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2019
Octobre

La condamnation pénale des dirigeants indépendantistes catalans pour sédition : quels dangers pour les droits et libertés en Espagne ?

Guillermo Arenas

Résumé

L’arrêt de la chambre pénale du Tribunal suprême espagnol relatif aux dirigeants politiques et associatifs catalans a été rendu public lundi 14 octobre dernier. Il a permis à la Haute Cour de qualifier juridiquement, pour la première fois, certains des événements les plus marquants du processus politique indépendantiste. Rejetant la qualification de « rébellion », le Tribunal suprême porte un coup au discours des médias et des partis politiques conservateurs ayant dénoncé le « coup d’État » en Catalogne à grand renfort de tribunes et de manifestations. Retenant la qualification de « sédition », le Tribunal articule cependant un raisonnement juridique lourd d’ambigüités et de dangers potentiels pour les mouvements sociaux en Espagne."

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Texte intégral

  • 1 Il s’agit d’anciens membres de l’exécutif et du parlement régionaux. À leurs côtés figurent égaleme (...)

1Lundi 14 octobre était rendu public l’arrêt du Tribunal suprême espagnol (salle pénale) concernant le sort de dirigeants indépendantistes catalans de premier plan1. Ceux-ci furent au nombre des responsables des événements les plus marquants du « Procès », le processus qui devait théoriquement conduire à l’indépendance de la Catalogne, et dont l’organisation du référendum d’autodétermination du 1er octobre 2017 constitua le point culminant. Un pan important du volet judiciaire du long et chaotique processus vers l’indépendance de la Catalogne vient donc de s’achever. Ce long chemin vers l’indépendance ne mène, pour le moment, nulle part. Notons qu’il ne s’agira sans doute pas du dernier volet de cette saga judiciaire, car les avocats de la défense ont d’ores et déjà annoncé que, dès lors que les voies de recours interne sont épuisées, une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) peut être envisagée.

  • 2 En droit pénal espagnol, la catégorie juridique d’accusation populaire permet à toute personne invo (...)

2Les poursuites pénales contre les dirigeants indépendantistes – à l’origine de l’affaire commentée - furent envisagées par la droite et l’extrême droite espagnoles comme l’occasion de soumettre les premiers à une sanction exemplaire. C’est ainsi que les peines requises par l’accusation populaire2 représentée par le parti d’extrême droite Vox qualifiaient l’action des dirigeants indépendantistes des chefs d’accusation les plus graves (rébellion, organisation criminelle et détournement de fonds publics) et des peines pouvant aller jusqu’à 74 années d’emprisonnement. Le ministère public, quant à lui, enjoignait au tribunal de retenir les chefs d’accusation de rébellion, de détournement de fonds publics et de désobéissance, délits sanctionnés par des peines pouvant atteindre 25 ans d’emprisonnement. Le bureau de l'Avocat général de l’État, enfin, requérait la sédition et le détournement de fonds publics, délits passibles de 12 ans d’emprisonnement. Ce sont ces deux derniers chefs d’accusation qui furent retenus à l’unanimité par le Tribunal, qui retint en outre le chef d’accusation de désobéissance et condamna certains des accusés à des peines de 13 ans d’emprisonnement.

3Le délit de rébellion figure dans le Code pénal au titre des délits contre la Constitution (titre XXI). Il est écarté en l’espèce au profit du délit de sédition3, qui a trait aux délits contre l’ordre public (titre XII du Code pénal). Le Tribunal considère en effet que le concept juridique de rébellion, tel qu’énoncé par les articles 472 et 473 du Code pénal, ne peut s’appliquer qu’à des situations où une fin déterminée parmi celles énoncées (déroger, suspendre ou modifier la Constitution, destituer le roi ou le régent, empêcher la tenue d’élections, dissoudre une assemblée législative, etc.) est poursuivie, et ce par le biais d’actes violents. Or, rien dans les faits reprochés ne permet de considérer qu’il y eut un usage de la violence de nature à caractériser le délit de rébellion. Ainsi, la prétendue existence d’un délit de « rébellion », agitée tel un épouvantail par les représentants de la droite nationale, apparaît en définitive comme un tigre de papier à la lumière du raisonnement du tribunal.

4Le rejet par le Tribunal de la qualification de rébellion le conduit à examiner celle de sédition. Il s’agit d’un délit dont la dimension polémique est considérable. Celui-ci vise, aux termes de l’article 544 du Code pénal, les personnes qui, sans être considérées comme rebelles au titre de l’article 472 du même Code, se soulèvent publiquement et tumultueusement pour empêcher, par la force ou en dehors des voies légales, l’application des lois ou – notamment - des décisions de justice. Le Tribunal s’attelle alors à déterminer si les désordres publics provoqués ou soutenus par les accusés furent de nature à troubler l’ordre public en mettant en cause le fonctionnement normal des organes et des procédures de l’État de droit. Les différents éléments constitutifs du délit de sédition sont ainsi identifiés par la Haute Cour. Celle-ci juge, de plus, que les accusés agirent comme les meneurs de ces actions séditieuses.

5Cependant, la reconnaissance de la sédition en ces termes pose d’importantes questions s’agissant de la conciliation de l’interprétation retenue par le Tribunal avec la nécessaire sauvegarde des droits et libertés. Plus largement, la notion juridique de sédition telle que définie par le Code pénal espagnol apparaît problématique dans son essence même.

  • 4 N. García Rivas, « El autoritarismo nada disimulado de una sentencia histórica”, eldiario.es, 15/10 (...)
  • 5 Ibidem.

6Comme l’explique le professeur de droit pénal Nicolás García Rivas4, la notion juridique de sédition dans ses contours actuels est dotée d’un contenu difficile à déterminer dans le cadre d’une société démocratique. Le délit de sédition apparaît en droit positif dès le XIXe siècle, dans les différents codes pénaux de 1848, 1850 et 1870. La sédition est alors rapprochée de la rébellion, l’ordre public étant conçu comme un « ordre social » ou un « ordre politique », un « espace fermé à toute forme de dissidence5 ». Aussi, l’autorité compétente pour réprimer et juger les actes de sédition entre 1906 et 1978 fut l’autorité militaire.

  • 6 Ibidem. N. García Rivas, Op. cit.

7À ce jour, la survivance du délit de sédition dans le Code pénal espagnol demeure critiquée, et son abolition a pu être préconisée6. La proximité entre les délits de rébellion et de sédition ne fait qu’entretenir un flou juridique problématique. Comment justifier en effet l’existence d’une qualification juridique qui « fait le pont », pour ainsi dire, entre les délits contre l’ordre public et les délits, d’une nature nécessairement différente, contre la Constitution ? Le délit de sédition ne peut qu’évoquer une époque révolue, celle où la mobilisation sociale dans l’espace public était assimilée à une mobilisation politique contre un ordre institutionnel autoritaire et une organisation économique injuste.

8Le délit de sédition pose également problème en ce qui concerne son interprétation juridictionnelle. En effet, des manifestations massives et majoritairement pacifiques ayant conduit à entraver la bonne exécution d’une décision de justice auraient-elles été qualifiées de « séditieuses » si le contexte n’avait pas été celui d’un processus souverainiste complexe et multidimensionnel ? S’il fallait alors retenir une interprétation aussi extensive du délit, les militants contre les expulsions de leur domicile des familles ne pouvant pas rembourser leur prêt bancaire, par exemple, seraient-ils qualifiés de séditieux en voulant empêcher que la décision de justice entérinant l’expulsion soit exécutée ? Les habitants d’un village qui voudraient empêcher qu’une décision administrative jugée régulière par le juge soit exécutée - car elle les contraindraient, par exemple, à abandonner leur lieu de résidence - seraient-ils condamnés pour sédition ?

9Si la réponse est positive, alors il est légitime de s’inquiéter de l’état du droit de manifester et du principe de proportionnalité des délits et des peines. En effet, dans ces cas, la reconnaissance dans le Code civil du délit de désobéissance à l’autorité serait superfétatoire. Seul trouverait à s’appliquer le délit de sédition et les peines encourues par les accusés deviendraient manifestement disproportionnées par rapport aux peines encourues en cas de désobéissance à l’autorité (titre XII, chap. II du Code pénal). Si la réponse est négative, alors, la qualification des faits opérées par le Tribunal semble entachée d’une erreur d’appréciation particulièrement préjudiciable pour les élus condamnés.

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Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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Notes

1 Il s’agit d’anciens membres de l’exécutif et du parlement régionaux. À leurs côtés figurent également deux dirigeants associatifs, Jordi Sànchez et Jordi Cuixart

2 En droit pénal espagnol, la catégorie juridique d’accusation populaire permet à toute personne invoquant une violation du droit par l’accusé de plaider contre ce dernier, sans devoir invoquer un intérêt à agir particulier.

3 p. 263-285 de l’arrêt [En ligne sur le site de l’autorité judiciaire : http://www.poderjudicial.es/cgpj/es/Poder-Judicial/Noticias-Judiciales/El-Tribunal-Supremo-condena-a-nueve-de-los-procesados-en-la-causa-especial-20907-2017-por-delito-de-sedicion].

4 N. García Rivas, « El autoritarismo nada disimulado de una sentencia histórica”, eldiario.es, 15/10/2019 [En ligne : https://www.eldiario.es/tribunaabierta/autoritarismo-disimulado-Sentencia-historica_6_953014706.html].

5 Ibidem.

6 Ibidem. N. García Rivas, Op. cit.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Guillermo Arenas, « La condamnation pénale des dirigeants indépendantistes catalans pour sédition : quels dangers pour les droits et libertés en Espagne ? », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 31 octobre 2019, consulté le 09 décembre 2019. URL : http://journals.openedition.org/revdh/7533 ; DOI : 10.4000/revdh.7533

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Auteur

Guillermo Arenas

Doctorant en droit public, Université Paris I Panthéon-Sorbonne

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