Navigation – Plan du site
2019
Mai

« Des sujets de moindres droits ». Rapport du Défenseur des droits relatif aux personnes étrangères gravement malades.

Nicolas Klausser

Résumé

Le Défenseur des droits a publié lundi 13 mai un rapport portant sur les différents dispositifs juridiques permettant aux personnes étrangères d’accéder à une prise en charge de leurs frais de santé, et à un titre de séjour ou à une protection contre l’éloignement pour raisons médicales. L'auteur en présente les principales dispositions.

Haut de page

Texte intégral

1Trois ans après sa publication remarquée sur les Droits fondamentaux des personnes étrangères en France, le Défenseur des droits a publié lundi dernier un rapport portant sur les différents dispositifs juridiques permettant aux personnes étrangères d’accéder à une prise en charge de leurs frais de santé, et à un titre de séjour ou à une protection contre l’éloignement pour raisons médicales. Après avoir rappelé l’évolution législative de ces différents dispositifs, le Défenseur des droits en dénonce la fragilisation et les lacunes.

  • 1 Réforme « Protection universelle maladie », dite « Puma », entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

2La première partie du rapport est consacrée aux dispositifs de prises en charge des frais de santé auxquels les personnes étrangères peuvent prétendre en fonction de leur statut administratif. Si les personnes en situation régulière bénéficient, au même titre que les nationaux, de la couverture maladie universelle (CMU) et, pour les plus vulnérables, de la « complémentaire CMU », la récente réforme Puma1, et son interprétation par les services de la caisse nationale d’assurance-maladie en restreignent l’accès. Le Défenseur des droits dénonce à ce sujet les difficultés pour justifier de la régularité du séjour en France découlant de la mise en œuvre de la réforme, et exposant les personnes à des ruptures de droits. Les constats dressés, très bien vulgarisés sur des sujets techniques, aboutissent à plusieurs recommandations, telles que la « reconsidération » de la « dualité des dispositifs assurance-maladie / aide médicale d’État ».

3Le droit au séjour et la protection contre l’éloignement des personnes gravement malades sont également longuement évoqués. Le Défenseur des droits dénonce « la logique de suspicion » dont est empreinte la procédure d’évaluation médicale depuis que le service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) en est chargé. Il souligne la baisse « drastique » du taux d’avis médicaux favorables au séjour en France depuis la réforme : aux alentours de 75 % lorsque les Agences régionales de santé en étaient chargées jusqu’en 2016, le taux est passé à environ 53 % sous l’OFII. Il met également en exergue le problème soulevé par les contrôles médicaux effectués par les médecins pour des personnes primodemandeuses, dont la systématicité « pose question au regard du volume de fraude réel recensé qui, selon les chiffres fournis par l’OFII, s’élevait en juillet 2018 à 120 cas pour un total de 44 309 dossiers enregistrés par l’Office en 2017 ». Si ces constats ne sont pas nouveaux, les propositions émises pour améliorer les lacunes de ces dispositifs apparaissent particulièrement pertinentes. Ainsi, le Défenseur des droits recommande plus de transparence dans la procédure d’évaluation médicale, en proposant de rendre public l’accès à la base de données médicale utilisée par les médecins de l’OFII (la BISPO). Il suggère également d’instaurer une « possibilité d’appel des avis médicaux défavorables rendus par l’OFII, notamment lorsqu’ils interviennent dans le cadre d’une demande de renouvellement ou semblent contraires aux orientations du ministère de la Santé ». Celle-ci permettrait de préserver le secret médical des personnes, ce que ne permet pas la piste contentieuse classique devant le juge administratif.

  • 2 Ces constats font notamment écho à ceux formulés par le Contrôleur général des lieux de privation d (...)

4Enfin, le Défenseur des droits dénonce la « priorité donnée à l’éloignement de l’étranger malade au détriment des protections qui lui sont dues », notamment au regard de plusieurs cas dont il a été saisi, où le préfet, informé des difficultés médicales de la personne, n’a « pas estimé nécessaire de saisir le service médical de l’OFII »2. Mais, lorsqu’une telle saisine a bien eu lieu, elle n’a pas pour effet d’empêcher la préfecture de procéder à l’éloignement, et l’étranger ne reçoit plus directement « d’information sur les suites de la procédure ». C’est pourquoi, sont notamment recommandés de « conférer à la saisine du service médical de l’OFII un effet suspensif de l’éloignement », et d’imposer « la notification systématique à l’étranger de l’avis [médical] rendu ».

5En plus de sa version complète, le rapport existe également en version synthétique. Pour une version ultra-synthétique, nous vous renvoyons à la fin de l’introduction : « que l’on aborde leur situation sous l’angle de la protection contre l’éloignement dont ils doivent bénéficier, du séjour qui peut résulter de cette protection ou de la prise en charge des frais de soins, les personnes malades étrangères apparaissent comme des sujets de moindres droits : irrigués par une logique de suspicion, les textes leur consacrent des droits fragiles dont au surplus l’effectivité se trouve parfois entravée par des pratiques illégales »3.

*

Défenseur des droits, Personnes malades étrangères, des droits fragilisés, des protections à renforcer, 2019, 76 p.

*

Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

Haut de page

Notes

1 Réforme « Protection universelle maladie », dite « Puma », entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

2 Ces constats font notamment écho à ceux formulés par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans son avis du 21 février 2019 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes étrangères au sein des centres de rétention administrative

3 Défenseur des droits, « Personnes malades étrangères : des droits fragilisés, des protections à renforcer », 2019, p. 8.

Haut de page

Pour citer cet article

Référence électronique

Nicolas Klausser, « « Des sujets de moindres droits ». Rapport du Défenseur des droits relatif aux personnes étrangères gravement malades. », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 21 mai 2019, consulté le 18 septembre 2019. URL : http://journals.openedition.org/revdh/6478 ; DOI : 10.4000/revdh.6478

Haut de page

Auteur

Nicolas Klausser

Doctorant en droit public, CTAD (équipe CREDOF)

Du même auteur

Haut de page

Droits d’auteur

Tous droits réservés

Haut de page
  • Logo Université Paris Nanterre
  • Logo Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
  • OpenEdition Journals