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2011
Avril

Insuffisance des garanties au sein des commissions départementales d’aide sociale et nouvelles modalités de modulation des effets dans le temps

PRINCIPE D’INDEPENDANCE et D’IMPARTIALITE (Art. 16 DDHC)
Serge Slama

Texte intégral

1Saisi par le Conseil d’Etat (CE 30 décembre 2011, N°343682) d’une QPC portant sur la composition des commissions départementales d’aide sociale (CDAS), juridictions administratives spécialisées régies par l’article L. 134-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le Conseil constitutionnel déclare les dispositions des deuxième et troisième alinéas de cet article contraires à la Constitution car ils n'instituent pas les garanties appropriées permettant de satisfaire au principe d'indépendance des fonctionnaires et d’impartialité des fonctionnaires et des élus siégeant en leur sein en violation de l’article 16 de la DDHC et module les effets dans le temps de cette censure en définissant de nouvelles modalités au bénéfice des justiciables qui ont invoqué la QPC.

2V. la présentation de cette décision sur le site droits-libertes.org : http://www.droits-libertes.org/​article.php3?id_article=150

3Cons. Constit. décision n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011, M. Jean-Pierre B. [Non-conformité partielle/ Composition de la commission départementale d'aide sociale]

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Pour citer cet article

Référence électronique

Serge Slama, « Insuffisance des garanties au sein des commissions départementales d’aide sociale et nouvelles modalités de modulation des effets dans le temps  »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 05 avril 2011, consulté le 21 octobre 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/6059 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.6059

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Auteur

Serge Slama

Serge Slama est actuellement professeur de droit public à l’Université de Grenoble.

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