Navigation – Plan du site
Libres propos

Les colonies israéliennes en Cisjordanie, un crime de guerre ?

Ghislain Poissonnier et Eric David

Résumés

La politique de colonisation israélienne en Cisjordanie constitue-elle le crime de transfert, direct ou indirect, par une Puissance occupante d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe ? La question est actuellement examinée, à la demande de la Palestine, par le Procureur de la Cour pénale internationale. L’implantation par Israël de colonies de peuplement en territoire palestinien occupé comporte les éléments constitutifs du crime de guerre de l’article 8, § 2, b), viii), du Statut de Rome, à savoir son élément légal, son élément matériel et son élément moral. Il sera dès lors aisé au Procureur de la Cour pénale internationale d’établir la responsabilité pénale des dirigeants israéliens, qui organisent la politique de colonisation.

Haut de page

Plan

Haut de page

Texte intégral

  • 1 Pour la présente étude, le terme « Cisjordanie » englobe le territoire de Jérusalem-Est. Voir infra(...)
  • 2 La présente étude utilise le terme « le Procureur » comme cela est mentionné dans le Statut, même s (...)

1La politique de colonisation israélienne conduite en Cisjordanie1 depuis 1967 a abouti à la création de 249 lieux de peuplement, permettant l’installation de plus de 640.000 colons israéliens. Cette politique de colonisation en territoire palestinien occupé tombe-t-elle sous le coup d’une des incriminations prévues par le Statut de Rome (ci-après « le Statut ») de la Cour pénale internationale (CPI) ? Telle est la question à laquelle la présente étude entend répondre, question qui est actuellement examinée par le Procureur2 de la CPI et pourrait être au cœur d’une prochaine enquête et d’éventuelles poursuites.

  • 3 La Palestine est un « État non membre observateur » auprès de l’ONU : A/Rés/67/19 du 29 novembre 20 (...)
  • 4 Cette disposition autorise les États non parties au Statut à reconnaître, par une déclaration faite (...)
  • 5 Déclaration consultable ici ; La date du 13 juin 2014, retenue par la Palestine dans sa déclaration (...)
  • 6 Ainsi, en janvier 2015, la Palestine a fait doublement usage de ses prérogatives étatiques acquises (...)

2Le 1er janvier 2015, l’État de Palestine3 a déposé au titre de l’art. 12, § 3, du Statut4 une déclaration par laquelle il reconnait la compétence de la CPI à l’égard des crimes présumés commis « dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est, depuis le 13 juin 2014 »5. Le 2 janvier 2015, la Palestine a adhéré au Statut en déposant son instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général des Nations Unies (NU)6. Conformément à l’art. 126, § 2, du Statut, celui-ci est entré en vigueur à l’égard de la Palestine le 1er avril 2015.

3L’adhésion de la Palestine au Statut étant acquise, le Procureur de la Cour a décidé le 16 janvier 2015 d’ouvrir un examen préliminaire de la situation en Palestine7, examen qui consiste à vérifier s’il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête sur les crimes invoqués par la Palestine et si ceux-ci semblent relever de la compétence de la Cour8.

4Le 22 mai 2018, la Palestine a invoqué les art. 13, a), et 14 du Statut pour renvoyer à nouveau à la CPI la situation en Palestine, en demandant spécifiquement au Procureur de la Cour d’« enquêter conformément à la compétence temporelle de la Cour sur les crimes passés, présents et futurs relevant de la compétence de la CPI, commis dans toutes les parties du territoire de l’État de Palestine »9. Ce nouveau renvoi est nécessaire, selon la Palestine, « compte tenu de l'accélération des crimes liés à la colonisation et leur impact irréversible sur la vie des Palestiniens »10.

  • 11 Israël, signataire du Statut le 31 décembre 2000, ne l’a pas ratifié et n’envisage pas de le faire. (...)
  • 12 Dans le cas d’un renvoi d’une situation par un (ou plusieurs) État(s) Partie(s) au Statut (art. 14) (...)
  • 13 Le 24 mai 2018, la Présidence de la Cour a assigné la situation en Palestine à la Chambre prélimina (...)

5Depuis l’adhésion de la Palestine au Statut, le 2 janvier 2015, la CPI peut désormais juger tous les crimes relevant de sa compétence (notamment les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité) commis sur le territoire palestinien11. L’ouverture d’un examen préliminaire de la situation en Palestine, le 16 janvier 2015, et le nouveau déferrement du 22 mai 2018 permettent au Procureur de la Cour12 d’ouvrir prochainement une enquête sur les crimes allégués par la Palestine13.

  • 14 Déferrement (supra n° 9).
  • 15 Ibid, p. 6. Ces crimes de guerre déférés font partie de ceux listés dans les dispositions de l’art. (...)
  • 16 L’art. 8, § 2, b), viii), incrimine également « (…) la déportation ou le transfert à l’intérieur ou (...)

6Les crimes déférés par la Palestine sont des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité prévus par le Statut14. Parmi les crimes de guerre déférés15, figure celui de « transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe (…) » prévu par l’art. 8, § 2, b), viii), du Statut16. Ce crime de guerre ne peut être commis que dans le cadre d’une situation d’occupation résultant d’un conflit armé international, situation qui prévaut en Cisjordanie depuis 1967 (infra, § 55 à 72).

  • 17 Pour la présente étude, le terme de "Palestine" aurait pu être retenu. Par souci de clarification, (...)

7Les dirigeants politiques et militaires israéliens, qui décident et mettent en œuvre la politique de colonisation israélienne en territoire palestinien occupé17, pourraient-ils être traduits pour ce crime de guerre devant la CPI ?

8Il s’agit de savoir si l’implantation par Israël de colonies de peuplement en Cisjordanie comporte les éléments constitutifs du crime de guerre prévu par l’art. 8, § 2, b), viii), du Statut, à savoir l’élément légal (I), l’élément matériel (II) et l’élément moral (III) de l’infraction.

I. L’élément légal du crime de transfert par la Puissance occupante d’une partie de sa population civile dans un territoire qu’elle occupe.

9L’incrimination du transfert par la Puissance occupante d’une partie de sa population civile dans un territoire qu’elle occupe est consacrée par le Statut (B) et prend sa source dans une interdiction de ce transfert en droit international (A).

A. Une interdiction prévue par le droit international.

10La règle de l’interdiction de toute forme de transfert, direct ou indirect, par une Puissance occupante, d'une partie de sa population civile, dans le territoire qu'elle occupe est bien arrêtée en droit international.

1. Une violation de la 4e Convention de Genève.

11L’art. 49, § 6, de la 4e Convention de Genève (CG) du 12 août 1949 prévoit que « la Puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d'une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle ».

12Selon le commentaire des juristes du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), cette disposition a été adoptée pour

  • 18 La Convention de Genève relative à la protection des personnes en temps de guerre (IV), Commentaire(...)

13« prévenir une pratique adoptée durant la seconde guerre mondiale par certaines puissances, qui ont transféré des portions de leur propre population dans des territoires occupés pour des raisons politiques ou raciales ou afin de, comme ils le proclamaient, coloniser ces territoires. De tels transferts ont entraîné une détérioration de la situation économique de la population locale et ont mis en danger sa propre existence comme race »18.

  • 19 CIJ, Avis sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien (...)

14La disposition est généralement interprétée comme ne souffrant pas d'exception, aucune circonstance ne pouvant justifier que la Puissance occupante déporte ou transfère tout ou partie de sa population dans le territoire qu’elle occupe. L’obligation ne s’applique qu’à la Puissance occupante. L’immigration volontaire des nationaux de la Puissance occupante dans le territoire qu’elle occupe n’est pas en soi interdite. L’art. 49, § 6, de la 4e CG prohibe uniquement le fait que la Puissance occupante organise ou apporte un soutien direct ou indirect à ce transfert19.

  • 20 Les « infractions graves » sont énumérées aux art. 50 de la 1e CG, 51 de la 2ème CG, 130 de la 3ème(...)
  • 21 4e CG, art. 4 al. 1 : « Sont protégées par la Convention les personnes qui, à un moment quelconque (...)
  • 22 Voir en ce sens, M. Cottier, in Commentary on the Rome Statute of the International Criminal Court, (...)

15Le non-respect des dispositions de l’art. 49, § 6, constitue une violation de la 4e CG mais ne peut être considéré comme une « infraction grave » au sens de son art. 147. En effet, ce dernier contient une liste précise et limitative d’actes qualifiés d’infractions graves à la 4e CG20. Dans cette liste, figure « la déportation ou le transfert illégaux » « des personnes protégé[e]s par la Convention ». Or, la définition des personnes protégées fournie par l’art. 4 de la 4e CG implique que les ressortissants de la Puissance occupante – y compris ceux transférés en territoire occupé, comme les colons israéliens en territoire palestinien – ne sont pas des personnes protégées par la Convention21. L’art. 147 de la 4e CG ne vise « le transfert illégal » (de population) que s'il est « commis contre des personnes protégées par la Convention ». Ainsi, seul le transfert (forcé) de la population occupée est qualifié d'infraction grave. Par conséquent, le déplacement vers le territoire occupé d’une partie de la population de la Puissance occupante viole l’art. 49, § 6, et constitue un transfert illégal mais non une « infraction grave » au sens de l’art. 147 puisque celui-ci n’incrimine que « la déportation ou le transfert illégaux » de « personnes protégé[e]s par la Convention »22.

  • 23 La Haute Cour de Justice d’Israël a jugé en 1978 que l’art. 49, § 6, de la 4e CG n’était applicable (...)

16Israël a ratifié, le 6 juillet 1951, les quatre CG de 1949 qui sont entrées en vigueur à son égard le 6 janvier 1952. Il considère cependant que l’implantation de colonies israéliennes de peuplement en territoire palestinien occupé ne viole pas l’art. 49, § 6, de la 4e CG23.

2. Une interdiction confirmée par d’autres règles applicables du droit de l’occupation.

  • 24 J.-M. Henckaerts et L. Doswald-Beck, Droit international humanitaire coutumier, CICR, vol I, Bruyla (...)
  • 25 Les quatre CG ainsi que nombreuses dispositions des PA de 1977 ont acquis une valeur coutumière : c (...)
  • 26 J.-M. Henckaerts et L. Doswald-Beck, loc. cit., Règle 130. Le CICR a dressé la liste les États dont (...)
  • 27 Ibid., Par ex., : Allemagne, Arménie, Australie, Azerbaidjan, Bangladesh, Bielorussie, Belgique, Bo (...)
  • 28 Voir les cas de Frick et Rosenberg, in Procès des grands criminels de guerre, Nuremberg, 1947, doc. (...)
  • 29 « A/HRC/RES/25/28, 11 avril 2014 (votée par 46 voix contre une, celle des Etats-Unis) » : « Considé (...)

17L’art. 49, § 6, de la 4e CG doit être interprété à la lumière des autres règles du droit de l’occupation. Le droit international humanitaire (DIH) coutumier, codifié par le CICR en 2005, prévoit que « les États ne peuvent déporter ou transférer une partie de leur population civile dans un territoire qu’ils occupent »24. Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier dans les conflits armés internationaux25. En outre, de nombreux manuels militaires interdisent la déportation ou le transfert, par une partie au conflit, d’une partie de sa population civile dans le territoire qu’elle occupe26. Cette règle est également inscrite dans la législation d’un nombre considérable d’États27. Elle a été retenue par le Tribunal militaire international (TMI) de Nuremberg en 1946 contre deux des accusés pour tentative de germanisation des territoires occupés28. Enfin, le Conseil des droits de l’homme des NU a déclaré que l’interdiction du transfert par la Puissance occupante d’une partie de sa population civile dans le territoire qu’elle occupe était une règle conventionnelle et coutumière29.

  • 30 Voir par ex., E. H. Schwenk, « Legislative Power of the Military Occupant under Article 43, Hague R (...)

18De même, le Règlement annexé à la 4e Convention de La Haye du 18 octobre 1907, s’il ne régit pas spécifiquement la question du transfert de population civile, requiert de la Puissance occupante qu’elle prenne toutes les mesures « en vue de rétablir et d’assurer, autant qu’il est possible, l’ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays » selon les termes de son art. 43. Cette disposition oblige la Puissance occupante à respecter la vie sociale de la population occupée30. Il s’agit de préserver, dans la mesure du possible, la configuration démographique et sociale du territoire occupé. Pour assurer le respect de cet objectif, la Puissance occupante doit prendre toute mesure visant à prévenir une éventuelle migration de ses ressortissants nationaux vers le territoire qu’elle occupe, dès lors que cette migration, même volontaire, modifie la configuration démographique et sociale du territoire occupé.

  • 31 Règlement annexé à la 4e Convention de La Haye du 18 octobre 1907 concernant les lois et coutumes d (...)
  • 32 Ibid., art. 48, 49 et 55.

19Le Règlement de La Haye de 1907 exige également de la Puissance occupante qu’elle administre les terrains publics selon les règles de l’usufruit de sorte que ceux-ci ne soient pas transférés au profit de la Puissance occupante31. Cette dernière ne prend le contrôle que des « fruits » de la terre et peut faire un usage profitable du domaine public, mais uniquement pour le bénéfice de la population locale et pour couvrir le coût de l’occupation32. Est ainsi illégale toute confiscation ou réquisition des terres publiques du territoire occupé pour y installer des habitants de la Puissance occupante.

20L’art. 53 de la 4e CG dispose :

21« Il est interdit à la Puissance occupante de détruire les biens mobiliers ou immobiliers appartenant individuellement ou collectivement à des personnes privées, à l’État ou à des collectivités publiques et des organisations sociales ou coopératives sauf dans les cas où ces destructions seraient rendues absolument nécessaires par les opérations militaires ».

  • 33 Voir Statut, art. 8, § 2, a), iv) : ce texte qualifie de crime de guerre « la destruction et l’appr (...)

22Sont donc interdites les destructions de propriétés publiques ou privées situées dans un territoire occupé en vue d’y installer des colonies, ces dernières ne pouvant être considérées comme relevant des nécessités militaires33.

  • 34 Et ce conformément à l’interprétation retenue par la CIJ dans son Avis sur les conséquences juridiq (...)

23L’ensemble de ces règles du droit de l’occupation va dans le sens de l’art. 49, § 6, de la 4e CG qui interdit à la Puissance occupante de transférer tout ou partie de sa population en territoire occupé ainsi que toute mesure organisant ou favorisant un tel transfert34.

3. Une infraction grave au Protocole additionnel I.

24Au cours des quarante dernières années, le DIH a évolué vers l’idée que le transfert par la Puissance occupante d’une partie de sa population civile dans un territoire qu’elle occupe constituait non seulement une violation du DIH mais également une « infraction grave », donc un crime de guerre.

  • 35 PA I, art. 85, § 4, a).
  • 36 Commentaire du Protocole I relatif aux conflits armés internationaux, C. Pilloud, J. de Preux, B. Z (...)

25Le 1er Protocole du 8 juin 1977 additionnel (PA I) aux CG a ajouté à la liste des « infractions graves » prévues par les CG les « infractions graves » au PA I, énumérées par les art. 11 et 85. Parmi ces « infractions graves » du PA I, figure le transfert par la Puissance occupante d’une partie de sa population dans le territoire qu’elle occupe35. Il s’agit d’une évolution du DIH, puisqu’un tel transfert ne constitue pas une « infraction grave » sous l’empire de la 4e CG36 (supra § 11).

  • 37 L’art. 86 du PA I prévoit d’ailleurs que la responsabilité de l’occupant est engagée s’il n’a pas e (...)

26L’art. 85, § 4, a), du PA I prévoit ainsi que « le transfert par la Puissance occupante d'une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle occupe, (…), en violation de l'art. 49 de la 4e CG » est une « infraction grave » audit Protocole. L’art. 85, § 5, du PA I précise, en outre, que « les infractions graves (…) doivent être considérées comme des crimes de guerre »37.

  • 38 Voir en ce sens, M. Cottier, loc. cit., p. 364 : « Article 85 para. 4 (a) Add. Prot. I was adopted (...)

27Cette évolution vers une criminalisation du transfert d’une partie de sa population civile par la Puissance occupante s’est faite en référence aux colonies israéliennes en Cisjordanie, comme l’attestent les travaux de la Conférence diplomatique ayant abouti à l’adoption du PA I38.

  • 39 Ann. CDI, 1996, 2ème partie, p. 56.

28La qualification de crime de guerre pour l’implantation par la Puissance occupante de colonies de peuplement dans le territoire qu’elle occupe est également retenue dans le projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité (art. 20, c, i) établi en 1996 par la Commission du droit international39.

29L’incrimination de transfert par la Puissance occupante d’une partie de sa population dans le territoire qu’elle occupe a-t-elle pour autant acquis une valeur coutumière ?

  • 40 Pour un état complet des signatures et ratifications des conventions de DIH, voir la base de donnée (...)
  • 41 J.-M. Henckaerts, J.-M. et L. Doswald-Beck, op. cit., p. 961.
  • 42 Circulaire du Secrétaire général des NU intitulée « Respect du DIH par les forces des Nations Unies (...)
  • 43 Les dispositions du PA I sont systématiquement intégrées dans les règles d’engagement arrêtées par (...)
  • 44 Voir le raisonnement de la Chambre d’appel dans son arrêt sur la compétence du 2 octobre 1995 rendu (...)
  • 45 CIJ, Avis sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, 8 juillet 1996, CIJ Recuei (...)

30Bon nombre de règles du PA I – actuellement en vigueur dans 174 États40 – sont l’expression de règles coutumières à caractère universel, dans la mesure où on en retrouve la substance dans le DIH coutumier codifié par le CICR41, la circulaire du Secrétaire général des NU pour les opérations de maintien de la paix des NU42 et les règles d’engagement de l’OTAN43. Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)44 et la Cour internationale de Justice (CIJ)45 s’y sont référés mais sans dire que toutes les règles du PA I étaient l’expression d’une coutume universelle.

  • 46 Voir en ce sens, M. Cottier, op. cit., p. 362: « Deportations and transfers of civilian population (...)

31La règle de l’incrimination du transfert par la Puissance occupante d’une partie de sa population dans le territoire qu’elle occupe, fait l’objet d’un consensus international. Ce consensus tient au fait que le transfert de population civile par la Puissance occupante dans le territoire qu’elle occupe constitue une atteinte totalement injustifiée (dès lors que n’existe aucune nécessité militaire) tant à l’intégrité du territoire de la Puissance occupée qu’à sa population civile46.

  • 47 La présente étude, qui se concentre sur le crime de transfert de la population civile de la Puissan (...)
  • 48 Voir les rapports annuels de UNOCHA-OPT sur les actes de violence commis par les colons israéliens.

32D’une part, le transfert d’une partie de sa population civile par la Puissance occupante dans le territoire qu’elle occupe donne nécessairement lieu à l’appropriation de terres appartenant à la Puissance occupée et à sa population, appropriation qui s’accompagne souvent d’actes de destruction ou de saisies de biens prohibés par le droit international47 et d’actes de violence, notamment commis par les colons48.

  • 49 J. Pictet, CICR, loc. cit., p. 283. Voir aussi, M. Eudes, Statut de Rome de la Cour pénale internat (...)
  • 50 Voir CIJ, Avis sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palesti (...)
  • 51 Voir J. Dugard, J. Reynolds, « Apartheid, International Law, and the occupied Palestinian territory (...)

33D’autre part, ce transfert engendre des modifications qui portent nécessairement atteinte à la configuration géographique et démographique du territoire occupé49. Les modifications engendrées affectent la vie économique, sociale et culturelle de la population de la Puissance occupée50 et peuvent aboutir à la mise en place d’un système de discrimination institutionnalisée (apartheid)51. En outre, sur le plan politique et diplomatique, les modifications engendrées changent la configuration de la Puissance occupée, ce qui fragilise celle-ci et renforce encore la Puissance occupante lui permettant de prolonger l’occupation et d’imposer ses conditions dans le cadre de la recherche d’un règlement pacifique du conflit.

  • 52 « A/HRC/RES/25/28, 11 avril 2014 (votée par 46 voix contre une, celle des Etats-Unis)» : « Considér (...)

34Le consensus international sur la règle posée par l’art. 85, § 4, a), du PA I s’est incarné et renforcé, lors de la Conférence diplomatique de Rome, par l’adoption de l’art. 8, §2, b), vii), du Statut et par la résolution précitée du Conseil des droits de l’homme des NU en 2014 (supra § 17)52. Au regard de ces éléments, il est permis de dire que la règle de l’incrimination du transfert par la Puissance occupante d’une partie de sa population dans le territoire qu’elle occupe a acquis une valeur coutumière.

  • 53 Voir en ce sens: Roy S. Lee, loc. cit., p. 159: « For most States, the relevant provisions here are (...)
  • 54 Sur les contours et les limites de cette notion, Voir notamment O. Barsalou, « La doctrine de l’obj (...)

35Toutefois, Israël n’est pas un État partie au PA I, contrairement à la Palestine, qui y a adhéré le 2 avril 2014. Une des raisons du refus israélien de ratifier ce texte tient justement au contenu de son art. 85, § 4, a). En outre, Israël ne reconnait pas la valeur coutumière du PA I. L’évolution du DIH n’a pas eu d’effet sur la position israélienne53. Ainsi, Israël semble ne pas accepter la valeur coutumière de la règle incriminant le transfert par la Puissance occupante d’une partie de sa population dans le territoire qu’elle occupe. Il pourrait revenir au Procureur et à la Cour de dire si Israël peut, ou non, être considéré comme un « objecteur persistant »54 à cette règle coutumière.

B. Un crime de guerre dans le Statut de Rome.

  • 55 Par ex., les infractions graves au PA I.
  • 56 Le Statut reprend ainsi en son art. 8, § 2, b), notamment les points i), ii), iv), v), viii), xx), (...)
  • 57 Pour un état complet des signatures et ratifications du Statut, voir la base de données de la CPI : (...)

36L’art. 8, § 2, b), viii), du Statut prévoit que « le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe, (…) » constitue un des crimes de guerre punissables dans le cadre d’un conflit armé international. L’art. 8, § 2, a), du Statut reprend dans la liste des crimes de guerre celle des infractions graves aux CG. Toutefois, il existe d’autres crimes de guerre, qui ne sont pas considérés dans les CG comme des infractions graves à ces conventions55. C’est pourquoi l’art. 8, § 2, b), du Statut liste les « autres violations sérieuses » qui sont considérées comme des crimes de guerre56, parmi lesquelles figure le transfert par la Puissance occupante d’une partie de sa population civile dans un territoire occupé. 123 États57 sont à ce jour parties au Statut et considèrent de ce fait qu’un tel acte constitue un crime de guerre. Nombre d’entre eux ont transposé en droit interne les crimes prévus par le Statut et fait du transfert, par la Puissance occupante, d’une partie de sa population civile dans le territoire qu’elle occupe un crime de guerre interne. C’est, par exemple, le cas de la France, avec l’art. 461-26 du Code pénal, et le cas de la Belgique, avec l’art. 136quater 31° du Code pénal.

1. Un crime de guerre punissable dans le cadre d’un conflit armé international et d’une situation d’occupation.

  • 58 Le crime décrit dans l’art. 8, § 2, b), viii), du Statut figure dans une liste de crimes de guerre (...)
  • 59 Eléments des crimes adoptés en 2002 (et révisés en 2010) par l’Assemblée des États parties au Statu (...)
  • 60 Statut, art. 8 § 2, b), viii). Le libellé du texte de l’art. 461-26 du Code pénal français impose é (...)

37Le crime de guerre prévu par l’art. 8, § 2, b), viii), du Statut ne peut être commis que dans le cadre d’un conflit armé international et en lien avec celui-ci. Cela résulte tant du Statut58 que des Éléments des crimes59. En outre, l’infraction est toujours liée à une situation d’occupation, c’est-à-dire une situation où « une Puissance occupante » est en charge d’un « territoire qu'elle occupe »60.

38Ce n’est donc qu’après avoir qualifié une situation donnée de conflit armé international et d’occupation qu’il est possible d’appliquer cette disposition.

  • 61 L’art. 2 commun des quatre CG définit un conflit armé international comme tout « conflit armé surgi (...)
  • 62 Voir : E. David, op. cit., §§ 1.94-1.168.

39Le caractère international d’un conflit armé résulte, classiquement, de l’opposition armée de deux ou plusieurs États61 mais il peut aussi résulter de la participation aux hostilités d’une organisation internationale ou de l’intervention armée d’un État dans un conflit armé interne62. Sont également réputés internationaux

  • 63 PA I, art. 1er, § 4.

40« les conflits armés dans lesquels les peuples luttent contre la domination coloniale et l'occupation étrangère et contre les régimes racistes dans l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes »63.

  • 64 CG, art. 2 commun ; Voir TPIY, ch. d’appel, 15 juillet 1999, IT-94-1-A, Tadic ; l’arrêt a été rendu (...)
  • 65 PA II, art. 1, § 2.
  • 66 PA I, Art. 3, b); Voir TPIY, ch. d’appel, 15 juillet 1999, IT-94-1-A, Tadic.
  • 67 Le critère de l’intensité des opérations militaires ne s’applique qu’aux conflits armés non interna (...)

41Pour qu’il y ait « conflit armé »64, l’existence d’hostilités ouvertes (critère matériel) doit être relevée, ce qui permet d’écarter les actes isolés et sporadiques de violence65. La jurisprudence internationale exige que des « opérations militaires »66 aient lieu. Il n’est pas nécessaire, s’agissant d’un conflit armé international, que ces opérations militaires atteignent une certaine fréquence et une certaine intensité67.

42La notion d’occupation est définie, quant à elle, par l’art. 42 du Règlement de La Haye de 1907, qui dispose :

43« Un territoire est considéré comme occupé lorsqu’il se trouve placé de fait sous l’autorité de l’armée ennemie. L’occupation ne s’étend qu’aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s’exercer ».

  • 68 Voir E. Benvenisti, The International Law of Occupation, Princeton University Press, 1993, p. 4. L’ (...)
  • 69 Voir par ex., TPIY, ch. 1ère inst. 31 mars 2003, T-98-34-T, Naletilić & Martinović, §214-216 et CIJ (...)
  • 70 Voir en ce sens, M. Eudes, op. cit. p. 494 ; et M. Deyra, Dictionnaire encyclopédique de la justice (...)
  • 71 Il ne se limite pas aux cas où la prise de pouvoir résulte d’un conflit armé caractérisé par des ho (...)

44Pour qu'il y ait occupation au sens de cette disposition, deux conditions doivent être satisfaites : l'occupant est en mesure de contrôler de manière effective un territoire qui n'est pas le sien et son intervention n'a pas été agréée par le souverain légitime68. Cette définition est reprise par la jurisprudence, qui considère qu’une situation d’occupation exige un degré suffisant de contrôle effectif du territoire par l’armée ennemie69. C’est le critère du contrôle territorial effectif de l’endroit où des personnes civiles vivent qui est principalement pris en compte70, le second critère, à savoir l'absence de consentement, devant être compris assez largement71.

  • 72 CG. art. 2 al. 2 commun. Voir CICR (division juridique, « l’occupation et le droit international hu (...)
  • 73 Eléments des crimes adoptés en 2002 (et révisés en 2010) par l’Assemblée des États parties au Statu (...)

45Il ne résulte pas d’une situation d’occupation la fin de l’état de guerre et du conflit armé international. Les CG intègrent dans la catégorie des conflits armés internationaux « tous les cas d’occupation de tout ou partie du territoire d’un Haute Partie contractante » (art. 2 al. 2 commun), même si l’occupation du territoire ne rencontre aucune résistance armée72. Si le Statut ne dit rien sur cette question, les Eléments des crimes de la CPI qualifient également l’occupation militaire de conflit armé international73.

  • 74 L’art. 6, al. 3, de la 4e CG distingue parmi les dispositions sur l’occupation insérées dans cette (...)

46Ces deux aspects (occupation et conflit armé international) sont indissociablement liés, car en droit international, une situation d’occupation militaire ne peut résulter que d’un conflit armé présentant un caractère international et perdure tant que le territoire est placé sous l’autorité de l’armée ennemie, même s’il n’y a pas ou plus de combats. Les règles du DIH relatives à l’occupation demeurent donc applicables à un territoire tant que celui-ci est placé sous le contrôle effectif de forces armées étrangères74. Tel est le cas de la Cisjordanie, dont le territoire est, dans le cadre d’un conflit armé international, occupé par les forces armées israéliennes depuis 1967 (infra, § 55 à 72).

2. L’incrimination du transfert « direct ou indirect », par la Puissance occupante, de sa population dans le territoire qu’elle occupe.

  • 75 Voir en ce sens, M. Cottier, loc. cit., p. 365 ; Même analyse de Roy S. Lee, loc. cit., p. 159 et 1 (...)

47La formulation de l’art. 8, § 2, b), viii), du Statut est quasiment identique à celle de l’art. 85, § 4, a), du PA I. Il s’agissait d’un souhait de la majorité des délégations à la Conférence diplomatique de Rome, qui, face à des propositions d’extension ou de limitation du champ d’application de la prohibition, voulaient s’en tenir tant à la lettre qu’à l’esprit des art. 49, § 6, de la 4e CG et 85, § 4, a), du PA I75.

  • 76 Par exemple, l’Egypte : Voir Roy S. Lee, loc. cit., p. 159. Même analyse de M. G. Kearney, « On the (...)

48La seule différence avec ce dernier texte réside dans le fait que l’art. 8, § 2, b), viii), du Statut incrimine le transfert « direct ou indirect » par la Puissance occupante de sa population, et non le seul transfert direct comme cela pourrait se déduire de l’art. 85, § 4, a), du PA I. En réalité, l’art. 8, § 2, b), viii), du Statut ne fait que préciser sur ce point : certains États, arabes notamment, souhaitaient qu’il apparaisse clairement dans le texte que ce n’est pas seulement l’aide directe de la Puissance occupante au transfert qui est incriminée mais aussi l’aide indirecte de cette Puissance76.

  • 77 Voir sur cette position par ex.,.. : Ministère israélien des affaires étrangères, « Israeli settlem (...)
  • 78 M. G. Kearney, loc. cit.,p. 17.
  • 79 K. Kittichaisaree, International Criminal Law, Oxford University Press, 2001, p. 168.
  • 80 Voir en ce sens, M. Cottier, loc. cit., p. 366 ; Même analyse de Roy S. Lee, loc. cit., p. 159. Ide (...)

49Il s’agissait sans doute d’écarter de manière définitive l’argument israélien selon lequel le DIH ne prohiberait que le transfert forcé de population vers le territoire occupé et pas le transfert volontaire77. Peut-être fallait y voir une volonté de lever tout doute sur le fait que l’infraction est également constituée en cas de mesures indirectes de soutien au transfert (comme des mesures fiscales ou sociales)78 ou lorsqu’aucune mesure pour prévenir un tel transfert de population n’est prise79. La plupart des États considèrent qu’il ne s’agit que d’une précision ou d’une clarification, dans la mesure où le DIH (4e CG, PA I et DIH coutumier) entend bien interdire à la Puissance occupante toute politique directe ou indirecte de transfert de sa population en territoire occupé. Par conséquent, la formulation de l’art. 8, § 2, b), viii), du Statut n’introduirait aucun changement de fond quant au crime visé à l’art. 85, § 4, a), du PA I80.

  • 81 Voir en ce sens, M. Cottier, loc. cit., p. 369.
  • 82 Ibid.

50Il résulte en tout état de cause de cette nouvelle formulation que l’implication de la Puissance occupante peut prendre différentes formes, directes ou indirectes. Directes, comme par exemple, avec l’adoption de plans de création, de construction et de développement de colonies dans le territoire occupé81. Indirectes, comme par exemple, avec toute politique ou mesure visant à provoquer ou faciliter la migration et l’installation d’une partie de la population de la Puissance occupante dans le territoire occupé, sous la forme de lois ou décrets de confiscation ou de réquisitions, de mesures de protection des colonies, de mesures économiques et financières comme des incitations, des subventions, des exonérations de taxes et des permis accordés sur des bases discriminatoires82.

  • 83 TPIY, 10 décembre 1998, IT-95-17/1-T, Furundzija, § 227.
  • 84 Statut, art. 12, § 2, a).

51Israël a participé aux négociations de la Conférence diplomatique de Rome puis a signé le Statut, le 31 décembre 2000, mais il ne l’a pas ratifié et n’est donc pas tenu de l’appliquer. Toutefois, Israël « doit s’abstenir d’actes qui priveraient » le Statut « de son objet et de son but » (Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 18). Ensuite, il doit respecter les dispositions du Statut qui reflètent la coutume internationale. Or, les incriminations du Statut reflètent le DIH coutumier83. Tel est le cas de l’incrimination prévue à l’art. 8, § 2, b), viii), du Statut. Enfin, la compétence de la Cour est susceptible de s’imposer à Israël. Lorsque les faits en cause sont commis sur le territoire d’un État qui, lui, est partie au Statut – ici la Palestine –, ces faits relèvent de la compétence de la Cour84 et peuvent donner lieu à des poursuites contre leurs auteurs ou complices ressortissants d’un État non-partie.

  • 85 Ministère israélien des affaires étrangères, « The International Criminal Court Background Paper », (...)
  • 86 Voir Roy S. Lee, loc. cit., p. 160.
  • 87 Eléments des crimes adoptés en 2002 (et révisés en 2010) par l’Assemblée des États parties au Statu (...)

52Lors de la Conférence diplomatique de Rome, Israël s’est opposé à l’adoption85 de l’incrimination prévue à l’art. 8, § 2, b), viii), du Statut. Par la suite, avec le soutien des États-Unis, il a contesté le contenu de cette norme lors de la rédaction des Éléments des crimes86, qui, en vertu de l’art. 9 du Statut, servent à la CPI dans l’application et l’interprétation des art. 6 à 8bis (crimes relevant de la compétence de la Cour). Israël a notamment cherché à discuter les éléments juridiques constituant l’acte de « transfert, direct ou indirect » contenu dans l’art. 8, § 2, b), viii). Un consensus s’est finalement dégagé pour que soit laissé aux juges le soin d’interpréter cette notion : les Eléments des crimes87 indiquent que le terme de transfert « doit être interprété conformément aux dispositions pertinentes du DIH ».

  • 88 Voir déclaration (supra n° 5). La date du 13 juin 2014 concerne l’exercice de la compétence de la C (...)

53Il ressort des développements qui précèdent que le texte de l’art. 8, § 2, b), viii), du Statut constitue l’élément légal du crime de guerre de transfert par la Puissance occupante d’une partie de sa population dans le territoire qu’elle occupe, texte incriminant susceptible de recevoir application à des faits commis en Cisjordanie depuis le 13 juin 201488. Une fois l’élément légal posé, il convient de vérifier si l’élément matériel de l’infraction est constitué.

II. L’élément matériel du crime de transfert par la Puissance occupante d’une partie de sa population civile dans un territoire qu’elle occupe.

54Pour que l’élément matériel du crime visé à l’art. 8, § 2, b), viii), du Statut soit constitué, deux conditions doivent être réunies : d’une part, l’existence d’un contexte particulier, à savoir une situation d’occupation résultant d’un conflit armé international (A), qui constitue un prérequis ; et, d’autre part, l’existence d’un acte, à savoir le « transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante, d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe, (…) » (B). Ces deux conditions sont-elles réunies en ce qui concerne la colonisation israélienne en Cisjordanie ?

A. L’existence d’un conflit armé international israélo-arabe et d’une situation d’occupation en Cisjordanie.

  • 89 Le 5 juin 1967, la guerre des Six Jours opposant Israël à la Jordanie, l’Égypte, la Syrie et l’Irak (...)
  • 90 « Expert meeting: Occupation and other forms of administration of foreign territory », Rapport par (...)

55En juin 1967, un conflit armé international a opposé pendant six jours Israël à la Jordanie, l’Égypte, la Syrie et l’Irak89. L’occupation de la Cisjordanie par les forces armées israéliennes est la conséquence directe de ce conflit et de la victoire militaire israélienne. Par conséquent, l’occupation de la Cisjordanie est une occupation de nature belligérante90.

  • 91 Art. 42 : « Un territoire est considéré comme occupé lorsqu’il se trouve placé de fait sous l’autor (...)
  • 92 Art. 2, § 1 : « En dehors des dispositions qui doivent entrer en vigueur dès le temps de paix, la p (...)

56Selon le DIH, la situation d’occupation consécutive à un conflit armé international ne se termine qu’avec la fin de cette occupation. La règle découle de l’interprétation a contrario de l’art. 42 du Règlement de La Haye de 190791 et de l’art. 2, § 1, des CG92. L’art. 6 de la 4e CG prévoit que la convention cesse de s’appliquer « un an après la fin générale des opérations militaires » à l’exception de diverses dispositions qui continuent à s’appliquer aussi longtemps que l’occupation perdure. L’art. 3, b, du PA I prévoit que le Protocole cesse de s’appliquer avec la fin des opérations militaires et, pour les territoires occupés, avec « la fin de l’occupation ».

  • 93 Déclaration de principes sur les arrangements intérimaires d’autonomie signée à Washington, par Isr (...)
  • 94 Accord intérimaire signé à Washington le 28 septembre 1995, dit accord d’Oslo II, International Leg (...)

57Or, depuis 1967, aucun élément de fait ou de droit n’est venu mettre fin à la situation d’occupation et en particulier au contrôle territorial effectif de la Cisjordanie par les forces armées israéliennes. Les accords d’Oslo I et II conclus en 199393 et 199594 entre Israéliens et Palestiniens, qui accordent une autonomie relative à certaines parties de la Cisjordanie, n’y changent rien : la Cisjordanie demeure un territoire palestinien occupé sous contrôle total ou partiel d’Israël. Le sort de ce territoire n’ayant pas été réglé, la situation d’occupation résultant d’un conflit armé international perdure.

  • 95 Rés. 298 du Conseil de Sécurité du 25 septembre 1971 : « Toutes les dispositions législatives et ad (...)

58La Cisjordanie comprend le territoire de Jérusalem-Est, lui aussi occupé. Jérusalem-Est n’est pas une entité à part, distincte du reste de la Cisjordanie. Située à l’est de la Ligne verte, la zone de Jérusalem-Est fait partie intégrante de la Cisjordanie et constitue donc une part du territoire palestinien occupé95. L’adoption par Israël, le 30 juillet 1980, de la loi fondamentale de Jérusalem, faisant de la ville la capitale « entière et réunifiée » d’Israël, ne change pas son statut de territoire occupé ainsi que cela résulte de la résolution 478 du 20 août 1980 adoptée par 14 voix avec une abstention (celle des États-Unis), dans laquelle le Conseil de sécurité

59« 1. Censure dans les termes les plus énergiques l’adoption par Israël de sa ‘loi fondamentale’ sur Jérusalem et son refus de se conformer aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité ;

602. Affirme que l’adoption de sa ‘loi fondamentale’ par Israël constitue une violation du droit international et n’affecte pas le maintien en application de la [4e CG], dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés depuis juin 1967, y compris Jérusalem ;

613. Considère que toutes les mesures et dispositions législatives prises par Israël, la Puissance occupante, qui ont modifié ou visent à modifier le caractère et le statut de la Ville sainte de Jérusalem, et en particulier la récente ‘loi fondamentale’ sur Jérusalem sont nulles et non avenues et doivent être rapportées immédiatement ; […] ».

62On ne saurait être plus clair et pour l’immense majorité des États, Tel-Aviv demeure la capitale d’Israël. C’est là que se trouvent toujours les ambassades de tous les États qui reconnaissent Israël, à l’exception notable des États-Unis qui ont déménagé leur ambassade en 2018 et ont reconnu Jérusalem comme capitale d’Israël.

  • 96 La 4e CG comprend, notamment en son titre III relatif au statut et traitement des personnes protégé (...)

63L’occupation belligérante de la Cisjordanie se poursuivant, les dispositions relatives au droit de l’occupation en cas de conflit armé international demeurent applicables en Cisjordanie. Israël est donc tenu de respecter ces conventions, notamment les dispositions de la 4e CG relatives à l’occupation96.

  • 97 Le régime juridique des territoires occupés du Règlement de La Haye de 1907 est défini dans une ann (...)
  • 98 Voir par ex., Jugement du TMI de Nuremberg du 30 septembre et du 1er octobre 1946, p. 65 : « Les rè (...)
  • 99 CIJ, Avis sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien (...)

64Israël est aussi tenu de respecter les dispositions du Règlement de La Haye97 relatives à l’occupation. Certes, Israël n’est pas partie à la 4e Convention de La Haye de 1907 et à son Règlement, mais celui-ci a acquis un caractère coutumier reconnu en droit international98 et il lie Israël, qui n’a pas manifesté son opposition sur ce point99. En outre, les deux textes internationaux sont indissociablement liés. En effet, l’art. 154 de la 4e CG précise que cette dernière complète les sections II et III du Règlement de La Haye de 1907. Il s’en déduit qu’en ratifiant la 4e CG, Israël accepte le Règlement de La Haye et ses dispositions sur le droit de l’occupation.

  • 100 UN Ass. Gen. Rés. ES-10/14, 2003 ; Pour une analyse de la question posée et les circonstances dans (...)

65L’occupation de la Cisjordanie par Israël est constatée par la jurisprudence et la pratique. Dans son Avis du 9 juillet 2004, faisant suite à une demande d’Avis consultatif de l’Assemblée générale des Nations Unies100 (AGNU), la CIJ a dit que les CG, et notamment la 4e Convention, s’appliquaient au territoire palestinien occupé :

  • 101 CIJ, Avis sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien (...)

66« ladite Convention est applicable dans les territoires palestiniens qui étaient avant le conflit à l’est de la Ligne verte et qui ont à l’occasion de ce conflit été occupés par Israël, sans qu’il y ait lieu de rechercher quel était auparavant le statut exact de ces territoires »101.

  • 102 Rés. 242 de 1967 et 338 de 1973. La résolution 242 du 22 novembre 1967 souligne également l’inadmis (...)
  • 103 Rés. 271 de 1969.

67De même, le Conseil de sécurité des NU a considéré dès 1967 que le territoire palestinien était « occupé »102. Il a demandé en 1969 « à Israël d’observer scrupuleusement les dispositions des conventions de Genève et le droit international régissant l’occupation militaire »103. Le Conseil a affirmé par la suite et à plusieurs reprises que

  • 104 Rés. 465 de 1980 ; Voir aussi Rés. 444, 446 et 452 de 1979, 471 de 1980, 497 de 1981, 592 de 1986, (...)

68« la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949 est applicable aux territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem »104.

69L’AGNU a rappelé à plusieurs reprises

  • 105 A/RES/ES-10/2 de 1997 ; Voir aussi Rés. 36/15 de 1981, 39/99 de 1984, 45/83 de 1990, 51/128 de 1996 (...)

70« l’applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949 et du Règlement figurant en annexe à la Convention IV de La Haye de 1907 au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et à tous les autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967 »105.

  • 106 A/RES/ES-10/6 de 1999 intitulée « Mesures illégales prises par Israël à Jérusalem-Est occupé et dan (...)
  • 107 Déclaration finale du 5 décembre 2001, par. 3 : https://www.un.org/unispal/document/auto-insert-199 (...)
  • 108 Déclaration officielle du CICR, Annexe I, Conférence des Hautes parties contractantes à la 4e CG, 5 (...)

71Une conférence des Hautes Parties contractantes à la 4e CG relative à l’application du DIH dans le territoire palestinien occupé s’est réunie le 15 juillet 1999 sur recommandation de l’AGNU106. Une seconde conférence, qui a réuni 114 États parties mais à laquelle Israël n’a pas assisté, a adopté, le 5 décembre 2001, une déclaration finale identique à la première qui « réaffirme l’applicabilité de la Convention dans le territoire palestinien occupé, en ce compris Jérusalem-Est »107 et la nécessité du respect intégral de ses dispositions sur ce territoire. Le CICR, gardien et promoteur du DIH, a rappelé, dans une déclaration publique du même jour, l’applicabilité de jure de la 4e CG dans le territoire palestinien occupé108.

72Il ressort de l’ensemble de ces éléments qu’il existe, depuis 1967, une situation d’occupation en Cisjordanie résultant d’un conflit armé international. Cette situation entraîne l’application de plein droit de toutes les dispositions pertinentes du DIH, notamment toutes les règles relatives au droit de l’occupation qui interdisent le transfert par Israël d’une partie de sa population civile en territoire palestinien occupé.

B. Le transfert par la Puissanceoccupante israélienne d'une partie de sa population civile en Cisjordanie.

73Outre la condition pré-requise de contexte mentionnée ci-dessus, le crime de l’art. 8, § 2, b), viii), du Statut requiert que soit constitué l’acte de « transfert, direct ou indirect, par une Puissance occupante, d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe ». Cette définition impose la conjonction de deux faits : le transfert d’une partie de la population israélienne en Cisjordanie (1) et l’implication d’Israël dans ce déplacement (2). La colonisation israélienne en territoire palestinien occupé répond-elle à ces exigences ?

1. Le transfert d'une partie de la population civile israélienne en Cisjordanie.

  • 109 Voir en ce sens, M. Cottier, loc. cit., p. 368.
  • 110 Ibid.
  • 111 Ibid.

74Le texte de l’art. 8, § 2, b), viii), du Statut exige que les personnes transférées représentent une part minimum de la population civile de la Puissance occupante et non quelques individus isolés109. En parlant d’une « partie » de la population civile de la Puissance occupante, le Statut sous-entend un transfert substantiel et non résiduel de population. Le texte exige également que les personnes transférées appartiennent à « la population civile » de la Puissance occupante110. Il ne peut s’agir de personnes étrangères à la Puissance occupante ou de militaires de la Puissance occupante. Le texte exige enfin que le déplacement et l’installation physique d’une partie de la population civile vers le territoire occupé aient une certaine durée111. Il ne peut s’agir d’une installation provisoire.

75Les critères fixés par l’art. 8, § 2, b), viii), du Statut relatifs à la nature du transfert de population sont-ils réunis en Cisjordanie ? Quelques chiffres permettent de mesurer l’ampleur du transfert d’une partie de la population civile israélienne dans des lieux de peuplement situés en territoire palestinien occupé et habités durablement et exclusivement par des citoyens israéliens.

76Ces colonies comprennent les « implantations »112 autorisées par le gouvernement d’Israël et celles qui n’ont pas été autorisées, appelées « avant-postes »113 mais qui font également l’objet d’un soutien des autorités israéliennes, comme le montre le rapport Sasson114.

77Depuis 1967, 143 colonies de peuplement ont été établies en territoire palestinien occupé115. Parmi ces 143 colonies, 11116, appelées « grands quartiers israéliens », sont situées à Jérusalem-est117 et 132118 sont situées dans le reste de la Cisjordanie119.

  • 120 Voir Office of the European Union Representative (West Bank and Gaza Strip, UNRWA), loc.cit.

78Il convient d’ajouter 106 « avant-postes »120 établis en Cisjordanie. Au total, le transfert de population israélienne s’effectue sur 249 lieux situés en territoire palestinien occupé.

  • 121 Voir Rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits chargée d’étudier (...)

79En 1967, la Cisjordanie ne comptait quasiment aucun citoyen israélien. En 1989, près de 200.000 colons y résidaient. En 2004 ils étaient environ 442.000. En 2012, 520.000 citoyens israéliens vivaient en Cisjordanie121.

80En 2018, plus de 640.000 citoyens israéliens étaient recensées dans les colonies, dont environ 222.000 à Jérusalem-Est. En comparaison, environ 200.000 Palestiniens résidaient à Jérusalem-Est et 2,8 millions dans le reste de la Cisjordanie. Désormais, 10 % de la population israélienne totale vit dans les colonies situées en territoire palestinien occupé.

  • 122 Voir G. Paris, « Qu’est-ce que la croissance naturelle des colonies israéliennes ? », Blog Guerre o (...)

81La population des colonies israéliennes croît de 4 à 6 % chaque année. Le taux de natalité des colons est certes supérieur à celui du reste de la population israélienne. Ainsi, une partie de l’accroissement de la population israélienne vivant en Cisjordanie est liée à cette natalité dynamique. Cet argument est avancé par le gouvernement israélien pour justifier un accroissement dit « naturel » de la taille des colonies122, qui impliquerait l’extension des colonies, avec de nouvelles réquisitions de terres privées appartenant à des Palestiniens ou au domaine public palestinien. Toutefois, la croissance de la population des colons en Cisjordanie est aussi liée au transfert régulier et continu de citoyens israéliens, qui viennent s’y installer, soit pour des motifs idéologiques ou religieux, soit pour des motifs économiques.

  • 123 Voir déclaration (supra n° 5).
  • 124 Voir. M. Lynk, « Rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les terr (...)
  • 125 Voir Office of the European Union Representative (West Bank and Gaza Strip, UNRWA) et les rapports (...)
  • 126 Voir par ex., A/HRC/37/43 du 6 mars 2018.
  • 127 Environ 6.000 en 2016, 13.000 en 2017, 16.000 en 2018.

82Depuis le 13 juin 2014123, date invoquée par la Palestine dans son déferrement de la situation palestinienne à la CPI, le nombre d’autorisations de construction de logements dans les colonies est en augmentation. La colonisation s’est intensifiée124. Les rapports du bureau de l’Union européenne125 à Jérusalem comme ceux de Haut-commissariat des NU pour les droits de l’homme126 font état pour les années 2016, 2017 et 2018 d’une augmentation des autorisations127 accordées et d’un rythme soutenu des constructions réalisées dans les colonies.

83Il s’agit donc bien d’un transfert substantiel, et même massif (comme les chiffres l’indiquent), d’une partie de la population civile israélienne installée durablement en territoire palestinien occupé. Ce transfert est continu et tend à s’accélérer depuis 2014. Encore faut-il établir que ce transfert est organisé par la Puissance occupante.

2. L’implication d’Israël dans le transfert d’une partie de sa population civile vers des colonies de peuplement en Cisjordanie.

  • 128 Voir en ce sens, M. Cottier, loc. cit., p. 368.
  • 129 Ibid.
  • 130 E. David, Eléments de droit pénal international et européen, Bruxelles, Bruylant, 2018, 2e éd., §§ (...)
  • 131 Voir à ce sujet M. G. Kearney, loc. cit., p. 22: « Given the reference to an occupying power, the w (...)
  • 132 Statut, art. 25, § 3, relatif à la responsabilité pénale individuelle. Voir en ce sens, M. G. Kearn (...)
  • 133 Statut, art. 28, relatif à la responsabilité pénale des chefs militaires.

84L’art. 8, § 2, b), viii), du Statut requiert que le transfert de population vers le territoire occupé soit organisé par la Puissance occupante. Par conséquent, le transfert ne doit pas avoir été organisé par quelques individus agissant isolément et sans prérogative étatique128. Cet article exige également que les personnes qui organisent le transfert de population appartiennent à la Puissance occupante129. Il se déduit de ces deux critères tenant à l’organisation du transfert de population que, à la différence des crimes de guerre susceptibles d’être imputés aussi bien à l’exécutant qu’à ses complices (supérieurs et participants)130, le crime de guerre prévu par l’art. 8, § 2, b), viii), du Statut ne concerne que ceux qui organisent ledit transfert131. Sont donc susceptibles d’être concernés au premier chef tous les responsables politiques, civils132 et militaires133 de la Puissance occupante, qui définissent et mettent en œuvre le transfert de population.

  • 134 M. Cottier, loc.cit., p. 369.

85Inversement, des individus isolés achetant des terrains ou des biens immobiliers en territoire occupé, dans le respect des règles de la propriété (en ce compris les règles locales), sans mesure d’incitation de la part de la Puissance occupante, ni mesure de coercition vis-à-vis de la population locale, ne commettent pas le crime visé à l’art. 8, § 2, b), viii)134.

  • 135 Ibid., p. 368: « It’s also uncertain whether private actors such as the director of a company movin (...)

86Dans ces conditions, la responsabilité pénale des acteurs privés (chefs d’entreprises, responsables d’associations, mécènes par exemple), qui n’agissent pas au nom de la Puissance occupante ou en lien avec elle mais contribuent à titre personnel à l’implantation de colons dans le territoire occupé, est incertaine135.

  • 136 E. Benvenisti, op. cit. p. 140. Le Plan Allon de 1968 prévoyait déjà l’installation de colons et l’ (...)
  • 137 Dans son rapport du 12 juillet 1979 (S/13450), la Commission des NU chargée d’étudier la situation (...)

87Les critères fixés par l’art. 8, § 2, b), viii), du Statut relatifs à l’organisation du transfert de population sont-ils réunis en Cisjordanie ? Depuis 1967136, tous les gouvernements israéliens successifs se sont engagés, avec une intensité toutefois variable, dans une politique visant à installer des citoyens israéliens en Cisjordanie. Dans les faits, les pouvoirs publics israéliens n’ont jamais cessé de soutenir et de financer l’établissement et l’extension d’implantations israéliennes en Cisjordanie, avec une nette accélération à partir de 1977, date de l’arrivée du Likoud au pouvoir137. Dans son Avis de 2004, la CIJ a indiqué

  • 138 CIJ, Avis sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien (...)

88« qu’à partir de 1977, Israël a mené une politique et développé des pratiques consistant à établir des colonies de peuplement dans le territoire palestinien occupé, contrairement aux prescriptions ainsi rappelées du 6ème al. de l’art. 49 »138.

89Ainsi, la colonisation est le fruit d’une politique intentionnelle et non dissimulée, développée par les gouvernements israéliens successifs.

90De nombreux rapports internationaux mettent en évidence les importants moyens politiques et financiers mis en oeuvre par Israël pour permettre l’essor permanent de la colonisation. Ainsi, un rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 expose la manière dont le Gouvernement israélien

  • 139 R. Falk, « Rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoire (...)

91« (…) offre aux colons des prestations et des incitations dans les domaines de la construction, du logement, de l’éducation, de l’industrie, de l’agriculture et du tourisme, ainsi que des routes à usage exclusif et un accès privilégié à Israël. L’effort financier, juridique et administratif déployé par Israël dans son entreprise de colonisation a transformé de nombreuses colonies en opulentes enclaves pour citoyens israéliens, et cela dans une zone où les Palestiniens vivent sous régime militaire et dans des conditions de pauvreté généralisée »139.

  • 140 La colonisation, soit par renforcement du nombre de logements, soit par extension des colonies exis (...)

92Cette politique n’a jamais cessé, y compris lors de l’engagement du processus de paix au début des années 90140. Elle a pris un nouvel essor depuis le retour au pouvoir du Likoud en 2009.

  • 141 Le 30 mars 2017, le cabinet de sécurité a autorisé la création d’une nouvelle colonie dans la zone (...)
  • 142 Depuis 2014, le gouvernement a poursuivi sa politique de régularisation régulière des « avant-poste (...)

93En Israël, les décisions politiques importantes et sensibles, et notamment celles relatives aux affaires étrangères, à la défense et à la colonisation, sont approuvées collectivement, sous l’autorité du Premier ministre, par le « cabinet de sécurité ». Ainsi, les décisions prises pour organiser le transfert de la population israélienne en Cisjordanie (création d’une nouvelle colonie141, régularisation d’un avant-poste142, extension d’une colonie existante, construction de logements supplémentaires) doivent-elles faire l’objet d’une approbation par le « cabinet de sécurité ».

  • 143 Outre son poste de Premier ministre, il a notamment occupé les fonctions de ministre des finances ( (...)
  • 144 Moshe Ya’alon (membre du Likoud), de 2013 à 2016, puis Avigdor Liberman (leader d’Israel Beytenou), (...)
  • 145 Avigdor Liberman (leader d’Israel Beytenou), de 2013 à 2015.
  • 146 Tzipi Livni (membre de Hatnuah), de 2013 à 2014, puis Ayelet Shaked (membre du Foyer juif), de 2015 (...)
  • 147 Yitzhaq Aharnovich (membre d’Israel Beytenou), de 2013 à 2015, puis Gilad Erdan (membre du Likoud), (...)
  • 148 Yair Lapid (membre de Yesh Atid), de 2013 à fin 2014, puis Moshe Kahlon (membre de Koulanou), de 20 (...)
  • 149 Gidéon Sa’ar (membre du Likoud) de 2013 à fin 2014, puis Silvan Shalom (membre du Likoud) en 2015, (...)
  • 150 Shai Piron (membre de Yesh Atid), de 2013 à fin 2014, puis Naftali Bennett (leader du Foyer juif), (...)
  • 151 Uri Ariel (membre du Foyer juif) de 2013 à 2015, puis Yoav Gallant (membre de Koulanou), de 2015 à (...)
  • 152 Israel Katz (membre du Likoud), de 2013 à 2019.
  • 153 Silvan Shalom (membre du Likoud), de 2013 à 2015, puis Yuval Steinitz (membre du Likoud), de 2015 à (...)
  • 154 Amir Peretz (membre du parti travailliste), de 2013 à 2015, puis Moshe Kahlon (membre de Koulanou), (...)
  • 155 Naftali Bennett (leader du Foyer juif), de 2013 à 2015, puis Aryeh Machlef Deri (membre du Shas) en (...)

94Le rôle politique du Premier ministre, Benjamin Netanyahou143, leader du Likoud, a été central dans l’ensemble des décisions relatives à la colonisation depuis le 13 juin 2014. Cependant, tous les ministres qui participent au cabinet de sécurité ont également joué un rôle politique important dans l’adoption et la mise en œuvre de ces décisions. Certains membres du cabinet de sécurité y siègent de plein droit, en vertu de la loi de 2001 sur la composition de ce cabinet : les ministres de la défense144, des affaires étrangères145, de la justice146, de la sécurité publique147, et des finances148. Siègent également au cabinet de sécurité, sur décision du Premier ministre, les ministres de l’intérieur149, de l’éducation150, de la construction151, des transports152, de l’énergie153, de l’environnement154 et de l’économie155.

95Ces ministres, qui sont également des leaders de leurs partis politiques représentés à la Knesset, le Parlement israélien, sont impliqués dans le processus de colonisation tant par les décisions prises par le cabinet de sécurité que par la préparation et l’adoption de projets de loi facilitant et légalisant ce processus.

96En outre, via leur département ministériel, ces ministres, ainsi que ceux qui ne siègent pas au cabinet de sécurité, participent sur le terrain à la mise en œuvre de la politique de colonisation et à la viabilité des colonies. Les différents départements ministériels agissent, sur leurs instructions, en vue de viabiliser les terrains et de les sécuriser, d’y faciliter sur le plan administratif la construction de maisons et de lotissements, d’y installer l’eau courante, l’électricité et des réseaux de télécommunications, d’y faire construire des services publics (écoles, centres de santé, transports, police, terrains de sport etc.), d’y adjoindre des routes destinées aux colons pour leur permettre d’accéder à leur logement et de se rendre pour la journée dans les grandes villes israéliennes où se trouvent la plupart des emplois. L’armée israélienne, quant à elle, assure la protection des colonies et de ses habitants par des gardes (bases militaires, patrouilles, postes de garde) et par la construction, l’entretien et la surveillance d’un système sophistiqué de barrières, grilles, miradors, check-points et autres ouvrages de défense.

  • 156 Résumé de la loi consultable ici.
  • 157 Naftali Bennett (leader du Foyer juif), de 2013 à 2015 et Ze’ev Elkin (membre du Likoud), de 2015 à (...)
  • 158 Nir Barkat (membre du Likoud), élu en 2008 et réélu en 2013.

97A Jérusalem-Est, qu’Israël considère comme faisant partie du territoire israélien et où la loi civile israélienne s’applique, c’est la loi sur la planification et la construction de 1965156 qui régit l’extension des 11 « grands quartiers israéliens » et la construction de logements. Cette loi donne au ministère de l’intérieur un rôle central de coordination dans la planification urbaine et la réalisation de ces opérations immobilières. Sont également concernés le ministre du gouvernement en charge de Jérusalem157 et le maire de la ville158, qui, en lien avec les institutions municipales et les associations de colons, proposent au comité de planification urbaine les plans d’extension des colonies à Jérusalem-Est et les nouvelles constructions.

  • 159 Le poste de ministre de la défense a été occupé par Moshe Ya’alon (membre du Likoud), de 2013 à 201 (...)
  • 160 Cette administration comprend notamment un département en charge des infrastructures.
  • 161 Voir loc. cit., Rapport Sasson du 8 mars 2005.
  • 162 Les terres concernées, appartenant à des Palestiniens (personnes privées) ou à la Puissance occupée (...)

98Dans le reste de la Cisjordanie, où la loi militaire israélienne s’applique, c’est le ministère de la défense159 (via « l’administration civile » qui est en fait l’autorité militaire en Cisjordanie160 et via l’assistant du ministre de la défense en charge des colonies161) qui autorise et supervise l’extension des colonies et la construction de logements dans celles-ci : déclaration des terres concernées en terre d’État162, planification urbaine par un comité de planification de l’administration civile, publication au journal officiel, appel d’offre pour la construction, suivi des travaux et des constructions.

99Les maires des colonies, reconnues comme des « villes » par Israël, et les présidents des conseils locaux et régionaux des « implantations de Judée et Samarie », contribuent également à l’organisation de la viabilisation des terrains, de la construction de logements et de l’extension des colonies. Régulièrement, sur instruction du cabinet de sécurité, l’administration civile rend des décisions régularisant des logements déjà construits à l’initiative de ces responsables locaux et des extensions de terrains déjà effectuées. L’implication d’organismes publics ou para-publics israéliens comme l’Organisation sioniste mondiale (WZO), l’Agence juive (JA) et le Fonds national juif (JNF), qui financent la colonisation et parfois la mettent en œuvre, doit également être relevée. 

  • 163 Voir « Chapter 1: Israeli Banks Finance Illegal Settlement Construction – Areas of National Priorit (...)

100Une fois les logements construits, les colons sont attirés par une vie moins chère que sur le sol israélien. En effet, outre une politique dynamique d’équipements, les pouvoirs publics israéliens ont aussi adopté une politique sociale et fiscale très avantageuse pour les colons. Selon le ministère de la construction et du logement, la majorité des colonies israéliennes sont considérées comme « zone de priorité nationale », qualité habituellement réservée aux territoires économiques plus faibles. Cette classification permet à leurs habitants de bénéficier notamment d’une réduction du prix à l’acquisition de propriétés, de taux d’emprunt préférentiels ou encore de taux d’imposition réduits163.

  • 164 Haaretz, 21 janv. 2015, « Settlement Housing Gets Third of Israeli State Funds for ‘National Priori (...)
  • 165 Rapport précité de Btselem, « Land Grab: Israel’s settlement Policy in the West Bank ».
  • 166 Ibid., p. 79: « The level of general grants provided by the government for local councils in the We (...)
  • 167 Voir par ex., Ha’aretz, « The price of settlements », 26 sept. 2003; Globes, « How much do the sett (...)

101Le ministère israélien de la construction et du logement consacre 30 % de son budget au financement de la colonisation (construction de logements, prêts à taux bonifiés pour faciliter l’accès à la propriété et aides diverses aux colons locataires)164. Il existe également diverses incitations fiscales pour les particuliers ou les entreprises qui s’installent dans les colonies165. Au total, le gouvernement israélien fournit plus de subventions par habitant aux mairies et collectivités locales des colonies qu’à celles situées en Israël166. Le gouvernement israélien dépense chaque année environ 10.000 shekels (près de 2.000 euros) par habitant en plus pour un colon que pour un Israélien vivant dans les frontières d’Israël167. L’ensemble de cette politique publique a rendu les colonies très attractives pour les citoyens israéliens, en particulier pour les citoyens les plus pauvres et ceux issus d’une immigration récente.

  • 168 Statut, art. 25 à 28.
  • 169 Voir Bureau du Procureur de la CPI, « Document de politique générale relatif à la sélection et à la (...)
  • 170 Voir en ce sens, M. G. Kearney, loc. cit., p. 24 et 25. 

102L’organisation par les autorités israéliennes du transfert d’une partie de la population civile israélienne en territoire palestinien occupé constitue le cœur de l’infraction supposée et un élément essentiel dans la recherche de la responsabilité pénale. Ce sont toutes les personnes physiques qui planifient, préparent, et appliquent ces mesures financières, administratives, militaires, logistiques ou autres d’aide et d’encouragement au transfert de population qui sont susceptibles de voir leur responsabilité pénale être engagée devant la CPI au titre du crime de l’art. 8, § 2, b), viii), du Statut168. Cependant, en pratique, le Procureur engage des poursuites prioritairement à l’encontre des personnes qui semblent porter la plus large part de responsabilité dans les crimes identifiés et qui en sont donc les principaux responsables169. Seront donc visés par le Procureur ceux qui, à un haut niveau, décident et organisent le transfert de la population israélienne en Cisjordanie170.

103Compte tenu des règles précitées du DIH et dans un contexte d’occupation belligérante, c’est notamment au regard de son caractère massif et organisé que le transfert de la population civile israélienne en territoire palestinien occupé doit être considéré comme l’acte de l’élément matériel du crime de guerre visé à l’art. 8, § 2, b), viii), du Statut.

III. L’élément moral du crime de transfert par la Puissance occupante d’une partie de sa population civile dans un territoire qu’elle occupe.

  • 171 Statut, art. 30 qui évoque l’élément psychologique.
  • 172 B. Bouloc, Droit pénal général, Dalloz, 25e éd., p. 249.

104Pour qu’il y ait crime, l’élément moral de l’infraction doit être établi. Cet élément moral, appelé aussi « élément psychologique »171, peut être défini comme le lien (la volonté ou l’intention criminelle) existant entre l’acte criminel et l’auteur172.

  • 173 Ibid., p. 253.
  • 174 Statut, art. 30, § 2, a).
  • 175 Statut, art. 30, § 2, b).

105Une infraction pénale volontaire implique que son auteur ait agi intentionnellement et qu’il ait conscience de l’illégalité de son acte173. Le caractère intentionnel de l’acte peut se présenter, soit sous la forme d’une volonté criminelle générale, – le dol général – qui se traduit par la conscience et la volonté de commettre une infraction174, soit sous la forme d’une intention précise, – le dol spécial – qui se traduit par l’intention de violer la loi de manière à produire un résultat dommageable précis175.

  • 176 Voir en ce sens, M. Cottier, loc. cit., p. 370.

106L’art. 8, § 2, b), viii), du Statut ne présente pas d’exigence particulière en ce qui concerne l’élément moral. Il n’est pas nécessaire que l’auteur de l’infraction soit animé d’une intention ou d’un motif spécifique : il suffit de prouver, dès lors que l’élément matériel de l’infraction est établi à son égard, qu’il a souhaité procéder au transfert de la population de la Puissance occupante vers le territoire occupé par elle. L’exigence d’un seul dol général tient à la logique de l’infraction qui vise à assurer la prohibition d’un tel transfert en vue de protéger la population du territoire occupé, quelles que soient les raisons qui animent les auteurs du transfert176.

107Il faut toutefois que l’auteur de l’infraction ait conscience de l’illégalité de son acte. Cette conscience est généralement prouvée par un faisceau d’indices qui révèlent l’intention criminelle.

108L’intention criminelle des auteurs du transfert d’une partie de la population civile israélienne dans le territoire palestinien occupé peut se déduire des différentes décisions prises et des actes posés en vue d’organiser un tel transfert. Cependant, le recours à un tel faisceau d’indices n’est sans doute pas nécessaire en la matière. En effet, l’élément moral de l’infraction réside dans la politique de colonisation israélienne, qui présente une double particularité : d’une part, le transfert par Israël, Puissance occupante, d’une partie de sa population civile dans le territoire palestinien qu’elle occupe a été maintes fois déclaré illégal en droit international (B) et, d’autre part, ce transfert est revendiqué par les responsables politiques israéliens (A).

A. Une politique revendiquée par les responsables politiques israéliens.

109La politique de colonisation israélienne en Cisjordanie est officiellement soutenue et revendiquée par les autorités israéliennes. Ainsi, en cas de poursuites devant la CPI, il sera aisé au Procureur d’établir l’intention des principaux responsables de la colonisation de commettre l’acte de transfert d’une partie de la population israélienne en territoire palestinien occupé.

  • 177 Voir P. Smolar, « Netanyahou dit soutenir la colonisation à tout moment », Le Monde, 24 janvier 201 (...)
  • 178 Voir Le Point, AFP, 3 août 2017.

110Depuis sa création en 1973, le Likoud, principal parti de la droite israélienne, a toujours été favorable à la colonisation en Cisjordanie. Benyamin Netanyahou, chef du Likoud depuis 2005 et chef de tous les gouvernements israéliens qui se sont succédé depuis 2009, a affirmé à de nombreuses reprises son appui aux colonies israéliennes. Ainsi, par exemple, le 24 janvier 2016, il indiquait : « Le gouvernement soutient la colonisation à tout moment »177. Le 3 août 2017, Benyamin Netanyahou, dressant un bilan de son gouvernement, déclarait au cours d’une cérémonie dans la colonie de Beitar Illit : « Aucun gouvernement n’a fait autant pour la colonisation que celui que je dirige », avant d’ajouter : « Nous agissons partout avec énergie pour la colonisation »178.

111Depuis 2013, les partis politiques Le Foyer juif et Israel Beytenou (Israël notre maison) ont participé, aux côtés du Likoud, aux gouvernements israéliens dirigés par Benyamin Netanyahou. L’accélération de la colonisation et le soutien aux colons font partie de leur programme politique. Le parti Le Foyer juif revendique l’héritage du Parti national religieux, qui fut toujours, avec le Gouch Emounim (Bloc des croyants), le cœur du mouvement de colonisation. Ce parti est dirigé par Naftali Bennett, qui a été, de 2013 à 2015, ministre de l’économie, des affaires religieuses, de Jérusalem et de la diaspora, puis, de 2015 à 2019, ministre de l’éducation et de la diaspora. Le parti Israel Beytenou est dirigé par Avigdor Liberman, qui a été, de 2013 à 2014, ministre des affaires étrangères puis, de 2016 à fin 2018, ministre de la défense.

112Le fait que les partis politiques représentés au gouvernement, majoritaires au Parlement, revendiquent la politique de colonisation de la Cisjordanie s’est également traduit par des modifications législatives. Le 6 février 2017, le Parlement israélien a voté une loi autorisant l’État israélien à s’approprier, contre compensation, des terrains privés palestiniens en Cisjordanie sur lesquels des Israéliens ont construit sans autorisation des colonies sauvages, ou « avant-postes »179. Le projet de loi avait pourtant été vivement critiqué en décembre 2016 par le Coordonnateur spécial des NU pour le processus de paix au Moyen-Orient, Nickolay Mladenov180. La loi fondamentale du pays a également été modifiée pour faciliter la colonisation : le point 7 de la loi fondamentale intitulée « Israël étant l’État-Nation du Peuple Juif », adoptée le 19 juillet 2018, indique que « l’État considère le développement des colonies juives comme une valeur nationale et agira pour encourager et promouvoir leur création et leur renforcement »181.

113Ces dirigeants israéliens sont, avec les chefs militaires en charge de l’administration de la Cisjordanie, probablement ceux qui sont les plus susceptibles de faire l’objet de poursuites de la part du Procureur de la CPI pour avoir commis l’infraction visée à l’art. 8, § 2, b), viii), du Statut.

B. Une politique maintes fois déclarée illégale.

114La politique de colonisation israélienne dans le territoire palestinien occupé a été déclarée illégale à de nombreuses reprises par différents organes internationaux. L’illégalité de cette politique fait l’objet d’un large consensus au niveau international. Les dirigeants israéliens sont informés de ces condamnations internationales répétées et de l’illégalité en droit international de la politique qu’ils conduisent. Ainsi, en cas de poursuites devant la CPI, le Procureur pourra facilement établir que les principaux responsables de la colonisation avaient conscience du caractère illégal de l’acte de transfert d’une partie de la population civile israélienne en territoire palestinien occupé.

115Dans son Avis du 9 juillet 2004, la CIJ s’est référée à l’art. 49, § 6, de la 4e CG (cité plus haut) et elle a observé

116« qu’à partir de 1977, Israël a mené une politique et développé des pratiques consistant à établir des colonies de peuplement dans le territoire palestinien occupé, contrairement aux prescriptions ainsi rappelées du 6e al. de l’art. 49 ».

117Elle a conclu que

  • 182 CIJ, Avis sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien (...)

118« les colonies de peuplement installées par Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, l’ont été en méconnaissance du droit international »182.

  • 183 Les résolutions du Conseil de sécurité des NU s’imposent aux États membres (Charte, art. 25). Elles (...)

119La Cour a ainsi affirmé judiciairement ce qui résultait déjà de la pratique internationale. En effet, de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité ont déclaré que la politique et les pratiques israéliennes consistant à établir des colonies de peuplement dans le territoire palestinien occupé étaient contraires au droit international et faisaient gravement obstacle à l’instauration de la paix au Moyen-Orient183.

120Ainsi, le Conseil de sécurité a indiqué pour la première fois dans une résolution du 22 mars 1979 que

  • 184 Rés. 446 de 1979, § 1.

121« la politique et les pratiques israéliennes consistant à établir des colonies de peuplement dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés depuis 1967 n’ont aucune validité en droit »184.

122Le Conseil demandait

  • 185 Rés. 446 de 1979, § 3.

123« encore une fois à Israël, en tant que Puissance occupante, de respecter scrupuleusement la 4e CG, de rapporter les mesures qui ont été prises et de s’abstenir de toute mesure qui modifierait le statut juridique et le caractère géographique des territoires arabes occupés depuis 1967 (…), et, en particulier, de ne pas transférer des éléments de sa propre population civile dans les territoires arabes occupés »185.

  • 186 Voir Rés. 446 et 452 de 1979, 465, 471 et 476 de 1980, 497 de 1981, 592 de 1986, 605 et 607 et 677 (...)
  • 187 Rés. 452 de 1979.

124Cette résolution a été suivie de très nombreuses autres résolutions faisant allusion à ou évoquant directement la contrariété avec le droit international de la politique de colonisation de l’État d’Israël186. Par exemple, la résolution 452 du 20 juillet 1979 a rappelé que cette politique « constitu[ait] une violation de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949 »187. La résolution 465 du 1er mars 1980 a qualifié

  • 188 Rés. 465 de 1980.

125« la politique et les pratiques consistant à installer des éléments de sa population et de nouveaux immigrants dans les territoires occupés de violation flagrante de la [4e CG] »188.

126La plupart de ces résolutions demandent à Israël

  • 189 Par ex., Rés. 489 et 452 de 1979, 465 et 471 de 1980. Par ailleurs, s’agissant de Jérusalem, la rés (...)

127« de rapporter les mesures qui ont déjà été prises et de s’abstenir de toute mesure qui modifierait le statut juridique et le caractère géographique des territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem, et influerait sensiblement sur leur composition démographique, et en particulier, de ne pas transférer des éléments de sa propre population civile dans les territoires arabes occupés »189.

128Plus récemment encore, la résolution 2334 adoptée par le Conseil de sécurité le 23 décembre 2016 a condamné

129« toutes les mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut du Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, notamment la construction et l’expansion de colonies de peuplement, le transfert de colons israéliens, … ».

130Le Conseil a réaffirmé que :

131« la création par Israël de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, n’a aucun fondement en droit et constitue une violation flagrante du droit international ».

132Il a aussi exigé

133« de nouveau d’Israël qu’il arrête immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et respecte pleinement toutes les obligations juridiques qui lui incombent à cet égard ».

  • 190 Voir en ce sens E. David, Principes de droit des conflits armés, Bruxelles, Bruylant, 2008, 4e éd., (...)
  • 191 Par ex., Rés. 677 de 1990.
  • 192 S/Rés. 787, 16 nov. 1992, § 7. V aussi la résolution 752 qui avait lancé un appel pour que cessent (...)
  • 193 S/Rés. 1339, 31 janv. 2001, § 7.
  • 194 S/Rés. 1674, 28 avril 2006, §§ 5 et 12.

134Ces résolutions s'inscrivent dans une politique de condamnations par le Conseil de sécurité des déportations ou transferts de population durant un conflit armé190, qu'il s'agisse de « la volonté de modifier la composition démographique » d’un pays occupé comme au Koweït après l’invasion irakienne de 1990191, de « la pratique de la purification ethnique » comme en Bosnie-Herzégovine en 1992192, des « changements démographiques résultant du conflit » en Géorgie en 2001193 ou des « déplacements forcés de civils en période de conflit armé »194.

  • 195 Voir par ex., : A/Rés. 36/147 C, 37/88 C, 38/79 D, 39/95 D, 40/161 D, 44/48, A, §8, e, 8 déc. 1989 (...)
  • 196 A/Rés/ES-10/2 du 25 avril 1997.

135L’AGNU a aussi adopté de très nombreuses résolutions à peu près identiques à celles du Conseil de sécurité195, affirmant « que les colonies israéliennes dans tous les territoires occupés par Israël depuis 1967 sont illégales »196.

  • 197 Voir par ex., E/CN.4/Rés. 2002/7, 12 avril 2002 ; 2003/7, 15 avril 2003 ; 2004/9, 16 avril 2004 ; 2 (...)
  • 198 Voir par ex., A/HRC/RES/25/28, 28 mars 2014 ; 28/26, 27 mars 2015 ; 34/31, 24 mars 2016 : 34/41, 24 (...)

136L’illégalité des colonies israéliennes en Cisjordanie a aussi été constatée par la Commission des droits de l’homme des NU197, puis le Conseil des droits de l’homme des NU198.

  • 199 Commission des droits de l’homme, Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires e (...)

137Selon le rapport final du rapporteur spécial des NU sur les transferts de populations considérés sous l’angle des droits de l’homme, « l’implantation de colons » est un acte illicite qui met en jeu la responsabilité de l’État et la responsabilité pénale des individus199.

  • 200 Résolution III de la XXIVème Conférence internationale de la Croix-Rouge.
  • 201 Déclaration officielle du CICR, Annexe I, Conférence des Hautes parties contractantes à la IVe Conv (...)
  • 202 Présent dans les territoires occupés depuis 1967, le CICR a depuis cette date constamment rappelé à (...)

138En 1981, la XXIVe Conférence internationale de la Croix-Rouge avait affirmé que « les colonies de peuplement installées dans les territoires occupés sont incompatibles avec les art. 27 et 49 de la 4e Convention de Genève »200. La conférence des Hautes parties contractantes à la 4e CG relative à l’application du DIH dans le territoire palestinien occupé a reconnu dans sa déclaration finale du 5 décembre 2001 « l’illégalité des colonies (…) et de leur extension »201. À cette occasion, le CICR, pourtant généralement avare en dénonciations publiques202, a indiqué que

  • 203 Déclaration officielle du CICR, Annexe I, Conférence des Hautes parties contractantes à la IVe Conv (...)

139« dans le cadre de ses activités dans les territoires occupés par Israël, le CICR a[vait] noté de manière répétée différentes violations du DIH, telles que le transfert par Israël de parties de sa population dans le territoire occupé »203.

  • 204 Conseil des Affaires générales / Relations extérieures de l’UE, 22 janvier 2007 (BRU-07E75). Voir a (...)
  • 205 Lignes directrices relatives à l’éligibilité des entités israéliennes établies dans les territoires (...)
  • 206 CIJ, Avis sur les Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien (...)

140Le Conseil de l’Europe n’a pas hésité à rappeler dans sa « Déclaration sur le Moyen-Orient » du 13 décembre 2002, que « l’expansion des colonies (…) viole le droit international », et l’Union européenne a indiqué que « les activités de colonisation du gouvernement israélien (...) étaient contraires au droit international »204. La position de l’Union européenne sur ce point est constante et a abouti à l’adoption de mesures spécifiques205 visant à ne pas « prêter aide ou assistance »206 au développement des colonies israéliennes.

  • 207 Letter of the State Departement Legal Advisor (Mr. Hebert J. Hansell) Concerning the Legality of Is (...)
  • 208 US Official Statements: Israeli Settlements: The Fourth Geneva Convention, J. Boudreault, E. Naught (...)
  • 209 À leurs yeux, le sort des colonies devrait être réglé dans le cadre de la négociation entre Israéli (...)
  • 210 Confortée par une déclaration officielle du président Carter de 1978 demandant pourquoi 9.000 Israé (...)
  • 211 Report of Sharm el-Sheikh Fact Finding Committee, G. J. Mitchell, 30 avril 2001, pp. 15 et 16.

141Même les États-Unis, allié traditionnel d’Israël, semblent condamner le principe de la colonisation. En 1978, le département d’État des États-Unis a pris position, en considérant que l’extension des colonies israéliennes impliquant le transfert de civils israéliens dans le territoire occupé n’était pas conforme au droit international207. Certaines déclarations du président Reagan et du secrétaire d’État James Baker ont paru insinuer un doute, mais n’ont jamais remis en cause cette position officielle208. En mettant son veto au Conseil de sécurité à des projets de résolutions condamnant les colonies en raison de leur illégalité, les États-Unis ont expliqué qu’ils s’opposaient à ces textes non pas en raison d’une supposée légalité des colonies mais pour une question de méthode209. Toutefois, la position officielle du département d’État des États-Unis de 1978210 n’a jamais été modifiée, y compris sous la présidence de Donald J. Trump, et le rapport Mitchell211, qui, parmi d’autres sujets, décrit la position américaine sur les colonies et rappelle que l’opinion majoritaire conclut à l’illégalité de celles-ci au regard du droit international.

  • 212 Cette responsabilité « selon le droit international » a été reconnue par la CIJ dans son Avis sur l (...)
  • 213 Ibid., Obligation reconnue par. 153.
  • 214 Ibid., Obligation reconnue par. 152 et 153.

142Ainsi, le transfert de la population israélienne sur le territoire de la Cisjordanie est un fait internationalement illicite qui entraîne la responsabilité internationale d’Israël212. L’illégalité au regard du droit international des colonies israéliennes en Cisjordanie, en ce compris Jérusalem-Est, impose aux autorités israéliennes de cesser immédiatement la politique de colonisation, de démanteler l’ensemble des implantations existantes et de restituer aux personnes physiques et morales concernées toutes les terres et biens immobiliers saisis213. Elle implique aussi qu’Israël répare tous les dommages causés par la construction et l’extension des colonies à toutes les personnes physiques ou morales concernées214.

143Au vu de ces nombreuses condamnations internationales, les principaux responsables de la politique de colonisation israélienne qui seraient poursuivis devant la CPI ne pourraient soutenir de manière crédible qu’ils ignoraient le caractère illégal de la politique qu’ils conduisaient en territoire palestinien occupé, politique dont ils revendiquent être les auteurs et les soutiens. La preuve de l’élément moral de l’infraction prévue par l’art. 8, § 2, b), viii), du Statut en sera grandement facilitée.

Conclusion

144Les développements qui précèdent montrent que la politique de colonisation israélienne en Cisjordanie constitue un crime de guerre au sens de l’art. 8, § 2, b), viii), du Statut. Les éléments constitutifs du crime (élément légal, élément matériel et élément moral) sont réunis. Une fois l’ouverture d’une enquête sur la situation en Palestine décidée par le Procureur, il lui sera peu difficile d’établir la responsabilité pénale des dirigeants israéliens (politiques, administratifs et militaires), qui organisent et mettent en œuvre cette politique de colonisation depuis le 13 juin 2014. Ces dirigeants seront-ils pour autant poursuivis devant la CPI ? La réponse appartient au Procureur de la Cour : une décision délicate à prendre, non pour des raisons juridiques puisque le crime semble établi au-delà de tout doute raisonnable, mais pour des motifs politiques. En effet, des poursuites contre des dirigeants israéliens risquent de provoquer une vive réaction américaine et de possibles mesures de sanction. Le Procureur en aura-t-il pourtant le courage ? Ce sera un test de crédibilité de la Cour et, comme le disait Bertolt Brecht, « celui qui combat peut perdre, mais celui qui ne combat pas a déjà perdu ». 

Haut de page

Notes

1 Pour la présente étude, le terme « Cisjordanie » englobe le territoire de Jérusalem-Est. Voir infra § 58 à 61.

2 La présente étude utilise le terme « le Procureur » comme cela est mentionné dans le Statut, même si la fonction est exercée depuis juin 2012 par une femme, Mme Fatou Bensouda.

3 La Palestine est un « État non membre observateur » auprès de l’ONU : A/Rés/67/19 du 29 novembre 2012.

4 Cette disposition autorise les États non parties au Statut à reconnaître, par une déclaration faite au greffe de la Cour, la compétence de la CPI pour des crimes commis sur un territoire et pendant une période déterminée. La Palestine avait déjà fait usage de cette disposition le 22 janvier 2009. Le Procureur déclarait le 3 avril 2012 que son statut d’« entité observatrice » à l’ONU l’empêchant d’adhérer à des conventions internationales, l’Autorité Palestinienne ne pouvait juridiquement rejoindre le Statut, dont la ratification s’opère par l’intermédiaire du Secrétaire Général, dépositaire des traités. Il déléguait ainsi responsabilité de définir le terme « État » au sens de l’art. 12 du Statut au Secrétaire Général, assisté si besoin de l’Assemblée Générale des NU : Voir Bureau du Procureur de la CPI, 3 avril 2012, Déclaration consultable ici.

5 Déclaration consultable ici ; La date du 13 juin 2014, retenue par la Palestine dans sa déclaration, correspond à celle fixée par le Conseil des droits de l’homme des NU, le 23 juillet 2014 (Rés. S-21/1), comme début du mandat de la commission d’enquête qu’il a alors créée pour enquêter sur toutes les violations du droit international humanitaire et des normes internationales des droits de l’homme depuis le début des opérations militaires israéliennes en Cisjordanie (opération « Gardiens de nos frères ») puis dans la bande de Gaza (opération « Bordure protectrice »).

6 Ainsi, en janvier 2015, la Palestine a fait doublement usage de ses prérogatives étatiques acquises le 29 novembre 2012, en déposant d’abord une nouvelle déclaration au titre de l’art. 12, § 3, puis en ratifiant le Statut. La combinaison de ces deux démarches permet d’élargir la compétence temporelle de la Cour. En effet, l’adhésion au Statut donne à la Cour compétence pour connaître des crimes commis après l’entrée en vigueur du Statut pour cet État, soit ici à partir du 1er avril 2015. La déclaration ad hoc lui donne le droit d’examiner les crimes commis antérieurement, à partir d’une date souverainement déterminée par l’État qui dépose la déclaration, soit ici à partir du 13 juin 2014.

7 Déclaration consultable ici.

8 La présente étude porte uniquement sur le crime de transfert par la Puissance occupante d’une partie de sa population civile dans un territoire qu’elle occupe au regard de la politique de la colonisation israélienne. Elle n’aborde qu’à titre accessoire la question de la compétence de la CPI pour connaître de ces faits et ne traite pas des questions liées à la recevabilité de l’affaire et aux intérêts de la justice (Statut, art. 17 et 53, § 1).

9 Déferrement consultable ici.

10 Ibid., p. 4, traduction libre.

11 Israël, signataire du Statut le 31 décembre 2000, ne l’a pas ratifié et n’envisage pas de le faire. En vertu de l’art. 12, § 2, a) du Statut, cette absence de ratification ne constitue pas un obstacle procédural à l’exercice de la compétence de la Cour mais pourrait être un sérieux obstacle à la coopération avec le Procureur dans le cadre de l’enquête sur les crimes commis en territoire palestinien occupé.

12 Dans le cas d’un renvoi d’une situation par un (ou plusieurs) État(s) Partie(s) au Statut (art. 14), il n’est pas nécessaire de demander l’autorisation de la Chambre préliminaire de la Cour pour ouvrir une enquête. Le Procureur peut procéder directement à l’ouverture d’une enquête, s’il juge que les critères juridiques énoncés dans le Statut sont remplis (art. 53).

13 Le 24 mai 2018, la Présidence de la Cour a assigné la situation en Palestine à la Chambre préliminaire I : ICC-01/18-1. Le 13 juillet 2018, la Chambre préliminaire I a rendu une décision concernant la mise en place, par le Greffe, d’un « système d’activités à l’information publique et à la sensibilisation des communautés touchées, et en particulier, des victimes de la situation en Palestine » : ICC-01/18-2.

14 Déferrement (supra n° 9).

15 Ibid, p. 6. Ces crimes de guerre déférés font partie de ceux listés dans les dispositions de l’art. 8, §2 a), et b), du Statut, et qui constituent une violation des règles applicables dans le cadre d’un conflit armé international.

16 L’art. 8, § 2, b), viii), incrimine également « (…) la déportation ou le transfert à l’intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d’une partie de la population de ce territoire ». La présente étude porte uniquement sur l’incrimination de transfert, par la Puissance occupante, d’une partie de sa propre population, dans le territoire qu’elle occupe et ne traite pas du crime de guerre relatif à la déportation ou au transfert de tout ou partie de la population civile du territoire occupé. Ce dernier est cependant de nature à s’appliquer au contexte israélo-palestinien et est évoqué par la Palestine dans son déferrement du 22 mai 2018 (supra n° 9), p. 6.

17 Pour la présente étude, le terme de "Palestine" aurait pu être retenu. Par souci de clarification, celui de "territoire palestinien occupé" sera utilisé. Ce territoire comprend dans tous les cas la Cisjordanie (en ce compris Jérusalem-Est : supra n° 1) et la bande de Gaza. Cette dernière, toujours occupée en raison du contrôle exercé par Israël sur l’espace aérien et l’espace maritime de la bande de Gaza ainsi que sur une zone tampon à l’intérieur de ce territoire le long de la frontière terrestre avec Israël, n’est cependant pas directement concernée par le sujet de l’étude puisque toutes les colonies qui y avaient été installées ont été évacuées en 2005.

18 La Convention de Genève relative à la protection des personnes en temps de guerre (IV), Commentaire, J. Pictet (dir.), Genève, CICR, 1958, vol. IV., p. 283. On y lit aussi : « Cette clause, ajoutée, après quelques hésitations, par la XVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, s’oppose à des transferts de population tels qu’en ont pratiqué, pendant la deuxième guerre mondiale, certaines Puissances qui, pour des raisons politico-raciales ou dites colonisatrices, ont transféré des éléments de leur propre population dans les territoires occupés ».

19 CIJ, Avis sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, 9 juillet 2004, (A/ES-10/273), CIJ Recueil, 2004. p. 136 et s., par. 120 : « Cette disposition [l’art. 49, § 6] prohibe non seulement les déportations ou transferts forcés de population tels qu’intervenus au cours de la seconde guerre mondiale, mais encore toutes les mesures que peut prendre une Puissance occupante en vue d’organiser et de favoriser des transferts d’une partie de sa propre population dans le territoire occupé ».

20 Les « infractions graves » sont énumérées aux art. 50 de la 1e CG, 51 de la 2ème CG, 130 de la 3ème CG et 147 de la 4e CG.

21 4e CG, art. 4 al. 1 : « Sont protégées par la Convention les personnes qui, à un moment quelconque et de quelque manière que ce soit, se trouvent, en cas de conflit ou d’occupation, au pouvoir d’une Partie au conflit ou d’une Puissance occupante dont elles ne sont pas ressortissantes ». Le commentaire du CICR au sujet de l’art. 4 de la 4e CG confirme qu’en situation d’occupation, est protégée « l’ensemble de la population (à l’exclusion toutefois des nationaux de la Puissance occupante) dans les territoires occupés ». Les colons israéliens n’en demeurent pas moins des civils bénéficiant de la protection générale conférée par le droit international humanitaire.

22 Voir en ce sens, M. Cottier, in Commentary on the Rome Statute of the International Criminal Court, éd. Otto Triffterer, 2nd éd., p. 364.

23 La Haute Cour de Justice d’Israël a jugé en 1978 que l’art. 49, § 6, de la 4e CG n’était applicable à la situation en Cisjordanie (HCJ 606/78, HCJ 610/78 - Ayub et al. v. Minister of Defense et al.). Pour une analyse de la position israélienne par rapport à ses engagements internationaux et au droit international, voir : G. Poissonnier et P. Osseland, « Les colonies israéliennes de Cisjordanie en droit international », RGDIP, 2010, p. 63-92.

24 J.-M. Henckaerts et L. Doswald-Beck, Droit international humanitaire coutumier, CICR, vol I, Bruylant, 2006. Règle 130. La règle 129 interdit aussi « la déportation ou [le] transfert forcé de la totalité ou d’une partie de la population d’un territoire occupé, sauf dans les cas où la sécurité des civils ou des impératifs militaires l’exigent ».

25 Les quatre CG ainsi que nombreuses dispositions des PA de 1977 ont acquis une valeur coutumière : cela signifie que ces textes s’appliquent même aux États qui ne les ont pas signés. Voir : E. David, Principes de droit des conflits armés, Bruxelles, Bruylant, 2019, 6e éd., §§ 26-37.

26 J.-M. Henckaerts et L. Doswald-Beck, loc. cit., Règle 130. Le CICR a dressé la liste les États dont les manuels militaires prévoient une telle interdiction Par ex. : Argentine, Australie, Canada, Croatie, Espagne, États-Unis, Hongrie, Italie, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède, Suisse.

27 Ibid., Par ex., : Allemagne, Arménie, Australie, Azerbaidjan, Bangladesh, Bielorussie, Belgique, Bosnie, Canada, Congo, Croatie, Chypre, Espagne, Géorgie, Îles Cook, Irlande, Moldavie, Niger, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Tadjikistan, Zimbabwe. Des projets de législations sont prévus en Argentine, Burundi, Jordanie, Liban, Trinité-et-Tobago.

28 Voir les cas de Frick et Rosenberg, in Procès des grands criminels de guerre, Nuremberg, 1947, doc. off., vol. I, pp. 71, 192 et 197.

29 « A/HRC/RES/25/28, 11 avril 2014 (votée par 46 voix contre une, celle des Etats-Unis) » : « Considérant que le transfert par la Puissance occupante d’une partie de sa propre population civile dans le territoire qu’elle occupe constitue une infraction à la 4e CG et aux dispositions pertinentes du droit coutumier (…) ».

30 Voir par ex., E. H. Schwenk, « Legislative Power of the Military Occupant under Article 43, Hague Regulations », Yale Law Journal, 1945, p. 393.

31 Règlement annexé à la 4e Convention de La Haye du 18 octobre 1907 concernant les lois et coutumes de guerre sur terre, art. 55. Voir aussi M. Sassoli et A. Bouvier, How does Law Protect in War ? Cases, Documents and Teaching Materials on Contemporary Practice in International Humanitarian Law, ICRC, Geneva, 1999, p. 154, « Public property can obviously no longer be administered by the State previously controlling the territory (normally the sovereign). It may therefore be administered by the Occupying Power, but only under the rules of usufruct ».

32 Ibid., art. 48, 49 et 55.

33 Voir Statut, art. 8, § 2, a), iv) : ce texte qualifie de crime de guerre « la destruction et l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire ». Voir aussi art. 8, § 2, b), xiii) : idem pour « le fait de détruire ou de saisir les biens de l’ennemi, sauf dans les cas où ces destructions ou saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre ». Cependant, ce dernier texte est probablement moins pertinent ici que le premier : en effet, il semble plus destiné aux actes commis pendant la conduite des hostilités qu’à ceux commis en situation d’occupation : CPI, ch. prel. 30 sept. 2008, ICC-01/04-01/07, Katanga et Ngudjolo Chui, § 311.

34 Et ce conformément à l’interprétation retenue par la CIJ dans son Avis sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, 9 juillet 2004, par. 120.

35 PA I, art. 85, § 4, a).

36 Commentaire du Protocole I relatif aux conflits armés internationaux, C. Pilloud, J. de Preux, B. Zimmermann, Ph. Eberlin, H.-P. Gasser, C. Wenger, CICR et Martinus Nijhoff, Genève, 1986, art. 85, p. 1000, point 3504 : « La partie de l’alinéa touchant au transfert ou à la déportation de la population du territoire occupé se limite à répéter l’art. 147 de la 4e CG et la référence à son art. 49 laisse celui-ci subsister sans changement. La nouveauté du présent alinéa concerne donc le transfert par la Puissance occupante d’une partie de sa population dans le territoire occupé : d’infraction, cette pratique est transformée en infraction grave en raison de ses conséquences possibles, du point de vue humanitaire, pour la population dudit territoire ».

37 L’art. 86 du PA I prévoit d’ailleurs que la responsabilité de l’occupant est engagée s’il n’a pas empêché ou puni un crime de guerre.

38 Voir en ce sens, M. Cottier, loc. cit., p. 364 : « Article 85 para. 4 (a) Add. Prot. I was adopted by the 1974-1977 Diplomatic Conference, not least in view of the Israeli settlements on the Golan Heights and on the West Bank ». Même analyse de Roy S. Lee, The International Criminal Court : Elements of crime and Rules of Procedure and Evidence, Transnational Publishers, 2001, p. 159 : « Under Additionnal Protocol I, the deportation or transfer of parts of the population of the Occupying Power into occupied territory became also a grave breach [according to article 147 of the Fourth Geneva Convention]. This was in 1977 already a highly controversial issue and was one of the reasons why Israel, and also the United States, did not ratify this Protocol ».

39 Ann. CDI, 1996, 2ème partie, p. 56.

40 Pour un état complet des signatures et ratifications des conventions de DIH, voir la base de données DIH du CICR consultable : https://ihl-databases.icrc.org/dih-traites .

41 J.-M. Henckaerts, J.-M. et L. Doswald-Beck, op. cit., p. 961.

42 Circulaire du Secrétaire général des NU intitulée « Respect du DIH par les forces des Nations Unies », doc. ST/SGB/1999/13, 6 août 1999 ; Voir aussi, A. Ryniker, « Respect du droit international par les forces des Nations Unies », RICR, 1999, p. 795 à 805.

43 Les dispositions du PA I sont systématiquement intégrées dans les règles d’engagement arrêtées par le Conseil de l’Atlantique Nord. Cette application des règles du PA I à la totalité des États membres de l’OTAN, indépendamment de leur situation individuelle à l’égard de ce texte, lors d’opérations des forces alliées est logique : les règles d’engagement de l’OTAN, qui constituent le cadre minimum applicable par toutes les forces sous son commandement, doivent être compatibles avec les obligations contractées par les États membres qui ont ratifié le PA I, soit la totalité des États à l’exception des États-Unis et de la Turquie.

44 Voir le raisonnement de la Chambre d’appel dans son arrêt sur la compétence du 2 octobre 1995 rendu dans l’affaire Tadic (IT-94-AR72) visant à affirmer la valeur coutumière de certaines dispositions des PA aux CG (§§ 88, 126, 137).

45 CIJ, Avis sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, 8 juillet 1996, CIJ Recueil 1996, p. 226 et s. Dans cet avis, la CIJ, citant le Rapport du Secrétaire général des NU sur la création du TPIY, énonce les règles de DIH qui font partie sans aucun doute possible du droit coutumier : le PA I n’en fait pas partie (§ 81). Mais elle énonce plus loin « que tous les États sont liés par celles des règles du PA I qui ne représentaient, au moment de leur adoption, que l’expression du droit coutumier préexistant » (§ 84).

46 Voir en ce sens, M. Cottier, op. cit., p. 362: « Deportations and transfers of civilian population have severe humanitarian and long-term consequences, destroying the roots and local culture, of the deported or transferred population, protracting conflicts and frequently rendering them intractable. Population transfer and deportation is often used as an effective means to secure the controlling position and territory conquered by altering the demographic composition, and to create faits accomplis, that might strengthen the position of the conqueror in future peace negociations and settlements of disputes ».

47 La présente étude, qui se concentre sur le crime de transfert de la population civile de la Puissance occupante, ne traite pas des autres crimes susceptibles d’accompagner ce transfert. Il convient cependant de noter que le déferrement palestinien du 22 mai 2018 invoque notamment le crime de guerre d’appropriation et de destruction de biens privés et publics, visé par les art. 8, § 2, a), iv), et 8, § 2, b), xiii), du Statut.

48 Voir les rapports annuels de UNOCHA-OPT sur les actes de violence commis par les colons israéliens.

49 J. Pictet, CICR, loc. cit., p. 283. Voir aussi, M. Eudes, Statut de Rome de la Cour pénale internationale, commentaire article par article, J. Fernandez et X. Pacreau (dir.), éd. Pedone, 2012, p. 516 : « Cette pratique visant à changer la composition démographique d’un territoire a de multiples et fâcheuses conséquences humanitaires à long terme (…) ».

50 Voir CIJ, Avis sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, 9 juillet 2004, par. 133 et suivants. Sur les différents types de violations du droit international des droits de l’homme consécutives à la colonisation israélienne, Voir : G. Poissonnier et P. Osseland, loc. cit., p. 63-92.

51 Voir J. Dugard, J. Reynolds, « Apartheid, International Law, and the occupied Palestinian territory », EJIL 2013, p. 867. Il convient de noter que le déferrement palestinien du 22 mai 2018 invoque aussi le crime contre l’humanité d’apartheid, visé par l’art. 7, § 1, j), du Statut.

52 « A/HRC/RES/25/28, 11 avril 2014 (votée par 46 voix contre une, celle des Etats-Unis)» : « Considérant que le transfert par la puissance occupante d’une partie de sa propre population civile dans le territoire qu’elle occupe constitue une infraction à la 4e CG et aux dispositions pertinentes du droit coutumier, y compris celles qui sont codifiées dans le PA I aux CG du 12 août 1949 ». Il n’est toutefois pas dit clairement si ce caractère coutumier vise le principe de l’interdiction ou son incrimination.

53 Voir en ce sens: Roy S. Lee, loc. cit., p. 159: « For most States, the relevant provisions here are the provisions from Geneva Convention n° IV and Additionnal Protocol I. For these States, all these provisions are considered part of customary international law, binding also for Israel. The latter however remains of the opinion, that the provision in Additional Protocol I making the transfer of population into occupied territory a grave breach does not reflect customary international law and is not binding on States not to a party of that Protocol ».

54 Sur les contours et les limites de cette notion, Voir notamment O. Barsalou, « La doctrine de l’objecteur persistant en droit international public », RQDI, 2006, 19.1.

55 Par ex., les infractions graves au PA I.

56 Le Statut reprend ainsi en son art. 8, § 2, b), notamment les points i), ii), iv), v), viii), xx), xxiii) et xxv) des crimes de guerre prévus par le PA I.

57 Pour un état complet des signatures et ratifications du Statut, voir la base de données de la CPI : www.cpi-icc.org

58 Le crime décrit dans l’art. 8, § 2, b), viii), du Statut figure dans une liste de crimes de guerre de l’art. 8 § 2, b), intitulée « les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux ».

59 Eléments des crimes adoptés en 2002 (et révisés en 2010) par l’Assemblée des États parties au Statut : s’agissant du transfert, il y est noté que « le comportement a eu lieu dans un contexte de et était associé à un conflit armé international » et que « l’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l’existence d’un conflit armé ». Tel a été également le choix du législateur français. L’art. 461-26 du Code pénal figure dans une sous-section du code pénal consacrée aux « moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international ». Cette sous-section 2 figure elle-même dans une section du code pénal intitulé « Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux » (Cette section 3 se trouve au Chapitre 1er du livre IV bis du code pénal).

60 Statut, art. 8 § 2, b), viii). Le libellé du texte de l’art. 461-26 du Code pénal français impose également l’existence d’une situation d’occupation, c’est-à-dire une situation où « une puissance occupante » est en charge d’un « territoire qu’elle occupe ».

61 L’art. 2 commun des quatre CG définit un conflit armé international comme tout « conflit armé surgissant entre deux ou plusieurs Hautes Parties contractantes ». Voir TPIY, ch. d’appel, 15 juillet 1999, IT-94-1-A, Tadic : l’arrêt rappelle la définition du conflit armé international comme celui qui se déroule entre deux ou plusieurs États.

62 Voir : E. David, op. cit., §§ 1.94-1.168.

63 PA I, art. 1er, § 4.

64 CG, art. 2 commun ; Voir TPIY, ch. d’appel, 15 juillet 1999, IT-94-1-A, Tadic ; l’arrêt a été rendu au sujet d’un conflit armé interne, mais l’analyse faite du seuil minimal de violence pour qu’existe un conflit armé est tout à fait applicable à un conflit armé international.

65 PA II, art. 1, § 2.

66 PA I, Art. 3, b); Voir TPIY, ch. d’appel, 15 juillet 1999, IT-94-1-A, Tadic.

67 Le critère de l’intensité des opérations militaires ne s’applique qu’aux conflits armés non internationaux. Pour un conflit armé international, il suffit d’un simple incident de frontière entre unités militaires, car il serait illogique, en cas de blessés ou de prisonniers, que le droit des conflits armés ne s’applique pas et que ces personnes restent donc sans protection, jusqu’à ce qu’un seuil d’intensité indéfini soit atteint. Pour les conflits armés non internationaux, ce sont des motivations politiques qui ont conduit à l’insertion de ce critère mentionné dans le PA II, les États ne souhaitant pas un droit de regard international trop appuyé dans les situations de rébellion, y compris pas des obligations dues en vertu de conventions humanitaires.

68 Voir E. Benvenisti, The International Law of Occupation, Princeton University Press, 1993, p. 4. L’auteur définit l’occupation comme « the effective control of power (be it one or more states or an international organisation, such as the United Nations) over a territory to which that power has no sovereign title, without the volition of the sovereign of that territory ». Voir aussi S. Vité, « Typologie des conflits armés en droit international humanitaire », RICR, 2009, pp. 73-75.

69 Voir par ex., TPIY, ch. 1ère inst. 31 mars 2003, T-98-34-T, Naletilić & Martinović, §214-216 et CIJ, arrêt du 19 décembre 2005, Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c./ Ouganda), CIJ Recueil 2005, p. 168, §172.

70 Voir en ce sens, M. Eudes, op. cit. p. 494 ; et M. Deyra, Dictionnaire encyclopédique de la justice pénale internationale, O. Beauvallet (dir.), éd. Berger Levrault, 2017, p. 214.

71 Il ne se limite pas aux cas où la prise de pouvoir résulte d’un conflit armé caractérisé par des hostilités : Voir art. 2 al. 2 de la 4e CG. Voir en ce sens S. Vité, loc. cit. pp. 73-75.

72 CG. art. 2 al. 2 commun. Voir CICR (division juridique, « l’occupation et le droit international humanitaire : questions et réponses », 2014 consultable : https://www.icrc.org/fr/doc/resources/documents/misc/63td88.htm  

73 Eléments des crimes adoptés en 2002 (et révisés en 2010) par l’Assemblée des États parties au Statut, n° 34.

74 L’art. 6, al. 3, de la 4e CG distingue parmi les dispositions sur l’occupation insérées dans cette Convention entre celles applicables avant et après un an suite à la fin générale des opérations militaires. Israël ne s’est pas prévalu de cette distinction.

75 Voir en ce sens, M. Cottier, loc. cit., p. 365 ; Même analyse de Roy S. Lee, loc. cit., p. 159 et 160.

76 Par exemple, l’Egypte : Voir Roy S. Lee, loc. cit., p. 159. Même analyse de M. G. Kearney, « On the situation in Palestine and the war crime of transfer of civilians into occupied territory », 2017, Criminal Law Forum, 28, pp. 1-34.

77 Voir sur cette position par ex.,.. : Ministère israélien des affaires étrangères, « Israeli settlements and International Law 2015, consultable : https://mfa.gov.il/mfa/foreignpolicy/peace/guide/pages/israeli%20settlements%20and%20international%20law.aspx »

78 M. G. Kearney, loc. cit.,p. 17.

79 K. Kittichaisaree, International Criminal Law, Oxford University Press, 2001, p. 168.

80 Voir en ce sens, M. Cottier, loc. cit., p. 366 ; Même analyse de Roy S. Lee, loc. cit., p. 159. Idem lors de la discussion des Eléments des crimes en 1999.

81 Voir en ce sens, M. Cottier, loc. cit., p. 369.

82 Ibid.

83 TPIY, 10 décembre 1998, IT-95-17/1-T, Furundzija, § 227.

84 Statut, art. 12, § 2, a).

85 Ministère israélien des affaires étrangères, « The International Criminal Court Background Paper », 30 juillet 1998. Le document considère que faire du transfert de population un crime de guerre, au même titre que des attaques contre les populations civiles, ne repose sur aucune base en droit international. Voir en ce sens, M. Cottier, loc. cit., p. 365 : « Israel opposed the inclusion of any war crime based on article 85 para. 4 (a) Add. Prot. I, supported, to a limited extent, only by the United Sates. The overwhelming majority of the delegations in Rome however rejected the argument of Israel that this grave breach would not be part of customary international law ». Même analyse de Roy S. Lee, loc. cit., p. 159 : « Although practically all States consider this latter provision [article 85 para. 4. a of the Additional Protocol I] to be part of customary international law, the inclusion of this provision into the Rome Statute was again controversial (…) At the end of the Rome Conference, the insertion of this provision, with this additional phrase, caused Israel to vote against the Rome Statute ».

86 Voir Roy S. Lee, loc. cit., p. 160.

87 Eléments des crimes adoptés en 2002 (et révisés en 2010) par l’Assemblée des États parties au Statut.

88 Voir déclaration (supra n° 5). La date du 13 juin 2014 concerne l’exercice de la compétence de la CPI. Cependant, le crime de transfert par la Puissance occupante de sa population vers le territoire occupé doit vraisemblablement être considéré comme un crime continu, ce qui signifie qu’il peut relever de la compétence de la Cour même si sa commission a commencé antérieurement au 13 juin 2014, dès lors qu’elle est postérieure au 1er juillet 2002, date d’entrée en vigueur du Statut. La présente étude ne se penche cependant pas sur cet aspect susceptible de faire l’objet de discussions doctrinales. Voir à ce sujet M. G. Kearney, loc. cit., p. 27 à 33.

89 Le 5 juin 1967, la guerre des Six Jours opposant Israël à la Jordanie, l’Égypte, la Syrie et l’Irak éclatait. Dès le 7 juin 1967, alors que la fin des hostilités se profilait sur les fronts égyptien et jordanien, Israël occupait la Cisjordanie, en ce compris Jérusalem-Est, et la bande de Gaza. Le 10 juin 1967 au soir, un cessez-le-feu marquait la fin des hostilités entre les belligérants. Israël a gagné la guerre et conquis la Cisjordanie, la bande de Gaza, le plateau de Golan et la péninsule du Sinaï. Faisant suite de la signature du traité de paix israélo-égyptien du 26 mars 1979, la péninsule du Sinaï était restituée à l’Égypte. Israël se retirait de la bande de Gaza en septembre 2005 et y évacuait toutes ses colonies. À ce jour, le plateau du Golan est toujours occupé.

90 « Expert meeting: Occupation and other forms of administration of foreign territory », Rapport par T. Ferraro, CICR, mars 2012, p. 134 : « The situation in the occupied Palestinian territory complicates the matter further because occupation law is applicable here as a consequence of an armed conflict (common Article 2 al. 1) and not because of the occupation of the territory of a State party as such (common Article 2 al. 2) ». »

91 Art. 42 : « Un territoire est considéré comme occupé lorsqu’il se trouve placé de fait sous l’autorité de l’armée ennemie. L’occupation ne s’étend qu’aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s’exercer ».

92 Art. 2, § 1 : « En dehors des dispositions qui doivent entrer en vigueur dès le temps de paix, la présente Convention s’appliquera en cas de guerre déclarée ou de tout autre conflit armé surgissant entre deux ou plusieurs des Hautes Parties contractantes, même si l’état de guerre n’est pas reconnu par l’une d’elles ». L’art. 6, § 3, de la 4e CG, qui limite l’application de la Convention à un an après la fin générale des opérations militaires, n’est pas applicable ici. Il l’est d’autant moins qu’Israël n’a pas invoqué ce bénéfice conventionnel d’une année, qui ne correspond en rien au droit coutumier mais constituait un régime spécial en 1949, pour les cas particuliers de l’Allemagne et du Japon.

93 Déclaration de principes sur les arrangements intérimaires d’autonomie signée à Washington, par Israël et l’OLP, le 13 septembre 1993, dit accord d’Oslo I, International Legal Material, vol. XXXII, n° 6, nov. 1993, p. 1527.

94 Accord intérimaire signé à Washington le 28 septembre 1995, dit accord d’Oslo II, International Legal Material, vol. XXXVI, n° 3, mai. 1997, p. 551.

95 Rés. 298 du Conseil de Sécurité du 25 septembre 1971 : « Toutes les dispositions législatives et administratives prises par Israël en vue de modifier le statut de Jérusalem, y compris l’expropriation de terres et de biens immeubles, le transfert de populations et la législation visant à incorporer la partie occupée, sont totalement nulles et ne peuvent modifier le statut de la ville ».

96 La 4e CG comprend, notamment en son titre III relatif au statut et traitement des personnes protégées, une section III relative aux territoires occupés qui énonce les droits et obligations de la Puissance occupante (art. 47 à 78).

97 Le régime juridique des territoires occupés du Règlement de La Haye de 1907 est défini dans une annexe de la IVe Convention de La Haye du 18 octobre 1907, qui traite dans sa section III de l’autorité militaire dans les territoires occupés : Art. 42 à 56 du Règlement.

98 Voir par ex., Jugement du TMI de Nuremberg du 30 septembre et du 1er octobre 1946, p. 65 : « Les règles définies dans la Convention étaient reconnues par toutes les nations civilisées et étaient considérées comme une formulation des lois et coutumes de la guerre » ; aussi CIJ, Avis sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, 8 juillet 1996, par. 75.

99 CIJ, Avis sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, 9 juillet 2004, par. 89.

100 UN Ass. Gen. Rés. ES-10/14, 2003 ; Pour une analyse de la question posée et les circonstances dans lesquelles l’Avis a été demandé, voir Ph. Weckel, RGDIP, 2004/4, Chronique de jurisprudence internationale, p. 1017-1036.

101 CIJ, Avis sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, 9 juillet 2004, par. 101 et 78.

102 Rés. 242 de 1967 et 338 de 1973. La résolution 242 du 22 novembre 1967 souligne également l’inadmissibilité de l’acquisition de territoires par la guerre et appelle « au retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés lors du récent conflit ». La résolution 338 demande, entre autres choses, l’application de la résolution 242.

103 Rés. 271 de 1969.

104 Rés. 465 de 1980 ; Voir aussi Rés. 444, 446 et 452 de 1979, 471 de 1980, 497 de 1981, 592 de 1986, 605 et 607 de 1988, 681 de 1990, 694 et 726 de 1991, 799 de 1992, 904 de 1994, 1296 de 2000.

105 A/RES/ES-10/2 de 1997 ; Voir aussi Rés. 36/15 de 1981, 39/99 de 1984, 45/83 de 1990, 51/128 de 1996, 54/77 de 1999, 55/131 de 2000, 56/60 de 2001, 56/56 de 2002, 57/126 et 58/97 de 2003, 59/123 de 2004, 61/184 de 2007 : chacune d’elles « réaffirme que la [CG] relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949 est applicable au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967 ».

106 A/RES/ES-10/6 de 1999 intitulée « Mesures illégales prises par Israël à Jérusalem-Est occupé et dans le reste du territoire palestinien occupé », par. 6.

107 Déclaration finale du 5 décembre 2001, par. 3 : https://www.un.org/unispal/document/auto-insert-199888/ "; citée d’ailleurs par la CIJ dans son Avis sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, 9 juillet 2004, par. 96.

108 Déclaration officielle du CICR, Annexe I, Conférence des Hautes parties contractantes à la 4e CG, 5 décembre 2001, par. 2 ; citée d’ailleurs par la CIJ dans son Avis sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, 9 juillet 2004, par. 97. Voir aussi, P. Maurer, « Obstacles au droit international humanitaire : la politique israélienne d’occupation », RICR, 2012/4, p. 323 à 331.

109 Voir en ce sens, M. Cottier, loc. cit., p. 368.

110 Ibid.

111 Ibid.

112 Le gouvernement israélien préfère utiliser le terme d’« implantations » à celui de « colonies ». Il préfère également le vocable de « Judée et Samarie », berceau historique du judaïsme, à celui de « Cisjordanie ».

113 La présente étude n’examine pas le statut juridique des colonies non autorisées au sens du droit israélien (légalité interne). Seule compte ici la légalité de toutes les colonies au regard du droit international.

114 Rapport Sasson (du nom d’une ancienne directrice du bureau du procureur général de l’État d’Israël, Talia Sasson) du 8 mars 2005.

115 Voir Office of the European Union Representative (West Bank and Gaza Strip, UNRWA), Six-Month Report on Israeli settlements in the occupied West Bank, including East Jerusalem, (Reporting period July-December 2018).

116 East Talpiyot, French Hill, Gilo, Har Homa, Jewish Quarter, Maalot Dafna, Neve Ya’akov, Pisgat Ze’ev, Ramat Eshkol, Ramat Shlomo et Ramot.

117 La partie Est de la ville de Jérusalem compte environ 90 km2.

118 Les colonies les plus peuplées (plus de 20.000 habitants chacune) sont Modiin Illit, Beitar Elit, Ma’ale Adoumim et Ariel.

119 La Cisjordanie compte environ 5.880 km2.

120 Voir Office of the European Union Representative (West Bank and Gaza Strip, UNRWA), loc.cit.

121 Voir Rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits chargée d’étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, Conseil des droits de l’homme des NU, A/HRC/22/63, 7 février 2013, § 28 (« Depuis 1967, quelque 250 colonies de peuplement ont été établies, avec ou sans l’autorisation du Gouvernement, en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est. Le nombre de colons s’élèverait à 520 000 (200 000 à Jérusalem-Est et 320 000 dans le reste de la Cisjordanie). D’après le Bureau central de statistique israélien, au cours de ces dix dernières années, le taux de croissance démographique a été beaucoup plus élevé dans les colonies de peuplement qu’en Israël, avec une croissance moyenne annuelle de 5,3 % (hors Jérusalem-Est) dans les colonies contre 1,8 % en Israël »).

122 Voir G. Paris, « Qu’est-ce que la croissance naturelle des colonies israéliennes ? », Blog Guerre ou Paix, Le Monde, 2 juin 2009.

123 Voir déclaration (supra n° 5).

124 Voir. M. Lynk, « Rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 », A/71/554, 19 octobre 2016, § 33 : « au cours des derniers mois, les activités d’implantation de colonies se sont fortement intensifiées : multiplication des permis de construire, autorisation rétroactive de constructions considérées illégales au regard même du droit israélien, démolition de maisons palestiniennes, poursuite des pratiques et des politiques discriminatoires de planification urbaine qui rendent extrêmement difficile la construction par les Palestiniens. Ces politiques et pratiques sont particulièrement employées dans la zone C et à Jérusalem-Est, au point que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires a qualifié la situation d’environnement coercitif compromettant la présence physique des Palestiniens et exacerbant le risque de transferts forcés individuels et en masse ».

125 Voir Office of the European Union Representative (West Bank and Gaza Strip, UNRWA) et les rapports publiés chaque semestre « Six-Month report on Israeli settlements in the occupied West Bank, including East Jerusalem ».

126 Voir par ex., A/HRC/37/43 du 6 mars 2018.

127 Environ 6.000 en 2016, 13.000 en 2017, 16.000 en 2018.

128 Voir en ce sens, M. Cottier, loc. cit., p. 368.

129 Ibid.

130 E. David, Eléments de droit pénal international et européen, Bruxelles, Bruylant, 2018, 2e éd., §§ 12.2.13 ss., 13.1.3 ss., 15.1.87, 15.1.98 ss.

131 Voir à ce sujet M. G. Kearney, loc. cit., p. 22: « Given the reference to an occupying power, the war crime can be understood also as a type of crime of state ». Voir aussi, supra § 11 à 14.

132 Statut, art. 25, § 3, relatif à la responsabilité pénale individuelle. Voir en ce sens, M. G. Kearney, loc. cit., p. 25. 

133 Statut, art. 28, relatif à la responsabilité pénale des chefs militaires.

134 M. Cottier, loc.cit., p. 369.

135 Ibid., p. 368: « It’s also uncertain whether private actors such as the director of a company moving parts of the Occupying Power’s population to settle in the occupied territory or of a company constructing houses in settlements in occupied territory could be made criminally responsible for the offense under article 8, para. 2 (b) (viii) ».

136 E. Benvenisti, op. cit. p. 140. Le Plan Allon de 1968 prévoyait déjà l’installation de colons et l’annexion de zones au faible peuplement palestinien.

137 Dans son rapport du 12 juillet 1979 (S/13450), la Commission des NU chargée d’étudier la situation concernant les colonies dans les territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem, concluait que le gouvernement israélien était engagé dans une politique systématique et à large échelle d’établissement de colonies dans les territoires occupés et relevait notamment qu’en dehors de contributions financières individuelles venant par une majorité de l’étranger, le financement de la politique de colonisation était assuré essentiellement par le gouvernement (§ 227).

138 CIJ, Avis sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, 9 juillet 2004, par. 120.

139 R. Falk, « Rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 », A/67/379, 19 septembre 2012, § 9.

140 La colonisation, soit par renforcement du nombre de logements, soit par extension des colonies existantes, s’est poursuivie même du temps du gouvernement travailliste qui avait pourtant annoncé un gel de la colonisation le 27 juillet 1992.

141 Le 30 mars 2017, le cabinet de sécurité a autorisé la création d’une nouvelle colonie dans la zone de Shilo, au nord de Ramallah. Voir P. Smolar, « Nétanyahou valide la création d’une nouvelle colonie, une première depuis vingt-cinq ans », Le Monde, 30 mars 2017.

142 Depuis 2014, le gouvernement a poursuivi sa politique de régularisation régulière des « avant-postes », décrite dans le rapport Sasson du 8 mars 2005. Voir : Office of the European Union Representative (West Bank and Gaza Strip, UNRWA), rapports publiés chaque semestre, loc. cit.

143 Outre son poste de Premier ministre, il a notamment occupé les fonctions de ministre des finances (de décembre 2014 à mai 2015), ministre des télécommunications (de décembre 2014 à février 2017), ministre de la santé (de mai à septembre 2015, puis de novembre 2017 à 2019), ministre de l’économie et de l’industrie (de février à août 2016), ministre de la coopération régionale (de mai 2015 à décembre 2016), ministre de la défense (de novembre 2018 à 2019) et de ministre des affaires étrangères (de mai 2015 à 2019).

144 Moshe Ya’alon (membre du Likoud), de 2013 à 2016, puis Avigdor Liberman (leader d’Israel Beytenou), de 2016 à 2018 et enfin Benyamin Netanyahou, lui-même, de 2018 à 2019.

145 Avigdor Liberman (leader d’Israel Beytenou), de 2013 à 2015.

146 Tzipi Livni (membre de Hatnuah), de 2013 à 2014, puis Ayelet Shaked (membre du Foyer juif), de 2015 à 2019.

147 Yitzhaq Aharnovich (membre d’Israel Beytenou), de 2013 à 2015, puis Gilad Erdan (membre du Likoud), de 2015 à 2019.

148 Yair Lapid (membre de Yesh Atid), de 2013 à fin 2014, puis Moshe Kahlon (membre de Koulanou), de 2015 à 2019.

149 Gidéon Sa’ar (membre du Likoud) de 2013 à fin 2014, puis Silvan Shalom (membre du Likoud) en 2015, puis par Aryé Déry (membre du Shas) de 2016 à 2019.

150 Shai Piron (membre de Yesh Atid), de 2013 à fin 2014, puis Naftali Bennett (leader du Foyer juif), de 2015 à 2019.

151 Uri Ariel (membre du Foyer juif) de 2013 à 2015, puis Yoav Gallant (membre de Koulanou), de 2015 à fin 2018, puis Yifat Sasha-Biton (membre de Koulanou), en 2019.

152 Israel Katz (membre du Likoud), de 2013 à 2019.

153 Silvan Shalom (membre du Likoud), de 2013 à 2015, puis Yuval Steinitz (membre du Likoud), de 2015 à 2019.

154 Amir Peretz (membre du parti travailliste), de 2013 à 2015, puis Moshe Kahlon (membre de Koulanou), de 2015 à 2016, puis Ze’ev Elkin (membre du Likoud), de 2016 à 2019.

155 Naftali Bennett (leader du Foyer juif), de 2013 à 2015, puis Aryeh Machlef Deri (membre du Shas) en 2015, puis Benyamin Netanyahou en 2016, puis Moshe Kahlon (membre de Koulanou), fin 2016, puis Eli Cohen (membre de Koulanou), de 2017 à 2019.

156 Résumé de la loi consultable ici.

157 Naftali Bennett (leader du Foyer juif), de 2013 à 2015 et Ze’ev Elkin (membre du Likoud), de 2015 à 2019.

158 Nir Barkat (membre du Likoud), élu en 2008 et réélu en 2013.

159 Le poste de ministre de la défense a été occupé par Moshe Ya’alon (membre du Likoud), de 2013 à 2016, puis par Avigdor Liberman (leader d’Israel Beytenou), de 2016 à fin 2018 et enfin par Benyamin Netanyahou, de fin 2018 à 2019.

160 Cette administration comprend notamment un département en charge des infrastructures.

161 Voir loc. cit., Rapport Sasson du 8 mars 2005.

162 Les terres concernées, appartenant à des Palestiniens (personnes privées) ou à la Puissance occupée, sont déclarées terres d’État, devenant ainsi éligibles à la construction de logements destinés uniquement aux citoyens israéliens. Il s’agit d’une forme de réquisitions des terres du territoire occupé par la Puissance occupante, réquisitions illégales en droit international.

163 Voir « Chapter 1: Israeli Banks Finance Illegal Settlement Construction – Areas of National Priority », in M. Bahl, Business on Occupied Territory, Danwatch, 31 janvier 2017 (pièce n° 8), disponible sur https://www.danwatch.dk/en/undersogelse/businessonoccupiedterritory/. Il s’agit d’une politique ancienne : Voir le rapport de Btselem, « Land Grab: Israel’s settlement Policy in the West Bank », 2002, p. 73 à 84, consultable https://www.btselem.org/download/200205_land_grab_eng.pdf  »

164 Haaretz, 21 janv. 2015, « Settlement Housing Gets Third of Israeli State Funds for ‘National Priority’ Areas » https://www.haaretz.com/.premium-national-priority-area-funds-go-to-settlements-1.5363270

165 Rapport précité de Btselem, « Land Grab: Israel’s settlement Policy in the West Bank ».

166 Ibid., p. 79: « The level of general grants provided by the government for local councils in the West Bank in 2000 averaged NIS 2,224 per resident, compared with an average of NIS 1,336 per resident for local councils in Israel, i.e. sixty five percent more ».

167 Voir par ex., Ha’aretz, « The price of settlements », 26 sept. 2003; Globes, « How much do the settlements really cost? », Y. Hagal, 10 janvier 2017.

168 Statut, art. 25 à 28.

169 Voir Bureau du Procureur de la CPI, « Document de politique générale relatif à la sélection et à la hiérarchisation des affaires » (dernière version : 15 sept. 2016), §42 à 44.

170 Voir en ce sens, M. G. Kearney, loc. cit., p. 24 et 25. 

171 Statut, art. 30 qui évoque l’élément psychologique.

172 B. Bouloc, Droit pénal général, Dalloz, 25e éd., p. 249.

173 Ibid., p. 253.

174 Statut, art. 30, § 2, a).

175 Statut, art. 30, § 2, b).

176 Voir en ce sens, M. Cottier, loc. cit., p. 370.

177 Voir P. Smolar, « Netanyahou dit soutenir la colonisation à tout moment », Le Monde, 24 janvier 2016.

178 Voir Le Point, AFP, 3 août 2017.

179 Voir P. Smolar, « Colonies israéliennes en Cisjordanie : la nouvelle loi est « une rupture historique » », Le Monde, 8 février 2017.

180 Voir le document consultable ici.

181 Consultable sur le site de la Knesset, le Parlement israélien.

182 CIJ, Avis sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, 9 juillet 2004, par. 120.

183 Les résolutions du Conseil de sécurité des NU s’imposent aux États membres (Charte, art. 25). Elles n’ont pas, en France, d’effet direct tant que les prescriptions qu’elles édictent n’ont pas, en droit interne, été rendues obligatoires ou transposées : Cass. Civ. 1ère, 25 avril 2006, Bull. I, 2006, n° 202. Cette position de la Cour de cassation est très discutable, cfr. E. David, Eléments …, op. cit., §§ 3.3.31 s., 15.1.87 ss.

184 Rés. 446 de 1979, § 1.

185 Rés. 446 de 1979, § 3.

186 Voir Rés. 446 et 452 de 1979, 465, 471 et 476 de 1980, 497 de 1981, 592 de 1986, 605 et 607 et 677 de 1988, 694 et 726 de 1991, 799 de 1992. Voir W.Olson : " UN Security Council Resolutions regarding Deportations from Israeli-Administrated Territories », 24, Stanford Journal of International Law, 611 (1987-1988).

187 Rés. 452 de 1979.

188 Rés. 465 de 1980.

189 Par ex., Rés. 489 et 452 de 1979, 465 et 471 de 1980. Par ailleurs, s’agissant de Jérusalem, la résolution 478 de 1980 rappelle « que toutes les mesures et dispositions législatives et administratives prises par Israël, la puissance occupante, qui ont modifié ou visent à modifier le caractère et le statut de la Ville sainte de Jérusalem, sont nulles et non avenues ».

190 Voir en ce sens E. David, Principes de droit des conflits armés, Bruxelles, Bruylant, 2008, 4e éd., p. 575.

191 Par ex., Rés. 677 de 1990.

192 S/Rés. 787, 16 nov. 1992, § 7. V aussi la résolution 752 qui avait lancé un appel pour que cessent immédiatement, où que ce soit en ex-Yougoslavie, les tentatives visant à changer la composition ethnique de la population.

193 S/Rés. 1339, 31 janv. 2001, § 7.

194 S/Rés. 1674, 28 avril 2006, §§ 5 et 12.

195 Voir par ex., : A/Rés. 36/147 C, 37/88 C, 38/79 D, 39/95 D, 40/161 D, 44/48, A, §8, e, 8 déc. 1989 (107-2-41) ; 45/74 A, §8, e, 11 déc. 1990 (101-2-43) ; 51/135, 13 déc. 1996, §2 ; 52/66, 10 déc. 1997 (149-2-7), §1 et 3 ; E5-10/2, 25 avril 1997 (134-3-11), §1-5 ; E5-10/3, 15 juil. 1997 (131-3-14), §§1, 3-5 ; A/Rés. 54/78, 6 déc. 1999 (149-3-3), §1 et 3 ; 55/132, 8 déc. 2000 (152-4-0), §1 ; 59/123 du 10 déc. 2004 ; 69/92 du 16 déc. 2014 ; 70/87 du 15 déc. 2015 ; 71/98 du 23 déc. 2016.

196 A/Rés/ES-10/2 du 25 avril 1997.

197 Voir par ex., E/CN.4/Rés. 2002/7, 12 avril 2002 ; 2003/7, 15 avril 2003 ; 2004/9, 16 avril 2004 ; 2005/6, 22 avril 2005.

198 Voir par ex., A/HRC/RES/25/28, 28 mars 2014 ; 28/26, 27 mars 2015 ; 34/31, 24 mars 2016 : 34/41, 24 mars 2017 ; 37/36, 23 mars 2018.

199 Commission des droits de l’homme, Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités. Rapporteur spécial sur les transferts de population, y compris l’implantation de colons et de colonies, considérés sous l’angle des droits de l’homme, Rapport final du 27 juin 1997, § 65.

200 Résolution III de la XXIVème Conférence internationale de la Croix-Rouge.

201 Déclaration officielle du CICR, Annexe I, Conférence des Hautes parties contractantes à la IVe Convention de Genève, 5 décembre 2001, par. 12.

202 Présent dans les territoires occupés depuis 1967, le CICR a depuis cette date constamment rappelé à Israël de manière confidentielle que la politique de colonisation de l’État d’Israël est illégale au regard du droit international.

203 Déclaration officielle du CICR, Annexe I, Conférence des Hautes parties contractantes à la IVe Convention de Genève, 5 décembre 2001, § 5. Voir aussi P. Maurer, « Obstacles au droit international humanitaire : la politique israélienne d’occupation », RICR, 2012, p. 323-331

204 Conseil des Affaires générales / Relations extérieures de l’UE, 22 janvier 2007 (BRU-07E75). Voir aussi : Conseil de l’Union européenne, Conseil européen de Bruxelles (16 et 17 juin 2005), Conclusion de la présidence, 15 juillet 2005, Doc. n° 10255/1/05 ; Voir aussi Conclusions du Conseil sur le Processus de Paix au Proche-Orient, 10 déc. 2012, § 4. Et celles adoptées les 14 mai 2012 et le 17 nov. 2014 et la résolution du 10 sept. 2015 du Parlement européen (2015/2685 (RSP)).

205 Lignes directrices relatives à l’éligibilité des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu’elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l’UE à partir de 2014, JOUE C 2013/C205/05, 19 juillet 2013, p. 9 ; Communication interprétative relative à l’indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967, 2015/C 375/05, JOUE C 375, 12 novembre 2015, p. 4.

206 CIJ, Avis sur les Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, 9 juillet 2004, § 159

207 Letter of the State Departement Legal Advisor (Mr. Hebert J. Hansell) Concerning the Legality of Israeli Settlements in the Occupied Territories, 21 avril 1978, International Legal Materials, 1978, p. 777-779.

208 US Official Statements: Israeli Settlements: The Fourth Geneva Convention, J. Boudreault, E. Naughton, Y. Salaam, Institute for Palestine Studies, Washington DC, 1992, p. 19.

209 À leurs yeux, le sort des colonies devrait être réglé dans le cadre de la négociation entre Israéliens et Palestiniens et ne devrait pas, de ce fait, faire l’objet d’une résolution des NU. Ainsi, par exemple, au Conseil de sécurité, les États-Unis se sont abstenus lors du vote de la résolution 2334.

210 Confortée par une déclaration officielle du président Carter de 1978 demandant pourquoi 9.000 Israéliens vivaient alors dans 13 colonies situées dans les territoires occupés.

211 Report of Sharm el-Sheikh Fact Finding Committee, G. J. Mitchell, 30 avril 2001, pp. 15 et 16.

212 Cette responsabilité « selon le droit international » a été reconnue par la CIJ dans son Avis sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, 9 juillet 2004, par. 147.

213 Ibid., Obligation reconnue par. 153.

214 Ibid., Obligation reconnue par. 152 et 153.

Haut de page

Pour citer cet article

Référence électronique

Ghislain Poissonnier et Eric David, « Les colonies israéliennes en Cisjordanie, un crime de guerre ? », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 16 | 2019, mis en ligne le , consulté le 18 octobre 2019. URL : http://journals.openedition.org/revdh/7353 ; DOI : 10.4000/revdh.7353

Haut de page

Auteurs

Ghislain Poissonnier

Ghislain Poissonnier est magistrat français. Il a été juge et vice-procureur à Béthune, Lille et Paris. Il a travaillé comme juriste au Kosovo, en Palestine, en République démocratique du Congo, en Thaïlande, en Afghanistan et en Guinée.

Eric David

Éric DAVID est Professeur émérite de droit international public et Président du Centre de droit international de l’Université libre de Bruxelles.

Haut de page

Droits d’auteur

Tous droits réservés

Haut de page
  • Logo Université Paris Nanterre
  • Logo Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
  • OpenEdition Journals