Minkoa She, Droits de l’homme et droit pénal…, op. cit., n°s 64-65 : A.D. Olinga (...)
  • 80 Cf. A. D. Olinga, "Réflexions sur le droit international…", op. cit., p. 6.
  • 81 A. Minkoa She, Droits de l’homme et droit pénal…, op.cit., n° 65 ; adde : A.D. Olinga, "Vers une ga (...)
  • 82 On remarque par exemple que l’abrogation de la Constitution ne vaut pas automatiquement dénonciatio (...)
  • 83 On sait que la nature juridique de ce contrôle est très débattue en doctrine. On peut en effet être (...)
  • 84 V. A.D. Olinga), "Vers une garantie constitutionnelle…, ", op. cit., p. 341.

30La primauté matérielle de la Constitution devant le juge ordinaire présente un caractère indirect et dépend du statut particulier des instruments juridiques relatifs aux droits de l’homme en droit camerounais qui est janusien. En effet, depuis la réforme constitutionnelle du 18 janvier 1996, la doctrine camerounaise79 considère que les instruments juridiques internationaux visant les droits de l’homme et ratifiés ont été intégrés dans le bloc de constitutionnalité camerounais. On sait que cette conclusion procède d’un raisonnement syllogistique à partir de l’article 65 de la Constitution qui dispose que le préambule en fait partie intégrante. Or, les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont visés ou contenus dans ce préambule. Donc ils font partie de la Constitution80. La doctrine estime alors que « la principale conséquence de cette intégration dans le bloc de constitutionnalité est, bien évidemment, que désormais, en droit camerounais, toutes les questions ayant trait au régime des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme sont des questions de nature constitutionnelle »81. Cependant, la même doctrine considère que malgré leur statut constitutionnel indiscutable, les dispositions issues de ces conventions ne perdent pas leur nature de normes internationales82 auxquelles l’article 45 de la Constitution confère un rang supralégislatif, qui implique un contrôle de conventionalité des lois83 en vue de la neutralisation de celles qui ne respectent pas les engagements internationaux du Cameroun. Comme il est donc à peu près certain que la quasi-totalité des droits fondamentaux dont une personne peut exiger la protection sont contenus dans les différents instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Cameroun, et ont, pour cette raison, reçu leur « ticket d’accession directe à la dignité constitutionnelle »84, il suffira pour le juge camerounais, s’il fait montre de pusillanimité, de les appliquer prioritairement, au détriment d’une loi qui les méconnaît, sur le fondement de l’article 45 de la Constitution qui renferme substantiellement le principe lex superior priori derogat.

  • 85 Pradel (J.), Droit pénal général, Paris, Cujas, 7e éd., n°157, p.173 ; Rappr. M.-F Verdier, "Le con (...)
  • 86 V. D.J. Zambo Zambo, Le droit applicable au Cameroun. Essai sur les conflits de lois dans le temps (...)

31Une telle application équivaudrait matériellement, si l’on considère leur autre face, à une application de la Constitution ou, au moins, d’une norme de valeur constitutionnelle. On peut ainsi énoncer qu’en matière de protection des droits de l’homme, le contrôle de conventionalité des lois équivaut matériellement à un contrôle de constitutionnalité, les droits à protéger étant substantiellement des droits de valeur constitutionnelle. La doctrine le perçoit ainsi, car elle considère que le contrôle de conventionalité serait « un substitut à l’impossibilité pour le juge d’apprécier la conformité d’une loi à la constitution, une sorte de remède »85. Nous avons eu en son temps l’occasion d’apporter des précisions utiles sur le régime, l’évolution dans le temps de son bloc de référence et les effets du contrôle de conventionalité en droit camerounais86.

  • 87 Cf. C.S. Arret n°21/Civ du 15 juillet 2010, Affaire Michel Zouhair Fadoul c/Omais Kassim/Societé Om (...)
  • 88 V. infra
  • 89 La Haute juridiction a précisément estimé « qu’une loi contraire à un traité ne serait pas, pour au (...)
  • 90 A. Minkoa She), " Quelques variations sur la réforme constitutionnelle du 18 Janvier 1996" in S. Me (...)

32Deux précisions, rendues nécessaires par l’évolution du droit positif et confirmant l’idée développée, méritent d’être apportées à ce stade du propos. Premièrement, le contrôle de conventionalité n’a plus un caractère virtuel en droit camerounais puisqu’il a été formellement consacré par la Cour Suprême87et s’impose aux juges ordinaires. Deuxièmement, ce contrôle ayant désormais une assise en droit positif et en prenant en compte l’idée de jurisdictio constitutionnelle qui joue ici, on l’a dit, de façon indirecte, l’on ne devrait plus invoquer la théorie de la loi-écran pour protéger un règlement, même d’application d’une loi, qui viole une disposition d’une convention relative aux droits de l’homme. En effet, le juge ordinaire qui déclare une loi inconventionnelle devrait conséquemment refuser d’appliquer un règlement qui en découle, étant entendu que les règlements dits autonomes peuvent être directement neutralisés par une disposition conventionnelle. L’effet protecteur sur le règlement de la triangulation Constitution-loi-règlement d’application, n’est pas à transposer à celle mettant en jeu la convention internationale, la loi et le règlement. La première triangulation, de protection, est un mécanisme destiné à protéger le bloc de supralégalité d’essence constitutionnelle que le juge ordinaire a considéré, de façon contestable a-t-on soutenu88, comme ressortissant à la compétence exclusive du juge constitutionnel. La seconde triangulation, a-protection, fait référence au bloc de supralégalité d’essence conventionnelle, si on prend en considération cette face des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont la protection est requise du juge ordinaire, le juge constitutionnel, français par exemple, n’admettant pas que la protection des traités internationaux lui incombe89. En restant donc sur le plan conventionnel et non constitutionnel, il ne saurait exister d’écran législatif entre une convention internationale et un règlement. Cela explique à coup sûr, pour partie au moins, cette phrase d’un auteur dans une des toutes premières analyses de la réforme constitutionnelle de 1996 : « les juristes " publicistes " (…) devront faire leur deuil d’une théorie qui leur est chère : celle de l’écran législatif »90.

33La primauté formelle de la Constitution devant le juge ordinaire quant à elle qui signifie que ce dernier fait prévaloir la norme fondamentale, considérée comme telle, directement à l’encontre de la loi ou, indirectement, en neutralisant le règlement d’application de celle-ci par le truchement de laquelle le règlement porte atteinte aux droits fondamentaux. Cette primauté formelle procèdera de la double logique du lege feranda et du lege lata.

34Du point de vue du lege feranda qui n’a rien d’une hérésie, la démarche du juge ordinaire, faisant preuve de hardiesse, pourrait être double. La première ferait appel à ses ressorts intellectuels et l’inviterait à tirer les conséquences que la logique juridique attache au principe hiérarchique au sein de l’ordre juridique. La seconde convoquerait son tempérament et son caractère et pourrait l’amener à atténuer la rigueur du modèle de contrôle de constitutionnalité des lois consacré par le Cameroun. Dans les deux cas, il devra tirer avantage du reflexe constitutionnel dont parlait le doyen Favoreu.

  • 91 Pour autant qu’elle fasse preuve de justiciabilité, c’est-à-dire qu’elle soit inconditionnelle, cla (...)
  • 92 Question négative à la suite de laquelle il peut s’entendre dire par un juge "dégonflé" : « je ne s (...)
  • 93 En pareille circonstance, il est peu probable, sauf à assumer ce qui apparaitrait alors proprement (...)

35Sur le premier point, la logique juridique découlant du principe hiérarchique au sein de l’ordre juridique, devrait amener le juge à faire prévaloir la norme constitutionnelle91 à l’encontre de toute norme située sur les étages inférieurs de la hiérarchie des normes. Sous ce rapport, le triomphe des normes constitutionnelles sur les normes législatives et infralégislatives, à l’instar des règlements, procèderait non seulement d’une application du principe lex superior priori derogat mais également d’un raisonnement a fortiori qui pourrait avoir, s’il est admis, pour conséquence le démantèlement du syllogisme étriqué sur la base duquel on a construit la théorie de la loi-écran. Sans doute le succès d’une telle démarche dépendrait-il aussi beaucoup de l’attitude des plaideurs qui, à côté du reflexe constitutionnel "objectif" attendu des juges, devraient également faire preuve d’un réflexe constitutionnel "subjectif" qui, conscients qu’ils doivent être de la suprajuridicisation de la Constitution, devrait les conduire, non plus à demander au juge, négativement, de ne pas leur appliquer la loi ou le règlement inconstitutionnel92, mais à exiger de lui qu’il fasse usage, positivement et directement, de la norme constitutionnelle ou de valeur constitutionnelle pertinente qui consacre et protège le droit fondamental méconnu par la norme inférieure93.

  • 94 V. dans ce sens : A. Minkoa She, Essai sur l’évolution de la politique criminelle au Cameroun depui (...)
  • 95 A. Minkoa She, Droits de l’homme et droit…, op. cit., n°166.
  • 96 Ceux du lendemain de l’indépendance du pays acquise le 1er janvier 1960.
  • 97 A. Minkoa She, Droits de l’homme et droit…, op. cit., pp. 6-7.
  • 98 L. Donfack Sockeng, "Le contrôle de constitutionnalité des lois hier et aujourd’hui. Réflexion sur (...)
  • 99 Certes, on peut toujours craindre que les griefs qui ont valu une hostilité au contrôle de constitu (...)

36Sur le second point, rien n’interdit à un juge courageux de statuer sur une exception d’inconstitutionnalité soulevée devant lui par un plaideur qui, du reste ne peut pas, selon toute vraisemblance, être regardée comme une question préjudicielle de constitutionnalité susceptible de renvoi devant Conseil Constitutionnel. En effet, la doctrine camerounaise94 « se fondant sur la circonstance qu’aucune disposition constitutionnelle n’a jamais formellement interdit le contrôle diffus de la constitutionnalité des lois, affirme que les juridictions ordinaires auraient pu pallier les déficiences avérées du contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’action, en acceptant de connaître les cas d’inconstitutionnalité portés à leur connaissance par les justiciables »95. Mais on sait que les juges de la "première génération"96, formatés pour se mettre au service d’un système politique et institutionnel autoritaire, dans lequel la loi, au service de la construction nationale97, était faite pour être appliquée et non contestée, ont "classé sans suite" ce point de vue. Ce qui leur a valu d’être accusés, à ce titre, de tirer « une conséquence extrême et absolue d’une règle simplement dévolutive de compétence »98. Rien n’interdit donc d’espérer que des générations de juristes plus récentes, formées à l’esprit libéral et mieux sensibilisés sur les questions de droits de l’homme et les mécanismes de leur protection, fassent bouger les lignes sur ce terrain s’il leur était donné d’officier comme tiers impartial99. Il parait d’ailleurs que le législateur, de lege lata, a anticipé les choses en permettant dorénavant, semble-t-il, la confrontation de loi à la Constitution par le juge ordinaire, notamment le juge administratif.

  • 100 Dont l’article 2 (3) de la même loi en énumère les matières.
  • 101 C’est nous qui soulignons.
  • 102 Ce qui est désormais classique en droit camerounais pour le juge ordinaire, administratif ou judici (...)

37En effet, du point de vue du lega lata, la consécration d’une possibilité de confrontation de la loi à la Constitution par le juge administratif semble poindre de la lecture des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2006/022 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs. En passant outre l’alinéa 1 de ce texte qui affirme la compétence de droit commun en premier ressort des tribunaux administratifs en matière de contentieux administratif100, l’alinéa 2 dispose que : » (n)onobstant les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, les tribunaux administratifs doivent, lorsqu’ils se trouvent devant une difficulté d’interprétation ou d’appréciation de la légalité d’un acte législatif101 ou réglementaire, surseoir à statuer et renvoyer la question devant la Chambre administrative de la Cour Suprême ». L’alinéa 3 quant à lui précise que : « (l)a Chambre Administrative rend, dans les trois mois de sa saisine, un avis sur la difficulté à elle déférée ». Or, la locution appréciation de la légalité d’un acte législatif signifie que la Chambre Administrative saisie du renvoi préjudiciel, va apprécier l’acte législatif à l’aune soit d’une Convention internationale102, soit à l’aune de la Constitution, traité international et Constitution étant, en droit camerounais, les seuls éléments constitutifs du bloc de supralégalité. Il semble pourtant qu’il y a lieu d’exclure les dispositions conventionnelles du sens de l’article 14 (2) puisqu’il parait difficile de considérer que l’exception d’inconventionnalité, récemment consacrée par la Cour Suprême, est une question préjudicielle devant le tribunal administratif. En d’autres termes, la difficulté d’appréciation de la légalité d’un acte législatif procèdera toujours de ce que celui-ci est soupçonné d’être en mauvaise intelligence avec la Constitution. Et dans ce cas, la Chambre Administrative devra, dans le délai de trois mois qui lui est imparti, émettre un avis sur la constitutionnalité de l’acte législatif, naturellement après la confrontation de celui-ci à la Constitution. Ce qui constituerait une évolution notable au regard de l’histoire de la justice constitutionnelle camerounaise et de l’attitude qu’elle a imprimée au juge ordinaire. On peut saisir tous les bienfaits qu’une telle lecture pourrait avoir s’agissant de la protection des droits fondamentaux puisque le juge pourrait écarter l’application d’une loi qui les méconnait si un justiciable en fait la demande.

  • 103 Cf. R. Chapus, Droit administratif général, Paris, Montchrestien, Tome1, 15e éd., 2001, n°1200 ; ad (...)
  • 104 Que d’autres auteurs, pour contourner l’étroitesse de façade du terme, ont souvent voulu remplacer (...)
  • 105 G. Vedel et P. Devolvé, Droit administratif, op. cit., 1989, pp. 442-443.
  • 106 A. Roux, "Contrôle de constitutionnalité. Organisations juridictionnelles", in M. Troper et D. Chag (...)
  • 107 Hypothèse ignorée en droit camerounais.
  • 108 Comp. A. Roux, "Contrôle de constitutionnalité. Organisations juridictionnelles", in M. Troper et D (...)

38Certes, il est possible de réfuter une telle lecture qui ne ferait que confirmer, soit dit en passant, la mort annoncé de la théorie de la loi-écran protectrice des règlements constitutionnellement indélicats, sur la base d’un certain nombre d’arguments. Premièrement, on peut lui reprocher de considérer qu’une loi ordinaire a modifié la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996 qui a semblé avoir voulu faire du Conseil Constitutionnel le seul censeur de l’acte législatif (loi). Mais comme il vient d’être démontré, cette interprétation n’a jamais reçu les suffrages de la doctrine camerounaise et n’est en conséquence pas de nature à invalider le raisonnement. Deuxièmement, on peut soutenir l’idée d’une simple maladresse rédactionnelle du législateur en ce que le concept de légalité est entendu restrictivement et renvoie à loi au sens organico-formel, de telle sorte qu’est et demeure exclue, la confrontation de celle-ci à la Constitution. Mais ce serait peut-être perdre de vue, d’une part, que l’on ne saurait apprécier la légalité d’une loi à l’aune d’une autre loi, un texte particulier pouvant déroger à un autre texte de même niveau hiérarchique et, d’autre part, que la légalité, perçue comme la qualité de ce qui est conforme ou compatible à la loi, devrait s’entendre dans le sens le plus large qui est celui de droit et renvoie donc à un « ensemble hiérarchisé et complexe de normes constitutionnelles, législatives, jurisprudentielles, règlementaires ; auxquelles s’ajoutent diverses normes procédant de conventions internationales »103.La légalité104 serait donc synonyme de régularité juridique105. En troisième lieu, on pourrait estimer que l’acte législatif dont il est fait mention ne renvoie pas à la loi. Mais outre le fait que l’acte législatif par excellence c’est la loi, on voit mal comment un tribunal administratif pourrait être amené à apprécier la légalité d’un acte législatif autre que la loi, à l’instar des règlements des Chambres parlementaires. Quatrièmement enfin, on pourrait sous-estimer la portée d’un simple « avis » (dont on sait qu’il est généralement dépourvu de force contraignante) émis par la Chambre Administrative à la suite d’un renvoi préjudiciel en ce qu’il ne censure forcément pas la loi querellée et que, pour cela, cet avis ne s’imposerait pas nécessairement au juge auteur du renvoi. Il est cependant possible de considérer que le tribunal est tenu de le suivre faute de quoi la question préjudicielle et le sursis à statuer qui en est la conséquence perdraient leur raison d’être106. Seulement, à la différence de ce qui se passe en cas d’admission du renvoi préjudicielle au profit de la juridiction constitutionnelle dont la décision prononçant l’inconstitutionnalité a, en bonne logique, un effet erga omnes107, parce qu’elle rend la loi caduque ou en tout cas inapplicable non seulement dans le litige qui a suscité le contrôle mais aussi dans tous les litiges semblables non encore jugés, la réponse de la Chambre Administrative, qui n’a pas le pouvoir de neutraliser définitivement la loi, ne produira qu’un effet inter partes108.

  • 109 On sait qu’il est admis que le juge pénal est le meilleur gardien des droits et libertés fondamenta (...)
  • 110 Sur le principe de l’admission de l’interprétation analogique des lois pénales de forme par exemple (...)
  • 111 Cf. article 2 (3) de la loi n°2006/022.

39Si donc la lueur perçue à la suite de l’interprétation de l’article 14 (2) en termes de contrôle de la constitutionnalité n’est pas assimilable à un leurre et constitue une véritable rupture par rapport à l’état du droit positif antérieur, il convient de tirer les conséquences qui pourraient en découler. Primo, on pourrait être tenté de croire, du point de vue de l’explicite, que seule la Chambre Administrative est compétente pour connaître de l’exception d’inconstitutionnalité (contrôle diffus, désormais appelé à côtoyer le contrôle concentré) que le législateur vient d’instaurer. Il n’en est rien. D’une part, la question de constitutionnalité, exception d’inconstitutionnalité du point de vue du plaideur qui la soulève, mais question préjudicielle de constitutionnalité pour le tribunal administratif, n’en est véritablement une que si ce dernier éprouve une difficulté à la trancher. De sorte que, du point de vue de l’implicite, corroboré par le raisonnement a contrario sur l’article 14 (2), le tribunal administratif est apte à se prononcer sur les exceptions d’inconstitutionnalité qui ne lui posent pas de difficultés particulières. Autrement dit, la formule rédactionnelle du législateur suggère d’estimer que l’exception d’inconstitutionnalité soulevée, ici en matière de droits fondamentaux, par une des parties au litige qu’il est appelé à trancher ne deviendrait une question préjudicielle que si le tribunal administratif se trouve en présence d’une difficulté d’appréciation de la question de constitutionnalité soumise à son appréciation. D’autre part, rien n’interdit que les juridictions de l’ordre judiciaire (le juge pénal surtout)109 soient également compétentes en la matière, le raisonnement analogique étant fort bien admis par les systèmes juridiques s’agissant des règles de procédure surtout si elles sont plus favorables aux justiciables, en ce qu’elles visent généralement à permettre une bonne administration de la justice110. Mais si on peut contester une telle extension s’agissant du juge judiciaire civil, il en va autrement en ce qui concerne spécifiquement le juge judiciaire répressif. A bien regarder, c’est le législateur du 22 décembre 2006 qui parait avoir réservé la possibilité pour le juge judiciaire répressif de connaître des recours incidents en appréciation de la légalité111.

40En effet, en écrivant à l’article 2 (3) que « le contentieux administratif comprend (…) en matière non répressive, les recours incidents en appréciation de légalité », le législateur indique clairement, a contrario, que le juge judiciaire répressif, et non celui civil (qui doit renvoyer de tels recours devant la juridiction administrative), est compétent pour connaître des recours incidents en appréciation de légalité.

  • 112 Aux articles 9 (2) (a) de l’ordonnance de 1972 précitée et 2(3) de la loi n°2006/022 également préc (...)

41On pourrait contester cette lecture en faisant valoir que les dispositions de l’article 2 (3) ne sont pas nouvelles puisqu’elles ne sont qu’une reprise de l’article 9 (2) (a) de l’ordonnance n° 72/6 du 26 août 1972 fixant l’organisation de la Cour Suprême en vigueur avant l’intervention de la loi de 2006. Mais une telle objection ne saurait être considérée comme étant porteuse d’un coup fatal. D’une part, elle perdrait de vue qu’il n’y a pas dans le texte de 1972 une disposition comparable à celle de l’article 14 (2) qui en elle-même constitue déjà une évolution notable et, d’autre part, cette disposition nouvellement introduite permet de préciser le nouveau sens que le législateur entend donner au concept légalité lorsqu’il parle de» recours incidents en appréciation de légalité »112qui constituent, certes pas exclusivement, mais dans une certaine mesure indubitablement, une des difficultés visées par l’article 14 (2). En d’autres termes, dans le respect de la maxime d’interprétation qui interdit que l’on interprète un texte sans le considérer dans son entièreté et d’autres arguments d’interprétation, il faudrait probablement lire et comprendre les dispositions de l’article 2(3), s’agissant de la compétence réservée du juge judiciaire répressif en les mettant en miroir avec celles de l’article 14 (2). Autrement dit, l’article 2 (3) semble avoir fixé, par reconduction, le cadre que l’article 14 (2) permettrait de remplir s’agissant des pouvoirs du juge répressif, comme de son homologue administratif, en matière de recours incidents en appréciation de légalité.

  • 113 En réalité exception d’inconstitutionnalité de la loi, au moins du point de vue du litigant qui la (...)

42Au regard de ce qui précède, pour le juge répressif précisément, la question de l’appréciation de la légalité de l’acte législatif au sens où l’entend l’article 14 (2) viendrait ainsi s’ajouter, comme pour le juge administratif, à la compétence qui lui est traditionnellement reconnu de considérer, l’exception d’illégalité des actes réglementaires soulevée devant lui, comme un simple préalable. Etant juge de l’action, il sera également juge de l’exception "d’illégalité de la loi"113, quitte à en référer, pouvons-nous suggérer, à la Cour Suprême, juridiction Suprême dont il relève, lorsque la question de l’appréciation de la légalité de l’acte législatif ou réglementaire à laquelle il est confronté est un « cas difficile », exactement dans les mêmes conditions que le juge du tribunal administratif.

  • 114 On sait en effet que depuis le 1er mars 2010, cette procédure permet à tout justiciable qui estime (...)

43Secundo, l’évolution introduite par le législateur camerounais semble aller plus loin que la procédure française dite de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)114, même si celle-là, contrairement à celle-ci, n’est pas le fruit d’une réforme constitutionnelle. La raison en serait que cette procédure ne change pas le modèle de justice constitutionnelle qui demeure concentré, car c’est toujours le Conseil Constitutionnel, bien qu’a posteriori cette fois-ci, qui va se charger in fine de confronter la loi à la Constitution, alors que l’innovation camerounaise conduirait à combiner le contrôle concentré a priori et le contrôle diffus et concret (s’exerçant a posteriori), celui-là ayant des effets erga omnes parce qu’exercé par voie d’action et celui-ci produisant des effets inter partes parce que procédant d’un recours incident au moyen d’une exception soulevée par une des parties au procès. Dans tous les cas la jurisprudence est attendue sur son appréciation de ces différentes questions qui semblent favorables à la protection des droits fondamentaux par la garantie de la prééminence de la norme constitutionnelle dans son espace normatif de souveraineté qui appelle, incidemment et pour plus d’efficacité, sa prévalence dans le temps normatif.

B La prévalence de la constitution dans le temps normatif du juge ordinaire

  • 115 V. D.J. Zambo Zambo, "Le législateur camerounais et la hiérarchie des normes. Réflexions à partir d (...)
  • 116 Il n’est pas dérogé à une loi spéciale par une loi générale, l’existence d’une exception n’étant pa (...)
  • 117 Ou principe de la prévalence de la norme spéciale évoqué lorsqu’une norme spéciale succède à une no (...)
  • 118 Une norme antérieure, même supérieure, n’étant pas en mesure d’abroger une norme postérieure.
  • 119 V. D.J. Zambo Zambo, "Le législateur camerounais et la hiérarchie des normes. Réflexions à partir d (...)

44La théorie de la jurisdictio constitutionnelle, qui ne se préoccupe pas du statut, spécialisé ou ordinaire, de l’organe juridictionnel chargé de faire triompher la Constitution, peut encore être utilement mise au service de la protection des droits fondamentaux par la mobilisation des solutions habituellement mise en œuvre en cas de succession conflictuelle dans le temps des normes juridiques. Il suffira alors que la norme constitutionnelle constitue, par rapport à la norme qui porte atteinte à un droit fondamental (violant par hypothèse la Constitution), une norme postérieure. Le juge ordinaire devrait alors, en bonne logique, appliquer le principe lex posterior priori derogat et la faire prévaloir. Ce principe, qui ne va pas sans rappeler l’idée d’abrogation, s’appliquera dans toute sa plénitude en droit camerounais dans la mesure où, la Constitution tenant le haut du pavé dans la hiérarchie des normes115, il serait difficile d’imaginer ici l’application des exceptions que constituent le legi speciali per generalem non derogatur116 et le specialia generalibus derogat117, admises dans les rapports entre normes de même niveau hiérarchique. La Constitution étant la norme supérieure, il est impossible de considérer que la loi et a fortiori les textes infralégislatifs peuvent constituer à son égard des textes spéciaux susceptibles de relativiser la portée de sa prévalence dans le temps. Lorsque la norme constitutionnelle sera postérieure à la norme inférieure inconstitutionnelle, on devrait considérer que celle-là a abrogé celle-ci. Si, en revanche, une norme infraconstitutionnelle violant des droits fondamentaux consacrés par la Constitution lui est postérieure, n’étant ni une norme spéciale par rapport à la Constitution, ni une norme susceptible de l’abroger parce que inférieure, elle ne sera pas regardée comme abrogée118 mais devra être disqualifiée au moyen de l’exception d’inconstitutionnalité dans les conditions qui viennent d’être examinées ou, à défaut, au moyen de l’exception d’inconventionnalité, les seuls deux mécanismes capables de neutraliser une loi contredisant les droits fondamentaux119, comme précédemment démontré.

  • 120 Pour passer sous silence l’incertitude antérieure sur la valeur juridique de la Constitution et not (...)
  • 121 On sait que c’est à Charles Eisenmann que le mérite est revenu d’avoir mis en lumière la distinctio (...)

45Sion considère, a minima120, que le lex posterior priori derogat applicable à la Constitution n’est effectif au Cameroun qu’à partir de 1996, date à laquelle la doctrine autorisée fixe le point de départ du changement de nature de la Constitution, désormais considérée comme un réservoir des normes juridiques utilisables par le juge, celui-ci devra faire prévaloir la loi fondamentale non seulement à l’égard de toutes les normes infraconstitutionnelles incompatibles ou contraires121 antérieures à 1996, mais également à celles postérieures à cette date si, s’agissant de ces dernières, l’incompatibilité ou la contrariété est survenue en raison d’un enrichissement du bloc de constitutionnalité à la suite de la ratification d’un nouvel instrument international relatif aux droits de l’homme ou d’une révision constitutionnelle. Pour les premières, il opèrera un contrôle de caducité et pour les secondes un contrôle d’abrogation.

  • 122 Le mot législation étant largement entendu puisqu’intégrant aussi bien le droit écrit que le droit (...)
  • 123 C’est nous qui soulignons.
  • 124 La reprise de ces dispositions par le Constituant de 1996 permet de limiter les conséquences fâcheu (...)
  • 125 J. Trémeau, "La caducité des lois incompatibles avec la constitution", AIJC vol. VI, 1990, pp. 259 (...)
  • 126 Cf. notre thèse, op. cit, spéc. n°s 348 et sq., adde : J.-M. Tchakoua Introduction générale au droi (...)
  • 127 Sur le contenu de ce droit, cf. notre thèse, op.cit.

46L’obligation pour le juge ordinaire de procéder à un contrôle de caducité des normes antérieures à la date symbolique de 1996 résulte de la lettre même de la Constitution. En effet, en disposant dans son article 68 que « la législation122 résultant des lois et règlements applicables (…) dans les Etats fédérés à la date de prise d’effet de la présente Constitution reste en vigueur dans ses dispositions qui ne sont pas contraires aux stipulations de celle-ci… »123, la Constitution affirme, a contrario, mais clairement, que la législation reconduite qui est contraire à l’une quelconque de ses dispositions ne reste pas en vigueur124. Or, s’il est vrai que « la question de savoir si la norme est toujours en vigueur au jour où le juge statue constitue un préalable à son utilisation »125, alors c’est une exigence préalable pour le juge compétent de s’assurer, comme le veut la Constitution, que l’ensemble des règles antérieures à 1996 sont encore en vigueur. Cette exigence constitutionnelle est pour le juge un préalable obligatoire126. Ce qui signifie que le contrôle de caducité qui se déduit des dispositions constitutionnelles de référence n’est pas mis en œuvre au moyen d’une exception au gré de la volonté d’un justiciable plus ou moins averti, mais qu’il est opéré à l’initiative du juge appelé à appliquer une des normes visées. Il serait plus juste de parler à ce propos de "préalable de caducité" pesant sur le juge de céans. En conséquence, la déclaration de caducité par le juge, qu’il s’agisse du droit coutumier ou du droit écrit reçu127, doit avoir, sous l’effet du pouvoir unificateur de la jurisprudence par la Juridiction Suprême de chaque ordre, un effet erga omnes et non inter partes comme tel aurait été le cas si un des litigants dans une espèce particulière s’était défendu en excipant de la caducité de la règle pressentie pour être appliquée.

  • 128 M. Ondoa, "La constitution duale : recherches sur les dispositions constitutionnelles transitoires (...)
  • 129 V. supra.
  • 130 P-G. Pougoué, La famille et la terre. Essai de contribution à la systématisation du droit privé cam (...)
  • 131 Sur ce débat et les différentes positions doctrinales, cf. notre thèse, préc., n°351 et sq.
  • 132 D.J. Zambo Zambo,"Constitution et droit transitoire au Cameroun. Contribution à l’étude de la const (...)

47On sait pourtant qu’une partie de la doctrine camerounaise a rejeté la thèse obligeant le juge à procéder au contrôle préalable de caducité des normes antérieures à la Constitution, en raison justement du modèle de justice constitutionnelle consacré par le droit camerounais qui n’admettrait pas l’exception d’inconstitutionnalité128. Sans perdre de vue le caractère désormais relatif de l’opinion qui soutient la non-admission de l’exception d’inconstitutionnalité en droit camerounais129, il est pourtant possible de soutenir que le principe de caducité devenue, convient-il de le rappeler, préalable de caducité en droit camerounais s’agissant des normes antérieures à 1996, est distinct du principe de constitutionnalité. En effet, s’il est vrai que dans les deux cas on confronte une norme à la Constitution, il n’en demeure pas moins que l’inconstitutionnalité se fonde sur un critère hiérarchique alors que la caducité se fonde sur un critère chronologique. Aussi l’inconstitutionnalité vise-t-elle à protéger la hiérarchie des normes, et notamment la prééminence de la Constitution dans l’espace normatif, le lex superior... La caducité quant à elle cherche à faire prévaloir la Constitution dans le temps normatif sur le fondement du principe lex posterior… La preuve en est que l’inconstitutionnalité conduit soit à l’annulation de la loi (en cas de contrôle par voie d’action), soit à sa non application (en cas de contrôle par voie d’exception). La caducité conduit à déclarer la norme abrogée. Et comme elle est le fait du juge, le doyen Paul-Gérard Pougoué a, à ce sujet, parlé d’« abrogation jurisprudentielle »130. On ne perd cependant pas de vue, dans la matière qui est la nôtre, que c’est l’inconstitutionnalité qui est source de caducité. Mais, et cela parait difficilement contestable, les démarches intellectuelles dans les deux situations et les conséquences qui résultent ne se confondent pas131, comme nous avons déjà eu le soutenir132

48Pour les mêmes raisons tenant à l’obligation de vérifier que la loi qu’il applique est en vigueur au jour où il statue, le juge ordinaire camerounais se doit d’opérer un contrôle d’abrogation préalable chaque fois qu’une loi, entrée en vigueur après la réforme constitutionnelle de 1996 et ayant un rapport avec la matière des droits fondamentaux, est susceptible d’avoir été abrogée par une norme constitutionnelle ou de valeur constitutionnelle. L’obligation est exactement la même que dans l’hypothèse où une nouvelle loi est entrée en vigueur mais s’en distingue par deux considérations.

  • 133 Elle résulte donc d’une volonté claire et formellement exprimée du législateur qui conserve le lois (...)
  • 134 Il y a abrogation implicite ou tacite lorsque, le texte nouveau ne comportant aucune formule d’abro (...)
  • 135 Il est à préciser que la discipline à imposer aux lois postérieures à 1996 par rapport au bloc de c (...)
  • 136 Selon l’expression de Maurice Hauriou déjà évoquée, v. supra.

49Premièrement, le législateur national très souvent attirera l’attention du juge ordinaire sur la nécessité d’opérer le contrôle préconisé par la mention, dans les dispositions finales du nouveau texte, de la formule usuelle d’abrogation directe expresse133 ou implicite134 des dispositions antérieures. Tel ne sera que très exceptionnellement le cas dans la mesure où l’abrogation des lois concernées par notre propos devant résulter d’une extension du bloc de constitutionnalité ou plus généralement du bloc de supralégalité135, soit par ratification d’un instrument juridique relatif aux droits de l’homme autre que ceux visés par la Constitution de 1996 ou par modification de l’un d’entre eux, soit, plus rarement, par enrichissement directe du préambule, siège de la "Constitution sociale"136, par la consécration expresse de nouveaux droits fondamentaux à la suite d’une révision constitutionnelle. Or, en pareille hypothèse, ni l’instrument juridique international, ni la loi nationale de ratification ou de révision de la Constitution, ne comportent souvent de formule abrogatoire susceptible de sensibiliser le juge sur l’évolution dont ils peuvent être porteurs par rapport à l’état du droit interne existant. Le travail de veille juridique en ce domaine incomberait donc totalement au juge, sous l’aiguillonnage de la doctrine.

  • 137 V. supra.

50Deuxièmement, le contrôle d’abrogation est d’autant plus un préalable indispensable que la logique de l’implicite dont il procède devrait incliner le juge à rechercher une sorte de certitude juridique quant à la norme à appliquer. En effet, l’hypothèse étant celle des rapports entre une norme antérieure inférieure et une norme postérieure supérieure, toute incompatibilité ou contrariété entre les deux catégories de norme vaut nécessairement abrogation de celle-là par celle-ci, les exceptions tenant à un quelconque caractère spécial de la norme inférieure ne pouvant jouer, comme précédemment indiqué137.

  • 138 Même si, au regard des occasions manquées dont nous avons évoqué quelques cas, rien n’est moins sûr
  • 139 Directement au moyen de l’exception d’inconstitutionnalité que le législateur semble avoir instauré (...)
  • 140 Par l’admission de l’exception d’inconstitutionnalité.

51En définitive, la question de la protection des droits fondamentaux au Cameroun offre, à première vue, l’image d’un paradoxe entre leur niveau normatif de consécration qui est constitutionnel et leur protection largement en deçà des espérances lorsqu’elle est attendue la juridiction constitutionnelle. En effet, non seulement cette juridiction ne leur est pas accessible mais encore la protection dont leurs droits peut faire l’objet, si les instances politiques, seules habilitées et par ailleurs systématiquement à l’origine des atteintes susceptibles de les affecter, se résolvent138 à la saisir, n’est que préventive. Il s’agit d’une conséquence du modèle de contrôle de constitutionnalité des lois consacré par le Constituant et son fonctionnement. Ce paradoxe, pour exact qu’il soit, ne signifie pour autant pas que les droits fondamentaux des citoyens ne pourraient pas bénéficier d’une protection de standard élevé, c’est-à-dire d’essence constitutionnelle. S’il peut en être ainsi, c’est parce que l’on admet aujourd’hui que la notion de justice constitutionnelle s’est élargie, à la faveur de l’enracinement du constitutionnalisme, pour se comprendre comme le fait pour tout juge -- et non plus seulement le juge constitutionnel, de résoudre les litiges par application des règles constitutionnelles. Autrement dit, du point de vue de la justiciabilité "subjective", le droit pour toute personne d’invoquer la Constitution devant tout organe juridictionnel pour revendiquer la protection des droits qu’elle consacre. Cette jurisdictio constitutionnelle, aux effets plus énergiques, peut également être requise du juge ordinaire camerounais. Deux principales techniques de protection des droits fondamentaux sous la bannière de la Constitution s’offrent alors à lui. D’une part, si on lui en fait la demande, il pourrait faire prévaloir la Constitution, directement ou indirectement139, dans son espace normatif au sein duquel coexistent plusieurs normes, si les normes inférieures de cet espace portent atteinte aux droits fondamentaux. D’autre part, à son initiative par application des règles de droit transitoire, il devrait la faire prévaloir dans le temps normatif lorsque la norme constitutionnelle occupe la posture de norme postérieure. Si la seconde technique n’appelle aucune hésitation de sa part, on sait qu’il a hésité, dans le passé, à mobiliser toutes les ressources qu’offre la première technique, en se montrant retissant à accueillir l’exception d’inconstitutionnalité, influencé qu’il a été par le modèle de contrôle de constitutionnalité des lois retenu. Mais la réflexion a tenté de démontrer que cette attitude mériterait d’être reconsidérée au regard de sa désapprobation, en rien hérétique, par la doctrine et de l’évolution amorcée du droit positif qu’une réforme constitutionnelle, consacrant expressément le contrôle de constitutionnalité par voie d’exception, pourrait confirmer. Une telle réforme présenterait un double avantage. Premièrement, elle permettrait de neutraliser les incertitudes de la protection des droits fondamentaux par le Conseil Constitutionnel. Deuxièmement, elle conduirait à rétablir l’équilibre au sein du bloc de supralégalité camerounais en mettant un terme à cette sorte d’anomalie qui consiste à mieux protéger les conventions internationales140 que la Constitution qui fonde pourtant l’ordre juridique. L’adoption de ces différentes solutions pourrait conduire, au-delà des affirmations pour affichage ou pour plaire, à considérer le Cameroun comme un véritable Etat de droit, c’est-dire un Etat qui place l’homme au centre du droit parce que le respect de ses droits fondamentaux limite et rationalise la marge de manœuvre de l’Etat.

Haut de page

Notes

1 Cet article est issu d’une communication prononcée à l’occasion d’un colloque organisé par la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Maroua en mai 2018 sur le thème « L’accès à la justice ».

2 Le mot droit, convient-il de le rappeler, est susceptible de deux sens au moins pour le juriste. Dans une première acception, on définit le droit par son objet. Il désigne alors « un ensemble de règles de conduite qui, dans une société donnée – et plus ou moins organisée –, régissent les rapports entre les hommes ». À cet ensemble par lequel la notion est définie par l’objet, on applique l’expression Droit objectif. Dans une seconde acception le droit – que l’on préfère écrire avec "d" minuscule – correspond à des prérogatives que le "Droit" – ou Droit objectif – reconnaît à un individu ou un groupe d’individus et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres en invoquant, s’il y a lieu, la protection et l’aide des pouvoirs publics. Définies par rapport à des sujets de droit, ces prérogatives s’appellent droits subjectifs. Cf. F. Terré, Introduction générale au droit, Paris, Dalloz, 5e éd., 2000, n°3 ; J.-L. Bergel, Théorie générale du droit, Paris, Dalloz, 4è éd. 2003, n°s 30 ; adde : G. Cornu Vocabulaire juridique Association Henri Capitant, Paris, PUF, 7è éd., 2005, p. 328 ; R. Guillien et J. Vincent (dir.), Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, 14e éd. 2003, p. 223.

3 Comme le rappelle un auteur, au sens de la philosophie des sciences, le mot « paradigme est habituellement employé pour désigner, au sein d’une discipline, un bloc d’idées qui la fonde et qui est reçu par ceux qui la pratiquent » V. Y. Lequette "Les mutations du droit international privé" vers un changement de paradigme ?" RCADI, 2017, Vol. 387, p.23 n°1.

4 « Arche sacrée » pour le doyen Adolphe Minkoa She (cf. Droits de l’Homme et droit pénal au Cameroun, Paris, Economica, 1999, coll. « La vie du Droit en Afrique », p. 1), l’Etat de droit est le modèle de référence des sociétés qui se veulent civilisées. C’est à juste titre que l’on a pu écrire que l’Etat de droit est pour le juriste le graal qui « hypnotise son regard », car il constitue « le plus grand des progrès accomplis dans la construction du droit, parce qu’il intègre et structure les grands acquis qui sans lui demeureraient dispersés au fil de l’histoire : droits de l’homme, suffrage universel, hiérarchie des normes… », cf. G. Lebreton, "Y a-t-il un progrès du droit ?", D. 1991, Chron. p.100 et sq, spéc., p.102 ; adde : A. D. Olinga, "Notules sur la séparation des pouvoirs dans la Constitution camerounaise", in A. Ondoua (Dir.), La Constitution camerounaise du 18 janvier 1996, Yaoundé, Afredit, 2007, pp. 20.

5 A ce stade du propos, il importe d’illuminer le signifié du signifiant justice, même s’il est vrai que le concept ne dément pas l’affirmation de Javolenus selon laquelle ommis definitio periculosa est (Digeste (50, 17, 202) et, constate la doctrine, «  se donne plus facilement à voir qu’ [il] ne se laisse définir ». Cf. L. Cadiet, J. Normand et S. Amrani Mekki, Théorie générale du procès, Paris, PUF, 2e éd. (mise à jour), 2013, p.45 ; J. Carbonnier, Droit Civil Vol. 1, Introduction, Paris, PUF, 2004, n° 51, p. 90 ; X. Lagarde, "Qu’est-ce qui est juste ? Propos d’un juriste", in Mél. Gilles Goubeaux, Paris, Dalloz et LGDJ, 2009, pp. 299 et sq. Le Vocabulaire juridique de l’Association Henri Capitant dénombre quatre sens du mot justice. La justice est d’abord perçue comme ce qui est idéalement juste, conforme aux exigences de l’équité et de la morale ; en ce sens, elle est tout à la fois un sentiment, une vertu, un idéal ou une valeur. La justice est ensuite regardée comme ce qui est positivement juste, c'est-à-dire ce à quoi chacun peut légitimement prétendre en vertu du droit. Ce sens s’inspire, peu ou prou, de la définition d’Ulpien : "justitia est constant et perpetua voluntas jus suum cuique tribuere". La justice est en outre appréhendée comme la fonction juridictionnelle par opposition à la fonction législative par exemple. La justice désigne enfin et par extension, le service public de la justice ou l’ensemble des tribunaux et de l’organisation judiciaire cf. G. Cornu, Vocabulaire Juridique, op. cit., p. 590.

6 Il est important qu’en sanctionnant la prétention d’un justiciable, dans le sens positif ou négatif, que le juge applique la juste règle de droit. C’est à ce titre que sa réponse pourrait être considérée comme juridiquement "bonne". Sur la question de la "bonne réponse", v. par exemple, F. Michaut, "La « bonne réponse » n’est-elle qu’une illusion ?", Revue Droits, 9, 1989 pp. 68-78.

7 Le concept de justiciabilité peut être appréhendé sous deux principaux angles en théorie générale du procès. On peut d’abord appréhender la justiciabilité en se plaçant du côté du justiciable. Elle est alors considérée comme une possibilité, qui est une aptitude, celle de prendre la qualité de justiciable, c’est-à-dire d’être jugé par une juridiction, largement entendue. Cette aptitude est d’ordinaire mise en œuvre au moyen d’une prérogative juridique particulière qu’on nomme l’action en justice ou droit de saisir le juge pour qu’il se prononce sur une prétention et, inversement, droit de contester le bien-fondé d’une prétention dont le juge est saisi. Cette justiciabilité que nous pouvons qualifier de subjective comprend l’ensemble des conditions d’accès à la justice, qu’elles soient matérielles (accessibilité des lieux de justice, intelligibilité de la signalétique et de la sémiologie judiciaire, etc), pécuniaires (question de l’aide juridictionnelle ou de l’assistance judiciaire) ou juridiques (capacité, qualité et intérêt (légitime) à agir en justice, problématique de l’abus du droit à agir). La rigidité de ces conditions peut restreindre la justiciabilité "subjective". On peut ensuite considérer la justiciabilité, justiciabilité "objective" pourrait-on dire, en se plaçant du côté du juge. Elle désigne alors, sous ce rapport, ce sur quoi les juges sont sollicités de statuer, à savoir un conflit juridiquement relevant. Cette acception appelle ainsi au premier chef la notion de compétence des juridictions, entendue comme l’aptitude à juger de préférence à une autre juridiction. Elle implique également la notion de recevabilité de l’action qui permet aux deux sens de la notion de se rejoindre, car l’action ne sera pas recevable s’il n’y a pas de juge pour juger ou si les conditions d’exercice, par le juge, de son pouvoir de juridiction ne sont pas remplies. Sur l’ensemble, cf. L. Cadiet, J. Normand et S. Amrani Mekki, Théorie générale du procès, op. cit., pp.40-41.

8 Pour Etienne Picard, «les droits fondamentaux sont des droits assez essentiels pour fonder et déterminer, plus ou moins directement, les grandes structures de l’ordre juridique tout entier en ses catégories, dans lequel et par lesquelles ils cherchent à se donner ainsi les moyens multiples de leurs garanties et de leur réalisation ». Cf. E. Picard, "L’émergence des droits fondamentaux en France",  AJDA, juillet-Août 1998 (numéro spécial), p.8. Un autre auteur les définit comme « une catégorie de droits qui se distinguent soit par leur fondamentalité substantielle (matérielle) (…) soit par le caractère formel de leur fondamentalité en tant que droits inscrits dans la norme fondamentale ( par exemple la constitution) »  et considère que les droits fondamentaux sont « des droits subjectifs inscrits dans la constitution » , v. U. Preuẞ "La garantie des droits : « les droits horizontaux »", in M. Troper et D. Chagnollaud (dir.), Traité international des droit constitutionnel, Paris, Dalloz, 2012 tome 3 : Suprématie de la Constitution, p. 234. La doctrine considère d’ailleurs que la « question de la "fondamentalité" des droits(…) serait la marque de la "postmodernité" ». V. Burgorgue-Larsen (L.), "Les concepts de liberté publique et de droit fondamental", in J.-B. Auby (dir.), L’influence du droit européen sur les catégories du droit public, Paris, Dalloz, coll. « Thèmes et Commentaires », 2010, 990 p., p.389. Sur la théorie des droits fondamentaux en général, on consultera par exemple : R. Cabrillac (dir.), Libertés et droits fondamentaux, Paris, Dalloz, 2013, 13e éd., 1001p., X. Bioy, Droits fondamentaux et liberté publiques, Paris, L.G.D.J., 2014, 3e éd., 814 p., L. Favoreu et (Autres), Droits et libertés fondamentaux, Paris, Dalloz, 2012, 6e éd., 720 p., H. Oberdorff, Droits de l’homme et libertés fondamentales, Paris, L.G.D.J., coll. « Manuels », 2013, 4e éd., 576 p. L. Ferrajoli, "Théorie des droits fondamentaux", in M. Troper et D. Chagnollaud (Dir.), Traité international de droit constitutionnel, Tome 3: Suprématie de la Constitution, Paris, Dalloz, 2012, pp.209-232 ; U. Preuẞ, op.cit, pp. 233-270. Le concept de droits fondamentaux mérite enfin d’être mis en perspective avec celui de droits de l’homme. Les droits de l’homme sont définis comme « un ensemble de facultés et prérogatives considérées comme appartenant naturellement à tout être humain dont le droit public, notamment constitutionnel, s’attache à imposer à l’Etat le respect et la protection en conformité avec certains textes de portée universelle ». Cf. G. Cornu, Vocabulaire juridique (association Henri Capitant), op. cit., p.330. Les droits fondamentaux ne sont rien d’autre que les droits de l’homme juridiquement purifiés, débarrassés qu’ils sont des séquelles de la théorie du droit naturel parce que constitutionnellement positivés. En effet, ce glissement conceptuel traduit avec bonheur l’idée pragmatique selon laquelle les droits de l’homme n’étant pas une catégorie « hors hiérarchie » (v. A. Minkoa She, Droits de l’homme et droit pénal…, op.cit., n° 47), leur garantie optimale, une fois qu’on les a fait descendre de l’empyrée du droit naturel, procède de leur saisie par la norme fondamentale, cf. une fois encore, U. Preuẞ, op. cit., p. 234. Ce dernier auteur écrit à juste titre que : « les droits de l’homme ont une qualité substantielle fondamentale dans la mesure où ils visent à garantir la satisfaction des besoins fondamentaux de chaque être humain, indépendamment de son appartenance à une communauté politique particulière. Ils ne correspondent pas à un système juridique particulier mais existe en dehors de toute constitution étatique (…) [mais] une fois inscrits dans une constitution nationale, les droits de l’homme deviennent en même temps des « droits fondamentaux » à l’intérieur de la juridiction de cette constitution ». Cette Grille de lecture n’ignore cependant pas la thèse, du reste teintée en toile de fond de jus-naturalisme, chère à Etienne Picard et d’après laquelle non seulement aucune norme n’épuise la fondamentalité, mais également que la fondamentalité ne s’épuise dans aucune norme. Cf. Picard (E.), "L’émergence des droits fondamentaux en France", op.cit. Sous le bénéfice de ces précisions, on pourrait considérer les deux expressions comme interchangeables.

9 La doctrine qualifie de « iuspanfondamentalisme »l’attitude contemporaine « consistant à n’envisager les problèmes juridiques qu’à travers le prisme des droits fondamentaux ». Cf. E. Carpentier et J. Tremeau, "La confrontation de la loi à la Constitution par le juge ordinaire. Qu’en pensez-vous ? A propos de CE, ORD. REF., 21 nov. 2005, Boisvert et CE, Ass., 16 déc. 2005, Syndicat National des huissiers de justice", in L. Favoreu, Renouveau du Droit constitutionnel (Mélanges en l’honneur de), Paris, Dalloz, 2007, p. 558.

10 Sur le courant de la postmodernité et son application au droit, on consultera par exemple : J. Chevallier, "Vers un droit post-moderne ? Les transformations de la régulation juridique", R.D.P., n°3, 1998, pp.659-690.

11 Sur la construction de l’Etat de droit au Cameroun, on consultera avec profit, M. Nguele Abada, Etat de droit et démocratisation. Contribution à l’étude de l’évolution politique et constitutionnelle au Cameroun, Thèse de Doctorat (Nouveau Régime), Université de Paris II – Panthéon-Sorbonne, 1995, 640 p.

12 Le juge, lato sensu. Cf. L. Cadiet, J. Normand et S. Amrani Mekki, Théorie générale du procès, op. cit., n°2, p.4.

13 Outre les préoccupations inhérentes à la justiciabilté "subjective" proprement dite (v. supra, note 7), on s’interrogeait d’un point de vue objectif, entre autres, sur la question de l’effectivité du principe de la séparation du pouvoir, l’indépendance de la justice, l’impartialité des magistrats, etc.

14 Sur le changement de nature de la Constitution camerounaise à partir de la réforme constitutionnelle du 18 janvier 1996, v. par exemple : A. Minkoa She, "Quelques variations sur la réforme constitutionnelle du 18 Janvier 1996" in S. Meloné, A. Minkoa She et L. Sindjoun (Dir.), La réforme constitutionnelle du 18 janvier 1996 au Cameroun. Aspects juridiques et politiques, Yaoundé, Friedrich – Ebert – GRAP, 1996, pp. 70 et sq.

15 Il s’agit effectivement d’une évolution, car, note un auteur, « on sait que la constitution est bien souvent apparue comme un texte politique à portée symbolique. Selon la formule de Georges Burdeau, elle exprimerait seulement une "idée de droit". Autrement dit, la "normativité" de la constitution a souvent été contestée ». Cf. A. Minkoa She, "Quelques variations sur la réforme constitutionnelle du 18 Janvier 1996", op. cit., p. 75. Et sur les conséquences de cette évolution qui n’est rien d’autre que la reconnaissance de la pleine normativité de la Constitution quant au droit applicable au Cameroun, on lira avec profit  notre thèse de doctorat : Le droit applicable au Cameroun. Essai sur les conflits de lois dans le temps et dans l’espace, Thèse de Doctorat Ph.D, Université de Yaoundé II, 2009, 620 p.

16 Cf. par exemple, S. Meloné, A. Minkoa She et L. Sindjoun (Dir.), La réforme constitutionnelle du 18 janvier 1996 au Cameroun. Aspects juridiques et politiques, Yaoundé, Friedrich – Ebert – GRAP, 1996, 418 p. ; A. Ondoua (Dir.), La Constitution camerounaise du 18 janvier 1996, Yaoundé, Afredit, 2007, 268 p. Les différents contributeurs sont unanimes pour reconnaitre que la réforme constitutionnelle du 18 janvier 1996 marque, en droit camerounais, le point de départ de l’ère d’un véritable constitutionnalisme, entendu comme un « mouvement tendant à soumettre le fonctionnement des pouvoirs publics à un ensemble de règles établies une fois pour toute, dont le respect s’impose à tous, qui ont une force juridique supérieure à toutes les autres règles et qui sont réunies normalement dans un texte unique appelé précisément constitution » ( V. M. Fromont, La justice constitutionnelle dans le monde, Paris, Dalloz, 1996, p.1) ou encore « l’ensemble des règles et principes destinés à "limiter" l’action des organes politiques d’un Etat et à leur imposer des bornes juridiques [assurant ainsi] le respect des droits et libertés des citoyens contre les agissements du législateur », (V. K. Fiorentino, "L’émergence du contrôle de constitutionnalité en France et en Italie : regards croisés de la doctrine", AIJC, 25-2009, pp.29-30.

17 En droit français, cette position a été clairement affirmée par la Décision n°85-197 DC du 23 août 1985 relative à la loi sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie. Le premier jalon de cette vision du Conseil Constitutionnel français a été posé par sa Décision du 16 juillet 1971, connue sous le nom « Liberté d’association », par laquelle il a forgé ce que le doyen Louis Favoreu a appelé le « bloc de constitutionnalité », destiné à servir de bloc de référence du contrôle de la constitutionnalité des lois. L’on ne devrait pas, au moins pour deux raisons, s’étonner que soient invoquées ici des solutions retenues en droit français. D’une part, en dépit de la thèse, du reste controversée de l’autonomie des droits africains (Sur cette controverse en droit camerounais, v. par exemple : J.M. Bipoun Woum, "Recherches sur les aspects actuels de la réception du droit administratif en Afrique noire d’expression française : le cas du Cameroun", RJPIC, n°3, 1972, pp. 359-388, et "La représentation de l’Etat en justice au Cameroun", RCD, n°28, 1984, pp.17-57, spéc., pp.18-20 ; M. Ondoa, "Le droit administratif français en Afrique francophone : contribution à l’étude de la réception des droits étrangers en droit interne", RJPIC., n° Décembre 2002, pp. 287-333, et Introduction historique au droit camerounais : la formation initiale. Eléments pour une théorie de l’autonomie des droits africains, Yaoundé, Les Editions L. K., 2013, 319 p.), les liens historiques entre le Cameroun et la France, qui influencent jusqu’à ce jour le moulage académique des juristes Camerounais semblent très souvent et naturellement incliner ces derniers (surtout s’ils sont francophones) et même le législateur à s’inspirer des solutions françaises pour des problèmes se posant en de termes identiques. D’autre part, la doctrine camerounaise autorisée ne désapprouve nécessairement pas ce recours au mimétisme juridique et l’encourage même dans certains cas. En ce sens, v. par exemple Adolphe Minkoa She, Droits de l’Homme et droit pénal au Cameroun, op. cit. L’auteur recommande par exemple, à une époque où la Cour Suprême n’avait pas encore invité les juges ordinaires à opérer le contrôle de la conventionalité des lois (v. infra) pour donner un sens à l’article 45 de la Constitution (qui est l’exact équivalent de l’article 55 de la Constitution française), de retenir la solution posée en cette matière tour à tour par la Cour de Cassation dans l’arrêt Société des Cafés Jacques Vabres du 24 mai 1975 et le Conseil d’Etat dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989. Aussi écrit-il, « A notre sens, les tribunaux camerounais devraient, mutatis mutandis, reprendre à leur compte la position actuelle des juridictions françaises, car c’est elle seule qui permet d’assurer effectivement la primauté du traité international sur la loi », p. 87.

18 Néologisme par lequel l’on veut exprimer que la Constitution est devenue une norme juridique "techniquement" parfaite, avec préséance de premier ordre.

19 Cf. Art. 50 (1) de la Constitution qui énonce que : « Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives, militaires et juridictionnelles, ainsi qu’à toute personne physique ou morale ». Cet effet reconnu aux décisions de la juridiction constitutionnelle n’est qu’une conséquence de la prééminence de la Constitution. Il en résulte, en ce qui concerne notre réflexion, que toutes les autres juridictions se doivent de faire primer le bloc de constitutionnalité et la jurisprudence du juge constitutionnel. On verra que les juridictions ordinaires camerounaises ont fait montre de pusillanimité face à un tel impératif.

20 Prôné par le doyen de l’Ecole d’Aix et qui, à l’heure de la constitutionnalisation du droit triomphante, est  la réaction consistant à se demander si les aspects constitutionnels ne doivent pas être évoqués en priorité lorsqu’on étudie les solutions juridiques à un problème donné. Cf. L. Favoreu., "La constitutionnalisation du droit", in Mélanges en hommages à Roland Drago (L’unité du droit), Paris, Economica, 1996, p. 35.

21 Nous en retenons une compréhension large qui renvoie aux prérogatives reconnues aux individus et pour lesquelles ceux-ci sont fondés à saisir le juge pour en faire constater la violation ou la méconnaissance. C’est d’ailleurs ce sens large qui est retenu lorsqu’on oppose les droits subjectifs au droit objectif. Or, techniquement, ainsi que l’a montré le doyen Paul Roubier, la catégorie des droits subjectifs est plus restreinte. Le doyen Paul Roubier a en effet procédé à une délimitation de la catégorie des droits subjectifs. En partant d’une définition qui voit en ces droits subjectifs « les avantages importants accordés aux sujets, animés et mis en œuvre par ceux-ci mais(…) dans le cadre des règles du droit objectif », et en insistant sur le sens à donner à l’adjectif « subjectif » à savoir que « le droit subjectif représente un bien (res incorporalis) qui est approprié par le sujet (…) mais que la logique de cette appropriation veut que le droit subjectif constitue entre les mains de son titulaire un bien dont il puisse disposer, soit au profit d’un tiers par voie de transfert, soit (…) par voie d’abandon», l’auteur détermine leur domaine en procédant à une triple élimination. D’abord les droits subjectifs ne sont pas les droits innés. Ceux-ci appartiennent à tout homme en sa qualité d’homme et survivent aujourd’hui par le biais de la théorie des droits de la personnalité. Ils se distinguent cependant des droits subjectifs en ce sens qu’ils ne sont pas protégés par une action distincte, et ne peuvent faire l’objet d’une disposition par transfert ou renonciation. Ensuite les droits subjectifs sont distincts des droits individuels. Ces derniers sont des pouvoirs que les citoyens peuvent revendiquer aux gouvernants. Il s’agit d’une part des libertés publiques et d’autre part des garanties politiques du citoyen telles que le droit de vote. La différence entre les droits individuels et les droits subjectifs est double : d’une part, le développement de la théorie de l’abus de droit montre que la critique des mobiles de celui qui use d’un droit déterminé est possible alors que la même proposition n’est pas vraie lorsqu’on use d’une liberté, sauf à admettre qu’il ne s’agit pas d’une liberté. D’autre part, les droits subjectifs sont appelés à disparaître par voie de transfert ou de prescription, les libertés sont inaliénables et imprescriptibles. Enfin les droits subjectifs se distinguent des droits contractuels en ce sens que ces derniers sont totalement créés par les parties alors que les droits subjectifs peuvent avoir une origine légale. En d’autres termes, s’il est vrai que tout droit contractuel est un droit subjectif tout droit subjectif n’est pas un droit contractuel. Cf. P. Roubier, "Délimitation et intérêts pratiques de la catégorie de droits subjectifs", A.P.D., tome IX, (Le droit subjectif en question), Paris, Sirey, 1964, pp. 83-95.Comp. L. Ferrajoli, "Théorie des droits fondamentaux", in M. Troper et D. Chagnollaud (Dir.), Traité international de droit constitutionnel, Tome 3: Suprématie de la Constitution, Paris, Dalloz, 2012, pp.209-232. Et dans le même sens de l’assimilation des droits subjectifs aux droits fondamentaux, U. Preuẞ "La garantie des droits : « les droits horizontaux »", in M. Troper et D. Chagnollaud (dir.), Traité international des droit constitutionnel, op.cit., p. 234.

22 Dans une formulation qui ne laisse aucun doute sur sa volonté de renforcement de leur caractère contraignant, le Constituant du 18 janvier 1996, dans le préambule, proclame l’essentiel des droits fondamentaux habituellement reconnus aux individus, qu’il s’agisse des droits civils et politiques que des droits économiques et sociaux. Il y parvient au moyen de deux techniques (sur les techniques d’énonciation, cf. par exemple, M. Kamto, "L’énoncé des droits dans les constitutions des Etats africains francophones", Rev. Jur. Afr. N°2/3, 1991 pp. 7-24). La première technique consiste pour le Constituant à proclamer, expressis verbis certains droits tels que : le droit à la liberté et à la sécurité ; le droit d’établissement et la liberté d’aller et venir ; le droit à l’inviolabilité du domicile ; le droit à l’inviolabilité de correspondance ; le droit de n’être contraint qu’en vertu de la loi ; le droit de propriété ; le droit de grève ; le droit aux libertés d’expression, de presse, de communication, d’association, de réunion, syndicale ; le droit à la liberté de culte, le droit à la présomption d’innocence ; le droit à un procès équitable etc. Sur l’ensemble, on consultera utilement pour les droits consacrés en général, "Vers une garantie constitutionnelle crédible des droits fondamentaux", in S. Meloné, A. Minkoa She et L. Sindjoun (Dir.), La réforme constitutionnelle du 18 janvier 1996 au Cameroun. Aspects juridiques et politiques, Yaoundé, Friedrich – Ebert – GRAP, 1996, pp. 320-360, spéc. pp.331-333 ; et singulièrement pour les droits fondamentaux consacrés en matière pénale, v. par exemple Adolphe Minkoa She, Droits de l’Homme et droit pénal au Cameroun, op. cit., pp.34-70 ; pour les droits économiques et sociaux, voir pour un point récent à partir de l’étude du droit à la santé, Chr. Foé Ndi, La mise œuvre du droit à la santé au Cameroun, Thèse de Doctorat en Droit Public (Sous la Direction du Professeur S.-J. Priso-Essawé, en attente de soutenance), Université D’Avignon et des Pays du Vaucluse, Année académique2017-2018. La seconde technique quant à elle amène le Constituant à affirmer son adhésion aux instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Cameroun qui se trouvent ainsi intégrés dans le bloc de constitutionnalité (v. infra). Et sur ces différents instruments internationaux, généraux, spécifiques ou catégoriels, cf. Adolphe Minkoa She, Droits de l’Homme et droit pénal au Cameroun, op. cit., pp. 293-294.

23 La constitutionnalisation centripète serait l’opération qui consiste, par une révision constitutionnelle, à intégrer une ou des normes existantes dans le texte de la constitution, ou, lato sensu, dans ce qu’il est convenu d’appeler, à la suite du doyen Louis Favoreu, le « bloc de constitutionnalité » qui renvoie à une « conception extensive de la notion de constitution » ("Le principe constitutionnalité. Essai de définition d’après la jurisprudence du Conseil constitutionnel", in Recueil d’études en hommage à Charles Eisenmann, Paris, Cujas, 1977, p. 34). C’est ce que fit par exemple le constituant camerounais du 18 janvier 1996 qui, en affirmant que « le préambule fait partie intégrante de la constitution » (cf. article 65), a procédé à la transformation de l’ensemble des normes contenues ou visées par ce préambule ou "constitution sociale" (selon le mot de Maurice Hauriou) en de véritables normes constitutionnelles utilisables par les juges. Elle serait en revanche centrifuge lorsque, comme le note un auteur, « plutôt que d’exercer une force attractive, la constitution se projette alors vers l’extérieur, en l’occurrence vers les différentes branches du droit ». V. A. Minkoa She, Droits de l’homme et droit Pénal au Cameroun, op. cit., p.18.

24 D.J. Zambo Zambo, "Constitution et droit transitoire au Cameroun. Contribution à l’étude de la constitutionnalisation du droit camerounais", RIDC, n°3, 2016, pp. 775 et sq ; adde : A. Minkoa She, Droits de l’homme et droit Pénal au Cameroun, op. cit., p.18. Comp. E. Simina Tanasescu, "Constitutionnalisation ou codification du droit européen ?", in L. Favoreu, Renouveau du droit constitutionnel (Mélanges en l’honneur de), Paris, Dalloz, 2007, p. 1412. L’auteure parle quant à elle d’un double mouvement normatif dont l’un est ascendant et renvoie à l’élargissement du stock de normes constitutionnelles et l’autre descendant traduisant l’idée d’un approfondissement des normes visées.

25 Si la jurisdictio est un terme latin doté en droit romain de multiples sens (juridiction, pouvoir de rendre justice, action de la rendre, autorité, compétence, ressort), le Vocabulaire juridique précise que le terme est « traditionnellement employé en doctrine, par opposition à imperium, pour désigner la mission ou l’action de dire le droit (de trancher les litiges par application du droit », op. cit., p.587.

26 J. Rivero, "Apologie pour les faiseurs de systèmes", D. 1951, chron., p. 99.

27 Dans les Etats qui se veulent de droit, le respect effectif des droits fondamentaux fait partie, comme le souligne le doyen A. Minkoa She, des mesures de premier ordre « propres à maintenir un ordre de convivialité qui permette un meilleur développement humain dans l’individuel et le social ». Cf. Droits de l’homme et droit pénal au Cameroun, op. cit., n°17.

28 La récente nomination, par le Président de la République, des tout premiers membres du Conseil Constitutionnel pourtant créé en 1996 (soit 22 ans après !) le 07 février 2018, semble avoir suscité un grand enthousiasme et des espoirs non simulés ; des commentaires encourageants, y compris des voix théoriquement crédibles, s’agissant de l’enracinement de l’Etat de droit au Cameroun et de la protection des droits fondamentaux, ont été faits, légitimant, au moins en apparence, cette sorte d’euphorie suscitée par le nouveau printemps annoncé des droits fondamentaux. Puisse cette réflexion permettre à chacun d’évaluer les choses avec plus de lucidité et de froideur.

29 Pour le doyen Favoreu en effet « …Le bloc de constitutionnalité ne s’identifie pas au bloc de supralégalité ; il est moins large », in "La prise en compte du droit international et communautaire dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel", in Etudes offertes à A. Plantey, Paris, éd. Pedone, 1995, p. 33-44, spéc. 34.

30 L. Donfack Sockeng, "Le contrôle de constitutionnalité des lois hier et aujourd’hui. Réflexion sur certains aspects de réception du constitutionnalisme moderne en droit camerounais", in S. Meloné, A. Minkoa She et L. Sindjoun (Dir.), La réforme constitutionnelle du 18 janvier 1996 au Cameroun. Aspects juridiques et politiques, Yaoundé, Friedrich – Ebert – GRAP, 1996, pp.362-405, spéc. p. 381.

31 A. Roux, "Contrôle de constitutionnalité. Organisations juridictionnelles", in M. Troper et D. Chagnollaud (Dir.), Traité international de droit constitutionnel, Tome 3, Paris, Dalloz, 2012, pp. 132 et sq

32 S’il est ainsi qualifié, c’est parce qu’il est né aux Etats-Unis d’Amérique. Et d’ailleurs, la première application du contrôle de la constitutionnalité des lois a eu lieu dans ce pays en 1803 par la Cour Suprême dans la fameuse affaire Marbury vs Madison, 5 U.S. (1Cranch) 137. De ce fait historiquement symbolique, le contrôle de constitutionnalité a même longtemps été considéré comme l’apanage des Etats-Unis. Cf. A. Roux, "Contrôle de constitutionnalité. Organisations juridictionnelles", in M. Troper et D. Chagnollaud (Dir.), Traité international de droit constitutionnel, Tome 3 : Suprématie de la Constitution, Paris, Dalloz, 2012, p. 111 ; L. Donfack Sockeng, "Le contrôle de constitutionnalité des lois hier et aujourd’hui. Réflexion sur certains aspects de réception du constitutionnalisme moderne en droit camerounais", in S. Meloné, A. Minkoa She et L. Sindjoun (Dir.), La réforme constitutionnelle du 18 janvier 1996 au Cameroun. Aspects juridiques et politiques, Yaoundé, Friedrich – Ebert – GRAP, 1996, p. 362.

33 A. Roux, "Contrôle de constitutionnalité. Organisations juridictionnelles", in M. Troper et D. Chagnollaud (Dir.), Traité international de droit constitutionnel, Tome : Suprématie de la Constitution, op. cit., p. 112

34 Sur ces deux modalités, cf par exemple A. Roux, "Contrôle de constitutionnalité. Organisations juridictionnelles", in M. Troper et D. Chagnollaud (Dir.), Traité international de droit constitutionnel, Tome 3, op. cit., pp. 107 et sq.

35 En effet, il y a exception d’inconstitutionnalité lorsque la question de constitutionnalité est soulevée devant le juge ordinaire à l’occasion d’un procès civil, pénal, commercial, administratif ou autre, et tranchée par lui-même. Il y a par contre question préjudicielle de constitutionnalité lorsque le juge ordinaire est obligé de renvoyer au juge constitutionnel la question de constitutionnalité qui est soulevée par un plaideur. Sur cette distinction entre les deux variantes du contrôle incident de constitutionnalité, voir par exemple : A. Roux, "Contrôle de constitutionnalité. Organisations juridictionnelles", in M. Troper et D. Chagnollaud (Dir.), Traité international de droit constitutionnel, Tome 3, op. cit., p. 116 ; T. Renoux, "L’exception, telle est la question", R.F.D.C., n°4, 1990, pp.652 et sq. ; A. Borzeix, "La question prioritaire de constitutionnalité : exception de procédure ou question préjudicielle ?", Gaz. Pal., 28 févr.-02 mars 2010).

36 A. Roux, "Contrôle de constitutionnalité. Organisations juridictionnelles", in M. Troper et D. Chagnollaud (Dir.), Traité international de droit constitutionnel, Tome 3 : Suprématie de la Constitution, op. cit., pp. 119-122.

37 A. Roux, "Contrôle de constitutionnalité. Organisations juridictionnelles", in M. Troper et D. Chagnollaud (Dir.), Traité international de droit constitutionnel, Tome 3, op. cit., p.121.

38 Où le verfassungsbeschwerde, le recours constitutionnel, constitutionnalisé en 1969, est ouvert à toute personne physique ou morale.

39 Le recours d’amparo constitutionnel, qui ne peut certes être dirigé directement contre un acte législatif, mais un acte administratif ou juridictionnel du juge ordinaire. Mais la Chambre du Tribunal constitutionnel qui annule l’acte administratif litigieux peut poser à l’Assemblée plénière du Tribunal la question de la constitutionnalité de la loi en cause qui pourra conduire à la déclaration d’inconstitutionnalité de celle-ci avec effet erga omnes.

40 Principe selon lequel dans l’Allemagne nazie, la volonté du Führer faisait loi. V. A. Minkoa She, Droits de l’Homme et droit pénal au Cameroun, op. cit., p. 73 ; dans le même sens, F. Mbome, "Le contrôle de constitutionnalité des lois au Cameroun", RCD, n°13-14, 1977, pp. 30 et sq ; A. D. Olinga, "Notules sur la séparation des pouvoirs dans la Constitution camerounaise", in A. Ondoua (Dir.), La Constitution camerounaise du 18 janvier 1996, Afredit, 2007, pp. 19-28.

41 A. Minkoa She, Droits de l’homme et droit pénal au Cameroun, op. cit., p. 76.

42 A. Suy, La théorie des biens publics mondiaux. Une solution à la crise, Paris, L’Harmattan, Coll. « Logiques Juridiques », 2009, 175 p.

43 V. infra.

44 M. Fromont, "La notion de justice constitutionnelle et le droit français", in L. Favoreu, Renouveau du droit constitutionnel (Mélanges en l’honneur de), Paris, Dalloz, 2007, pp. 149-163, spéc. p. 153-154.

45 En d’autres termes, la jurisdictio constitutionnelle est une compréhension matérielle ou fonctionnelle de la notion de justice constitutionnelle par opposition à la signification organique, celle-ci, bien qu’étroite ou réductrice, étant nécessairement incluse dans celle-là.

46 Consolidation de l’Etat de droit et construction de la démocratie semblent en effet constituer le chemin juridico-institutionnel chatoyant qu’ont décidé d’emprunter les autorités politiques camerounaises, comme du reste celles des autres Etats africains, à la suite de la mue opérée à partir à partir des années 1990 qui culminé, s’agissant du Cameroun, avec la réforme constitutionnelle du 18 janvier 1996 pour conférer à l’Etat une véritable « Constitution de progrès », le texte fondamental qui en est résulté ayant subi une retouche en 2008, à la faveur de la loi n°2008/01 du 14 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°1996/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972. Sur l’ensemble, v. M. Nguele Abada, outre sa thèse précitée, "L’obligation de rendre compte du président de la République : réflexion à partir de la révision constitutionnelle du 14 avril 2008", in P.-G. Pougoué (Etudes offertes à), L’obligation, Yaoundé, L’Harmattan Cameroun, 2015, pp. 629-665, spéc. p. 633.

47 V. R. Carré de Malberg, Contribution à la théorie générale de l’Etat, Paris, Sirey, 1920, CNRS, 1962, p. 229 ; adde : G. Lebreton, "Y a-t-il un progrès du droit ?", D. 1991, Chron. p.100.

48 Si l’on passe sous silence le cas des présidents des Exécutifs régionaux, du reste sans apport pour notre démonstration

49 De la même manière que le Professeur Alain Didier Olinga remarque que « le pouvoir exécutif est au Cameroun un monolithe faussement dual au sein duquel les tâches sont distribuées mais le pouvoir concentré entre les mains du P.R. » (A. D. Olinga, "Notules sur la séparation des pouvoirs dans la Constitution camerounaise", in A. Ondoua (Dir.), La Constitution camerounaise du 18 janvier 1996, Afredit, 2007, pp. 23), on peut faire le constat que le Parlement camerounais n’a que l’air du pluralisme sans en avoir la chanson !

50 Le Conseil Constitutionnel ne peut être saisi que par un tiers des députés ou un tiers des sénateurs. Art. 47 (3) de la Constitution, préc. Actuellement sur 180 députés, le RDPC en compte 148, soit 22 députés pour l’opposition alors qu’il faut 60 députés pour saisir le Conseil Constitutionnel. De même que sur 100 sénateurs, la mouvance présidentielle en compte 89 !

51 D’ailleurs comme on l’a démontré, membres du Gouvernement et parlementaires du parti dominant se sentent comptables du bilan du Chef de l’Etat au point où on peut apprécier et sanctionner l’obligation politico-constitutionnelle de rendre compte de celui-ci, au travers ces autorités subséquentes(. Cf. M. Nguele Abada, "L’obligation de rendre compte du président de la République : réflexion à partir de la révision constitutionnelle du 14 avril 2008", in P.-G. Pougoué (Etudes offertes à), L’obligation, Yaoundé, L’Harmattan Cameroun, 2015, pp. 645-648), qu’un ministre a qualifié, par une métaphore d’essence divine fort évocatrice, de « "créatures" » du « "créateur" » que serait le président de la République.

52 On a de ce point de vue pensé que le Parlement camerounais était un contenant sans contenu. Cf. M. Aboya Endong, "Parlement et parlementaires au Cameroun : compte-rendu de l’histoire d’un contenant sans contenu ?", Solon, Vol. I, Numéro 1, 2nd Semestre 1999, pp. 23-45.

53 La discipline du parti devrait efficacement permettre d’orienter les choses dans le sens souhaité, pas a priori celui qui sert les droits fondamentaux.

54 En effet comme l’a noté P.F. Nkot en parlant des rapports aux droits de l’homme qu’ont les Etats africains : « leur adhésion aux droits de l’homme peut être perçue comme représentant un bien politique que les Etats mobilisent dans l’optique de recueillir des profits politiques. De fait, une telle opération peut leur permettre d’extraire les ressources qui y sont attachées au plan international, dont la plus courante est de soigner leur image de bon citoyen international, éligible à la solidarité de la communauté internationale ». Il y a donc lieu de croire que cette adhésion est essentiellement « instrumentale, sa fonction étant de faire plaisir, mieux d’obtenir ou de maintenir les faveurs des acteurs majeurs de la communauté internationale ». Cf. P.F. Nkot, "Les zones grises de la légitimité intellectuelle en Afrique noire francophone", A.F.S.J.P. /U.D., n°1, Année 2002, Janv-Juin 2002, p.262

55 Le Président de la République prêtant serment de défendre, entre autres, la Constitution.

56 A. D. Olinga, "Notules sur la séparation des pouvoirs dans la Constitution camerounaise", in A. Ondoua (Dir.), La Constitution camerounaise du 18 janvier 1996, Afredit, 2007, p. 22.

57 V. A.D. Olinga, "Vers une garantie constitutionnelle crédible des droits fondamentaux", in S. Meloné, A. Minkoa She et L. Sindjoun (Dir.), La réforme constitutionnelle du 18 janvier 1996 au Cameroun. Aspects juridiques et politiques, Yaoundé, Friedrich – Ebert – GRAP, 1996, p.342. Il ne nous semble pas, sauf erreur, qu’une telle saisine est intervenue depuis 1996, la Cour Suprême statuant en lieu et place du Conseil Constitutionnel en attendant sa mise en place effective intervenue, on l’a dit en février 2018, ayant surtout été mise à contribution en matière de contentieux électoral et non d’inconstitutionnalité des lois pour violation des droits fondamentaux par exemple.

58 Cf. M. Ondoa, "La constitution duale : recherches sur les dispositions constitutionnelles transitoires au Cameroun", R.A.S.J., Vol. 1, n° 2, 2000, p.32.

59 Car comme l’a fort opportunément observé le doyen Jacques Héron, parlant des exemples, «leur présence est nécessaire (…) l’exemple a une vertu pédagogique, donc démonstrative, dont n’est pas doté le raisonnement, même le plus solide... ». Cf. J. Héron, Principes du droit transitoire, Paris, Dalloz, 1996, n° 15.

60 V. A. Minkoa She, Droits de l’Homme et droit pénal au Cameroun, op. cit., pp. 212 et sq.

61 V. par exemple : Cl. Boursin, "Au Cameroun, la lutte contre le terrorisme rime avec restriction des libertés", disponible sur www.lemonde.fr ; "Cameroun : l’opposition dénonce une loi antiterroriste liberticide", disponible sur www.rfi.fr; "La loi sur la répression du terrorisme votée dans la polémique", disponible sur www.africa presse.com

62 La doctrine a dressé le sombre tableau de cette loi en ce qui concerne la violation des droits fondamentaux habituellement garantis en matière pénale : méconnaissance ouverte du principe de la légalité criminelle et ses corollaires tels que la clarté et la précision de loi, le respect du principe de proportionnalité ; la généralisation de la punissabilité anticipée ; la vise en veilleuse des principaux droits procéduraux etc. Sur l’ensemble, v. F.R. Bikié, "Le droit pénal à l’aune du paradigme de l’ennemi. Réflexion sur l’Etat démocratique à l’épreuve de la loi camerounaise n°2014/028 du 23 décembre 2014 portant répression des actes de terrorisme", Rev D.H., 11/2017.

63 Sur l’ensemble, cf. par exemple, L. Cadiet, J. Normand et S. Amrani Mekki, Théorie générale du procès, Paris, PUF, 2e éd. (mise à jour), 2013, pp. 664 et sq.

64 Après avoir affirmé à l’article 3 (1) que le juge du contentieux de l’exécution est le Président de la juridiction dont émane la décision ou le magistrat qu’il délègue à cet effet, le législateur dispose à l’alinéa 5 du même article que « lorsque le juge du contentieux est le Président de la Cour d’appel ou le magistrat que celui-ci a délégué à cet effet, sa décision est susceptible pourvoi ». Comme on peut le constater, l’appel est exclu. Et comme on pouvait s’y attendre, à l’alinéa 6, il énonce que : « lorsque le juge du contentieux est le Président de la Cour Suprême ou le magistrat que celui-ci a délégué à cet effet, sa décision est insusceptible de recours ». Cette position est d’autant plus à dénoncer qu’elle parait méconnaitre les dispositions du droit OHADA – pourtant supérieur aux lois internes des Etats parties -- notamment celles de l’article 49 de l’Acte Uniforme sur les voies d’exécution qui prévoient que les décisions du juge de l’exécution sont toujours susceptibles d’appel et, le cas échéant, de pourvoi. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage n’a pas manqué de le rappeler. Sur cette violation et le point de la Jurisprudence de la CCJA, on consultera utilement, D. J. Zambo Zambo, "Le législateur camerounais et la hiérarchie des normes. Réflexion à partir de la loi du 19 avril 2007 fixant le juge de l’exécution", R.A.S.J., Vol. 8, n°2, 2011, pp. 63 et sq ; Eyiké-Vieux, "L’identification de la juridiction compétente prévue à l’article 49 (1) de l’Acte uniforme n°6 ou l’incompréhension entre la CCJA et le législateur camerounais", Recueil LGA, 2018, n°9.

65 Loi n°2012/011 du 16 juillet 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2011/028 du 14 décembre 2011 portant création du tribunal criminel spécial, chargé de juger les personnes mises en cause en matière de détournement de biens publics et autres infractions connexes lorsque le montant du préjudice est égal ou supérieur à cinquante millions de francs CFA, soit un peu plus de soixante-seize mille euros. Son article 11 précise que le tribunal criminel spécial (ou le cas échéant le tribunal de première instance et le tribunal de grande instance dans les conditions prévues) connaissant des infractions relevant de sa compétence ratione materiae, « statuent en premier et dernier ressort. Leurs décisions peuvent exclusivement faire l’objet d’un pourvoi ».

66 Il est à cet égard intéressant, en raison de leur extrême rareté dans le contexte camerounais, de signaler l’arrêt de la Cour Suprême statuant en lieu et place du Conseil Constitutionnel, en matière de contentieux électoral certes, dans lequel la Haute juridiction a rejeté une exception d’inconstitutionnalité soulevée contre la décision de rejet de sa candidature par un candidat à l’élection présidentielle de 1997, M. Edzoa Titus, au motif qu’il faisait l’objet d’une mesure de détention préventive alors que la Constitution garantit la présomption d’innocence qui impose que l’on ne tire aucune conséquence de droit à l’encontre d’une personne faisant l’objet d’une poursuite pénale tant qu’une condamnation définitive n’est pas intervenue. Cf. CSC, Arrêt n°4/CE/97/98 du 03 octobre 1997, inéd. Il est vrai que la position du juge de céans dans cette espèce est confuse et n’est pas totalement significative de sa position relativement à la question du sort de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant la Cour Suprême statuant comme Conseil Constitutionnel, puisque la Haute juridiction aurait dû déclarer l’exception irrecevable et non rejetée, car en la déclarant rejetée, elle laisse croire qu’elle l’a examinée au fond, donc a retenu sa compétence. Ce qui pourrait incliner à croire qu’elle a assoupli la rigueur du paramétrage du modèle de justice constitutionnelle retenu en consacrant l’exception d’inconstitutionnalité devant le Conseil Constitutionnel(ou son substitut provisoire pour être exact) mais aussi en admettant les recours incidents des individus. A notre sens, la portée de cette interprétation est limitée : non seulement qu’il s’agit d’un arrêt isolé et qu’ il est presque certain qu’il s’agirait bien plus d’un manque de rigueur rédactionnelle, on peut surtout relever qu’ il n’ y a qu’en matière de contentieux électoral qu’on peut imaginer un recourant soulever une exception d’inconstitutionnalité devant le juge constitutionnel, à l’occasion des élections à caractère national, soit tous les sept ans (élection présidentielle) ou tous les cinq ans (élections parlementaires). Il est peu probable que cet Arrêt ait fait bouger les lignes dans le sens que nous recommandons.

67 A. V. Ferreres Comela, "Est-il légitime de contrôler la constitutionnalité des lois ?", in M. Troper et D. Chagnollaud (Dir.), Traité international de droit constitutionnel, Tome 3 : Suprématie de la Constitution, op.cit., pp. 73-105. Dans cette contribution, l’auteur démontre que le principe de la séparation des pouvoirs apparait comme l’objection historique au contrôle de la constitutionnalité des lois auquel s’est substitué aujourd’hui le principe démocratique, estimé plus fructueux que son devancier. Adde : L. Favoreu, P. Gaïa et (Autres), Droit constitutionnel, Paris, Dalloz, 16e éd., 2014, p. 305-314.

68 Pour un point récent sur l’état du principe de la séparation des pouvoirs dans la Constitution camerounaise actuelle, on pourrait consulter : A. D. Olinga, "Notules sur la séparation des pouvoirs dans la Constitution camerounaise", in A. Ondoua (Dir.), La Constitution camerounaise du 18 janvier 1996, Afredit, 2007, pp. 19-28.

69 V. A. Minkoa She, Droits de l’homme et droit pénal…, op. cit., n°156.

70 C’est nous qui soulignons.

71 Cf. Arrêt n°4 du 28 octobre 1970, SCGTE c/ Etat du Cameroun, Recueil Mbouyom, Tome 1, p118. Il est vrai que l’argument du recourant était mal fondé dans la mesure où le principe de la non rétroactivité des lois n’a rang constitutionnel au Cameroun qu’en matière pénale, ainsi que cela a déjà été démontré. Cf. D.J. Zambo Zambo, Le droit applicable au Cameroun. Essai sur les conflits de lois dans le temps et dans l’espace, thèse de doctorat Ph.D, Université de Yaoundé II, 2009, 620 p. ; et "Constitution et droit transitoire au Cameroun. Contribution à l’étude de la constitutionnalisation du droit camerounais", op. cit. Mais cette observation d’ailleurs vraisemblablement perçue par le juge, n’est pas gênante pour la démonstration puisque dans son raisonnement le juge semble envisager l’hypothèse d’une règle effectivement constitutionnelle. D’où sa formule « à supposer même que… »

72 Encore une fois, c’est nous qui soulignons.

73 C.A. Garoua, 5 mai 1973, R.C.D. n°06, 1974, p.135, Obs S. Meloné.

74 V. infra.

75 Ainsi que l’a souligné la doctrine.

76 Le problème ne devant pas se poser avec les conventions internationales relatives aux droits de l’homme qui ne peuvent être ratifiées, en cas de contrariété avec la Constitution, qu’après « harmonisation préventive », pour reprendre la formule du Professeur Jean François Flauss. Et en cas de ratification effective, les normes internationales concernées intègrent le bloc de constitutionnalité (même si elles conservent — ce qui peut s’avérer utile — leur nature de normes internationales) et une bonne interprétation, permet sans doute de résorber le conflit, purement apparent, entre deux dispositions constitutionnelles. Le doyen Adolphe Minkoa She, indique à cet effet la démarche à suivre. Cf. Droits de l’homme et droit pénal…, op. cit., n°s 147-151.

77 C’est la fameuse théorie de la loi-écran.

78 On sait, comme on l’a écrit, que « l’espace, d’un point de vue physique, renvoie à la superficie, au territoire, au lieu. Mais pour le juriste, l’espace comporte également une dimension immatérielle constituée par les normes applicables au champ visé ». Cf. J.-M. Tchakoua, "L’espace dans le système d’arbitrage de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA". C’est cette seconde acception qui nous intéresse ici.

79 Cf. par exemple A. Minkoa She, Droits de l’homme et droit pénal…, op. cit., n°s 64-65 : A.D. Olinga, "Vers une garantie constitutionnelles crédible des droits fondamentaux", in La réforme constitutionnelle du 18 janvier 1996 au Cameroun. Aspects juridiques et politiques…, op. cit. , pp. 340 et sq.

80 Cf. A. D. Olinga, "Réflexions sur le droit international…", op. cit., p. 6.

81 A. Minkoa She, Droits de l’homme et droit pénal…, op.cit., n° 65 ; adde : A.D. Olinga, "Vers une garantie constitutionnelle…, ", op. cit., p. 341.

82 On remarque par exemple que l’abrogation de la Constitution ne vaut pas automatiquement dénonciation des instruments juridiques considérés par le Cameroun. V. par exemple, A. Minkoa She, Droits de l’homme et droit pénal…, op.cit., n° 186.

83 On sait que la nature juridique de ce contrôle est très débattue en doctrine. On peut en effet être tenté de le considérer soit comme un contrôle de constitutionnalité indirect, soit comme un contrôle de validité de la loi, soit enfin comme un contrôle d’applicabilité préférentielle. Mais il a été démontré que le contrôle de conventionalité avait une nature propre. Sur l’ensemble, cf. J.-F Flauss,"Le rang du droit international dans la hiérarchie des normes en droit français", Les Petites Affiches, 10 Juillet 1992, n°83, p.23.

84 V. A.D. Olinga), "Vers une garantie constitutionnelle…, ", op. cit., p. 341.

85 Pradel (J.), Droit pénal général, Paris, Cujas, 7e éd., n°157, p.173 ; Rappr. M.-F Verdier, "Le conseil constitutionnel face au droit supranational : une fragilisation inéluctable ?", Mélanges en l’honneur de Dmitri Georges Lavroff : La constitution et les valeurs, Paris, Dalloz, 2005, p. 308 ; L. Favoreu, P. Gaïa et (Autres), Droit constitutionnel, Paris, Dalloz, 16e éd., 2014, p. 341.

86 V. D.J. Zambo Zambo, Le droit applicable au Cameroun. Essai sur les conflits de lois dans le temps et dans l’espace, thèse de doctorat Ph.D, Université de Yaoundé II, 2009, 620 p., spéc. n°s 933 et sq ; et aussi : "Le législateur camerounais et la hiérarchie des normes. Réflexion à partir de la loi du 19 avril 2007 fixant le juge de l’exécution", R.A.S.J., Vol. 8, n°2, 2011, n°s27 et 29. On sait par exemple qu’il s’agit  un contrôle a posteriori, subjectif et concret, ouvert et par voie d’exception ; la décision d’écarter la loi ne bénéficie que d’une autorité relative de chose jugée et vaut uniquement inter partes. Par opposition, le contrôle de constitutionnalité est a priori, objectif et abstrait, restreint et par voie d’action ; la décision de censurer la loi a autorité absolue de chose jugée et vaut erga omnes.

87 Cf. C.S. Arret n°21/Civ du 15 juillet 2010, Affaire Michel Zouhair Fadoul c/Omais Kassim/Societé Omais Kassim Sarl (inédit) où le juge de céans affirme que : « attendu que selon l’article 45 de la Constitution : « les traités ou accords internationaux régulièrement approuvés ou ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie » (…) Que le juge national en tire son investiture à exercer le contrôle de la conventionalité des dispositions de la loi interne pour faire prévaloir le traité sur celles-ci au cas où elles lui sont contraires… ».

88 V. infra

89 La Haute juridiction a précisément estimé « qu’une loi contraire à un traité ne serait pas, pour autant contraire à la Constitution  C.C. 15 Janv. 1975, D. 1975, 529, note L. Hamon.

90 A. Minkoa She), " Quelques variations sur la réforme constitutionnelle du 18 Janvier 1996" in S. Meloné, A. Minkoa She et L. Sindjoun (Dir.), La réforme constitutionnelle du 18 janvier 1996 au Cameroun. Aspects juridiques et politiques, Yaoundé, Friedrich – Ebert – GRAP, 1996, p. 76.

91 Pour autant qu’elle fasse preuve de justiciabilité, c’est-à-dire qu’elle soit inconditionnelle, claire et précise comp. G. Isaac, " Effet direct du droit communautaire", Répertoire communautaire Dalloz, tome 2, 1977 (mise à jour 2003), p1-11, spéc. n°s 28-31.

92 Question négative à la suite de laquelle il peut s’entendre dire par un juge "dégonflé" : « je ne suis pas juge de la constitutionnalité des lois ! ».

93 En pareille circonstance, il est peu probable, sauf à assumer ce qui apparaitrait alors proprement comme une hérésie venant d’un juge professionnel, qu’un juge rétorque au plaideur requérant que : « je ne suis pas autorisé à faire application de la Constitution ou d’une norme de valeur constitutionnelle ! ».

94 V. dans ce sens : A. Minkoa She, Essai sur l’évolution de la politique criminelle au Cameroun depuis l’indépendance, Thèse pour le Doctorat d’Etat en Droit, Université, Strasbourg, 1987, pp.240 et sq., Meloné (S.), obs. sous C.A. Garoua, 5 mai 1973, R.C.D. n°06, 1974, p. 135, P. Kamto et P.-G. Pougoué, "Commentaire de la loi n°89/018 du 28 juillet 1989 portant modification de la loi n°75/16 du 08 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour Suprême ", Juridis Info, n°1, 1990, pp. 5-9, L. Donfack Sockeng, "Le contrôle de constitutionnalité des lois hier et aujourd’hui. Réflexion sur certains aspects de réception du constitutionnalisme moderne en droit camerounais", op. cit, pp. 376 et sq.

95 A. Minkoa She, Droits de l’homme et droit…, op. cit., n°166.

96 Ceux du lendemain de l’indépendance du pays acquise le 1er janvier 1960.

97 A. Minkoa She, Droits de l’homme et droit…, op. cit., pp. 6-7.

98 L. Donfack Sockeng, "Le contrôle de constitutionnalité des lois hier et aujourd’hui. Réflexion sur certains aspects de réception du constitutionnalisme moderne en droit camerounais", op. cit, p. 381. Ce faisant, constate l’auteur, par cette position, les juges ordinaires ont rejeté la théorie des compétences implicites. En droit comparé la doctrine appelle à l’instauration d’un contrôle diffus par le juge ordinaire. V. par exemple : E. Carpentier et J. Trémeau, "La confrontation de la loi à la Constitution par le juge ordinaire. Qu’en pensez-vous ? A propos de CE, Ord. Ref., 21 nov. 2005, Boisvert et CE, Ass., 16 déc. 2005, Syndicat National des huissiers de justice", op. cit., pp. 553 et sq ; D. de Béchillon, "Plaidoyer pour l’attribution aux juges ordinaires du pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois et la transformation du Conseil constitutionnel en Cour suprême", in L. Favoreu, Renouveau du droit constitutionnel (Mélanges en l’honneur de), op. cit., pp. 109 et sq. La voix de la doctrine française a été entendue au travers de l’instauration de la procédure de la Question Prioritaire de Constitutionnalité. V. infra.

99 Certes, on peut toujours craindre que les griefs qui ont valu une hostilité au contrôle de constitutionnalité par voie d’exception en France par exemple, notamment sous la Troisième République, soient également un motif de démotivation pour ces juges, en l’absence d’une révision constitutionnelle autorisant formellement leur office en cette matière. Ces griefs étaient, entre autres, le risque de la violation du principe de la séparation des pouvoirs et la crainte de voir s’installer un véritable gouvernement des juges. Sur l’ensemble, v. par exemple, L. Favoreu, P. Gaïa et (Autres), Droit constitutionnel, Paris, Dalloz, 16e éd., 2014, pp. 305 et sq. Mais on sait que la doctrine spécialisée n’est pas réfractaire, si elle ne recommande même pas, à l’heure du succès du modèle « Etat de droit » et ses contrecoups que constituent la dilution du principe du légicentrisme et la promotion du principe démocratique, que leur reconsidération soit encouragée sinon sérieusement envisagée.

100 Dont l’article 2 (3) de la même loi en énumère les matières.

101 C’est nous qui soulignons.

102 Ce qui est désormais classique en droit camerounais pour le juge ordinaire, administratif ou judiciaire depuis l’arrêt n°21/Civ du 15 juillet 2010, Affaire Michel Zouhair Fadoul c/Omais Kassim/Societé Omais Kassim, préc.

103 Cf. R. Chapus, Droit administratif général, Paris, Montchrestien, Tome1, 15e éd., 2001, n°1200 ; adde : G. Vedel et P. Devolvé, Droit administratif, Paris, PUF, coll. « Thémis-Droit », tome1, 11éd. (entièrement refondue), 1989, p.442. Le doyen Favoreu suggère alors de parler simplement de « principe de constitutionnalité », la Constitution définissant directement ou indirectement les rapports de conformité ou de compatibilité entre les différents éléments de la hiérarchie des normes. V. L. Favoreu, "L’apport du Conseil constitutionnel au droit public", Pouvoirs, 1980, n°13, 17-26, réed. Mise à jour 1986, 17-31 ; 1991, 17-31 (mise à jour 1991), p.18.

104 Que d’autres auteurs, pour contourner l’étroitesse de façade du terme, ont souvent voulu remplacer par « juridicité » (Eisenmann) ou par la périphrase « principe de la soumission de l’administration au droit ». Mais MM. Vedel et Devolvé ont justifié pourquoi il ne fallait pas préférer ces expressions. Cf. G. Vedel et P. Devolvé, Droit administratif, op. cit., 1989, p. 443.

105 G. Vedel et P. Devolvé, Droit administratif, op. cit., 1989, pp. 442-443.

106 A. Roux, "Contrôle de constitutionnalité. Organisations juridictionnelles", in M. Troper et D. Chagnollaud (Dir.), Traité international de droit constitutionnel, Tome 3, op. cit., p.116.

107 Hypothèse ignorée en droit camerounais.

108 Comp. A. Roux, "Contrôle de constitutionnalité. Organisations juridictionnelles", in M. Troper et D. Chagnollaud (Dir.), Traité international de droit constitutionnel, Tome 3, op. cit., p.116.

109 On sait qu’il est admis que le juge pénal est le meilleur gardien des droits et libertés fondamentaux du citoyen (A. Minkoa She, Droits de l’homme et droit…, op. cit )

ci est visé la possibilité de combiner les modes de saisine élitiste et démocratique au sein du modèle européenour toute, dont et qu’il est généralement admis qu’il a plénitude de compétence qui fait qu’il est en général juge de l’action et juge de l’exception.

110 Sur le principe de l’admission de l’interprétation analogique des lois pénales de forme par exemple, v. J. Pradel, Droit pénal général, Paris, Cujas, 18e éd., 2010, p.166-167.

111 Cf. article 2 (3) de la loi n°2006/022.

112 Aux articles 9 (2) (a) de l’ordonnance de 1972 précitée et 2(3) de la loi n°2006/022 également précitée.

113 En réalité exception d’inconstitutionnalité de la loi, au moins du point de vue du litigant qui la soulève, v. supra.

114 On sait en effet que depuis le 1er mars 2010, cette procédure permet à tout justiciable qui estime qu’une loi menace ses droits et sa liberté de saisir le Conseil constitutionnel en soulevant devant n’importe quelle juridiction (exception faite pour les affaires relevant de la Cour d’Assise) une QPC qui, si elle l’estime recevable (ce qui suppose une évaluation de la légitimité de la QPC à l’aune de trois critères : applicabilité de la disposition mise en cause au litige et risque d’atteinte aux droits fondamentaux de la personne ; la loi ne doit pas déjà avoir été déclarée conforme à la Constitution ; la QPC ne doit pas être fantaisiste mais relever d’une base sérieuse), la transmet à l’instance suprême dont elle relève. Cette dernière procède à un examen approfondi de la QPC dans un délai de trois mois et saisit le Conseil constitutionnel qui se prononce dans un délai de trois mois également. Sur la QPC en général, v. par exemple : G. Baillon-Passe, "Questions pratiques…sur la question prioritaire de constitutionnalité devant le juge a quo", Petites Affiches, 15 févr. 2010, n°36 ; A. Borzeix, "La question prioritaire de constitutionnalité : exception de procédure ou question préjudicielle ?", Gaz. Pal., 28 févr.-02 mars 2010 ; H. Croze, "La question prioritaire de constitutionnalité. Aspects procéduraux", JCP G, 1er mars 2010, n°s9-10 ; B. Mathieu, "La question prioritaire de constitutionnalité : une nouvelle voie de droit. A propos de la loi organique du 10 décembre 2009 et de la Décision du Conseil constitutionnel", JCP G, 21 déc. 2009 ; X. Philippe, "La question prioritaire de constitutionnalité à l’aube d’une nouvelle ère pour le contentieux constitutionnel français – Réflexions après adoption de la loi organique", RFDC, 2010, pp. 273 et sq.

115 V. D.J. Zambo Zambo, "Le législateur camerounais et la hiérarchie des normes. Réflexions à partir de la loi du 19 avril 2007 fixant le juge de l’exécution", RASJ, Vol. 8, n°2, 2011, pp. 64-90.

116 Il n’est pas dérogé à une loi spéciale par une loi générale, l’existence d’une exception n’étant pas incompatible avec l’affirmation d’un principe. Cette règle est invoquée dans l’hypothèse de deux textes de même niveau hiérarchique mais de discordance de portée, traitant de la même matière et que le texte spécial est antérieur. Elle implique alors qu’on n’admette l’abrogation de la règle spéciale que si telle est la volonté du législateur, expressément exprimée par celui-ci ou dûment découverte par le juge.

117 Ou principe de la prévalence de la norme spéciale évoqué lorsqu’une norme spéciale succède à une norme générale sur la même matière, les deux normes étant de même niveau hiérarchique. La norme spéciale est alors considérée comme ayant abrogé les dispositions générales du point de vue des aspects de la matière qu’elle régit spécialement.

118 Une norme antérieure, même supérieure, n’étant pas en mesure d’abroger une norme postérieure.

119 V. D.J. Zambo Zambo, "Le législateur camerounais et la hiérarchie des normes. Réflexions à partir de la loi du 19 avril 2007 fixant le juge de l’exécution", RASJ, Vol. 8, n°2, 2011, pp. 64-90.

120 Pour passer sous silence l’incertitude antérieure sur la valeur juridique de la Constitution et notamment son préambule.

121 On sait que c’est à Charles Eisenmann que le mérite est revenu d’avoir mis en lumière la distinction – s’agissant de deux actes dont l’un est supérieur à l’autre inférieur – entre rapport de conformité et rapport de compatibilité. Pour l’éminent auteur qui faisait sa démonstration en considérant la loi et le règlement d’exécution, il y a simple rapport de compatibilité « si le droit consacre seulement le principe que l’administration ne doit pas agir contrairement à la loi (…) il s’en suivra qu’elle pourra très régulièrement faire tous les actes qui ne sont pas défendus, mieux : qui ne sont pas prévus par la réglementation législative». En revanche, il y a rapport de conformité « si… le droit adopte le principe que les actes doivent être conformes à une réglementation législative (…) l’administration ne pourra faire que des actes qui ont été prévus et en ce sens autorisés par la législation ».Cf. Ch. Eisenmann , "Le droit administratif et principe de légalité", Etudes et Documents du Conseil d’Etats, 1957, pp. 30-31.

122 Le mot législation étant largement entendu puisqu’intégrant aussi bien le droit écrit que le droit coutumier.

123 C’est nous qui soulignons.

124 La reprise de ces dispositions par le Constituant de 1996 permet de limiter les conséquences fâcheuses des incertitudes antérieures sur la valeur juridique de la Constitution, car le Cameroun depuis son indépendance ayant toujours consacré la succession-réception des normes entre les ordres juridiques successifs, les normes antérieures à l’encontre desquelles on n’a pas pu faire prévaloir les Constitutions devancières de celles de 1996 et qui ont traversé le temps, peuvent à présent être extirpées de l’ordre juridique depuis 1996. Cf. notre thèse, préc. n°s 276 et sq.

125 J. Trémeau, "La caducité des lois incompatibles avec la constitution", AIJC vol. VI, 1990, pp. 259 et 264.

126 Cf. notre thèse, op. cit, spéc. n°s 348 et sq., adde : J.-M. Tchakoua Introduction générale au droit camerounais, Yaoundé, PUCAC, 2008, n°389, p.315. Comp. : A.D. Olinga, La constitution de la République du Cameroun, op. cit., p. 25.

127 Sur le contenu de ce droit, cf. notre thèse, op.cit.

128 M. Ondoa, "La constitution duale : recherches sur les dispositions constitutionnelles transitoires au Cameroun", RASJ, Vol. 1, n° 2, 2000, p. 35.

129 V. supra.

130 P-G. Pougoué, La famille et la terre. Essai de contribution à la systématisation du droit privé camerounais, Thèse, Bordeaux, 1977, p. 100.

131 Sur ce débat et les différentes positions doctrinales, cf. notre thèse, préc., n°351 et sq.

132 D.J. Zambo Zambo,"Constitution et droit transitoire au Cameroun. Contribution à l’étude de la constitutionnalisation du droit camerounais", RIDC, n°3, 2016, pp. 775 et sq

133 Elle résulte donc d’une volonté claire et formellement exprimée du législateur qui conserve le loisir d’en préciser l’étendue. De fait, l’abrogation directe expresse peut être, "concrète" ou "abstraite". Elle est "concrète" lorsque le texte nouveau désigne nommément le ou les textes anciens qu’il entend abroger. Ce cas de figure ne soulève pas de difficultés particulières. En revanche, une incertitude peut se faire jour lorsqu’il y a abrogation expresse "abstraite", c'est-à-dire lorsque le législateur, sans désigner formellement les textes abrogés, se contente d’énoncer que : « sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi », selon la formule consacrée. Dans cette hypothèse, il semble qu’il faille, pour déterminer l’exacte portée de l’abrogation, avoir recours à l’interprétation, sous le contrôle des juridictions suprêmes. Sur l’ensemble, cf. notre thèse, préc., n°206 et sq.

134 Il y a abrogation implicite ou tacite lorsque, le texte nouveau ne comportant aucune formule d’abrogation, il apparaît néanmoins que la règle qu’il pose est inconciliable avec une règle posée antérieurement. Pour que le principe de l’abrogation soit admis en pareil cas, la jurisprudence exige que l’opposition entre les deux textes résulte soit d’une contrariété, soit d’une incompatibilité, en tout cas de l’impossibilité de les appliquer simultanément. Les règles relatives à la prévalence de la loi spéciale, notamment le legi speciali per generalem non derogatur permettront dans certains cas de relativiser la portée de cette abrogation. V. supra.

135 Il est à préciser que la discipline à imposer aux lois postérieures à 1996 par rapport au bloc de constitutionnalité tel qu’il résulte de l’œuvre du Constituant du 18 janvier 1996 se fera au moyen soit de l’exception d’inconstitutionnalité telle que nous l’avons envisagée, soit et cumulativement avec le précédent mécanisme, à partir de 2010 (date de la consécration du contrôle de conventionalité par la Cour Suprême) au moyen de l’exception d’inconventionalité.

136 Selon l’expression de Maurice Hauriou déjà évoquée, v. supra.

137 V. supra.

138 Même si, au regard des occasions manquées dont nous avons évoqué quelques cas, rien n’est moins sûr.

139 Directement au moyen de l’exception d’inconstitutionnalité que le législateur semble avoir instaurée explicitement au profit du juge administratif et par interprétation au profit du juge judiciaire répressif. Indirectement au moyen de l’exception d’inconventionalité eu égard au statut particulier des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme en droit Camerounais.

140 Par l’admission de l’exception d’inconstitutionnalité.

Haut de page

Pour citer cet article

Référence électronique

Dominique Junior Zambo Zambo, « Protection des droits fondamentaux et droit à la jurisdictio constitutionnelle au Cameroun : continuité et ruptures », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 15 | 2019, mis en ligne le 10 janvier 2019, consulté le 21 septembre 2019. URL : http://journals.openedition.org/revdh/5847 ; DOI : 10.4000/revdh.5847

Haut de page

Auteur

Dominique Junior Zambo Zambo

Dominique Junior Zambo Zambo est Agrégé des Facultés de Droit, Maître de Conférences à l’Université de Yaoundé II (Cameroun)

Haut de page

Droits d’auteur

Tous droits réservés

Haut de page
  • Logo Université Paris Nanterre
  • Logo Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
  • OpenEdition Journals