Navigation – Plan du site
2019
Avril

L’avenir incertain de la protection post-Brexit des demandeurs d’asile sous le régime des règlements Dublin

Une étude de l’arrêt M.A. et autres c. Irlande, CJUE, 23 janvier 2019 (C-661/17).
Mona Aviat

Résumé

Dans l'arrêt étudié, la CJUE s'exprime sur l'avenir des transferts de demandeurs d'asile selon le règlement Dublin III après le Brexit. Cet article explore les différences entre les protections requises pour que l’application de la confiance mutuelle reste inchangée dans le cadre du règlement Dublin III et dans le cadre, comparable, des transferts d'individus selon les règles du mandat d’arrêt européen. Une analyse sera menée de la façon dont la cour évoque la souveraineté des États membres pour ne pas étendre la protection des droits des demandeurs d’asile.

Haut de page

Texte intégral

  • 1 Peter Boeles, European Migration Law, 2nd edition, Ius Commutatis, Cambridge : Intersentia, 2014, p (...)
  • 2 Règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de (...)

1Le 23 janvier 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt concernant l’effet de la notification par le Royaume-Uni de son intention de se retirer de l’Union européenne (UE) sur le régime européen de transfert des demandeurs d’asile établi par le règlement Dublin (UE) 604/2013 (ci-après “Dublin III”). Ce règlement controversé -composante du régime d’asile européen commun (RAEC) et de l’espace de liberté, de sécurité et de justice - prévoit des critères objectifs pour établir quel État membre sera responsable de l’examen d’une demande d’asile d’une personne présente sur le sol européen1. Il est fondé sur le principe de la confiance mutuelle : les États liés par ce règlement sont présumés avoir les mêmes standards en matière de droits et de garanties accordés aux demandeurs d’asile, notamment grâce aux standards communs établis par le RAEC en matière de procédure d’asile et de conditions de réception des demandeurs d’asile2.

  • 3 Dublin III, article 17 ; Règlement (CE) 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les crit (...)

2Le règlement Dublin contient depuis ses débuts une clause de souveraineté3, permettant à un État membre non désigné comme responsable par les critères de Dublin de s’octroyer, par exception, la responsabilité d’examiner une demande d’asile. C’est cette clause qui était invoquée par les requérants en l’espèce. Cette famille de ressortissants d’un pays tiers a vécu six ans légalement au Royaume-Uni, avant que la fermeture de l’école où la mère faisait ses études ne marque la fin de leur possibilité de renouveler leurs visas. Ils décident alors de se rendre en Irlande et d’y déposer une demande d’asile. Leur enfant y est pris en charge par les services de santé irlandais. En application de Dublin III, l’Irlande demande au Royaume-Uni de prendre en charge les demandeurs d’asile. Le Royaume-Uni accepte d’examiner la demande d’asile de la famille. La famille conteste la décision de transfert, arguant que cela irait à l’encontre de l’intérêt de l’enfant pris en charge par les services médicaux irlandais et que la perspective du Brexit rendrait leur avenir au Royaume-Uni incertain ; elle demande à l’Irlande d’examiner leurs demandes d’asile en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la clause discrétionnaire de l’article 17 Dublin III.

3L’affaire, portée devant la High Court of Ireland, a fait l’objet d’une question préjudicielle devant la CJUE.

4La Cour se retrouvait ici face à une question sensible, mêlant Brexit et asile. Cet article examine par quels procédés la Cour s’est efforcée de minimiser l’étendue de son contrôle sur les standards requis par le principe de confiance mutuelle. En limitant ainsi son contrôle, la Cour se prononce pour une continuité de la confiance mutuelle après le Brexit, et donc pour une mise en œuvre inchangée des transferts de demandeurs d’asile entre les pays membres de l’UE et le Royaume-Uni, comme prévu par les règlements Dublin. La continuité de l‘application de ce règlement et de ces transferts est ici privilégiée, au détriment de la protection des droits procéduraux des demandeurs d’asile transférés.

5Dans un arrêt RO du 19 septembre 2018 (C-327/18 PPU), la CJUE avait statué dans le sens de la continuité post-Brexit du principe de confiance mutuelle en matière de mandat d’arrêt européen (MAE). Or, les protections recherchées par la Cour pour permettre la continuité de cette confiance diffèrent selon que celle-ci est entendue dans le contexte de l’asile ou dans le cadre des MAE, et ce au détriment des demandeurs d’asile (I). Le formalisme concernant les clauses de souveraineté, que la Cour place comme élément phare de l’affaire M.A. c. Irlande, apparaît à ce titre comme un outil lui permettant de ne pas se prononcer sur les garanties procédurales offertes aux demandeurs d’asile (II).

I/ La géométrie variable du principe de confiance mutuelle mise en lumière par le Brexit

6La question que pose le Brexit pour les systèmes basés sur la confiance mutuelle - tels que celui des transferts prévus par Dublin III et des remises d’individus visés par un MAE - est la suivante : dans quelle mesure les États membres de l’UE peuvent-ils continuer à accorder leur confiance au Royaume-Uni, sachant que sa sortie de l’UE implique que le droit de l’Union - et donc les standards communs à l’origine du principe de confiance mutuelle - ne lui sera plus, en tout cas formellement, applicable ?

7C’est à cette question qu’est confrontée la Cour dans l’arrêt étudié ainsi que dans l’arrêt RO du 19 septembre 2018, affaire C-327/18 PPU, à propos des remises d’individus visés par un MAE.

8Dans un premier temps, elle y apporte une réponse commune :

  • 4 CJUE, arrêt 19 sept. 2018, RO, C-327/18 PPU, §45 ; CJUE, arrêt 23 janv. 2019, M.A e. a. c. Irlande, (...)

“la notification par un État membre de son intention de se retirer de l’Union conformément à l’article 50 TUE n’a pas pour effet de suspendre l’application du droit de l’Union dans cet État membre, qui reste pleinement en vigueur dans cet État jusqu’à sa sortie définitive de l’Union.”4

9Ainsi, tant qu’il n’y a pas de sortie effective de l’Union, il n’y a pas de raison de remettre en question les standards à la base du principe de confiance mutuelle.

  • 5 Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de (...)
  • 6 CJUE, arrêt 19 sept. 2018, RO, C-327/18 PPU, §§ 49-51, §59
  • 7 Ibid, §§51-59

10Afin d’évaluer ensuite les conséquences d’une sortie effective du Royaume-Uni sur les standards applicables au MAE, la Cour se livre en premier lieu à une évaluation individuelle des risques encourus par le citoyen européen visé par le MAE, notant que rien dans son dossier ne semble indiquer que ses droits garantis par la décision-cadre régissant les MAE5 seraient violés, en l’espèce au Royaume-Uni6, si la remise était exécutée. Elle s’assure ensuite que chacun des droits invoqués par le requérant et garantis par la décision-cadre trouve son équivalent dans le droit national britannique, de manière à ce que ces droits soient garantis indépendamment de l’application du droit de l’Union par le Royaume-Uni7.

  • 8 CJUE, arrêt 23 janv. 2019, M.A e. a. c. Irlande, C-661/17, §§83-85
  • 9 CJUE, arrêt 23 janv. 2019, M.A e. a. c. Irlande, C-661/17, §81 : la seule raison valable pour arrêt (...)
  • 10 Le principe de non-refoulement est un principe tiré de l’article 33 de la Convention de Genève sur (...)
  • 11 Rapport d’octobre 2018 du Parlement européen, “The future relationship between the UK and the EU in (...)
  • 12 Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH), arrêt du 5 oct. 2000, Maaouia c. France, requête (...)

11La Cour procède différemment pour l’arrêt M.A et autres. En premier lieu, elle ne conduit pas d’évaluation individuelle de la situation des requérants. En second lieu, contrairement à l’arrêt RO où elle recherche pour chaque droit garanti par le droit de l’Union un équivalent dans le droit national, dans l’arrêt MA elle limite cet exercice8 au droit à ne pas être refoulé9, un principe fondateur de l’asile10. Ainsi, la Cour n’examine pas les garanties procédurales offertes par Dublin III. Cette lacune est problématique, car le droit national britannique ne prévoit aucune des garanties procédurales offertes par Dublin III. En effet, bien qu’ayant incorporé à son droit national les règlements Dublin I et II avec le European Union (Withdrawal) Act 2018, le Royaume-Uni n’a pas intégré Dublin III à son droit national, et seule la dernière version des règlements Dublin garantit des droits procéduraux aux demandeurs d’asile. Ces garanties ne peuvent non plus être retrouvées dans le droit européen. En effet, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CDFEU) ne s’appliquera plus non plus11. La Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH), la seule encore applicable post-Brexit, n’offre que peu de garanties aux demandeurs d’asile, puisque la Convention EDH a exclu du champ d’application de l’article 6 les décisions liées aux migrations et donc à l’asile12, et que son article 13 nécessite une plainte défendable de violation d’un des droits substantiels protégés par la même convention pour être invoqué. Ainsi, seul l’article 13 de la Convention EDH pourra s’appliquer aux demandeurs d’asile post-Brexit au Royaume-Uni, et une requête basée sur celui-ci, devant être assortie à un autre droit de la Convention EDH, demeure difficilement accessible.

  • 13 voir entre autres CJUE, arrêt 19 sept. 2018, RO, C-327/18 PPU, §§19, 22, 24, 43

12Symptomatique sur la forme est d’ailleurs le fait que, dans son arrêt RO, la Cour nomme régulièrement le requérant par son nom13 alors que pas une fois dans l’arrêt MA elle ne désigne les requérants autrement que par les termes « requérants » ou « demandeurs d’asile ». En ne soulevant pas non plus le caractère familial de l’affaire, la Cour évite d’évoquer l’humanité des personnes concernées.

13La Cour, frileuse, se contente d’évaluer dans l’arrêt M.A. et autres la continuité de principes généraux – en l’espèce, le principe de non-refoulement – et n’entre pas dans le détail du règlement Dublin III comme elle le fait dans l’arrêt RO avec la décision-cadre 2002/584/JAI relative aux MAE. En évitant de rentrer dans les détails de Dublin III et en ne comparant pas Dublin II, seul règlement Dublin applicable au Royaume-Uni après sa sortie effective de l’Union européenne, et Dublin III, la Cour s’abstient de donner son avis sur le choix politique du Royaume-Uni d’incorporer seulement le règlement Dublin II à son droit national. Ainsi, elle assure que la volonté politique du Royaume-Uni de rester lié aux règlements Dublin ne soit pas entravée par une décision qui soulignerait l’incompatibilité de ce choix politique avec le maintien de la confiance mutuelle, et par conséquent de l’application des règlements Dublin.

14La comparaison de l’arrêt M.A et autre c. Irlande avec l’arrêt RO montre que la CJUE sculpte le principe de confiance mutuelle pour l’adapter aux standards que les États membres sont prêts à fournir selon les domaines, et par extension, selon les destinataires de ces standards. Elle est ainsi plus exigeante sur les protections accordées aux personnes visées par un MAE que sur celles accordées aux demandeurs d’asile susceptibles d’être transférés sous le régime des règlements Dublin.

15La comparaison effectuée met en lumière l’asymétrie du principe de confiance mutuelle et de la protection qu’il octroie aux concernés selon que l’on envisage des remises dans le cadre d’un MAE ou des transferts dans le cadre des règlements Dublin. Il convient dans un second temps de se pencher sur les moyens employés par la Cour afin de restreindre son contrôle sur la question de l’application post-Brexit du principe de confiance mutuelle. Les clauses de souveraineté, prévues dans toutes les versions successives des règlements Dublin, ouvrent une porte de sortie pour la Cour qui peut alors invoquer la souveraineté des États pour limiter son contrôle.

II/ La clause de souveraineté, une échappatoire à la question politique du traitement des demandeurs d'asile pour la CJUE dans le cadre du Brexit

16L’arrêt M M.A et autre c. Irlande est tourné tout entier vers la question des clauses de souveraineté. Quatre des cinq questions adressées par le juge national à la Cour concernent ces clauses. La Cour tente de circonscrire à cette seule problématique les questions du juge national, puis elle se sert du concept de clause discrétionnaire pour ne pas se prononcer sur la protection accordée aux demandeurs d’asile.

17La Cour reformule les première (§ 43, n° 1), troisième (§ 43, n° 3) et cinquième (§ 43, n° 5) questions qui lui sont adressées par le juge national, éclipsant ce faisant les références aux droits de l’Homme qu’elles contenaient.

18S’agissant de la première question, l’interrogation de la cour nationale portait sur les conséquences de la notification du Brexit sur l’évaluation de la situation des droits de l’homme au Royaume-Uni et/ou la mise en œuvre de la clause discrétionnaire par l’autorité compétente. La Cour déclare, suivant un raisonnement purement souverainiste, que la clause discrétionnaire est facultative et que rien ne pourrait forcer sa mise en œuvre par l’État membre concerné (§58, §59).

19Dans la troisième et la cinquième questions, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui est en jeu. La cinquième question interroge l’articulation entre l’intérêt supérieur de l’enfant et l’évaluation, selon les critères de Dublin III, de l’État responsable pour la demande d’asile de la famille. Cet intérêt supérieur exige-t-il d’être le centre de l’évaluation du bien-fondé du transfert d’une famille selon Dublin III ? La Cour se contente de confirmer qu’en l’absence de preuve contraire, il est présumé qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant d’évaluer sa situation de manière indissociable de celle de ses parents, conformément à l’article 20 §3 Dublin III (§90).

20La troisième question du juge irlandais porte sur le principe de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant tel que prévu par Dublin III à son article 6 : comprend-il le pouvoir d’actionner la clause discrétionnaire ? (“Le rôle attribué à l’État membre en vertu de l’article 6 du règlement inclut-il le pouvoir reconnu ou conféré par l’article 17 de ce règlement ?”). La Cour, quant à elle, se demande si cette protection exige une prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et oblige l’État membre à déclencher la clause discrétionnaire prévue à l’article 17 Dublin III. La Cour adopte à nouveau un raisonnement souverainiste et formel, se limitant ainsi au caractère purement discrétionnaire de la clause, et laissant de côté la possibilité d’examiner dans un premier temps l'intérêt supérieur de l'enfant avant et aux fins de décider d’un éventuel recours à la clause de souveraineté de Dublin III (§71) :

“l’article 6 Dublin III doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas à un État membre qui n’est pas responsable, en vertu des critères énoncés par ce règlement, de l’examen d’une demande de protection internationale de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et d’examiner lui-même cette demande, en application de l’article 17, paragraphe 1, dudit règlement.”

21Cette solution écarte la question de l’examen de l’intérêt supérieur de l’enfant avant d’employer la procédure de détermination de l’État membre responsable selon Dublin. C’est pourtant la position qu’a adoptée la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) face aux transferts effectués aux termes de la confiance mutuelle.

  • 14 Cour EDH, arrêt du 21 janvier 2011, MSS c. Belgique et Grèce, Requête n° 30696/09, §§233-234 et 26 (...)
  • 15 Article 3 Convention EDH, interdiction de la torture (duquel la Cour EDH tire une obligation de non (...)

22En 2011, la Cour EDH a jugé que les transferts de demandeurs d’asile vers la Grèce s’apparentaient à des traitements inhumains et dégradants à cause des conditions de réception déplorables qui y régnaient14. Sans s’embarrasser de considérations procédurales, elle demanda aux États de s’abstenir de transférer des demandeurs d’asile s’ils considéraient qu’il y aurait violation de l’article 3 Convention EDH 15 (MSS c. Belgique § 330). En leur demandant de « considérer » la situation dans le pays d’accueil, la Cour EDH demande aux États d’examiner la situation avant d’effectuer un transfert, et ce malgré la confiance mutuelle qui doit régner entre les États. Malheureusement, la CJUE ne suit pas ce raisonnement dans la présente décision et n’aborde pas la question de l’examen de l’intérêt supérieur de l’enfant avant d’effectuer un transfert. Pourtant, dans le régime des MAE - qui est aussi basé sur le principe de confiance mutuelle -, un examen individuel est requis et effectué par la Cour, en l’espèce avant la remise de l’individu visé par le MAE. La Cour, en parlant simplement du caractère facultatif de la clause discrétionnaire, se soustrait à la possibilité d’égaliser les standards de protection compris par la confiance mutuelle selon les domaines du droit en jeu.

  • 16 Verwaltungsgericht Münster, décision du 20 décembre 2018, p. 22, disponible (en allemand) à : https (...)
  • 17 En ce sens, voir CJUE, arrêt du 21 décembre 2011, MS et NE C. Suède, affaires jointes C‑411/10 et C (...)

23Cette position est d’autant plus décevante que fin décembre 2018, deux mois avant cet arrêt, le tribunal administratif allemand de Münster a considéré que, si l’intérêt supérieur de l’enfant et l’unité familiale étaient en jeu, l’Allemagne était obligée de faire usage de la clause discrétionnaire prévue à l’article 17 § 2 de Dublin III et de se désigner responsable pour l’examen de la demande d’asile de l’enfant16. La CJUE avait déjà obligé les États à faire usage de leur clause de souveraineté pour examiner la demande d’asile de personnes destinées à être envoyées en Grèce suite à l’arrêt MSS de la Cour EDH 17. Le revirement de la Cour face à l’emploi de la clause discrétionnaire comme exception obligatoire à la confiance mutuelle fait suite à la consécration de la jurisprudence MSS dans le nouveau règlement Dublin (article 3§2 Dublin III). En abandonnant sa position sur l’obligation d’appliquer la clause discrétionnaire pour mieux protéger les droits de l’Homme, la Cour aurait pu adopter une position intermédiaire en imposant aux États membres d’examiner individuellement la situation des demandeurs d’asile, surtout quand les intérêts supérieurs d’un enfant sont en jeu, avant d’effectuer la désignation de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile selon Dublin.

  • 18 Règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 (Dublin III), Préambule, considérant 13 citant la Conventio (...)

24En choisissant de ne pas exiger un examen de l’intérêt supérieur de l’enfant avant d’effectuer un transfert selon Dublin III, la Cour rate une chance de renforcer les droits des enfants tel qu’envisagé par le considérant 13 du Préambule de Dublin III18.

*

25Dans l’arrêt MA et autres, la CJUE creuse l’écart entre les standards de protection nécessaires pour que les États puissent s’accorder mutuellement leur confiance en matière de MAE et d’asile. Cet écart de la protection attendue pour se conformer aux standards de la confiance mutuelle est d’autant plus problématique que c’est peut-être la dernière décision en matière d’asile qui obligera aussi le Royaume-Uni avant sa sortie définitive de l’Union européenne. Et que les seules garanties procédurales qui s’appliquent aux personnes transférées sous Dublin III ne s’appliqueront plus post-Brexit au Royaume-Uni, laissant les demandeurs d’asile soumis au régime du transfert des demandeurs d’asile vers le pays désigné compétent pour la détermination de leur statut de réfugié avec une protection amoindrie, et bien moins importante que la protection offerte aux transferts envisagés dans le cadre des MAE.

*

CJUE, 23 janvier 2019, M.A. et autres c. Irlande, Aff. C-661/17

*

Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

Haut de page

Bibliographie

Doctrine

Boeles, P. European Migration Law, 2nde édition ; Ius Communitatis, Vol. 3 ; Intersentia : Cambridge, 2014, 455 pages.

Langrognet, F. “De lincantation à la norme : l’incidence statistique croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le contentieux de l’éloignement des étrangers”, La Revue des droits de l’homme, 2015, http://journals.openedition.org/revdh/1099

Smith, C. “The Best Interests of the Child in the Expulsion and First-entry Jurisprudence of the European Court of Human Rights: How Principled is the Court’s Use of the Principle?”, European Journal of Migration and Law 2015, pp. 70-103

Législation

Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989.

Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, (2002/584/JAI)

Règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)

Règlement (CE) 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers

Jurisprudence

CJUE, arrêt du 21 décembre 2011, MS et NE C. Suède, affaires jointes C‑411/10 et C‑493/10

CJUE, arrêt du 14 novembre 2013, Puid c. Allemagne, affaire C-4/11

CJUE, arrêt 19 septembre 2018, RO, affaire C-327/18 PPU

CJUE, arrêt 23 janvier 2019, M.A. et autres c. Irlande, affaire C-661/17

Cour EDH, arrêt du 5 octobre 2000, Maaouia c. France, requête n° 39652/98

Cour EDH, arrêt du 21 janvier 2011, MSS c. Belgique et Grèce, Requête n° 30696/09

Verwaltungsgericht Münster, décision du 20 décembre 2018, disponible (en allemand) à : https://www.asyl.net/fileadmin/user_upload/dokumente/26868.pdf

Autres

Rapport d’octobre 2018 du Parlement européen, “The future relationship between the UK and the EU in the field of international protection following the UK’s withdrawal from the EU”, disponible à : http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2018/608836/IPOL_STU (2018) 608836_EN.pdf

Haut de page

Notes

1 Peter Boeles, European Migration Law, 2nd edition, Ius Commutatis, Cambridge : Intersentia, 2014, p. 257 à 267.

2 Règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (ci- après : Dublin III), JOUE L 180 du 29.6.2013, p.31, Préambule, Considérant 22.

3 Dublin III, article 17 ; Règlement (CE) 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (ci-après Dublin II), JOUE article 3, al. 2

4 CJUE, arrêt 19 sept. 2018, RO, C-327/18 PPU, §45 ; CJUE, arrêt 23 janv. 2019, M.A e. a. c. Irlande, C-661/17, §54

5 Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (2002/584/JAI)

6 CJUE, arrêt 19 sept. 2018, RO, C-327/18 PPU, §§ 49-51, §59

7 Ibid, §§51-59

8 CJUE, arrêt 23 janv. 2019, M.A e. a. c. Irlande, C-661/17, §§83-85

9 CJUE, arrêt 23 janv. 2019, M.A e. a. c. Irlande, C-661/17, §81 : la seule raison valable pour arrêter un transfert selon la Cour est “que le demandeur coure un risque réel d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants”.

10 Le principe de non-refoulement est un principe tiré de l’article 33 de la Convention de Genève sur le statut des réfugiés qui proscrit aux États de renvoyer un réfugié dans un territoire où sa vie ou sa liberté serait menacée. Cela inclut l’interdiction de refouler un réfugié dans son pays d’origine, mais aussi l’interdiction de renvoyer un réfugié dans un pays où le principe de non-refoulement ne serait pas respecté (non-refoulement indirect).

11 Rapport d’octobre 2018 du Parlement européen, “The future relationship between the UK and the EU in the field of international protection following the UK’s withdrawal from the EU”, disponible à : http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2018/608836/IPOL_STU(2018)608836_EN.pdf

12 Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH), arrêt du 5 oct. 2000, Maaouia c. France, requête n° 39652/98, §40

13 voir entre autres CJUE, arrêt 19 sept. 2018, RO, C-327/18 PPU, §§19, 22, 24, 43

14 Cour EDH, arrêt du 21 janvier 2011, MSS c. Belgique et Grèce, Requête n° 30696/09, §§233-234 et 263-264

15 Article 3 Convention EDH, interdiction de la torture (duquel la Cour EDH tire une obligation de non-refoulement, voir par exemple Cour EDH, arrêt du 21 janvier 2011, MSS c. Belgique et Grèce, Requête n° 30696/09, §286)

16 Verwaltungsgericht Münster, décision du 20 décembre 2018, p. 22, disponible (en allemand) à : https://www.asyl.net/fileadmin/user_upload/dokumente/26868.pdf

17 En ce sens, voir CJUE, arrêt du 21 décembre 2011, MS et NE C. Suède, affaires jointes C‑411/10 et C‑493/10, §98 ; et arrêt du 14 novembre 2013, Puid c. Allemagne, affaire C-4/11, §34

18 Règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 (Dublin III), Préambule, considérant 13 citant la Convention internationale des droits de l’enfant

Haut de page

Pour citer cet article

Référence électronique

Mona Aviat, « L’avenir incertain de la protection post-Brexit des demandeurs d’asile sous le régime des règlements Dublin  », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 26 avril 2019, consulté le 17 août 2019. URL : http://journals.openedition.org/revdh/6302 ; DOI : 10.4000/revdh.6302

Haut de page

Auteur

Mona Aviat

Étudiante en Master 2 de Droits français et allemand, Université Paris Nanterre

Haut de page

Droits d’auteur

Tous droits réservés

Haut de page
  • Logo Université Paris Nanterre
  • Logo Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
  • OpenEdition Journals