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2011
Avril

Arrêts et affaires signalés en bref

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Nicolas Hervieu

Texte intégral

1°/- Droit à des élections libres (Art. 3 du Protocole n° 1 CEDH) : Rejet de la demande de renvoi en Grande Chambre dans le contentieux sensible du droit de vote des détenus au Royaume-Uni

1Le collège de cinq juges a refusé la demande de renvoi (Art. 43) de l’affaire Greens et M.T. c. Royaume-Uni devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, demande qui avait été présentée par le gouvernement britannique ainsi que par l’un des requérants. Dès lors, l’arrêt rendu en Chambre est désormais définitif (Cour EDH, 4e Sect. 23 novembre 2010, Greens et M.T. c. Royaume-Uni, Req. n° 60041/08 et 60054/08). Cette décision s’insère dans un contexte extrêmement tendu entre la Cour et les autorités britanniques. En effet, l’arrêt de 2010 objet de la demande de renvoi était un « arrêt pilote » (v. ADL du 26 mars 2011) quelque peu atypique car destiné à résoudre le problème né de l’inexécution par le Royaume-Uni d’une première condamnation prononcée en 2005 (Cour EDH, G.C. 6 octobre 2005, Hirst c. Royaume-Uni (n° 2), Req. n° 74025/01). La législation britannique a été jugée contraire au droit à des élections libres (Art. 3 du Protocole n° 1) car elle prévoit que toute personne purgeant une peine privative de liberté est systématiquement privée de son droit de vote (sur cette question, v. l’opinion du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe). Mais, parfois de manière très véhémente, le gouvernement britannique et la Chambre des communes ont signifié leur refus de modifier la législation litigieuse (pour une présentation de ce contexte conflictuel ainsi qu’un entretien avec Jean-Paul Costa, le Président de la Cour, v. cette émission de la BBC en février 2011 : partie 1 et partie 2 – en anglais).

2En rendant définitif l’arrêt Greens et M.T., la décision du collège confirme – certes, sans grande surprise – que les juges strasbourgeois n’entendent pas revenir sur leur position jurisprudentielle quant au droit de vote des détenus. Mais surtout, cette décision déclenche – à compter du 11 avril 2011 – le délai de six mois donné par la Cour au Royaume-Uni pour initier une modification de sa législation, ceci sous le regard du Comité des Ministres chargé de surveiller l’exécution des arrêts. A certains égards, ce dernier organe du Conseil de l’Europe présente une dimension plus diplomatique puisqu’il est composé des représentants des gouvernements de chacun des quarante-sept Etats parties (d’ailleurs, certains contempteurs de la Cour plaident à l’heure actuelle en faveur d’un accroissement des pouvoirs de cet organe, perçu comme plus “malléable“ qu’une juridiction). Les juges du Palais des Droits de l’Homme peuvent néanmoins reprendre la main s’ils estiment insuffisantes les mesures qui seront adoptées par le Royaume-Uni (notamment en décidant de réactiver l’examen des autres requêtes “gelées“ par le déclenchement de la procédure de l’arrêt pilote – v. l’alinéa 8 du nouvel article 61 du règlement de la Cour – ADL du 26 mars 2011). L’épreuve de force entre la Cour européenne des droits de l’homme et les autorités britanniques n’est donc sans doute pas terminée. Mais son issue sera déterminante pour l’autorité de la juridiction strasbourgeoise à l’égard des États parties et, par voie de conséquence, pour la pérennité de son rôle dans l’espace européen.

3Communiqué de presse du Greffier de la Cour européenne des droits de l’homme – 12 avril 2011

4Jurisprudence liée : Sur le contentieux du droit de vote des détenus au Royaume-Uni : ADL du 13 février 2011 sur Cour EDH, 4e Sect. Dec. 25 janvier 2011, Donaldson c. Royaume-Uni, Req. n° 56975/09 ; Sur les droits des détenus : Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2011, Scoppola c. Italie (n° 3), Req. n° 126/05 – ADL du 27 janvier 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, Payet c. France et El Shennawy c. France, Req. n° 19606/08 et n° 51246/08 – ADL du 23 janvier 2010 ; Cour EDH, 4e Sect. Dec. 25 janvier 2011, Donaldson c. Royaume-Uni, Req. n° 56975/09 - ADL du 13 février 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 5 janvier 2010, Jaremowicz c. Pologne et Frasik c. Pologne, resp. Req. n° 24023/03 et 22933/02 – ADL du 6 janvier 2010.

2°/- Interdiction de la discrimination (Art. 14 et 8 CEDH) : Audience publique de Grande Chambre – Propos accusés de véhiculer des stéréotypes sur les Tziganes (« Gipsy »)

5Le 13 avril 2011, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a tenu une audience publique dans l’affaire Aksu c. Turquie relative à l’absence d’interdiction d’ouvrages perçus par le requérant comme insultants à l’égard des Tziganes. La formation de Chambre initialement saisie de cette affaire avait refusé – à une infime minorité de quatre voix contre trois – de condamner la Turquie pour discrimination dans la jouissance du droit au respect de la vie privée (Art. 14 et 8 – v. Cour EDH, 2e Sect. 27 juillet 2010, Aksu c. Turquie, Req. nos 4149/04 et 41029/04 – ADL du 28 juillet 2010) : Retransmission vidéo de l’audience publique du 13 avril 2011 – Communiqué de presse

6Jurisprudence liée : Sur la liberté d’expression concernant des propos discriminatoires ou racistes : Cour EDH, Dec. 5e Sect. 22 février 2011, Association Nouvelle des Boulogne Boys c. France, Req. no 6468/09 – ADL du 7 mars 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 16 juillet 2009, Féret c. Belgique, Req. n° 15615/07 – ADL du 19 juillet 2009 ; Cour EDH, 5e Sec 16 juillet 2009, Willem c. France, Req. n° 10883/05 – ADL du 19 juillet 2009 ; Cour EDH, 5e Sect. Dec. 20 avril 2010, Jean-Marie Le Pen c. France, Req. no 18788/09 – ADL du 8 mai 2010 ; Sur la liberté d’expression en général : Cour EDH, 3e Sect. 15 mars 2011, Otegi Mondragon c. Espagne, Req. no 2034/07 – ADL du 16 mars 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 11 janvier 2011, Barata Monteiro Da Costa Nogueira et Patrício Pereira c. Portugal, Req. n° 4035/08 – ADL du 14 janvier 2011 ; Sur la protection des Roms et Tziganes : Cour EDH, 2e Sect. Dec. 9 novembre 2010, Tibor Horváth et Géza Vadászi c. Hongrie, Req. n° 2351/06 – ADL du 30 novembre 2010 ; Cour EDH, G.C. 16 mars 2010, Oršuš et autres c. Croatie, Req. no 15766/03 – ADL du 16 mars 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 4 mars 2008, Stoica c. Roumanie, Req. n° 42722/02 – ADL du 7 mars 2008.

3°/- Droit au respect de la vie familiale (Art. 8 CEDH) : Adéquation du régime des visites parentales avec les horaires de travail du parent concerné

7L’absence de prise en compte par les tribunaux internes des horaires et contraintes de travail d’un père divorcé lors de la fixation du régime des rencontres avec sa fille viole le droit au respect de la vie familiale (Art. 8), tout comme l’inadéquation des locaux mis à disposition pour ces rencontres. Du fait “des circonstances particulières de l’affaire et de la nécessité urgente de mettre un terme à la violation de l’article 8“ (§ 89), la Cour européenne des droits de l’homme décide, sur le fondement de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts), d’indiquer à l’Etat condamné les mesures appropriées afin d’exécuter l’arrêt (ici, définir des horaires de rencontres compatibles avec le travail du père et prévoir un lieu adéquat). Le communiqué de presse du Greffier souligne que, pour la première fois, la Cour utilise cette technique – en principe exceptionnelle et qui a été consacrée de façon prétorienne – dans le domaine du droit au respect de la vie familiale : Cour EDH, 1e Sect. 12 avril 2011, Gluhakovic c. Croatie, Req. n° 21188/09 – En anglais uniquement – Communiqué de presse

8Jurisprudence liée : Sur l’exercice des droits parentaux : Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Anayo c. Allemagne et Chavdarov c. Bulgarie, Resp. Req. n° 20578/07 et no 3465/03 – ADL du 26 décembre 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 30 novembre 2010, P.V c. Espagne, Req. n° 35159/09 – ADL du 3 décembre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 26 novembre 2009, Vautier c. France, Req. n° 28499/05 – ADL 27 novembre 2009 ; Sur la technique d’indication par la Cour des mesures de redressement appropriées (Art. 46) : Nouvel article 61 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme – ADL du 26 mars 2011 ; Cour EDH, G.C. 22 juin 2004, Broniowski c. Pologne, Req. n° 31443/96, § 188-194 ; Cour EDH, 1e Sect. 7 octobre 2010, Konstantin Markin c. Russie, Req. n° 30078/06 – ADL du 8 octobre 2010.

4°/- Liberté d’expression (Art. 10 CEDH) : Propos d’un journaliste jugés diffamatoires à l’encontre d’un personnage politique

9La condamnation pénale d’un journaliste pour avoir qualifié de « bonimenteur » un responsable politique (dans un article où ce journaliste accusait l’intéressé d’avoir menti à la commission parlementaire portugaise chargée d’enquêter sur les circonstances d’une très grave catastrophe) viole la liberté d’expression : Cour EDH, 2e Sect. 12 avril 2011, Conceição Letria c. Portugal, Req. n° 4049/08 – Communiqué de presse

10Jurisprudence liée : Sur la liberté de la presse : Cour EDH, G.C. 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas, Req. n° 38224/03 – ADL du 14 septembre 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. 22 avril 2010, Fatullayev c. Azerbaïdjan, Req. n° 40984/07 – ADL du 26 avril 2010 ; Sur la liberté d’expression dans le domaine politique : Cour EDH, 3e Sect. 15 mars 2011, Otegi Mondragon c. Espagne, Req. no 2034/07 – ADL du 16 mars 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 11 janvier 2011, Barata Monteiro Da Costa Nogueira et Patrício Pereira c. Portugal, Req. n° 4035/08 – ADL du 14 janvier 2011; Cour EDH, 5e Sect. 15 juillet 2010, Roland Dumas c. France, Req. n° 34875/07 - ADL du 28 juillet 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 22 avril 2010, Haguenauer c. France, Req. n° 34050/05 – ADL du 26 avril 2010

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Pour citer cet article

Référence électronique

Nicolas Hervieu, « Arrêts et affaires signalés en bref »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 13 avril 2011, consulté le 29 novembre 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/6091 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.6091

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Auteur

Nicolas Hervieu

Nicolas Hervieu est un juriste français en droit public, spécialiste de la Cour européenne des droits de l'homme

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