• Novembre

  • Sylvia Preuss-Laussinotte
    Droit à l’information et protection des données personnelles [Texte intégral]
    12 novembre 2007

• Août

  • Véronique Champeil-Desplats
    Décision du Conseil constitutionnel relative à la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs [Texte intégral]
    Droit pénal et droits fondamentaux
    13 août 2017

• Mars

  • Sylvia Preuss-Laussinotte
    Discrimination (Canada et ONU) et Droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH) [Texte intégral]
    23 mars 2007

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