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2019
Mai

Adoption par l’Assemblée générale de la Déclaration sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant en zones rurales

Coline Hubert

Résumé

Le 17 décembre 2018, l’Assemblée Générale des Nations Unies a adopté la Déclaration sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant en zones rurales. Si ce texte est passé relativement inaperçu, il reste néanmoins historique du fait du processus inclusif de ses négociations et de la portée des droits qu’il reconnaît.

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Texte intégral

1Le 17 décembre 2018, l’Assemblée Générale des Nations Unies a adopté la Déclaration sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant en zones rurales (A/RES/73/165). Adoptée avec 122 voix en faveur, 8 contre et 54 abstentions, elle est passée relativement inaperçue. Pourtant, on peut considérer que l’adoption d’une telle Déclaration est historique. D’abord, parce que l’adoption de telles déclarations n’arrive que rarement. Ensuite, parce qu’elle est le fruit direct d’un travail de près de 20 ans de la part des paysan-ne-s. Dès la fin des années 1990, la fédération des syndicats paysans indonésiens FSPI2 avait commencé à réfléchir à un instrument international reconnaissant leurs droits. Ensuite, la lutte pour cette Déclaration a été menée par le mouvement international des paysan-ne-s : La Vía Campesina (LVC). Enfin, elle contient des droits à la hauteur des enjeux que connaissent aujourd’hui la paysannerie et les zones rurales à travers le monde. Cette Déclaration est un exemple d’utilisation de l’ONU et des droits humains par les populations directement concernées. Nous nous proposons de mettre en lumière quelques points saillants de cette Déclaration et de son processus de création.

1°/ - Un processus de création « par le bas ».

2La Déclaration des droits des paysan-ne-s n’est pas le fait de diplomates ou d’experts en droits, elle est le résultat d’une demande précise de la part des premiers concernés. Avant même, de commencer les négociations avec les États, les paysan-ne-s, au sein de La Vía Campesina, ont écrit eux-mêmes leurs droits. Des ateliers dans les différentes régions où LVC est présente ont été organisés afin de récolter non seulement des informations sur la situation des paysan-ne-s quant aux respects de leurs droits, mais aussi leurs perspectives sur ce que devait contenir la Déclaration. Ce processus d’écriture s’est achevé par une session de négociation entre les différentes organisations de LVC, puis par son adoption lors de sa cinquième Conférence internationale de 2008 à Maputo. Cette session a permis à LVC de voter en tant qu’organisation sa propre Déclaration. Cette déclaration écrite par les paysan-ne-s leur servira ensuite comme référence lors des négociations officielles, mais surtout les paysan-ne-s réussiront ensuite à faire de leur déclaration le point de départ des négociations au sein du Conseil des droits de l’homme (v. C. Hubert, La Déclaration de l’ONU sur les droits des paysan-ne-s, Outil de lutte pour un avenir commun, éd. CETIM, Genève, 2019, p. 52).

3Tout au long des négociations, les paysan-ne-s seront présents pour témoigner de leurs situations, mais aussi pour être force de force de propositions. Loin d’être des négociations entièrement entre États, les paysan-ne-s ont très largement contribué à façonner la Déclaration. Ainsi, la Bolivie, qui a présidé toutes les sessions de négociations, a toujours pris en compte les apports et les critiques faites par LVC. Ce processus entier d’obtention de la Déclaration démontre comment des personnes dont les droits ne sont pas respectés peuvent se saisir des organes de l’ONU et des concepts des droits humains pour les faire évoluer en leur faveur. Les paysan-ne-s se sont donc approprié les possibilités qu’offrent l’ONU et son système de protection des droits humains. Cette appropriation n’a pas pour autant été synonyme de changement politique au sein de LVC, au contraire ce processus l’a renforcée en tant qu’acteur international. Elle a aussi légitimé sa structure démocratique, qui a joué à plein afin de faire entendre toutes les voix des paysan-ne-s lors des négociations.

2°/ - Des droits forts

4LVC s’est lancé dans cette lutte pour la reconnaissance de droits spécifiques aux paysan-ne-s, parce que leurs droits sont violés à un tel niveau que c’est aujourd’hui leur droit à la dignité qui est en jeu. Ce processus pour une Déclaration reconnaissant leurs droits a pour but principal de restaurer la dignité des paysan-ne-s et travailleur-se-s ruraux. Par leur inscription dans le droit international, ils sont reconnus dans leur identité de paysan-ne-s et de travailleur-se-s ruraux. Trop souvent considérés comme des citoyens de seconde zone, cette Déclaration leur permet de reprendre une place au sein de leur société. La Déclaration comporte, à la fois des droits reconnus pour la première fois, comme des droits humains déjà bien établis, mais réécrits depuis le point de vue des paysan-ne-s. Elle permet de rassembler ces droits préexistants en les situant par rapport aux paysan-ne-s et à leurs besoins, permettant ainsi une protection bien plus adaptée. En soi la Déclaration porte une vision de ce qui pourrait être : une reconnaissance politique, sociale, culturelle et économique des paysan-ne-s et une vision du partage des ressources naturelles fondée sur le collectif et l’égalité. Parmi les droits nouvellement reconnus, deux d’entre eux méritent une attention particulière.

A/ - Le droit à la terre et aux autres ressources naturelles (article 17).

5Les terres agricoles ont toujours été un enjeu particulièrement important pour les États et les communautés, aujourd’hui surtout d’un point de vue économique. Il ne faut pour autant pas négliger les aspects politiques et culturels qu’elles recouvrent. Le droit à la terre contenu dans la Déclaration a de ce fait été âprement discuté lors des négociations au sein du Conseil des droits de l’Homme. Cependant, les paysan-ne-s ont su conserver leurs principales revendications, à savoir un droit qui reconnaît les ressources naturelles comme le fondement de leur vie et de leur culture, ainsi qu’un droit qui reconnaît la fonction sociale de la terre. Pour cela, ce droit est construit autour de deux piliers : un accès aux ressources et une sécurisation de cet accès. Les États ont donc, par exemple, l’obligation d’effectuer des réformes agraires, là où un accès aux ressources égalitaires n’a pas cours. Ensuite, les régimes fonciers doivent assurer une sécurité pour ceux et celles qui travaillent la terre et ne doivent pas engendrer des discriminations, notamment envers les femmes. Enfin, il faut souligner que le droit à la terre est un droit autant individuel que collectif et qu’il permet et encourage l’accès et la gestion en commun des ressources.

B/ - Le droit aux semences (article 19)

6Le travail autour des semences, partie intégrante du métier de paysan-ne-s, est particulièrement menacé par l’expansion des droits de propriété intellectuelle et par le monopole de quelques multinationales sur leur commerce. Le droit aux semences a donc fait partie des pierres d’achoppement pour les pays occidentaux. Le fait que la déclaration consacre des droits forts pour les paysan-ne-s, venant potentiellement affaiblir ceux des entreprises semencières est certainement une des raisons principales du rejet de la Déclaration par un certain nombre d’États.

7En effet, la Déclaration reconnaît entièrement le droit des paysan-ne-s à sélectionner, adapter leurs semences ainsi qu’à s’échanger et se vendre leurs semences entre eux. Elle donne pour obligation aux États de faciliter ce travail des semences. Entre autres, les conventions internationales passées par les États pouvant contrevenir à ce droit doivent être modifiées afin de le garantir. Ce droit s’attaque aussi au brevetage des données génétiques des semences par les sociétés. Sans les connaissances des paysan-ne-s, ces entreprises ne connaissent pas les propriétés spécifiques de chaque semence. Le droit aux semences, lu avec les droits à la biodiversité biologique (article 20) et aux droits culturels et savoirs traditionnels (article 26), reconnus dans la Déclaration, permet de protéger les savoirs des paysan-ne-s de l’accaparement et leur disparition au profit de savoirs dits « scientifiques ».

8Ces deux droits sont à la fois significatifs de la lutte menée par les paysan-ne-s et des reproches qui sont formulés par les États occidentaux à l’encontre de la Déclaration. Néanmoins, tous les droits contenus dans la Déclaration sont porteurs de changement et d’amélioration pour la situation des paysan-ne-s et des travailleur-se-s. Il faut à cet égard aussi citer les droits à la souveraineté alimentaire (concept politique phare de la LVC qui reconnaît le droit pour les peuples de définir leur système agricole et alimentaire), à un revenu décent et à la sécurité sociale (respectivement articles 15, 16, 22).

3°/ - Une Déclaration à faire vivre

9La Déclaration à présent adoptée, les acteurs intéressés par les questions qu’elle aborde doivent s’en saisir. Cependant, elle ne concerne pas que les paysan-ne-s et les autres travailleur-se-s ruraux, elle peut être utile, non seulement aux professionnels des droits humains, mais aussi à ceux du monde agricole dans un sens large. La Déclaration peut principalement servir d’étalon aux futures décisions politiques et aux droits préexistants. Elle servira alors de référence dès que la situation des paysan-ne-s et des travailleur-se-s ruraux est concernée. Cette logique vaut autant pour le niveau national et les politiques des États que pour le niveau international et les travaux des organes de protection des droits humains. Si elle peut être un outil de plaidoyer puissant auprès des politiques, elle peut aussi devenir une référence au sein du Conseil des droits de l’Homme et des organes de protection des traités. Au niveau international, son intégration dans le corpus interprétatif des droits humains sera déterminante pour son avenir et pour la direction que prendront les droits humains déjà reconnus.

10Pour assurer son application, certaines ONG comptent demander au Conseil des droits de l’Homme un mécanisme de protection et de suivi de la Déclaration semblable à celui qui existe pour la Déclaration des droits des peuples autochtones (C. Hubert, op. cit., p. 144).

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Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales

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Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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Pour citer cet article

Référence électronique

Coline Hubert, « Adoption par l’Assemblée générale de la Déclaration sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant en zones rurales », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 15 mai 2019, consulté le 16 septembre 2019. URL : http://journals.openedition.org/revdh/6469 ; DOI : 10.4000/revdh.6469

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Auteur

Coline Hubert

Auteure de La Déclaration de l'ONU sur les droits des paysan.ne.s, Outil de lutte pour un avenir commun, CETIM, 2019, Volontaire à No Vox, Côte d'Ivoire 

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