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2011
Avril

Atteinte au principe d’égalité par une circulaire ministérielle donnant instructions d’évacuer prioritairement des campements de « Roms »

EGALITE DEVANT LA LOI SANS DISTINCTION SELON L’ORIGINE (Art. 1er Constit.)
Serge Slama

Texte intégral

1C’est au visa de la Constitution « notamment son Préambule et son article 1er » que le Conseil d’Etat censure la circulaire du ministre de l’intérieur du 5 août 2010 qui demandait aux préfets d’assurer une évacuation « prioritaire » des campements illicites de « Roms ». De telles instructions ministérielles heurtent en effet frontalement le principe d’égalité devant la loi « de tous les citoyens sans distinction d’origine (…) ». En revanche, le juge administratif suprême confirme la légalité de la circulaire du 13 septembre 2010 et avait « remplacé » la précédente instruction pour éteindre la polémique lancée par les associations et face aux très vives critiques du commissaire européen Viviane Redding sur l’attitude des autorités françaises.

2La circulaire « Bart » du 5 août 2010 prend ses racines dans le discours prononcé par le président de la République, Nicolas Sarkozy, le 30 juillet 2010 à Grenoble dans lequel il annonçait avoir « demandé au ministre de l'Intérieur de mettre un terme aux implantations sauvages de campements de Roms ». Elle a été rendue publique le 9 septembre 2010 alors même que le Parlement européen venait d’adopter une résolution critiquant le caractère discriminatoire de la politique française en la matière et que le ministre de l’Immigration affirmait une nouvelle fois que : « La France n’a pris aucune mesure spécifique à l’encontre des Roms ». Pourtant, dans cette circulaire, le ministre de l’Intérieur prescrit à plusieurs reprises aux préfets une « priorité » à l’encontre des « Roms » dans l’application des dispositions de la loi « Besson (Louis) » du 5 juillet 2000 sur l’évacuation des campements illicites de gens du voyage. Outrée, la commissaire Redding annonça le 14 septembre 2010 être « personnellement convaincue que la Commission n'aura pas d'autre choix que celui d'ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre de la France » sur la base du caractère « discriminatoire » de l’application de la directive sur la libre circulation de 2004 et du défaut de transposition des garanties procédurales et matérielles prévues par ce texte (SPEECH/10/428, 14/09/2010). Le 29 septembre elle lança une procédure d’infraction contre la France sur le seul volet « garanties procédurales » (v. pour une jurisprudence récente : CJUE, 23 novembre 2010, Tsakouridis, aff. C-145/09 – ADL du 6 janvier 2011). Suite aux pressions politiques de la France sur le président de la Commission lors d’un conseil européen, la plainte fut classée. La France s’engagea à modifier rapidement la loi afin d’apporter ces garanties (communiqué 19 octobre 2010). A cette date, cette législation n’a pas encore été adoptée définitivement (v. article 25 du projet de loi adopté par le Sénat en seconde lecture le 14 avril 2011). La plainte pénale déposée par le Gisti et la LDH fut elle-aussi classée sans suite en novembre 2010. En revanche SOS Racisme déposa une requête en annulation contre les deux circulaires.

3Après avoir admis la recevabilité de la requête contre la circulaire du 5 août 2010, alors même qu’elle a été remplacée par celle du 13 septembre 2010, dès lors qu’elle « a reçu application avant son abrogation », le Conseil d’Etat juge qu’« il résulte de ses termes mêmes que la circulaire du 5 août 2010 vise, par des dispositions impératives à caractère général, à faire évacuer de manière prioritaire les campements illicites de Roms ». Or, les circonstances avancées par le ministre soutenant que la circulaire a été édictée « dans le but d’assurer le respect du droit de propriété et de prévenir les atteintes à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques » ne l’autorisaient pas « à mettre en oeuvre, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi, une politique d’évacuation des campements illicites désignant spécialement certains de leurs occupants en raison de leur l’origine ethnique ». Le Conseil d’Etat prononce donc l’annulation pure et simple de la circulaire du 5 août. On peut dès lors s’interroger sur la légalité des nombreuses mesures d’application de la circulaire : entre le 28 juillet et le 27 août 2010, 128 campements occupés par des ressortissants roumains ou bulgares ont été évacués sur le fondement de cette priorité discriminatoire (v. Communiqué du ministère de l’Intérieur, 1er septembre 2010).

4Quant à la circulaire du 13 septembre 2010, dans la mesure où elle se contente d’indiquer que la politique d’évacuation des campements illicites doit se poursuivre et qu’elle rappelle le cadre légal dans lequel de telles opérations doivent être conduites et indique que celles-ci doivent concerner, « toute installation illégale, quels qu’en soient les occupants », le Conseil d’Etat estime qu’elle « ne peut (…) être regardée » ni « comme réitérant les dispositions illégales de la circulaire du 5 août 2010 » ni comme édictant « aucune règle » et ne comporte « par elle-même aucune disposition qui serait entachée d’une méconnaissance » des principes d’égalité et de non-discrimination garantis par l’article 6 de la DDHC, de l’article 1er de la Constitution, des articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux « ni, en tout état de cause, des articles 1er et 7 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 » (v. sur l’inopérance de ce dernier moyen: CE Ass. 18 avril 1951 Elections de Nolay). Le Conseil d’Etat ajoute que cette circulaire n’a « pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet » de permettre des expulsions collectives d’étrangers en méconnaissance l’article 4 du protocole n° 4 à la CEDH. Au demeurant, la circulaire du 13 septembre 2010 n’a fait l’objet d’aucune publication au Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur. Non mise en ligne sur circulaire.gouv.fr, elle n’est en théorie ni opposable aux particuliers ni applicable par l’administration.

5CE, 7 avril 2011, Association SOS Racisme-Touche pas à mon pote, N° 343387, au Recueil Lebon

6Lire le communiqué de presse

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Pour citer cet article

Référence électronique

Serge Slama, « Atteinte au principe d’égalité par une circulaire ministérielle donnant instructions d’évacuer prioritairement des campements de « Roms »  », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 21 avril 2011, consulté le 21 septembre 2019. URL : http://journals.openedition.org/revdh/6127 ; DOI : 10.4000/revdh.6127

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Auteur

Serge Slama

Serge Slama est actuellement professeur de Droit public à l’Université de Grenoble.

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