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2011
Avril

Arrêts signalés en bref

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Nicolas Hervieu

Texte intégral

1°/- Droit à un procès équitable (Art. 6 CEDH) : radiation en appel faute d’exécution du premier jugement

1La radiation d’une affaire portée en appel au motif que l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision de première instance (l’exécution provisoire de ce premier jugement avait été ordonnée – v. art. 526 du code de procédure civile) viole, en l’espèce, le droit d’accès à un tribunal. En condamnant la France, la Cour tranche ici un point de « divergences entre les différentes cours d’appel » françaises. La réponse strasbourgeoise sort néanmoins de l’alternative binaire qui était sous-entendue par la question au cœur de ces divergences (« la question de savoir si le principe même de la radiation du rôle de la cour d’appel pour défaut d’exécution de la décision de première instance est conforme avec les exigences de l’article 6 § 1 de la Convention » - § 15 in fine). et apporte une réponse plus nuancée : le principe de radiation de l’affaire en appel pour défaut d’exécution du jugement de première instance n’est pas en soi contraire à l’article 6 (§ 34-39) ; mais la décision de radiation peut constituer « une entrave disproportionnée au droit d’accès du requérant à la cour d’appel » (§ 38) si, comme en l’espèce, il existe une « disproportion entre les ressources de l’appelant et le montant de sa condamnation » en première instance (§ 42) : Cour EDH, 5e Sect. 31 mars 2011, Chatellier c. France, Req. n° 34658/07

2Jurisprudence liée : Sur la condamnation du mécanisme de radiation du pourvoi en cassation faute d’exécution de l’arrêt d’appel (Art. 1009-1 du code de procédure civile en vigueur au moment des faits et la version actuelle) : Cour EDH, 3e Sect. 14 novembre 2000, Annoni di Gussola et autres c. France, Req. nos 31819/96 et 33293/96 ; Sur le droit d’accès à un tribunal : Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2011, Guadagnino c. Italie et France, Req. n° 2555/03 – ADL du 27 janvier 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Société Canal Plus et autres c. France, Req. n° 29408/08 – ADL du 21 décembre 2010 ; Cour EDH, G.C. 23 mars 2010, Cudak c. Lituanie, Req. n° 15869/02 - ADL du 24 mars 2010

2/°- Liberté d’expression (Art. 10 CEDH) : interdiction provisoire de diffusion d’une émission de télévision

3Même si l’article 10.1 « n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radio-diffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations » préalables, l’interdiction – décidée en référé et à titre préventif – de diffusion d’une émission de télévision viole la liberté d’expression faute d’un encadrement juridique suffisamment strict, précis, spécifique et donc prévisible au sein du droit belge (v. aussi un constat de violation du droit à un procès équitable – Art. 6) : Cour EDH, 2e Sect. 29 mars 2011, RTBF c. Belgique, Req. n° 50084/06 – Communiqué de presse

4Jurisprudence liée : Sur la liberté d’expression des médias audiovisuels : Cour EDH, 2e Sect. 12 octobre 2010, Nur Radyo Ve Televizyon Yayinciliği A.Ş. c. Turquie (no 2), Req. n° 42284/05 – ADL du 12 octobre 2010 ; Sur la liberté de la presse : Cour EDH, G.C. 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas, Req. n° 38224/03 – ADL du 14 septembre 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. 22 avril 2010, Fatullayev c. Azerbaïdjan, Req. n° 40984/07 – ADL du 26 avril 2010 ; Sur la liberté d’expression en général : Cour EDH, 3e Sect. 15 mars 2011, Otegi Mondragon c. Espagne, Req. no 2034/07 – ADL du 16 mars 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 11 janvier 2011, Barata Monteiro Da Costa Nogueira et Patrício Pereira c. Portugal, Req. n° 4035/08 – ADL du 14 janvier 2011

3/°- Liberté d’expression (Art. 10 CEDH) : propos d’avocats considérés comme diffamatoires envers un juge

5La condamnation civile de deux avocats pour diffamation au titre de propos tenus dans la presse à l’encontre d’une juge (mise en cause pour corruption avant de bénéficier d’un non-lieu) viole la liberté d’expression notamment parce que, même tenus sur « un ton acerbe, voire sarcastique », ces propos « relèvent plutôt de la critique admissible » (§ 48) : Cour EDH, 2e Sect. 29 mars 2011, Gouveia Gomes Fernandes et Freitas e Costa c. Portugal, Req. n° 1529/08

6Jurisprudence liée : Sur la liberté d’expression des avocats : Cour EDH, 1e Sect. 3 février 2011, Igor Kabanov c. Russie, Req. n° 8921/05 – ADL du 3 février 2011; Cour EDH, 1e Sect. 11 février 2010, Alfantakis c. Grèce, Req. n° 49330/07 – ADL du 11 février 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 15 juillet 2010, Roland Dumas c. France, Req. n° 34875/07 – ADL du 28 juillet 2010 ; Sur la liberté d’expression en général : Cour EDH, 3e Sect. 15 mars 2011, Otegi Mondragon c. Espagne, Req. no 2034/07 – ADL du 16 mars 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 11 janvier 2011, Barata Monteiro Da Costa Nogueira et Patrício Pereira c. Portugal, Req. n° 4035/08 – ADL du 14 janvier 2011

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Pour citer cet article

Référence électronique

Nicolas Hervieu, « Arrêts signalés en bref »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 03 avril 2011, consulté le 21 octobre 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/6014 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.6014

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Auteur

Nicolas Hervieu

Nicolas Hervieu est un juriste français en droit public, spécialiste de la Cour européenne des droits de l’homme

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