Actualités Droits-Libertés | 2011
La Lettre Actualités Droits-Libertés (ADL), publiée sous la responsabilité de Tatiana Gründler, offre un accès à des informations et analyses juridiques dédiées à l’actualité des droits et libertés en France, en Europe et dans le monde.
Les archives de la Lettre sont directement consultables sur le site en cliquant sur l'année concernée.
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Décembre
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Droit de séjour d'un ressortissant d'un État tiers membre de la famille d'un citoyen de l'Union : limites et perspectives [Texte intégral]CITOYENNETÉ EUROPÉENNE ET DROIT DE SÉJOUR (Art. 20 TFUE et Art. 7 Charte DFUE)03 décembre 2011
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Cour européenne des droits de l’homme : arrêts signalés [Texte intégral]04 décembre 2011
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Conformité de l’exclusion des droits de plaidoirie du champ de l’aide juridictionnelle [Texte intégral]DROIT À UN RECOURS EFFECTIF DEVANT UNE JURIDICTION (Art.16 DDHC)06 décembre 2011
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PENALISATION DU SEJOUR IRREGULIER ET PROCEDURE DE RETOUR (directive du 16 décembre 2008)07 décembre 2011
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Confidentialité des sources journalistiques, la protection laconique accordée par la Cour de cassation [Texte intégral]LIBERTÉ D’EXPRESSION (Art. 10 CEDH)10 décembre 2011
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Risque suicidaire des détenus souffrant de troubles mentaux [Texte intégral]DROIT DES DÉTENUS (Art. 2, 3 et 5 CEDH)11 décembre 2011
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Cour européenne des droits de l’homme : décision et renvois signalés [Texte intégral]15 décembre 2011
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Admissibilité des preuves par ouï-dire et droit de contre-interrogatoire en matière pénale [Texte intégral]DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (Art. 6 CEDH)18 décembre 2011
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Constitutionnalité de l’extension du champ d’application du « plaider-coupable » ou l’inexorable montée en puissance du parquet [Texte intégral]DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE ET SÉPARATION DES POUVOIRS (Art. 16 DDHC et Art. 66 Constitution)21 décembre 2011
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Dépossession et expulsion imminente [Texte intégral]PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ ET DROIT AU RESPECT DU DOMICILE (Art. 1er du Protocole 1 et Art. 8 CEDH)26 décembre 2011
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Cour européenne des droits de l’homme : arrêt signalé [Texte intégral]Droit des étrangers (Art. 3, 5 et 13 CEDH) : Conventionalité du renvoi d’étrangers atteints par le VIH et dilemme de la “dissidence perpétuelle“27 décembre 2011
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27 décembre 2011
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Les gens de Dublin ont des droits – la qualification de pays d’origine sûr appliquée aux États membres de l’Union est une présomption réfragable [Texte intégral]DROIT DES ETRANGERS (Règlement CE n° 343/2003 ; Art. 4 et 51 CDFUE)29 décembre 2011
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Novembre
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Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8) [Texte intégral]Recul de la Grande Chambre sur les techniques de procréation médicalement assistée (PMA)06 novembre 2011
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06 novembre 2011
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Guide pratique à destination des avocats [Texte intégral]COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (CNIL)08 novembre 2011
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Légalité du passeport biométrique et de la base de données centralisée « TES » à l’exception de la collecte de six empreintes digitales [Texte intégral]DROIT A LA VIE PRIVEE (Art. 8 CEDH et Art. 16 CIDE)10 novembre 2011
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Cour européenne des droits de l’homme : arrêts signalés [Texte intégral]14 novembre 2011
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Censure partielle des dispositions législatives relatives à la protection du secret de la défense nationale [Texte intégral]DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE ET PRINCIPE DE SÉPARATION DES POUVOIRS (Art. 16 DDHC)14 novembre 2011
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Cour européenne des droits de l’homme : arrêt et décision signalés [Texte intégral]20 novembre 2011
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Consécration du droit à la vie comme liberté fondamentale protégée par le référé-liberté en cas de danger caractérisé et de péril imminent [Texte intégral]DROIT A LA VIE (Art. L 521-2 CJA et Art. 2 CEDH)21 novembre 2011
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Conformité, sous une réserve, des nouvelles dispositions relatives à la garde à vue de droit commun [Texte intégral]DROITS DE LA DÉFENSE ET DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (Art. 16 DDHC)22 novembre 2011
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Commission nationale de l’informatique et des libertés (cnil): rapport d’activité 2010 [Texte intégral]23 novembre 2011
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27 novembre 2011
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Octobre
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Constitutionnalité de la procédure de maintien en détention provisoire du mis en examen en cas de correctionnalisation des faits [Texte intégral]PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET DROIT À UN RECOURS JURIDICTIONNEL EFFECTIF (Art. 16 DDHC)03 octobre 2011
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Lettre « actualités droits-libertés » du credof [Texte intégral]04 octobre 2011
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La liberté d’expression artistique aux prises avec les règles d’urbanisme protectrices du « patrimoine culturel d'un pays » [Texte intégral]Liberté d’expression (Art. 10 CEDH)04 octobre 2011
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Arrêts signalés [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME06 octobre 2011
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Décisions QPC du conseil constitutionnel [Texte intégral]10 octobre 2011
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Arrêts signalés [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME11 octobre 2011
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HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet) : Premier rapport d’activité [Texte intégral]12 octobre 2011
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REVUE DES DROITS DE L’HOMME : Fondation par le CREDOF d’une revue juridique en ligne dédiée aux droits et libertés [Texte intégral]14 octobre 2011
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Arrêt signalé [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME16 octobre 2011
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Comité européen des droits sociaux : déclarations de recevabilité dans des affaires françaises [Texte intégral]18 octobre 2011
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Informations et arrêts signalés [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME19 octobre 2011
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Arrêts signalés [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME23 octobre 2011
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L’activité scientifique d’un juge constitutionnel ne constitue pas en soi une violation de son devoir d’impartialité [Texte intégral]COUR CONSTITUTIONNELLE FÉDÉRALE ALLEMANDE24 octobre 2011
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Arrêt signalé [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME26 octobre 2011
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Décisions QPC du conseil Constitutionnel [Texte intégral]27 octobre 2011
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COUR CONSTITUTIONNELLE FÉDÉRALE ALLEMANDE28 octobre 2011
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Arrêts signalés [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME30 octobre 2011
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Septembre
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Affaires signalées [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME01 septembre 2011
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Journée d’études du CREDOF (2 novembre 2011) [Texte intégral]PÉDAGOGIE ET DROITS DE L’HOMME06 septembre 2011
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Rapport de visite sur « la situation des droits de l’homme dans le District Fédéral du Nord-Caucase » [Texte intégral]COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME DU CONSEIL DE L’EUROPE07 septembre 2011
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Premier Rapport Général sur les activités du GRETA [Texte intégral]TRAITE DES ÊTRES HUMAINS (Conseil de l’Europe)08 septembre 2011
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Poursuite du bras de fer entre le Royaume-Uni et la Cour européenne des droits de l’homme [Texte intégral]DROIT DE VOTE DES DÉTENUS (Art. 3 du Protocole n° 1 CEDH)10 septembre 2011
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Adoption de deux décrets relatifs à la procédure applicable et à l'organisation financière et administrative de la nouvelle autorité constitutionnelle [Texte intégral]DEFENSEUR DES DROITS (Art. 71-1 C.)12 septembre 2011
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DIGNITE DE LA PERSONNE HUMAINE (Art. 3 CEDH)13 septembre 2011
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Consécration en demi-teinte de la liberté d’expression syndicale et encadrement du droit de critique au sein du milieu professionnel [Texte intégral]LIBERTE D’EXPRESSION SYNDICALE (Art. 10 et 11 CEDH)14 septembre 2011
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Conformité sous réserve de la transposition à l’audiovisuel et à Internet du régime de responsabilité « en cascade » [Texte intégral]RESPONSABILITÉ SUR INTERNET (Art. 6, 8 et 9 DDHC)16 septembre 2011
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Arrêt signalé [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME17 septembre 2011
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Décisions signalées [Texte intégral]CONSEIL CONSTITUTIONNEL18 septembre 2011
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EXIGENCE DE PRÉCISION DE LA LOI PÉNALE (Art. 34 Constitution et Art. 8 DDHC)19 septembre 2011
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Arrêt signalé et statistiques [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME20 septembre 2011
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Éloignement et médiation [Texte intégral]Protection des victimes d’infractions pénales (décision-cadre 2001/220/JAI)21 septembre 2011
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DROIT DES ÉTRANGERS (Art. 3 et 13 CEDH)24 septembre 2011
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Arrêts signalés [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME28 septembre 2011
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29 septembre 2011
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Aout
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Appréciation des conditions d’acquisition du droit de séjour permanent pour des périodes accomplies avant la date de transposition de la directive [Texte intégral]DROIT DE SÉJOUR PERMANENT DES CITOYENS EUROPÉENS (Art. 16 de la directive 2004/38/CE)01 août 2011
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Arrêts signalés en bref [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME02 août 2011
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MARIAGE HOMOSEXUEL (Cour constitutionnelle colombienne) :04 août 2011
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EXIGENCES CONSTITUTIONNELLES ET JUSTICE PÉNALE (Art. 66 Constitution et Art. 6, 7, 8 et 9 DDHC)19 août 2011
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INTERDICTION DE LA PEINE DE MORT ET DE LA TORTURE26 août 2011
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EGALITÉ DEVANT LA LOI (Art. 24 Conv. américaine des droits de l’homme)29 août 2011
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Illégalité manifeste d’un refus de mise à disposition ponctuelle d’une salle municipale à l’occasion des fêtes du Ramadan [Texte intégral]LIBERTE DE REUNION ET DE CULTE31 août 2011
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Juillet
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Conventionalité de l’absence de recours suspensif contre une mesure d’expulsion “seulement“ susceptible d’affecter la vie privée et familiale [Texte intégral]DROIT DES ÉTRANGERS (Art. 13 et 8 CEDH)01 juillet 2011
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Arrêts signalés en bref [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME01 juillet 2011
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Rejet de la class action dirigée contre l’entreprise Wal-Mart, accusée de discriminations systématiques affectant la carrière des personnels féminins [Texte intégral]“CLASS ACTION“ ET DISCRIMINATION (Cour suprême des États-Unis)01 juillet 2011
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Élection du nouveau président de la Cour européenne des droits de l’homme et négociations d’adhésion de l’Union européenne à la Convention [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME04 juillet 2011
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L’entreprise entre développement durable et droit au développement [Texte intégral]RESPONSABILITÉ SOCIALE DES ENTREPRISES07 juillet 2011
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Décisions signalées en bref [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME07 juillet 2011
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Arrêts signalés [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME10 juillet 2011
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Reconnaissance conventionnelle du droit à l’objection de conscience [Texte intégral]LIBERTÉ DE RELIGION (Art. 9 CEDH)10 juillet 2011
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Droit au séjour au titre du regroupement familial de l’enfant d’un travailleur turc [Texte intégral]REGROUPEMENT FAMILIAL (décision n° 1/91 du conseil d’association CEE-Turquie)11 juillet 2011
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Vieillesse et dépendance [Texte intégral]LIBERTE DE CIRCULATION ET SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS (Règlement CEE n°1408/71)12 juillet 2011
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Conventionalité de la non-affiliation à un régime général de retraite pour les détenus ayant travaillé dans un établissement pénitentiaire [Texte intégral]INTERDICTION DU TRAVAIL FORCE OU OBLIGATOIRE ET INTERDICTION DE LA DISCRIMINATION (Art. 4 et 14 CEDH)13 juillet 2011
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Décisions et actualités signalées en bref [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME15 juillet 2011
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Consolidation du droit d'asile [Texte intégral]COUR PÉNALE INTERNATIONALE18 juillet 2011
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Arrêts signalés en bref [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME19 juillet 2011
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Test jurisprudentiel de résistance de la loi de 1905 à l’épreuve du temps et de l’intérêt public local [Texte intégral]PRINCIPE DE LAICITE (article 1er de la Constitution)21 juillet 2011
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Une contestable primauté conférée au principe de sécurité juridique sur le principe de non-discrimination [Texte intégral]INTERDICTION DE LA DISCRIMINATION (Art. 14 et Art. 1er du Protocole n° 1 CEDH)22 juillet 2011
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Rapport « Combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Les normes du Conseil de l’Europe » [Texte intégral]DISCRIMINATION (Conseil de l’Europe)23 juillet 2011
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LIBERTÉ D’expression (Art. 10 CEDH)24 juillet 2011
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Bilan de la nouvelle section de filtrage et éclairantes statistiques sur les demandes de mesures provisoires [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME28 juillet 2011
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La nouvelle infraction d’outrage au drapeau s’arrête là où commence la liberté d’expression politique, philosophique et artistique [Texte intégral]LIBERTÉ D’expression ET ORDRE PUBLIC (Art. 10 et 11 DDHC et Art. 10 CEDH)29 juillet 2020
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Juin
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Constitutionnalité de l’injonction destinée à mettre fin à la surpopulation carcérale en Californie [Texte intégral]DROITS DES DÉTENUS (Cour suprême des États-Unis)03 juin 2011
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Arrêts signalés [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME04 juin 2011
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La Chambre criminelle de la Cour de cassation applique sans modulation dans le temps les effets de l’inconventionnalité de la garde à vue [Texte intégral]DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (Art. 6 CEDH)05 juin 2011
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Arrêts signalés en bref [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME07 juin 2011
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Arrêts et affaires signalés [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME10 juin 2011
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Inconstitutionnalité du régime légal de l’hospitalisation d’office [Texte intégral]LIBERTE INDIVIDUELLE (Art. 66 Constitution)12 juin 2011
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Nouvelle illustration de la faiblesse de la protection constitutionnelle des étrangers [Texte intégral]STATUT CONSTITUTIONNEL DES ETRANGERS13 juin 2011
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Le droit d'asile est un droit de l'homme internationalement reconnu [Texte intégral]COUR PENALE INTERNATIONALE14 juin 2011
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LIBERTÉS ÉCONOMIQUES ET DROITS DE L’HOMME15 juin 2011
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Impossibilité de remariage née du refus de prononcer la dissolution d’une précédente union matrimoniale [Texte intégral]DROIT AU DIVORCE (Art. 6, 8 et 12 CEDH)15 juin 2011
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AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE19 juin 2011
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DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE (Art. 8 CEDH)20 juin 2011
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Décisions en bref [Texte intégral]CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE A POSTERIORI (Art. 61-1 Constitution)23 juin 2011
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PRINCIPE D’EGALITE (Art. 6 DDHC) ET politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées (Alinéa 11 Préambule 1946)23 juin 2011
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Limites conventionnelles à l’immunité juridictionnelle des États [Texte intégral]DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (Art. 6)29 juin 2011
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SÉPARATION DES POUVOIRS ET LIBERTÉ INDIVIDUELLE (Art. 66 Constitution)30 juin 2011
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Mai
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Conférence de haut niveau sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme et Déclaration d’Izmir [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME01 mai 2011
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Limitation, au nom de la protection de l’ordre public national, des effets juridiques d’une adoption réalisée à l’étranger [Texte intégral]DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (Art. 8 CEDH)04 mai 2011
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Arrêts signalés en bref [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME11 mai 2011
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Constitutionnalité, sous une réserve, de la procédure de défèrement du suspect devant le procureur de la République [Texte intégral]DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE ET DROITS DE LA DÉFENSE (Art. 16 DDHC) SÉPARATION DES POUVOIRS ET LIBERTÉ INDIVIDUELLE (Art. 66 Constitution)08 mai 2011
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DROIT DE VOTE ET EGALITE09 mai 2011
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QPC : décisions en bref [Texte intégral]09 mai 2011
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Droit de séjour d’un ressortissant d’État tiers dérivé de celui d’une citoyenne de l’Union, situation purement interne [Texte intégral]DROIT DE SEJOUR ET CITOYENNETE EUROPEENNE (Art. 3 de la directive 2004/38/CE et Art. 21 TFUE)10 mai 2020
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Refus d’exiger des journalistes qu’ils informent une personne de la publication imminente d’éléments concernant sa vie privée [Texte intégral]DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE (Art. 8 CEDH)11 mai 2011
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Affaires et arrêts signalés en bref [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME17 mai 2011
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Prohibition de la discrimination à raison de l’orientation sexuelle [Texte intégral]DROIT À PENSION (égalité de traitement en matière d’emploi et de travail)20 mai 2020
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Décisions signalées en bref [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME22 mai 2011
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LIBERTE D’expression (Art. 11 DDHC)23 mai 2020
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La recevabilité des actions introduites par les associations de protection de l’environnement [Texte intégral]DROIT AU RECOURS (directive 85/337/CE)23 mai 2020
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Survivance de la présomption d’innocence même après la condamnation en première instance et liberté d’expression des personnages politiques [Texte intégral]DROIT A UN PROCÈS ÉQUITABLE (Art. 6 CEDH)24 mai 2011
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Accès aux informations médicales et effectivité du droit de mettre fin à la grossesse [Texte intégral]DROIT A L’AVORTEMENT (Art. 3 et 8 CEDH)29 mai 2011
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Arrêts signalés en bref [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME29 mai 2011
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Avril
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Conformité sous réserves de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. [Texte intégral]DEFENSEUR DES DROITS (Art. 71-1 C.)01 avril 2011
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Arrêts signalés en bref [Texte intégral]COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME03 avril 2011
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DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (Art. 7, 8, 9 et 16 DDHC)04 avril 2011
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Insuffisance des garanties au sein des commissions départementales d’aide sociale et nouvelles modalités de modulation des effets dans le temps [Texte intégral]PRINCIPE D’INDEPENDANCE et D’IMPARTIALITE (Art. 16 DDHC)05 avril 2011
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Décision QPC en bref [Texte intégral]CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE A POSTERIORI05 avril 2011
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DROITS DES ÉTRANGERS (Art. 3, 5 et 13 CEDH)06 avril 2011
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Arrêts signalés en bref [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME06 avril 2011
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Audience publique dans l’affaire Gas et Dubois c. France – Adoption simple d’un enfant au sein d’un couple de même sexe [Texte intégral]INTERDICTION DE LA DISCRIMINATION ET DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (Art. 14 et 8 CEDH)12 avril 2011
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Arrêts et affaires signalés en bref [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME13 avril 2011
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Rétention de sûreté à l’encontre d’un récidiviste et précisions sur l’articulation d’obligations conventionnelles potentiellement contradictoires [Texte intégral]DROIT À LA LIBERTÉ ET À LA SÛRETÉ ET PAS DE PEINE SANS LOI (Art. 5 et 7 CEDH)14 avril 2011
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Portée des « droits et devoirs » environnementaux et conséquence du renvoi par le constituant à la compétence du législateur [Texte intégral]CHARTE DE L’ENVIRONNEMENT15 avril 2015
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L’assemblée plénière de la Cour de cassation applique immédiatement les effets de l’inconventionnalité de la garde à vue « à la française » [Texte intégral]DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (Art. 6 CEDH)18 avril 2011
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Hospitalisation d’office et insuffisante célérité du contrôle de la légalité de la détention [Texte intégral]DROIT À LA LIBERTÉ ET À LA SÛRETÉ (Art. 5 CEDH)18 avril 2011
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COMMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME19 avril 2011
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Atteinte au principe d’égalité par une circulaire ministérielle donnant instructions d’évacuer prioritairement des campements de « Roms » [Texte intégral]EGALITE DEVANT LA LOI SANS DISTINCTION SELON L’ORIGINE (Art. 1er Constit.)21 avril 2011
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Reconnaissance aux contractuels d’une institution publique nationale de la possibilité de participer aux institutions représentatives du personnel [Texte intégral]DROIT DE PARTICIPER A LA DETERMINATION COLLECTIVE DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL (Alinéa 8 Préambule 1946)21 avril 2011
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Incompétence du juge administratif pour la décision du juge d'instruction décidant de suspendre ou de supprimer le permis de visite d’un détenu [Texte intégral]DROIT DE VISITE, VIE FAMILIALE DES DETENUS ET SEPARATION DES AUTORITES21 avril 2011
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Arrêts signalés en bref [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME22 avril 2011
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Constitutionnalité du régime successoral sous réserve de son extension à tous les couples (mariés, en concubinage, ou couples du même sexe) [Texte intégral]PRINCIPE D’ÉGALITÉ (COUR CONSTITUTIONNELLE COLOMBIENNE)23 avril 2011
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Refus de renouvellement d’un passeport afin de contraindre au retour un expatrié poursuivi pénalement [Texte intégral]DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (Art. 8 CEDH)27 avril 2011
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Arrêts signalées en bref [Texte intégral]COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME27 avril 2011
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La pénalisation du séjour irrégulier est contraire aux objectifs du droit de l’Union européenne [Texte intégral]DROITS DES ETRANGERS (Directive retour)29 avril 2011
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Mars
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Publication d’un décret d’application [Texte intégral]LOI POUR LA CONFIANCE DANS L’ECONOMIE NUMERIQUE07 mars 2011
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LIBERTE D’ASSOCIATION ET DROIT A UN PROCES EQUITABLE (Art. 11 et 6 CEDH)07 mars 2011
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Travaux de la 16ème et principale session annuelle [Texte intégral]CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME10 mars 2011
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Garantie des droits des citoyens de l'Union et incidence sur les droits des ressortissants d'États tiers [Texte intégral]CITOYENNETÉ DE L'UNION EUROPÉENNE (ART. 20 TFUE)11 mars 2011
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L’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus est dépourvu d’effet direct en droit de l’Union [Texte intégral]ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D’ENVIRONNEMENT (Convention d’Aarhus)12 mars 2011
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Refus d’accorder un permis de séjour en raison de la séropositivité du ressortissant étranger [Texte intégral]INTERDICTION DE LA DISCRIMINATION (Art. 14 et 8 CEDH)13 mars 2011
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Le travailleur dans l’Union européenne – sa définition, ses droits [Texte intégral]DROITS DES TRAVAILLEURS15 mars 2011
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Liberté de critiquer un chef d’État, fut-il monarque [Texte intégral]LIBERTE D’EXPRESSION (Art. 10 CEDH)16 mars 2011
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Censure partielle mais substantielle de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) [Texte intégral]SECURITE ET LIBERTES17 mars 2011
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Immunité de juridiction civile des États et terrorisme [Texte intégral]DROIT D’ACCÈS AU JUGE (Art. 6 § 1 CEDH)19 mars 2011
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Renvoi en Grande Chambre [Texte intégral]Cour européenne des droits de l’homme19 mars 2011
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Condamnation de Google Inc. [Texte intégral]COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL)22 mars 2011
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Détermination de la loi applicable au travailleur exerçant ses activités dans plusieurs Etats membres [Texte intégral]DROITS DES TRAVAILLEURS (Convention de Rome du 19 juin 1980)25 mars 2011
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Encadrement textuel de la procédure, initialement prétorienne, de « l’arrêt pilote » [Texte intégral]ARRÊT PILOTE (Art. 61 Règlement de la Cour EDH)26 mars 2011
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Travaux de la 16ème et principale session annuelle [Texte intégral]CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME27 mars 2011
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Clôture des travaux de la 16ème et principale session annuelle [Texte intégral]CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME28 mars 2011
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Obligations de protection du droit à la vie dans le contexte d’une manifestation de grande ampleur [Texte intégral]DROIT A LA VIE (Art. 2 CEDH)29 mars 2011
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Gel partiel du dispositif français de reconduite à la frontière en raison de sa contrariété à la directive en l’absence de délai de départ volontaire [Texte intégral]INVOCABILITE DIRECTE ET EFFET VERTICAL DESCENDANT (Directive « retour » du 16 décembre 2008)30 mars 2011
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Premier rapport annuel de la Commission européenne [Texte intégral]CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPEENE31 mars 2011
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Justiciabilité de la décision de placement dans un régime d’incarcération différencié [Texte intégral]DROIT AU RECOURS ET A LA REINSERTION SOCIALE31 mars 2011
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Légalité du refus de mise à disposition d’une salle au sein d’un établissement public pour une manifestation appelant au boycott de produits israëliens [Texte intégral]LIBERTE DE REUNION DES ELEVES, ORDRE PUBLIC ET PRINCIPE DE NEUTRALITE31 mars 2011
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Février
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Election d’un nouveau président [Texte intégral]COMITE EUROPEEN DES DROITS SOCIAUX02 février 2011
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Mesures françaises à l’égard des Roms [Texte intégral]COMITE EUROPEEN DES DROITS SOCIAUX02 février 2011
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COMITE EUROPEEN DES DROITS SOCIAUX02 février 2011
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Licenciement par une Eglise du fait de l’appartenance du salarié à un autre mouvement religieux [Texte intégral]LIBERTE DE RELIGION (Art. 9 CEDH)03 février 2011
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Arrêts signalés en bref [Texte intégral]COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME03 février 2011
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Rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur la « discrimination multiple » [Texte intégral]DISCRIMINATION04 février 2011
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Note sur les cas d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers [Texte intégral]COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME08 février 2011
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Première condamnation du Brésil pour violations des droits fondamentaux lors de la dictature militaire [Texte intégral]COUR INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME10 février 2011
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Harkis, Moghaznis et autre supplétifs : inconstitutionnalité d’un critère de nationalité, mais non de résidence, pour l’attribution d’une allocation [Texte intégral]PRINCIPE D’EGALITE, CRITERE DE NATIONALITE ET DE RESIDENCE (Art. 6 DDHC)11 février 2011
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Inconstitutionnalité d’une combinaison de deux plafonnements pour le cumul d’une rente viagère d’invalidité et d’une pension de retraite [Texte intégral]PRINCIPE D’EGALITE (Art. 6 DDHC)11 février 2011
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Constitutionnalité de la mise à la retraite d’office à 65 ans [Texte intégral]DROIT D’OBTENIR UN EMPLOI (alinéa 5 Préambule 1946) et PRINCIPE D’EGALITE (Art. 6 DDHC)11 février 2011
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Pistes de solutions pour remédier à l’accroissement exponentiel des demandes de mesures provisoires [Texte intégral]MESURES PROVISOIRES (Art. 39 du règlement CEDH)12 février 2011
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Arrêts signalés en bref [Texte intégral]COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME12 février 2011
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Liberté d’expression des détenus et interdiction du port de signes politiques en prison [Texte intégral]LIBERTE D’EXPRESSION (Art. 10 CEDH)13 février 2011
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Droit de ne pas être contraint de révéler ses convictions religieuses et prélèvement à la source de l’impôt cultuel [Texte intégral]LIBERTE DE RELIGION (Art. 9 CEDH)21 février 2011
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Arrêts signalés en bref [Texte intégral]COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME21 février 2011
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Rapports [Texte intégral]CONSEIL DE L’EUROPE19 février 2011
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Liberté d’expression (Cour suprême du Canada) [Texte intégral]19 février 2011
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Arrêts signalés en bref [Texte intégral]COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME21 février 2011
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Piqure de rappel du Conseil d’Etat à l’AFSSA sur les méthodes d’évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques s’agissant du « Cruiser » [Texte intégral]DROIT DE L’ENVIRONNEMENT18 février 2011
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Arrêts signalés en bref [Texte intégral]DROIT DES ETRANGERS18 février 2011
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Conformité sous réserve de l’interdiction de dissimulation intentionnelle du visage lors de manifestations publiques [Texte intégral]LIBERTE DE MANIFESTATION ET ORDRE PUBLIC (article 7, 10 et 11 CEDH et 8 DDHC)27 février 2011
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SECURITE JURIDIQUE27 février 2011
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Décisions signalées en bref [Texte intégral]COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME28 février 2011
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Janvier
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Annulation, avec effet différé, de la mutation-sanction d’un procureur en l’absence d’avis du Conseil supérieur de la magistrature [Texte intégral]Statut du parquet (Art. 65 de la Constitution)04 janvier 2011
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Soumission des pistolets à impulsion électrique au régime des armes de 4ème catégorie compte tenu de leur dangerosité [Texte intégral]Traitement inhumain et dégradant (art. 3 cedh)04 janvier 2011
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Contrôle de constitutionnalité d’une révision constitutionnelle et contrariété à un traité international intégré au bloc de constitutionnalité [Texte intégral]Obligation de consultation préalable des groupes ethniques (cour constitutionnelle colombienne)05 janvier 2011
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Protection renforcée contre l’éloignement et « raisons impérieuses de sécurité publique » [Texte intégral]Liberté de circulation des citoyens européens (art. 16 et 28 de la directive 2004/38/ce)06 janvier 2011
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Constitutionnalité, sous réserves, de la mise à disposition de la justice de 20 heures d’une personne déférée après la garde à vue [Texte intégral]Liberté individuelle (art. 66 constitution)06 janvier 2011
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Destitution – ou « impeachment » – d’un Président de la République et inéligibilité du destitué [Texte intégral]Droit à des élections libres (art. 3 du protocole n° 1 cedh)07 janvier 2011
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Droit à la vie (art. 2 cedh)11 janvier 2011
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Encadrement conventionnel de l’exclusion provisoire d’un élève soupçonné de vandalisme [Texte intégral]11 janvier 2011
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Maintien du régime probatoire de l’arrêt Perreux malgré l’entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2008 [Texte intégral]Principe de non-discrimination dans l’emploi (directive n° 2000/78)13 janvier 2011
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Liberté d’expression et liberté de la recherche13 janvier 2011
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Interdiction d’une campagne d’affichage sur le domaine public et diffusion des idées du « mouvement raëlien » [Texte intégral]Liberté d’expression (Art. 10 CEDH)14 janvier 2011
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Diffamation d’un personnage politique du fait des accusations formulées par des adversaires politiques [Texte intégral]Liberté d’expression (Art. 10 CEDH)14 janvier 2011
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Diffamation d’un médecin par la diffusion de tracts anti-avortement [Texte intégral]Liberté d’expression (Art. 10 CEDH)14 janvier 2011
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Constitutionnalité des dispositions législatives restreignant l’aide médicale d’Etat [Texte intégral]DROIT A LA PROTECTION DE LA SANTE (Alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946)16 janvier 2011
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DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE (Art. 8 CEDH)21 janvier 2011
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Conventionalité de la procédure de réadmission « Dublin II » dans son application aux demandeurs d’asile renvoyés vers la Grèce [Texte intégral]DROIT DES ETRANGERS (Art. 3 et 13 CEDH)21 janvier 2011
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Encadrement conventionnel du régime des fouilles corporelles intégrales et répétées à l’encontre d’un détenu [Texte intégral]DROITS DES DETENUS (Art. 3, 6, 8 et 13 CEDH)23 janvier 2011
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Encadrement conventionnel des rotations de sécurité et droit au recours contre les sanctions disciplinaires en milieu carcéral [Texte intégral]DROITS DES DETENUS (Art. 3, 6, 8 et 13 CEDH)23 janvier 2011
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Bilan de l’année 2010, perspectives de l’année 2011 et piste de règlement d’une difficulté procédurale liée à l’adhésion de l’Union européenne [Texte intégral]CONFERENCE DE PRESSE ANNUELLE DE LA COUR EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME27 janvier 2011
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Arrêts signalés en bref [Texte intégral]COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME27 janvier 2011
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Le Conseil constitutionnel renvoie la balle au législateur [Texte intégral]MARIAGE HOMOSEXUEL28 janvier 2011
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Avis sur le projet de loi relatif à la garde à vue [Texte intégral]COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME29 janvier 2011
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