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2019
Mai

La Cour suprême des États-Unis suspend une loi de Louisiane visant à restreindre l’accès à l’avortement

À propos de la décision June Medical Service LLC et Al v. Rebekah Gee (2019)
Laurie Marguet

Résumé

Le 7 février 2019, la Cour suprême des États-Unis a suspendu l’entrée en vigueur d’une loi de Louisiane pouvant, indirectement, restreindre, dans cet État, l’accès à l’avortement. La législation en jeu est une loi de Louisiane de 2014 (« Act 620 ») qui conditionne la réalisation d’une interruption volontaire de grossesse par la nécessité pour le médecin la réalisant d’avoir l’autorisation d’exercer dans un hôpital situé au moins dans les 50km de son lieu d’exercice. Les requérants, et notamment le centre pour les droits reproductifs (Center for Reproductive rights), ainsi que certains médecins contestent cette législation, arguant qu’une telle loi limiterait le nombre de médecins habilités à réaliser des avortements et, partant, restreindrait de manière considérable l’accès pour les femmes à l’avortement.

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Texte intégral

1Le 7 février 2019, la Cour suprême des États-Unis a suspendu l’entrée en vigueur d’une loi de Louisiane pouvant, indirectement, restreindre, dans cet État, l’accès à l’avortement.

  • 1 Voir notamment, les arguments du centre sur son site : https://www.reproductiverights.org/case/june (...)
  • 2 Ibid.

2La législation en jeu est une loi de Louisiane de 2014 (« Act 620 ») qui conditionne la réalisation d’une interruption volontaire de grossesse par la nécessité pour le médecin la réalisant d’avoir l’autorisation d’exercer dans un hôpital situé au moins dans les 50km de son lieu d’exercice. Les médecins potentiellement concernés disposent d’un délai de 80 jours pour obtenir une telle autorisation. Cette loi est justifiée, par les porteurs du projet, par l’argument de la « protection de la santé des femmes » - ces dernières étant supposément mieux protégées si elles pouvaient, en cas de complication, être transférées dans l’hôpital dans lequel le médecin réalisant l’IVG avait l’autorisation d’exercer. Le centre pour les droits reproductifs (Center for Reproductive rights) ainsi que certains médecins contestent cependant cette législation, arguant qu’une telle loi limiterait le nombre de médecins habilités à réaliser des avortements et, partant, restreindrait de manière considérable l’accès pour les femmes à l’avortement1. Ils considèrent, en outre, que l’argument relatif à la santé des femmes invoqué par les rédacteurs de la loi n’est pas pertinent dans la mesure où l’avortement est une procédure médicale particulièrement peu risquée2.

  • 3 Cour suprême des États-Unis, June medical service v. Gee, 7 février 2019, Application (15A880).

3Alors que les juges du fond avaient validé la loi de Louisiane, la Cour suprême des États-Unis fait droit, le 7 février 2019 (soit un jour avant l’entrée en vigueur annoncée de la loi de Louisiane), à la demande de suspension des requérants, sensible à l’argument selon lequel, même si ces derniers finissaient par obtenir gain de cause sur le fond en dernière instance, l’entrée en vigueur de la loi aurait des conséquences irréparables pour l’accès à l’avortement en Louisiane3.

  • 4 Cour suprême des États-Unis, June Medical Service LLC et Al v. Rebekah Gee, Order, 1 février 2019 : (...)

4Cette décision ne porte ainsi pas directement sur le contenu de la loi de Louisiane4. De l’état du droit à l’avortement aux États-Unis, elle ne dit pas grand-chose. Elle nous offre cependant l’occasion de rappeler l’absence de statu quo sur la question de l’avortement aux États-Unis, régulièrement remis en cause par certains États fédérés (I). Dans un autre registre, si cette décision mérite notre attention, c’est également parce qu’elle fût l’occasion pour les nouveaux juges conservateurs, récemment nommés par Donald Trump, de se prononcer sur cette question de société (II).

I/ - L’absence de statu quo sur la question de l’IVG aux États-Unis

  • 5 Cour suprême des États-Unis, Roe v. Wade, 22 janvier 1973, 410 U.S. 113.
  • 6 Cour suprême des États-Unis, Griswold v. Connecticut, 381 U.S. 479 (1967)
  • 7 Cour suprême des États-Unis, Planned Parenthood v. Casey, 22 avril 1992, 505 U.S. 833.

5A première vue, certaines décisions de la Cour suprême américaine laissent supposer un droit relativement progressiste en ce qui concerne l’avortement. On pense ici, bien sûr, à l’arrêt Roe v. Wade rendu par la Cour en 19735. Dans cette décision, la Cour juge que les lois visant à criminaliser ou restreindre de manière trop conséquente l’accès à l’avortement sont contraires au 14ème amendement de la Constitution. Plus précisément, elle juge que ces lois sont contraires à la garantie de « due process of law », qui inclut notamment le droit à la vie privée reconnu par la Cour dans l’arrêt Griswold v. Connecticut en 19676. Elle juge que la décision d’une femme d’interrompre sa grossesse est protégée par le droit à la vie privée et que toute loi visant à limiter la portée de cette décision doit être mise en balance avec l’intérêt de l’État à réglementer l’avortement afin de protéger la santé des femmes et le droit à la vie en devenir. La Cour considère plus exactement que les intérêts de l’État à réglementer l’avortement augmentent à mesure que se développe la vie en devenir. Par conséquent, si l’accès à l’avortement peut être réglementé plus strictement après le troisième trimestre de la grossesse, avant ce délai, un accès à l’avortement doit, en revanche, être, au moins dans une certaine mesure, garanti. En somme, cette décision garantit droit à l’avortement pour les femmes pendant les 12 premières semaines de leur grossesse. Cette jurisprudence est réaffirmée par la décision Planned Parenthood v. Casey de 1992. La Cour réaffirme que « des domaines qui impliquent des choix aussi intimes [que celui d’interrompre une grossesse] et personnels, liés à la dignité et à l’autonomie sont protégés par le 14ème amendement »7. Elle considère que les lois pénalisant ou limitant l’avortement ne peuvent créer pour la femme enceinte une « charge excessive » (« undue burden ») ; standard que la Cour reprendra par la suite dans ses autres décisions sur l’avortement.

  • 8 Voir notamment Dworkin, Roger (1996). Limits: The Role of the Law in Bioethical Decision Making. Un (...)
  • 9 Voir les statistiques disponibles sur le site de l’institut Guttmacher : http://www.guttmacher.org
  • 10 Ibid.
  • 11 Pour un état des lieux des législations, voir notamment, les cartes disponibles sur http://www.opin (...)

6Ces décisions, relativement libérales - en ce qu’elles tendent à protéger la liberté abortive des femmes -, ne marquent toutefois pas le point de départ d’une libéralisation unanime et continue de l’avortement aux États-Unis. Fortement critiquées au moment de leur prononcé, ces décisions sont considérées par certains auteurs comme de l’activisme juridictionnel ; les juges considérés comme n’appliquant pas le droit constitutionnel mais mettant en avant des préférences avant tout politiques, dans la mesure où la Constitution ne garantit explicitement ni le droit à la vie privée ni le droit à l’avortement8. Ces décisions suscitèrent de nombreux débats entre les « pro-life » (les pro-vie) et les « pro-choice » (les pro-choix) ; débats qui persistent encore aujourd’hui. En effet, l’avortement n’est pas réglementé de manière consensuelle aux États-Unis : tous les États fédérés n’offrent pas le même degré d’accès à l’avortement. Alors que certains États, comme la Californie, autorisent très largement l’accès (plus de 500 centres offrent, par exemple, des IVG9) ; d’autres, comme le Texas, le restreignent davantage (seuls quatre centres proposent des IVG10)11.

  • 12 Voir les données recueillies par l’institut Guttmacher : http://www.guttmacher.org

7Ces discordances expliquent notamment que la Cour suprême des États-Unis soit, régulièrement, saisie de la question de la conformité de certaines lois restrictives, toujours plus nombreuses selon l’institut Guttmacher12. Pour citer certaines de ces décisions, on peut mentionner qu’en 2000, dans un arrêt Stenberg v. Carhart, la Cour considère contraire aux arrêts Roe v. Wade et Planned Parenthood v. Casey, la loi du Nebraska qui pénalise les avortements tardifs - c’est-à-dire les avortements qui supposent un acte létal envers un enfant viable -, indépendamment de l’état de santé de la femme enceinte. La loi est jugée anticonstitutionnelle en ce qu’elle impose une « charge excessive » vis-à-vis des femmes qui disposent d’un droit de choisir (de poursuivre ou non leur grossesse). Dans un arrêt de 2007, Gonzales v. Carhart, la Cour nuance cependant sa jurisprudence précédente, considérant que la loi cette fois fédérale de 2003 - qui pénalise également les avortements tardifs - ne fait pas peser sur les femmes enceintes une « charge excessive ». Elle estime qu’il n’existe pas de consensus dans la communauté médicale quant à la question de savoir si de tels avortements étaient effectivement nécessaires pour protéger la santé des femmes. Une décision plus récente, de 2016, mérite, en outre, notre attention. En effet, cette décision concernait une loi texane qui s’avère être relativement similaire à la loi de Louisiane examinée par la Cour en février 2019. Certains États, à l’instar du Texas ou de la Louisiane, continuent en effet d’édicter des lois tendant à restreindre ou à limiter l’accès à l’IVG.

  • 13 Voir notamment l’opinion concurrente, dans cette affaire, du juge Ginsburg.
  • 14 Voir notamment l’opinion dissidente, dans cette affaire, du juge Thomas.

8En ce qui concerne le Texas, une loi de 2013 s’est retrouvée devant la Cour suprême des États-Unis. Cette loi - prise comme modèle par la Louisiane - conditionnait la réalisation d’une IVG par un médecin habilité à exercer dans un hôpital situé dans un périmètre de 50km et imposait que les IVG soient réalisées dans un centre disposant des mêmes standards médicaux qu’un service de chirurgie ambulatoire. Sur 42 médecins pouvant jusqu’alors réaliser des IVG, seuls 19 auraient, après l’entrée en vigueur de la loi, pu continuer à exercer des avortements. Par ailleurs, les centres devaient disposer des mêmes installations et du même personnel qu’un hôpital pour continuer à être autorisés à réaliser des IVG. L’un des centres d’IVG saisit alors le juge pour contester cette nouvelle loi. La procédure aboutir devant la Cour suprême qui invalide, sur le fond, la loi texane. Dans une décision, Whole Woman's Health v. Hellerstedt, la Cour considère en effet que cette loi fait peser une « charge excessive » à l’accès à l’avortement, ce qui viole la Constitution. Elle estime que l’argument invoqué par le gouvernement fédéral (à l’instar, du gouvernement de Louisiane) au regard duquel cette loi vise à protéger la santé des femmes n’est pas suffisamment étoffé13. Dans des opinions dissidentes, d’autres juges et notamment le chief justice Roberts (qui, on le verra, sera également appelé à se prononcer dans l’affaire concernant la Louisiane) considèrent au contraire, que la pondération à établir entre, d’un côté, les bénéfices de la loi, et de l’autre, les charges qu’elles créent, doit être réalisée librement par les États fédérés. Par ailleurs, ils estiment qu’il n’est pas établi qu’il existe un lien de causalité entre la fermeture éventuelle des centres d’avortement et la loi14.

9Si cette loi texane mérite notre attention, c’est notamment, on l’a dit, qu’elle a servi de modèle à la loi de Louisiane qui a fait l’objet en février 2019 de la décision de la Cour suprême ici commentée. Cette loi est tout d’abord déclarée inconstitutionnelle par les juges de première instance. La Cour d’appel annule ensuite cette décision. Les requérants saisissent alors, par le biais d’une procédure d’urgence, la Cour suprême afin qu’elle empêche, quelques jours avant l’entrée en vigueur prévue de la loi, sa mise en œuvre. On l’a dit, le 7 février 2019, la Cour fait droit à leur requête. Elle ne se prononce toutefois pas sur le fond. Elle n’est dès lors, pas amenée à confirmer ou réviser sa jurisprudence Whole Woman’s qui, il y a trois ans, invalidait la loi texane (dont le contenu est presque identique à la loi de Louisiane). Le caractère récent de la décision Whole Woman’s pourrait néanmoins aisément conduire à supposer que, sur le fond, la loi de Louisiane pourrait être invalidée. A ceci près que, depuis 2016, les juges à la Cour suprême ont changé ; et que les deux juges récemment nommés par Donald Trump ne sont pas réputés particulièrement favorables à l’avortement.

II/ - Composition de la Cour suprême et avortement

10Si la Cour suprême des États-Unis a, en comparaison avec certains États fédérés, une jurisprudence relativement protectrice de l’avortement ; la composition de la Cour influence néanmoins la manière dont elle se prononce sur la question de l’avortement. Ainsi, la nuance qu’apporte la Cour en 2007 dans son arrêt Gonzales v. Carhart vis-à-vis de l’arrêt Stenberg v. Carhart s’expliquerait, notamment, selon certains auteurs, par le remplacement de la juge Sandra Day O’connor par le conservateur Samuel Alito.

  • 15 Cour suprême des États-Unis, June medical services LLC et al v. Rebekah Gee, 18A774, 7 février 2019 (...)
  • 16 Voir notamment l’article publié dans le figaro : http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2019/02/08/97001 (...)

11En ce qui concerne le cas de la Louisiane, il était craint par les défenseurs du droit à l’IVG que les juges conservateurs nouvellement nommés ne cherchent à restreindre l’accès à l’avortement. Tel fut effectivement le cas puisque les deux juges récemment nommés, Neil Gorsuch et Brett Kavanaugh, ont voté pour le maintien de la Loi de Louisiane. Le juge Kavanaugh exprime son désaccord dans une opinion dissidente. Il considère qu’il n’y avait pas lieu de suspendre la Loi car, dans les faits, les médecins ne risquent pas d’être privés de la possibilité de réaliser des IVG. En effet, sur 4 médecins en libéral autorisés à exercer, 1 dispose déjà de l’autorisation de pratiquer dans un hôpital situé dans les 50 km de son lieu d’exercice. Quant aux trois autres, le juge considère qu’il est très probable qu’ils puissent également obtenir une telle autorisation, la loi prévoyant notamment un délai de 45 jours pour qu’ils en fassent la demande et leur permettant également de négocier avec l’hôpital le plus proche les termes de leur autorisation. Le juge considère certes que si l’autorisation ne venait pas à être donnée, il serait alors possible d’appliquer le standard de la « charge excessive » et de considérer que la loi est inconstitutionnelle car elle fait peser sur les femmes enceintes une telle charge. Cependant, il estime que la probabilité qu’ils n’obtiennent pas une telle autorisation est trop faible pour que la loi ne mérite d’être suspendue15. Cela étant, le chief justice Roberts, qui avait jusqu’alors voté en faveur du maintien des lois visant à restreindre l’accès à l’avortement, s’est, cette fois, prononcé pour la suspension de la loi de Louisiane. Alors qu’il avait voté en faveur du maintien de la loi texane (et rédigé une opinion dissidente), il vote ici pour retarder l’entrée en vigueur de la loi de Louisiane. Ce revirement fait alors dire à certains commentateurs qu’« il apporte un nouveau point d’équilibre à la Cour »16. Cela étant, il n’est pas absolument certain qu’appelé à se prononcer sur le fond, il ne prononcera pas, conformément à son vote, dans l’arrêt Whole Woman's Health v. Hellerstedt, en faveur de la Loi de Louisiane.

  • 17 Propos de la directrice retranscrits notamment sur le site www. génétique.org
  • 18 COUARD J., « États-Unis – Le Mississippi interdit tout avortement dès la détection des battements d (...)

12Par ailleurs, la directrice du centre pour les droits reproductifs, Nancy Northup, s’inquiète de ce que la Cour « sans revenir sur Roe v. Wade » tuera peut-être cet arrêt « à petit feu »17. Certains auteurs s’inquiètent ainsi de ce que la Cour, compte tenu de sa composition pourrait simplement revenir sur Roe v. Wade, tandis que d’autres pensent que, dans opérer un revirement explicite, la Cour pourrait interpréter cet arrêt de principe de façon à le priver de tout intérêt. En tout état de cause, soulignons que plusieurs États, dont l’Ohio, viennent d’adopter des lois qui sont explicitement destinées à servir de véhicule à un contentieux constitutionnel dont ils espèrent que l’issu sera l’abandon de la jurisprudence Roe v. Wade. Après l’Ohio, c’est le Mississippi qui vient d’adopter une loi interdisant la pratique d’avortement après les premiers battements de cœur de l’enfant, soit environ à partir de la 6ème semaine de grossesse. La loi prévoit des poursuites disciplinaires et la révocation de l’autorisation d’exercice pour les médecins qui pratiqueraient des avortements après avoir entendu un battement de cœur fœtal. Comme le souligne Julien Couard, « le texte s'inscrit dans une série de plusieurs autres votés ou examinés dans divers États fédérés, visant à protéger la personne humaine dès le commencement de la vie en restreignant la portée de l'arrêt Roe contre Wade rendu en 1973 par la Cour suprême des États-Unis »18. Il est aisé de croire que la Cour suprême des États-Unis sera probablement bientôt amenée à se (re)prononcer sur la question de l’interruption volontaire de grossesse.

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Cour suprême des États-Unis, June medical service v. Gee, 2019, Application (15A880).

13*

Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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Notes

1 Voir notamment, les arguments du centre sur son site : https://www.reproductiverights.org/case/june-medical-services-v-gee-2014#

2 Ibid.

3 Cour suprême des États-Unis, June medical service v. Gee, 7 février 2019, Application (15A880).

4 Cour suprême des États-Unis, June Medical Service LLC et Al v. Rebekah Gee, Order, 1 février 2019 : « this order does not reflect any view regarding the merits of the petition ».

5 Cour suprême des États-Unis, Roe v. Wade, 22 janvier 1973, 410 U.S. 113.

6 Cour suprême des États-Unis, Griswold v. Connecticut, 381 U.S. 479 (1967)

7 Cour suprême des États-Unis, Planned Parenthood v. Casey, 22 avril 1992, 505 U.S. 833.

8 Voir notamment Dworkin, Roger (1996). Limits: The Role of the Law in Bioethical Decision Making. United States: Indiana University Press. pp. 28–36. ISBN 978-0253330758 ; Greenhouse 2005, pp. 135–136 ; Ely, John Hart. "The Wages of Crying Wolf Archived 2007-06-25 at the Wayback Machine", 82 Yale Law Journal 920 (1973). Retrieved January 23, 2007. Professor Ely "supported the availability of abortion as a matter of policy." See Liptak, Adam. "John Hart Ely, a Constitutional Scholar, Is Dead at 64", New York Times (2003-10-27). Ely is generally regarded as having been a "liberal constitutional scholar." Perry, Michael (1999). We the People: The Fourteenth Amendment and the Supreme Court at Google Books"Archived copy". Archived from the original on June 25, 2007. Retrieved October 5, 2009.

9 Voir les statistiques disponibles sur le site de l’institut Guttmacher : http://www.guttmacher.org

10 Ibid.

11 Pour un état des lieux des législations, voir notamment, les cartes disponibles sur http://www.opinion-internationale.com/wp-content/uploads/2013/03/nombre-de-lois-restrictives-avortement-carte.gif) et sur le site de l’institut Guttmacher : http://www.guttmacher.org

12 Voir les données recueillies par l’institut Guttmacher : http://www.guttmacher.org

13 Voir notamment l’opinion concurrente, dans cette affaire, du juge Ginsburg.

14 Voir notamment l’opinion dissidente, dans cette affaire, du juge Thomas.

15 Cour suprême des États-Unis, June medical services LLC et al v. Rebekah Gee, 18A774, 7 février 2019, Justice Kavanaugh, dissentig opinion,

16 Voir notamment l’article publié dans le figaro : http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2019/02/08/97001-20190208FILWWW00017-etats-unis-la-cour-supreme-bloque-une-loi-de-louisiane-sur-l-avortement.php

17 Propos de la directrice retranscrits notamment sur le site www. génétique.org

18 COUARD J., « États-Unis – Le Mississippi interdit tout avortement dès la détection des battements du cœur de l’enfant, Droit de la famille, n°5, mai 2019, alerte 36.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Laurie Marguet, « La Cour suprême des États-Unis suspend une loi de Louisiane visant à restreindre l’accès à l’avortement », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 13 mai 2019, consulté le 20 septembre 2019. URL : http://journals.openedition.org/revdh/6408 ; DOI : 10.4000/revdh.6408

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Auteur

Laurie Marguet

Docteure en droit public, qualifiée aux fonctions de maître de conférences (CTAD – Université Paris Nanterre)

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