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2011
Avril

Constitutionnalité du régime successoral sous réserve de son extension à tous les couples (mariés, en concubinage, ou couples du même sexe)

PRINCIPE D’ÉGALITÉ (COUR CONSTITUTIONNELLE COLOMBIENNE)
Carolina Vergel Tovar

Texte intégral

1La Cour constitutionnelle colombienne a déclaré conforme à la constitution les textes du Code Civil relatifs aux droits de succession des conjoints (articles 1016-5, 1045, 1054, 1226, 1230, 1231, 1232, 1233, 1234, 1235, 1236, 1237, 1238, 1243, 1248, 1249, 1251 et 1278 du Code Civil colombien). Mais, fait remarquable, la Cour a conditionné cette solution à l’extension de l’applicabilité de ce régime successoral – initialement réservé aux couples mariés – aux « unions maritales de facto » (unión marital de hecho) et aux couples du même sexe. La Cour a aussi exhorté le Parlement à légiférer sur les questions concernant les concubins et les couples homosexuels.

2En droit colombien, la loi 54 de 1990 (modifiée par la loi 979 de 2005) a défini les unions maritales de facto comme celles « formées par un homme et une femme, qui sans être mariés, forment une communauté de vie permanente et singulière » (Art. 1er : « se denomina unión marital de hecho, la formada entre un hombre y una mujer, que sin estar casados, hacen una comunidad de vida permanente y singular »). Cette communauté de vie permet de présumer l’existence d’une « société patrimoniale » (« sociedad patrimonial »), laquelle peut être déclarée dans deux cas: a) après une communauté de vie supérieure à deux ans, sans empêchement légal au mariage ; b) et, lorsqu’une union matrimoniale a préexisté, si celle-ci a été dissoute et liquidée au moins un an avant le début de l’union de facto que l’on aspire à faire déclarer (Art 2).

3Après avoir estimé qu’il n’y avait pas de chose jugée constitutionnelle, la Cour a confirmé sa jurisprudence sur la différence entre « les unions maritales de facto » et le mariage. En effet, dans un arrêt de 1996 (C-174), la Cour a admis qu’en principe les régimes légaux applicables à chaque union pouvaient ne pas être similaires. Toutefois, en 1996, la Cour n’avait analysé ni la nature juridique des droits successoraux du conjoint, ni les équivalences existantes entre les unions de facto et les unions matrimoniales. Analyse qui, selon la Cour, permettrait de déterminer si la différence entre les deux unions concernant le régime successoral est « objective et raisonnable » dans le cadre d’un « véritable jugement d’égalité ». C’est précisément sur cette question non encore tranchée que la Cour devait se prononcer.

4A cette occasion, la Cour interprète la notion de « portion conjugale » (« porción conyugal »), consacrée par l’article 1230 du Code Civil (assignation successorale obligatoire en faveur du conjoint survivant qui n’a pas les moyens de s’assurer une subsistance minimale). Celle-ci datait de 1873 mais, en l’espèce, elle est revue, selon les mots de la Cour elle-même, à la lueur « des temps modernes ». Pour les juges constitutionnels colombiens, l’objectif d’une telle « portion » est de garantir au conjoint survivant la possibilité de jouir d’une partie du patrimoine de la personne avec laquelle elle a cohabité de façon permanente, ceci afin de compenser et d’équilibrer les charges liées à la vie en commun. Or, à l’aune de cette finalité, la Cour juge qu’il n’y a aucune raison légitime pour ne pas reconnaître une telle protection patrimoniale également au profit du concubin ou de la concubine survivant. Chacun de ces derniers, certes sans avoir formalisé leur relation, a eu « la conviction et la liberté de s’unir à une autre personne, a aussi partagé un projet de vie, a aussi été solidaire, a offert ses soins et son soutien, tout comme le fait un époux ». Ceci est donc une raison suffisante, aux yeux de la Cour, pour élargir cette protection patrimoniale aux « unions maritales de facto ».

5Quant aux unions homosexuelles, la Cour s’inscrit dans le prolongement de sa propre jurisprudence qui prévoit l’extension du régime juridique patrimonial des unions de facto aux unions homosexuelles (dans un arrêt C-075 de 2007, la Cour a reconnu l’existence juridique des couples du même sexe et a aussi jugé que la distinction des régimes entre unions de facto et unions homosexuelles était contraire à la dignité et au droit au libre développement de la personnalité). Dans son arrêt de 2011, la Cour a donc décidé qu’il fallait aussi étendre le régime de la « portion conjugale » aux couples du même sexe.

6Par ailleurs, les juges constitutionnels ont considéré qu’au nom du principe démocratique et, surtout, afin de ne pas créer des discriminations indésirables fondées sur la nature du lien légal, l’idéal serait que le législateur légifère expressément sur les effets civils des unions de facto et des unions homosexuelles. Car la Cour affirme, avec raison, que cette absence de régulation législative a rendu possible des traitements discriminatoires entre les conjoints, les concubins et les membres des couples du même sexe. Pour formuler cet appel au législateur, la Cour se prévaut de son statut de « gardienne de la prévalence de la Constitution », mission d’autant plus importante lorsque se trouvent en cause, comme ici, des textes antérieurs à l’entrée en vigueur de la constitution actuelle (qui date de 1991).

7En résumé, même en reconnaissant que l’union de facto et le mariage ne sont pas des liens du même type, il existerait, selon la Cour, « une discrimination expressément prohibée par la Constitution » (« una discriminación que el Constituyente expresamente prohibió ») si ces deux unions ne pouvaient également bénéficier des droits, garanties et charges que le législateur a reconnu pour l’une, spécialement en matière patrimoniale. Pour ce faire, la Cour prend en considération la finalité des droits accordés au conjoint survivant ainsi que l’absence d’une raison légitime qui justifierait la non-reconnaissance de cette protection patrimoniale. Surtout, elle se fonde sur le principe d’égalité de traitement la igualdad de trato ») pour élargir une telle protection aux membres de l’union de facto (selon les conditions fixées par la loi) et aux unions homosexuelles.

8Cour Constitutionnelle colombienne, Sentencia C-283/11, 13 avril 2011, M.P. Jorge Ignacio Pretelt Chaljub (v. ici au point VIII. EXPEDIENTE D-8112 - SENTENCIA C-283/11 - Abril 13)

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Pour citer cet article

Référence électronique

Carolina Vergel Tovar, « Constitutionnalité du régime successoral sous réserve de son extension à tous les couples (mariés, en concubinage, ou couples du même sexe)  », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 23 avril 2011, consulté le 15 septembre 2019. URL : http://journals.openedition.org/revdh/6153 ; DOI : 10.4000/revdh.6153

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Auteur

Carolina Vergel Tovar

Carolina Vergel Tovar est Maîtresse de conférences du Département de droit constitutionnel à l'Université Externado de Colombie. Membre de la ligne de recherche en sociologie du droit « revendications sociales et droit »

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