Actualités Droits-Libertés | 2010
La Lettre Actualités Droits-Libertés (ADL), publiée sous la responsabilité de Tatiana Gründler, offre un accès à des informations et analyses juridiques dédiées à l’actualité des droits et libertés en France, en Europe et dans le monde.
Les archives de la Lettre sont directement consultables sur le site en cliquant sur l'année concernée.
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Décembre
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Rejet du recours contre le décret d’application de la loi sur la rétention de sûreté [Texte intégral]LIBERTE, RETROACTIVITE, DIGNITE ET SURETE02 décembre 2010
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Contrôle du juge administratif de la décision de l’administration pénitentiaire restreignant les modalités essentielles du droit de visite [Texte intégral]VIE PRIVEE ET FAMILIALE ET DETENTION02 décembre 2010
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Restriction temporaire du régime des visites entre un enfant et un parent transsexuel [Texte intégral]INTERDICTION DE LA DISCRIMINATION ET DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (Art. 14 et 8 CEDH)23 novembre 2010
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Refus durable de concours de la force publique pour procéder à l’expulsion des anciens propriétaires d’un domaine agricole vendu par adjudication [Texte intégral]DROIT DE PROPRIETE (Art. 1er du Protocole n° 1 CEDH)23 décembre 2010
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DROIT DES ETRANGERS (Art. 2 et 3 CEDH)23 mai 2010
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Possibilité pour un détenu d’obtenir un régime alimentaire respectant les préceptes de sa religion [Texte intégral]LIBERTE DE RELIGION (Art. 9 CEDH)23 décembre 2010
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Valeur constitutionnelle du principe et application de dérogations à ce principe pour le dispositif sanctionnant la revente à perte [Texte intégral]RETROACTIVITE DE LA LOI PENALE PLUS DOUCE (Art. 8 DDHC)23 novembre 2017
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DROIT AU MARIAGE (Art. 12 CEDH)23 décembre 2010
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Absence d’indépendance du parquet et délai de privation de liberté sans intervention d’une autorité judiciaire indépendante [Texte intégral]DROIT A LA LIBERTE ET A LA SURETE (Art. 5 CEDH)23 novembre 2017
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Guide pratique à destination des avocats et tentative de réduction du « flot de requêtes manifestement irrecevables » [Texte intégral]CONDITIONS DE RECEVABILITÉ (Art. 35 CEDH)23 novembre 2017
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Liberté d’accoucher à domicile [Texte intégral]DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE (Art. 8 CEDH)23 novembre 2017
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QPC ET EXIGENCE DE TRANSPOSITION (Art. 88-1 Constitution)23 novembre 2017
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Absence d’un droit conventionnel à l’avortement et primauté des valeurs morales nationales [Texte intégral]DROIT A L’AVORTEMENT (Art. 2, 3, 8 et 14 CEDH)23 novembre 2017
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Protection du patrimoine des personnes publiques [Texte intégral]DROIT DE PROPRIETE (Art. 2 et 17 DDHC)23 novembre 2017
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Rapport annuel de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT-France) [Texte intégral]TORTURE23 novembre 2017
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Procédure de visite et de saisie dans une enquête sur des présomptions de pratiques anticoncurrentielles [Texte intégral]DROIT A UN PROCES EQUITABLE (Art. 6 CEDH)23 novembre 2017
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Droit à la scolarisation des enfants handicapés, procédure de référé-liberté et prise en compte des moyens dont dispose l’administration [Texte intégral]DROIT A L’INSTRUCTION23 novembre 2017
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DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE (Art. 8 CEDH)26 décembre 2010
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Présomption de paternité légitime et établissement du lien juridique de paternité au profit du père biologique [Texte intégral]DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE (Art. 8 CEDH)23 novembre 2017
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Novembre
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Comités de l'ONU [Texte intégral]01 novembre 2010
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Réouverture d’une procédure, assistance effective d’un avocat et procès par vidéoconférence [Texte intégral]DROIT A UN PROCES EQUITABLE (Art. 6 CEDH)03 novembre 2010
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Absence d’un droit à la reconnaissance des mariages religieux et prestations sociales réservées aux couples mariés civilement [Texte intégral]INTERDICTION DE LA DISCRIMINATION ET DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (Art. 14 et 8 CEDH)03 novembre 2010
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Violences policières sur un mineur et insuffisance des sanctions pénales et disciplinaires [Texte intégral]INTERDICTION DES TRAITEMENTS INHUMAINS ET DEGRADANTS (Art. 3 CEDH)04 novembre 2010
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DROIT A UN RECOURS JURIDICTIONNEL EFFECTIF (Art. 16 DDHC)05 novembre 2010
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Droit à l’assistance d’un avocat et d’un interprète [Texte intégral]DROIT A UN PROCES EQUITABLE (Art. 6 CEDH)07 novembre 2010
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07 novembre 2010
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Choix du nom porté par chaque époux [Texte intégral]INTERDICTION DE LA DISCRIMINATION ET DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (Art. 8 et 14 CEDH)09 novembre 2010
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Politique de « prioritisation » [Texte intégral]ORDRE DE TRAITEMENT DES REQUETES (Art. 41 Règlement CEDH)15 novembre 2010
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Cour interaméricaine des droits de l'Homme : 42e période extraordinaire d’audiences [Texte intégral]16 novembre 2010
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Motivation des arrêts de cours d’assises et de toute autre formation de jugement comportant un jury populaire [Texte intégral]DROIT A UN PROCES EQUITABLE (Art. 6 CEDH)16 novembre 2010
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Revirement de jurisprudence sur le droit aux conditions matérielles d’accueil en cas de réexamen en l’absence d’atteinte manifeste au droit communautaire [Texte intégral]DROIT d’ASILE ET DIGNITE18 novembre 2010
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Éclatement du contentieux de l’hospitalisation d’office entre les juges administratif et judiciaire français [Texte intégral]DROIT A LA LIBERTE ET A LA SURETE (Art. 5 CEDH)18 novembre 2010
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Droit à construire concédés contractuellement par l’Etat et règles d’urbanisme justifiées par la protection de l’environnement [Texte intégral]PROTECTION DE LA PROPRIETE (Art. 1er du Protocole n° 1 CEDH)20 novembre 2010
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Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) : Précision des missions [Texte intégral]20 novembre 2010
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Absence d’indépendance des membres du ministère public vis à vis de l’exécutif français [Texte intégral]DROIT A LA LIBERTE ET A LA SURETE (Art. 5 CEDH)23 novembre 2010
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25 novembre 2010
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Le rapport annuel sur la liberté de religion dans le monde a été publié par le Département d’Etat américain [Texte intégral]LIBERTE DE RELIGION (Etats-Unis)27 novembre 2010
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Présomption simple de discrimination et de traitement dégradant en cas de placement d’enfants roms dans des « classes spéciales » [Texte intégral]INTERDICTION DE LA DISCRIMINATION ET DES TRAITEMENTS DÉGRADANTS (Art. 14 et 3 CEDH)28 novembre 2010
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DROITS FONDAMENTAUX EN AMERIQUE DU SUD28 novembre 2010
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DROIT A UN PROCES EQUITABLE ET LOYAUTE CONTRACTUELLE18 novembre 2010
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Renvoi vers le Maroc d’un homme condamné en France pour terrorisme et engagement gouvernemental de non expulsion [Texte intégral]INTERDICTION DE LA TORTURE (Art. 3 CEDH)18 novembre 2010
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La seule appartenance à une organisation « terroriste » ne justifie pas d’une exclusion automatique du statut de réfugié [Texte intégral]STATUT DE REFUGIE ET TERRORISME (CJUE)28 novembre 2010
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Octobre
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Questions prioritaires de constitutionnalité : décisions du Conseil constitutionnel [Texte intégral]03 octobre 2010
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]04 octobre 2010
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Séparation des pouvoirs et indépendance de l’autorité judiciaire [Texte intégral]06 octobre 2010
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Internet, droit de propriété intellectuelle, liberté de communication et liberté d’entreprendre [Texte intégral]07 octobre 2010
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]08 octobre 2010
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Adoption simple pour un couple non marié ; Dissimulation intégrale du visage dans l’espace public [Texte intégral]10 octobre 2010
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]12 octobre 2010
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Prostitution ; Abolition constitutionnelle de la peine de mort [Texte intégral]13 octobre 2010
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]14 octobre 2010
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Charte sociale européenne ; Commission nationale consultative des droits de l'homme [Texte intégral]14 octobre 2010
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CNIL, CEDH [Texte intégral]15 octobre 2010
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CEDH ; Droit de la Défense ; Liberté d’association et ordre public ; Juge unique, incompétence négative et égalité [Texte intégral]19 octobre 2010
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Éducation aux droits de l’homme [Texte intégral]20 octobre 2010
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Bioéthique [Texte intégral]21 octobre 2010
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Égalité homme/ femme ; CEDH [Texte intégral]22 octobre 2010
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25 octobre 2010
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]29 octobre 2010
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]30 octobre 2010
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Droit de grève et ordre public ; Handicap et accès à la justice [Texte intégral]31 octobre 2010
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Septembre
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CEDH : Droit des étrangers [Texte intégral]
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]02 septembre 2010
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]09 septembre 2010
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]12 septembre 2010
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CEDH : Liberté d’expression [Texte intégral]14 septembre 2010
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Interdiction de la discrimination et droit au respect de la vie familiale (art. 14 et 8 cedh) [Texte intégral]16 septembre 2010
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Dignité de la personne humaine même après la mort [Texte intégral]17 septembre 2010
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Actualités droits-libertés : Conseil constitutionnel [Texte intégral]18 septembre 2010
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]19 septembre 2010
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23 septembre 2010
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Actualités droits-libertés : CEDH (article 8) [Texte intégral]26 septembre 2010
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]28 septembre 2010
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]30 septembre 2010
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Aout
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Actualités Droits et libertés : CEDH [Texte intégral]03 août 2010
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QPC : décisions du Conseil constitutionnel dans le cadre de l’article 61-1 de la Constitution [Texte intégral]03 août 2010
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07 août 2010
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Décisions du Conseil d’Etat [Texte intégral]09 août 2010
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Discrimination raciale (ONU) [Texte intégral]27 août 2010
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Juillet
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Question de constitutionnalité et contrôle de conformité au droit communautaire ; Droit au logement opposable [Texte intégral]02 juillet 2010
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Droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH) [Texte intégral]07 juillet 2010
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QPC (bilan) ; Droit au logement opposable [Texte intégral]07 juillet 2010
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Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH) [Texte intégral]26 juillet 2010
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]27 juillet 2010
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Actualités droits-liberté : CEDH [Texte intégral]28 juillet 2010
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]30 juillet 2010
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Juin
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]01 juin 2010
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QPC, première censure [Texte intégral]01 juin 2010
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]04 juin 2010
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HALDE ; Liberté d’expression [Texte intégral]08 juin 2010
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]10 juin 2010
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]15 juin 2010
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QPC ; Droit d’asile [Texte intégral]21 juin 2010
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QPC ; Traitement inhumain et dégradant [Texte intégral]22 juin 2010
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]24 juin 2010
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]29 juin 2010
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]30 juin 2010
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Mai
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]06 mai 2010
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]08 mai 2010
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]11 mai 2010
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Comite sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (ONU) [Texte intégral]
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Actualités droits-libertés [Texte intégral]18 mai 2010
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Actualités droits-libertés [Texte intégral]19 mai 2010
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]20 mai 2010
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Décisions sur la transmission [Texte intégral]QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITE22 mai 2010
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]28 mai 2010
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Avril
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Discrimination dans le choix des techniques autorisées de procréation médicalement assistée (PMA) [Texte intégral]DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE (Art. 8 combiné à l’Art. 14 CEDH)02 avril 2010
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Lutte contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre [Texte intégral]DISCRIMINATION05 avril 2010
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Accusations de viol rapportées par voie de presse et protection des sources journalistiques [Texte intégral]LIBERTE D’EXPRESSION (Art. 10 CEDH)07 avril 2010
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DROIT A LA VIE ET TRAITEMENTS INHUMAINS ET DEGRADANTS08 avril 2010
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Contrôle effectif de la régularité des opérations électorales et argument de l’écart de voix [Texte intégral]DROIT A DES ELECTIONS LIBRES (Art. 3 du Protocole 1er CEDH)10 avril 2010
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Actualités droits-libertés [Texte intégral]13 avril 2010
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Espérance légitime de reconnaissance d’un contrat de travail [Texte intégral]DROIT DE PROPRIETE (Art. 1er du Protocole 1 CEDH)13 avril 2010
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Actualités droits-libertés [Texte intégral]17 avril 2010
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]20 avril 2010
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Actualités droits-libertés : QPC [Texte intégral]23 avril 2010
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]26 avril 2010
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Actualités droits-libertés [Texte intégral]29 avril 2010
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]30 avril 2010
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Mars
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Actualités droits-libertés [Texte intégral]02 mars 2010
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]03 mars 2010
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Actualités droits-libertés [Texte intégral]08 mars 2010
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]09 mars 2010
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ONU : Conseil des Droits de l'Homme 13ème session [Texte intégral]10 mars 2010
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Rapport 2009 sur les droits humains USA [Texte intégral]12 mars 2010
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ONU : Conseil des Droits de l'Homme 13eme session [Texte intégral]12 mars 2010
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Conseil des Droits de l'Homme de l’ONU (13ème session) : Rapport sur la violence à l'encontre des enfants [Texte intégral]13 mars 2010
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Interdiction de la discrimination (art. 14 CEDH) [Texte intégral]16 mars 2010
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Actualités droits-libertés [Texte intégral]18 mars 2010
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Mise en cause de la présomption d’innocence par un homme politique célèbre qui n’est pas un « agent de l’État » [Texte intégral]DROIT A UN PROCES EQUITABLE (Art. 6 CEDH)18 mars 2010
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Conseil des Droits de l'Homme 13 eme session [Texte intégral]22 mars 2010
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Actualités droits-libertés [Texte intégral]23 mars 2010
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Immunité de juridiction des autorités diplomatiques [Texte intégral]DROIT A UN PROCES EQUITABLE (Art. 6 CEDH)24 mars 2010
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Actualités droits-libertés [Texte intégral]27 mars 2010
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La CEDH esquive la question du statut du Procureur de la République [Texte intégral]DROIT A LA LIBERTE ET A LA SURETE (ART 5 CEDH)29 mars 2010
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]30 mars 2010
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Février
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Actualités droits-libertés [Texte intégral]01 février 2010
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Actualités droits et libertés [Texte intégral]02 février 2010
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Actualité Droit et Liberté : CEDH [Texte intégral]03 février 2010
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Conseil constitutionnel : la privatisation de la Poste n’est pas contraire à la constitution [Texte intégral]04 février 2010
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Actualité Droit et Libertés : CEDH [Texte intégral]09 février 2010
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]11 février 2010
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Réforme de l’audiovisuel public : annulation de la décision du ministre de la Culture d’arrêt de la publicité sur France télévision pour incompétence [Texte intégral]INDEPENDANCE des MEDIAS, PLURALISME et QUALITE DE L’INFORMATION12 février 2010
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DISPARITIONS FORCEES (ONU) [Texte intégral]13 février 2010
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Actualité Droit et Liberté : CEDH [Texte intégral]16 février 2010
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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE (ART. 61-1 C)18 février 2010
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Actualités droits-libertés : CEDH [Texte intégral]23 février 2010
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Actualités droits-libertés [Texte intégral]24 février 2010
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Liberté d’expression politique d’un militant associatif local [Texte intégral]LIBERTE D’EXPRESSION (Art. 10 CEDH)25 février 2010
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26 février 2010
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Janvier
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Exploitation des personnes [Texte intégral]04 janvier 2010
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Invalidation très partielle du fichier « Eloi II » des étrangers en instance d’éloignement [Texte intégral]VIE PRIVEE ET FICHIERS04 janvier 2010
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Droit à la communication de l’intégralité des documents sur les essais de dissémination d’OGM [Texte intégral]DROIT A L’INFORMATION04 janvier 2010
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Conséquence du non-respect de la procédure de regroupement familial sur la protection contre une reconduite à la frontière par l’article 8 de la CEDH [Texte intégral]VIE PRIVEE ET FAMILIALE06 janvier 2010
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Atteinte au droit d’asile en cas de non transfert « Dublin » dans le délai de 6 mois en l’absence de « fuite » [Texte intégral]DROIT D’ASILE06 janvier 2010
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Exercice du droit au mariage par les détenus [Texte intégral]DROIT AU MARIAGE (Art. 12 CEDH)06 janvier 2010
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Lutte contre le trafic des êtres humains [Texte intégral]Art. 2 et 4 CEDH07 janvier 2010
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Cour européenne des droits de l’homme : arrêts signalés [Texte intégral]13 janvier 2010
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Liberté d’expression- Liberté de la presse -Discrimination [Texte intégral]13 janvier 2010
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Cour européenne des droits de l’homme : arrêts signalés [Texte intégral]15 janvier 2010
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Ratification par la Russie et entrée en vigueur [Texte intégral]PROTOCOLE N° 14 (CEDH)15 janvier 2010
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Cour africaine des droits de l’homme [Texte intégral]19 janvier 2010
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Cour européenne des droits de l’homme : arrêts signalés [Texte intégral]20 janvier 2010
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22 janvier 2010
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Actualités droits-libertés [Texte intégral]24 janvier 2010
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Modification de la liste des candidats aux fonctions de juge à la Cour européenne des droits de l’homme présentée par une Haute partie contractante [Texte intégral]AVIS CONSULTATIFS (Art. 47 CEDH)25 janvier 2010
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Cour européenne des droits de l’homme [Texte intégral]29 janvier 2010
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Actualités droits-libertés [Texte intégral]30 janvier 2010
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