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2019
Juillet

La reconnaissance d’un préjudice transgénérationnel une fois encore évincée par la Cour pénale internationale

Décision relative à la question renvoyée par la Chambre d’appel dans son arrêt du 8 mars 2018 concernant le préjudice transgénérationnel allégué par certains demandeurs en réparation
Ségolène Busi

Texte intégral

  • 1 Crimes contre l’humanité et crimes de guerre, selon le Résumé du jugement rendu le 7 mars 2014, aff (...)

1Le 19 juillet dernier, les juges de la Cour pénale internationale ont répondu à la demande de réexamen de la question du lien de causalité entre le préjudice psychologique de cinq descendants de victimes – appelé préjudice transgénérationnel – et les crimes commis par Germain KATANGA1. Au bénéfice d’un nouveau raisonnement, la Chambre de première instance II de ladite Cour confirme sa position, prise lors de l’établissement de l’Ordonnance de réparation dans cette même affaire. Elle rejette donc une nouvelle fois la demande en réparation du préjudice transgénérationnel, alors même que la Chambre d’appel lui donnait l’opportunité de revenir sur son raisonnement. Cette dernière décision nous invite à nous interroger sur les mécanismes juridiques utilisés par la Chambre de première instance II afin de réfuter l’existence d’un lien de causalité, mais également sur la construction de son raisonnement. Cette décision vient simultanément limiter l’étendue de la responsabilité pénale de l’auteur des crimes mais surtout celle des réparations.

Introduction

  • 2 Affaire Le Procureur c. Germain Katanga, ICC-01/04-01/07
  • 3 Devant la Cour pénale internationale, il appartient aux victimes souhaitant obtenir réparation de d (...)
  • 4 Bureau du conseil public pour les victimes de la Cour pénale internationale, « Représenter les vict (...)

La question de la reconnaissance d’un préjudice transgénérationnel a une nouvelle fois été évoquée devant la Cour pénale internationale (« la Cour »), le 19 juillet 2018. Ce nouveau préjudice est en réalité la traduction juridique du phénomène de transmission transgénérationnelle de traumatisme. C’est dans le cadre de l’affaire Le Procureur c. Germain Katanga2, que, sur la base d’un dommage transgénérationnel, plusieurs demandes en réparation ont été formulées. Cinq enfants de victimes directes subiraient ainsi les conséquences des crimes commis le 24 février 2003, lors de l’attaque du village de Bogoro, en République Démocratique du Congo. Cependant, pour qu’ils puissent obtenir réparation devant la Cour, il est nécessaire qu’ils démontrent l’existence d’un préjudice3, c’est-à-dire une atteinte, un dommage. Ce préjudice doit exister « du fait de la commission d’un crime inclus parmi les charges portées à l’encontre de l’accusé »4. Ainsi, pour relier le préjudice allégué au fait générateur de responsabilité, un lien de causalité doit être établi.

  • 5 Affaire Lubanga, Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, ICC-01/04-01/06
  • 6 Ordonnance de réparation en vertu de l’article 75 du Statut, Le Procureur c. Germain Katanga, ICC-0 (...)

2 Dans cette affaire, pour déterminer l’existence ou non d’un tel lien, les juges ont utilisé le standard de preuve de « l’hypothèse la plus probable » ; norme définie lors de la première affaire5 sur laquelle la Cour a statué. Selon cette norme, il doit être plus probable qu’improbable que le dommage ait été causé par un des crimes pour lesquels Germain KATANGA a été condamné. Or, le 24 mars 20176, la Chambre de première instance II (« La Chambre ») rejetait les cinq demandes en réparation, au motif que l’existence d’un lien de causalité n’était pas démontrée entre le préjudice psychologique des demandeurs et les crimes commis. Le Représentant légal des victimes, agissant en leur nom, décidait alors de faire appel. Le 8 mars 2018, après avoir statué sur l’appel formé contre l’Ordonnance de réparation, la Chambre d’appel rendait sa décision. Cette dernière estime alors que le raisonnement suivi par la première Chambre est incorrect et lui demande de réexaminer la question du lien de causalité. Cette question a effectivement posé quelques difficultés à la Cour, au regard de la nature du préjudice soulevé et du fait qu’il n’ait auparavant jamais fait l’objet de demande en réparation.

  • 7 Cause directe en français

3 La Chambre de première instance II répond à cette demande par la décision du 19 juillet 2018. Elle élabore un nouveau raisonnement, grâce notamment à l’utilisation de la norme dite de la « proximate cause »7, qui lui permet de réfuter l’existence d’un lien de causalité et donc de ne pas reconnaître le préjudice transgénérationnel comme réparable. La réponse apportée est-elle satisfaisante, notamment au regard de la spécificité du préjudice soulevé ? Alors que la Chambre d’appel donnait l’opportunité à la Chambre de première instance II de revenir sur son raisonnement et de reconnaître le préjudice transgénérationnel comme réparable, cette dernière, plutôt que de justifier son premier raisonnement, balaye toute chance de réparation en introduisant une nouvelle norme encadrant le lien de causalité : la « proximate cause ».

1./Une opportunité de reconnaître le préjudice transgénérationnel comme réparable

La question de la réparation du préjudice transgénérationnel a été abordée par la Chambre de première instance II dès le début de la phase de réparation de l’affaire Le Procureur c. Germain Katanga.

A)Un premier raisonnement niant l’existence d’un lien de causalité

  • 8 Résumé du jugement rendu le 7 mars 2014, affaire Le Procureur c. Germain Katanga, ICC-01/04-01/07, (...)
  • 9 Ordonnance de réparation en vertu de l’article 75 du Statut, Le Procureur c. Germain Katanga, ICC-0 (...)
  • 10 Ibid.
  • 11 La règle 94 du Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale internationale définit les exi (...)

Le 7 mars 2014, Germain KATANGA est reconnu coupable de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, commis au cours de l’attaque du village de Bogoro en République Démocratique du Congo, le 24 février 20038. Le 23 mai 2014, la Chambre de première instance II décide de le condamner à une peine de douze ans d’emprisonnement. Intervient alors la phase de réparation, qui vise à réparer le préjudice subi par les victimes et à reconnaître publiquement leurs souffrances9. Dans l’Ordonnance de réparation, sur 341 personnes demanderesses, 297 ont été reconnues victimes des crimes commis par Germain KATANGA10 et pourront bénéficier de réparations individuelles et collectives ciblées. Elles ont dès lors le statut de victime. Pour obtenir ce statut, il faut répondre aux exigences posées aux règles 85 et 9411 du Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale internationale. La règle 85(a), notamment, définit le terme « victime », qui s’entend de toute personne physique subissant un préjudice du fait de la commission d’un crime relevant de la compétence de la Cour. Ici, de nombreuses victimes ont été reconnues, mais beaucoup subissant un préjudice ont été laissées pour compte.

  • 12 Acte d’appel relatif à l’Ordonnance de réparation, Le Procureur c. Germain Katanga, ICC-01/04-01/07 (...)
  • 13 Rapport d’expertise sur l’évaluation de l’état psychique des enfants victimes de l’attaque de Bogor (...)

Le 25 avril 2017, le Représentant légal a formé un recours contre l’Ordonnance de réparation et les annexes. Il était notamment reproché à la Chambre de ne pas avoir octroyé le statut de victime aux cinq enfants alléguant subir un préjudice transgénérationnel12. En effet, parmi les enfants ayant demandé une réparation pour les crimes dont Germain KATANGA a été reconnu coupable, certains étaient présents au moment de l’attaque, alors que d’autres sont nés après, de parents l’ayant vécue. Pour les premiers, le seul fait d’avoir assisté à l’attaque suffisant à octroyer le statut de victime, ils n’ont pas eu de difficultés à accéder à cette qualité. Cependant, pour les enfants nés après les faits, il en a été autrement. La Chambre a jugé qu’ils ne pouvaient être reconnus victimes desdits crimes. Pourtant, il s’avère que ces derniers présentent de nombreux troubles d’ordre psychologique, émotionnel voire physique13. Ces troubles ont été mis en lien avec le traumatisme parental, lui-même généré par l’attaque de Bogoro.

Dans l’Ordonnance de réparation, les juges ont défini juridiquement le préjudice transgénérationnel pour la première fois comme « un phénomène de transmission entre descendants et ascendants d’une violence sociale provoquant des conséquences traumatisantes sur les descendants », utilisant ainsi la définition du traumatisme transgénérationnel apportée dans le Rapport d’expertise sur l’évaluation de l’état psychique des enfants victimes de l’attaque de Bogoro du 24 février 2003. Cette définition a été utilisée à nouveau par la Chambre de première instance II dans sa Décision du 19 juillet 2018. Ainsi, les juges de la Chambre reconnaissent le lien entre le traumatisme parental et celui des demandeurs. Seulement, bien qu’ils n’aient pas nié la réalité du préjudice subi par les cinq demandeurs et ont notamment reconnu le fait qu’ils subissent un préjudice personnel certain, ils ont rejeté leurs demandes de réparation, avançant un défaut de lien de causalité.

B)Un premier raisonnement offrant la possibilité d’un réexamen du préjudice transgénérationnel

La demande de réparation du préjudice transgénérationnel a une première fois été rejetée par la Chambre de première instance II du fait de l’inexistence d’un lien de causalité entre le préjudice allégué et les crimes commis. Il est donc primordial de déterminer quelles sont les causes réelles du dommage, afin de pouvoir en attribuer la responsabilité à un sujet, en l’occurrence à Germain KATANGA.

  • 14 Affaire Lubanga, Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, ICC-01/04-01/06
  • 15 Ordonnance de réparation en vertu de l’article 75 du Statut, Le Procureur c. Germain Katanga, ICC-0 (...)
  • 16 Ibid., paragraphe 49
  • 17 Ibid., paragraphe 50
  • 18 Ibid., paragraphe 134

Devant la Cour pénale internationale, les principes et les normes applicables lors de la phase de réparation ont été déterminés avec la première décision rendue en matière de réparation, le 3 mars 2015, dans l’affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo14. Depuis, la norme d’administration de la preuve utilisée afin de démontrer l’existence d’un lien de causalité est celle de « l’hypothèse la plus probable » (balance of probabilities). Ainsi, dans l’affaire Katanga, la Chambre de première instance II, tout en se référant aux principes établis précédemment15, fait le choix d’utiliser cette norme d’administration de la preuve16. Aussi, pour établir l’existence du lien de causalité entre le préjudice transgénérationnel et les crimes pour lesquels Germain KATANGA a été reconnu coupable, le demandeur doit démontrer qu’il est plus probable qu’improbable que ledit préjudice résulte d’un de ces crimes17. Seulement, la Chambre estime que « même si ces demandeurs souffrent vraisemblablement d’un préjudice psychologique transgénérationnel, (...) elle ne dispose pas d’éléments de preuve qui permettent d’établir, sur la base de l’hypothèse la plus probable, le lien de causalité entre le traumatisme subi et l’attaque de Bogoro »18.

  • 19 Observations du Représentant légal déposées conformément à l’Ordonnance enjoignant au Représentant (...)
  • 20 Ibid.
  • 21 La Chambre d’appel a jugé qu’afin d’être admis à participer comme victime, il était essentiel de dé (...)

Après avoir reconnu que les demandeurs subissaient un préjudice personnel, ce qui correspond à la première condition de l’octroi de la réparation, la Chambre énonce ne pas disposer des éléments de preuve nécessaires à l’établissement du lien de causalité. Cela, alors même qu’elle reconnaît que les demandeurs souffrent « vraisemblablement » d’un préjudice psychologique transgénérationnel. Or selon le Représentant légal des victimes, le seul fait d’admettre que les demandeurs subissent un préjudice « vraisemblablement » transgénérationnel permet, selon la norme de preuve retenue, d’établir le lien entre ledit préjudice et les crimes pour lesquels Germain KATANGA a été condamné. En reconnaissant le caractère transgénérationnel du préjudice, ce dernier est relié au préjudice parental, lui-même reconnu en lien avec les crimes commis. Aussi, reconnaître le fait que les demandeurs subissent un préjudice transgénérationnel suffirait à établir le lien de causalité. Le Représentant légal des victimes expose qu’: « il ne peut faire de doute qu’il est plus probable qu’improbable que ce traumatisme trouve sa source dans celui des parents et donc dans l’attaque »19. Par ces nouvelles observations20, il met ainsi en lumière le fait que le lien de causalité pouvait être démontré en rapportant le dommage de l’enfant à celui de son parent. Ici, le fait que les demandeurs soient liés par des liens étroits à des victimes directes, et que leur préjudice découle du leur, permet d’en déduire qu’ils sont des victimes indirectes21. Or, que le préjudice soit direct ou indirect, il est possible d’obtenir une réparation, dès lors qu’il est personnel, selon le Règlement de procédure et de preuve de la Cour.

  • 22 Décision relative à la question renvoyée par la Chambre d’appel dans son arrêt du 8 mars 2018 conce (...)
  • 23 Décision relative aux appels interjetés contre l’Ordonnance de réparation, Le Procureur c. Germain (...)

En statuant sur le recours, la Chambre d’appel a conclu que la Chambre de première instance II avait commis une erreur dans son raisonnement et avait échoué à correctement motiver sa décision relative au lien de causalité entre le préjudice subi par les cinq demandeurs et l’attaque de Bogoro. Ces erreurs ne lui ont pas permis de statuer sur le caractère raisonnable des conclusions de la première Chambre, à savoir, si le lien de causalité pouvait être établi selon le critère de la norme dite de « l’hypothèse la plus probable »22. Par sa décision du 8 mars 201823, elle demande ainsi à ladite Chambre de réexaminer cette question.

2./Une opportunité balayée par un nouveau raisonnement

4 Le 19 juillet 2018, à l’aide d’un nouveau raisonnement, développé autour de la norme dite de la « proximate cause », la Chambre de première instance II réfute une seconde fois toute possibilité pour que la demande en réparation du préjudice transgénérationnel ait une réponse favorable et cherche ainsi à délimiter les conséquences juridiques des crimes visés.

A)La question du lien de causalité évacuée avec la norme dite de la « proximate cause »

  • 24 Décision relative à la question renvoyée par la Chambre d’appel dans son arrêt du 8 mars 2018 conce (...)

5 Devant la Cour pénale internationale, l’octroi d’une mesure de réparation est subordonné à la preuve du lien de causalité. La Chambre de première instance II, a dans un premier temps, refusé l’octroi d’une quelconque réparation, en réfutant l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice transgénérationnel et les crimes pour lesquels Germain KANTAGA a été condamné. Dans sa Décision du 19 juillet 2018, elle souligne qu’il est nécessaire de travailler davantage avec la norme dite de la « proximate cause », afin de déterminer l’étendue de la responsabilité de l’auteur des crimes. Selon cette norme, la responsabilité de l’auteur d’un acte est limitée aux causes qui sont étroitement liées au résultat de cet acte24. Dans l’Ordonnance de réparation, la Chambre n’avait pas évoqué cette norme et s’était seulement servi de l’hypothèse la plus probable pour établir le défaut de causalité. Aussi, l’utilisation de la norme dite de la « proximate cause » viendrait alors compléter la première. Ou serait-elle développée indépendamment de son raisonnement initial ? La Chambre ne le précise pas, mais dans ce dernier cas, il convient de se demander s’il est possible d’utiliser une telle norme, sans même l’avoir évoquée antérieurement.

  • 25 Définition du Black’s law Dictionnary, édition 2014
  • 26 Décision relative à la question renvoyée par la Chambre d’appel dans son arrêt du 8 mars 2018 conce (...)
  • 27 Observations du Représentant légal déposées conformément à l’Ordonnance enjoignant au Représentant (...)

6 La « proximate cause », qui s’entend d’une cause, qui juridiquement, suffit à entrainer une responsabilité25, permet à la Chambre de première instance II de limiter les effets des crimes commis aux conséquences directes, et ainsi de rejeter le préjudice transgénérationnel, considéré comme trop indirect. En outre, la Chambre refuse de reconnaître ledit préjudice comme réparable, en soulevant le fait que d’autres événements générateurs de responsabilité auraient pu survenir après l’attaque de Bogoro. Aussi, elle estime que si « un évènement survient après la commission de l’acte initial et affecte le résultat, et que l’auteur de l’acte initial ne pouvait raisonnablement prévoir l’évènement en question, l’acte initial ne peut être considéré comme la « proximate cause » du préjudice subi par la victime et en conséquence, l’auteur de l’acte ne peut être tenu pour responsable du préjudice en question »26. Ainsi, dès lors qu’un évènement surviendrait après la commission des crimes, cela romprait la chaine de causalité, et il serait alors impossible de lier le préjudice au fait générateur de responsabilité initial. De plus, la Chambre s’en remet à ce que l’auteur de l’acte pouvait prévoir au moment de la commission des faits, pour savoir s’il peut être tenu responsable du préjudice transgénérationnel. En d’autres termes, pour déterminer si le préjudice transgénérationnel peut être réparable, elle estime qu’il faut considérer si l’auteur des crimes avait pu envisager qu’à la suite de l’attaque, des enfants naîtraient et souffriraient des exactions commises antérieurement. Cependant, la chaine de causalité pourrait-elle être appliquée au préjudice transgénérationnel, alors même que celui-ci découle du préjudice parental, et que le fait générateur de responsabilité a eu lieu avant même la naissance des demandeurs ? La Chambre relate le fait que d’autres causes puissent être à l’origine du préjudice transgénérationnel, notamment le fait que les parents des demandeurs aient pu être maltraitants – du fait de leur propre traumatisme - par exemple. Or, le jugement portant condamnation de Germain KATANGA relevait que l’attaque avait été « particulièrement cruelle vis-à-vis de la population civile » et avait attesté des « traumatismes qu’une telle attaque laisse immanquablement au sein de la communauté »27. Les actes commis étaient d’une telle gravité et d’une telle intensité, que leurs conséquences perdurent encore aujourd’hui. Aussi, il apparaît difficile de ne pas lier le traumatisme généré par l’attaque au préjudice subi par les descendants de la communauté.

  • 28 La victime indirecte est le tiers qui subit un préjudice du fait des dommages causés à la victime d (...)
  • 29 Décision relative à la question renvoyée par la Chambre d’appel dans son arrêt du 8 mars 2018 conce (...)

7 Enfin, la Chambre cherche ici à établir un lien de causalité direct. Toutefois, il a été démontré par le Représentant légal des victimes, que le préjudice transgénérationnel devait être lié au préjudice parental, car ils sont indissociables. Les cinq demandeurs sont en effet des victimes indirectes28, souffrant d’un préjudice personnel certain, lié au vécu traumatique de leurs parents, provoqué par l’attaque de Bogoro. La norme invoquée par la Chambre paraît inappropriée au préjudice transgénérationnel. De plus, l’utilisation de cette norme, quant à la norme dite de « l’hypothèse la plus probable » n’a pas été justifiée, alors même que la Chambre d’appel en avait fait la demande. Les juges de la Chambre de première instance II se contentent de souligner dans la Décision du 19 juillet 2018 avoir démontré que le lien de causalité n’était pas démontré au standard de preuve de l’hypothèse la plus probable29. En outre, il peut être relevé le fait que ces demandes sont appréciées selon une norme qui paraît objectivement plus exigeante que la norme utilisée initialement, soulevant la question de l’égalité entre les demandeurs devant la Cour.

B)Un nouveau raisonnement insatisfaisant au regard du préjudice soulevé

8 La Décision du 19 juillet 2018 dresse de nouveaux obstacles contre la démonstration de l’existence du lien de causalité du préjudice transgénérationnel. Le statut de victime et l’octroi de réparations devant la Cour pénale internationale paraissent depuis inaccessibles aux enfants souffrant d’un traumatisme transgénérationnel. Ainsi, bien que la Chambre de première instance II ait reconnu de nombreuses victimes et ait ordonné la mise en œuvre de réparations individuelles et collectives ciblées, certains demandeurs se retrouvent laissés pour compte et ne bénéficient d’aucune compensation leur permettant de pallier leurs souffrances.

  • 30 Décision relative à la question renvoyée par la Chambre d’appel dans son arrêt du 8 mars 2018 conce (...)

9 De surcroit, la Chambre, en plus de rejeter la demande en réparation, interprète la norme dite de la « proximate cause » en énonçant que « si l’auteur de l’acte initial ne pouvait raisonnablement prévoir l’évènement en question, l’acte initial ne peut être considéré comme la « proximate cause » du préjudice subi par la victime et, en conséquence, l’auteur de l’acte initial ne peut être tenu pour responsable du préjudice en question »30. La Chambre estime qu’il est nécessaire de limiter les conséquences des crimes à ce que l’auteur desdits crimes pouvait prévoir lors de leur commission. Elle exclut ainsi de la responsabilité de l’auteur les conséquences engendrées par ses crimes. Les possibilités de préjudices réparables sont alors restreintes à ce que l’auteur de l’acte initial pouvait raisonnablement prévoir. Cependant, une difficulté se pose ici : celle de savoir comment la Chambre analyse ce que l’auteur de l’acte initial pouvait raisonnablement prévoir comme conséquences à l’attaque de Bogoro. Rappelons que selon les témoins, après l’attaque, le village était jonché de cadavres, y compris de femmes, d’enfants et de personnes âgées. Comment alors ne pas envisager que cette attaque ait laissé une population traumatisée et que les conséquences des crimes commis en 2003 perdurent encore aujourd’hui ?

10 Par ailleurs, la peine infligée à la personne reconnue coupable a été fixée lors de la phase de jugement. Aussi, reconnaître des victimes supplémentaires ne viendrait pas modifier ou alourdir la peine fixée préalablement. Concernant la réparation, le nombre des demandeurs subissant un préjudice transgénérationnel étant peu élevé, leur octroyer le statut de victime serait sans incidence sur la poursuite de la procédure ainsi que sur la mise en œuvre de réparations additionnelles.

  • 31 Le Fonds au profit des victimes a été créé en 2004 par l'Assemblée des États parties de la Cour pén (...)
  • 32 Décision relative à la question renvoyée par la Chambre d’appel dans son arrêt du 8 mars 2018 conce (...)

11 Enfin, la Chambre de première instance II rejette l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice transgénérationnel et l’attaque de Bogoro, tout en réitérant sa demande auprès du Fonds au profit des victimes31 de « prendre en compte, dans la mesure du possible, les Demandeurs concernés qu’elle n’a pas pu retenir comme victimes aux fins de réparation dans cette affaire dans le cadre de son mandat d’assistance »32. L’existence du Fonds permet aux personnes non reconnues comme victime de recevoir une réparation minimale Les personnes souffrant d’un traumatisme transgénérationnel pourront donc bénéficier des mesures mises en œuvre par le Fonds pour pallier leurs préjudices psychologiques, sans pour autant être reconnues comme victimes. Ainsi, quelle aurait été la position de la Chambre si le Fonds au profit des victimes n’avait pas existé et si aucun soutien n’avait pu alors être apporté aux demandeurs ?

  • 33 Ibid., paragraphe 17

12 Par la dernière Décision du 19 juillet 2018, la Chambre de première instance II, en se défendant de respecter l’équité et la justice33, préfère limiter l’étendue de la responsabilité pénale de l’auteur des crimes et restreindre de ce fait les possibilités de réparation. Alors que la victime et son droit à la réparation étaient enfin reconnus au sein même du procès pénal international, grâce notamment à l’instauration de la Cour pénale internationale, cette dernière voit sa place durement acquise se fragiliser, de par l’utilisation de mécanismes juridiques restrictifs en matière de causalité.

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Notes

1 Crimes contre l’humanité et crimes de guerre, selon le Résumé du jugement rendu le 7 mars 2014, affaire Le Procureur c. Germain Katanga, ICC-01/04-01/07

2 Affaire Le Procureur c. Germain Katanga, ICC-01/04-01/07

3 Devant la Cour pénale internationale, il appartient aux victimes souhaitant obtenir réparation de démontrer l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice allégué et les crimes commis.

4 Bureau du conseil public pour les victimes de la Cour pénale internationale, « Représenter les victimes devant la Cour pénale internationale », Manuel à l’usage des représentants légaux, Partie 2 | Pratique de la Cour concernant les questions relatives à la participation des victimes, décembre 2011, paragraphe 3.7

5 Affaire Lubanga, Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, ICC-01/04-01/06

6 Ordonnance de réparation en vertu de l’article 75 du Statut, Le Procureur c. Germain Katanga, ICC-01/04-01/07-3728, 24 mars 2017

7 Cause directe en français

8 Résumé du jugement rendu le 7 mars 2014, affaire Le Procureur c. Germain Katanga, ICC-01/04-01/07, paragraphe 86

9 Ordonnance de réparation en vertu de l’article 75 du Statut, Le Procureur c. Germain Katanga, ICC-01/04-01/07-3728, 24 mars 2017, paragraphe 15

10 Ibid.

11 La règle 94 du Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale internationale définit les exigences supplémentaires en cas de demande présentée par une victime afin d’obtenir réparation.

12 Acte d’appel relatif à l’Ordonnance de réparation, Le Procureur c. Germain Katanga, ICC-01/04-01/07-3737, 25 avril 2017

13 Rapport d’expertise sur l’évaluation de l’état psychique des enfants victimes de l’attaque de Bogoro du 24 février 2003, 31 mai 2016

14 Affaire Lubanga, Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, ICC-01/04-01/06

15 Ordonnance de réparation en vertu de l’article 75 du Statut, Le Procureur c. Germain Katanga, ICC-01/04-01/07-3728, 24 mars 2017, paragraphe 29 et 30

16 Ibid., paragraphe 49

17 Ibid., paragraphe 50

18 Ibid., paragraphe 134

19 Observations du Représentant légal déposées conformément à l’Ordonnance enjoignant au Représentant légal des victimes et à l'équipe de la défense de Germain Katanga de déposer des observations suite à l’arrêt de la Chambre d'appel sur les réparations du 8 mars 2018 (ICC-01/04-01/07-3779), Le Procureur c. Germain Katanga, ICC-01/04-01/07-3788, 16 avril 2018, paragraphe 45

20 Ibid.

21 La Chambre d’appel a jugé qu’afin d’être admis à participer comme victime, il était essentiel de démontrer l’existence d’un préjudice personnel, qu’il soit direct ou indirect. [ICC‐01/04‐01/06‐1432‐tFRA, par.32]. Selon ladite Chambre, le préjudice est de nature indirecte lorsqu’il est subi par un individu lié par des liens étroits à une victime directe, tel que par exemple, des liens de filiation.

22 Décision relative à la question renvoyée par la Chambre d’appel dans son arrêt du 8 mars 2018 concernant le préjudice transgénérationnel allégué par certains demandeurs en réparation, Le Procureur c. Germain Katanga, ICC-01/04-01/07-3804, 19 juillet 2018, paragraphes 7 et 8

23 Décision relative aux appels interjetés contre l’Ordonnance de réparation, Le Procureur c. Germain Katanga, ICC-01/04-01/07-3778, 8 mars 2018

24 Décision relative à la question renvoyée par la Chambre d’appel dans son arrêt du 8 mars 2018 concernant le préjudice transgénérationnel allégué par certains demandeurs en réparation, Le Procureur c. Germain Katanga, ICC-01/04-01/07-3804, 19 juillet 2018, paragraphe 16

25 Définition du Black’s law Dictionnary, édition 2014

26 Décision relative à la question renvoyée par la Chambre d’appel dans son arrêt du 8 mars 2018 concernant le préjudice transgénérationnel allégué par certains demandeurs en réparation, Le Procureur c. Germain Katanga, ICC-01/04-01/07-3804, 19 juillet 2018, paragraphe 17

27 Observations du Représentant légal déposées conformément à l’Ordonnance enjoignant au Représentant légal des victimes et à l'équipe de la défense de Germain Katanga de déposer des observations suite à l’arrêt de la Chambre d'appel sur les réparations du 8 mars 2018 (ICC-01/04-01/07-3779), Le Procureur c. Germain Katanga, ICC-01/04-01/07-3788, 16 avril 2018, paragraphe 37

28 La victime indirecte est le tiers qui subit un préjudice du fait des dommages causés à la victime directe.

29 Décision relative à la question renvoyée par la Chambre d’appel dans son arrêt du 8 mars 2018 concernant le préjudice transgénérationnel allégué par certains demandeurs en réparation, Le Procureur c. Germain Katanga, ICC-01/04-01/07-3804, 19 juillet 2018, paragraphe 98

30 Décision relative à la question renvoyée par la Chambre d’appel dans son arrêt du 8 mars 2018 concernant le préjudice transgénérationnel allégué par certains demandeurs en réparation, Le Procureur c. Germain Katanga, ICC-01/04-01/07-3804, 19 juillet 2018, paragraphe 16

31 Le Fonds au profit des victimes a été créé en 2004 par l'Assemblée des États parties de la Cour pénale internationale (article 79 du Statut de Rome). Sa mission consiste à mettre en œuvre les ordonnances de réparation rendues par la Cour mais également à aider les victimes et à leurs familles avec un appui physique, psychologique et matériel.

32 Décision relative à la question renvoyée par la Chambre d’appel dans son arrêt du 8 mars 2018 concernant le préjudice transgénérationnel allégué par certains demandeurs en réparation, Le Procureur c. Germain Katanga, ICC-01/04-01/07-3804, 19 juillet 2018, paragraphe 144

33 Ibid., paragraphe 17

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Pour citer cet article

Référence électronique

Ségolène Busi, « La reconnaissance d’un préjudice transgénérationnel une fois encore évincée par la Cour pénale internationale », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 09 juillet 2019, consulté le 15 septembre 2019. URL : http://journals.openedition.org/revdh/7180 ; DOI : 10.4000/revdh.7180

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Auteur

Ségolène Busi

Doctorante en droit public, Université de Pau et des Pays de l’Adour

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Droits d’auteur

Tous droits réservés

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