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2019
Février

L’application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l’article 3 de la Convention EDH

CEDH, 1ère Sect., Provenzano c. Italie, 25 octobre 2018, Req. n° 55080/13
Pauline Sierakowska

Résumé

Dès son introduction, le régime spécial de détention prévu par l’article 41 bis de la loi pénitentiaire italienne de 1975 a été amplement critiqué et continue à être l’objet de débats. Ce régime, particulièrement rigide, limite les droits fondamentaux du détenu et participe de son isolement. Dans l’affaire Provenzano, la Cour EDH ne remet aucunement en cause ce régime mais condamne en revanche l’Italie pour avoir renouvelé son application de manière automatique sans appréciation concrète de l’état de santé du détenu. La Cour EDH s’aligne ainsi sur la jurisprudence de la Cour de cassation italienne pour considérer que, pour être conforme à l’interdiction des traitements cruels inhumains et dégradants prévue à l’article 3 de la Convention EDH, le décret de prorogation du régime spécial de détention doit prendre en compte l’état de santé actuel du détenu, en vérifiant notamment si sa dangerosité persiste au moment du renouvellement. Au terme d’une motivation concrète et précise, les juges de Strasbourg esquissent le point d’équilibre entre considérations d’ordre et de sécurité publics et respect de la dignité humaine.

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Texte intégral

  • 1 CEDH, section I, Provenzano c. Italie, 25/10/2018, n. 55080/13
  • 2 Legge sull’Ordinamento penitenziario 26/07/1975, n. 354, modifiée en 1992 et en 2009
  • 3 Nota breve, Servizio Studi del Senato, n. 152, 02/2017, p. 1

1Par une récente décision1, la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH) a condamné l’Italie pour violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales (Convention DH). Dans l’affaire Provenzano c. Italie, la Cour EDH a dû vérifier si la détention de M. Provenzano était compatible avec son état de santé et si la prorogation du régime spécial de détention était justifiée. Le requérant, un des plus grands parrains de la mafia sicilienne Cosa Nostra, avait été condamné à plusieurs peines de réclusion à perpétuité, entre autres, pour de multiples meurtres, participation à une association de type mafieux, trafic de stupéfiants, etc. (v. §7 de la décision). Arrêté en 2006 après avoir passé plus de 40 ans en cavale, il était soumis au régime spécial de détention, prévu par l’article 41 bis de la loi pénitentiaire italienne de 19752, prorogé jusqu’en 2016, année durant laquelle il est décédé. Ce régime spécial de détention a été introduit en 19923 à la suite des deux attaques meurtrières menées par la mafia sicilienne contre les juges antimafia G. Falcone et P. Borsellino. L’article 41 bis s’apparente à un instrument de lutte contre la criminalité organisée en ce qu’il prévoit de nombreuses restrictions dans le but d’éviter tout contact du détenu avec l’organisation criminelle d’appartenance. Il est en ce sens fondé sur des raisons d’ordre public et de sécurité.

2Dans ce cadre spécifique, émerge la nécessité d’identifier le point de bascule à partir duquel la restriction des droits fondamentaux des détenus au nom de la préservation de l’ordre public et de la sûreté excède le seuil de proportionnalité admis et se mue en violation de l’article 3 de la Convention EDH qui prévoit l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.

3En l’espèce, le requérant se plaignait de la violation de l’article 3 car il estimait que les conditions de détention n’étaient pas compatibles avec son état de santé et que les soins médicaux reçus n’étaient pas appropriés (I). Il invoquait également une violation de l’article 3 considérant la prorogation du régime spécial de détention, injustifiée au vu de l’aggravation de son état de santé et en particulier de ses fonctions cognitives (II).

I/ - La nécessité du respect de la dignité humaine dans les modalités d’exécution de la mesure privative de liberté

  • 4 CEDH, GC, Kudła c. Pologne, 26/10/2000, n. 30210/96, §94

4Dans cette affaire, la Cour EDH réaffirme que l’article 3 de la Convention EDH « interdit de manière absolue la torture ou les peines et traitements inhumains ou dégradants, indépendamment des circonstances et du comportement de la victime » (§126). Chaque personne doit donc être traitée avec dignité et cela représente « une des valeurs fondamentales d’une société démocratique ». Comme retenu dans une précédente affaire4, les exigences pratiques de la détention doivent être proportionnées afin de garantir le bien-être et la santé du détenu. En ce qui concerne la détention de personnes malades, le critère utilisé pour vérifier s’il y a ou non violation de l’article 3 est l’adéquation des soins médicaux reçus en prison (§127). La Cour rappelle que la maltraitance doit atteindre un seuil minimal de gravité et que l’appréciation de ce seuil doit se faire au cas par cas (§126). Dans le paragraphe 128, la Cour précise que la visite d’un médecin et l’apport de soins ne peuvent conduire automatiquement à retenir l’adéquation de l’assistance médicale. En effet, les autorités doivent s’assurer, entre autres, que le contrôle médical est régulier et systématique et qu’il concerne une stratégie thérapeutique globale dans le but de soigner adéquatement les problèmes de santé des détenus lorsque leur état de santé l’exige.

5Le requérant était atteint de diverses maladies mais également d’un progressif déclin des fonctions cognitives. De plus, depuis 2013 il était définitivement alité. Pour la période de détention à Parme entre 2011 et 2013, la Cour relève qu’un registre complet avait été tenu concernant son état de santé, répertoriant les soins qui lui avaient été prodigués. De plus, il bénéficiait de nombreuses consultations spécifiques pour ses maladies et avait été transféré dans un hôpital civil lorsque cela était nécessaire (§133-134). Pour la période de détention à Milan entre 2014 et 2016, la Cour retient qu’au vu du matériel présenté il n’y a pas à douter de l’adéquation des soins reçus car le requérant était soigné dans un excellent centre hospitalier et son état de santé était régulièrement contrôlé (§137).

6Pour conclure à la violation ou non de l’article 3, la Cour prend également en compte les ordonnances et les arrêts rendus par les juridictions internes à la suite des recours formés par le requérant (§49-55). Il avait demandé, à plusieurs reprises, la suspension de la peine de détention pour des raisons de santé en se fondant sur les articles 146 et 147 du Code pénal italien. Les deux articles prévoient le renvoi, obligatoire (art. 146) ou facultatif (art. 147), de l’exécution de la peine. Or, les diverses juridictions ont toutes rejeté les demandes du requérant au motif qu’il ne se trouvait pas dans une phase de la maladie avancée au point de ne plus pouvoir être traitée dans un cadre carcéral (condition d’applicabilité de l’article 146). Les juridictions nationales n’ont pas non plus accordé le renvoi facultatif. En se fondant sur des documents médicaux et sur un rapport établi par des experts judiciaires, elles ont jugé que le requérant recevait des soins médicaux appropriés à la prison de Parme et à l’hôpital de Milan. Dans la dernière ordonnance du 11 juillet 2016, le tribunal de l’application des peines (TAP) de Milan a précisé que la détention hospitalière du requérant ne s’opposait pas au « sens commun d’humanité ». La Cour EDH en conclut que les conditions de détention du requérant étaient compatibles avec son état de santé et que, par conséquent, le seuil minimal de gravité n’était pas atteint pour conclure à une violation de l’article 3 de la Convention EDH.

II/ - Le déclin des fonctions cognitives du détenu, un critère à prendre en compte lors du renouvellement du régime spécial de détention

  • 5 CEDH, GC, Enea c. Italie, 17/09/2009, n. 74912/01; CEDH, section IV, Paolello c. Italie, 24/09/2015 (...)

7L’affaire Provenzano c. Italie ne traite pas de la comptabilité du régime spécial de détention prévu par l’article 41 bis avec la Convention EDH mais de la justification de son renouvellement en raison de l’aggravation des fonctions cognitives du requérant. En effet, le régime spécial prévu par le droit italien a déjà été examiné par la Cour EDH à l’occasion de précédentes affaires5 dans lesquelles elle avait affirmé la conventionnalité de ce régime, même lorsqu’il était appliqué pour de longues périodes (§147). Dans ses observations, le Gouvernement italien rappelle que le régime spécial de détention constitue une mesure de prévention, dépourvue de finalité punitive, dont le but principal est celui d’empêcher les détenus de rester en contact avec des membres de leur organisation criminelle à l’intérieur ou à l’extérieur de la prison (§143). En l’espèce, les restrictions et interdictions qui ont été mises en place sont les suivantes : interdiction de l’usage du téléphone, interdiction des visites autres que celles de la famille, restrictions concernant les visites de la famille (pas plus d’une visite mensuelle d’une heure), et contrôle de la correspondance. Il s’agit de limitations sévères qui trouvent leur justification dans la préservation de l’ordre public et de la sûreté.

  • 6 Commissione straordinaria per la tutela e la promozione dei diritti umani, XVII Legislatura, „Rappo (...)

8Un tel régime de détention est toutefois discutable et a été critiqué à plusieurs reprises, notamment par le Comité européen pour la prévention de la torture (rapports de 2013 et de 2017). En Italie, la Commission extraordinaire pour la protection et la promotion des droits humains a rédigé en avril 2016 un rapport sur le régime spécial de détention et a retenu que ce dernier « comporte de graves limitations des droits fondamentaux des détenus et qu’il devrait être appliqué seulement exceptionnellement et pour des périodes de temps limitées »6. La commission a donc recommandé une révision de l’article 41 bis et une appréciation plus approfondie en ce qui concerne le renouvellement de l’application du régime de détention spécial.

  • 7 Corte suprema di Cassazione, prima sezione penale, „caso Riina”, 22/03/2017, depositato il 05/07/20 (...)

9Dans un arrêt Riina rendu en 20177, la Cour de cassation italienne avait en ce sens affirmé l’existence du droit de mourir dans la dignité devant être garanti au détenu. Les faits de l’affaire sont semblables à ceux de l’affaire Provenzano. En l’espèce, il s’agissait d’un chef de la mafia sicilienne qui avait été arrêté et incarcéré sous le régime de l’article 41 bis. La Cour de cassation avait annulé l’ordonnance de rejet du TAP de Bologne concernant le renvoi facultatif de l’exécution de la peine en raison de la dégradation de l’état de santé du requérant, considérant que le TAP n’avait pas motivé sa décision sous l’angle de la persistance de la dangerosité du détenu malgré « la survenance d’une instabilité des conditions de santé ».

10La Cour EDH dans l’affaire Provenzano adopte un raisonnement similaire à celui de la Cour de cassation italienne. L’article 41 bis alinéa 2 autorise le renouvellement du régime spécial de détention lorsque la capacité du détenu à rester en contact avec son organisation criminelle subsiste. Cet alinéa énonce des facteurs à prendre en compte pour évaluer cette capacité : le profil criminel du détenu, la position qu’il occupe au sein de l’organisation, les résultats du traitement pénitentiaire (collaboration du détenu ou non), etc. En l’espèce, le requérant était un sujet extrêmement dangereux puisqu’il s’agissait du chef d’une des plus grandes organisations criminelles existantes (§150). Mais la Cour souligne que de tels facteurs, dans cette affaire, ne peuvent à eux seuls justifier le renouvellement du régime de détention spécial. En effet, l’état de santé du requérant doit également être pris en compte : celui-ci était caractérisé par un important déclin des fonctions cognitives qui se sont aggravées au fil du temps. Pour ces raisons, au paragraphe 152, la Cour retient que le fait de « soumettre un individu à une série de restrictions additionnelles (…) sans fournir de motifs suffisants et pertinents fondés sur une appréciation personnalisée de la nécessité, compromet sa dignité humaine et comporte la violation de l’article 3 » de la Convention EDH. En ce qui concerne le décret de prorogation du régime en date du 23 mars 2016, la Cour retient que celui-ci n’a pas tenu compte de l’évolution du déclin cognitif du requérant. Le renouvellement n’était donc pas justifié puisque le requérant, au regard de son état de santé, ne pouvait plus communiquer avec son organisation criminelle : en 2016, le caractère dangereux du requérant n’était plus actuel. La Cour EDH conclut à la violation de l’article 3 de la Convention EDH mais seulement pour l’application du régime spécial de détention à compter du 23 mars 2016.

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CEDH, Sect. I, Provenzano c. Italie, 25/10/2018, Req. n° 55080/13

Corte suprema di Cassazione, prima sezione penale, 22/03/2017, dep. il 05/07/2017, n.27766

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Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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Notes

1 CEDH, section I, Provenzano c. Italie, 25/10/2018, n. 55080/13

2 Legge sull’Ordinamento penitenziario 26/07/1975, n. 354, modifiée en 1992 et en 2009

3 Nota breve, Servizio Studi del Senato, n. 152, 02/2017, p. 1

4 CEDH, GC, Kudła c. Pologne, 26/10/2000, n. 30210/96, §94

5 CEDH, GC, Enea c. Italie, 17/09/2009, n. 74912/01; CEDH, section IV, Paolello c. Italie, 24/09/2015, n. 37648/02

6 Commissione straordinaria per la tutela e la promozione dei diritti umani, XVII Legislatura, „Rapporto sul regime detentivo speciale: indagine conoscitiva sul 41-bis”, 04/2016, p. 61

7 Corte suprema di Cassazione, prima sezione penale, „caso Riina”, 22/03/2017, depositato il 05/07/2017, n.27766

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Pour citer cet article

Référence électronique

Pauline Sierakowska, « L’application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l’article 3 de la Convention EDH », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 07 février 2019, consulté le 23 septembre 2019. URL : http://journals.openedition.org/revdh/6167

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Auteur

Pauline Sierakowska

Étudiante du master 2 MBDE droit français – droit italien à l’Université de Paris Nanterre

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