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2019
Septembre

« Caglayan Academy »

Retour sur une mission d’observation en soutien aux universitaires turcs (Academics for Peace)
Jeanne de Gliniasty et Stéphanie Hennette Vauchez

Texte intégral

1Le présent article a été écrit à la suite d’une mission de solidarité réalisée à Istanbul du 1er au 3 juillet 2019. Depuis lors, deux évènements d’importance ont eu lieu. D’abord, le 22 juillet, l’universitaire Füsun Üstel a été libérée ; le 30, Tuna Altinel l’était à son tour. Ensuite, le 24 juillet, la Cour constitutionnelle turque a jugé que les procès intentés aux signataires de la pétition Academics for Peace violaient la liberté d’expression.

2Le palais de justice d’Istanbul – le Istanbul Adalet Sarayi situé près du parc Caglayan – est un bâtiment des plus imposants. Il trône en majesté sur une vaste place, s’affirmant comme le second plus grand bâtiment judiciaire européen, sur une superficie de plus de 320.000 mètres carrés. Ce bâtiment, qui n’est pas sans rappeler le nouvel aéroport d’Istanbul où nous avons atterri la veille, construit dans le but de s’afficher comme le plus grand aéroport du monde1, fait réellement figure de mastodonte face aux fourmis humaines ; c’est une métaphore efficace de la toute-puissance de l’État. Comme l’exprime le réseau de communication indépendant Bianet, “l’esthétique culturelle et idéologique du Palais de Justice d’Istanbul est …] formée d’un amalgame de styles grandioses et pseudo-impérialistes recouverts des symboles globaux de la puissance ‘corporate’. Les larges parkings, les contrôles de sécurité, les dernières technologies de surveillance vidéo, les gardes en uniforme… l’ensemble produit le sentiment de pénétrer dans un aéroport, un hôtel international ou un mall de l’Istanbul contemporaine. Ce sentiment est amplifié par les atriums immenses, plusieurs cafétérias, des salons confortables, des toilettes propres… qui accueillent le citoyen-consommateur dès son arrivée »2.

3Et c’est là que nous avons rencontré mardi 2 juillet 2019, un groupe d’une trentaine de collègues universitaires signataires de la pétition Academics for Peace (pour être parfaitement précises, étant donnée l’obésité dudit palais de justice, nous avions en fait rendez-vous devant le Burger King qu’ironiquement il surplombe ; plus ironiquement encore, le palais de justice aurait été construit sur un mémorial dédié aux victimes du génocide arménien…).

4L’un d’entre eux, universitaire en psychologie à l’université d’Ozyegin avec lequel nous sommes en contact depuis plusieurs semaines, nous transmet les informations élémentaires : nombre de procès, chambres, accusations, liens internet… et nous présente les arrivants successifs. Progressivement, se constitue sur l’esplanade du tribunal le groupe composé d’une trentaine d’universitaires de toutes disciplines, tous signataires de la pétition. Certains sont également avocats et nous les verrons à différentes audiences, tantôt présenter leur propre défense, tantôt défendre un collègue. Là où nous sommes, apparaît l’image de ce groupe jovial et uni, écrasé par le monstre judiciaire. Une conférence de presse artisanale est, comme chaque semaine, nous disent-ils, organisée devant le tribunal : tous les universitaires présents se postent derrière une banderole demandant la libération de Fusün Üstel & Tuna Altinel, et un court message est lu (lequel fait notamment état de notre présence). Un des collègues nous fait remarquer deux quidams filmant la scène, nous assurant qu’il s’agit de policiers en civil.

Le Palais de Justice de Caglayan, 2 juillet 2019

À l’issue de la conférence de presse devant l’entrée du Palais, 2 juillet 2019

  • 3 Pour d’autres textes rédigés par des collègues ayant réalisé de comparables visites de solidarité, (...)

5L’objectif de notre visite était double : sensibilisées à la question du sort de nos collègues universitaires turcs (et d’autres) depuis plusieurs années, et a fortiori depuis que notre UMR s’est faite unité d’accueil d’une doctorante accueillie dans le cadre du programme PAUSE, il nous a paru important de répondre à l’invitation des collègues sur place en vue, d’une part, de leur témoigner notre solidarité et d’autre part, de pouvoir, à notre retour, faire connaître leur situation et leur combat. Nous livrons ici des impressions d’audience et de visite -nécessairement parcellaires et limitées3. Juristes, nous soulevons aussi certains points que nous avons identifiés comme particulièrement problématiques au regard de la liberté d’expression et des standards du procès équitable.

  • 4 Sur l’ensemble, v. le rapport de Human Rights Foundation for Turkey, Academics for Peace, A Brief H (...)

6Rappelons toutefois au préalable quelques éléments capitaux. Le 11 janvier 2016, la pétition Academics for Peace signée par 1128 universitaires a été relayée par la presse. Dans ce texte appelant à la fin des violences dans le sud-Est de la Turquie, les signataires condamnent les violences perpétrées contre les Kurdes et les violations permanentes des lois nationales et des traités internationaux par l'État turc. La publicité donnée à la pétition fait immédiatement peser sur les signataires de lourdes pressions politiques ; celles-ci ont en retour pour conséquence de générer une nouvelle vague de signataires, portant leur nombre total à 2212 et affirmant ainsi une opposition frontale au gouvernement. Le Parquet d’Istanbul a alors ouvert une instruction pénale, confiée d’emblée à la section en charge du terrorisme et du crime organisé. Un premier procès a eu lieu en avril 2016 : celui de quatre universitaires ayant organisé une conférence de presse dans le but d’informer au sujet des pressions exercées sur eux à la suite de la signature de la pétition. Au cours de cette même conférence de presse, ils avaient également réitéré leur message en faveur de la paix. À partir de là, les pressions politiques exercées sur les universitaires signataires vont être relayées par une répression judiciaire. L’instauration de l’état d’urgence en juillet 2016, justifiée selon le président Erdogan par une tentative de coup d’État, marquera une nette dégradation de la situation des universitaires pétitionnaires en permettant au Gouvernement de compléter le tout par des formes de répression administratives. Les décrets-lois par lesquels, à plusieurs reprises, des vagues entières de fonctionnaires et agents publics ont été limogés –130.000 personnes au total – ont été, à cet égard, emblématiques. Si cette pratique semble avoir pris fin avec la levée de l’état d’urgence, il n’en va pas de même des procès pour propagande terroriste qui, eux, continuent d’avoir lieu4.

  • 5 Parmi de nombreux arrêts, v. par ex. : CEDH, 23.07.2013, Izcic. c. Turquie où la Cour demande à la (...)

7La pétition Academics for Peace a donc d’emblée été très polémique. Nombreux ont été les membres du pouvoir, depuis le gouvernement jusqu’au rectorat de telle et telle université, à véhiculer ou entériner l’idée qu’il s’agissait pour les signataires de ce texte de prendre part à une action de propagande terroriste. Si le texte dénonce bel et bien les exactions dont se serait rendu coupable le gouvernement turc dans les régions à majorité kurde du sud-Est du pays, il n’est pas inutile de rappeler que des faits similaires avaient déjà valu à la Turquie d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme5.

I/ - Impressions de visite

Des accusés pas comme les autres

8Il faut imaginer la scène : entrer dans le palais de justice d’Istanbul, c’est faire la queue devant une batterie de portiques de sécurité qui ne sont pas sans rappeler un aéroport, pour pénétrer dans un hall impressionnant de plusieurs dizaines de mètres de hauteur entouré de coursives qui distribuent plus de 300 de salles d’audience. Globalement, le palais de justice est rutilant. Le granit, omniprésent, véhicule la solidité et la fermeté – notions auxquels fait écho l’imposante multitude d’agents de sécurité postés en tous endroits du palais. Les salles d’audience, nombreuses, sont neuves, à l’image du bâtiment. Elles sont toutes surplombées d’un portrait chromé d’Atatürk, flanqué d’un drapeau turc et de l’inscription « la justice est le fondement de la Nation ». La technologie, très présente, parachève le tableau : chaque juge dispose d’un ordinateur, chaque salle est équipée de nombreux micros modernes, un écran de télévision reproduit l’audience dans le dos des juges…

Réalité, irréalité, surréalité

Audience n° 1 : chambre 26. La configuration de la salle d’audience illustre une forme de dépersonnalisation de la justice. Les écrans d’ordinateur (un pour chacun des quatre juges et un autre pour le procureur) sont positionnés de telle sorte qu’ils font littéralement écran entre les magistrats et la salle – mais aussi la personne mise en cause. Ils semblent en fait n’être là que pour cacher au public – la salle est pleine – le visage de ceux qui condamnent les universitaires. Ces derniers possèdent tous d’ailleurs en sus leur propre ordinateur personnel et, en observant le mouvement de leur souris, il n’est pas difficile de les imaginer traîner sur les réseaux sociaux. Lorsqu’on aperçoit, à la faveur d’un mouvement, le visage des magistrats, on peut voir fugacement que le président qui siège entre ses deux assesseurs est extrêmement jeune. Au cours de cette première audience que nous observons, l’avocate demande un report en soulignant la nécessité d’attendre une décision de la Cour constitutionnelle programmée le lendemain, 3 juillet, à propos de la qualification même du crime pour lequel sont poursuivis les Academics for Peace ainsi que sur un paquet de réformes judiciaires qui attend au Parlement. Avec un flegme non dissimulé, le président accorde le report.

9Entrer dans le palais de justice d’Istanbul, c’est aussi comprendre, d’emblée, que ces universitaires avec lesquels nous y pénétrons ne sont pas exactement des justiciables comme les autres. Ce sont des repeat players : depuis plusieurs années, que ce soit pour leurs procès individuels ou en solidarité avec les centaines de collègues poursuivis, c’est deux, trois, parfois quatre fois par semaine qu’ils viennent. Une collègue dont on était tout proche au moment de passer le portique est ainsi immédiatement reconnue par l’agente de sécurité, qui la salue d’un « bonjour professeure ! » et remarque qu’elle porte un nouveau sac à main. Devant notre surprise, cette même collègue nous relate qu’un jour, une des gardes lui a expliqué, amusée, qu’elle racontait chez elle n’avoir plus besoin de regarder la télévision depuis qu’elle voyait chaque jour, grâce aux procès des universitaires, défiler un ballet continu de célébrités.

10Difficile de mesurer directement la « célébrité » de nos compagnons d’un jour. Ce qui se perçoit assez aisément cependant, c’est la nature peu habituelle du groupe qu’ils forment à l’endroit où il se forme. Qu’on en juge : voilà des centaines d’individus qui comptent assurément parmi les plus diplômés et les plus intellectuels du pays et qui, dans un défilé pluri-hebdomadaire, se retrouvent mêlés, structure judiciaire oblige, à des criminels de droit commun.

11De par leurs profils, ils tranchent sans aucun doute très vivement avec les autres mis en cause qui les précèdent ou leur succèdent au fil des audiences. Mais ils tranchent aussi, dans une certaine mesure, avec les juges et procureurs qui leur font face – parmi lesquels certains sont très jeunes (ce que nous pouvons constater), peu expérimentés ou, tout simplement parfois, peu compétents (ce qui nous est expliqué). Il est vrai que ce mardi 2 juillet, nous constatons par nous-mêmes qu’alors que la Cour constitutionnelle de Turquie devait rendre le lendemain une décision importante ayant un impact direct sur les procès des signataires d’Academics for Peace, l’un des juges exprimera publiquement, au cours d’une des audiences auxquelles nous avons assisté, qu’il ignorait tout bonnement qu’une telle décision fût attendue.

12Il faut dire aussi notre sentiment d’assister à des procès-spectacles : tout se passe comme si l’ensemble de la performance était codifié par un certain nombre de règles du jeu, sans que néanmoins, ni les juges ni les universitaires qui comparaissent ne parviennent tout à fait à y croire. Cette dimension « mise en scène » ne touche qu’un public restreint mais important (chaque salle d’audience compte une quarantaine de sièges pour le public – largement trustés par le collectif d’universitaires auquel nous nous associons). Les universitaires s’y conforment, tentent de reprendre à leur compte le spectacle qu’ils subissent, mettant au jour (parfois avec impertinence) les erreurs, les aberrations et les contradictions. On observe d’ailleurs dans certaines audiences une véritable tension, reflet du rapport de force qui s’établit.

Audience n° 4 : chambre 37, bête noire des signataires d’Academics for peace

La chambre 37 est présidée par un juge réputé particulièrement zélé qui cherche à faire des universitaires un exemple judiciaire : Chaque magistrat maîtrisant le rôle des affaires, celui-ci choisit systématiquement, nous dit-on, les affaires les plus politiques, et les décisions qu’il prend sont les plus sévères dans la hiérarchie pénale de ce contentieux si spécial.

  • 6 Il existe en effet une distinction entre tutoiement et vouvoiement en turc, comme en français. Le f (...)

En contraste assez net avec ce que l’on a pu observer dans les autres audiences tenues ce même 2 juillet 2019 (où, le plus souvent, les juges sont complètement effacés), le président est ici très présent. À la suite de la lecture de l’acte d’accusation, le juge commence d’emblée à poser des questions. Il cite des messages que l’universitaire poursuivie aurait postés sur les réseaux sociaux, accusant notamment la chambre 37 de « crime organisé ». Il lui demande de se repentir. Il la tutoie6. Elle affirme qu’elle n’a commis aucun crime, qu’elle n’a fait qu’user de sa liberté d’expression ; qu’on ne peut pas sortir cette phrase de son contexte. L’avocate revient sur le message posté sur Twitter ; elle demande où et comment le juge en a eu connaissance, et si cela a véritablement à voir avec le procès. Le juge lui répond que sa cliente fait de la propagande terroriste. L’accusée affirme sa liberté d’expression et son droit de la partager. L’ambiance est électrique. La confrontation prend des allures de joute oratoire. L’universitaire mise en cause joue pleinement, y compris dans sa posture (affirmée, prenant appui de ses deux bras sur le pupitre), le rapport de forces avec la justice.

  • 7 Dans le cas où l'accusé a déjà présenté sa défense à une audience précédente et que celle-ci est to (...)
  • 8 Le Human Rights and Equality Institution a été créé par la loi 6701 de 2014. Auparavant, il existai (...)
  • 9 Dans le déroulement des procès pénaux turcs, le juge a en effet le choix entre le système d'enregis (...)

La plaidoirie va commencer. L’avocate demande que sa cliente puisse s’asseoir. Le Président refuse. Après plusieurs minutes de débat sur ce point, un compromis est trouvé : on lira d’abord le résumé de la défense, elle pourra s’asseoir ensuite7. Il lit d’une voix monotone. L’avocate organise un point de la défense autour de la décision de la Cour constitutionnelle qui est attendue pour le lendemain. Pendant cette partie de la plaidoirie, l’universitaire mise en cause s’est retournée un bref instant vers l’audience rassemblée au fond de la salle. Aussitôt, le président coupe l’avocate et menace l’accusée de devoir quitter la salle en raison de sa conduite irrespectueuse. Il dicte ensuite au greffier quelques éléments de la défense. Son attitude est manifestement hostile. L’avocate se rebiffe alors ; elle critique l’attitude du président en la qualifiant de subjective, influencée par ce qu’il croit avoir lu sur les réseaux sociaux alors même que cela ne devrait rien avoir à faire avec le procès en cours. Elle insiste sur le fait que les messages postés sur Twitter ne concernent en rien les poursuites contenues dans l’acte d’accusation. Reprenant le fil de sa plaidoirie en défense, elle revient sur l’importance de la décision attendue de la Cour constitutionnelle qui est susceptible de remettre en cause la qualification légale des actes d’accusation de l’ensemble des procès intentés aux signataires de Academics for Peace. Elle souligne également que le « paquet judiciaire » en cours d’examen au Parlement est susceptible, lui aussi, de peser sur ces procès. Elle demande enfin que soit produite la fameuse déclaration du PKK appelant à la commission d’actes terroristes voire à la signature de la pétition. Selon elle, l’incapacité de l’accusation à produire ce texte atteste l’absence de preuve de toute causalité entre actes terroristes et signature de la pétition. Elle demande également que soit communiqué un rapport de l’institution en charge des droits humains et de l’égalité8, institution indépendante dont elle suggère que le rapport sur ces procès n’a pas été rendu public au motif qu’il serait très défavorable au gouvernement. Elle demande donc au juge qu’il délivre une injonction à la publicité de ce rapport. Le juge la presse et l’interrompt. Il refuse de mettre en marche le système d’enregistrement afin d’obliger l’avocate à raccourcir sa plaidoirie9. Il la résume en deux phrases. Report de l’affaire pour des questions de procédure : comme l’accusée était à l’étranger, elle n’a pu préparer sa défense et le procureur n’a pas fait son réquisitoire. On attend donc le réquisitoire.

13Par-delà ces quelques traits de brosse un peu impressionnistes, on tire essentiellement deux grandes observations de notre visite – et des quelques cinq heures passées au tribunal à courir (littéralement) d’une audience à l’autre parmi les huit audiences d’Academics for Peace programmées ce matin-là. La première a trait au fait que, non contents de mettre à mal quelques libertés fondamentales parmi lesquelles des principes élémentaires de justice et de liberté d’expression (points évidemment essentiels que nous détaillons ci-bas (II), ces procès, qui présentent toutes les caractéristiques de procès politiques, offrent un point d’observation remarquable de la dérive autoritaire du régime. La seconde tient à la richesse et à la créativité manifestées par ce collectif d’universitaires en réponse à l’épreuve traversée.

Des procès aléatoires illustrant l’autoritarisme du régime

14Alors qu’ils donnent à voir toute l’apparence d’une justice démocratique – respect des formes, droit de la défense, droit au recours, etc. – les procès intentés aux universitaires sont caractérisés par leur nature erratique et aléatoire représentative d’un régime autoritaire. Après plus de deux années d’expérience et d’observation, les membres du collectif que nous avons rencontrés semblent ainsi unanimes à considérer que l’attitude des juges par rapport aux poursuites auxquelles ils font face est éminemment variable d’une chambre à l’autre. Variable au point de paraître irrationnelle et donc imprévisible : malgré les efforts qu’ils ont déployés depuis que les premières sentences sont tombées, il leur est difficile, nous disent-ils, d’identifier quelque facteur stable que ce soit justifiant la hiérarchie des peines instituées – de 15 à 30 mois d’emprisonnement. Le caractère aléatoire de ces procès se manifeste ainsi dans l’énoncé des peines – différents chefs d’accusation retenus par les juges, variabilité de la durée de la peine, mise en œuvre de techniques procédurales spécifiques –, qui aboutit à un calendrier des procès, dont la précarité relève tout à la fois de la volonté des accusés d’en retarder l’issue, que de l’embarras des juges à trancher définitivement le cas de ces criminels si particuliers.

15Nombre de ces procès durent un temps très long. Le plus souvent, cela est dû à divers « coups » joués par les universitaires poursuivis qui, risquant tous et toutes des conséquences très lourdes (parmi lesquelles notamment, mais non exclusivement, la perte de leur emploi), cherchent par tous moyens à obtenir des reports et des renvois. Absents lors d’une audience, parce qu’invités à une conférence ou un semestre d’enseignement à l’étranger, jouant de tel ou tel point procédural les ayant empêché de préparer dans de bonnes conditions leur défense... ils sont nombreux à chercher à faire en sorte que l’aboutissement du processus judiciaire – la sentence – intervienne le plus tard possible. Et l’argument fonctionne pour partie.

  • 10 Chiffres communiqués par Academics for Peace ; on explique infra l’importance de ce seuil de 24 moi (...)

16Parfois, ce sont les juges eux-mêmes qui prennent l’initiative de se défaire de ces dossiers probablement pour certains encombrants. Aussi avons-nous été frappées par l’impression paradoxale que ces procès mettaient également les juges au défi. Certes, à la très importante différence des personnes poursuivi-es, les juges sont en position de choisir le défi que représentent, pour eux, ces poursuites. Pour certains, il ne fait pas de doute que l’idée est de faire du zèle, de suivre la logique des poursuites et, en fait, de la criminalisation. À preuve : parmi les près de 800 signataires à l’encontre desquels des poursuites ont été engagées, plus de 200 ont abouti à un jugement, les signataires ayant alors été condamnés à des peines de prison allant de 15 à 36 mois ; il importe tout particulièrement de noter les 30 plus lourdes qui dépassent la peine de 24 mois de prison10.

17Mais il semble que, pour d’autres, le défi soit de trouver la position la plus attentiste possible. On nous a ainsi expliqué la procédure dite « de l’article 301 » qui voit certains juges demander la requalification des poursuites : alors que les signataires d’Academics for Peace sont poursuivis pour propagande terroriste, certains juges demandent parfois que les poursuites soient requalifiées en « dénigrement de l’identité turque » au titre de l’article 301 du Code pénal (v. encadré).

  • 11 V. Bülent Algan, « The Brand New Version of Article 301 of Turkish Penal Code and The Future of Fre (...)
  • 12 V. aussi Jahnisa Tate, « Turkey’s Article 301 : A Legitimate Tool For Maintaining Order or a Threat (...)
  • 13 B. Algan cite notamment le Turkey Progress Report de 2006 de la Commission Européenne : v. en effet (...)
  • 14 V. la référence à l’article 301 dans la Résolution P6_TA-PROV(2005)0350 du 28 septembre 2005 du Par (...)
  • 15 https://www.amnesty.org/en/documents/eur44/003/2006/en/
  • 16 Nous retranscrivons ici la version en anglais prise en compte par la Commission de Venise dans son (...)
  • 17 CEDH, 25 oct. 2011, Altug Taner Akçam c. Turquie, n° 27520/07.
  • 18 V. le « country factsheet » concernant la Turquie mis à jour en juin 2019 par le Comité des ministr (...)

L’article 301 du Code pénal11 :

Cette disposition du Code pénal turc existe depuis le début du 20ème siècle. Elle incrimine toute forme de dénigrement de l’identité turque (‘denigration of turkishness’). Elle a notamment suscité la polémique au milieu des années 2000 après que l’écrivain prix Nobel Orhan Pahmuk a été poursuivi pour avoir publiquement dit que « 30.000 Kurdes et un million d’Ottomans arméniens » avaient été tués en Turquie. Diverses formes institutionnelles et politiques de pression avaient alors mené à ce que l’article 301 soit révisé12 afin, notamment, d’être mis en conformité avec les standards européens (à l’époque, les négociations avec la Turquie sur une possible intégration à l’Union européenne vont bon train).

La Commission européenne,13 mais aussi le Parlement européen,14 avaient ainsi souligné qu’une telle incrimination posait problème, notamment au regard de la liberté d’expression. Des organisations internationales avaient alerté l’opinion sur les abus auxquels elle avait donné lieu. En 2008, Amnesty International publiait un rapport où des dizaines de cas d’écrivains, journalistes, défenseurs des droits humains (etc.) poursuivis sur le fondement de l’article 301 étaient recensés15.

À la suite de la révision de 2008, l’article 301 dispose désormais16 :

Art. 301 : Denigrating the Turkish Nation, the State of the Turkish Republic, the Institution and Organs of the State:

“A person who publicly denigrates the Turkish Nation, the State of the Republic of Turkey, the Grand National Assembly of Turkey, the Government of the Republic of Turkey or the judicial bodies of the State, shall be sentenced a penalty of imprisonment for a term of six months to two years

A person who publicly denigrates the military or security organizations shall be sentenced according to the provision set out in the first paragraph

The expression of an opinion for the purpose of criticism does not constitute and offence

The conduct of an investigation into such an offence shall be subject to the permission of the Minister of Justice”

Reste que cette disposition, y compris dans sa version modifiée, suscite la critique du mécanisme européen des droits fondamentaux. La Cour européenne a ainsi jugé que des poursuites sur ce fondement intentées à l’encontre d’un universitaire travaillant sur la question arménienne avaient porté atteinte à la liberté d’expression17 ; et ce point compte parmi ceux sur lesquels le droit turc est sous surveillance du Comité des ministres du point de vue de sa conformité au droit de la CEDH18.

18Or, les poursuites fondées sur l’article 301 du Code pénal turc sont conditionnées à une autorisation du ministre de la Justice. De sorte que, en dépit des nombreux problèmes soulevés par l’existence même de cette incrimination, il apparaît, dans le contexte spécifique des procès intentés contre les signataires d’Academics for Peace, que ceux des juges qui demandent la requalification des poursuites par le biais de cette disposition renvoient, d’une certaine manière, la balle au pouvoir exécutif… Manœuvre judiciaro-politique que l’on peut lire, a minima, comme une manière de « gagner du temps » (ce qui, dans le désastreux état actuel des choses, constitue l’un des scénarios les plus favorables pour les universitaires) ou alors, a maxima, comme le signe d’un désaccord de certains juges avec les poursuites mêmes.

19Toujours dans un grand aléa, tout est bon pour renvoyer le procès : séjour de recherche ou déplacement professionnel de la personne poursuivie, attente d’une intervention de la décision de la Cour constitutionnelle, acceptation de l’inversion de l’ordre des plaidoiries, renvoi justifié par un point de procédure… Nos collègues nous expliquent ainsi que chaque procès individuel est ponctué d’une multiplicité d’audiences (souvent 6, 7, 8…). Or pour que cela soit le cas, il faut bien que les juges acceptent ces renvois et reconvocations multiples ; on peut alors lire cette attitude judiciaire là (indubitablement la moins défavorable aux signataires d’Academics for peace) comme procédant peut-être pour partie d’une volonté de juges potentiellement mal à l’aise avec le principe ou le fondement des poursuites, de ne pas insulter l’avenir.

Attentisme des juges ? Instantané d’audience

Audience n° 2 : chambre 23. Nous arrivons au moment où l’universitaire poursuivie prend la parole. Elle explique la raison pour laquelle elle a signé : pour ses enfants, (…) pour la paix. Elle est diplômée de l’une des plus prestigieuses universités d’Ankara (…). Elle n’a reçu d’ordre de personne. Elle se dit cassée par le système de répression mis en place par l’AKP [le parti islamo-conservateur du présidence Erdogan]. Pendant qu’elle s’exprime avec émotion, aucun des juges ne la regarde. Elle demande son acquittement. Le Président lui demande si elle accepte la procédure de suspension de peine [v. infra]. Elle accepte. L’avocat plaide. C’est le mari de Noémi Lévy-Aksu, l’historienne (docteure de l’EHESS) qui a été condamnée en juin 2019 à 30 mois de prison. Il est exalté. Il attaque l’acte d’accusation, selon lui construit à partir d’une série d’allégations fondée sur une absence totale de preuves matérielles. Il s’agit pour lui d’une décision purement politique comme l’atteste le contexte politique dans lequel elle a été prise – l’acte d’accusation a d’ailleurs été rédigé par un procureur aujourd’hui en détention. Sa cliente a seulement fait usage de sa liberté d’expression. Il dénonce une utilisation politique du droit pénal : l’usage de la liberté d’expression ne peut être une faute. Pas plus qu’ils ne l’avaient été précédemment lorsque l’accusée s’était adressée à eux, les juges ni le procureur ne semblent être attentifs à la défense de l’avocat qui s’adresse pourtant directement à eux. Apathiques, les juges fixent le fond de la salle ou gardent les yeux rivés sur leur ordinateur ; le procureur fait défiler l’écran de son téléphone. En contraste, l’avocat s’échauffe et rougit à mesure que le mot démocratie revient en résonnance. Parmi les juges, nous remarquons une femme, mieux cachée encore derrière son ordinateur. Malgré ce qui nous est apparu comme de la froideur ou une forme de désintérêt, la Cour accepte de renvoyer l’affaire pour l’instruire conjointement avec les autres affaires impliquant des signataires de la pétition Academics for peace. Il ne faut sans doute pas prendre cette décision pour de la clémence mais plutôt comme une mesure de précaution au vu du caractère changeant du régime. La décision relative à l’ensemble des signataires jugés par cette Cour sera rendue le 5 novembre prochain.

  • 19 Jean-Paul Jean, « L’échec d’un procès politique : Riom, 19 février-11 avril 1942 », Histoire de la (...)
  • 20 Alain Bancaud, Une exception ordinaire : La magistrature en France 1930-1950, Gallimard, et aussi, (...)

20Au-delà, on peut aussi analyser ces quelques éléments en soulignant combien la judiciarisation de la signature de cette pétition Academics for Peace produit des effets de bureaucratisation (lourdeur des procédures) – laquelle a elle-même des conséquences – y compris sur la motivation politique des poursuites. En ce sens, certains juges pourraient mettre ou jouer quelque chose comme un dernier point d’honneur professionnel à ne pas être ou paraître totalement instrumentalisés par le pouvoir. C’est ce qui fit, dans l’histoire française, du célèbre procès de Riom un échec relatif19 ; c’est aussi ce qui explique la forme de résistance, au sens plus physique (et donc potentiellement implicite ou inintentionnel) que politique du terme, qu’exerce en partie l’habitus judiciaire décrit par Alain Bancaud à propos de la justice sous Vichy20.

21Par-delà la vive inquiétude qu’ils suscitent tant au nom des principes et des droits auxquels la Turquie elle-même se dit attachée que du point de vue des conséquences terribles et potentiellement dramatiques qu’ils ont sur la vie des principaux/ales intéressé-es, nous ramenons donc de notre visite l’impression d’une extraordinaire bizarrerie de ces procès, où des chercheurs aguerris et surdiplômés comparaissent au milieu de criminels de droit commun, où des juges adoptent des comportements erratiques et imprévisibles – jusqu’au point de donner parfois l’impression d’avoir une furieuse envie de passer à quelqu’un d’autre la patate chaude…

22En tout état de cause, et alors même que toutes ces observations soulèvent immédiatement des questions redoutables du point de vue de l’impartialité de la justice et des standards du procès équitable (là encore, voir infra), ils ont surtout pour effet de contribuer à installer un climat dictatorial en Turquie. Nous revenons ainsi de cette visite à Istanbul avec le sentiment d’avoir assisté à la démonstration en actes de ce que l’aléa judiciaire qui caractérise ces procès intentés aux signataires d’Academics for Peace est important non seulement en tant que tel mais aussi en tant qu’il constitue précisément la forme la plus ordinaire (et insidieuse parce que relativement discrète) de l’oppression et de la domination qui se joue dans un régime devenu autoritaire. Le traitement judiciaire de la signature de cette pétition bureaucratise en un sens la persécution politique qui l’anime fondamentalement.

La solidarité créative

23Par définition, une pétition est un acte symbolisant un ensemble de volontés ; parce qu’elle s’inscrit bien dans une action collective ici d’opposition ou de dénonciation, elle ne devrait donc pas être imputable individuellement à chaque signataire. Pourtant, c’est bien la stratégie du pouvoir de réduire cette action collective à des actes individuellement répréhensibles. Le refus de réunir l’ensemble des poursuites en un seul et même procès aurait pu casser la forte solidarité qui règne entre les signataires – les lasser et disperser leur énergie. D’autant que cette individualisation – du moins formelle – des poursuites s’accompagne d’un fort arbitraire sur l’issue finale des procès, conduisant humainement à la comparaison des peines – pourquoi les un-es et les autres ont écopé de 22 ou 27 mois alors que tel-le ou tel-le autre collègue n’a pris « que » 15 mois ? –. Mais parce que les universitaires ont conscience du caractère politique et collectif du crime qui leur est reproché, c’est bien le contraire qui s’est produit. Ayant réagi de manière extrêmement soudée et collectivement, leur résistance semble aujourd’hui encore – près de trois ans après que la machine judiciaire se soit enclenchée – très déterminée. À telle enseigne qu’on a parfois eu l’impression, en assistant aux audiences le 2 juillet 2019, que celles et ceux qui comparaissaient ne se sentaient pas individuellement concernés par ce qui se déroulait dans la salle d’audience. Les choses se passaient un peu comme si le collectif qu’ils forment, et qui leur donne certainement beaucoup de force, était seul en cause, comme si toute condamnation encourue par l’un-e était aussi encourue, simultanément, par tous les autres. Aussi, pensant diviser les signataires en individualisant leur poursuite, le pouvoir a sans doute plutôt renforcé leur sentiment d’appartenance et par la même leur résistance à l’oppression. Face, c’est vrai, au climat de suspicion qui règne désormais au sein même des universités, à côté des entreprises de disqualification systématiques de l’administration et des atteintes aux libertés académiques, le renforcement de la solidarité offre peut-être même une opportunité nouvelle pour l'université de demain.

24Du côté des collègues universitaires unis dans la solidarité face aux attaques dont ils font l’objet, il faut alors souligner leur extraordinaire inventivité. Elle se manifeste dans l’organisation même du collectif tout d’abord, au sujet duquel il faut souligner qu’il rassemble des compétences de types très divers qui lui donnent une richesse époustouflante. Des informaticiens ont mis au point un programme qui leur permet d’accéder toujours en temps réel aux informations précises sur les horaires, salles, détails etc. de chaque audience. Des artistes se transforment en dessinateurs judiciaires et illustrent, dessin après aquarelle, des moments d’audience. Des collègues se font « geeks judiciaires » et se relaient pour alimenter en abondance, depuis les couloirs mêmes du tribunal, des live tweets ainsi que des discussions et échanges d’information fermés sur un réseau de messagerie cryptée. Mais bien au-delà de cette créativité au niveau de l’organisation du collectif lui-même, c’est celle mise au service de la continuation, coûte que coûte, de la mission d’enseignants-chercheurs qui est la leur qui impressionne le plus. Emblématique de ce point de vue est la manière dont ils ont pris part à la création, en partenariat notamment avec des institutions allemandes, de l’Université virtuelle Off-University21 qui, non contente d’offrir des enseignements aux pédagogies innovantes, permet à plusieurs collègues turcs ayant, à la faveur de ces procès, perdu leur emploi de pouvoir être rémunérés sur quelques enseignements en ligne et en collaboration.

25Mais il faut en venir au plus grave, par-delà de fugaces et nécessairement incomplètes impressions de visite : la réalité des questions soulevées du point de vue de la violation des droits humains et, plus largement, de la nature démocratique du régime.

II/ - Les procès des Academics for Peace, les droits humains et la démocratie

26« Traîtres », « terroristes », « ennemis de l’intérieur »… voilà quelques-uns des qualificatifs employés par les juges ou les procureurs au cours des cinq audiences auxquelles nous avons assisté le mardi 2 juillet 2019. Leur crime ? Avoir signé, en janvier 2016, la pétition Academics for Peace qui leur vaut des poursuites pour propagande terroriste. Tout ceci soulève évidemment un très grand nombre de questions, tant substantielles que formelles – sur le droit, les standards de l’État de droit et, en dernier ressort, le rapport du régime turc contemporain à la démocratie. Sans prétendre d’aucune manière faire ici justice de l’ampleur ou de la gravité de ces questions, nous avons essayé de composer, en juristes, une liste des principaux points qui nous sont apparus lors de notre visite sur place, en prenant également appui sur nombre d’éléments statistiques qui nous ont été fournis par le collectif d’universitaires pour la paix que nous avons rencontré sur place. Les procès intentés aux Academics for Peace révèlent un fonctionnement erratique du système judiciaire ; ils résultent de violations des droits humains, et en causent également de nouvelles.

27Rappelons au préalable le bilan à ce jour des poursuites intentées : près de 800 universitaires signataires soumis à des poursuites judiciaires parmi lesquels plus de 200 ont déjà été condamnés. Notons aussi comme indiqué en exergue du présent article que, postérieurement à notre visite, la Cour constitutionnelle de Turquie a rendu une décision serrée (huit voix contre huit, le président de la Cour ayant exercé son droit à voix prépondérante) par laquelle elle a jugé que ces poursuites méconnaissaient la liberté d’expression. Même s’il semble que certaines voix se soient élevées pour relativiser l’importance de cette décision22 voire, la dénoncer23, il s’agit sans aucun doute d’une décision capitale dont il faudra suivre de près les effets24.

Une justice erratique

Le nombre de renvois des audiences

28On l’a déjà expliqué supra ; l’une des caractéristiques premières des poursuites dont font l’objet les signataires d’Academics for Peace est la longueur des procès sur lesquels elles débouchent, notamment du fait de l’important nombre de renvois dans chaque affaire. Ainsi, selon les statistiques compilées par le comité de soutien, ce sont – à la fin d’août 2019 – 796 procès qui ont été entamés (au moins une audience). Mais parmi eux, 238 n’ont encore donné lieu qu’à une audience – signe que l’enclenchement du processus judiciaire est bien lent. La plupart de ces 796 procès ont, à ce stade, déjà donné lieu à 2 (c’est le cas de 514 dossiers) ou 3 (403 dossiers) audiences chacun ; et l’un des procès en est même à 11 audiences.

29De sorte que ces 796 procès entamés ont, d’ores et déjà, généré plus de 200 audiences, soit près de 245 journées au tribunal pour l’ensemble des parties concernées. On peut voir dans ces chiffres des signes d’une forme de guérilla judiciaire ; on peut y voir aussi, comme on l’a déjà dit, des signes d’un certain embarras à juger ces universitaires.

La variabilité des chefs d’accusation

30Pour l’ensemble des signataires d’Academics for Peace, le fait constitutif de l’infraction supposée est le même : la signature d’un texte unique. Pourtant, premier indice d’un insupportable aléa judiciaire, le fondement des poursuites peut varier d’un universitaire à l’autre. Voici la liste – sans garantie d’exhaustivité – des fondements possibles :

  • 25 En réalité, l’incrimination vise « le dénigrement de l’identité turque » (the denigration of Turkis (...)

311°) L’outrage à la Nation25 (article 301 du Code Pénal) : comme on l’a expliqué plus haut, cette infraction peut mener à une peine d’emprisonnement allant de six mois à deux ans.

  • 26 L’incrimination est la suivante : “Article 7 – Those who establish, lead, or are a member of a terr (...)

322°) La propagande terroriste (article 7§2 de la loi antiterroriste de 1991, amendée en 201026) : ici, la peine encourue va d’un à cinq ans d’emprisonnement. Il s’agit là du chef d’accusation le plus courant dans les procès des signataires d’Academics for Peace.

  • 27 Article 314 of the Penal Code: “(1) Any person who establishes or commands an armed organisation wi (...)
  • 28 “Any person who aids and abets an organisation knowingly and willingly, although he does not belong (...)

333°) L’appartenance à une organisation armée27 (article 314§2 du Code pénal) ou l’aide et l’assistance à une organisation armée28 (article 220§7 du Code pénal) – peines pouvant aller d’un à vingt ans d’emprisonnement selon les cas.

  • 29 Le cas de Tuna Altinel, fonctionnaire de l’État français, interroge également la possibilité de la (...)

34Ce fondement légal a notamment été utilisé dans le cas de Tuna Altinel. Mathématicien en poste à l’Université de Lyon I depuis le milieu des années 1990, Tuna Altinel est d’une part poursuivi comme signataire de la pétition ; il est d’autre part poursuivi pour aide et assistance à une organisation armée pour avoir pris part, à Lyon, en février 2019, à une manifestation organisée par une amicale kurde, à laquelle a également pris part un député turc en exil du parti HDP – ce parti considéré comme terroriste par le gouvernement Erdogan29.

Les interrogations suscitées par l’acte d’accusation

35À en croire les diverses plaidoiries en défense que nous avons entendues lors des audiences auxquelles nous avons assisté, l’acte d’accusation liste un certain nombre d’allégations à l’appui desquelles aucun élément tangible n’est apporté. Fondamentalement, il semblerait que les actes d’accusation prennent appui sur une déclaration du PKK qui inciterait à la commission d’actes terroristes ; la pétition Academics for Peace ayant été signée une semaine après ladite déclaration, le ministère public aurait établi de cette façon le lien entre activité terroriste et signature de la pétition.

36Plusieurs avocats assurant la défense des universitaires pour la paix demandent de manière répétée que les allégations contenues dans les actes d’accusation soient confortées par des éléments de preuve ; mais ces demandes restent sans réponse.

37Plus encore, des éléments extérieurs à l’acte d’accusation initial sont parfois ajoutés au fil des audiences. Ainsi, lors de deux audiences auxquelles nous avons assisté, la question de messages postés par certains universitaires poursuivis sur les réseaux sociaux a été évoquée ; ils ont pu être amenés à devoir en répondre – qu’il s’agisse de messages « pour la paix » ou de critiques de la répression judiciaire en cours. On comprend aisément les difficultés que soulève, pour la défense, le fait que de tels éléments dont les personnes poursuivies et leurs avocats ne sont pas informés en amont de l’audience puissent être évoqués.

La question de la suspension de peine

38Indépendamment de cette variabilité des fondements retenus pour poursuivre les signataires d’Academics for Peace, le caractère erratique du fonctionnement de la justice se donne encore à voir dans le rôle que jouent, dans ces procès, différentes techniques juridiques particulières. Certaines permettent de retarder le prononcé de la peine – on a déjà pu décrire le rôle des multiples reports qui émaillent ces procès – ; d’autres, le cas échéant, d’échapper à l’exécution de la peine. C’est le cas, classiquement, de la technique du sursis – que l’on connaît aussi en droit français. Mais c’est aussi le cas d’une technique spécifique du droit turc qu’est celle de la demande de suspension de peine.

39Le mécanisme de la suspension conditionnelle du prononcé de la peine est prévu à l’article 231§ 5 du Code de procédure pénale.

  • 30 Source :

Article 231 § 5, 6, 8, 10 et 11 du Code de procédure pénale30 :

(5) In cases where at the end of the adjudication conducted related to the crime charged to the accused, if he shall be punished with imprisonment of two years or less or a judicial fine, the court may decide to delay the pronouncement of the judgment. The provisions related to mediation are preserved. Delaying the pronouncement of the judgment means that the judgment that has been produced shall not have legal effect for the accused.

(6) In order to be able to render “the decision on delaying the pronouncement of the judgment”, the following requirements must have been fulfilled:

a) The accused must not have been convicted for an intented crime priorly,

b) Considering the characteristics of the personality of the accused and his behavior during the main trial, the court has to reach the belief that the accused shall not commit further crimes,

c) The damage to the victim or the public, due to the committed crime has been recovered to the full extent by giving back the same object, by restoring the circumstances as they were before the crime had been committed, or by paying the damages. (…)

(8) In cases where a decision on delaying the pronouncement of the judgment has been rendered, the accused shall be subject to a probation term for five years. (…)

(10) In cases where there has been no intentional crime committed during the period of probation and the obligations related to the measures of controlled liberty, the judgment, of which the prouncement had been delayed, shall be annulled, and the court shall render the decision on dismissing the case.

(11) In cases where the accused has committed a new intentional crime during the period of controlled liberty, or has violated the obligations related to the controlled liberty, the court shall pronounce the judgment. However, the court may evaluate the circumstances related to the accused who was not able to fulfill the obligations inflicted on him, and may decide that the portion of the punishment which may be determined up to the half of the original one shall not be executed, or if the requirements are present, to suspend the imprisonment, or to convert the punishments in the judgment into alternative sanctions, thus forming a new judgment.

40Il s’agit donc d’une suspension que le juge peut, discrétionnairement, choisir de prononcer en accompagnement de la peine d’emprisonnement, si celle-ci est inférieure à deux ans. La suspension produit alors les effets suivants : si l’accusé-e s’abstient de commettre de nouveaux « crimes » dans un délai de cinq ans, le juge pourra lever la peine et éviter son inscription à son casier judiciaire. L’accusé doit alors accepter le jugement et donc renoncer à son droit au recours, ce qui implique de consentir au verdict de culpabilité.

41Le fonctionnement de cette technique de la suspension de peine est intéressant. D’abord parce que, du fait qu’elle ne peut trouver à s’appliquer qu’aux peines inférieures à 24 mois de prison, elle est à la fois dépendante et génératrice du grand aléa dans le quantum des peines prononcées (voir infra). Mais aussi parce que cette technique n’est pas toujours offerte à l’accusé-e. Cela dépend, semble-t-il, du point de savoir si le juge se convainc (sur la base d’éléments et/ou de perceptions non définis) que la personne poursuivie « regrette » les faits qui lui valent les poursuites. En fait, il peut être demandé à la personne poursuivie si elle sollicite la suspension de peine. Si elle est positive, sa réponse doit pouvoir être interprétée par le juge comme une forme de remords sinon d’aveu, qui – comme souvent dans les procédures dites de « plaider coupable » – laisse entendre que l’accusé peut faire le choix de la liberté et qu’il demeure donc maître, en dernier ressort, de cette dernière. Choix de dupes évidemment, puisqu’ici on propose aux signataires d’Academics for Peace de troquer leur liberté physique (et tout ce qui s’en suit : vie professionnelle, vie familiale…) et de recouvrer le droit d’exercer (sous surveillance) leurs droits contre l’abandon de leur liberté d’expression. Mais le refus de faire jouer cette procédure a de telles conséquences que la majorité des universitaires l’ont acceptée.

  • 31 Article 53 du Code pénal : (1) Where a person is sentenced to a penalty of imprisonment for an inte (...)

42En effet, la condamnation pour le crime de propagande terroriste bannit immédiatement de la société la personne condamnée. L’article 53 du Code pénal turc prévoit ainsi que la condamnation liée à un crime intentionnel emporte d’autres privations de droits en cascade, et notamment : le licenciement de la fonction publique, les droits politiques (droits d’éligibilité et de vote), le droit d’être administrateur de quelque entité juridique (association, parti…) que ce soit, ou encore le droit d’exercer la garde d’enfants…31. C’est donc, par ce cocktail de privation de droits civils et politiques, une forme de « mort civile » partielle qui accompagne les condamnations du type de celles auxquelles font aujourd’hui face nos collègues – c’est précisément cette expression qu’utilise l’une d’entre elles lorsqu’elle nous relate le cas d’une des signataires qui, renonçant à la suspension de peine, aura ainsi perdu le droit de garde de son enfant alors même qu’elle sortait tout juste d’un pénible parcours judiciaire de divorce à l’issue duquel elle avait obtenu la garde exclusive... On comprend, dans ces conditions, que nombre des signataires d’Academics for Peace hésitent à refuser, le cas échéant, la suspension de peine – et qu’il s’agit là d’un choix soit particulièrement déroutant pour des femmes et des hommes qui ont déjà livré tant de combats pour défendre leurs libertés.

L’aléa de l’issue des procès

43On observe donc une variabilité dans le fondement même des poursuites ; on observe également que différentes techniques juridiques spécifiques (report, suspensions, sursis…) ajoutent de l’imprévu et de l’aléa. On comprend alors que l’issue des procès intentés contre les signataires d’Academics for peace soit marquée au sceau de l’aléa. Le tableau ci-dessous illustre l’extrême variabilité – et, pour tout dire, le caractère erratique du système judiciaire turc dans le cadre de ces procès.

Techniques utilisées

Nombre de cas

Déclaration d’incompétence

157 cas

Suspension du procès en lien avec une demande d’autorisation du ministre de la Justice dans le cadre de la procédure de l’article 301 du Code pénal

129 cas

(jusqu’à présent, le ministre n’a jamais répondu à ces saisines, de sorte que les procès concernés restent en suspens)

Report de l’audience pour connexité (jonction des affaires)

3

Report de l’audience pour quelque raison que ce soit, venant de la défense ou de l’accusation

95

Suspension conditionnelle de peines inférieures à 24 mois de prison

164 cas

Sursis

95 cas

44En ce qui concerne le quantum des peines prononcées, on retrouve la même variabilité :

Quantum de peine

Nombre de condamnations

15 mois

146

18 mois

10

22 mois

18

25 mois

5

27 mois

17

30 mois

7

36 mois

1

45On peut donner une illustration supplémentaire de l’aléa et de l’amateurisme qui caractérisent ces poursuites en s’attachant à un détail singulier du cas de Noémie Levi-Aksu. Cette historienne a été condamnée, en juin 2019, à trente mois de prison pour propagande terroriste32. Ressortissante française vivant et travaillant depuis 13 ans à Istanbul, elle avait déjà été licenciée après avoir signé la pétition. Il nous a été rapporté à plusieurs reprises que les universitaires étrangers en poste en Turquie ont largement fait les frais de la répression, les universités faisant volontiers le choix de limoger ces collègues « moins ancrés » dans le paysage turc pour ne pas donner l’impression de rester passifs. Licenciée et poursuivie pour crime de propagande terroriste, elle déposait alors une demande d’acquisition de la nationalité turque… qu’elle a, par ailleurs, obtenue ! Accorder la nationalité à une personne que l’on condamne par ailleurs pour propagande terroriste : voilà une singulière conception de la cohérence…

  • 33 Il s’agit de Necati Polat, un spécialiste de relations internationales à l’Université technique du (...)

46Dans le même ordre d’idées, on peut souligner l’incongruité qu’il y a à trouver, sur la liste des trois candidat-es proposés par la Turquie en mars 2018 pour exercer les fonctions de juge à la Cour européenne des droits de l’homme, un signataire de Academics for Peace33… manière de souffler en permanence le chaud et le froid, et de maintenir et entretenir sur tous les fronts l’aléa et l’arbitraire dont on soulignait plus haut le rapport consubstantiel à l’ambiance dictatoriale qu’expérimente la Turquie contemporaine.

Des droits humains violés

47À l’origine des atteintes portées aux droits et libertés des universitaires, il y a justement la dénonciation d’une violation des droits d’une partie de la population turque ; il n’est donc pas complètement insensé de se demander dans quelle mesure obliger les universitaires à dispenser leur énergie pour la défense de leurs propres libertés n’est pas un moyen de réduire le débat en détournant leur attention du motif même de la signature de la pétition : la défense de la paix.

48Si l’on se limite toutefois aux violations des droits humains engendrées par les poursuites judiciaires dont les signataires d’Academics for Peace font l’objet, la liberté d’expression est évidemment en première ligne – comme a fini par le reconnaître la Cour constitutionnelle dans sa décision de juillet 2019. Mais du fait de la répression judiciaire qui s’ensuit, ce sont également de nombreux aspects de ce qui compose aujourd’hui en Europe le standard du procès équitable qui sont mis en cause.

La liberté d’expression

49La liberté d’expression est pleinement reconnue en Turquie, que ce soit au niveau constitutionnel ou du fait des traités internationaux auxquels le pays est partie. La Constitution turque adoptée en 1982 dispose ainsi en son article 25 que :

« Chacun possède la liberté de pensée et d’opinion. Nul ne peut être contraint de révéler sa pensée et ses opinions ni blâmé ou incriminé en raison de sa pensée ou de ses opinions pour quelque cause et dans quelque but que ce soit ».

50L’article 26 vient même compléter que la liberté d’expression s’accompagne d’une liberté de « propagation de la pensée » :

« Chacun possède le droit d'exprimer, individuellement ou collectivement, sa pensée et ses opinions et de les propager oralement, par écrit, par l'image ou par d'autres voies. Cette liberté comprend également la faculté de se procurer ou de livrer des idées ou des informations en dehors de toute intervention des autorités officielles. La disposition de cet alinéa ne fait pas obstacle à l'instauration d'un régime d'autorisation en ce qui concerne les émissions par radio, télévision, cinéma ou autres moyens similaires ».

51Cette disposition précise in fine les conditions dans lesquelles des restrictions peuvent être apportées à la liberté d’expression :

« L'exercice de ces libertés peut être limité dans le but de préserver la sécurité nationale, l'ordre public, la sécurité publique, les caractéristiques fondamentales de la République et l'intégrité indivisible de l'État du point de vue de son territoire et de la nation, de prévenir les infractions, de punir les délinquants, d'empêcher la divulgation des informations qui sont reconnues comme des secrets d'État, de préserver l'honneur et les droits ainsi que la vie privée et familiale d'autrui et le secret professionnel prévu par la loi, et pour assurer que la fonction juridictionnelle soit remplie conformément à sa finalité.

Les dispositions réglementant l'utilisation des moyens de diffusion des informations et des idées ne sont pas considérées comme limitant la liberté d'expression et de propagation de la pensée, pourvu qu'elles n'en empêchent pas la publication.

La loi réglemente les formes, conditions et procédures relatives à l'exercice de la liberté d'expression et de propagation de la pensée ».

52La liberté d’expression est également protégée par nombre de textes internationaux signés et ratifiés par la Turquie, depuis la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, en passant par la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. Il faut dire à ce propos que, bien en amont de la problématique spécifique de la répression judiciaire dont font l’objet les signataires d’Academics for Peace, le non-respect des obligations découlant, pour la Turquie, du droit à la liberté d’expression avait déjà été souligné à maintes reprises par une pluralité d’acteurs – politiques, associatifs et juridictionnels. Les condamnations de la Turquie par la Cour européenne des droits de l’homme pour violations de l’article 10 sont d’ailleurs nombreuses, y compris en ce qui concerne spécifiquement des restrictions et atteintes aux droits des universitaires.

53Au-delà la liberté d’expression stricto sensu, on peut aussi évoquer la question des libertés académiques en général – souvent aujourd’hui fondues et reformulées sous l’appellation de liberté de la recherche. Aux termes de la constitution turque, ce droit est exprimé de la manière suivante :

Article 27 : « Chacun possède, en matière de sciences et d'arts, le droit de s'instruire et d'enseigner, de s'exprimer, de diffuser et d'effectuer toutes espèces de recherches, et ce d'une manière libre.

Le droit de diffusion ne peut être exercé dans le but d'obtenir la modification des dispositions des articles 1er, 2 et 3 de la Constitution. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la réglementation par la loi de l'entrée et de la distribution dans le pays des publications étrangères ».

54Or, on peut considérer qu’à bien des égards les poursuites engagées contre les signataires d’Academics for Peace constituent des entraves graves à cette liberté. Par exemple, à la suite de la publication de la pétition, plusieurs universités ont fait le choix, sans licencier les signataires, de leur interdire à l’avenir tout déplacement professionnel à l’étranger – invoquant, de manière plus ou moins explicite, le risque d’un délit de fuite et de soustraction, le cas échéant, à la justice.

La liberté de circulation

  • 34 Concernant l’annulation des passeports de trois universitaires, v. CEDH, déc. 26 sept. 2018, Telek, (...)

55Corrélativement, c’est aussi la liberté de circulation des universitaires qui est en jeu. Une centaine d’entre eux ont en effet vu leur passeport annulé ou confisqué, empêchés donc de partager ou d’engager des recherches académiques à l’étranger, mais plus généralement de sortir du territoire turc34.

Le procès équitable

56Alors même que les juges refusent de voir dans la signature de la pétition Academics for Peace une action collective et engagent individuellement des poursuites contre chaque signataire (cf. supra), on est d’abord frappé par l’absence paradoxale de personnalisation de la peine. Si chacun-e des universitaires est bien poursuivi-e – et condamné-e, le cas échéant – individuellement, on peut en effet s’interroger sur le point de savoir si le principe d’individualisation de la justice est vraiment respecté ici. Lors de la 3ème des audiences auxquelles nous avons assisté, le 3 juillet 2019, l’universitaire poursuivi soulignait ainsi que « sur les 17 pages de l’acte d’accusation, seule la première ligne m’est personnellement consacrée ».

57Ces procès présentent ensuite un certain nombre d’anomalies qu’il serait bon de pouvoir confronter à une évaluation judiciaire des exigences du procès équitable. On a déjà pu mentionner supra le problème lié au fait que, parfois, les juges ajoutent des éléments à l’acte d’accusation – et notamment, des éléments tirés de l’activité des un-es et des autres sur les réseaux sociaux, en particulier lorsqu’il s’agit de dénoncer, précisément, les modalités des procès qui leur sont intentés. On peut encore souligner que, si tous les procès semblent correspondre au même « modèle » d’un saucissonnage en de multiples audiences, la procédure semble pouvoir être chaque fois différente. En particulier, aucun ordre de passage rigoureux des différents acteurs ne semble gouverner ces successions d’audiences : tantôt c’est le procureur qui intervient en premier, mais tantôt c’est la défense, etc.

  • 35 L'examen d’appel sur dossier trouve son fondement légal dans les articles 279 et 280 du code de pro (...)
  • 36 Il s’agissait de l’appel formé par la politiste Fusun Üstel, dont le rejet le 4 mars 2019 a conduit (...)

58Anomalie plus grande encore : le statut de l’appel pouvant être formé, le cas échéant, par les universitaires condamnés pour propagande terroriste en tant que signataires de Academics for Peace. La procédure d’appel dans le système pénal turc est en effet très particulière, ne serait-ce que parce qu’elle se déroule en général sans audience – et donc sans convocation, comparution ou défense des intéressés35. La personne poursuivie ne sait donc pas quand aura lieu le jugement d’appel ; la décision lui est seulement communiquée par courrier. À ce jour, 36 universitaires condamnés en 1re instance attendent les résultats de leur appel ; une seule décision de la Cour d’appel a été rendue, rejetant la requête et confirmant la peine de première instance36.

59Reste, bien sûr, la (très) grosse question de l’impartialité des juges du tribunal de Caglayan – et d’ailleurs. On sait que certains des magistrats et procureurs les plus haut placés du pays n’ont pas été épargnés par les purges qui ont frappé la fonction publique pendant l’état d’urgence. Ainsi, dès le 16 juillet 2016, ce sont plus de 2400 juges qui étaient destitués37 - soit plus d’un tiers de la magistrature38. Le gouvernement annonçait alors qu’il allait procéder au recrutement de plusieurs milliers de nouveaux juges – ce qui, sans qu’on dispose d’informations précises sur la mesure dans laquelle ce plan a été mis à exécution, pourrait expliquer la jeunesse des juges qu’on a pu constater sur place – et questionner en toute hypothèse l’indépendance d’un corps judiciaire touché et constitué dans ces conditions.

  • 39 Voir notamment le rejet de quelques 27.000 applications comme infondées au regard du non-respect de (...)
  • 40 La proposition avait en effet été avancée par le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, v. Doc (...)
  • 41 Ariane Bonzon, « Les Turcs sont-ils lâchés par la Cour européenne des Droits de l’Homme ? », Slate, (...)

60La route sera encore longue, mais il faudra parvenir à faire examiner tous ces points, et d’autres, par des échelons ultérieurs de justice – et, possiblement, par la Cour européenne des droits de l’homme. Non pas qu’il s’agisse là d’une juridiction magique, parfaite – où l’on gagnerait à coup sûr. D’ailleurs, son application de la règle de l’épuisement des voies de recours internes préalable à toute saisine a déjà eu l’occasion d’apparaître bien décalée dans sa rigidité face à des requêtes formées, précisément, contre certains des décrets-lois ayant organisé les purges post-coup d’état ou d’autres mesures encore prises pendant l’état d’urgence39. Et le choix de renvoyer les requérants vers une « commission administrative » mise en place par les autorités turques – encouragées en ce sens par le Conseil de l’Europe lui-même40 –, plutôt que de recourir à la procédure de l’arrêt-pilote face à l’afflux des requêtes suscité par l’état d’urgence proclamé en juillet 2016, conduit nombre de juristes et citoyens turcs à considérer que la CEDH a, en fait, abandonné les opposants turcs41.

  • 42 CEDH, déc. 26 sept. 2018, Telek, Sarv et Kivilcim c. Turquie, n° 66763/17, 66767/17 et 15891/18.
  • 43 CEDH, déc. 3 juin 2019, Altun v. Turquie et 545 autres, n° 60065/16.

61Mais tout de même : si le procès équitable est pour la juridiction strasbourgeoise le pavillon-étendard que de nombreux défenseurs des droits humains veulent y voir, il faudra bien qu’elle aille regarder de près ce qui se joue en Turquie à la faveur de ces procès intentés aux signataires d’Academics for Peace. Elle a d’ores et déjà consenti à communiquer au gouvernement turc des affaires concernant l’annulation des passeports de trois universitaires42 ainsi que la révocation de plus de 500 magistrats à l’été 201643.

  • 44 89 universités comptaient des enseignant-es parmi les signataires de Academics for Peace. Seules 9 (...)

62Plus longue encore sera la route de la reconstruction des universitaires et de l’Université en Turquie – une fois que cette épreuve prendra fin, comme l’augurent, on l’espère, les dernières décisions et surtout la libération le 22 juillet dernier, de Fusun Üstel et le 30 juillet, de Tuna Altinel. Il faut prendre la mesure de ce que les trois années écoulées depuis la parution de la pétition Academics for Peace auront eu pour conséquences : instauration d’un climat de suspicion généralisé, mise en place d’une logique de délation (multidirectionnelle : de la direction, des étudiant-es, anonyme44…), fuite des cerveaux, remplacement des professeur-es insoumis-es et bien sûr, le tout dans un contexte d’immobilisme quasi absolu.

*

63« Caglayan Academy » : c’est ainsi – comme nous l’a dit en riant une des membres du collectif auprès duquel nous avons passé la journée du 2 juillet 2019 – qu’ils en sont venus à désigner le palais de justice où, dans un invraisemblable gâchis, ils ont tous passé des dizaines et peut être des centaines de journées (et des milliers d’heures) depuis trois ans, au lieu de poursuivre leurs recherches et exercer leur métier d’universitaires. Ils ont ainsi rebaptisé l’endroit pour, disent-ils, tout ce qu’ils y ont appris. À les avoir côtoyés quelques heures, on est bien convaincues qu’ils y ont appris beaucoup – beaucoup de droit (et de non-droit), beaucoup de politique, beaucoup d’entraide et de solidarité. On souhaiterait juste qu’ils puissent urgemment retourner à leur vrai métier, qui est, plutôt, d’enseigner.

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Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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Notes

1 https://www.france24.com/en/20181029-turkeys-new-istanbul-airport-be-worlds-largest

2 Article : « An Emergent Political Icon on the Landscape of İstanbul: The Palace of (In)Justice »: https://m.bianet.org/english/society/182686-an-emergent-political-icon-on-the-landscape-of-istanbul-the-palace-of-in-justice

3 Pour d’autres textes rédigés par des collègues ayant réalisé de comparables visites de solidarité, voir par exemple les textes de Stephen Reicher (Univ. St Andrews) : http://observatoireturquie.fr/index.php/2019/01/14/notes-from-an-istanbul-courtroom-stephen-d-reicher/, de Benoît Bastard (CNRS) : http://indiscipline.fr/parodie-de-justice-pour-les-universitaires-a-istanbul/?fdx_switcher=true, de Thomas Berns (Univ. Libre de Bruxelles) : https://afp.hypotheses.org/333, d’Adrien Deloro (Univ. Pierre et Marie Curie) : https://afp.hypotheses.org/1369

4 Sur l’ensemble, v. le rapport de Human Rights Foundation for Turkey, Academics for Peace, A Brief History, mars 2019, p. 23 (en ligne : http://www.tihvakademi.org/wp-content/uploads/2019/03/AcademicsforPeace-ABriefHistory.pdf )

5 Parmi de nombreux arrêts, v. par ex. : CEDH, 23.07.2013, Izcic. c. Turquie où la Cour demande à la Turquie, en application de l’article 46 de la Convention, de prendre des mesures générales de nature à faire cesser les violations des droits humains en relation avec la problématique kurde. V. de manière générale : M. Salah Helali, « La question Kurde devant la Cour européenne des droits de l’Homme », Civitas Europa, 2015, vol. 1, n° 34, p. 55. Pour mémoire, la « question kurde » est au centre du contentieux turc devant la Cour européenne des droits de l’homme depuis le tout premier arrêt concernant la Turquie, rendu en 1996, et condamnant l’État pour avoir maintenu au-delà de la durée légale de 14 jours un militant soupçonné d’appartenir au PKK sans contrôle de l’autorité judiciaire.

6 Il existe en effet une distinction entre tutoiement et vouvoiement en turc, comme en français. Le fait que de nombreux juges choisissent de tutoyer les accusés – ce qui est assez courant, semble-t-il, dans le cas des procès politiques, est perçu comme un manque de respect et une volonté d'établir un rapport de domination. Nous devons ces précisions, ainsi que celles que comportent les notes 7 et 9, à Noémi Levy-Asku que nous remercions chaleureusement.

7 Dans le cas où l'accusé a déjà présenté sa défense à une audience précédente et que celle-ci est toujours d’actualité, le juge en fait une lecture – ou plus généralement lit son résumé - en début d’audience. Si c'est une première audience, le juge lit ou résume la déclaration faite par l'accusé à la police, et lui demande s'il a quelque chose à modifier.  

8 Le Human Rights and Equality Institution a été créé par la loi 6701 de 2014. Auparavant, il existait un Conseil consultatif des droits de l’homme, qui avait notamment été présidé par Ibrahim Kaboğlu, professeur de droit constitutionnel à l’Université de Marmara (Istanbul), qui avait notamment été inquiété par le pouvoir à raison des recommandations qu’il avait faites, en sa qualité de président du Conseil consultatif des droits de l’homme, sur les questions de nationalité et de citoyenneté. Soutien lui aussi de la pétition Academics for Peace, Ibrahim Kaboğlu compte parmi les victimes des décrets-lois pris par le gouvernement turc pendant l’état d’urgence ; le 7 février 2017, il était ainsi déchu de son poste de professeur et se voyait en outre confisquer son passeport. Poursuivi lui aussi pour propagande terroriste, son cas est plus complexe encore du fait de son élection à un poste de député en juin 2018. Pour l’heure toutefois, il semble que l’immunité parlementaire que lui garantit la Constitution n’ait pas interrompu les poursuites (source : http://www.ledroitdelafontaine.fr/le-proces-dun-parlementaire-specialiste-de-droit-constitutionnel-constitue-une-violation-manifeste-de-la-constitution-turque-un-texte-dibrahim-kaboglu/ ).

9 Dans le déroulement des procès pénaux turcs, le juge a en effet le choix entre le système d'enregistrement ou le système de prise de notes « à l'ancienne ». Lors des audiences courtes (sans défense présentée par exemple), la prise de notes est en général préférée car le système d'enregistrement à un coût (l'enregistrement doit être retranscrit par la suite). Lors des audiences où l'accusé présente sa défense et/ou l'avocat plaide, les avocats demandent en général que le système d'enregistrement soit mis en marche, pour être sûrs que tous les éléments soient fidèlement retranscrits. Certains juges peuvent s'y opposer, soit pour les raisons techniques/de coût mentionnées précédemment, soit parce qu'ils ne souhaitent pas qu'il y ait un enregistrement de leurs propres remarques ou d'éventuels incidents d'audience.

10 Chiffres communiqués par Academics for Peace ; on explique infra l’importance de ce seuil de 24 mois.

11 V. Bülent Algan, « The Brand New Version of Article 301 of Turkish Penal Code and The Future of Freedom of Expression Cases in Turkey », German Law Journal, 2008, vol. 9, n° 2, p. 2237.

12 V. aussi Jahnisa Tate, « Turkey’s Article 301 : A Legitimate Tool For Maintaining Order or a Threat to Freedom of Expression ? », Georgia Journal of International and Comparative Law, 2008, vol. 37, p. 181.

13 B. Algan cite notamment le Turkey Progress Report de 2006 de la Commission Européenne : v. en effet la section consacrée à la liberté d’expression, p. 14sq : https://www.ab.gov.tr/files/AB_Iliskileri/Tur_En_Realitons/Progress/Turkey_Progress_Report_2006.pdf

14 V. la référence à l’article 301 dans la Résolution P6_TA-PROV(2005)0350 du 28 septembre 2005 du Parlement européen (« …calls on the Turkish Government to guarantee freedom of opinion and to further reform the penal code with regard, in particular, to Article 301/1 thereof… ») ; et v. aussi le grand nombre de cas d’application de l’article 301 recensés par le Parlement : http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2004_2009/documents/fd/d-tr20060425_07/d-tr20060425_07en.pdf

15 https://www.amnesty.org/en/documents/eur44/003/2006/en/

16 Nous retranscrivons ici la version en anglais prise en compte par la Commission de Venise dans son Opinion 831 de 2015 sur le Code Pénal turc (v. https://www.venice.coe.int/webforms/documents/default.aspx?pdffile=CDL-AD(2016)002-e et https://www.legislationline.org/documents/id/20076).

17 CEDH, 25 oct. 2011, Altug Taner Akçam c. Turquie, n° 27520/07.

18 V. le « country factsheet » concernant la Turquie mis à jour en juin 2019 par le Comité des ministres : https://rm.coe.int/tur-eng-fs4/1680709767

19 Jean-Paul Jean, « L’échec d’un procès politique : Riom, 19 février-11 avril 1942 », Histoire de la justice, 2017, n° 27, p. 75, qui décrit la manière dont le fait d’intenter un procès politique en usant des formes traditionnelles de la justice ordinaire se retourne contre le pouvoir.

20 Alain Bancaud, Une exception ordinaire : La magistrature en France 1930-1950, Gallimard, et aussi, plus spécifiquement : Alain Bancaud, « La magistrature et la répression politique de Vichy ou l'histoire d'un demi-échec », Droit et Société, 1996, n° 34, p. 557, où l’auteur explique la variété des réactions de la magistrature à l’œuvre qui lui est demandée sous Vichy (adhésion, distance, zèle, réserve…), selon les conjonctures et selon les hommes, qui explique que l'expérience vichyssoise du recours à la magistrature se soit soldée par un « échec relatif, à moins que ce ne soit un demi-succès ».

21 https://off-university.com/en-US/page/about-us

22 https://ahvalnews.com/academics-peace/turkish-judges-unlikely-obey-court-decision-protecting-freedom-expression-columnist

23 https://bianet.org/english/freedom-of-expression/211034-1-066-academics-denounce-constitutional-court-verdict-on-academics-for-peace : en réponse à la décision de la Cour, plus de 1000 universitaires la dénoncent, qualifiant la pétition Academics for Peace d’atteinte à la « conscience publique ».

24 Pour un premier acquittement : https://ahvalnews.com/academics-peace/first-academic-acquitted-after-turkeys-constitutional-court-ruling-over-peace

25 En réalité, l’incrimination vise « le dénigrement de l’identité turque » (the denigration of Turkishness). Nous traduisons ici par « outrage à la Nation » qui, sans être une formule en correspondance littérale avec la loi pénale turque, a le mérite d’exprimer l’idée.

26 L’incrimination est la suivante : “Article 7 – Those who establish, lead, or are a member of a terrorist organisation in order to commit crimes in furtherance of aims specified under article 1 through use of force and violence, by means of coercion, intimidation, suppression or threat, shall be punished according to the provisions of article 314 of the Turkish Penal Code. Persons who organise the activities of the organisation shall be punished as leaders of the organisation.

Any person making propaganda for a terrorist organisation shall be punished with imprisonment from one to five years. If this crime is committed through means of mass media, the penalty shall be aggravated by one half. In addition, editors-in-chief (…) who have not participated in the perpetrationof the crime shall be punished with a judicial fine from one thousand to fifteen thousand days’ rates. However, the upper limit of this sentence for editors-in-chief is five thousand days’ rates. The following actions and behaviours shall also be punished according to the provisions of this paragraph:

a) Covering the face in part or in whole, with the intention of concealing identities, during public meetings and demonstrations that have been turned into a propaganda for a terrorist organization

b) As to imply being a member or follower of a terrorist organisation, carrying insignia and signs belonging to the organization, shouting slogans or making announcements using audio equipment or wearing a uniform of the terrorist organization imprinted with its insignia

If the crimes indicated under paragraph 2 were committed within the buildings, locales, offices or their annexes belonging to associations, foundations, political parties, trade unions or professional organisations or their subsidiaries, within educational institutions, students’ dormitories or their annexes, the penalty under this paragraph shall be doubled” (source : https://www.legislationline.org/documents/id/16875)

27 Article 314 of the Penal Code: “(1) Any person who establishes or commands an armed organisation with the purpose of committing the offences listed in parts four and five of this chapter, shall be sentenced to a penalty of imprisonment for a term of ten to fifteen years. (2) Any person who becomes a member of the organisation defined in paragraph one shall be sentenced to a penalty of imprisonment for a term of five to ten years. (3) Other provisions relating to the forming of an organisation in order to commit offences shall also be applicable to this offence”.

28 “Any person who aids and abets an organisation knowingly and willingly, although he does not belong to the structure of that organisation, shall also be sentenced for the offence of being a member of that organisation. The sentence to be imposed for being a member of that organization may be decreased by one-third according to the assistance provided”.

29 Le cas de Tuna Altinel, fonctionnaire de l’État français, interroge également la possibilité de la mise en œuvre de l’obligation de protection fonctionnelle de l’administration française. Les difficultés de cette mise en œuvre étaient en l’espèce relatives à la question de savoir si l’incarcération en Turquie de l’universitaire était liée à ses fonctions : même si son séjour pendant ses vacances universitaires était d’ordre privé et qu’il ne s’est jamais prévalu de son statut d’universitaire en prenant part à la manifestation, le contexte de la signature de la pétition Academics for Peace a permis de reconnaître ce lien et de déclencher ainsi le mécanisme de la protection fonctionnelle à son endroit – sans que l’on sache d’ailleurs dans quelle mesure cela a pu être un facteur déclenchant ou du moins favorisant sa libération le 30 juillet dernier.

30 Source :

https://sherloc.unodc.org/res/cld/document/tur/2005/turkish_criminal_procedure_code_html/2014_Criminal_Procedure_Code.pdf

31 Article 53 du Code pénal : (1) Where a person is sentenced to a penalty of imprisonment for an intentional offence the legal consequence of such shall be his prohibition from:

a) becoming a member of the Turkish Grand National Assembly or undertaking employment as, or in the service of, an appointed or elected public officer permanently, temporarily or for a fixed period of time within the administration of the state, a province, municipality or village, or institution or entity under their control or supervision;

b) voting or being elected and exercising other political rights;

c) acting as a guardian or being appointed in the role of guardianship and trustee;

d) being the administrator or inspector of a legal entity namely, foundation, association, labor union, company, cooperative or political party;

e) conducting any profession or trade, which is subject to the permission of a professional organization (which is in the nature of a public institution or organization), under his own responsibility as a professional or a tradesman.

32 https://www.liberation.fr/planete/2019/06/17/noemi-levy-aksu-j-ai-ete-condamnee-en-turquie-pour-propagande-terroriste_1734338

33 Il s’agit de Necati Polat, un spécialiste de relations internationales à l’Université technique du Moyen-Orient d’Ankara (METU). Son nom apparaît sur la liste soumise par le gouvernement turc en mars 2018, après que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ait rejeté une première liste de candidat-es au motif qu’ils ne remplissent pas les critères requis. La liste soumise en mars 2018 sera de nouveau rejetée par l’APCOE au motif que tous les candidat-es ne sont pas suffisamment qualifiés ; l’un des trois candidats se retire alors. En avril 2019, suivant la recommandation de l’APCOE, c’est finalement Mme Saadet Yüksel qui a été élue ; M. Polat a obtenu 48 des 176 suffrages exprimés.

34 Concernant l’annulation des passeports de trois universitaires, v. CEDH, déc. 26 sept. 2018, Telek, Sarv et Kivilcim c. Turquie, n° 66763/17, 66767/17 et 15891/18.

35 L'examen d’appel sur dossier trouve son fondement légal dans les articles 279 et 280 du code de procédure pénale. Si – cas peu fréquent – elle le juge nécessaire, la Cour peut choisir de procéder à une audience (280/1 et 281). Dans le cas des procès des universitaires, les jugements d’appel sont rendus par la Cour d’appel régionale d’Istanbul – Istinaf Bölge Mahkemesi.

36 Il s’agissait de l’appel formé par la politiste Fusun Üstel, dont le rejet le 4 mars 2019 a conduit à son emprisonnement. Cette condamnation a été cassée par la Cour constitutionnelle. On attend donc aujourd’hui la décision de la Cour d'appel régionale sur les 35 cas restants, devant logiquement aboutir à l'acquittement de tous les signataires.

37 https://www.dailysabah.com/politics/2016/07/16/turkeys-top-judicial-board-hsyk-orders-detention-of-2745-gulen-linked-judges-over-coup-attempt

38 Il est à noter que la méfiance du régime vis-à-vis des juges n’a pas pris fin avec l’état d’urgence. Voir à ce propos le récent rapport (avril 2019) de Human Rights Watch : https://www.hrw.org/report/2019/04/10/lawyers-trial/abusive-prosecutions-and-erosion-fair-trial-rights-turkey.

39 Voir notamment le rejet de quelques 27.000 applications comme infondées au regard du non-respect de la règle de l’épuisement des voies de recours internes à la suite de la décision Köksal c. Turquie, n° 70478/16 (Köksal est un instituteur suspensu et révoqué par le biais du décret-loi n° 672 du 1er septembre 2016 sous l’état d’urgence) ; v. à ce propos Rafaella Kunz, « A further “constitutionalization” to the detriment of the individual? On the ECtHR’s stricter reading of the principle of subsidiarity regarding the admissibility of cases », Volkerrechtsblog, 27 août 2018, en ligne: https://voelkerrechtsblog.org/a-further-constitutionalization-to-the-detriment-of-the-individual/

40 La proposition avait en effet été avancée par le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, v. Doc CDL-AD(2016)037, § 228, puis effectivement mise en place par les autorités turques à la suite du décret-loi n° 685 de janvier 2017. Cette commission est par la suite mentionnée par le président de la Cour européenne des droits de l’homme, Guido Raimondi, dans un discours d’ouverture de l’année judiciaire pour 2017 ( « Je précise [...] que les développements qui viennent d’intervenir cette semaine en Turquie sont encourageants. En effet, la création, par décret-loi, d’une commission chargée d’examiner les recours suite aux décisions prises depuis la tentative de coup d’État est une excellente chose. En particulier parce qu’un recours juridictionnel est prévu à l’encontre des décisions de cette commission »). La Commission de Venise, même si elle se montre prudente dans l’attente du recul nécessaire à l’évaluation de son travail ; v. Avis, 10-11 mars 2017, Avis sur les mesures adoptées en vertu des décrets-lois promulgues récemment dans le cadre de l’etat d’urgence sous l’angle du respect de la liberté de la presse.

41 Ariane Bonzon, « Les Turcs sont-ils lâchés par la Cour européenne des Droits de l’Homme ? », Slate, 5 janvier 2018, en ligne : http://www.slate.fr/story/155987/cour-europeenne-droits-homme-turquie

42 CEDH, déc. 26 sept. 2018, Telek, Sarv et Kivilcim c. Turquie, n° 66763/17, 66767/17 et 15891/18.

43 CEDH, déc. 3 juin 2019, Altun v. Turquie et 545 autres, n° 60065/16.

44 89 universités comptaient des enseignant-es parmi les signataires de Academics for Peace. Seules 9 d’entre elles n’ont pas dénoncé leurs employé-es ; mais dans tous les cas, diverses mesures de harcèlement ont été prises (mises au placard, discriminations diverses…).

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Table des illustrations

Légende Le Palais de Justice de Caglayan, 2 juillet 2019
URL http://journals.openedition.org/revdh/docannexe/image/7429/img-1.jpg
Fichier image/jpeg, 26k
Légende À l’issue de la conférence de presse devant l’entrée du Palais, 2 juillet 2019
URL http://journals.openedition.org/revdh/docannexe/image/7429/img-2.jpg
Fichier image/jpeg, 148k
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Pour citer cet article

Référence électronique

Jeanne de Gliniasty et Stéphanie Hennette Vauchez, « « Caglayan Academy » », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 30 septembre 2019, consulté le 06 décembre 2019. URL : http://journals.openedition.org/revdh/7429 ; DOI : 10.4000/revdh.7429

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Auteurs

Jeanne de Gliniasty

Maitresse de conférences en droit public, Université Paris Nanterre (CTAD, équipe CREDOF)

Stéphanie Hennette Vauchez

Professeure de droit public, Université Paris Nanterre (CTAD, équipe CREDOF)

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